unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 03 Proces Verbal conseil 06 10 25 VF sign

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté -

unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 03 Proces Verbal conseil 06 10 25 VF sign Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 03 Proces Verbal conseil 06 10 25 VF sign)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Conseil Communautaire

Du 6 octobre 2025

DATE de CONVOCATION

29 SEPTEMBRE 2025

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Procuration

: 38

: 32

: 34

: 2

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le six octobre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.

Étaient présents :

M. Michel GRIGNON, Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, Mme Claire MAHE, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie-Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, Mme Jeannine MAGREX, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, M. Jean-Pierre LE METAYER, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Stéphane COMBEAU, Mme Christine MANHES

Étaient absents :

Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, Mme Liliane LE SOURD, M. Dominique BONNE (ARRIVE A 19H00)

Absent(s) ayant donné pouvoir :

Mme Emilie GEVA a donné pouvoir à M. Pascal GUIBLIN

M. Raymond HOUEIX a donné pouvoir à M. Joël TRIBALLIER

Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU

*********************************

N°C2025_121 - ADMINISTRATION GENERALE - PROCÈS-VERBAL du Conseil communautaire du 25 Août 2025

Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 août 2025.

N°C2025_122 - ADMINISTRATION GENERALE - Statuts communautaires – Définition de l’intérêt communautaire portant sur la compétence action sociale – Abrogation de la délibération du 5 juillet 2021

Présentation au démarrage par JP Galudec

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 1PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT

Monsieur Le Président présente les éléments.

La loi du 18 novembre 2023 pour le plein emploi et notamment l’article 17 a créé l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui introduit la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.

Les communes, ou les groupements en cas de transfert, sont ainsi les autorités organisatrices de l’ac - cueil des enfants âgés de moins de 3 ans depuis le 1er janvier 2025.

Les communes membres de Questembert Communauté ont transféré à la communauté de communes l’action sociale d’intérêt communautaire, dont une partie de leurs compétences en matière d’enfance- jeunesse telles que fixées par la délibération d’intérêt communautaire du 5 juillet 2021.

A ce titre, Questembert Communauté, à travers son Centre intercommunal d’action sociale, exerce les missions suivantes sur le territoire communautaire :

- Lieu d’accueil enfants parents (LAEP) ;

- Relais Intercommunal assistantes maternelles (RIPAM) fonctionnement et investissement – devenu le Relais petite enfance (RPE);

- Accueils collectifs extrascolaires (2-11 ans et 11-17 ans) ;

- Accompagnement des projets pour les 14-25 ans ;

- Parentillage (lieu d’accompagnement à la parentalité) ;

- Actions d’aide à la parentalité ;

- Ludothèque ;

- Service Information Jeunesse (SIJ) ;

- Coordination des accueils périscolaires et formation des personnels à l’exclusion de la gestion qui re- lèvent des communes ( accueil périscolaire matin , midi et soir ) ;

- La mise en œuvre d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS).

Pour rappel :

Le I de l’article L.214-1-3 du CASF prévoit que les communes, ou leurs groupements en cas de transfert, sont compétentes pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que

les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au I ;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au I.

Les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes ou

leurs groupements. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° sont obligatoirement exercées par les

communes de plus de 3 500 habitants.

Questembert Communauté exerce une partie des compétences prévues par l’article L214-1-3 du CASF.

Elle est l’AO de l’accueil du jeune enfant pour ces compétences.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 2PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

La qualité d’AO ne constitue pas une compétence en elle-même mais la conséquence de l’exercice d’une

ou de plusieurs des compétences de l’article précité.

Cependant, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, il convient de modifier l’intérêt

communautaire de la compétence enfance-jeunesse afin d’introduire les compétences législatives

portant sur l’accueil du jeune enfant exercées par Questembert Communauté en sa qualité d’AO (et le

service public de la petite enfance).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5214-16 ;

Vu le CASF et notamment son article L214-1-3 ;

Vu les statuts de Questembert Communauté modifiés par arrêté préfectoral du 22 avril 2021 ;

Vu la délibération du 5 juillet 2021 définissant l’action sociale d’intérêt communautaire ;

Considérant qu’en application de l’article L214-1-3, les communes, ou leurs groupements en cas de

transfert, sont les AO de l’accueil du jeune enfant et exercent les compétences mentionnées du 1° au 4°

du I de l’article L214-1-3 ;

Considérant que Questembert Communauté exerce une partie desdites compétences et est donc l’AO

de l’accueil du jeune enfant pour l’exercice de ces compétences ;

Considérant qu’il convient que l’intérêt communautaire de la compétence action sociale soit modifié

afin d’y introduire les compétences prévues par l’article L214-1-3 ;

Considérant que l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de

communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

Monsieur le Président propose de déterminer l’intérêt communautaire de la compétence statutaire action

sociale de la manière suivante, pour tenir compte des nouvelles dispositions en matière d’accueil du jeune

enfant (actualisation depuis la dernière délibération du 5 juillet 2021):

- Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) constitué dans les conditions fixées à l’article L.123- 4-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de la thématique « politique communautaire insertion professionnelle par l’économie » (soutiens aux actions en faveur de l’emploi, aux chantiers d’in- sertion professionnelle agréés) ;

- Gestion de « l’Espace France Services » : la coordination des acteurs concourant à l’accès aux droits sociaux, administratifs, et de santé ;

- L’ animation de la Vie Sociale : gestion directe ou déléguée et/ ou coordination entre les différents partenaires intervenant sur la thématique d’intérêt communautaire pour le territoire (collectivités ter- ritoriales, associations, établissements sanitaires ou médico-sociaux), et/ou le financement des actions sur le territoire ;

- Pôle social et actions diverses : la coordination en matière de locaux d’accueil et d’hébergements d’ur- gence sur le territoire ;

- Le soutien au service de coordination gérontologique (Espace Autonomie Séniors, projet dispositif d’accompagnement à la coordination DAC, Plan local de santé…) ;

- La politique communautaire Petite enfance – Enfance -jeunesse :

• En qualité d’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant, Questembert Communauté est compétente pour :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en ma-

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 3PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

tière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire :

par l’intermédiaire du Relais Petite enfance (RPE) et le Guichet Unique ouvert sur le territoire commu- nautaire (identification des besoins tant quantitatif que qualitatif, recensement de l’offre de soutien à la parentalité), et par l’intermédiaire d’un diagnostic territorial dans le cadre de la convention territoriale globale avec la CAF du Morbihan (identifier l’offre d’accueil existante, mesurer les écarts entre les be- soins et l’offre).

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents :

par l’intermédiaire du Relais Petite Enfance, et le guichet unique.

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I :

Le service Petite Enfance du CIAS aura à élaborer, dans le cadre du Projet Social de Territoire et de la CTG, un schéma des besoins en modes d’accueil sur le territoire de Questembert Communauté.

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés :

Cela vise à garantir un accompagnement adapté aux besoins des enfants et des familles, à renforcer la professionnalisation des acteurs et à assurer l’accessibilité de l’offre sur l’ensemble du territoire.

À ce titre, Questembert Communauté, son CIAS, par l’intermédiaire du Relais Petite Enfance (RPE) ainsi que des accueils collectifs extrascolaires (2-11 ans, 11-17 ans et mercredis), y compris ceux gérés par l’association Centre Social Éveil, s’engagent à accompagner et à développer des pratiques de qualité ré - pondant aux objectifs éducatifs, sociaux et inclusifs du service public.

• Les LAEP (lieux d’accueil enfant parents )

• La Parentalité : avec les parentillages, lieu d’accompagnement à la parentalité .

• Accompagnement des projets pour les 14-25 ans ;

• Ludothèque ;

• Service Information jeunesse (SIJ) ;

• Coordination des accueils périscolaires et formation des personnels à l’exclusion de la gestion qui relèvent des communes (périscolaire matin , midi , soir) ;

• La mise en œuvre d’un Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS).

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’abroger la délibération du 5 juillet 2021 définissant l’action sociale d’intérêt communautaire ;

- D’approuver la définition de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale telle que proposée par le Président ci-dessus, pour tenir compte des nouvelles dispositions en matière d’accueil du jeune enfant ;

- D’autoriser le Président à procéder à l’exécution de la présente décision.

Commentaires :

JS Tavernier : Est ce que cela ne retire pas une compétence aux communes ? M.Retho : Le RPE (relais Petite Enfance appelé anciennement RIPAM) existe déjà au sein de l’intercommunalité. si une commune devait prendre ces compétences, il faudrait qu’elle mette en place des services et nécessité de procéder à un diagnostic social de territoire. C’est le RPE aujourd’hui qui peut réaliser les diagnostics. C’est cela qui change par rapport à l’existant. Du coup, on en profite pour mettre à jour les compétences conformes aux nouvelles lois qui arrivent.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 4PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Sur certains secteurs, cela va avoir un impact par rapport au développement de la politique petite enfance sur un territoire où les services étaient moindres.

Le Président : on se met en conformité par rapport ce que nous impose la Loi, on actualise notre délibération de 2021.

B. Lemaire : souhaite préciser que cela l’agace de délibérer à nouveau au niveau territorial, imposé par la Loi, alors que les services exercent déjà la compétence. L’État nous pousse à prendre des compétences qu’on ne gère pas d’un côté et de l’autre, il faut re délibérer sur des compétences qui existent. C’est une perte de temps et d’argent public. Toujours est il qu’il faut se mettre en conformité.

D’autres éléments étaient en discussion également à l’échelle de la Commune de Questembert, la seule commune de ce dispositif de +3500hab : le financement de cette compétence qui est subventionné par l’État, pour les communes à partir de cette strate de population. Cela peut être transféré à l’intercommunalité exerçant la compétence. La commune doit délibérer pour cela. Cela représente entre 20 000 à 30 000 euros de la part de la CAF.

N°C2025_123 - ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du rapport d’activités 2024 de Morbihan Énergies

Rapporteur : M. François HERVIEUX,

Pour en faciliter la présentation, une vidéo est présentée aux membres du Conseil Communautaire (voir en annexe).

Un rapport complet et une synthèse sont également à disposition en annexes.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’adopter le rapport d'activités 2024 de Morbihan Energies.

Annexe(s) :

- Rapport d'activités 2024 Morbihan Energies

Commentaires :

- Question de J. Triballier au sujet de la demande d’installations de bornes de recharge électrique . En principe 1 borne minimum par commune.

Pour la commune de Le cours : 2 places pour l’installation ont été réservées mais la suite ? - F. Hervieux : fait part qu’il n’a pas de réponse précise. Il avait participé aux premières réunions de travail sur le schéma départemental des infrastructures routières pour véhicules électriques, le SDIRV. 18% des gens utilisent leur réseau à eux pour charger. Puis il y a eu l'arrivée des bornes de recharge très rapide le long des axes... Le département du Morbihan réfléchissait plutôt aux endroits qui ne sont pas couverts le long de certains axes. Ils ne vont pas forcément sur les axes intermédiaires. Mais le schéma a été voté avec le Préfet. F. Hervieux se renseignera plus précisément.

- Le Président précise également d’autres actions avec Morbihan Energies dans le cadre des améliorations sur la consommation énergétique des bâtiments. On en a déjà parlé. Des batteries externes sont installées au niveau d’un bâtiment public, pour nous, c’est à la piscine de Questembert. Ces batteries vont se charger pendant les heures creuses, et cette énergie est relâchée dans la journée pendant les heures pleines. Donc c'est une manière pour la piscine d'amortir un peu l'installation. 3-4 ans et de faire une économie.

C'est une des nouvelles technologies qui doivent nous permettre d'évoluer, d'économiser de l'énergie pour diminuer les dépenses.

Arrivée D.Bonne à 19h pour le vote pt 04

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 5PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

*********************************************************************************************************************

DATE de CONVOCATION

29 SEPTEMBRE 2025

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice

Présents

Votants

Procuration

: 38

: 33

: 35

: 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 6 octobre 2025

L'an deux mille vingt cinq, le six octobre à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.

Étaient présents :

M. Michel GRIGNON, Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, Mme Claire MAHE, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie-Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, Mme Jeannine MAGREX, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, M. Jean-Pierre LE METAYER, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Stéphane COMBEAU, M. Dominique BONNE (ARRIVÉ A 19H00), Mme Christine MANHES

Étaient absents :

Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, Mme Liliane LE SOURD

Absent(s) ayant donné pouvoir :

Mme Emilie GEVA a donné pouvoir à M. Pascal GUIBLIN

M. Raymond HOUEIX a donné pouvoir à M. Joël TRIBALLIER

Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU

N°C2025_124 - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport d'activités Mission Locale 56 du Pays de Vannes - Année 2024

Rapporteur : M. Maxime PICARD, Vice-Président

Questembert Communauté, EPCI étant adhérent au Conseil d’administration de la Mission Locale du Pays de Vannes (MLPV) et partenaire co-financeur, participatif,

La mission Locale du Pays de Vannes a transmis son rapport d’activité pour l’année 2024.

M. Maxime PICARD présente quelques éléments de ce rapport 2024 (joint en annexe).

La Mission Locale apporte toujours davantage son soutien aux jeunes dont ceux en situation de grande vulnérabilité.

Faits marquants 2024 :

• Lancement de la démarche de labellisation de la Mission Locale

• Actualisation du projet associatif

• Retard de convention avec l’État pour notre CPO :

- Sans le versement exceptionnel de la DREETS sur ses fonds, importantes difficultés de trésorerie.

- Notre trésorerie impactée par les retards de financements, nous a obligé à gager auprès de notre banque la convention CPO (Dailly). Sans ce soutien financier, nous aurions été en réelle difficulté de paiement.

• L’enveloppe PACEA est passée de 125 160 € en 2023 à 45 416 € en 2024, soit une baisse de 63%

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 6PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

• Fin du financement « Melting Breizh » pour l’accompagnement des jeunes d’origine étrangère • Loi Plein Emploi, un déploiement qui se précise :

- L’inscription obligatoire au Réseau Pour l’Emploi

- La mise en place des comités départementaux et locaux

- L’évolution de notre outil numérique et la perspective de convergence pour 2026

La Mission locale du Pays de Vannes a animé avec ses partenaires de nombreuses actions collectives : • 3 041 jeunes ont eu un contact avec la mission locale du Pays de Vannes dans l’année, dont 1 069 jeunes accueillis pour la première fois.

• 437 entreprises en contact, et 244 offres d’emploi traitées.

• 180 jeunes rentrés sur les dispositifs de la gamme Prépa du Conseil Régional. • 172 jeunes en situation de handicap accompagnés.

• 337 jeunes accompagnés dans le cadre du PACEA.

• 313 jeunes ont été accompagnés dans le cadre de l’obligation de formation. • 346 jeunes ont bénéficié du Fonds D’Aide aux Jeunes et 646 ont bénéficié de l’allocation CEJ ou PACEA

Questembert Communauté représente presque 10 % du co financement de la structure (36 350,44 € budget 2025 et 36 033€ en 2024), GMVA étant majoritaire (81,72 %) et le co-financement d’Arc Sub Bretagne est d’équivalence à QC.

Un territoire d’action et lieux d’accueil du public :

- Questembert : Bureaux NEO 56 Emplois (ancien siège CC avenue de la Gare) - Questembert : Service information Jeunesse – Maison Pop

- Malansac : Bureaux NEO 56 Emplois (Rue Sol de Grisolles)

• 20 jeunes ont bénéficié de l’allocation FDAJ pour un montant de 5 571 € soit 278 € en moyenne par jeune.

• 38 jeunes ont bénéficié de l’allocation CEJ / PACEA pour un montant de 80 778 € soit 2 125 € en moyenne par jeune.

• 86 349 € d’aides financières ou allocations sont redistribuées sur le territoire (+5 495 €), soit en moyenne 474 € par jeune accompagné (+58 €).

Orientations prioritaires pour 2025

1- Assurer la mise en œuvre de la labellisation

2- Adapter nos actions aux attentes des jeunes

3- Être un acteur engagé du partenariat local

4- Contribuer à un diagnostic partagé sur la jeunesse

5- Encourager les liens « Administrateurs/Mission Locale »

6- Maintenir un service de proximité à destination des jeunes

7- Développer notre offre de service à destination des employeurs

8- Adopter une démarche éco-responsable

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De prendre acte du rapport annuel 2024 de la Mission Locale du Pays de Vannes.

Annexe(s) :

- Rapport d'activités Mission Locale 56 année 2024

Commentaires :

Commentaires M.Picard :

- financement de ce dispositif pour 72 % Etat, 7 % de la Région et 19 % 3 EPCI (dont 9,89 % pour QC) selon dispositifs de l’État , mise en place

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 7PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- Initialement pour les adultes en insertion ou recherche d’emploi, puis les jeunes puis ouvert à d’autres types aides et actions.

- M.Picard rappelle qu'on a le principe d'un tarif dégradé, parce qu'on assume que le service est de moindre qualité sur les territoires hors GMVA. La mission locale l'assume.

C'est pour ça qu'on n'a pas le même tarif qu'à GMVA.

Il rajoute que seul l'Etat effectue le dialogue de gestion de la structure, sauf à deux reprises où la région a pu être associée. Les trois intercommunalités ne participent pas à ce dialogue de gestion, ce qui est quand même un problème, à mesure où elles empêchent une partie du fonctionnement.

Outils d’accompagnement et dispositifs vers l’emploi et l’autonomie : PACEA / PPAE / CEJ prise en compte de l’handicap et de la mobilité ;

38 % des jeunes de passage à la Mission locale ont le permis de conduire, cela démontre que c’est faible et que la question de la mobilité est une question sociale. Donc s'insérer socialement et professionnellement sans permis de conduire sur un territoire rural, ce n'est pas évident.

Un partenariat avec Néo 56 également.

- F. Hervieux : remarque sur la mobilité des jeunes et le permis de conduire.

Pour information, Malansac : possibilité avec Néo56 d’acquérir 4 vélos électriques. néanmoins 500 euros par an de frais de fonctionnement qui sont demandés à la communauté de communes (Il espère en 2026). On arrivera à prendre en charge ces 2 000 euros qui permettent cette mise en place de 4 vélos à disposition, pour faciliter un peu de la mobilité.

N°C2025_125 - ADMINISTRATION GENERALE - Présentation du rapport annuel 2024 de la SPL Équipements du Morbihan

Rapporteur : Mme Morgane RETHO, Vice-Présidente

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article D1524-7 issu du décret n°2022-1406 du 04/11/2022 – article 1, les élus siégeant au Conseil d’Administration d’une Entreprise Publique Locale doivent présenter à leur collectivité le rapport annuel de ladite EPL.

Madame Morgane RETHO, étant désignée comme représentante de la collectivité au sein du conseil d’administration de la SPL Équipements du Morbihan, présente le rapport annuel 2024 (joint en annexe).

Pour rappel, la SPL Équipements du Morbihan a été créée le 07/02/2014. Questembert Communauté est entrée au capital le 13/12/2018.

La société a pour objet social la réalisation d’études, de travaux de construction en neuf ou rénovation, travaux de démolition, ventes immobilières dans le cadre de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclues avec ses actionnaires prenant la forme de missions d’assistance spécialisée, de mandats ou de conduites d’opérations .

Le capital de la société s’élève à 270 000€ dont 15 000€ pour Questembert Communauté. Le chiffre d’affaires 2024 de la société s’élève à 127 489 € pour un résultat net comptable après impôts du 1 524€.

Parmi les dossiers suivis par la SPL Équipement du Morbihan, le suivi de la construction du pôle social de Questembert Communauté et des travaux du parc d’activités de la Haie.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De prendre acte du rapport annuel 2024 de la SPL Équipements du Morbihan.

Annexe(s) :

- Rapport 2024 SPL equipements

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 8PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Commentaires :

M.Rétho présente les éléments et rappelle notamment l'année dernière, il y a eu l'entrée au capital de la ville de Lorient et Lorient Agglomération, donc les projets 2025 vont plutôt s'orienter autour du collège de Lanester, et les études de programmation autour de la ville de Lorient.

N°C2025_126 - ADMINISTRATION GENERALE - Convention cadre d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne l’EPF sur le territoire de Questembert Communauté - Présentation compte- rendu activités Année 2024

Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT

Monsieur le Président présente le compte rendu d’activité 2024 de l’EPF sur notre territoire dans le cadre de la convention cadre d’action foncière.

Pour rappel, une convention cadre d’action foncière 2022-2025 a été signée avec l’Établissement Public Foncier (EPF) le 17 Mars 2022 (délibération n°2022 02 06 du 07 février 2022) afin de favoriser la cohérence et l’efficacité de son action sur le territoire. Différents projets ou objectifs portés par l’intercommunalité ou ses communes membres nécessitent une maîtrise foncière pour voir le jour et assurer un aménagement d’ensemble cohérent, avec une utilisation économe du foncier, tout en favorisant la production d’un foncier aménageable au meilleur coût.

La collectivité et l’EPF ont donc convenu de s’associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité (sociale, fonctionnelle, générationnelle etc)qu’ils partagent. Cette association se matérialise sous la forme de la présente convention cadre qui définit les engagements de chaque partie, les missions confiées à l’EPF et les conditions d’exercice de ces missions.

Chaque année, l’EPF produit un compte-rendu d’activité pour rendre compte de son action partenariale sur le territoire de Questembert communauté (voir en annexes).

Des conventions opérationnelles sont signées avec les collectivités pour chaque opération :

• PLUHERLIN Rue du calvaire (habitat/mixte)

• QUESTEMBERT COMMUNAUTE Site Eureden (activités économiques) • MALANSAC Friche Doux (Protection des espaces naturels)

• BERRIC Rue guillaume de Berric (habitat)

• LAUZACH Rue Abbé Noury (habitat/mixte)

• QUESTEMBERT Saint pierre/rue des halles/Presbytère (habitat/mixte) • BERRIC Ancien commerce/rue de Berric (habitat / mixte)

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De prendre acte de ces comptes-rendus d’activités de l’EPF.

Annexe(s) :

- EPF 2024 Pluherlin Rue du Calvaire (habitat/mixte)

- EPF 2024 Questembert Site Eureden (activités économiques)

- EPF 2024 Questembert Saint-Pierre/Rue des Halles/Presbytère (habitat/mixte) - EPF 2024 Malansac Friche Doux (Protection des espaces naturels)

- EPF 2024 Berric Ancien commerce (habitat/mixte)

- EPF 2024 Berric Rue Guillaume (habitat)

- EPF 2024 Lauzac Rue Abbé Noury (habitat/mixte)

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 9PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

N°C2025_127 - ADMINISTRATION GENERALE - Convention cadre d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne sur le territoire de Questembert Communauté - Prolongation de la durée de l’actuelle convention cadre

Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT

EXPOSE DES MOTIFS

Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de Bretagne, établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’EPF est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, aux acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter la création de logements, notamment sociaux, le développement économique et, à titre subsidiaire, la protection des espaces naturels et agricoles.

L’article L 321-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que tout EPF doit adopter un programme pluriannuel d’interventions qui :

« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;

2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement ».

L’article R 321-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le PPI est révisé dans un délai maximum de 5 ans à compter de son approbation,

Le troisième Programme Pluriannuel d’intervention de l’EPF, applicable sur la période 2021-2025, prévoit la possibilité de conclure avec chaque EPCI volontaire une convention cadre d’action foncière destinée à définir les principaux enjeux de son territoire et les priorités d’intervention.

QUESTEMBERT COMMUNAUTE et l’Établissement public foncier de Bretagne ont ainsi signé le 17 mars 2022 une convention cadre.

L’article 3.3 de cette convention prévoit qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de notre EPCI, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.

L’article 4.2 de cette convention prévoit :

• que sa durée de validité est ajustée sur la durée de validité du 3 ème PPI, et qu’elle s’achèvera donc le 31 décembre 2025,

• qu’elle est renouvelable par nouvelles délibérations croisées des instances de délibération de chaque partie,

L’EPFB a engagé la rédaction de son 4ème PPI, valable pour la période 2026-2030 qui devra être approuvée prochainement par son Conseil d’Administration et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Une nouvelle convention cadre sera ensuite à définir, sur la base d’une réflexion sur l’évolution du territoire et de ses enjeux, en tenant compte des orientations retenues au 4ème PPI de l’EPF. Il est cependant matériellement impossible de conclure cette nouvelle convention avant l’entrée en vigueur de ce 4ème PPI.

Il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à bénéficier de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2025 et l’adoption d’une convention cadre « 4ème PPI ».

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 10PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

De son côté, l’EPF Bretagne a délibéré le 1er juillet 2025 pour prolonger jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 4ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027, la durée des conventions cadres signée durant le 3ème PPI, dont celle signée avec notre EPCI,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la prolongation de la convention cadre actuelle jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 4ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027.

Une nouvelle convention cadre devra être conclue avant le 31 juillet 2027, en déclinaison du 4 ème Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF,

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 et suivants et L 5211-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L 5214-29,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivant et R 321-1 et suivants,

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article 2 qui indique que « ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux »,

Vu le 3ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025 de l’EPFB, approuvé par délibération du Conseil d’Administration n°C-20-14 en date du 08 décembre 2020, prévoyant la possibilité de signer des conventions cadres entre l’EPFB et les EPCI de Bretagne, destinées à cerner les grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par préemption,

Vu la convention cadre entre l’EPFB et QUESTEMBERT COMMUNAUTE signée le 17 Mars 2022,

Vu l’article 3.3 de cette convention cadre qui stipule qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l’EPCI signataire de la convention, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,

Vu l’article 4.2 de cette convention cadre qui stipule qu’elle se terminera le 31 décembre 2025, date de fin du 3ème PPI, mais qu’elle est renouvelable par nouvelles délibérations croisées des instances de délibération de chaque partie,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Bretagne du 1er juillet 2025, valant avenant à la convention cadre signée le 17 mars 2022 avec QUESTEMBERT COMMUNAUTE, et prolongeant sa durée jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre 4ème PPI et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027,

Considérant que le Conseil d’Administration de l’EPFB a adopté le 1er juillet 2025 une délibération de prolongation valant avenant à l’actuelle convention cadre, sous réserve d’une délibération concordante de notre EPCI,

Considérant la révision du PPI en cours, en vue d’adopter le 4ème PPI pour les années 2026-2030, lequel déterminera les grands enjeux portés par l’EPF Bretagne, notamment la priorité donnée au renouvellement urbain, à la lutte contre l’étalement urbain, à la production de logements sociaux et abordables, au développement économique et à l’adaptation au changement climatique,

Considérant que la convention cadre signée le 17 mars 2022 avec QUESTEMBERT COMMUNAUTE et l’EPFB doit normalement prendre fin le 31 décembre 2025, date d’échéance du 3ème PPI,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 11PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Considérant que l’EPF doit adopter son 4ème PPI le 25 novembre 2025 et qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2026,

Considérant l’impossibilité matérielle de rédiger, d’approuver et de signer avant le 1er janvier 2026, une nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du 4ème PPI 2026-2030, et la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin d’élaborer une nouvelle convention intégrant pleinement les enjeux et priorités actuels et futurs du territoire,

Considérant qu’il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2025 et l’adoption d’une convention cadre « 4ème PPI »,

Considérant la nécessité et l’intérêt de prolonger les effets de l’actuelle convention cadre jusqu’à la signature, dans le cadre du 4ème PPI, d’une nouvelle convention cadre avec l’EPFB, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De décider, jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 4ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027, la prolongation de la convention cadre signée le 17 mars 2022 entre Questembert Communauté et l’EPFB, - De valider que la présente délibération, associée à la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFB du 1 er juillet 2025, vaut avenant de prolongation de ladite convention cadre,

- De donner pouvoir au Président pour exécuter cette délibération,

- De confirmer, à l’occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour l’EPF d’intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de notre EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.

Commentaires :

M.Picard : il faut surtout dialoguer avec l’EPF pour réussir à faire entendre et travailler sur l'avancée des projets. - sur le secteur gare par l'explosion de la fréquentation de la gare, mais effectivement, nous sommes obligés de se reposer un certain nombre de questions d'aménagement.

Et avec un dialogue qui n'est pas toujours aisé, mais qui a fonctionné, on arrive à faire comprendre à l'EPF qu’ il nous faut un temps supplémentaire pour imaginer l'aménagement final du secteur, et cela nécessite cette prolongation. Cet outil fonctionne parfaitement il est dans son rôle et c'est précieux sur ce projet.

Le Président : l’EPF acquiert un bien, on a 5 ans pour le réaliser et pour le reprendre, mais on a d'autres priorités, on fait autre chose et on arrive presque au terme de 5 ans et le projet n'est pas finalisé ou même pas démarré. Il faut 2-3 ans parfois pour déconstruire, réaliser un projet architectural, reconstruire, et donc on est hors délai. Donc quand on nous rappelle à l’ordre, parfois c'est parce que le projet ne démarre pas assez vite, mais au bout de la 3ème ou 4ème année, et on arrive vite 5 ans, mais il peut y avoir 2 ans de possibilité de prolongation de projet. Ces délais des 5 ans arrivent vite.

N°C2025_128 - ADMINISTRATION GENERALE - CIAS – Pôle Santé – AVENANT à la Convention de financement relative à l’élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2023-2027 sur le territoire Est Morbihan

Rapporteur : Mme Morgane RETHO, Vice-Présidente

Il est rappelé que le Contrat Local de Santé (CLS) a été signé le 14 septembre 2023 par Questembert Communauté et le PETR de Ploërmel (délibération 2023 07 n°02). C’est un outil de mise en œuvre et de déploiement de la politique de santé de l’ARS via son Programme Régional de Santé (PRS) dans les territoires de proximité. Il vise un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il est l'expression

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 12PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.

La construction du CLS 2023-2027 (durée pour 5 ans) se fait en partenariat avec le PETR, les quatre EPCI et les 3 communes avec l’appui de l’Agence Régionale de Santé.

Un avenant est proposé à cette convention de financement pour préciser les nouvelles modalités de calcul des frais de fonctionnement du CLS Est Morbihan. Les frais de fonctionnement de service sont revus selon le pourcentage de population sur chaque territoire. L’avenant est proposé au 01/01/2025.

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’ autoriser le Président à signer ce nouvel avenant à cette convention de financement pour préciser les nouvelles modalités de calcul des frais de fonctionnement du CLS Est Morbihan.

Annexe(s) :

- AVENANT n°1 convention financière CLS Est Morbihan

Commentaires :

M.Rétho : C'est le premier contrat qui est signé pour notre territoire, avec les autres communautés de communes, notamment Arc Sud, OBC etc.

Les nouvelles modalités de calcul sont liées aussi aux frais de fonctionnement de l'ensemble du contrat local de santé, revus selon le pourcentage de population. Ce qui était proposé pour 2025 c'est un avenant à hauteur de 11 500 euros donc par rapport à 2024, on est à environ plus de 3000 euros.

Nous sommes dans les années de démarrage et on essaye déjà de valoriser l'existant, même si on n'a pas de contrat local de santé en contrat local en santé mentale.

Valoriser nos actions actuelles autour du lien social notamment avec les deux centres sociaux qui sont sur notre territoire.

En attente de l’ARS pour l'arrivée de la « maison des ados » sur le territoire de QC.

N°C2025_129 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - GEMAPI - RAPPORT D’ACTIVITÉS EAUX ET VILAINE – Année 2024

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

La compétence GEMAPI de Questembert Communauté a été transférée au 01 janvier 2018, pour une partie de notre territoire, à l’EPTB Vilaine « Eaux & Vilaine ». Ce syndicat mixte ouvert exerce pour le compte de ses collectivités membres des compétences dites « socle » et des compétences « à la carte ».

Les compétences obligatoires « socle » constituent le socle des missions de l’EPTB. Les contributions statutaires des EPCI adhérents n’alimentent que ce premier bloc.

Les statuts prévoient pour l’ensemble des membres, des missions d’animation, d’étude, de connaissance, de communication visant principalement le portage de la CLE du SAGE Vilaine. Ces missions d’expertise et d’ingénierie sont développées pour faciliter l’exercice des missions GEMAPI de proximité, réalisées par les acteurs locaux.

Ce premier bloc vise également les missions d’aménagements sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-usages.

Les compétences optionnelles à « la carte » prévoit pour les EPCI du bassin la possibilité de réaliser des « missions à la carte ».

La GEMA Gestion des milieux aquatiques, compétence obligatoire transférée à l’EPTB Vilaine, est organisée en 3 unités de gestion. Le territoire de Questembert communauté est géré par l’unité de gestion Vilaine Aval (UGVA).

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 13PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

L’UGVA c’est 900 km² de surface, 4 EPCI (Redon Agglo, Vannes, Agglo, Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne), 1 500 km de cours d’eau dont 5 % des masses d’eau en bon état. L’objectif de l’UGVA est d’atteindre 47 % en bon état en 2027.

L’UGVA en 2024 :

Stratégie :

• Bilan-évaluation du Contrat Territorial 2020-2025 et nouvel accord de territoire 2026

Bocage :

• Poursuite du programme Breizh bocage avec la création de près de 29 km de haies bocagères, • La réalisation de plan de gestion des haies bocagères

• Le remplacement de 2600 plants morts après sécheresse de 2022.

Milieux Aquatiques :

• Remise du cours d’eau dans son lit d’origine (restauration de l’affluent du logo à la lande de Serguin à Questembert)

• L’effacement de plans d’eau (vidange du plan d’eau de Célac à Questembert, effacement d’un plan d’eau à Caden au profit d’une plus petite marre et zone humide)

Actions agricoles :

• 27 évènements agricoles (travaux de groupes, fermes ouvertes, animations…) • Projets multi-partenariaux (accompagnement au désherbage mécanique ou journée sur la gestion durable du bocage à Limerzel)

• 70 accompagnements individuels auprès d’exploitations agricoles (nouvelles pratiques, évolutions des systèmes)

Études :

• Des études au service de la restauration et de la qualité des eaux (projets de restauration écologique et paysagère du Tohon à Questembert)

• Communication/animations :

• Création d’un poste d’animatrice territoriale pour assurer le lien entre l’UGVA et les collectivités, pour assurer le suivi du SAGE, la coordination des actions de sensibilisation, d’évènementiel et de communication.

• Sensibilisation auprès des scolaires (ateliers de plantation pédagogiques) • Visites de chantiers

• Nouveaux supports de communication, plaquette de présentation, lettre agricole « réseau pâturage », panneaux pédagogiques sur les chantiers

Le rapport annuel complet 2024 de « Eaux et Vilaine » est joint en annexe.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De prendre acte du rapport d'activités 2024 Eaux et Vilaine.

Annexe(s) :

- Rapport d'activités Eaux et Vilaine - Année 2024

Commentaires :

J. Triballier :

surtout présentation sur notre territoire de l’unité de gestion = UGVA et non pas sur Eaux et Vilaine dans sa globalité.

Les compétences générales d’Eaux et Vilaine dépassent largement les structures habituelles de syndicats de bassins versants.

- Eaux et Vilaine est producteur d’eau avec Usine de Férel pour le territoire.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 14PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- 3 barrages

- la mise en œuvre du SAGE Vilaine

- Etude sur la valorisation de la biodiversité avec des groupes de travail

présentation d’un diaporama

politique sur une trajectoire de 6 ans

UGVA : superficie 900 km² / 1500 km cours d’eau

gros financeur : Agence de L’Eau Loire Bretagne

90 km de haies plantées entre 2020 et 2024

La problématique est la qualité de l’eau : objectif 2027 pas atteints (Vmax mise en place) mais quelques solutions mises en place (selon analyse des molécules de pesticide, niveau barème des prélèvements ..)

actions de communication importantes auprès du grand public et des élus.

Éléments de stratégies

accord de territoire (ex contrat territorial de Bassin Versant) 2023-2025

accord de territoire 2026-2028 de l’UGVA : nouvelle feuille de route

planning présenté

N°C2025_130 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la modification n°4 du PLU de QUESTEMBERT

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

L’annulation du PLUi de Questembert Communauté en mars 2024 a remis en vigueur le PLU de la commune de Questembert approuvé en 2006. Celui-ci, au regard de l’ancienneté de son élaboration, ne répond plus à certaines orientations portées par la commune en matière d’aménagement, de développement urbain ou de traitement des équilibres commerciaux.

Questembert Communauté a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi le 27 mai 2024 mais souhaite tout de même accompagner les documents d’urbanisme communaux dans la période transitoire via des procédures d’évolution de ceux-ci au regard d’enjeux d’aménagement stratégiques identifiés à l’échelle des communes du territoire et en prévision de la mise en application de la stratégie ZAN sur le territoire.

Initialement, les principaux objectifs poursuivis par la modification n°4 du PLU de Questembert étaient de passer une zone 1AUib (à vocation économique) en zone 1AUb (à vocation d’habitat) dans le secteur du Godrého, de créer des linéaires commerciaux dans le centre ville interdisant le changement de destination en rez-de-chaussée, de mettre à jour et d’ajuster la liste des emplacements réservés et de supprimer la marge de recul de la RD à Kerjumais.

Le projet de modification a été transmis à l’autorité environnementale , qui a émis un avis conforme n°2025- 012155 / 2025ACB25 en date du 11 avril 2025, et a décidé de ne pas dispenser d’évaluation environnementale la procédure de modification du PLU, au regard du projet de modification du zonage 1AUib vers un zonage 1AUb dans le secteur du Godrého.

Par délibération en date du 26 mai 2025, il a été décidé de retirer l’objet de passage du zonage 1AUib vers un zonage 1AUb dans le secteur du Godrého de la modification n°4 et, de conserver les autres objets de la modification, et par conséquent, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°4 du PLU de Questembert.

Le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées (PPA). Monsieur Le Président de la Région Bretagne, dans un courrier en date du 6 mars 2024, indique que la modification du SRADDET Bretagne a été adoptée en février 2024, et demande aux collectivités d’anticiper les changements notamment en rationalisant la consommation de foncier dans leurs projets.

Monsieur le Préfet a émis un avis favorable, en date du 10 avril 2025, au projet de modification.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 15PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Par un arrêté en date du 20 mai 2025, Monsieur Le Président de Questembert Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du PLU de Questembert.

Madame Leclercq a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le Tribunal Administratif de Rennes.

L’enquête publique s’est déroulée durant 32 jours consécutifs, du samedi 14 juin 2025 à 9h00 au mardi 15 juillet à 17h00.

Le dossier est resté accessible au public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Questembert aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de Questembert Communauté.

La commissaire enquêtrice s’est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites comme orales, ainsi que ses propositions, au cours des 3 permanences qui se sont déroulées en mairie de Questembert, le samedi 14 juin de 9h00 à 12h00, le samedi 5 juillet de 9h00 à 12h00 et le mardi 15 juillet de 14h00 à 17h00.

Lors de la tenue de ces permanences, trois personnes ont été reçues par la commissaire enquêtrice.

A la clôture de l’enquête, aucune contribution n’a été déposée.

A l’issue de l’enquête publique , la commissaire enquêtrice a rendu son rapport et ses conclusions d’enquête le 20 juillet 2025 et a émis un avis favorable sur le dossier de modification n°4 du PLU de Questembert.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont consultables sur le site de Questembert Communauté pour une durée d’un an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants et L.103-2,

VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT de Questembert Communauté,

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi,

VU le Plan Local d’Urbanisme de Questembert approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2006 ayant évolué une première fois via une procédure de modification n°1 approuvée le 27 juin 2011, une deuxième fois via une procédure de modification n°2, approuvée le 9 juillet 2012 et une troisième fois via une procédure de modification n°3 approuvée le 6 mars 2017,

VU l’arrêté n°2025-096 en date du 11 février 2025 prescrivant la modification de droit commun n°4 du PLU de Questembert,

VU la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification n°4 du PLU de Questembert,

VU l’avis en date du 6 mars 2025 de Monsieur Le Président de la Région Bretagne,

VU l’avis favorable en date du 10 avril 2025 de Monsieur Le Préfet,

VU l’avis conforme de l’autorité environnementale n°2025-012155 en date du 11 avril 2025 décidant de ne pas dispenser d’évaluation environnementale la modification n°4 du PLU de Questembert ,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 16PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

VU la délibération n°C2025-071 en date du 26 mai 2025 décidant de retirer l’objet de passage du zonage 1AUib vers un zonage 1AUb dans le secteur du Godrého de la modification n°4 et, par conséquent, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°4 du PLU de Questembert,

VU l’arrêté de n°2025-173 en date du 20 mai 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU de Questembert,

VU la décision E25000079/35 en date du 14 mai 2025 du Tribunal Administratif de Rennes désignant Madame Joanna Leclerq, en qualité de commissaire enquêtrice,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU le procès-verbal de synthèse réalisé par Madame Joanna Leclerq, commissaire enquêtrice en date du18 juillet 2025,

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 20 juillet 2025 annexés à la présente délibération,

VU le projet de modification n°4 du PLU de Questembert,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions favorables de Madame Leclercq commissaire enquêtrice,

CONSIDERANT QU’au vu des avis et observations des personnes publiques associées, des éléments du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, il n’est pas apporté de modification au dossier soumis à enquête publique. Ainsi, le projet de modification n°4 du PLU de Questembert, tel qu’il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- Article 1 : D’approuver la modification n°4 du PLU de Questembert, tel qu’elle est annexée à la présente délibération ;

- Article 2 : De préciser que le PLU ainsi modifié sera tenu à la disposition du public au siège communautaire aux heures et jours habituels d’ouverture au public, et sur le site internet de Questembert Communauté. - Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président de Questembert Communauté ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération ;

- Article 4 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et en Mairie de Questembert, et une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de Questembert Communauté. - Article 5 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après publication de la modification du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, en application des articles L.153- 23 et R.153-22 du même code.

- Article 6 : De préciser que la présente délibération produira ses effets des l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.

Annexe(s) :

- Règlement PLU Questembert

- Règlement graphique n°1 PLU Questembert

- Règlement graphique n°2 PLU Questembert

- Règlement graphique n°3 PLU Questembert

- Rapport Modification n°4 PLU Questembert

- Présentation Modification n°4 PLU Questembert

- Conclusions avis Modification n°4 PLU Questembert

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 17PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

N°C2025_131 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Modification n°5 du PLU de Questembert – Dispense d’évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

Une procédure de modification n°5 du PLU de Questembert, a été engagée par arrêté n° 2025-153 en date du 21 avril 2025, en vue de classer des zones 1AU et U en zones 2AUa , A ou N pour les secteurs de Bocquignac, Plestregouet, Les prés du Presbytère, Bandes de Bocaran, Beau Soleil, Le Pastelet et Godrého, et de procéder à l’ajustement de l’OAP du site de Kerojonc.

Conformément à l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, lorsque la procédure de modification d’un PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du plan local d’urbanisme de décider de soumettre cette procédure à évaluation environnementale si elle estime que cette évolution est susceptible d’avoir des incidences notables sur l ‘environnement. Si tel n’est pas le cas, la personne publique saisit l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme et prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu de cet avis conforme.

Au titre des articles R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, Questembert Communauté a ainsi saisi l’autorité environnementale le 27 juin 2025 pour avis conforme. A l’appui de cette demande, un dossier détaillant l’objet de la procédure et l’analyse de la sensibilité environnementale de la modification a été fourni.

En vertu des dispositions de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, l'autorité environnementale doit rendre un avis conforme dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable.

Au cas présent, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne n’ayant pas rendu d’avis dans le délai de 2 mois, il est donc réputé favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Conformément aux articles R 104-33 et R.104-37 du code de l’urbanisme, il convient de prendre une décision motivée sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale.

Motivations de la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale :

En ce qui concerne, d’une part, le site de Kerojonc (a justement de l’OAP), les incidences environnementales sont très faibles (il n’y a pas d’impact lié au changement de vocation du secteur Est « équipement d’intérêt général » à « habitat », l’habitat ne générant pas de nuisances ; il pourrait y avoir une augmentation mais très modérée des déplacements, de la consommation en eau potable, des rejets d’eaux usées et de la production de déchets ; les haies bocagères le long de la rue de la Croix de Kerojonc sont préservées comme le corridor au Nord du secteur permettant ainsi une transition douce avec les espaces naturels).

Et d’autre part, les incidences environnementales relatives au classement de zones 1AU et U en zones 2AUa ou N sont positives. En effet, les évolutions apportées réduisent les surfaces constructibles sur le territoire communal et participent à préserver les ENAF, il n’y a pas d’augmentation des déplacements, de la consommation en eau potable, ni des volumes d’eaux usées et de déchets, le nombre de personnes et des biens exposés aux risques et nuisances n’augmentent pas et les paysages restent préservés de l’urbanisation.

En application de l’article R.104-35, l'avis ou la mention de son caractère tacite accompagné du formulaire mentionné à l'article R. 104-34 devront être joints au dossier d’enquête publique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.103-6, L153-36 et suivants et R 153-20 et suivants,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 18PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

VU le PLU de la commune de Questembert approuvé le 12 juillet 2006 et ses modifications successives,

VU l’arrêté n°2025-153 en date du 21 avril 2025 prescrivant la modification n°5 du PLU de Questembert,

VU la saisine de l’autorité environnementale pour avis conforme sur le dossier de modification n°5 du PLU de Questembert en date du 27 juin 2025,

VU l’avis conforme réputé favorable (avis tacite) de l’autorité environnementale en date du 27 août 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, celle-ci n’ayant pas rendu d’avis dans un délai de 2 mois prévu par l’article R.104-35 du code de l’urbanisme après saisine du 27 juin 2025,

CONSIDÉRANT les motifs exposés ci-dessus justifiant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,

CONSIDÉRANT l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification n°5 du PLU de Questembert, conformément à l’avis conforme réputé favorable (avis tacite) de la MRAe,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 34 voix Pour

• 1 voix Contre

M. POEYDEMENGE

Les membres du Conseil communautaire décident :

- Article 1 : De prendre acte de l’avis conforme réputé favorable (avis tacite) de l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, la MRAe n’ayant pas rendu d’avis dans le délai de 2 mois prévu par l’article R.104-35 du code de l’urbanisme après saisine du 27 juin 2025.

- Article 2 : De décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale car la procédure de modification n°5 du PLU de Questembert n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

- Article 3 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois.

Commentaires :

FP Poeydemenge ; cette modification oui elle est louable.

Il comprend qu'elle consiste à éviter l'artificialisation des sols pour atteindre notre objectif collectif de zéro artificialisation nette, ZAN. En lien avec notre PCAET.

Par ailleurs, il n’y a aucune trace d’une délibération du conseil communautaire prescrivant cette modification n°05.

Pour le site de Kérojonc : à sa connaissance, c'est la seule parcelle rendue constructive pour de l'habitat dans cette ville, qui représente 2 hectares. Cela avait été acté l'installation du nouveau cimetière sur ce site. Une modification du PLU avait été votée pour rendre cela possible.

Le terrain devait être acheté au prix d'un terrain agricole. Le projet devait aboutir au tour de 2022. Pourtant, le maire de Questembert a annulé ce choix, mobilisant de l'argent public et du temps d'agents communaux. J'avais dénoncé cette décision à l'époque et j'ai continué de le faire aujourd'hui.

Les alternatives proposées étaient soit la destruction d'une zone naturelle, soit celle d'une zone agricole. Finalement, c'est la zone agricole qui a été retenue suite à l’annulation du PLUI.

Que fait on pour pouvoir continuer à enterrer nos proches à Questembert ?. Dans ces conditions, il faut respecter à la fois nos conditions d'usage et la protection de l'environnement. Le site de Kérojonc doit être reclassé en zone agricole par compensation et non pas en faire une zone pour habitation 1 à 2 de 2 hectares.

En effet, la modification numéro 5 du PLU change aujourd'hui la destination du site de Kérojonc en le passant à un terrain prospectif 1 à 2 hectares pour un lotissement de 40 logements.

Sachant que le prix du mètre carré d’un terrain agricole, n'a rien à voir avec celui d'un lotissement, je pose la question en public.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 19PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

A qui appartient cette parcelle ? Il semblerait, selon plusieurs sources, que ce terrain appartienne à la famille d'un ancien maire de Questembert. Je ne fais ici qu'une demande légitime, une clarification publique sur ce point. Je l'ai déjà demandé lors d'un conseil municipal, on me l'a refusé. Aujourd'hui, pour la transparence des débats et l'intérêt général, je renouvelle cette demande. Car c'est la crédibilité de nos décisions collectives et la confiance des habitants en nos institutions.

J. Triballier : oui en effet pas de délibération car c’est de la délégation du Président donc prise par arrêté du président de QC.

Le Président fait part que la discussion concernant l’origine de cette parcelle ne doit pas faire l’objet du débat en conseil communautaire. Cela revient à des échanges spécifiquement communaux. Ce type de débat ne regarde pas la CC

Dans le cadre du Plui, et des modifications de PLU, ces dossiers sont traités en présentant l’intérêt général sur l’ensemble des sujets communautaires liés à cette compétence.

Le détail des modifications de Plu sont certes présentés au sein du conseil communautaire selon des échéances demandées par les communes concernées.

N°C2025_132 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix – Projet d’implantation d’un projet d’entreprise agro-alimentaire dans la zone d’activités de la Hutte Saint-Pierre

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

Dans le cadre de ses compétences « développement économique » et « aménagement du territoire », Questembert Communauté a établi en 2016 une stratégie de développement des parcs et zones d’activités. Les parcs d’activités identifiés comme stratégiques sont au nombre de quatre : La Haie (commune de Lauzach), La Hutte Saint Pierre (La Vraie-Croix), La Chaussée (Malansac) et le secteur Gare/Cléherlan (Questembert).

L’annulation du PLUi de Questembert Communauté en mars 2024 a remis en vigueur le PLU de la commune de La Vraie-Croix approuvé en 2005 et modifié en 2007, 2009 et 2017. Celui-ci, au regard de l’ancienneté de son élaboration, ne répond plus à certaines orientations portées par la commune en matière d’aménagement, de développement urbain ou économique.

Questembert Communauté a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi le 27 mai 2024 mais souhaite tout de même accompagner les documents d’urbanisme communaux dans la période transitoire via des procédures d’évolution de ceux-ci au regard d’enjeux d’aménagement stratégiques identifiés à l’échelle des communes du territoire et en prévision de la mise en application de la stratégie ZAN sur le territoire.

Questembert Communauté a été saisi d’une demande d’implantation économique dans la zone d’activités de la Hutte Saint-Pierre à La Vraie-Croix. Le projet consiste à permettre le regroupement de l’entreprise agroalimentaire AB technologies (ABT) et sa filiale All In Foods (AIF) sur les parcelles cadastrées ZR n°3p et 210, nécessitant une superficie de 4,8 ha.

Le PLU de la commune de la Vraie-Croix ne permet pas d’accueillir ce site économique sur l’emprise souhaitée. Au regard de l’importance stratégique de ce projet pour le développement économique du territoire de Questembert Communauté, les élus ont souhaité engager la procédure de déclaration de projet, qui permettra, après enquête publique, de se prononcer sur l’intérêt général de ce projet et de procéder à la modification du PLU de la Vraie-Croix.

L’article L103-2 du code de l’urbanisme stipule que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation du public pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Cette concertation s’est déroulée du 5 février au 5 mars 2025.

A l’issue de cette concertation, le conseil communautaire, par délibération en date du 24 mars 2025 en a tiré le bilan, il est ressorti qu’aucune remarque, ni question ou contribution n’ont été formulées.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 20PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025, Monsieur le Préfet a accordé la dérogation sollicitée par Questembert Communauté, d’ouvrir à l’urbanisation 2,7 hectares de la parcelle ZR n°3 classée en zone agricole.

La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 15 mai 2025 . L’autorité environnementale a rendu un avis sur le dossier le 22 mai 2025.

Par un arrêté n°2025-175 en date du 2 juin 2025, Monsieur Le Président de Questembert Communauté a ordonné l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de la Vraie-Croix.

Monsieur Bernard Boulic a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.

L’enquête publique s’est déroulée durant 30 jours consécutifs, du mercredi 9 juillet 2025 à 9h00 au jeudi 7 août 2025 à 17h00.

Le dossier est resté accessible au public pendant toute la durée de l’enquête au siège communautaire et à la mairie de La Vraie-Croix aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de Questembert Communauté.

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites comme orales, ainsi que ses propositions, au cours des 3 permanences qui se sont déroulées en mairie de La Vraie- Croix, le mercredi 9 juillet de 9h00 à 12h00, le mardi 22 juillet de 9h00 à 12h00 et le jeudi 7 août de 14h00 à 17h00.

Lors de la tenue des permanences, trois contributions ont été déposées sur le registre papier d’enquête publique après entretien avec le commissaire enquêteur. Deux contributions ont été reçues par courriel.

A l’issue de l’enquête publique , le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions d’enquête le 2 septembre 2025 et a émis un avis favorable assorti d’une réserve sur la déclaration de projet en vue de l’aménagement de la zone d’activités de la Hutte Saint-Pierre valant mise en compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site de Questembert Communauté pour une durée d’un an.

Il est rappelé qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis, observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-5, L.151-1 et suivants, R.153-1 et suivants et L.103-2,

VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT de Questembert Communauté,

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Vraie-Croix approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2025, modifié le 6 septembre 2007, le 6 mai 2009 et le 6 février 2017,

VU la délibération n° 6 en date du 1er juillet 2024 prescrivant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 21PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

VU la délibération n° 6 en date du 18 mars 2024 définissant les modalités de la concertation du public,

VU la délibération n° 57 en date du 24 mars 2025 tirant le bilan de la concertation du public organisée du 5 février au 5 mars 2025,

VU l’avis de Monsieur Le Président de la Région en date du 20 mars 2025,

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 mars 2025,

VU l’arrêté de Monsieur Le Préfet en date du 10 avril 2025 accordant la dérogation à l’urbanisation limitée au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme,

VU l’avis de l’autorité environnementale n°2025-012170 en date du 22 mai 2025,

VU les avis des personnes publiques associées (PPA) exprimés lors de la réunion d’examen conjoint le 25 mai 2025,

VU les avis des personnes publiques consultées,

VU la décision E25000081/35 en date du 22 avril 2025 du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Bernard Boulic, en qualité de commissaire enquêteur,

VU l’arrêté n°2025-182 en date du 2 juin 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la déclaration de projet en vue de l’aménagement de la zone d’activités de la Hutte Saint-Pierre valant mise en compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix,

VU l’étude d’impact environnementale en date du 18 février 2025, complétée le 11 juin 2025 afin de prendre en compte les recommandations de la MRAe, et le 11 septembre 2025 pour y intégrer une étude avifaunistique complémentaire avec des passages printaniers et estivaux,

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU le procès-verbal de synthèse réalisé par Monsieur Bernard Boulic, commissaire enquêteur en date du 13 août 2025,

VU le mémoire en réponse de Questembert Communauté transmis à Monsieur le commissaire enquêteur en date du 26 août 2025,

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 2 septembre 2025 joints à la présente délibération,

VU l’avis favorable assorti d’une réserve de Monsieur Bernard Boulic, commissaire enquêteur,

VU le document de synthèse reprenant tous les avis et observations émis annexé à la présente délibération,

VU le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de La Vraie-Croix annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT QUE l’évaluation environnementale a été complétée afin de répondre, d’une part, aux recommandations de la MRAe, et d’autre part, à la réserve émise par le commissaire enquêteur, à savoir la réalisation d’une étude avifaunistique complémentaire avec des passages printaniers et estivaux et qui confirment les enjeux identifiés en période hivernale,

CONSIDERANT QUE certains points du projet ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en compte les observations de la MRAe, ainsi que celles des PPA et du commissaire enquêteur et sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de la Vraie-Croix,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 22PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

CONSIDERANT QUE le le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé, au vu de l’ensemble des observations et avis rendus, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

Article 1 : D’approuver la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix ;

Article 2 : De décider la mise en compatibilité du PLU de la Vraie-Croix ;

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président de Questembert Communauté ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 : De préciser que la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de la Vraie-Croix approuvée est tenue à la disposition du public au siège communautaire aux heures et jours habituels d’ouverture au public, et sur le site internet de Questembert Communauté.

Article 5 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et en Mairie de La Vraie-Croix, et une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de Questembert Communauté.

Article 6 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après publication de la modification du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, en application des articles L.153-23 et R.153-22 du même code.

Article 7 : De préciser que la présente délibération produira ses effets des l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.

Annexe(s) :

- Déclaration de projet valant MEC - approbation

- Etude d'impact environnnementale modification du PLU

- Orientation d'aménagement modifié PLU

- Règlement - Mise en comptabilité n°1

- Règlement - graphique 1

- Règlement - graphique 2

- Synthèse des avis PPA, administrés et commissaire enquêteur

- Page de garde enquête publique

- Rapport d'enquête partie 1

- Rapport partie 2 Avis et conclusions

- Annexes

Commentaires :

M.Picard : une étape à franchir

Cela touche deux compétences : urbanisme et développement économique pour QC. Le projet consiste à permettre le regroupement de l'entreprise agroalimentaire AB Technologies et sa filiale All In Foods (AIF) sur les parcelles cadastrées ZR n°3p et 210, nécessitant une superficie de 4,8 ha. Le PLU de la Vraie Croix qui est très ancien ne permet pas d'accueillir ce site économique.

c’est l’instruction d’installations classées du site industriel qui est lié à ce projet et des études environnementales qui sont dans ce process.

C’est l’accompagnement d’un beau projet économique et industriel. Un travail de nos équipes également.

Le Président : c’est la même famille d’entités qui s’est aussi installée sur le site de Cléherlan.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 23PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

N°C2025_133 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la modification n°2 du PLU de LAUZACH

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

L’annulation du PLUi de Questembert Communauté en mars 2024 a remis en vigueur le PLU de la commune de Lauzach approuvé en 2006 et modifié en 2009. Celui-ci, au regard de l’ancienneté de son élaboration, ne répond plus à certaines orientations portées par la commune en matière d’aménagement, de développement urbain ou économique.

Questembert Communauté a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi le 27 mai 2024 mais souhaite tout de même accompagner les documents d’urbanisme communaux dans la période transitoire via des procédures d’évolution de ceux-ci au regard d’enjeux d’aménagement stratégiques identifiés à l’échelle des communes du territoire et en prévision de la mise en application de la stratégie ZAN sur le territoire.

L’annulation du PLUi a eu une incidence importante sur le zonage d’une partie de la ZAC de la Haie avec le retour du classement d’une emprise 1AUi d’environ 2 ha en zone 1AUl pour des activités de loisir/hébergement de plein air, ce qui ne permet pas la réalisation des travaux envisagés conformément au dossier de réalisation de la ZAC et au programme des équipements publics approuvés respectivement en novembre puis décembre 2023 (sous l’ancien PLUi).

Par conséquent, les principaux objectifs poursuivis par la modification n°2 du PLU de Lauzach sont de faire évoluer les règlements graphique et écrit afin de pouvoir mettre en œuvre une partie de la ZAC économique de la Haie.

Une concertation du public a été organisée tout au long de la procédure.

A l’issue de cette concertation, le conseil communautaire, par délibération en date du 24 mars 2025 en a tiré le bilan, et il est ressorti qu’aucune remarque, ni question ou contribution n’ont été formulées.

Le projet de modification a été transmis à l’autorité environnementale (MRAe) , qui a émis un avis conforme n°2025-012094 en date du 13 mars 2025, et a décidé de dispenser d’évaluation environnementale la procédure de modification du PLU.

Par délibération en date du 26 mai 2025, il a été décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°2 du PLU de Lauzach et de prendre en compte les recommandations émises par la MRAe.

Le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées (PPA). Monsieur Le Président de la Région Bretagne, dans un courrier en date du 13 mars 2025, indique que la modification du SRADDET Bretagne a été adoptée en février 2024, et demande aux collectivités d’anticiper les changements notamment en rationalisant la consommation de foncier dans leurs projets. Monsieur le Préfet a émis un avis favorable en date du 24 mars 2025, sous réserve de porter une attention particulière à l’entretien et à l’amélioration de la station d’épuration de Lauzach, de compléter les données de l’assainissement, de préciser les impacts environnementaux et de corriger le bilan synthétique des surfaces.

Par un arrêté n°2025-175 en date du 27 mai 2025, Monsieur Le Président de Questembert Communauté a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU de Lauzach.

Monsieur Catherine a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.

L’enquête publique s’est déroulée durant 21 jours consécutifs, du mercredi 18 juin 2025 à 9h00 au mardi 8 juillet 2025 à 17h00.

Le dossier est resté accessible au public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Lauzach aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de Questembert Communauté.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 24PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites comme orales, ainsi que ses propositions, au cours des 4 permanences qui se sont déroulées en mairie de Lauzach, le mercredi 18 juin de 9h00 à 12h00, le jeudi 26 juin de 14h00 à 17h00, le mercredi 2 juillet de 9h00 à 12h00 et le mardi 8 juillet de 14h00 à 17h00.

Lors de la tenue des permanences, deux personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur et une seule a déposé une contribution sur le registre d’enquête publique. Aucune contribution n’a été reçue par courriel ou courrier postal.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions d’enquête le 7 août 2025 et a émis un avis favorable sur le dossier de modification n°2 du PLU de Lauzach.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur sont consultables sur le site de Questembert Communauté pour une durée d’un an.

Il est rappelé qu’à l'issue de l'enquête publique, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis, observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-4, R.153-1 et suivants et L.103-2,

VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT de Questembert Communauté,

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi,

VU le Plan Local d’Urbanisme de Lauzach approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2006 ayant évolué une première fois via une procédure de modification n°1 approuvée le 23 octobre 2009,

VU la délibération en date du 19 février 2018, par laquelle le Conseil Communautaire de Questembert Communauté s’est prononcé favorablement pour l’extension du parc d’activités industrielles de la Haie à Lauzach,

VU la délibération en date du 16 mai 2023, par laquelle le Conseil Communautaire de Questembert Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC de la Haie,

VU l’arrêté n°2025-080 en date du 20 janvier 2025 prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLU de Lauzach,

VU l’avis conforme de l’autorité environnementale n°2025-012094 en date du 13 mars 2025 dispensant d’évaluation environnementale la modification n°2 du PLU de Lauzach,

VU la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification n°2 du PLU de Lauzach,

VU l’avis de Monsieur Le Président de la Région Bretagne en date du 13 mars 2025,

VU l’avis de Monsieur Le Préfet en date du 24 mars 2025,

VU la décision E25000015/35 en date du 25 mars 2025 du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Olivier Catherine, en qualité de commissaire enquêteur,

VU l’arrêté de n°2025-175 en date du 27 mai 2025 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la modification n°2 du PLU de Lauzach,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 25PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,

VU les observations du public,

VU le procès-verbal de synthèse réalisé par Monsieur Olivier Catherine, commissaire enquêteur en date du 16 juillet 2025,

VU le mémoire en réponse de Questembert Communauté transmis à Monsieur Le Commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2025,

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur en date du 7 août 2025 annexés à la présente délibération,

VU l’avis favorable de Monsieur Olivier Catherine, commissaire enquêteur,

VU le document de synthèse reprenant tous les avis et observations émis annexé à la présente délibération,

VU le projet de modification n°2 du PLU de Lauzach,

CONSIDERANT le rapport et les conclusions favorables de Monsieur Catherine. commissaire enquêteur,

CONSIDERANT QUE la modification ne concerne que la zone 1AUl du périmètre de la ZAC de la Haie, et que certaines observations portent sur les autres zones de la ZAC, il est précisé que les remarques relatives aux haies bocagères et aux zones humides seront prises en compte dans le cadre du PLUi actuellement en cours d’élaboration,

CONSIDERANT QUE certains points du projet ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en compte les observations de la MRAe, ainsi que celles des PPA et du commissaire enquêteur et sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet de modification n°2 du PLU du Lauzach,

CONSIDERANT QUE le projet de modification n°2 du PLU de Lauzach, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

Article 1 : D’approuver la modification n°2 du PLU de Lauzach, tel qu’elle est annexée à la présente délibération ; Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président de Questembert Communauté ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : De préciser que le PLU ainsi modifié sera tenu à la disposition du public au siège communautaire aux heures et jours habituels d’ouverture au public, et sur le site internet de Questembert Communauté. Article 4 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et en Mairie de Lauzach, et une mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de Questembert Communauté. Article 5 : De préciser que la présente délibération sera exécutoire après publication de la modification du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme, en application des articles L.153-23 et R.153-22 du même code.

Article 6 : De préciser que la présente délibération produira ses effets des l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.

Annexe(s) :

- Notice PLU - complement au rapport de présentation

- Réglement écrit modifié PLU n°2

- Règlement graphique 1

- Réglement graphique 2

- Pièces administratives Modification n°2

- Synthèse et avis

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 26PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- Rapport et conclusion

N°C2025_134 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Dispense d’évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe et modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°1 du PLU de PLUHERLIN

Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président

L’annulation du PLUi de Questembert Communauté en mars 2024 a remis en vigueur le PLU de la commune de Pluherlin approuvé en 2008 et modifié en 2017. Celui-ci, au regard de l’ancienneté de son élaboration, ne répond plus à certaines orientations portées par la commune en matière d’aménagement et de développement urbain.

Questembert Communauté a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi le 27 mai 2024 mais souhaite tout de même accompagner les documents d’urbanisme communaux dans la période transitoire via des procédures d’évolution de ceux-ci au regard d’enjeux d’aménagement stratégiques identifiés à l’échelle des communes du territoire et en prévision de la mise en application de la stratégie ZAN sur le territoire.

Les principaux objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin sont les suivants : • L’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination en milieu rural, • L’adaptation du règlement pour permettre la faisabilité d’une opération d’habitat, • Une correction du zonage urbain pour permettre l’implantation d’un projet de cellules médico- sociales.

Par un arrêté en date du 7 juillet 2025 Monsieur Le Président de Questembert Communauté a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin.

Le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées (PPA), le 25 août 2025.

Dispense d’évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe

Conformément à l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, lorsque la procédure de modification d’un PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du plan local d’urbanisme de décider de soumettre cette procédure à évaluation environnementale si elle estime que cette évolution est susceptible d’avoir des incidences notables sur l ‘environnement. Si tel n’est pas le cas, la personne publique saisit l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas ad hoc pour avis conforme et prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu de cet avis conforme.

Au titre des articles R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, Questembert Communauté a ainsi saisi l’autorité environnementale le 1er août 2025 pour avis conforme. A l’appui de cette demande, un dossier détaillant l’objet de la procédure et l’analyse de la sensibilité environnementale de la modification a été fourni.

En vertu des dispositions de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, l'autorité environnementale doit rendre un avis conforme dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne ayant émis un avis conforme le 26 septembre 2025 et a confirmé qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification.

Conformément aux articles R 104-33 et R.104-37 du code de l’urbanisme, il convient de prendre une décision motivée sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 27PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Motivations de la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale :

Les incidences environnementales de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin sont faibles. L’objectif de cette modification est de corriger ou d’actualiser certains points du PLU pour permettre des projets qui se retrouvent bloqués depuis l’annulation du PLUi de Questembert Communauté.

En application de l’article R.104-35, l'avis ou la mention de son caractère tacite accompagné du formulaire mentionné à l'article R. 104-34 devront être joints au dossier de mise à disposition du public.

Les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées et adoptées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public par voie de presse au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, et affiché au siège de Questembert Communauté et en mairie de Pluherlin.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin, est prévue, pendant une durée de 1 mois, en mairie de Pluherlin aux jours et heures d’ouverture de l’accueil au public et sur le site internet de Questembert Communauté.

- Les habitants et usagers pourront émettre les remarques et observations via : • un registre papier mis à disposition en Mairie de Pluherlin (les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30- 12h et 13h30-17h00, les jeudi et samedi de 8h30-12h),

• par courrier à l’attention de Monsieur Le Président de Questembert Communauté, • par courrier électronique à l’adresse enquete-plu-pluherlin@qc.bzh

A l’issue de cette mise à disposition le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibérera et en adoptera le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-48 et R.104-33,

VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT de Questembert Communauté,

VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi,

VU le plan local d’urbanisme de Pluherlin approuvé par délibération du conseil municipal de Pluherlin en date du 28 mai 2008, ayant évolué via une procédure de modification n°1 approuvée le 06 février 2017,

VU l’arrêté n°2025-229 en date du 7 juillet 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin,

VU la saisine de l’autorité environnementale pour avis conforme sur le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin en date du 1er août 2025,

VU la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification n°1 du PLU de Pluherlin,

VU l’avis conforme de l’autorité environnementale en date du 26 septembre 2025,

VU le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin,

CONSIDÉRANT les motifs exposés ci-dessus justifiant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement,

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 28PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

CONSIDÉRANT l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin, conformément à l’avis conforme favorable de la MRAe,

CONSIDÉRANT les modalités de mise à disposition exposées ci-dessus,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- Article 1 : De prendre acte de la décision de la MRAe de dispenser le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin d’évaluation environnementale ;

- Article 2 : De décider de suivre l’avis de la MRAe et de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin.

- Article 3 : D’approuver les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Pluherlin ;

- Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président de Questembert Communauté ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération ;

- Article 5 : De préciser que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et en Mairie de Pluherlin, et sur le site internet de Questembert Communauté .

- Article 6 : De préciser que la présente délibération produira ses effets des l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité.

Commentaires :

JS Tavernier : fait part d’une remarque sur le dernier considérant et l’avis MNRAE . l’avis est favorable et non pas réputé favorable (puisqu'il a été rendu).

N°C2025_135 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - MOBILITÉS - candidature à l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » porté par l’ADEME

Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président

Le programme "Développer le vélotourisme" lancé en novembre 2022 par l'ADEME vise à soutenir les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales dans le développement des véloroutes et des services dédiés aux touristes à vélo.

La pratique du vélo offre une expérience différente de découverte du patrimoine naturel et culturel. L'après Covid a engendré des changements de comportements. La transformation des tendances touristiques se confirme, les chiffres de fréquentation des itinéraires vélo ont enregistré un boom et confortent un intérêt grandissant des touristes pour des vacances durables. Le tourisme à vélo est aujourd'hui un véritable levier d'attractivité pour les territoires et les socioprofessionnels.

Les projets présentés ci-après ont vocation à profiter des opportunités offertes par l’appel à projet « Développer le vélotourisme » qui se termine en octobre 2025. Cet appel à projet s’organise en 3 axes : • axe 1 – devenir accueil vélo

• axe 2 – implanter des aires de services

• axe 3 – réaliser des études

L’ensemble de ces nouveaux services bénéficiera tant aux visiteurs qu’aux habitants du territoire. Ces actions contribuent à la mise en œuvre de la stratégie de dynamisation de Questembert Communauté traduite dans

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 29PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

l’ORT – Opération de Revitalisation du Territoire – et de sa stratégie mobilités déclinée dans le schéma directeur cyclable.

1) Engagement de la démarche de labellisation Accueil Vélo

Accueil Vélo© est une marque nationale dont l’objectif est de valoriser les prestataires touristiques et de loisirs se situant à proximité d’un itinéraire cyclable balisé et sécurisé et répondant aux attentes des touristes à vélo. Les professionnels qui obtiennent cette marque s’engagent à proposer un accueil et des services adaptés aux attentes des touristes à vélo.

Les prestataires pouvant bénéficier de cette marque sont les suivants : • les hébergeurs ;

• les sites de visites ou de loisirs ;

• les loueurs de vélos ;

• les réparateurs de vélos ;

• les offices de tourisme ;

• les restaurants.

L’adhésion à la marque Accueil Vélo© offre de multiples avantages :

• se faire connaître auprès d’une nouvelle clientèle ;

• être facilement identifiable par les touristes à vélo ;

• bénéficier d’une communication spécifique.

Le référentiel qualité de la marque Accueil Vélo© reprend 7 critères socles qui assurent au touriste à vélo de :

• Être informé sur le meilleur parcours pour arriver chez son Accueil Vélo ; • Être accueilli : lui, son vélo, ses sacoches… ;

• Pouvoir stationner gratuitement son vélo sur place ou à proximité grâce à des arceaux ou à un local fermé, sécurisé et de plain-pied. Tous les hébergements Accueil Vélo mettront à disposition ce local ; • Pouvoir déposer ses sacoches et bagages le temps de sa pause ;

• Pouvoir recharger son téléphone ou son GPS pendant la pause ;

• Pouvoir recharger la batterie de son vélo à assistance électrique ;

• Avoir à disposition un kit de réparation complet pour les petites avaries ;

A ces critères socles s’ajoutent des critères spécifiques pour chaque typologie de professionnel.

L’enjeu pour Rochefort-en-Terre Tourisme est de favoriser la découverte à vélo du territoire en constituant un maillage de socio-professionnels à même de proposer la meilleure expérience aux cyclotouristes.

En cohérence avec la stratégie votée par les élus de la SPL qui inclue l’itinérance douce comme vecteur majeur de développement et accompagné par Morbihan Tourisme, Rochefort-en-Terre Tourisme souhaite impulser cette dynamique tout en mettant en avant la diversité des parcours et itinéraires du territoire (circuits VTC et VTT, vélo promenade, voie verte V3, Vélodyssée, etc. ). Ainsi, Rochefort-en-Terre Tourisme va engager la démarche de labellisation Accueil Vélo pour les deux offices de tourisme du territoire de Questembert Communauté.

Afin de répondre à l’ensemble des critères du cahier des charges de la marque Accueil Vélo, elle prévoit de candidater à l’axe 1 de l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » - Devenir Accueil Vélo. Le projet porte sur l’installation de 6 arceaux vélo visibles depuis l’entrée de l’office de tourisme de Questembert (celui de Rochefort-en-Terre étant déjà équipé). Le montant prévisionnel des 6 arceaux est de 896,40 euros HT avec un cofinancement à hauteur de 55 % HTR, soit un reste à charge de 582,66 euros. Le coût d’installation des arceaux est évalué à 265 euros TTC pour la pose réalisée en régie (dépense non éligible à l’appel à projet). Le reste à charge global prévisionnel de l’opération est donc estimé à 847 euros.

2) Implantation d’une aire de services pour les cyclotouristes à Questembert

En complémentarité avec le projet d’aménagement du site de Célac, l’ancien camping municipal transformé il y a quelques années en aire de camping-car est identifiée comme future aire de services aux cyclotouristes et

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 30PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

camping-caristes. Une étude portée par la commune est engagée pour aménager l’aire de camping-car sur laquelle viendra s’adosser l’aire de services aux cyclotouristes. Par ailleurs, une mission d’accompagnement pour l’aménagement d’aires de services touristiques pour favoriser l’itinérance douce sur la Destination Bretagne Sud - Golfe du Morbihan (qui regroupe 7 EPCI) s’engage en septembre 2025. Son objectif est d’accompagner les maîtres d’ouvrages dans la conception d’aires de services pour l’itinérance douce. Les résultats de cette étude sont attendus pour avril 2026. A terme, le sud du Morbihan offrira un réseau d’aires de services équipé et harmonieux.

Pour préparer les investissements à venir, il est d’ores et déjà prévu une candidature à l’axe 2 de l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » - Implanter des aires de services pour demander un cofinancement à hauteur de 55 % HTR pour des équipements de type table de pique-nique, point d’eau, arceau vélo, borne d’autoréparation vélo, consigne à bagages, jalonnement et abri.

3) Réalisation de 3 études d’aménagements cyclables

L’axe 3 de l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » - réalisation d’études peut permettre d’obtenir un cofinancement à hauteur de 70 % HTR pour des études de faisabilité et de définition d’aménagements cyclables sur des voies inscrites au schéma national et régional. Ces études doivent permettre de renforcer la lisibilité et l’attractivité des itinéraires.

Trois tronçons cyclables stratégiques inscrits au schéma directeur cyclable de Questembert Communauté sont identifiés comme sujet d’étude :

• V403 (V3) Questembert <> Noyal-Muzillac

• Vélodyssée <> V403 (V3)

• V403 tronçon Nord Questembert (D775-D5)

La première étude a pour but de confirmer un nouvel itinéraire parmi deux tracés pré-identifiés. Son résultat sera utile pour avoir des échanges techniques avec le Département quant à la traversée de la RD1. Il s’agit d’une étude de faisabilité.

La seconde étude portera sur l’itinéraire Canal de Nantes à Brest <> Saint-Gravé <> Rochefort-en-Terre <> Pluherlin, dans la continuité du tracé identifié au schéma départemental des mobilités qui rejoint la Gare de Questembert. Il s’agit d’une étude pré-opérationnelle qui définira les aménagements à réaliser.

La troisième étude concerne la sécurisation de l’axe hippodrome <> gare <> centre-ville (carrefours, traversées, linéaires cyclables) mais aussi la connexion avec le futur itinéraire cyclable prévu vers le Petit Molac / Pluherlin.

Ces trois études auront un rôle déterminant pour identifier les tracés les plus adaptés, sécuriser les liaisons et estimer les investissements nécessaires à la réalisation des aménagements. Elles permettent de résorber les discontinuités avec les tronçons existants et ceux qui seront aménagés par le Département dans le cadre du schéma départemental des mobilités.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 31PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

La carte ci-dessous reprends les éléments proposés à l’appel à projet.

Localisation des projets liés à l’AAP Développer le vélotourisme

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 34 voix Pour

• 1 voix Contre

M. POEYDEMENGE

Les membres du Conseil communautaire décident :

- De partager une vision commune de la mobilité cyclable entre les différents acteurs publics du territoire porteurs de projet : la SPL Rochefort-en-Terre Tourisme (axe 1), la commune de Questembert (axe 2) et Questembert Communauté (axe 3) ;

-De confirmer les liens entre les projets présentés et les encourager, en vue d’assurer la cohérence et la réussite collective des projets, ainsi que leur pérennité dans le temps ;

- De soutenir la candidature de Rochefort-en-Terre Tourisme, à l’axe 1 de l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » - Devenir Accueil Vélo et contribuer à la réalisation de ce projet ; - De confirmer le portage de l’axe 2 – implanter des aires de services par la commune de Questembert ; - De valider la candidature de Questembert Communauté à l’axe 3 de l’appel à projet « Développer le Vélotourisme » et réaliser des études ;

- De s’engager à financer et à lancer dans un délai de 18 mois les trois études de tronçons cyclables précités en cas d’obtention d’un cofinancement ;

- De s’engager, à l’issue des études, à programmer la mise en œuvre des aménagements cyclables nécessaires afin de concrétiser les continuités cyclables.

Commentaires :

J. Triballier sorti à 20h07 temporairement – revenu pour le vote

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 32PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

S. Combeau : installation des arceaux il y a 1 an : projet majeur pour le secteur les sorties vélos devenant nombreuses.

Cette labellisation est intéressante.

Il y a un manque équipements et logements sur pistes cyclables (casiers, stationnements vélos...).

B.Lemaire : Problème à Questembert en zone ABF donc plus compliqué.

F.Hervieux ; regrette que la gare de Malansac ne soit pas retenue dans ce schéma « Accueil vélos ». B.Lemaire : cet AAP est lié à des bases touristiques seules Questembert et Rochefort-en-Terre sont concernées. Dans le cadre des études en lien avec PVD (petites villes de Demain), des stationnements et places vont être aménagés pour Korrigo. Et les Box vélo actuels liés à la Gare seront déplacés sur la gare de Malansac.

F. Poeydemenge : la délibération doit engager la partie financière coté QC / c’est à dire ? rien n’est affiché au niveau du budget. Difficile de voter et de s’engager..

S’engager à financer ?? ne pas l’écrire comme cela ! Le supprimer...

B. Lemaire : on lance l’AAP mais pas de chiffrage pour le moment / attendre les études. Investissement PPI sur 18 mois : s’engager sur l’action politique.

Un programme est une notion différente de la notion d’investissement.

Il n’y a pas d’engagement financier à ce stade, il faudra attendre le retour des co financements et le PPI interviendra plus tard selon les délais de décisions et de mise en œuvre. C’est en 2 temps.* Il faut attendre de savoir si on sera retenu sur cet appel à projet avant d’engager des bureaux d’études. C’est de la même manière que le schéma directeur cyclable communautaire. Selon les conditions d’obtention des subventions, selon les décisions politiques, nous sommes en octobre 2025, on parlera de budget étalé sur 2026-2027-2028.

c’est un schéma demandé par l’ADEME, on ne fera pas une délibération spécifique pour QC à ce moment précis.

N°C2025_136 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - MOBILITES - Approbation d’une convention quadripartite relative à la desserte de la commune de Malansac par le service de transport sur réservation de Redon Agglomération sur le territoire de Questembert Communauté

Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs à l’organisation des compétences en matière de mobilité ;

VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM), et ses dispositions relatives au financement des infrastructures et services de transport ;

VU la convention quadripartite jointe en annexe, établie entre :

• la Région Bretagne,

• Redon Agglomération, autorité organisatrice du service de transport à la demande, • Questembert Communauté, sur le territoire de laquelle est située la commune bénéficiaire, • la commune de Malansac.

Dans le cadre de la montée en puissance de l’offre de mobilités de REDON Agglomération, de nouveaux services de transports collectifs verront le jour en 2025 : un service de transport urbain (Redon et sa première couronne), et un service de transport sur réservation, sur l’ensemble de son Agglomération.

REDON Agglomération souhaite pouvoir s’affranchir des limites administratives et ainsi répondre aux besoins de ses habitants dans leurs pratiques de déplacements tout en leur offrant une alternative à la voiture individuelle.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 33PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

REDON Agglomération souhaite donc desservir avec un service de transport sur réservation accessible aux habitants de REDON Agglomération, la commune de Malansac, et en particulier sa gare ferroviaire, située en dehors du ressort territorial de Redon Agglomération.

Considérant que la Région Bretagne autorise REDON Agglomération à desservir avec un service de transport sur réservation accessible aux habitants de REDON Agglomération, la commune de Malansac.

Considérant que Questembert Communauté et la commune de Malansac autorisent REDON Agglomération, à desservir la commune de Malansac et plus précisément l’arrêt « la Gare » situé Rue de la Gare dans le cadre de son service de transport sur réservation.

Considérant que ladite convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 ;

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 34 voix Pour

• 1 voix Contre

M. BONNE

Les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver la convention quadripartite relative à la desserte de la commune de Malansac par le service de transport sur réservation de Redon Agglomération, sur le territoire de Questembert Communauté, jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser M. le Président à signer ladite convention ;

- De notifier la présente délibération aux partenaires signataires de la convention.

Annexe(s) :

- Convention quadripartite Transport Redon Agglo desserte Malansac QC

Commentaires :

B.Lemaire : présente le nouveau syndicat Bretagne Mobilités dans lequel QC fait parti du bassin de mobilités Bretagne sud – de Quimperlé vers Rennes en passant par Arc Sud Bretagne.

C’est l’utilité de travailler entre bassins de mobilités

des discussions possibles

D.Bonne fait remarquer que le réseau Breizh Go en autocar partant de St Gravé a disparu. Il ne reste plus que la portion départ de Malansac.

M.Picard : Région agglomération = compétence obligatoire

Les enjeux : retravailler autres qu’entre les villes principales. Comme des liaisons Vers Malestroit / vers Vannes JP Métayer : cela va coûter combien ?

B.Lemaire : rien, c’est de leur compétence (avec financement obligatoire).

Il faut bien voir que pour la prochaine mandature, ce sera un véritable débat sur le versement en mobilité et le fait de pouvoir déployer des services de mobilité sur notre territoire.

N°C2025_137 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - PCAET – Lancement de la deuxième édition de l'Appel à Projets RéColTE

Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président

VU la délibération n°2022 02 n°02 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat Air Énergie Territorial de Questembert Communauté

VU la délibération n°2025 080 portant sur le lancement de la deuxième édition de l’Appel à Projet RéColTE

Contexte

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 34PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Questembert Communauté est engagé dans la mise en place d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Ce document, à la fois stratégique et opérationnel, cadre et précise l’engagement du territoire en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air, de maîtrise des consommations d’énergie, d’accroissement de la production d’énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique. Ce plan, d’une durée de 6 ans (2021-2026) et précisé dans 11 axes et 32 actions a été adopté définitivement en février 2022.

En 2024, afin de continuer à soutenir la mise en place de projets de sensibilisation du grand public sur les sujets du PCAET, il a été décidé de créer l’Appel à Projet RéColTE : Réponses Collectives pour les Transitions et l’Environnement. L’objectif de cet appel à projet est de soutenir les projets en lien avec les transitions écologiques, en s’appuyant sur un jury citoyen pour définir la répartition de l’enveloppe de 15 000€ entre les différents porteurs de projets.

Il a été décidé de lancer une deuxième édition de l’appel à projet RéColTE sur 2025, en ne s’ouvrant qu’aux associations du territoire.

Suite à un appel à manifestation d’intérêt, le jury est composé de 9 personnes : 2 élus communautaires, 4 habitants de plus de 18 ans et 3 habitants entre 11-18 ans. Le jury s’est réuni le jeudi 4 septembre pour faire connaissance puis le mercredi 17 septembre pour auditionner et sélectionner les projets éligibles. Ces auditions ont été encadrées par la chargée de mission PCAET.

Cet après-midi d’audition a permis de définir la répartition de l’enveloppe budgétaire de l’appel à projet RéColTE. Ainsi, les lauréats 2025 et les montants attribués sont les suivants :

Association concernée Nom Projet Montant attribué

Vél’unisson Ateliers thématiques sur le vélo 5000€

Graines et merveilles Poursuite du projet 2024-

2025_Mise en place d'une

collection de conservation et de

multiplication de céréales de pays

2680€

Tricycle Berric Collecte de mégots de cigarette en

vue de leur recyclage

2560€

Questemb’Watt – Energies

citoyennes

Création d’un outil pédagogique et

ludique pour sensibiliser sur les

consommations d’énergie et les

énergies renouvelables

1760€

Humus Fructus Poursuite du projet de plantations

2024-2025 pour les 3 ans à venir

2000€

AAPMA – La truite

Questembergeoise

Aménagements du cours d’eau sur

le site de Célac

1000€

Des conventions seront réalisées avec chaque lauréat pour encadrer les réalisations attendues sur l’année suivant la signature des conventions. Ces conventions seront rédigées et mises à signature entre octobre et novembre 2025.

Une fois la convention signée, un premier versement de 70 % du montant indiqué dans la convention sera réalisé. Les 30 % restants seront versés en 2026 à la fin de la durée de la convention, sur remise d’un bilan de réalisation des actions.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 35PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- D’autoriser le Président à signer les conventions en question, selon les modalités de financement et de participation définies ci-dessus, ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Annexe(s) :

- La Truite Questembertoise

- Graines et Merveilles

- Humus Fructus

- Questemb'Watt

- Tricycle

- Vél'unisson

Commentaires :

F. Hervieux : il y a 15 000€ sur ce budget . Comment se sont passées les négociations ? B.Lemaire : Plafond 18 000 € mais réduction pour certaines actions et associations et coûts de coeur pour d’autres (notamment pour les jeunes)

N°C2025_138 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - DÉCHETS – Contrat ECOMAISON-VALOBAT relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (ABJ)

Rapporteur : M. Pascal GUIBLIN, Vice-Président

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’État pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.

Le projet de contrat est joint en annexe.

Suite avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 36PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- D’autoriser le président à signer ce contrat et tout avenant éventuel ou document lié à ce contrat.

Annexe(s) :

- Eco-mobilier - Modèle Contrat ABJ 2025

N°C2025_139 - ECONOMIE - Territoire d’industrie – Convention financière concernant l’étude des consommations énergétiques des sites industriels du Pays de Vannes

Rapporteur : M. Maxime PICARD, Vice-Président

Par délibération 2024 05 n°11, le Conseil communautaire de Questembert communauté en sa séance du 27 mai 2024 a approuvé une convention cadre inter-collectivité avec Arc Sud Bretagne et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, pour la mise en œuvre du plan d’actions prévu au programme Territoire d’industrie.

Pour mémoire, ce dispositif vise à labelliser « Territoire d’Industrie » les collectivités présentant une politique industrielle locale ambitieuse s’inscrivant dans les objectifs de transition écologique, de sobriété foncière, d’attractivité territoriale et de développement des compétences des métiers industriels définis à l’échelle nationale.

En novembre 2023, le Pays de Vannes a fait partie des 183 territoires labellisés, traduisant la reconnaissance de l’État de la qualité et de l’ambition du territoire.

La feuille de route élaborée dispose d’une partie « Énergie » visant à réduire de 25% la distribution énergétique à destination des acteurs industriels du territoire.

Il convient dans un premier temps d’étudier le volume de consommation initial de ces industriels, et d’avoir une vue des données de consommation afin d’aider à la décision quant aux étapes suivantes : diagnostics « sobriété énergétique », étude faisabilité « photovoltaïque »…

Cette étude est estimée à 13 600 € HT environ et est pris en charge à 50 % par la Banque des Territoires. Le projet de convention ci-joint fixe les modalité de préparation du reste à charge selon les mêmes clés de répartition que fixées initialement :

• GMVA prend en charge 34,8 % des dépenses, soit une dépense évaluée à 4 732,80 € HT ; • ASB prend en charge 8,9 % des dépenses, soit une dépense évaluée à 1 210,40 € HT ; • QC prend en charge 6,3 % des dépenses, soit une dépense évaluée à 856,80€ HT environ.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver le projet de convention ci-annexé entre entre Questembert Communauté, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et Arc Sud Bretagne ;

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer la-dite convention ainsi que les éventuels documents relatifs à cette affaire.

Annexe(s) :

- Convention financière de partenariat

- Convention financière étude énergie

N°C2025_140 - CULTURE - Asphodèle - Mise à jour des contrats de location de salles (salle polyvalente et salle de spectacle) et du règlement intérieur de la salle culturelle

Rapporteur : M. Bernard CHAUVIN, Vice-Président

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 37PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

La salle Asphodèle propose depuis sa création un service de location pour des évènements. Il est régi par une délibération actualisée le 1er Juillet 2024 et l’application d’un tarif de location salle polyvalente et salle de spectacle avec 1 Tarif associatif et 1 Tarif particulier territoire de Questembert Communauté et 1 Tarif hors Questembert Communauté.

La dernière mise à jour des contrats de location a été délibérée le 28 octobre 2019 avec la mise en place de deux types de contrats spécifiques à des catégories d’utilisateurs (salle polyvalente et salle de spectacle).

Pour une meilleure organisation des évènements accueillis en salle de spectacle, il est proposé une modification de rédaction du contrat de location « salle de spectacle », annexé à la présente délibération.

Les principales modifications concernent :

• Article 1 : précisions de la jauge PMR de la salle

• Article 4 : précisions sur la facturation d’un SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) et modalités de réservation définitive

• Article 6 : précisions d’utilisations des équipements volet technique son/régie et mise à disposition d’un régisseur général

• Article 9 : précisions support de communication

• Article 10 : l’utilisateur devra désigner une personne titulaire du SSIAP, les frais afférant seront à sa charge.

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De valider les modèles de contrat de location (joints en annexe) et le règlement intérieur actualisé. Il est précisé que le règlement intérieur avec les modifications délibérées, est fourni annexé à chaque contrat de location.

Annexe(s) :

- Asphodèle : Projet contrat location Salle spectacle MAJ 09-2025

- Asphodèle : Réglement interieur MAJ 09-2025

Commentaires :

Sylvaine Texier : remerciements à la CC et aux agent du service culture -appréciation de la collaboration pour le festival de cet été par rapport à la météo, en prêtant la salle Asphodèle.

N°C2025_141 - TOURISME - Destination touristique Bretagne Sud Golfe du Morbihan – Signature de la convention de partenariat entre les EPCI partenaires pour la mise en œuvre de la stratégie intégrée de développement touristique – Année 2025

Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président

Le Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (S.R.D.T.L.) de la Région Bretagne a été adopté pour 5 années en octobre 2020 par l’Assemblée régionale. Il se décline en un positionnement fort, « Identité et transitions », qui traduit une ambition : capitaliser sur les valeurs qui fondent la Bretagne, pour envisager un tourisme tourné vers l’avenir, résolument inscrit dans les transitions méthodologiques, sociales, économiques, climatiques, environnementales et numériques.

La politique touristique vise, à travers une approche territoriale, à faire converger les initiatives publiques, privées et associatives, pour générer de la valeur (économique, sociale, environnementale, d’image, etc.). Ce Schéma définit un modèle organisationnel comme moteur d’innovation et de performance et appelle à l’engagement, à la coordination et à la convergence de tous les acteurs touristiques afin d’en optimiser l’efficience.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 38PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Au cœur du Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, les 10 Destinations touristiques de Bretagne sont affirmées comme les territoires de projets, maille de référence du développement touristique en Bretagne. Elles correspondent aux bassins de fréquentation et de consommation touristique et s’affranchissent des limites administratives pour replacer le visiteur au cœur du processus de développement.

A cette échelle et selon une approche partenariale publique-privée, chaque territoire de destination porte une stratégie intégrée de développement et de diversification touristiques. L’identité et les valeurs territoriales y sont utilisées comme vecteurs de différenciation et d’innovation au service d’une offre durable et permettent de singulariser 10 univers touristiques en Bretagne.

Élaborée par l'ensemble des EPCI de chaque territoire de Destination, la stratégie intégrée fixe un cap et des ambitions partagées entre tous les acteurs. Collectivités et structures privées et associatives coopèrent désormais à l’échelle de ces territoires au travers de projets structurants.

Les intercommunalités Auray Quiberon Terre Atlantique, Belle-Île-en-Mer, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Lorient Agglomération, Blavet Bellevue Océan Communauté, Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté forment la Destination « Bretagne Sud – Golfe du Morbihan » pour porter des projets partagés et mutualisés sur les thématiques touristiques.

Ainsi un plan d’actions mutualisé a été adopté en 2023 pour une période de 3 ans autour de 2 axes prioritaires :

- Des mobilités au service de l’équilibre territorial, de l’environnement et des découvertes - Préserver et valoriser nos savoir-faire, nos patrimoines, et nos activités de loisirs

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et Auray Quiberon Terre Atlantique sont les deux structures coordinatrices de la Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan. Interlocutrices privilégiées de la Région Bretagne, elles assurent la coordination, la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel et l’animation des réflexions à l’échelle de la Destination BSGM.

Il convient de mettre en œuvre chaque année les actions validées par le Comité de pilotage, instance de pilotage politique de la stratégie intégrée et des projets partagés, composée des élu.e.s de l’ensemble des EPCI de la Destination.

Les actions validées pour l’année 2025 dont Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVa) a été désignée maître d’ouvrage sont les suivantes :

• L’appui à la coordination de la Destination (conjointement avec AQTA) et le pilotage des projets de mobilité douce touristique du plan d’actions mutualisé triennal, par la chargée de mission tourisme, • La poursuite du développement de l’outil de gestion numérique des axes cyclables d’intérêt régional (V45, V42, V3, V8), à l’échelle de la Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan, • L’ingénierie d’un administrateur fonctionnel de l’outil de gestion numérique des axes cyclables d’intérêt régional,

• La rédaction du cahier des charges, le lancement et le suivi de l’étude AMO / MOE pour le déploiement des aires de service le long des itinéraires d’intérêt régional de la Destination. • La finalisation de l’étude de signalisation et la fourniture et pose de la signalétique de la véloroute V45 sur Lorient agglomération, Bellevue Blavet Océan et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.

Les actions validées pour l’année 2025 dont Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a été désignée maître d’ouvrage sont les suivantes :

• L’appui à la coordination de la Destination (conjointement avec GMVa) : Préparation des instances (COTECH, COPIL) et des temps de rencontres (séminaires, éductour), la gestion administrative, la participation aux rencontres régionales…,

• La mise en œuvre du plan d’actions défini dans l’étude de faisabilité sur la traversée de la Ria d’Etel (achat du bateau, montage du modèle de gestion…) en lien avec BBO,

• Le lancement d’un appel à projets autour de l’agritourisme (écriture du cahier des charges, sélection des dossiers, lien avec la Chambre d’Agriculture, accompagnement des porteurs de projets),

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 39PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

• Le lancement d’un second appel à projets pour accompagner les structures nautiques et de loisirs de plein air dans leurs transitions (écriture du cahier des charges, sélection des dossiers, accompagnement des porteurs de projet),

• La gestion de la communication BtoB de la Destination : Page Linkedin, site web, • Le suivi du projet Fil Rouge, mené par un groupe d’étudiants de l’ENSCI sur le projet des 7 000 ans d’histoire autour de la V45

Pour l’année 2025, en ce qui concerne Questembert Communauté, en tant qu’EPCI adhérent : sa participation revient à un total de 6 176€, répartie entre les actions portées par AQTA pour 977€ et celles portées par GMVA pour 5 199€.

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver la convention annexée à la présente délibération pour l’année 2025, et ses modalités d’exécution (actions, participations financières EPCI...etc),

- De mandater le Président ou son représentant, pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à ses éventuels futurs avenants.

Annexe(s) :

- Convention EPCI 2025

N°C2025_142 - TOURISME - Avenant 2026 au contrat de développement touristique 2023-2025 entre la Région Bretagne et les destinations touristiques - Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan - prolongation de la durée du contrat

Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président

La politique touristique régionale a franchi en 2023 une nouvelle étape à mi-parcours de la mise en œuvre du Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, adopté en 2020 : le renforcement du partenariat avec les 10 territoires de Destinations touristiques par la signature de contrats de développement touristique triennaux pour la période 2023-2025.

Nécessité collectivement partagée le 5 novembre 2024 lors de la Conférence bretonne du tourisme, il est proposé de proroger d’une année les contrats en place afin de laisser le temps suffisant pour finaliser des plans d’actions triennaux, d’en faire le bilan et de travailler collectivement sur les perspectives du Tourisme en Bretagne à horizon 2040, perspectives qui devront éclairer les futures stratégies touristiques à toutes les échelles, dont le Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

MODIFICATION DE LA DUREE DU CONTRAT

La durée initiale du contrat de développement touristique était de 3 ans, sur la période 2023-2025. Le présent avenant au contrat proroge d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2026) le partenariat entre la Région et les acteurs touristiques parties prenantes des dynamiques de projet de développement touristique à l’échelle des Destinations touristiques (territoires bretons et limitrophes en Manche et Loire- Atlantique). Il a pour objectifs :

• De permettre la finalisation du plan d’actions de la Destination touristique envisagé initialement sur la période 2023-2025 et d’en faire le bilan ;

• De rappeler les moyens humains, techniques et financiers nécessaires et mobilisables par chaque structure pour la finalisation et l’évaluation du plan d’actions pluriannuel ;

ENGAGEMENTS ET MOYENS

MOYENS FINANCIERS : Principes d’intervention de la Région Bretagne pour l’année 2026

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 40PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Les Destinations touristiques constituent le cadre d’intervention privilégié de la Région Bretagne en matière de développement touristique.

Le soutien régional entend bénéficier à une ingénierie de développement touristique dédiée à 50% minimum à l’ensemble du territoire de la Destination touristique et à des projets coordonnées et pilotés à cette même échelle. La spécificité de l’approche régionale en matière de développement touristique impose qu’il y ait un relais d’ingénierie sur les territoires. La Région conditionnera son intervention à l’existence d’une ingénierie qualifiée et structurée en matière de développement touristique et participant activement aux temps collectifs. Afin de permettre la finalisation des actions et projets déjà engagés, ce soutien régional à l’ingénierie de développement sera reconduit en 2026. Les modalités en seront précisées lors du vote du budget primitif pour 2026 par le Conseil régional.

Le soutien en fonctionnement, hors soutien à l’ingénierie, ne sera plus activable en 2026.

Seront mobilisables en 2026 les seules enveloppes d’investissement restant à consommer, dans la limite du soutien prévisionnel triennal annexé au Contrat de développement touristique 2023-2025, sous couvert du vote du Budget primitif régional 2026 et sans report possible des éventuels crédits résiduels au-delà du 31/12/2026.

Les autres articles du contrat de développement touristique 2023-2025 restent inchangés et les principes et engagements qu’ils sous-tendent sont reconduits par le présent avenant en 2026.

Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De valider la prolongation du partenariat avec la Région pour l’année 2026, dans le cadre du contrat de développement touristique avec notre « Destination Touristique » Bretagne Sud Golfe du Morbihan, - D’autoriser la passation d’un avenant avec la Région,

- De donner pouvoir au Président pour la signature de cet avenant ainsi que tout document s’y afférant.

Annexe(s) :

- Avenant 2026 au contrat

N°C2025_143 - FINANCES - Délibération Modificative n°2 - Budget Questembert Communauté

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget principal de Questembert Communauté.

Cette délibération modificative n°2 est nécessaire afin de prévoir des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

Elle se justifie :

- pour inscrire au chapitre 75 les recettes en lien avec le financement des actions culturelles communautaires (participation 2025 calculée sur la base des données 2024 INSEE), soit 47 946 €

- pour inscrire au chapitre 75 les recettes en lien avec le financement des entrées piscines par les communes (sur la base de 50 % du tarif piscine appliquée sur le nombre d’entrées réalisé de l’année scolaire n-1).

Pour rappel, pour l’année scolaire 2023-2024, le nombre d’entrées étaient de 8089 et la participation évaluée à 7 284 € pour l’ensemble des communes.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 41PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Pour l’année scolaire 2024-2025, le nombre d’entrées est de 7676 et la participation évaluée à 6 717 € pour l’ensemble des communes.

Pour ces deux financements, un titre de recettes sera émis à l’encontre des communes après avoir réceptionné, d’ici cette fin d’année 2025, les délibérations communales favorables au versement de ces contributions.

- pour inscrire au chapitre 70 des recettes – compte 708721 - correspondant aux recettes du Pole Technique, par la mise à disposition d’agents et d’équipements pour la réalisation de travaux sur le site des décheteries ( dépenses à prévoir pour le budget annexe déchets) ou des zones d’activités (dépenses pour les budgets annexes de zones d’activités), soit 48 700 €.

Ce montant tient également compte de travaux réalisés en 2024 qui n’ont pas été régularisés comptablement sur les budgets 2024.

- pour inscrire au chapitre 74 des recettes – pour le pôle culture. Il s’agit de recettes supplémentaires à celles inscrites au BP 2025 qui ont été notifiées :

• + 4 000 € pour la subvention départementale (Asphodèle et festimôme) • + 7 000 € pour le financement de la DRAC (Asphodèle et Les Digitales) • + 33 290 € pour le financement FEDER du réseau des médiathèques Il convient de rajouter des crédits selon les crédits déjà inscrits pour ce service.

- pour inscrire un complément de subvention au chapitre 75 afin de tenir compte des écritures budgétaires à prévoir sur le budget annexe de la Haie pour la réalisation de l’emprunt, sur le budget annexe du Flachec, sur le budget annexe Penhouet/ La Brouée/ La Nuais/Bodien, etc et sur le budget bâtiments locatifs suite à délibérations modificatives de budget.

- pour ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et en recettes d’investissement au chapitre 040 au compte 6811 pour l’amortissement des biens

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 042 – compte

6811

+ 50 000 € Chap 75 – compte

757341

+ 47 946 €

Chap 011 – compte

6188

+ 89 179,60 € Chap 75 – compte

757341

+ 6 717€

Chap 70 – compte

708721

+ 48 700 €

Chap 74 – compte 74 73 + 11 000 €

Chap 74 – compte 74

778

+ 15 770 €

Chap 74 – compte 7472 + 3 500 €

Chap 75 – compte

7573622

+ 5 546,60 €

TOTAL + 139 179,60 € TOTAL + 139 179,60 €

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Investissement

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 42PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Chap 040 – compte

28188

+ 50 000 €

Chap 13 – compte 1313 - 50 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 17 061 931,66 €.

La section d’investissement est équilibrée à 15 700 575,84 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°02 du budget principal 2025.

Annexe(s) :

- Maquette DM 2 Budget Questemmbert Communauté

N°C2025_144 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 – Budget Annexe ZA LA HAIE

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe ZA La Haie.

Il rappelle que les travaux de la ZA sont en cours, pour l’instant, ils sont financés sur fonds propres (trésorerie de Questembert Communauté).

Des crédits en emprunt (recettes d’investissement) ont été prévus sur ce budget 2025 pour 2 618 952,52 €. Les crédits de remboursement de l’emprunt (en dépenses de fonctionnement et d’investissement) n’ont pas été prévus. Il convient donc de les inscrire afin de pouvoir réaliser prochainement cet emprunt.

Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les crédits inscrits aux chapitres

Aux chapitres 66 (remboursement des intérêts) et 16 ( remboursement du capital) pour la réalisation de l’emprunt.

Il convient d’enlever les crédits liés à la subvention du conseil départemental pour le giratoire (chapitre 70) et d’inscrire celle de la DETR (chapitre 74). Cette subvention sera perçue sur le budget principal de Questem- bert Communauté.

Les chapitres 043 et 75 permettent l’équilibre de ce budget sans avoir à ré-ajuster les stocks.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 66 – compte

66111

+ 40 000 € Chap 70 – compte 704 - 346 267 €

Chap 043- compte 608 + 40 000 € Chap 74 – compte 748371

+ 332 267 €

Chap 043- compte 796 + 40 000 €

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 43PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Chap 75 – compte

757351

+ 54 000 €

TOTAL + 80 000 € TOTAL + 80 000 €

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Investissement

Chap 16 – compte 1641 + 26 000 € Chap 16 – compte 16875

+ 26 000 €

TOTAL + 26 000 € TOTAL + 26 000 €

La section de fonctionnement est équilibrée à 3 958 577,79 €.

La section d’investissement reste équilibrée à 3 633 083,26 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 sep - tembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe ZA LA HAIE 2025.

Annexe(s) :

- Maquette DM 1 Budget La Haie

N°C2025_145 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA FLACHEC

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe ZA Flachec.

Il faut prévoir des crédits :

En section de fonctionnement

au niveau du chapitre 74 en recettes car il convient de constater la réalisation de recettes : 5 048,60 € de contribution financière de Morbihan Energies (opération 56015C2019009 – travaux sur le réseau éclairage public ) et 39 498 € (acompte de subvention DETR) soit 44 546,60 €.

En complément afin de présenter un budget en équilibre, des crédits seront prévus en plus sur le chapitre 65 (subvention équilibre en lien avec le chapitre 75 du budget principal).

au niveau du chapitre 012 en dépenses, il faut tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire de « la mise à disposition » d’agents du service technique opérant des travaux pour le compte de la zone d’activité du Flachec.

au niveau du chapitre 65 en dépenses, pour ajuster les crédits liés à la subvention d’équilibre de ce budget (lien avec le chapitre 75 du budget principal).

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 44PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Fonctionnement

Chap 65 – compte

657351

+34 546,60 € Chap 74 -compte

747888

+ 5 048,60 €

Chap 012 – compte

6211

+ 10 000 € Chap 74 – compte

748371

+ 39 498 €

TOTAL 44 546,60 € TOTAL 44 546,60 €

Le budget reste équilibré en section de fonctionnement à 426 725,69 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe ZA FLACHEC 2025.

Annexe(s) :

- Maquette DM 1 Budget Flachec

N°C2025_146 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LA HUTTE SAINT-PIERRE

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre.

Il faut prévoir des crédits :

En section de fonctionnement

au niveau du chapitre 012 et du chapitre 011 en dépenses, il faut tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire de « la mise à disposition » d’agents du service technique opérant des travaux pour le compte de la zone d’activité de la Hutte Saint-Pierre.

Des travaux réalisés en 2024 n’ont pas été régularisés comptablement.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 011 – compte

62871

+ 18 000 €

Chap 012 – compte

6211

+ 7 000 €

Chapitre 011 – compte

605

- 25 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0€

Le budget reste équilibré à 2 336 812,87 € en section de fonctionnement.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 45PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe ZA LA HUTTE SAINT-PIERRE 2025.

Annexe(s) :

- Maquette DM 1 Budget La Hutte Saint-Pierre

Départ de Mme Marie-Thérèse Guidoux (public) 20h50

N°C2025_147 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LA NUAIS - BODIEN - PENHOUET - BROUEE - LA CROIX AUX MOINES ET ARDOISE

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe ZA La Nuais, Bodien, Penhouet, etc

Il faut prévoir des crédits :

En section de fonctionnement

au niveau du chapitre 012 et du chapitre 011 en dépenses, il faut tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire de « la mise à disposition » d’agents du service technique opérant des travaux pour le compte de la zone d’activité La Nuais, Bodien, Penhouet, etc

Des travaux ont été réalisés en 2024 dans les zones d’activités de Penhouet et de La Brouée. Ils n’ont pas été régularisés comptablement.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 011 – compte

62871

+ 13 000 €

Chap 012 – compte

6211

+ 8 000 €

Chap 65 – compte

65736212

- 21 000 €

TOTAL 0 € TOTAL

Le budget reste équilibré en section de fonctionnement à 1 157 254,27 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe ZA ZA LA NUAIS – BODIEN- PENHOUET- BROUEE – LA CROIX AUX MOINES ET ARDOISE 2025.

Annexe(s) :

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 46PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- Maquette DM 1 Budget La Nuais-Bodien-Penhouet-Brouée-Croix aux Moines-Ardoise

N°C2025_148 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LANVAUX / LA CHAUSSÉE

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe ZA La Chaussée, Lanvaux.

Il faut prévoir des crédits :

En section de fonctionnement

au niveau du chapitre 012 et du chapitre 011 en dépenses, il faut tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire de « la mise à disposition » d’agents du service technique opérant des travaux pour le compte de la zone d’activité La Chaussée et Lanvaux.

Des travaux ont été réalisés en 2024 dans ces zones d’activités et n’ont pas été régularisés comptablement.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 011 – compte

62871

+ 11 000 €

Chap 012 – compte

6211

+ 6 000 €

Chap 011 – compte

6045

- 17 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0

Le budget reste équilibré en section de fonctionnement à 1 744 221,91 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe ZA La Chaussée/Lanvaux.

Annexe(s) :

- Maquette DM 1 Budget Chaussée Lanvaux

N°C2025_149 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget DECHETS

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe déchets.

Il faut prévoir des crédits :

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 47PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

En section de fonctionnement

Au niveau du chapitre 011 en dépenses, des crédits supplémentaires doivent être prévus : • + 6 000 € pour prévoir les 12 000 € de loyer du bâtiment Hangar au budget principal de Questembert Communauté

• + 4 700 € pour la formation EINESIA (guide composteur) suivi par un agent en vue d’obtenir les financements du Fond Vert

• + 2 050 € pour ajuster les dépenses concernant les prestations en lien avec les analyses de compost et la surveillance des émissions sonores des déchèteries.

• + 1 000 € pour ajuster les crédits concernant les frais PAYFIP liés au règlement de la redevance par carte bancaire.

• + 2 000 € frais de transport pour aller visiter le centre de tri, qui ferme ses portes au 31/12. • + 7 000 € pour prévoir les crédits nécessaires à l’achat de pneus

• + 15 000 € afin de tenir compte du décalage de facturation portant sur les séparateurs d’hydrocarbures

• + 2 000 € pour la réalisation d’une formation FIMO (camion grue)

• + 30 000 € pour régulariser des travaux en régie réalisés en 2024 et ceux de 2025 en cours

Au niveau du chapitre 012 en dépenses, pour régulariser des travaux réalisés en 2024 mais non enregistrés en 2024 afin de tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire par de « la mise à disposition » d’agents du service technique. D’autres dépenses seront faites sur le budget 2025 : déplacement du contrôle d’accès et clôture, etc.

Au niveau du chapitre 65 en dépenses, il faut aussi prévoir des crédits pour pouvoir admettre en non valeur la liste présentée par le SGC soit 30 150,44 €. Elle sera étudiée en amont et validée par le bureau communautaire du 6 novembre.

Pour le SYSEM, de manière exceptionnelle, il serait possible de régler les « contributions tri » des mois d’août et de septembre, soit + 40 000 € afin de compenser le décalage de facturation.

En section de fonctionnement et d’investissement

au niveau du chapitre 042 en recettes comme au chapitre 040 en dépenses afin d’ajuster les crédits pour les dotations d’amortissements 2025.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 042 – compte

6811

+ 5 000 €

Chap 011 – compte

6132

+ 6 000 €

Chap 011 – compte 618 + 4 700 €

Chap 011 – compte

6156

+ 15 000 €

Chap 011 – compte

6228

+ 2 050 €

Chap 011 – compte

6247

+ 2 000 €

Chap 011 – compte 627 + 1 000 €

Chap 011 – compte

62871

+ 30 000 €

Chap 012 – compte + 24 000 €

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 48PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

6215

Chap 65 – compte 6541 + 26 000 €

Chap 67 – compte 6718 -115 750 €

TOTAL 0 € TOTAL

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Investissement

Chap 040 – compte

28182

+ 5 000 €

Chap 10 – compte

10222

- 5 000 €

TOTAL TOTAL 0 €

Le budget reste équilibré en section de fonctionnement à 4 296 700,72 € comme en section d’investissement à 1 076 047,32€.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe déchets.

Annexe(s) :

- Maquette DM 1 Budget Déchets

Commentaires :

F.Poeydemenge : Visite de centre tri et va va fermer : que veut dire cette phrase ? P.Guiblin : visite organisée pour les écoles – oui le centre de tri va fermer sur le site de Vannes. mais n’a pas de réponse pour cette phrase, elle peut porter à confusion.

Certainement des visites plus nombreuses avant la fin de l’année, avant la fermeture du site (d’où crédits supplémentaires pour frais de transport).

N°C2025_150 - FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe BÂTIMENTS LOCATIFS

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget annexe Bâtiments Locatifs.

Il convient de prévoir des crédits en section de fonctionnement :

• au chapitre 011 – compte 60611 en raison d’un décalage de facturation dans la collecte et le traitement des eaux usées sur le site du Moulin Neuf . Le budget 2025 a réglé la facture 2023 en plus de celle de 2024.

• au chapitre 011, il faut tenir compte des travaux faits en régie c’est-à-dire de « la mise à disposition » d’agents du service technique opérant des travaux si besoin sur le site du Moulin Neuf ou tout autre bâtiments gérés par ce budget annexe.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 49PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Des travaux ont été réalisés en 2024 mais n’ont pas été régularisés comptablement.

Il convient de prévoir des crédits en section de fonctionnement comme en section d’investissement pour prévoir les crédits nécessaires aux opérations d’amortissements des biens.

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Fonctionnement

Chap 011 – compte

60611

+ 15 000 €

Chap 011 – compte

62871

+ 10 000 €

Chap 042 – compte

6811

+ 37 000 €

Chap 65 – compte

657351

- 62 000 €

TOTAL 0 € TOTAL 0

DÉPENSES RECETTES

Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €

Investissement

Chap 21 – compte 2188 + 37 000 € Chap 040 – compte 28158

+ 37 000 €

TOTAL 37 000 € TOTAL 37 000 €

Le budget reste équilibré en section de fonctionnement à 659 038,05 € comme en section d’investissement à 840 344,09 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget annexe Bâtiments Locatifs.

Annexe(s) :

- Maquette DM1 Budget Bâtiments Locatifs

N°C2025_151 - FINANCES - Mise en place du compte financier unique à compter du 1er janvier 2026 sur l'exercice 2025 pour les budgets de Questembert Communauté

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire que jusqu’à présent, chaque année le conseil communautaire votait le compte administratif et le compte de gestion pour acter des résultats de l’année n-1.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 50PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion . L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan remis par le Gouvernement au Parlement.

Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, • améliorer la qualité des comptes,

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Le compte financier unique concerne le périmètre budgétaire le budget principal de la collectivité et les budgets annexes suivants « :

• budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22, • budgets annexes à caractère industriel et commercial, comme le budget déchets sous M4.

Le circuit informatique de confection du compte financier unique prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Mégalis Bretagne – « ACTES » (transmission « Actes budgétaires » circuit Préfecture).

Questembert Communauté dématérialise ses documents budgétaires dans l’application Mégalis Bretagne – « ACTES » (transmission « Actes budgétaires » circuit Préfecture). Elle remplit donc les prérequis informatiques nécessaires à la confection du compte financier unique. Ainsi, la collectivité sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l’exercice 2025, les flux de données relevant de sa responsabilité selon le circuit informatique mentionné supra.

La collectivité, adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l’exercice budgétaire 2025, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité.

Concernant le règlement budgétaire et financier, les articles 1-4 et 1-5 seront modifiés.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De valider le passage du vote d’un compte administratif et d’un compte de gestion à celui d’un compte financier unique à compter du 1er janvier 2026 pour l’exercice 2025 pour les budgets de Questembert Communauté - De modifier le règlement budgétaire et financier, ce dernier devant être à nouveau validé avec la prochaine mandature.

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 51PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

N°C2025_152 - FINANCES - Définition comptable de biens meubles de faible montant affectés en investissement

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Président rappelle que la circulaire interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de l'arrêté interministériel n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relatives à l'imputation des dépenses du secteur public local.

Cette circulaire explicite l'ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire desdites dépenses.

En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.

Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d'investissement.

En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la nomenclature définie par l'arrêté interministériel n° NOR INT 010100692A du 26 octobre 2001.

Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.

Dès lors, il est proposé au Conseil Communautaire de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement.

L'intérêt de cette proposition est de permettre l'éligibilité de ces dépenses au Fonds de Compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A.).

Monsieur le Président propose d’ajouter la liste des biens ci-dessous en complément de l'arrêté interministériel n° NOR INT 010100692A du 26 octobre 2001 et la circulaire interministérielle du 26 février 2002.

Equipements / Matériels pédagogiques achetés individuellement ou en lots : Four à micro-ondes, cafetière, bouilloire, etc (petits équipements électroménagers) Vaisselle

Réfrigérateur

Sèche-linge

Ventilateur

Aspirateur

Matériel panneaux affichage

Charriot

Socle de présentation, oriflamme, etc

Bac ou Rack de rangement

Destructeur de papier, plieuse, plastifieuse, etc – matériels de bureautique Meuleuse, boîte à outils, divers outillages

Enceinte bluetooh ou équipements de sonorisation

Caméra, appareil photo, vidéo-projecteur et équipements accessoires Barre de leds, petits éclairages

Coffre fort

Petite signalétique intérieure ou extérieure à un bâtiment

Panneau d’affichage, chevalet, paperboard, etc

Store intérieur comme extérieure

Horloge digitale

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 52PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Cendrier extérieur

Monsieur le Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1, L2122-21, L2321-2 et L2321-3,

Vu l'arrêté interministériel n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 février 2002, Conformément à l’article L2121-20 du Code Général des collectivités territoriales.

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver la liste, ci-dessus, des biens meubles destinée à compléter la nomenclature définie par la circulaire interministérielle du 26 février 2002 et pour lesquels les dépenses correspondantes seront rendues éligibles au fonds de compensation de la TVA, et ce pour l'exercice 2025 et les années suivantes .

N°C2025_153 - FINANCES - Fonds de concours "ADS 2025" et Fonds spécial

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les éléments.

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vu l'article 186 de cette loi portant sur le versement de fonds de concours et complétant les lois du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Considérant les délibérations n°2015 02 n°25, 2014 11 n°15 et 2014 06 n°11 portant sur l'ADS,

Considérant la décision du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2025 portant sur l’enveloppe fonds de concours « ADS »,

La commune de MOLAC sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 27 juin 2025 ) :

- au titre des enveloppes « fonds ADS » à hauteur de 8 600 € pour financer programme voirie 2025 (travaux du Guernet au Lindeul).

Le plan de financement HT est le suivant :

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant

Programme voirie

2025

(travaux du Guernet au

Lindeul)

33 781,44 €

Fonds de concours ADS 8 600 €

Autofinancement 25 181,44 €

TOTAL 33 781,44 € TOTAL 33 781,44 €

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 53PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

La commune de PLUHERLIN sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 25 juin 2025 ) :

- au titre des enveloppes « fonds ADS » à hauteur de9 200 €.

Le plan de financement HT est le suivant :

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux de voirie 2025 104 341,94 €

Fonds de concours ADS 9 200 €

Autofinancement 95 141,94 €

TOTAL 104 341,94 € TOTAL 104 341,94 €

La commune de LIMERZEL sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 02 juillet 2025 ) :

- au titre des enveloppes « fonds ADS » à hauteur de 10 200 € pour financer les travaux de voirie 2025

Le plan de financement HT est le suivant :

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux de voirie 2025 80 000 €

Fonds de concours ADS 10 200 €

Autofinancement 69 800 €

TOTAL 80 0000 € TOTAL 80 000 €

Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 septembre et du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De valider le versement des fonds de concours tel que présentés pour les communes suivantes : • MOLAC avec 8 600 € au titre du fonds de concours ADS 2025,

• LIMERZEL avec 10 200 € au titre du fonds de concours ADS 2025,

• PLUHERLIN avec 9 200 € au titre du fonds de concours ADS 2025.

N°C2025_154 - FINANCES - Demande de subvention pour un programme de logements à Larré

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

Morbihan Habitat va réaliser un programme de 13 logements sociaux à Larré en 2027. La fin des travaux est prévue le 1er trimestre 2028.

Il y a 9 logements PLUS et 4 logements PLAI. Le coût de l’opération est de 2 963 929 € TTC. Dans le plan de financement de cette opération, pour la réalisation des logements PLUS, il est demandé 18 000 € et pour la réalisation des logements PLAI, il est demandé 8 000 € .

Morbihan Habitat sollicite de Questembert Communauté une dérogation pour le commencement des travaux et demande une subvention totale de 26 000 €.

Pour rappel, la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2003 accorde une aide à la réalisation de logements sociaux :

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 54PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

• sous maîtrise d’ouvrage d’organismes sociaux

1 000 € / logement pour QUESTEMBERT et 2 000 €/ logement pour les autres communes

• sous maîtrise d’ouvrage communale

1 500 € / logement pour QUESTEMBERT et 2 500 €/ logement pour les autres communes

Le versement de cette subvention n’interviendra que sur présentation des justificatifs de réception des travaux.

Sur avis favorable de la commission Finances du 22 septembre 2025,

Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 25 septembre 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- D’approuver le versement d’une subvention de 26 000€ au bailleur Morbihan Habitat pour la construction de 13 logements.

N°C2025_155 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL – Régime Indemnitaire - Modification des modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la fonction publique notamment ses article L714-4 à L714-13, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ; VU la délibération 2015-06 n°03 du Conseil Communautaire du 22 juin 2015, instaurant un régime indemnitaire ;

VU la délibération 2018-12 n°17 validant la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » ; VU les délibérations 2019-03 n°6, 2020-12 n°19, et 2022-09 n°22 validant la revalorisation et l’actualisation du RIFSEEP ;

VU les délibérations 2021-07 n°27 et 2023-05 n°27 relatives à l’actualisation les conditions d’attribution de l’IFSE ;

VU la délibération 2024-04 n°46 relative à la revalorisation de l’IFSE pour l’ensemble des postes de Questembert Communauté ;

CONSIDERANT QUE l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État. CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;

CONSIDERANT QUE l’organe délibérant peut décider du maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le régime indemnitaire des agents est composé de deux éléments :

• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions, d’Expertise (IFSE)

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 55PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

La dernière délibération sur le régime indemnitaire des agents date du 03 Avril 2024 (délibération n°2024- 04-46). Elle définit, entre autre, les modalités de versement du CIA.

Le montant du CIA peut être compris entre 0 et 100 %. Ce coefficient est déterminé à partir des résultats de l’entretien professionnel selon les modalités suivantes :

• Atteinte des objectifs

• Manière de servir et engagement professionnels

• Présence effective de l’agent

• Sujétions particulières de l’autorité territoriale

Une grille d’évaluation avait été mise en place afin de déterminer les coefficients d’attribution du CIA par agent. Chaque agent était noté sur la base de ces critères pour déterminer le montant de son CIA.

Les membres du Comité Social Territorial CST ont demandé à réétudier ces modalités pour plus d’équité entre les agents et pour que le CIA ne soit plus pénalisant pour eux.

Ces modalités sont remises en question notamment sur le critère « présence effective de l’agent » qui pénalise les agents absents pour congés maladie.

Après avis favorable des membres du CST en date du 22 septembre 2025,

Le Président propose :

- De supprimer le critère « Présence effective de l’agent » ;

- Que la base du CIA à verser aux agents soit le 100 %,

- Que le CIA pourrait être diminué sur la base des critères déjà établis le cas échéant.

Sur avis favorable du Bureau communautaire du 25 septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :

- De valider que la base du CIA à verser aux agents soit le 100 %, et que le CIA pourrait être diminué sur la base des critères déjà établis le cas échéant.

Annexe(s) :

- Régime Indemnitaire : Grille de cotation

- Régime indemnitaire - actualisation 2025

Commentaires :

JS Tavernier : Quel est le montant du CIA ?

Le Président : il est variable selon les postes, des montants différents selon les catégories et grades, missions..etc. L’évolution avec ce nouveau critère représente +2000€ environ sur le budget global. Avant, on donnait entre 80/95 % du CIA aux agents dans l’ensemble sans pour autant argumenter les minorations. Demain, on passera à 100 % et en cas de modification, lors des entretiens professionnels, le montant sera ajusté et argumenté.

N°C2025_156 - QUESTIONS DIVERSES - Points d’information

Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT

1 - Délégations du Bureau Communautaire - Pour Information au Conseil Communautaire du 06 octobre 2025

Dans le cadre du pouvoir de délégation des membres du Bureau Communautaire par délibération n°2020 07 bis n°02 du 27 juillet 2020.

Réunion du Bureau Communautaire du 25 septembre 2025

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 56PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Numéro point

OJ Objet Annexes à joindre

1ère partie : Délibérations du Bureau communautaire

N°1 ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - Admissions en non valeurs

N°2 ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - Effacement de dettes

N°3

ECONOMIE - Berric – Parc d’activités du Flachec 2 –

Cession d’un terrain de 1000 m² env. au profit de la

société Ouest Métal Création

N°4

ECONOMIE - Dispositif d'aide aux entreprises –

Soutien aux jeunes agriculteurs – Liste des

bénéficiaires installés en 2024

N°5

ECONOMIE - La Vraie-Croix – Parc d’activités de la

Hutte Saint-Pierre – Annulation de la délibération

relative à la cession d’un terrain au profit de la société

POLYSYSTEM

N°6

AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - ENERGIES –

Groupement d’achat d’électricité et de gaz naturel

avec MORBIHAN ENERGIES – Renouvellement des

contrats pour le 1er janvier 2026

N°7

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL –

Tableau des effectifs – Création de poste (promotion

interne 2025)

- Tableau des effectifs au 01 octobre 2025

2ème partie : QUESTIONS DIVERSES - Points

d’information

3ème partie : Travail sur la note de conseil

communautaire du 06 octobre 2025

2 – Délégations du Président - Pour information au Conseil Communautaire du 06 octobre 2025

Dans le cadre du pouvoir de délégation du Président par délibération n°2020 07 n°07 du 10 juillet 2020.

Décisions du Président – Achats / MARCHES PUBLICS

Service Objet Achat Entreprise retenue Devis (€ HT) signé

Pôle

Ressources

Contrat de prestations de services

bureautiques / impression

(AMO pour Audit diag EDL parc

copieurs /imprimantes / DCE

fournisseurs achat +maintenance) en

2 phases

VERTEUS / Scté

PRN CONSULTANT

– 31 100 Toulouse

Lettre de mission signée le

21/07/2025 : 2000€ HT

période 1 – estimation 4000€

HT totalité prestations 40 %

rémunérés sur économie

dégagée (estimatif à 10 000€

HT) marché de 5 ans

Administration

générale

Changement / rotation parc

informatique selon besoin + petits

matériels

LDLC

69578 LIMONEST

Devis signé le 10/07/2025

6 517,33 € HT

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 57PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Pôle

Aménagement

et Cadre de

Vie

Modification simplifiée de PLU

Mission d’accompagnement dans la mo-

dification simplifiée du PLU de PLUHER-

LIN

LA BOITE DE

L’ESPACE

(44200) NANTES

01/07/2025

5 600 ,00 € HT

Pôle Technique Remplacement portes d’accès

existantes salle Asphodèle

Menuiserie LE

CADRE

56230

Questembert

Devis signé le 21/07/2025

Montant HT : 8 446,00 €

Pôle Technique Réparation infiltrations toitures

eaux pluviales et détérioration au

niveau de l’entrée du public – salle

Asphodèle

Sarl JMG DENYS

56133 Missiriac

Devis signé le 21/07/2025

Montant HT : 7 289,52 €

Piscine Remplacement du moteur du

SCRUBBER (machinerie installations

Gaz) suite à panne à la piscine

LV MAT

27700 les Andelys

Devis signé le 25-06-2025

Montant HT : 1 185,25 €

Piscine Acquisition d’un nettoyage haute

pression pour la piscine Beau Soleil

LOXAM

56000 Vannes

Devis signé le 17/07/2025

Montant HT : 2 598,00 €

Déchets Equipements solutions embarquées

(bennes ordures ménagères

géolocalisation)

SULO

92593 Levallois

Devis signé le 05/08/2025

Montant HT : 6 302,00 €

Déchets Achat Caisson de collecte / transport

type bio déchets - caisson étanche

obligation sanitaire pour transport

vers Vannes (UVEOR)

Société HEMERY-

HERVIEUX

44460 Redon

Signé le 29/07/2025

8 560,000€ HT/

10 272,00€ TTC

Déchets Contrat d’entretien des séparateurs

d’hydrocarbures

Ajout des sites de la Plateforme bois

et de l’AAGV

SARP

56000 Vannes

Avenant signé le 11/09/2025

Montant HT : 417,00 €

Pôle Culture Achat d’éclairage – cablage –

sonorisation (hors marché)

Salle Asphodèle

Novelty

44470

CARQUEFOU

Devis signé le 11/07/2025

Montant HT : 2 192,36 €

MARCHES PUBLICS – Extension de la Hutte Saint-Pierre 1 et Aménagement de la Hutte Saint-Pierre 2 Nord à la Vraie croix

Vu la Délibération du Bureau Communautaire du 03 Octobre 2024 (délibération n° 2024-10B n°1) attribuant le marché de travaux :

- lot 1 : terrassements /voiries /aménagements paysagers à l’entreprise BROCELIANDE TP pour un montant de 168 382,80 € HT,

Il s’avère nécessaire d’autoriser la passation :

- d’un avenant en plus value pour le lot 1 d’un montant de 929,50 € HT pour des travaux complémentaires par ajout de bâches dans les noues de la voie Nord dans le secteurs 1 lots 1 à 4.

Le nouveau montant HT du marché, pour le lot 1, est ramené à 169 312,30 € HT soit un taux d’augmentation de + 0,57 %.

Le Président fait part de cette information aux membres du Bureau Communautaire (issue de sa délégation en terme d’avenants sur procédure de marchés).

3- Réunion du Conseil d’Administration du CIAS du 23 septembre 2025

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 58PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

2025 09 n°01 ADMINISTRATION – Compte rendu CA 1er juillet 2025

2025 09 n°02 ADMINISTRATION – Convention de prestations de services – ( Les parentillages et Maison pop)

2025 09 n°03 FINANCES – Avenant Convention Eveil

2025 09 n°04 FINANCES – DM n°2

2025 09 n°05 FINANCES - Admission en non valeurs

2025 09 n°06 FINANCES - Modalités d’amortissement de la subvention DSIL (Préfecture) – Maison France Service

2025 09 n°07 FINANCES - Définition comptable de biens meubles de faible montant affectés en investissement

2025 09 n°08 FINANCES – Mise en place du compte financier unique à compter du 01/01/2026 sur l’exercice 2025 pour le budget du CIAS de Questembert Communauté

2025 09 n°09 ADMINISTRATION – Règlement intérieur – ACM

2025 09 n°10 ACTION SOCIALE – Information - Projet Lanterne

2025 09 n°11 ACTION SOCIALE – Information - Festi’Mômes

2025 09 n°12 ACTION SOCIALE- Information - Petite enfance- IPE

2025 09 n°13 ACTION SOCIALE – Information - Service public petite enfance

2025 09 n°14 ACTION SOCIALE- Information - Action de SISM

2025 09 n°15 ADMINISTRATION – Ressources Humaines –Création de postes et avancement de grade dans le cadre de la promotion interne 2025

2025 09 n°16 ADMINISTRATION - Information – Questions diverses

4 – AGENDA

- Bureau Communautaire :

06 novembre 2025 à 17h00

04 décembre 2025 à 17h00

- Conseils Communautaires :

17 novembre 2025 à 18h30

08 décembre 2025 à 18h30 : Conseil EXCEPTIONNEL partie PLUi - PADD 15 décembre 2025 à 18h30

- Comité technique déchets :

20 octobre 2025 à 18h00

18 novembre 2025 à 18h00

- Commission Économie :

21 octobre 2025 à 18h30

25 novembre 2025 à 18h30

- Comité Aménagement et cadre de vie :

23 octobre 2025 à 18h00

20 novembre 2025 à 18h00

- Comité Culture

09 octobre 2025 à 18h00

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 59PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

- Commission Finances

16 octobre 2025 à 17h00

13 novembre 2025 à 17h00

CIAS : Conseil d’Administration :

- 23 septembre 2025

Année 2026

- Commission Finances jeudi 22 janvier 2026

- Bureau communautaire jeudi 29 janvier 2026

- conseil communautaire le lundi 9 février 2026

- Bureau communautaire jeudi 26 Février 2026

- Conseil communautaire lundi 9 mars 2026

Élections municipales : dimanche 15 et 22 mars 2026

Élections communautaires : entre le 13/04 et le 24/04/2026 (1er conseil)

2ème conseil communautaire à programmer fin avril ou début mai = pour les représentations / CIAS / commissions/ comités/ syndicats/ partenaires/ etc...

Les membres du Conseil communautaire décident :

- De prendre actes de l’ensemble de ces informations.

Annexe(s) :

- Compte-rendu de Bureau du 25 septembre 2025

Commentaires :

Le Président fait part qu’il y a une information incertaine sur les dates prévues pour les élections municipales par rapport au contexte politique à ce jour (6/10/25) : démission du 1er ministre M. Lecornu. et éventuelle demande de dissolution de l’Assemblée…

Sans aucune autre observation particulière, Monsieur le Président lève la séance à 21h10.

Validation du secrétaire de séance le 10 octobre 2025

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 60PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Conseil communautaire du 6 octobre 2025

LISTE DES ANNEXES

selon les points de délibération concernés avec les liens de téléchargements

Annexe C2025_123_ADMINISTRATION GENERALE - Adoption du rapport d’activités 2024 de Morbihan Énergies

Rapport d'activités 2024 Morbihan Energies

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_123_rapport_activite_MorbihanEnergies-2024.pdf

Annexe C2025_124_ADMINISTRATION GENERALE - Rapport d'activités Mission Locale 56 du Pays de Vannes - Année 2024

Rapport d'activités Mission Locale 56 année 2024

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_124_RA-2024-WEB-mission- locale.pdf

Annexe C2025_125_ADMINISTRATION GENERALE - Présentation du rapport annuel 2024 de la SPL Équipements du Morbihan

Rapport 2024 SPL equipements

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_125_Rapport-2024-SPL- Equipements-du-Morbihan.pdf

Annexe C2025_128_ADMINISTRATION GENERALE - CIAS – Pôle Santé – AVENANT à la Convention de financement relative à l’élaboration et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2023-2027 sur le territoire Est Morbihan

AVENANT n°1 convention financière CLS Est Morbihan

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_128_AVENANT-1_convention- financiere.pdf

Annexe C2025_129_ AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - GEMAPI - RAPPORT D’ACTIVITÉS EAUX ET VILAINE – Année 2024

Rapport d'activités Eaux et Vilaine - Année 2024

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_129_Rapport-dactivites-2024-Eaux- Vilaine.pdf

Annexes C2025_130_AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la modification n°4 du PLU de QUESTEMBERT

Règlement PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_reglement_20251006.pdf Règlement graphique n°1 PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_reglement_graphique_01.pdf Règlement graphique n°2 PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_reglement_graphique_02.pdf Règlement graphique n°3 PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_reglement_graphique_03.pdf Rapport Modification n°4 PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_RAPPORT_modif4.pdf Conclusions avis Modification n°4 PLU Questembert

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_130_CONCLUSIONS- AVIS_modif4.pdf

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 61PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Annexes C2025_132_AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité n°1 du PLU de La Vraie-Croix – Projet d’implantation d’un projet d’entreprise agro-alimentaire dans la zone d’activités de la Hutte Saint-Pierre Déclaration de projet valant MEC - approbation

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_1_1_Declaration-de-projet- valant-MEC.pdf

Etude d'impact environnnementale modification du PLU

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_1_2_etude-impact- environnementale.pdf

Orientation d'aménagement modifié PLU

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_132_2_orientations_amenagement_M.pdf

Règlement - Mise en comptabilité n°1

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_3_reglement_MEC.pdf Règlement - graphique 1

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_4_reglement_graphique_01.pdf Règlement - graphique 2

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_4_rreglement_graphique_02.pdf Synthèse des avis PPA, administrés et commissaire enquêteur

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_5_Synthese-des-avis.pdf Page de garde enquête publique

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_0-page-de-garde.pdf Rapport d'enquête partie 1

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_1-rapport-partie-1-Rapport- enquete.pdf

Rapport partie 2 Avis et conclusions

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_132_2-rapport-partie-2-Avis-et- conclusions.pdf

Annexes C2025_133_AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Approbation de la modification n°2 du PLU de LAUZACH

Notice PLU - complement au rapport de présentation

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_133_1_NOTICE_M2_LAUZACH_APPROB.pdf

Règlement graphique 1

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_133_3_REGLEMENT_GRAPHIQUE_2500.pdf

Réglement graphique 2

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_133_3_REGLEMENT_GRAPHIQUE_5000.pdf

Pièces administratives Modification n°2

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/

C2025_133_4_PIECES_ADMINISTRATIVES.pdf

Synthèse et avis

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_133_Synthese_avis_M2_LAUZACH.pdf Rapport et conclusion

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_133_RapportConclusions.pdf

Annexe C2025_136_ AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - MOBILITES - Approbation d’une convention quadripartite relative à la desserte de la commune de Malansac par le service de transport sur réservation de Redon Agglomération sur le territoire de Questembert Communauté Convention quadripartite Transport Redon Agglo desserte Malansac QC

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_136_02_Convention_quadripartite.pdf

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 62PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Annexe C2025_138_AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - DÉCHETS – Contrat ECOMAISON-VALOBAT relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (ABJ) Eco-mobilier - Modèle Contrat ABJ 2025

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_138_Eco-mobilier_Modele- Contrat-ABJ.pdf

Annexe C2025_139_ ECONOMIE - Territoire d’industrie – Convention financière concernant l’étude des consommations énergétiques des sites industriels du Pays de Vannes Convention financière de partenariat

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_139_CONVENTION-FINANCIERE- CHEF-DE-PROJET-TI-1.pdf

Annexes C2025_140_CULTURE - Asphodèle - Mise à jour des contrats de location de salles (salle polyvalente et salle de spectacle) et du règlement intérieur de la salle culturelle Projet contrat location Salle spectacle MAJ 09-2025

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_140_ContratLocationSalleSpect- MAJ092025.pdf

Asphodèle : Réglement interieur MAJ 09-2025

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_140_Reglement_-Int_Asphodele- MAJ092025.pdf

Annexe C2025_141_ TOURISME - Destination touristique Bretagne Sud Golfe du Morbihan – Signature de la convention de partenariat entre les EPCI partenaires pour la mise en œuvre de la stratégie intégrée de développement touristique – Année 2025

Convention EPCI 2025

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_141_Convention-EPCI-Destination- BSGM_VF2.pdf

Annexe C2025_142_TOURISME - Avenant 2026 au contrat de développement touristique 2023-2025 entre la Région Bretagne et les destinations touristiques - Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan - prolongation de la durée du contrat

Avenant 2026 au contrat

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_142_Avenant-2026_Contrat-1.pdf

Annexe C2025_143_FINANCES - Délibération Modificative n°2 - Budget Questembert Communauté Maquette DM 2 Budget Questemmbert Communauté

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_143-DM-2-BUDGET-QC-tampon.pdf

Annexe C2025_144_ INANCES - Délibération Modificative n°1 – Budget Annexe ZA LA HAIE Maquette DM 1 Budget La Haie

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_144-DM-N-1-BUGDET-ZA-LA-HAIE- tampon.pdf

Annexe C2025_145_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA FLACHEC Maquette DM 1 Budget Flachec

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_145-DM-1-BUGDET-FLACHEC- tampon.pdf

Annexe C2025_146_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LA HUTTE SAINT- PIERRE

Maquette DM 1 Budget La Hutte Saint-Pierre

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_146-DM-1-BUDGET-LA-HUTTE- SAINT-PIERRE-tampon.pdf

Annexe C2025_147_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LA NUAIS - BODIEN - PENHOUET - BROUEE - LA CROIX AUX MOINES ET ARDOISE

Maquette DM 1 Budget La Nuais-Bodien-Penhouet-Brouée-Croix aux Moines-Ardoise https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_147-DM-1-LA-NUAIS-ETC-tampon.pdf

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 63PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)

Annexe C2025_148_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe ZA LANVAUX / LA CHAUSSÉE

Maquette DM 1 Budget Chaussée Lanvaux

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_148-DM-1-ZA-LA-CHAUSSEE- LANVAUX-tampon.pdf

Annexe C2025_149_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget DECHETS Maquette DM 1 Budget Déchets

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_149-DM-1-DECHETS-tampon.pdf

Annexe C2025_150_FINANCES - Délibération Modificative n°1 - Budget annexe BÂTIMENTS LOCATIFS Maquette DM1 Budget Bâtiments Locatifs

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_150-DM-1-BATIMENTS-LOCATIFS- tampon.pdf

Annexes C2025_155_ ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL – Régime Indemnitaire - Modification des modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Régime Indemnitaire : Grille de cotation

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_155_RI-grille-de-cotation.pdf Régime indemnitaire - actualisation 2025

https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2025/10/C2025_155_actualisation-2025-REGIME- INDEMNITAIRE.pdf

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

A Questembert, le 13 octobre 2025

Visa Préfecture le 09 octobre 2025

Affichage et Parution sur site internet le

Le Président, 13 octobre 2025

Patrice LE PENHUIZIC

#signature1#

Le secrétaire de séance

M. Stéphane COMBEAU

#signature2#

Conseil Communautaire du lundi 6 octobre 2025 – Procès-verbal de séance Page 64