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unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 2 Proces VErbal de Conseil du 16 decembre 2024 VF sign
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 2 Proces VErbal de Conseil du 16 decembre 2024 VF sign)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 décembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 09 décembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 38
Nombre de conseillers titulaires présents : 31 Nombre de votants : 36 Procurations : 5
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, Mme Sophie JUBIN, M. Bernard CHAUVIN, Mme Claire MAHE, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie–Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Emilie GEVA, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Maxime PICARD, , M. Alain LOUIS, M. Jean-Pierre LE METAYER, Mme Marie- Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Stéphane COMBEAU, M. Dominique BONNE, Mme C hristine MANHÈS.
Étaient absents: M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme Jeannine MAGREX, Mme Sylvaine TEXIER et Mme Brigitte DELAUNAY.
Procurations :
M. Jean-Sébastien TAVERNIER donne pouvoir à Mme Sophie JUBIN
M. Raymond HOUEIX donne pouvoir à M. Joël TRIBALLIER
Mme Jeannine MAGREX donne pouvoir à M. Jean-Pierre LE METAYER Mme Sylvaine TEXIER donne pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
Mme Brigitte DELAUNAY donne pouvoir à M. Alain LOUIS
Secrétaire de séance : M. Stéphane COMBEAU
************************
2024 12 n°01 – PROCÈS-VERBAL du 18 Novembre 2024
Les membres du Conseil Communautaire seront amenés à approuver le procès-verbal de la séance du 18 Novembre 2024.
Commentaires lors du conseil du 18/11 – Délibération (n°2024 11 12) relative à l’adoption du règlement intérieur pour le service piscine
JS Tavernier fait part que la dernière phrase n’est pas claire ? Page 8 : article 10 Congés « les congés sont rémunérés dans le contrat signé entre les deux parties ».
une erreur matérielle semble être présente ?
Réponse apportée à la séance suivante, conseil du 16 décembre 2024 :
Après vérification, ce n’est pas une erreur matérielle, le terme est bien employé car cela est lié à des remplacements temporaires de courte durée concernant des contrats en renfort week-end et vacances scolaires.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 1
Conseil communautaire
Du 16 Décembre 2024 Les congés « payés » dus sont réellement rémunérés car du fait d’un contrat de courte durée sur période ponc- tuelle, ne peuvent pas être pris en jours de congés (en récupération).
Par ailleurs, une reformulation de la phrase sera apportée au règlement intérieur de la manière suivante : « Le droit aux congés s’applique par une rémunération des jours dus, conformément au contrat à durée détermi- née souscrit entre les parties ».
Sans aucune observation particulière, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024, et prennent connaissance que la modification présentée ci-dessus, n’est pas une erreur matérielle. Cependant une reformulation de la phrase sera apportée au règlement intérieur de la manière suivante : « Le droit aux congés s’applique par une rémunération des jours dus, conformément au contrat à durée déterminée souscrit entre les parties ».
******************
INTERVENTION EN SÉANCE EN PREMIÈRE PARTIE
Intervention de quelques membres du Comité Culture
Bernard Chauvin (Vice-Président) / Nina Trallero (Responsable pôle culture QC) / Gaëlle Rollin (élue municipale Malansac / Mona Guiomard (élue municipale de Rochefort-En-Terre)
2024 12 n°02 – CULTURE - Validation Projet culturel de territoire
Monsieur le Vice-Président en charge de la culture présente les éléments.
Suite à la présentation en Bureau Communautaire du 10 mars 2022 et à la délibération du 25 mars 2022 qui validait la méthode et le lancement d’un projet culturel intercommunal, une présentation du travail réalisé ces 2 dernières années a été faite en Conseil Communautaire le 1er Juillet 2024.
Pour rappel, ce projet culturel se définit comme un document cadre qui oriente pour le territoire des axes prioritaires de développement en matière de politiques culturelles et un programme d’actions intercom- munal à partir d’un diagnostic réalisé.
Après un an de diagnostic qui visait à mieux connaître les pratiques culturelles, les manifestations, l’avis des habitants, mieux connaître les artistes du territoire, et après plusieurs temps politiques élargis, les membres du comité culture ont travaillé plus finement en 2024 sur l’analyse d’un programme d’actions priorisé.
Suite à la présentation en Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Présentation lors du Conseil Communautaire du 16 décembre :
les membres du Comité pour ceux qui le souhaitent, sont conviés à la séance.
Une présentation détaillée du projet culturel et du programme d’action est réalisée avec la présence de membres du comité culture et le Vice Président culture (Cf. document de synthèse annexé à la présente délibération)
Le Vice Président culture confirme que l’ensemble des acteurs ont pu s’exprimer et contribuer au projet.
A travers la validation des axes de travail, le Comité Culture confirme et assoie les compétences exis- tantes relevant de la gestion des équipements culturels de l’Asphodèle et des Digitales ainsi que la compé- tence réseau des médiathèques et le soutien au cinéma Iris.
Une autre compétence est ainsi confirmée sur la coordination de l’animation culturelle de territoire et la programmation d’évènements intercommunaux.
Le Comité culture confirme la nécessité de renouveler et préciser certains conventionnements notam- ment la convention réseau des médiathèques avec les communes.
Le Vice-Président propose que chaque équipement communautaire puisse intégrer les axes du projet culturel dans un projet d’établissement.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 2 L’ensemble du projet culturel sera disponible via des outils ressources à disposition et un courrier à avec la synthèse du travail réalisé sera transmis à chaque commune.
Un première orientation avant la fin du mandat sera soumise au débat budgétaire et priorisée.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de ces informations :
• donnent un accord de principe pour la validation des axes de travail ;
• donnent pouvoir au Président pour solliciter le maximum de subventions dans le cadre des actions propo-
sées.
Annexe :
- présentation d'une synthèse du projet culturel
Commentaires / présentation des membres du Comité culturel :
F. Hervieux : Culture : ouverture au monde et/ou ouverture à la culture d’ailleurs ? B.Chauvin : projet pas complet à faire évoluer dans le temps
M.Picard : c’est le bon moment pour affirmer notre projet culturel (côté Région) malgré les contraintes financières. Une coopération culturelle avec d’autres territoires qui peuvent ne pas être les plus proches pourrait être intéres- sante
B. Chauvin : rencontre du Pays Haut Bigoudin
Gaëlle Rollin (élue Malansac Comité culture) : Les résidences permettent aux artistes les échanges
Le document de synthèse présenté sera transmis aux conseillers communautaires lors de la transmission du pro - cès-verbal de séance.
à partir de 19h00
2024 12 B n°03 – ADMINISTRATION GENERALE – MARCHES PUBLICS – Marché d’Appel d’Offres Ouvert - Renouvellement marchés de prestations de services d’assurances pour Questembert Communauté – choix du (des) prestataire(s)
Monsieur le Président présente les élements :
Pour rappel :
Les marchés d’assurances arrivent à échéance au 31/12/2024.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage, le Cabinet CONSULTASSUR, accompagne Questembert Communauté pour assistance technique au quotidien et conseil/élaboration des consultations pour le renouvellement des marchés (régis sous le Code de la Commande Publique).
La présente consultation a pour objet le renouvellement marchés d’assurance : Dommages aux biens et Risques annexes, Responsabilité Civile et Risques annexes, Flotte automobile et Risques annexes, Protection juridique.
Selon les seuils du marché (seuil marchés prestations intellectuelles et services assurances) et sa durée, la présente opération de marché passée en appel d’offres ouvert est soumise aux articles L.2124-2 et R.2161-2 à 5 du Code de la Commande Publique.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 3 Il s’agit d’un marché alloti :
- lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexes
- lot 2 : Responsabilité civile et Risque annexes
- lot 3 : Flotte automobile et Risques annexes
- lot 4 : Protection juridique
Durée du marché : 48 mois non renouvelable.
Détail de la consultation
La consultation a été réalisée par annonce publiée au Ouest France du 21 Juillet2024 au JOUE : le 22 Juillet 2024
Mise en ligne sur la plateforme Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 22 Juillet 2024
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passé en appel d’offres ouvert est soumise aux articles L.2124-2 et R.2161-2 à 5 du Code de la Commande publique.
Date de remise des offres : 08 Octobre 2024 – 17h00
Critères d’attribution :
N° Description Pondération
1 Prix 40
2 Valeur technique 60
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Nombre de demandes de dossiers de consultation (téléchargement) : 07
Nombre d’offres déposées : 02
- lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexes : 0
- lot 2 : Responsabilité civile et Risque Annexes : 0
- lot 3 : Flotte automobile et Risques annexes : 2
- GROUPAMA LOIRE BRETAGNE – RENNES (35012)
- SMACL ASSURANCES SA – NIORT (79031)
- lot 4 : Protection juridique : 0
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie en date du 17 Octobre 2024, pour ce marché en appel d’offres ouvert, elle a analysé les offres sur la base d’un rapport d’analyse fourni par le Cabinet CONSULTASSUR et émis un avis sur le classement des offres.
Le rapport d’analyses des offres est fourni en annexe à la séance du Conseil Communautaire.
Compte tenu de l’infructuosité des lots 1-2 et 4, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont validé une re-consultation de gré à gré pour ces lots ainsi qu’une négociation pour le lot 3.
Suite à la 2ème consultation et négociation, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 5 Décembre 2024.
Elle a émis les informations suivantes :
- le lot 03 Flotte Automobile : un avis favorable pour la Compagnie Groupama avec une offre correcte (par rapport aux estimatifs et à la présentation de variantes notamment liées aux montants de franchise) ;
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 4 - pour les lots 01 Dommages aux biens et Risques annexes (DOB), lot 02 Responsabilité civile (RC) et Risque Annexes et le lot 04 Protection juridique (PJ), la négociation est difficile et longue.
L’AMO fait part qu’une offre peut être déposée par Groupama pour le lot DOB mais ne sera analysée que courant semaine du 9/12/2024 (après la CAO).
Pour les lots Protection juridique et Responsabilité civile, il est fait part en séance de CAO, les premiers résultats :
- lot 02 Responsabilité Civile : une offre déposée de PNAS/AREAS pour un montant de 18 333,24 € TTC (offre de base) / estimatif étant de 25 000€ (contexte actuel)
- le lot 04 Protection Juridique : une offre déposée de SARRE ET MOSELLE pour un montant de 1 424,15 € TTC (offre de base) / estimatif étant de 8 000€ (contexte actuel)
Le rapport d’analyse des offres sera fourni en annexe pour la séance du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024, en date du 5/12/2024 (séance de la CAO), de manière incomplète, selon les informations connues à l’envoi de la présente note de Conseil.
Dans l’attente d’une offre pour le lot DOB,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• Valident le choix présenté pour l’attribution à la Compagnie d’assurances GROUPAMA pour :
- le lot 03 Flotte automobile et Risques annexes pour un montant ANNUEL de 33 763,00 € TTC (révisable) avec la variant 2 surcoût de franchise à hauteur de 2700€ (augmentation des franchises par type de véhicule),
• Valident le choix présenté pour l’attribution à la Compagnie d’assurances PNAS/ AREAS pour :
- lot 02 Responsabilité civile et Risque Annexes pour un montant ANNUEL de 18 333,24 € TTC,
• Valident le choix présenté pour l’attribution à la Compagnie d’assurances SARRE ET MOSELLE pour - lot 04 Protection juridique pour un montant ANNUEL de 1424,15 € TTC,
• Pour le lot 01 « Dommages aux Biens », suite au résultat de l’analyse des offres, selon les difficultés d’obtenir des offres pour ce lot, du fait du contexte assurantiel difficile, donnent pouvoir au Président de négocier à nouveau avec la Compagnie d’assurances susceptible de répondre au mieux à nos garanties, et de procéder à la notification de ce marché avant le 31 décembre 2024,
• Donnent pouvoir au Président pour exécuter la présente décision et signer les marchés pouvant être souscrits tels que présentés ci-dessus, ainsi que tout avenant s’y référant, le cas échéant (selon les périodes d’engagement).
Annexe :
- Rapports analyse des offres et budget estimatif selon les garanties.
2024 12 n°04 – ADMINISTRATION GENERALE- AMENAGEMENT - Convention de partenariat COT Entente pays de Vannes entre GMVA, ARC SUD BRETAGNE ET QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ.
Monsieur le Président présente les élements :
La délibération du 28 juin 2018 ayant acté les évolutions des missions du GIP du Pays de Vannes, dissous ensuite par délibération du 18 octobre 2018, et la poursuite de certaines de ses missions au sein d’une structure informelle baptisée « Entente du Pays de Vannes », un accord de partenariat a été signé le 16 octobre 2019 pour une durée de 5 ans.
Il actait la mutualisation des missions suivantes à l’échelle des intercommunalités d’Arc Sud Bretagne,
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 5 Questembert Communauté et Golfe du Morbihan Vannes Agglomération : L’ingénierie territoriale et l’animation des dispositifs financiers ;
Les randonnées ;
Le Conseil de développement.
GMVA a alors été désigné comme structure porteuse des missions mutualisées et les règles de compensation ont été fixés selon la répartition suivante au de l’accord de partenariat : 14% Arc Sud Bretagne, 16% Questembert Communauté, 70% Golfe du Morbihan Vannes agglomération.
A l’issue de cette première période de 5 années, et aux regards des évolutions vécues par les missions mutualisées, il est proposé de poursuivre cette structure de coopération en l’organisant autour des missions suivantes :
1. Mission ingénierie territoriale-animation dispositifs financiers/Service Contrats territoriaux ; 2. Mission développement des circuits de randonnées /service Tourisme et patrimoine ; 3. Mission territoire d’industrie/Direction développement économique, emploi, formation et innovation ;
4. Mission Animation du Conseils de développement sur le territoire.
La répartition financière reste inchangée à l’exception des missions Territoires d’industrie pour laquelle elle est calculée au prorata du tissu industriel de chaque EPCI.
Le renouvellement sous cette forme est proposé pour une période de 5 ans.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• Approuvent le renouvellement de l’accord de partenariat de l’Entente du Pays de Vannes en coopération avec Arc Sud Bretagne et GMVA ;
• Autorisent Monsieur le Président à signer les conventions relatives au versement de ces fonds de concours jointes en annexes ;
• Autorisent Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe :
- projet de convention de partenariat Entente Pays de Vannes (COT)
Commentaires :
Maxime Picard = un chargé de mission est recruté pour "les missions d'ingénierie".
2024 12 n°05 – ADMINISTRATION GENERALE - MEGALIS BRETAGNE – Nouvelle convention d'accès aux services numériques mutualisé Mégalis Bretagne 2025 -2029
Dans le cadre du renouvellement du partenariat avec Mégalis Bretagne en tant que membre du syndicat mixte pour Questembert Communauté (les services de la E-Administration et services numériques..etc), la période de la convention d'accès aux services numériques mutualisés de Mégalis Bretagne arrive à échéance en fin 2024 (convention années 2020-2024).
Par délibération du 15 novembre 2024, le comité syndical Mégalis Bretagne a validé la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'accès au bouquet de services 2025-2029, la charte d'utilisation et le périmètre.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 6 Le bouquet de services 2025-2029 sera composé des services renouvelés et des nouveaux proposés :
- Les services Pour notre administration (QC et Communes) :
• Salle des marchés publics
• Télétransmission Actes et PES (flux comptables)
• Parapheur électronique
• Convocation des élus (IDELIBre)
• Service régional d'archivage électronique
• Signature en ligne (via SMS et usages sécurisés définition de l’identité du signataire) NOUVEAU • Partage et collaboration NOUVEAU
- Les services Pour notre cybersécurité :
• Transfert de fichiers (téléchargements Gros fichiers) NOUVEAU
• Cyber coffre fort NOUVEAU
• Cybersauvegarde NOUVEAU
• RGPD
• Portail de publication et de valorisation des données publiques
- Les services pour nos citoyens :
• Open data (cartographie communale) NOUVEAU
• Démarches en ligne NOUVEAU
• Rendez vous en ligne (via SMS)
• Enquête publique dématérialisée NOUVEAU
Vous retrouverez une description de ces services dans la convention, ainsi que sur le site des informations sur les étapes de mise en œuvre de ce nouveau bouquet :
https://services.megalis.bretagne.bzh/actualite/convention-2025-2029/
Concernant le modèle économique, les principes du plan de programme 2020-2024 sont maintenus pour la période 2025-2029 avec :
• La proposition d'un bouquet de services numériques mutualisés, auxquels s’ajoutent de nouveaux services ;
• Une contribution d’accès aux services mutualisés qui demeure inchangée par rapport à la convention précédente en terme de tarification. La convention précédente avait contribué à l’évolution des services et une augmentation de la contribution ;
• Une utilisation du bouquet de services mutualisée au niveau de l’EPCI permettant un usage pour l'ensemble des communes, CCAS et CIAS du territoire , à titre gratuit, via la souscription d’une charte d’utilisation (rappel).
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• valident l'offre de services numériques proposée par Mégalis Bretagne pour la période 2025-2029, et les modalités de la convention d'accès au bouquet de services numériques pour Questembert Communauté, • approuvent les montants des contributions d’accès aux services numériques (9 600€ TTC/an – montant maintenu des cotisations à 2024),
• autorisent Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention d’accès aux services Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2025- 2029.
Annexes :
- Projet de convention d'accès au bouquet de services numériques
- Présentation synthétique du bouquet de services numériques
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 7 Préciser en séance les modifications ou compléments (suite erreurs matérielles)
2024 12 n° 06 – AMÉNAGEMENT – URBANISME - Prescription de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Berric relative au projet d’implantation de la ZAC « Lere Blenec »
Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme présentent les éléments ainsi que les compléments d’information pour la séance ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi
Grenelle II ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L. 300-6 et R.153-13 et
suivants ;
VU le PLU de la commune de Berric approuvé le 2 septembre 2008 et modifié le 31 janvier 2013,
VU la délibération n°2014-06 n°18 en date du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l’extension des compétences communautaires à la planification urbaine, plan local d’urbanisme et carte communale,
VU la délibération n°2019 12 n°02 du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT de Questembert Communauté,
VU l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 26 mars 2024 annulant le PLUi de Questembert Communauté et remettant en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi.
Le territoire de Questembert Communauté est caractérisé par une dynamique forte d’accueil de nou-
velles populations depuis plus d’une vingtaine d’années dans une logique de déconcentration de l’agglo-
mération de Vannes et d’attractivité des territoires retro-littoraux dans le Morbihan, le territoire de
Questembert Communauté offrant un coût du foncier plus accessible et un cadre de vie rural et naturel.
Le territoire de Questembert Communauté a ainsi un taux de variation annuelle de sa population deux
fois supérieur à celui de la région Bretagne depuis 1999. Ainsi, plus de 6500 nouveaux habitants ont ainsi
été accueillis sur le territoire depuis 1999, une dynamique portée principalement par le solde entrées/sor-
ties.
DYNAMIQUES DÉMOGRAPHIQUES SUR LE TERRITOIRE DE QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ
Période 1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2009 2009 à 2014 2014 à 2020
Variation annuelle moyenne de la
population en % 0,1 0,5 0,3 0,5 2,0 1,5 0,9 due au solde naturel en % 0,3 0,2 0,1 –0,0 0,2 0,4 –0,0 due au solde apparent des entrées
sorties en % –0,3 0,3 0,2 0,6 1,8 1,1 0,9
La commune de Berric étant très impactée par cette dynamique forte, un projet privé de création d’un
grand lotissement de 74 lots libres a été déposé sur la commune de Berric en 2020. Ce projet présentant
de nombreuses incohérences avec la politique d’aménagement communale et intercommunale (absence
de densification, logements ni écologiques ni sociaux, absence de prise en compte du patrimoine naturel
et paysager du site, absence de prise en compte des mobilités douces...), le Permis d’aménager a été refusé
à l’entreprise privée. La commune a fait la choix de racheter 3,8 ha de l’emprise foncière afin de passer une
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 8 partie du projet en maîtrise d’ouvrage communale par l’intermédiaire d’une procédure de ZAC. Le
nouveau projet prévoit à terme la création de 117 logements (densification) dont 12 % en locatif social et
28 % avec des tarifs dits « abordables », et une première tranche de 87 logements (16 % de locatif social)
dans l’emprise foncière maîtrisée par la commune.
La zone était classée en 1AU au PLUi de Questembert Communauté et faisait l’objet d’une OAP.
Elle est incluse dans une ZAC créée par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2023 et dénommée « Lere Blenec ».
Un arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Nantes du 26 mars 2024 a prononcé l’annulation du PLUi de Questembert Communauté et remis en vigueur les documents d’urbanisme communaux existant avant le PLUi.
Or, le PLU de la commune de Berric, approuvé en 2008, ne permet plus l’avancée de ce projet car la zone est classée en 2AUa : elle ne peut donc être urbanisée qu’à l’occasion d’une modification ou d’une révision du PLU.
Lorsque les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne permettent pas la réalisation d’une opération (publique ou privée) pouvant être regardée comme relevant de l’intérêt général, ces dispositions peuvent évoluer et être mises en compatibilité avec l’opération concernée, conformément aux articles L153-54 à L 153-58 du code de l’urbanisme.
La présente délibération a donc pour objet d’engager cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Berric avec le projet d’implantation d’une ZAC portant la création à terme de 117 logements.
La modification du PLU de Berric à engager pour autoriser le projet porte sur : - La modification du zonage de 2AU à 1AU sur l’emprise des parcelles 8 et 105 de la section ZM - L'identification d’un secteur d’orientations d’aménagement et de programmation sur l’emprise du projet
Conformément aux dispositions de l'article L.153-54, la procédure de déclaration de projet présentera les objectifs suivants :
- Prononcer le caractère d'intérêt général du projet
- Mettre en compatibilité le PLU de Berric avec ce projet.
Le dossier de déclaration de projet sera composé :
- D’une présentation du projet concerné, de la modification prévue du PLU ainsi que de la démonstration de son caractère d'intérêt général,
- D’un document d’évaluation des incidences du projet
Selon le code de l’urbanisme, le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène la procédure de mise en compatibilité.
Le dossier fera l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées avant l’enquête publique. Le dossier sera enfin soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
La déclaration de projet emportera approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 Décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• Valident la prescription d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Berric avec le projet d’implantation de la ZAC « Lere Blenec » portant la création à terme de 117 logements ;
• Autorisent le Président ou son représentant, à mettre en œuvre la procédure de déclaration de projet et
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 9 signer tous les actes administratifs et documents afférents.
Commentaires (à précisér dans le PV):
Le Président présente les informations sur le suivi de l'affaire au Conseil d'Etat sur l'annulation de notre PLUI. L'audience a eu lieu le 12 décembre.
Des informations étaient publiées dès le 10 décembre relatives aux premières conclusions du rapporteur public. En synthèse, les informations sont les suivantes.
QC a formé un pourvoi auprès du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 mars 2024 annulant la délibération du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de Questembert Communauté approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale.
QC, en parallèle de ce pourvoi, a diligenté une procédure de sursis à exécution de l’arrêt afin que les effets de cet arrêt soient suspendus dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.
A cette audience, le Rapporteur public, qui est un juge chargé de formuler un avis sur le dossier, a proposé : 1°) de rejeter le pourvoi afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 mars 2024
2°) de dire que la procédure de sursis à exécution de l’arrêt n’avait plus d’objet.
L’avocat désigné par QC a relevé que le Rapporteur public n’a pas examiné l’une des critiques formulées, reprochant à la cour d’avoir commis une erreur de droit pour n’avoir pas recherché si les auteurs du PLUi n’avaient pas fait figurer dans leur document d’urbanisme les mesures tendant à maîtriser le développement urbain et à assurer une gestion économe des espaces naturels.
Une note en délibéré a été déposée auprès du Conseil d’Etat afin de le faire remarquer. La décision du Conseil d’Etat devrait intevenir sous 8 jours.
2024 12 n° 07 – ÉCONOMIE - AMÉNAGEMENT – Limerzel - Couverture en réseau mobile – Demande d’implantation d’une antenne relais Free Mobile sur la ZA de l’Ardoise – Définition d’un montant de redevance d’occupation et projet de contrat de bail d’occupation
M. Le Vice-Président en charge de l’Economie présente les éléments.
Le Bureau Communautaire, en sa séance du 5 décembre 2024, a décidé de la location d’une partie de la parcelle communautaire cadastrée ZD 135 sise ZA de l’Ardoise 56220 LIMERZEL, à la société Free Mo - bile pour l’implantation d’une antenne relais mobile.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en sa séance du 5 décembre 2024, validant ce projet de contrat de bail d’occupation d’une parcelle communautaire pour l’implantation d’une antenne relais sur la ZA de l’Ardoise à LIMERZEL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communau - taire valident le montant de redevance figurant au projet de bail ci-annexé : de 5 000 € net de taxes par année.
Annexe :
- projet de contrat de Bail d’occupation
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 10 2024 12 n° 08 – ÉCONOMIE - AGRICULTURE – Malansac – Construction d’un bâtiment agricole pour l’accueil d’un chantier d’insertion en maraîchage agricole – Présentation du projet et enve- loppe budgétaire
M. Le Vice-Président en charge de l’Economie présente les éléments.
L'association Envol 56, créée en 2010, porte un chantier d'insertion en maraîchage biologique. Son travail et sa gouvernance suivent trois éléments fondateurs que sont : un projet ancré sur son territoire ; un montage associatif qui met au pilotage des acteurs avec des compétences pertinentes et complémentaires ; et un projet social.
Chaque année, près d’une trentaine de personnes éloignées de l'emploi sont accompagnées par l'équipe encadrante d'Envol 56. Elles produisent sur 3,5 hectares plus de 50 tonnes de légumes qui approvisionnent la restauration collective du territoire, la filière bio 56 et les épiceries/restaurants locaux.
Questembert Communauté, a fait le choix de soutenir l’association dès 2011 (et avant sous le SiVOM de Questembert et Rochefort-En-Terre) en proposant la mise à disposition d’un ancien bâtiment agricole et de terre cultivables sur un ensemble parcellaire sis « PRE SOUS LE BOIS 56220 MALANSAC » de 5,87 ha appartenant à la communauté de communes.
Encore aujourd’hui, et plus que jamais, l’action d’Envol 56 contribue à la mise en œuvre des objectifs de la collectivité en matière d’emploi et d’agriculture qui sont déclinés dans la convention de partenariat économique qui lie la communauté de communes à la Région Bretagne.
L’alimentation (circuits courts, restauration collective) et l’animation du territoire en lien avec ses besoins sociaux sont des sujets bien évidemment connexes à ceux évoqués ci-avant. L’accompagnement du chantier d’insertion Envol 56 par Questembert Communauté est un levier permettant d’y travailler et de donner de la transversalité à l’action communautaire.
C’est dans cet esprit que la communauté de communes et Envol 56 ont poussé la réflexion entre 2021 et 2023 pour la construction d’un bâtiment agricole neuf en substitution de l’actuel hangar devenu beaucoup trop vétuste pour envisager un développement serein du chantier d'insertion.
Cet ancien poulailler amianté s‘est fortement dégradé avec le temps et arrive à un stade où tout investissement public serait infructueux. Il peut encore offrir une capacité de stockage, mais force est de constater son déclin et son incompatibilité avec les besoins actuels ou futurs.
Questembert Communauté s’est faite accompagnée entre 2022 et 2023 par un bureau d’architecture ayant permis d’aboutir à une étude de faisabilité où les questions énergétiques, fonctionnelles, et budgétaires ont été travaillées avec l’association Envol 56.
La question ergonomique a également été étudiée avec l’appui d’un diagnostic et des conseils techniques de la Mutualité Sociale Agricole.
Le fruit de ce travail est synthétisé sur les plans ci-annexés à la présente délibération.
Le projet de bâtiment de 500 m² environ est estimé à 470 000 € sans les frais annexes listées dans le budget prévisionnel ci-dessous :
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 11 Pour engager la suite du projet, il conviendra de lancer une mission de maîtrise d’œuvre complète de- vant permettre le dépôt de permis construire pour l’été 2025 au plus tard, la rédaction des pièces de marchés et l’exécution des travaux jusqu’à leur livraison.
Vu les débats en Commission économie et agriculture en séance du 1er juin 2021, 11 janvier 2022, 28 février 2023, 25 avril 2023 et 26 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire en sa séance du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communau - taire :
• décident du lancement des opérations visant à la réalisation d’un bâtiment agricole pour maraîchage bio- logique, selon les éléments de programme sus-visés ;
• autorisent Monsieur le Président ou son représentant légal à signer les actes et tous documents liés à cette affaire, y compris la demande de permis de construire et les demandes de subventions.
Annexe :
- plans du projet (phase étude de faisabilité, esquisse)
Commentaires :
- F. Poeydemenge : les coûts présentés c’est pour un bâtiment neuf ?
- M. Picard : oui bâtiment neuf car le hangar à proximité est un ancien poulailler amianté. Il ne faut plus d’intervention humaine en intérieur mais possible de faire du stockage.
- F. Poeydemenge : demande quel est le coût d’un tel désamiantage ?
- Le Président : pas d’estimatif de réalisé mais il faut une traçabilité, mais cela dépend entre autre des conditions de stockage : il est obligatoire d’avoir la traçabilité des matériaux enlevés
- B. Chauvin : coût 60€ /m² pour les poulaillers de ce type.
2024 12 n° 09 - ÉCONOMIE – LAUZACH - ZAC LA HAIE – Création et aménagement de la ZAC – Présentation enveloppe financière – Suite dossier de réalisation novembre 2023 et stade consultation pour le marché de travaux
M. Le Vice-Président en charge de l’Economie présente les éléments.
Par délibération 2018 02 n°30 en date du 19 février 2018, le Conseil Communautaire s’est prononcé favo- rablement pour valider le principe d’une extension du parc d’activités industrielles de la Haie à Lauzach (56190), et pour autoriser Monsieur le Président à engager toutes les études préalables en vue de la créa- tion future d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) avec pour objectifs de :
- Développer des capacités d’accueil pour répondre aux demandes d’implantation des grandes uni- tés plutôt à dominante industrielle productive ;
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 12 - Permettre l’installation de ces nouvelles entreprises pour compléter et diversifier le tissu écono- mique de Questembert Communauté ;
- Conforter et développer le dynamisme économique et de l’emploi sur le territoire ;
- Valoriser le patrimoine foncier communautaire ;
- Encourager des synergies industrielles avec la proximité immédiate de PROCANAR ;
- Créer les conditions pour la réalisation d’un projet d’aménagement de qualité intégrant les com- posantes urbaines, paysagères et environnementales pour favoriser l’intégration de ce dans son contexte.
Par délibération en date du 27 septembre 2021 (modifiée par la délibération 2023 02 n°11), le Conseil Communautaire a décidé d’engager une concertation publique qui s’est déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet et s’est prononcé sur les modalités de concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté de la Haie à Lauzach,
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne a été saisie par Questembert Communauté pour avis de la MRAe dans le cadre de la procédure de création de ZAC.
L’ensemble des pièces constitutives du dossier ont été reçues le 10 octobre 2022, conformément aux dis- positions de l’article R. 122-6 et du I de l’article R. 122-7 du code de l’environnement.
La DREAL, agissant pour le compte de la MRAe, a consulté l’agence régionale de santé (ARS), ainsi que le préfet du Morbihan au titre de ses attributions dans le domaine de l’environnement.
Sur la base des travaux préparatoires de la DREAL Bretagne, et après en avoir délibéré, la MRAe a rendu un avis le 1er décembre 2022.
Cet avis a fait état d’un mémoire en réponse et des précisions et des modifications ont été apportées à la première version de l’étude d’impact. Ce mémoire en réponse et les modifications de l’étude d’impact ont été présentés lors de participation du public par électronique dont les modalités ont été approuvé le 20 février 2023.
Par délibération 2023 02 n°11 en date du 20 février 2023, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation préalable.
Par délibération 2023 02 n°12 en date en date du 20 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les modalités de la participation du public par voie électronique du dossier de la ZAC de la Haie.
Par délibération 2023 05 n° 07 en date du 16 mai 2023, le Conseil Communautaire a dressé la synthèse de cette procédure.
Puis, par délibération 2023 05 n° 07 en date du 16 mai 2023, le Conseil Communautaire conformément à l’article R.311-2 du code de l’urbanisme, a approuvé le dossier de création de la ZAC du parc d’activités de la Haie.
Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation a été approuvé par dé- libération du Conseil Communautaire (n°2023 11 n°09) en date du 6 novembre 2023,
Par délibération 2023 12 n°14 en date du 11 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC de la HAIE,
Par délibération 2024 10B n°2 en date du 3 octobre 2024, dans le cadre de ses délégations, le Bureau Communautaire a retenu les 2 entreprises pour réaliser les travaux de la ZAC de la Haie sur la com- mune de Lauzach :
- Lot n°1 : Voirie – Réseau EP – EU – AEP – Irrigation de retenir l’offre d’EIFFAGE pour un mon- tant de 2 677 097.54 € HT pour la tranche ferme et les 8 tranches optionnelles. Pour ce lot l’option PSE 01 (piste cyclable autour du giratoire) est retenu pour un montant de 16 586.50 € HT soit un TOTAL de 2 693 684.04 € HT,
- Et pour le Lot n° 2 : Aménagements paysagers de retenir l’offre d’ID VERDE pour un montant de 170 561.78 € HT
A ce stade d’avancement du projet, il convient de rappeler les dépenses engagées pendant l’année 2024 au regard de l’enveloppe prévisionnelle établies dans le cadre du Dossier de Réalisation approuvée le 6 novembre 2023.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 13 Bilan financier approuvé dans le cadre du Dossier de Réalisation :
BILAN PREVISIONNEL ZAC INDUSTRIELLE DE LA HAIE
Bilan financier Bilan financier Bilan financier
06/10/2023 06/10/2023 Bilan financier
ACQUISITIONS 370 580 € ACQUISITIONS 102 720 € ACQUISITIONS 473 300 ETUDES PREALABLES 113 601 € ETUDES PREALABLES 48 686 € ETUDES PREALABLES 162 287 HONORAIRES TECHNIQUES 133 746 € HONORAIRES TECHNIQUES 5 871 € HONORAIRES TECHNIQUES 139 617 TRAVAUX 2 415 651 € TRAVAUX 554 350 € TRAVAUX + révisions 2 970 001 DEMOLITION POULAILLER 80 000 € DEMOLITION POULAILLER 0 € DEMOLITION POULAILLER 80 000 GIRATOIRE + TOURNE A GAUCHE 453 600 € GIRATOIRE + TOURNE A GAUCHE 302 400 € GIRATOIRE + TOURNE A GAUCHE 756 000 SIAEP LIAISON AEP/EU (Part QC) 315 032 € SIAEP LIAISON AEP/EU (Part QC) 135 014 € SIAEP LIAISON AEP/EU (Part QC) 450 046 REVISION TRAVAUX 144 939 € REVISION TRAVAUX 33 261 € REVISION TRAVAUX 178 200 ARCHEOLOGIE 38 520 € ARCHEOLOGIE 565 680 € ARCHEOLOGIE 604 200 COMPENSATION AGRICOLE 102 000 € COMPENSATION AGRICOLE 0 € COMPENSATION AGRICOLE 102 000 DIVERS 337 738 € DIVERS 144 745 € DIVERS 482 483 FRAIS FINANCIERS 0 € FRAIS FINANCIERS 0 € FRAIS FINANCIERS 0 4 505 407 € 1 892 727 € 6 398 133 CESSIONS tranche 1 1 667 155 € CESSIONS tranche 2 1 496 000 € CESSIONS TOTALES 3 163 155 PARTICIPATION EQUILIBRE 2 168 652 € PARTICIPATION EQUILIBRE 0 € PARTICIPATION EQUILIBRE 2 064 979 PARTICIPATION EQUIPEMENT GIRATOIRE 317 520 € PARTICIPATION EQUIPEMENT GIRATOIRE 211 680 € PARTICIPATION GIRATOIRE 529 200 SUBVENTIONS TRAVAUX 216 000 € SUBVENTIONS 198 000 € SUBVENTIONS 414 000 SUBVENTIONS GIRATOIRE 136 080 € SUBVENTIONS GIRATOIRE 90 720 € SUBVENTIONS GIRATOIRE 226 800 PRODUITS DIVERS 0 € PRODUITS DIVERS 0 € PRODUITS DIVERS 0 PRODUITS FINANCIERS 0 € PRODUITS FINANCIERS 0 € PRODUITS FINANCIERS 0 4 505 407 € 1 996 400 € 6 398 134 0 € 103 673 0
Tranche 1 - Prix de cession : 35 € Tranche 2 - Prix de cession : 40 € Total opération
TOTAL DEPENSES HT TOTAL DEPENSES HT TOTAL DEPENSES HT
TOTAL PRODUITS HT TOTAL PRODUITS HT TOTAL PRODUITS HT RESULTAT RESULTAT RESULTAT
Présentation en détail sur certains postes :
SPL Equipement du Morbihan
Une mission de maitrise d’ouvrage déléguée a été confiée à la SPL Equipement du Morbihan pour un mon- tant de 29 907.50 € HT (Mission suivi PRO/DCE/CONSULTATION TRAVAUX/SUIVI TRAVAUX …)
Maitrise d’œuvre
La mission de maitrise d’œuvre a été confiée à URBAE pour un montant de : 139 617 € HT
Montant inscrit dans le bilan financier établit dans le cadre du dossier de réalisation.
Géomètre
Estimation mission géomètres (bornage, plans de vente, …) tranche 1 : 20 000 € HT
La mission géomètre (bornage, plans de vente, …) a été confiée à Quarta pour un montant de : 6 940 € HT
SPS
Estimation mission SPS suivi travaux tranche 1 : 7 500 € HT
La mission SPS tranche 1 a été confiée à SPE pour un montant de : 4 590 € HT
TRAVAUX
Estimation prévisionnelle des dépenses pour les travaux de la tranche 1 et 2 avec le giratoire (hors travaux Morbihan Energie et hors travaux SIAEP) : 3 400 000 € HT
Résultat appel d’offre travaux de la tranche 1 et 2 (hors travaux Morbihan Energie et hors travaux SIAEP) : 2 864 245.82 € HT
Estimation prévisionnelle des travaux pour la démolition du poulailler : 80 000 € HT
Dépenses engagées pour réaliser les travaux de démolition du poulailler : 65 166 € HT
Dépenses engagées pour le diagnostic amiante : 612.92 € HT
Etudes complémentaires (Etudes de sols et Environnement) :
pour un total de 17 777,50 € HT
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024 (présentation par le Vice-Président en charge de l’économie),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 14 • prennent connaissance des dépenses engagées pendant cette année 2024,
• valident les évolutions budgétaires au regard du programme d’investissement approuvé dans le cadre du dossier de réalisation (en parallèle au programme d’investissement PPI, qui sera à nouveau présenté lors de la période budgétaire 2025).
2024 12 n° 10 - PCAET – HABITAT – Approbation et signature de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ avec l’Agence nationale de l’Habitat (Anah)
Monsieur le Vice-Président en charge de la transition écologique présentent les éléments ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU la délibération n°2022 02 n°2 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat 2021-2026 VU l’axe 7 « Accompagner la rénovation et favoriser la performance énergétique du bâti » et l’axe 8 « Soutenir le développement des énergies renouvelables » du Plan Climat
VU la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Contexte
Entre 2022 et 2024, le service public de la performance énergétique de l’Habitat (SPPEH) de Questembert Communauté, qui animait notamment l’Espace Conseil FranceRénov’ (ECFR’), a été co- financé par le programme SARE de la Région Bretagne.
A partir de 2025, le SPPEH de Questembert Communauté évolue vers un Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et se doit d’inclure d’autres thématiques que la rénovation énergétique dans les informations et conseils apportés telles que l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, l’habitat indigne, les conseils aux co-propriétés...
A noter qu’en 2025, l’animation du service sera assurée par le CDHAT et l’ADIL 56.
Le financement évolue également puisque Questembert Communauté sera désormais co-financée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) par le biais d’une convention nommée « Pacte Territorial France Rénov’ » pour la mise en œuvre de ce service.
Convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029
Dans le cadre de la convention Pacte Territorial Rénov’ et du déploiement du SPRH, les missions suivantes seront assurées par Questembert Communauté :
• Volet 1 - Animation de la dynamique territoriale auprès des ménages (dont publics prioritaires) et des professionnels (artisans, professionnels de l’immobilier, professionnels du soin à la personne et de santé, élu.es…)
• Volet 2 - Information, conseil et orientation des ménages
La convention est prévue sur une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Dans le cadre de ces missions, les montants prévisionnels du financement par l'Anah pour l'opération sont les suivants :
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 15 Soit un soutien financier de 33 717,65€ par an l’ANAH au SPRH de Questembert Communauté.
Le Conseil Régional de Bretagne a manifesté son intention de cofinancer le service. Les modalités techniques et financières à ce sujet sont en cours de discussion.
Le cas échéant, une convention complémentaire entre Questembert Communauté et le Conseil Régional de Bretagne précisera les conditions et le montant de ce financement. La part de ce cofinancement qui concerne les dépenses éligibles au titre de la présente convention sera intégrée au plan de financement de Questembert Communauté lors des demandes d’engagement et de paiement de subvention à l’Anah.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• APPROUVENT le projet de convention de pacte territorial France Rénov’ de Questembert Communauté annexée à la présente délibération ainsi que ses annexes ;
• DONNENT POUVOIR au Président pour finaliser les objectifs et modalités d’exécution à inscrire sur le document final et pour signer (ou son représentant), avant le 1er juillet 2025, la convention de pacte territorial France Rénov’ de Questembert Communauté ainsi que tout document connexe ;
• AUTORISENT le Président à signer les actes, avenants et conventions associés à cette convention ;
• S’ENGAGENT à inscrire au budget de la collectivité les dépenses afférentes à la convention de pacte territorial France Rénov’.
Annexes :
- Courrier DDTM
- Projet de convention Pacte Territorial entre QC et l’Anah
Commentaires
Joël Triballier : très compliqué à mettre en œuvre car les règles de l’État ne cessent d’être modifiées que ce soit la définition des types d’aides que des modalités d’application, compliquant l’élaboration des dossiers.
Boris Lemaire : Habitat indigne ne fera pas parti de ce volet dans l’immédiat car le dispositif n’est pas finalisé entre la Région, l’État et les EPCI. Le département du Morbihan a retiré cette thématique de son programme.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 16 2024 12 n° 11 - DÉCHETS – FINANCES - Tarifs Redevance déchets et tarifs divers 2025
M. Le Vice-Président en charge des déchets présentera les éléments.
Au regard de la projection de CA 2024 qui semble rassurante, ainsi que de la prévision 2025 prévoyant : • une économie sur les coûts de traitement du bois et des menuiseries (grâce à la REP Bâtiment) ; • une prévision de maintien des contributions SYSEM (fin du remboursement de la dette 2022) ;
Il est proposé aux élus un maintien des tarifs de redevance déchets pour l’année 2025.
Pour rappel, la part fixe forfaitaire couvre les coûts suivants :
• frais de gestion du service
• fourniture d’une poubelle ordures ménagères, de sacs jaunes et d’un composteur en bois • ramassage des dépôts sauvages
• collectes sélectives sans limite de quantité (sacs jaunes, verre et papier) • collecte des biodéchets (composteur individuel ou apport volontaire) • 15 accès en déchèterie
• passage obligatoire du camion de collecte une semaine sur deux et 12 vidages de la poubelle or- dures ménagères
• traitement de tous les déchets collectés dans le respect de la réglementation en vigueur
Ce qui donnerait la proposition de grille suivante :
Catégories
Part fixe forfaitaire** en € Coût unitaire vidage en €
2024 Propo° 2025 2024 Propo° 2025
Sacs rouges
50 litres/ unité 3 3
Apport volontaire 187 187 1,50 1,50
Forfait 1* 187 187 5,99 5,99
Forfait 2* 263 263 8,45 8,45
Forfait 3* 336 336 10,81 10,81
Professionnel 340 l 459 459 14,77 14,77
Professionnel 770 l 995 995 32,10 32,10
Usagers non équipés*** 314 314
Passages en déchèterie au-
delà des 15 (particuliers) 10 10
* Forfait 1 : 1 à 3 personnes ou professionnel 120 litres ;
Forfait 2 : 4 à 6 personnes ou professionnel 180 litres ;
Forfait 3 : 7 personnes et + ou professionnel 240 litres.
**ordures ménagères : 12 vidages inclus ou 52 accès apport volontaire sauf personnes incontinentes 18 vidages inclus et sur-dotation possible – déchèteries : 15 accès inclus pour les particuliers.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 17 ***usagers habitant sur le territoire mais refusant la mise à disposition d’un conteneur poubelle (tarif correspondant à un bac 180l vidé 18 fois).
Pour les autres tarifs qui n’avaient pas été augmentés l’année dernière, une augmentation est proposée pour 2025 :
Ce qui donnerait les tarifs suivants :
Détail Tarifs 2024 Proposition Tarifs 2025
Cartons professionnels Porte à porte forfait annuel 150 €/an 160 €/an
Cartons professionnels Apport volontaire forfait
annuel 80 €/an 90 €/an
Dépôts sauvages d’ordures ménagères Forfait de 160€ + 160€/h dès 2ème heure Forfait de 170€ + 170€/h dès 2ème heure
Sac en excédent ou récidive d’erreur de tri 20€/sac 30€/sac
Mise à disposition de caissons aux particuliers 50 €/jour + forfait transport 110 € 50 €/jour + forfait transport 110 €
Forfait non restitution poubelles (env. 30mn temps
agent et déplacement)
20 € +
prix poubelle
30 € +
prix poubelle
Cartes de déchèteries perdues ou supplémentaires 2 € 3 €
Sur avis favorable du comité Déchets/Services Techniques réuni le 25 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (35 voix Pour), une voix Contre (M. Poeydemenge), les membres du conseil communautaire approuvent les tarifs de redevance déchets et autres ta- rifs 2025 tels que proposés ci-dessus.
Commentaires :
Pascal Guiblin : proposition d’un maintien des tarifs même si le budget du Sysem n’est pas voté. Cependant il est proposé de maintenir ces tarifs pour QC.
F. Poeydemenge : ne peut que se réjouir qu’il n’y a pas d’augmentation de tarifs enfin ! Malgré qu’on a atteint +68 % depuis le début du mandat en terme de redevance pas adéquation entre l’augmentation des tarifs et les efforts faits par les habitants.
Est ce que les tarifs sont suffisamment incitatifs ?
Barème 12 levées par an - or beaucoup de foyers ont moins de 12 levées.
Repenser le nombre minimal de levées maximum ?
Question de justice sociale ?
F. Hervieux : les charges auraient été 50 % plus élévées si on n’avait pas mis en place la redevance incitative C’est la redevance globale pas seulement les OM cad le tri sélectif, les déchèteries, la collecte OM...etc.
P. Guiblin : 2023 : 155 tonnes revente plastiques et on passe de 94 000 à 33 000€ recettes tri Acier moins de collecte et les recettes ont baissé sur les reprises des déchets recyclables. GMVA : 200€ / hab coût moyen
QC : 110€/ hab coût moyen
QC = 70-75kg / hab et GMVA = 180kg / hab
frais fixes coûts fixes
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 18 Une levée 1 fois par mois ce n’est pas excessif. Il faut être vigilant au niveau de la salubrité publique.
part du coût déchets OM : 11€ sur le coût total par hab (110€) avec une baisse d’1 € cette année... important de maintenir les coûts en matière de coûts de gestion pour les services de collecte de QC.
Boris Lemaire : la Loi oblige de passer toutes les semaines
dérogation préfectorale donnée à QC = passage possible tous les 15 jours.
F. Poeydemenge : proposition de faire un forfait mini pour les coûts fixes et ensuite un forfait incitatif on est légèrement au dessus que les autres...L'ademe préconise une facturation au poids et non à la levée P. Guiblin : précise que certaines collectivités ont mis en place la collecte de bio déchets sur leurs territoires, ce qui pourrait expliquer des tonnages d'OM plus faibles.
P. Guiblin n'est pas d'accord avec ll'interprétation du rapport de l'ADEME, qui préconiserait que la redevance incitative serait plus efficace avec un système de facturation au poids.
F. Poeydemenge : demande d'échanger sur le rapport de l'ADEME avec Pascal Guiblin. Le Président souhaite que cela soit échanger en dehors de cette séance.
F. Poeydemenge demande où en est la réflexion au sein du Sysem sur le coût du tonnage de traitement qui est demandé à notre EPCI.
F. Hervieux : augmentation des tarifs pour le sysem = ce sont les choix du Sysem Le pouvoir de décision de QC : c'est 2 voix au sein du Sysem, c'est très peu
QC ne peut pas faire grand chose.
A la majorité suffrages exprimés, représentés et 1 voix contre (F. Poeydemenge)
2024 12 n°12 – FINANCES - DECHETS – Tarifs dépôts déchèteries professionnels et usagers extérieurs 2025
M. Le Vice-Président en charge des déchets présentera les éléments.
Pour les dépôts en déchèterie des professionnels, les augmentations de TGAP et les révisions de prix 2025 ont été intégrées au calcul, ce qui engendre des augmentations sur plusieurs flux. A noter que pour le polystyrène, qui bénéficie dorénavant d’une recette matière, le tarif a été diminué en conséquence.
Concernant les nouvelles filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le flux bois étant globalement repris par l’éco-organisme Ecomaison (mobilier, décoration, bâtiment...), sa reprise est gratuite hormis pour les palettes et cagettes (qui n’entrent pas dans la filière) pour lesquelles un tarif est nécessaire.
Les menuiseries étant toutes reprises par l’éco-organsime Valobat, la reprise gratuite est également obli- gatoire.
Ce qui donne la proposition de grille suivante :
Type de déchets Tarif 2024 Proposition 2025
Déchets verts triés/m3 10 € 12 €
Gravats (inertes) triés/m3 15 € 17 €
Tout venant (non valorisable)/m3 32 € 34 €
Polystyrène 13 € 9 €
Déchets bois (hors Ecomaison)/m3 25 € 27 €
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 19 Plâtre/m3 49€ 51€
Menuiseries/unité 13€ Gratuit
Cartons/m3 2 € 3 €
Déchets Diffus Spécifiques (DDS) kg 1,5 € 2 €
Ferraille Gratuit Gratuit
Sur avis favorable du comité Déchets/Services Techniques réuni le 25 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communau - taire valident les tarifs de dépôts en déchèterie pour l’année 2025 tels que proposés ci-dessus.
2024 12 n° 13 – FINANCES – POLE TECHNIQUE – Vote des tarifs prestations de services techniques et interventions diverses – location de matériel - pour l'année 2025
M. Le Vice-Président en charge du pôle technique (voirie, bâtiments, patrimoine) présente les éléments, suite au comité Déchets- Services techniques du 25 novembre 2024.
Comme chaque année, les grilles tarifaires des pretations du pôle technique communautaire vous sont présentées afin statuer.
1- Tarifs prestations techniques et autres pour 2025 :
....
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 20 Détail Unité 2024 (tarifs TTC) Propos° 2025 (tarifs TTC)
1- MAIN D ŒUVRE
Agents H 31,00 32,00
Technicien BE et informatique H 43,80 44,80
2- MATÉRIELS (tarifs hors main d’œuvre)
Fourgon 3 t5
H 7,00 7,00
J 45,00 45,00
VL H 4,00 4,00
Camion
H 31,60 31,60
J 210,00 210,00
Chargeur Télescopique H 38,00 38,00
Petits matériels divers (*2)
H 6,00 6,00
J 36,00 36,00
Tracteur seul
H 20,00 20,00
J 130,00 130,00
Tracteur + broyeurs AV/AR H 40,00 40,00
Tracteur attelé (*3)
H 25,00 25,00
J 155,00 155,00
Tracteur épareuse /sécateur H 28,00 28,00
Faucheuse d’accotement seule J 100,00 100,00
Rouleau compacteur J 130,00 130,00
Remorque 10T ou balayeuse
tractée J 45,00 45,00
Tracto pelle (*1) H 27,00 27,00
Mini-pelle (*1) + remorque (hors
carb.) J 150,00 150,00
Nacelle (automotrice ou sur
porteur) J 120,00 120,00
Nacelle tarif si plus 20 jours
consécutifs d'utilisation J 105,00 105,00
BOM J 170,00 170,00
Tondeuse/débroussailleuse
autoportée H 21,00 21,00
3- PRESTATIONS (comprenant matériel avec 1 agent)
Forfait transfert matériel A/R F 75,00 75,00
Tracteur + faucheuse d'accotement Km 34,00 34,00
Tracteur + épareuse ou VSV
(Nouveau) Km 106,00 106,00
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 21 Tracto pelle avec conducteur H 57,00 57,00
Pelle 10 T
H 67,00 68,00
J 395,00 400,00
Pelle 14T
H 80,00 82,00
J 480,00 490,00
Balayage
désherbage/aspirations/nettoyage H 88,00 90,00
4- PRESTATIONS ENTRETIEN TERRAINS SPORTS (forfaits prestation + matériel + agent)
Tonte terrains F 85,00 85,00
Aération à louchet F 230,00 230,00
Décompactage F 294,00 294,00
Aération à couteaux F 177,00 177,00
Défeutrage F 202,00 202,00
Sableuse (sans sable) F 252,00 252,00
Regarnissage (sans la graine) F 263,00 263,00
Tondobalai F 202,00 202,00
Herse à étrille seule (1 terrain) F 50,00 50,00
*1 : en cas de location sans conducteur, une autorisation de conduite valide est obligatoire
*2 : auto laveur, groupe électrogène, débroussailleuse, taille haie, tronçonneuse, perforateur, bétonnière, plaque vibrante, tondeuse, échafaudage, découpeuse thermique, tronçonneuse perche
*3 : faucheuse accotement, balayeuse, remorque...
Nota :
1. Lors d'une location de matériel seul (sans chauffeur), le client s'engage à rembourser les franchises appliquées ou dommages non garantis en cas de sinistre
2. Pour les entités extérieures au territoire communautaire, les tarifs seront majorés de 20%
2 -Prestation d’entretien des véhicules communaux au sein des ateliers communautaires
Détail forfaits prestations main d’œuvre* 2024 (hors pièces) Propos° 2025 (hors pièces)
Montage équilibrage 2 pneus VL/VU 20,00 € 20,00 €
Montage équilibrage 1 pneu PL/Agraire Au réel Au réel
Réparation crevaison VL et VU 20,00 € 20,00 €
Réparation crevaison PL et Agraire Au réel Au réel
Vidange + filtres (huile, air, gasoil) 31,00 € 31,00 €
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 22 Vidange + filtres PL et Agraire (tps passé) 31,00 € 31,00 €
Remplacement plaquettes de freins avant 31,00 € 31,00 €
Remplacement plaquettes de freins arrière 46,50 € 46,50 €
Autres travaux mécaniques (tps passé) 31,00 € 31,00 €
* VL : véhicules légers – VU : véhicules utilitaires – PL Poids Lourds
Tous les prix s’entendent véhicule déposé au centre technique de Questembert Communauté. Les pièces sont facturées à prix coûtant.
Pour ce qui concerne les tarifs pour les matériaux, qui sont refacturés. Ce prix comprend notamment les frais de transport, stockage et rechargement.
Cependant, le vote des tarifs sera proposé en début d’année 2025, étant donné que certaines données tarifaires de fournisseurs évoluent très vite en début d’année, cela permettra d’adapter nos tarifs en fonction.
Sur avis favorable du comité Déchets/Services Techniques réuni le 25 novembre 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communau - taire valident les tarifs tels que proposés ci-dessus.
2024 12 n° 14 – CULTURE - Convention d’utilisation et de partenariat du Centre culturel Asphodèle avec la Ville de Questembert – Renouvellement 2025-2027
Monsieur le Vice-Président en charge de la culture présente les éléments.
Questembert Communauté et la commune travaille en partenariat depuis 2006 dans le cadre d’une convention relative à l’utilisation et le fonctionnement du centre culturel intercommunal l’Asphodèle. La dernière actualisation de cette convention a été signée en date du 6 octobre 2021 et arrive à son terme au 31 décembre 2024.
La convention d’utilisation et de partenariat du Centre culturel Asphodèle avec la commune a pour objet de fixer les conditions d’utilisations de cet équipement par la commune de Questembert, les moyens mutualisés ainsi que les modalités de versement d’un fond de concours au regard de la vocation communale de certaines parties de l’équipement culturel.
Depuis 2022, la politique culturelle intercommunale a été amplifiée et améliorée en développant les différents partenariats avec le service culturel de la commune.
Au regard d’un grand nombre de sollicitations, une procédure a été intégrée au règlement intérieur de l’équipement pour développer les conditions de gratuité de la salle de spectacle et des usages hebdomadaires pour les associations questembertoises.
Il a été convenu que, une participation financière sera demandée à la commune de Questembert qui la versera sous forme de fond de concours.
La participation de la commune de Questembert représentera 50 % des dépenses de fonctionnement déduction faite des recettes.
Un montant plafond est établi. Les dépenses de fonctionnement sont celles figurant à la section de fonctionnement du budget général et uniquement celles réalisées pour l’Asphodèle (hors indemnités élus et projets spécifiques). Le budget de l’Asphodèle, sur proposition du comité culture sera soumis à l’avis du Conseil.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 23 Le renouvellement de la convention est proposé pour une période de 3 ans sur 2025-2027. Il est proposé que le montant plafond de la participation financière soit conservé à hauteur de 110 000€ TTC pour cette période.
Le détail du projet de convention est annexé à la présente délibération.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 5 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire :
• Valident ladite convention, projet annexé à cette présente délibération,
• Donnent pourvoir à M. Le Président ou son représentant pour signer ladite convention.
Annexe :
- projet de convention de partenariat avec la Ville de Questembert pour utilisation de la salle Asphodèle
2024 12 n° 15 – PERSONNEL – Modalités de prise en charge des frais liés à la mise en oeuvre du Compte personnel de Formation (CPF) - Définition des enveloppes budgétaires pour la formation.
Monsieur le Président (ou Monsieur le Vice-Président en charge du personnel) présente les éléments.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L.422-19 (ancien article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 02 Décembre 2024,
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le CPF, qui se substitue au DIF, permet aux agents publics d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle dans la limite d’un nombre d’heure défini réglementairement ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 24 Le Vice Président chargé des Ressources Humaines propose :
1- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation CPF, ou autre titre d’un congé de transition professionnelle, il est proposé une prise en charge des frais de formation à hauteur d’un plafond annuel par action de formation et par agent de 400€. L’enveloppe annuelle maximale proposée au budget de Questembert Communauté est de 2 000€.
Il n’y a pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements (transport, restauration, hébergement) des agents lors des formations (sauf pour les VAE à l’initiative de la collectivité dans la limite des remboursements du CNFPT). Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
2- L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale (ou supérieur hiérarchique). Cette demande doit contenir les éléments suivants: • présentation de son projet d’évolution professionnelle
• programme et nature de la formation visée
• organisme de formation sollicité
• nombre d’heures requises
• calendrier de la formation
• coût de la formation
Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :
• Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (article L.422-12 du code général de la fonction publique, ancien article 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera ensuite appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (niveau de diplôme...)
- nombre de formations déjà suivies par l’agent
- ancienneté au poste
- nécessités de service
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Suite à l’avis favorable du CST en date du 02 décembre 2024,
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 25 Suite à l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 Décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire valident des modalités de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Commentaires :
Information du Président sur d’autres points :
PLUi : réponse du CE sous 8-10 jours à voir si cela sera transmis avant les fêtes de fin d’année. demande d’Envol pour aménagement de parcelles et demande de terres supplémentaires pour faire un turn over.
2024 12 n° 16 - FINANCES–Délibération Modificative Budgétaire n°3-2024- Budget annexe déchets
Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est néces- saire de réajuster des crédits budgétaires 2024 pour le budget annexe déchets.
Il faut prévoir des crédits en section de fonctionnement pour pouvoir pallier aux dépenses du chapitre 011 De nouvelles factures vont arriver pour des frais de réparations de Bom, changement de pneus et pour assurer les dernières grosses factures de sous-traitance (celles du mois de novembre), ainsi que les frais financiers en lien avec les ICNE.
Il est proposé de faire des virements de crédits entre les chapitres 011- 66 - 022 (dépenses imprévues) et 67.
DÉPENSES HT RECETTES
Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €
Fonctionnement
Chap 011– compte
61551
+ 5 000 €
Chap 011 – compte
611
+ 15 000 €
Chap 66 – compte
661122
+ 5 500 €
Chap 68 – compte
6817
- 5 500 €
Chap 022 – dépenses
imprévues
- 20 000 €
Total 0 € 0 €
Le budget de la section de fonctionnement rester équilibrée à 7 652 471,20 €
Sur proposition de la Commission Finances du 3 décembre 2024,
Suite à l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 Décembre 2024,
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 26 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire valident cette proposition de délibération modificative n°3 du budget annexe déchets.
2024 12 n°17 - FINANCES- Vote pour l’inscription du 1/4 des crédits en investissement pour le budget 2025
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRE – comptes (hors AP/CP) CRÉDITS OUVERTS AU BP 2024
MONTANTS
AUTORISES
JUSQU’À
L’ADOPTION DU BP
2025 (1/4 des crédits
ouverts en 2024)
CHAP 20 - Immobilisations corporelles
Compte 202 100 000 € 25 000 € Compte 2031 157 000 € 39 250 € Compte 2033 1 000 € 250 € Compte 2051 53 541,95 € 13 385,49 €
CHAP 204 - Subventions d’Équipements
Compte 2041411 88 000 € 22 000 €
Compte 2041412 234 700 € 58 675 €
Compte 204122 549 580 € 137 395 €
Compte 20422 95 754 € 23 938,50 €
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 27 CHAP 21 - Immobilisations incorporelles
Compte 21351 143 885 € 35 971,25 € Compte 2152 104 000 € 26 000 €
Compte 21571 20 600 € 5 150 € Compte 215731 2 168,28 € 542,07 € Compte 21578 45 260 € 11 315 € Compte 2158 37 601,86 € 9 400,47 € Compte 21828 245 000€ 61 250 € Compte 21838 26 400 € 6 600 € Compte 21848 2 500 € 625 € Compte 2188 123 434,24 € 30 858,56 € CHAP 23 - Immobilisations en cours
Compte 2313 875 465,63 € 218 866,40 € Compte 2315 137 640,61 € 34 410,15 €
Compte 2317 1 076 759,39 € 269 189,85 €
TOTAL 4 120 290,96 € 1 030 072,74 €
Ce tableau inclut les comptes d’imputations des autorisation de programme en cours, dont :
-l’Aire d’Accueil des gens du Voyage
CHAP 23 - Immobilisations en cours – Crédits de paiements 2024 : 1 101 820 €
CRÉDITS OUVERTS
AU BP 2024
MONTANTS
AUTORISES
JUSQU’À
L’ADOPTION
DU BP 2025
(1/3 des
crédits
ouverts en
2024)
Compte 2315 25 240,61 € 8 413,53 €
Compte 2317 1 076 759,39 € 269 189,84 €
TOTAL 1 102 000,00 € 277 603,37 €
- La construction du bâtiment Pôle social
CHAP 23 - Immobilisations en cours – Crédits de paiements 2024 : 673 432 ,11 €
CRÉDITS OUVERTS
AU BP 2024
MONTANTS AUTORISES
JUSQU’À L’ADOPTION DU
BP 2025 (1/3 des crédits
ouverts en 2024)
Compte 2313 675 000 € 168 750 €
TOTAL 675 000,00 € 168 750,00 €
- Le nouveau PLUI
CHAP 23 - Immobilisations en cours – Crédits de paiements 2024 : 300 000 €
CRÉDITS OUVERTS
AU BP 2024
MONTANTS
AUTORISES
JUSQU’À
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 28 L’ADOPTION
DU BP 2025
(1/3 des
crédits
ouverts en
2024)
Compte 202 100 000 € 25 000 €
TOTAL 100 000,00 € 25 000,00 €
BUDGET DÉCHETS
CHAPITRE - comptes CRÉDITS OUVERTS AU BP 2024
MONTANTS
AUTORISES JUSQU’À
L’ADOPTION DU BP
2025 (1/4 des crédits
ouverts en 2024)
CHAP 20 - Immobilisations corporelles
Compte 2033 2 500 € 625 € Compte 2051 20 474 € 5 118,50€
CHAP 21 - Immobilisations incorporelles
Compte 2158 30 000 € 7 500 € Compte 2182 290 000 € 72 500 € Compte 2183 6 000 € 1 500 € Compte 2188 242 819,60 € 60 704,49 € CHAP 23 - Immobilisations en cours
Compte 2313 423 576,70 € 105 894,17 €
Compte 2315 20 000 € 5 000 €
1 035 370,30 € 258 842,16 €
BUDGET BÂTIMENTS LOCATIFS
CHAPITRE - comptes CRÉDITS OUVERTS AU BP 2024
MONTANTS
AUTORISES JUSQU’À
L’ADOPTION DU BP
2025 (1/4 des crédits
ouverts en 2024)
CHAP 20 - Immobilisations corporelles
Compte 2031 23 360 € 5 840 € CHAP 21 - Immobilisations incorporelles
Compte 21351 31 102 € 7 775,50 € Compte 2158 50 000 € 12 500 € Compte 218848 441,21 € 110,30 € Compte 2188 32 000 € 8 000 €
Compte 2313 16 000 € 4 000 €
152 903,21€ 38 225,80 €
Sur proposition de la Commission Finances du 3 décembre 2024,
Suite à l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 05 Décembre 2024,
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 29 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du conseil communautaire valident l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits hors AP/CP (autorisations de programme/ Crédits de paiement) et du tiers des crédits en AP/CP inscrits à la section d’investissement du budget (des différents budgets) de l’exercice 2025 telles que récapitulées ci-dessus.
Commentaires
JP Le Métayer : où en sommes nous pour les travaux AAGV ?
J. Triballier : les bâtiments sont livrés – les auvents sont mis.
Lot plomberie /électricité pratiquement terminés.
Reste voirie/ paysager
chantier se termine fin janvier
réunion technique mercredi 18/12
PAS DE FORMAT EN DELIBERATION – SEULEMENT INCLUS DANS LE PV
2024 12 n° 18– FINANCES – Information - sur la fongibilité des crédits
Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les éléments.
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, et compte tenu de la délibération n°2024 04 03 du Conseil Communautaire du 03 avril 2024 portant mise en place de la fongibilité des crédits, Monsieur le Président informe que des décisions budgétaires ont été prises pour les budgets suivants :
- Budget principal QC – Décision n°2024-2 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits entre les chapitres 014 et 65 afin de pouvoir effectuer le complément de reversement de taxe de séjour au profit de la SPL Rochefort en Terre Tourisme,
Sur présentation au Bureau Communautaire du 5 décembre 2024,
Les membres du conseil communautaire prennent acte de la décision prise en matière de fongibilité des crédits du budget principal et des transferts de crédits entre le chapitre 65 et le chapitre 014.
2024 12 n° 19- QUESTIONS DIVERSES - Points d’information
1 - Délégations du Bureau Communautaire - Pour Information au Conseil Communautaire du 18 novembre 2024
Dans le cadre du pouvoir de délégation des membres du Bureau Communautaire par délibération n°2020 07 bis n°02 du 27 juillet 2020.
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 30 Réunion du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024
Numéro point OJ Objet Annexes à joindre
2024 12 n°01
POLE TECHNIQUE – MARCHÉS PUBLICS – Résultat
consultation – Groupement de Commandes – Marché de
travaux concernant la réalisation de travaux d’entretien et
de réparation des voirie et PATA (Point à temps automa-
tique)
- Rapport d’analyse des
offres Mac Voirie lot 01 et
lot 02
2024 12 n°02
POLE TECHNIQUE – MARCHÉS PUBLICS – Résultat
consultation – Groupement de Commandes – Marché de
fournitures concernant la fourniture de panneaux de signa-
lisation pour les communes membres et Questembert
Communauté
- Rapport d’analyse des
offres marché panneaux de
signalisation
2024 12 n°03
POLE TECHNIQUE – MARCHÉS PUBLICS – Résultat
consultation – Groupement de Commandes – Marché de
travaux concernant l’entretien et la création de fossés sur
le territoire de Questembert Communauté
- Rapport d’analyse des
offres marché travaux de
curage de fossés
2024 12 n°04
POLE TECHNIQUE- LOGEMENT – MARCHÉS PUBLICS –
Résultat consultation pour la gestion et l’entretien de l’Aire
d’Accueil des Gens du Voyage
- Rapport d’analyse des
offres marché Gestion de
l’AAGV
2024 12 n°05
ÉCONOMIE - AMÉNAGEMENT – Limerzel - Couverture
en réseau mobile – Demande d’implantation d’une antenne
relais Free MOBILE sur la ZA de l’Ardoise
Projet de bail antenne Free
Za Ardoise Limerzel
2024 12 n°06
ÉCONOMIE – Dispositif d'aide aux entreprises – Questem-
bert - Attribution du Pass commerce artisanat à la LOOK
END STYLE (ELISABETH CHAUSSON)
2024 12 n°07
ÉCONOMIE – Dispositif d'aide aux entreprises – La Vraie-
Croix - Attribution du Pass commerce artisanat à la SARL
FLEUR D’AUBÉPINE
2024 12 n°08
ÉCONOMIE – Dispositif d'aide aux entreprises – Ques-
tembert- Attribution du Pass commerce artisanat à l’EIRL
MARC TERRIEN (MAISON DE LA PRESSE)
2024 12 n°09
ÉCONOMIE – Dispositif d'aide aux entreprises – Ques-
tembert - Attribution du Pass commerce artisanat à la
SARL MYLANIS
2024 12 n°10
URBANISME – Information - PLU communaux –
Planification locale - Travail sur les modifications pour
certains PLU communaux
2024 12 n°11 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
2 – Délégations du Président - Pour information au Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024
Dans le cadre du pouvoir de délégation du Président par délibération n°2020 07 n°07 du 10 juillet 2020.
Achats/Consultation Marchés publics en cours
* DÉCHETS - Société Horanet nouveau contrat (maintenance des contrôles d’accès décheteries et sys- tème de levage redevance incitative sur les camions de collectes des ordures ménagères) pour
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 31 23 757,00 € HT (durée 3 ans)
* Services Techniques : service Voirie - Achat d'un fourgon poids lourds – d'occasion Vente aux encheres Agora Store : 7 775€ TTC (Ville de Laval)
3 – CIAS : Information du dernier Conseil d’Administration en date du 12 décembre 2024
2024 012 n°01 ADMINISTRATION – COMPTE RENDU CA DU 24 SEPTEMBRE 2024
2024 12 n°02 ADMINISTRATION - NOMINATION MEMBRES DU CA
2024 12 n°03 FINANCES- Avenant Convention Éveil
2024 12 n°04
ADMINISTRATION – MARCHES PUBLICS – Passation d’un marché de prestations de services d’assurances pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) – choix du (des) prestataire(s) – Marché en procédure adaptée
2024 12 n°05
PERSONNEL – Adoption du Règlement de formation de Questembert Communauté
2024 12 n°06
PERSONNEL –Délibération relative aux modalités de prise en charge des frais liés à la mise en oeuvre du Compte personnel de Formation CPF- Définition des enveloppes budgétaires pour la formation.
2024 12 n°07
FINANCES – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE BUDGET N° 2
2024 12 n°08
FINANCE – DELIBERATION MODIFICATIVE DU TABLEAU DES SUBVENTIONS 2024 - CAP AVENIR
2024 12 n°09
FINANCE - INSCRIPTION DE 1/4 DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET 2025
2024 12 n°10
FINANCE – INFORMATION - SUR LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
2024 12 n°11
ACTION SOCIALE –Charte Espace France Service
2024 12 n°12
ACTION SOCIALE - INFORMATIONS GENERALES
2024 12 n°13
ACTION SOCIALE - Contrat local de santé- semaine de la santé – Bougez en famille »
2024 12 n°14
ACTION SOCIALE – Projet social du Centre Social Maison Pop
2024 12 n°15
ACTION SOCIALE – Projet social de territoire du CIAS
2024 12 n°16
Présentation de l’association ASTEQ
2024 12 n°1 AGENDA ET QUESTIONS DIVERSES
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 32 4 – AGENDA
Vice-Président convié
Larré Dimanche 5 Janvier 2025 à 11h00 Patrice LE PENHUIZIC
QC/CIAS Vœux au personnel Jeudi 9 Janvier 2025 à 17h00
Rochefort en terre Jeudi 9 janvier 2025 à 18h45 Patrice LE PENHUIZIC
Pluherlin Vendredi 10 Janvier 2025 à 18h30 ? (horaire à confirmer) Stéphane COMBEAU
Limerzel Vendredi 10 Janvier 2025 à 20h00 Dominique BONNE
Questembert Samedi 11 Janvier 2025 à 10h30 Patrice LE PENHUIZIC
Caden Lundi 13 janvier 2025 à 19h30 Jean-Pierre GALUDEC
Molac Vendredi 17 Janvier 2025 à 19h00 Joël TRIBALLIER
Berric Vendredi 17 Janvier 2025 à 19h00 Morgane RETHO
La Vraie-Croix Vendredi 17 janvier 2025 à 19h30 Maxime PICARD
Malansac Samedi 18 janvier 2025 à 10h30 Bernard CHAUVIN
Saint-Gravé Samedi 18 Janvier 2025 à 10h30 Patrice LE PENHUIZIC
Le Cours Samedi 18 Janvier 2025 à 15h00 Michel GRIGNON
Lauzach Samedi 18 Janvier 2025 à 18h30 Dominique BONNE
-Vœux Préfecture avec le Département : le 10 janvier 2025 à 18h00 au Siège du Conseil Départemental
- Bureau Communautaire :
23 janvier 2025 à 17h00
13 février 2025 à 17h00
06 mars 2025 à 17h00
15 mai 2025 à 17h00
26 juin 2025 à 17h00
- Conseils Communautaires :
24 février 2025 à 18h30
24 mars 2025 à 18h30
26 mai 2025 à18h30
07 juillet 2025 à 18h30
Commission Finances :
27 janvier 2025 à 17h00
11 février 2025 à 17h00
- Comité technique déchets :
03 février 2025
07 avril 2025
16 juin 2025
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 33
Date CIAS : Conseil d’Administration :
30 janvier 2025 à 18h00
27 février 2025 à 18h00
1er avril 2025 à 18h00
24 juin 2025 à 18h00
23 septembre 2025 à 18h00 - Commission Économie :
04 février 2025 à 18h30
25 mars 2025 à 18h30
06 mai 2025 à 18h30
17 juin 2025 à 18h30
- Comité Aménagement et Cadre de Vie (Logement /Transition écologique / mobilités) : 29 janvier 2025 à 18h00
20 février 2025 à 18h00
24 avril 2025 à 18h00
12 juin 2025 à 18h00
- Commission d’appel d’offres /Mapa (CAO)
- Comité Mobilité / Comité de partenaires Mobilité
22 avril 2025 à 18h00
FIN de la note de synthèse
Sans aucune autre observation particulière, Monsieur le Président lève la séance à 20h24,
Validation du secrétaire de séance le 23 décembre 2024
Voir ci-dessous liste des annexes jointes aux délibérations (avec liens de téléchargement)
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 34 ANNEXES
Conseil Communautaire du 16 décembre 2024
Annexe pt 02 – CULTURE – Projet culturel synthèse détaillée
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-02-CULTURE- PROJET-CULTUREL-SYNTHESE-Detaillee-tampon.pdf
Annexe pt 03 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – MARCHES – ASSURANCES QC - Rapport analyses offres
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-03-ADM-GALE- MARCHES-ASSURANCESQC-Rapport-analyseOFFRES-tampon.pdf
Annexe pt 04 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - AMÉNAGEMENT - Convention de partenariat Entente Pays Vannes
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-04-ADM- AMENAGEMENT-Convention-de-partenariat-EntentePaysVann.pdf
Annexe pt 05 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Convention Mégalis Bretagne Bouquet de services 2025-2029
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-05-ADM- MEGALIS-CONV_MEGALIS-BRET_Bouquet-de-services-2025-2029.pdf
Annexe pt 07 – ÉCONOMIE - AMÉNAGEMENT- Projet de bail antenne Free Za Ardoise Limerzel https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-07-ECONOMIE- AMENAGEMENT-PROJET-DE-BAIL-ANTENNE-FREE-ZA-ARDOISE.pdf
Annexe pt 08 – ÉCONOMIE - AMÉNAGEMENT- Plans projet bâtiment Envol 56 AVP https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-08-ECONOMIE- AMENAGEMENT-PLANS-PROJET-BATIMENT-ENVOL-56-AVP-tamp.pdf
Annexe pt 10 – PCAET - PROJET Convention Pacte Territorial Questembert Communauté - ANAH https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-10-PCAET- PROJET-Convention-Pacte-Territorial-QuestembertCo-ANAH.pdf
Annexe pt 14 – CULTURE - Convention Asphodèle Ville Questembert 2025-2027 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/Annexe-pt-14- CULTURE_ConventionAsphodele_VilleQT_QC_2025-2027-tampon.pdf
Annexe pt 16 – FINANCES – Décision modificatif N° 3 Budget Déchets https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/12/DematBudget-tampon.pdf
Visa Préfecture le 20 décembre 2024
Affichage + parution site internet le 23 décembre 2024
Certifié exact le 23 décembre 2024
Patrice LE PENHUIZIC Stéphane COMBEAU Président de Questembert Communauté Secrétaire de séance
Conseil Communautaire du 16 Décembre 2024 – Procès verbal de séance Page 35