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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liferté
Exelté
Érarertité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-060
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 (5 pages) Page 6
R20-2023-07-28-00002 - Arrêté N°2023-445 du 28 juillet 2023 Fixant la liste
des personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (2 pages) Page 12
R20-2023-06-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 15
R20-2023-06-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 19
R20-2023-06-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 23
R20-2023-06-07-00006 - Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre de jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 27
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 Portant
actualisation de lagrément de lentreprise « SAS Altagna» pour effectuer
des transports sanitaires aériens (2 pages) Page 31
R20-2023-06-20-00010 - Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 34
R20-2023-06-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant
de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 38
R20-2023-06-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 42
R20-2023-06-20-00013 - Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
(2 pages) Page 46
2 R20-2023-06-20-00014 - Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA de lHOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 49
R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier
dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 52
R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 58
R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 65
R20-2023-06-07-00030 - Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 71
R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 75
R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 81
R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 87
R20-2023-06-07-00026 - Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 93
R20-2023-06-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 96
R20-2023-06-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à l'unité dautodialyse de
lATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 99
3 R20-2023-06-07-00021 - Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 102
R20-2023-06-07-00022 - Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 106
R20-2023-06-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à SA Cliniques dAjaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 110
R20-2023-06-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 113
R20-2023-06-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 116
R20-2023-06-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS
EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 120
R20-2023-06-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ -
2B0001739) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 123
R20-2023-06-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 127
R20-2023-06-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 131
R20-2023-06-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 135
4 R20-2023-06-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 139
R20-2023-06-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 143
R20-2023-06-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte
Catherine (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 146
R20-2023-08-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 149
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2023-08-01-00001 - Arrêté portant composition du jury du Certificat
d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité
d'Intervention Sociale ( CAFERUIS) (2 pages) Page 153
R20-2023-08-01-00002 - Arrêté portant composition du jury du diplôme
d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale ( DETISF) (2
pages) Page 156
SGAMI SUD /
R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI sud signé (10 pages) Page 159
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2023-08-01-00003 - arrêté portant ouverture d'un recrutement de
policiers adjoints en zone sud 1ère session 2024 (2 pages) Page 170
5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-28-00001
AAC GEM 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS/N°442/DSP-AAC-2023
DEPLOIEMENT DE TROIS GROUPES D’ENTRAIDE MUTUELLE (GEM)
Date de clôture de l'appel à candidatures : le vendredi 27 octobre 2023
1. Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la Directrice générale de l’ARS de Corse
Direction de la santé publique
Quartier Saint Joseph
Immeuble Castellani
CS 13003
20700 Ajaccio Cedex 9
2. Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Création sur la période 2023-2024 de trois GEM répartis sur l'ensemble des territoires de la Corse. Toutefois afin de renforcer le maillage territorial, les territoires de projet Centre Corse, Plaine Orientale, Ouest Corse, Extrême Sud et la Balagne seront priorisés. C'est ainsi, que la création d'une antenne est également éligible au présent appel à candidatures.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre suivant :
- Code de l'Action sociale et des familles ;
- Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement de 2018-2022 - Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.
3. Cahier des charges:
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : aurelie.pinna@ars.sante.fr
4. Modalités d’envoi/de dépôt, et composition des dossiers :
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le Véhdrédi2720ctobre 20283, en version électronique, à transmettre par mél à l'adresse suivante : ars-corse-sante-publique@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite le Véhdredi"27"octobrem2023ne seront pas recevables.
ARS de Corse — Appel à candidatures Groupe d'entraide Mutuelle - 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : Liberté pisAgenceRégionale de Santé Égalité
Fraternité
5. Document à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à candidature précise l'ensemble des documents pièces exigées :
Le dossier de candidature reprenant les éléments précisés dans l'instruction du 27 juin 2019 - Statuts de l'association ;
Convention de parrainage ;
- Convention de gestion ou prestations de services ;
Budget prévisionnel de fonctionnement ;
- Bilan comptable de l'association si elle est constituée depuis plus d'un an; Formulaire CERFA de demande de subvention (Formulaire CERFA no 12156*03 disponible sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do), joindre obligatoirement un RIB et le n° SIRET de l'association
6. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection:
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par la Directrice Générale de l’ARS, qui seront chargés:
+ de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier, + de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges, + d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection mentionnés dans l'avis.
Le comité de sélection associera notamment un représentant de GEM concerné par la thématique du projet.
Les dossiers reçus au plus tard le 27/0/2023 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le ou les projet(s) qui seront retenus dans le cadre du présent appel à candidatures.
Des précisions complémentaires peuvent être sollicitées par messagerie à l'adresse suivante : ars-corse- sante-publique@ars.sante.fr ou aurelie.pinna@ars.sante.fr
7. Modalités de consultation des documents constitutifs d’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr.
Fait à Ajaccio, r
La Directrice générale , JUIL, 2073
l'agence régionale de santé Corse,
ARS de Corse — Direction de la santé publique — Appel à candidatures Groupe né MH EE He 2°
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 8 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaité
© > Agence Régionale de Santé Corse
Fraternité
APPEL A CANDIDATURES
GROUPES D’ENTRAIDE MUTUELLE
2023-2024
Les Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l'autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psychiques, d'un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
A ce jour, la Corse compte 5 GEM :
- 3 GEM dédiés au handicap psychique ;
- 1 GEM dédié aux troubles du spectre de l'autisme ;
- 1 GEM dédié au traumatisme crânien.
Le présent appel à candidatures vise la création de trois nouveaux GEM en Corse à destination des adultes en situation de handicap présentant :
- de troubles psychiques ;
- ou d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion acquise ; - ou d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
Organisation territoriale :
Le présent appel à candidatures concerne le déploiement de trois GEM sur l'ensemble des territoires de la Corse, toutefois afin de renforcer le maillage territorial, les territoires de projet Centre Corse, Plaine Orientale, Ouest Corse, Extrême Sud et la Balagne seront priorisés. C'est ainsi, que la création d'une antenne est également éligible au présent appel à candidature.
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard [éWendredl210ctobre2023, en version électronique, à transmettre par mél à l'adresse suivante : ars-corse-sante- publique@ars.sante.fr
A. Le cahier des charges :
Les candidatures devront respectées le cahier des charges suivant :
Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Ce cahier des charges précise :
- Descriptif des personnes concernées ;
- Descriptif de l'association d'usagers : modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur...) ;
- Présentation du parrain ;
- Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique ainsi que la plus-value par rapport au maillage des GEM existants ;
- Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place ; - Descriptif des moyens humains et matériels ;
- Rôle et missions des animateurs et bénévoles ;
ARS de Corse — Direction de la santé publique — Appel à candidatures Groupe d'entraide Mutuelle — 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 9 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
La mise
Ar © DAS ik So
Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels ;
Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues ; Descriptif des partenariats mis en place et à développer ;
Calendrier d'ouverture prévisionnelle ;
Modalités de suivi de l'activité.
en œuvre opérationnelle des GEM fera l'objet d'un accompagnement par l'ARS.
B. Critères de sélection :
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle
(annexe
Le cand
1).
idat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM
Descriptif des personnes concernées ;
Descriptif de l'association d'usagers : modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur.) ;
Présentation du parrain ;
Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique ainsi que la plus-value par rapport au maillage des GEM existants ;
Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place ; Descriptif des moyens humains et matériels ;
Rôle et missions des animateurs et bénévoles ;
Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels ;
Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues ; Descriptif des partenariats mis en place et à développer ;
Calendrier d'ouverture prévisionnelle ;
Modalités de suivi de l'activité.
Point de vigilance particuliers :
Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM, l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de
médiateur.
Nombre d'adhérents: une cible de 20 adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une association gestionnaire de structures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
C. Critères d'évaluation /100 :
ide ver de la qualité du projet (50/100)
Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
Adéquation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes (modalités d'ouverture, composition de l'équipe...)
Partenariats établis ou à construire
Place et rôle des usagers.
Approche spécifique pour une population de jeunes adultes
ARS de Corse -— Direction de la santé publique — Appel à candidatures Groupe d'entraide Mutuelle — 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ; Liberté ç Régional de Santé Égalité
Fraternité
Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
- Existence ou perspectives de création de l'association d'usagers - Modalités de gestion envisagées
- Parrainage
- Rôles respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'éventuel appui à la gestion - Cohérence du budget proposé
- Modalités d'évaluation
Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
- _ Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2023
Plan de recrutement du personnel
Capacité à mobiliser des locaux accessibles
- Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
D. Les modalités de financement :
Les financements relèvent du Fonds d'intervention Régional de l'ARS Corse. En 2023, la subvention annuelle par GEM en année pleine s'élève à 83 000 €.
Une application de mesures salariales « Ségur de la Santé » aux salariés de GEM est annoncée en 2023.
Les modalités de financement seront précisées prochainement.
La subvention devra permettre la rémunération d'un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d'ouverture.
La recherche d’autres sources de financement auprès des partenaires est encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
Il est à noter que le suivi financier des GEM retenus se traduira par la transmission à l'ARS Corse des pièces justificatives suivantes :
Pour chaque exercice en cours :
- un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
- un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
- une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
- un compte rendu financier de la subvention:
- les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
Annexe 1:
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
ARS de Corse — Direction de la santé publique — Appel à candidatures Groupe d'entraide Mutuelle — 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00001 - AAC GEM 2023 11 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-28-00002
Arrêté N°2023-445 du 28 juillet 2023 Fixant la
liste des personnes qualifiées pouvant
représenter des usagers des établissements et
services sociaux et médicaux-sociaux
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00002 - Arrêté N°2023-445 du 28 juillet 2023 Fixant la liste des personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux 12 E
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-445 du 28 juillet 2023 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.311-S :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Considérant la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ ARS de Corse de l’agence régionale de santé de Corse ;
ARRETE
Article 1°" : La liste des personnes qualifiées de la Corse prévue à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée comme suit :
Corse du Sud :
e Mme Marie-Ange CASALTA-HENRY, diététicienne au CHD Castelluccio, domiciliée 4 rue Del Pellegrino bât C espace Alban 20090 Ajaccio ;
e Mme Félicie FAGGIANELLI, retraitée de directrice hospitalière domiciliée le Clos d’AFA, lot 6 b) 20167 Afa ;
e Mme Nathalie PAOLETTIH, déléguée adjointe de l'association du droit de mourir dans la dignité, résidence « Les Citronniers »20129 Bastelicaccia ;
e Mme Gabrielle GARNER, infirmière coordonnatrice de la plate-forme « Répit » domiciliée résidence « Amazonia, » 7 rue Colonel Paul Letia 20090 Ajaccio ;
Haute Corse :
e En attente de désignation
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00002 - Arrêté N°2023-445 du 28 juillet 2023 Fixant la liste des personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux 13 Article 2: l’arrêté n° 2019-617 du 4 décembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour la Birpctrice Génér t ecel Sr délone
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Marle-Pja ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-28-00002 - Arrêté N°2023-445 du 28 juillet 2023 Fixant la liste des personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00009
Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et Grand 15 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS Ey - 2A0001988) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
|
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et Grand 16 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Sr L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 313.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 25 313.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 45 559.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.
Soit un total de 1 687.17 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice l'ARB de Corse,
Marie-Hélène LECENNE 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et Grand 17 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation |T Enveloppe LT! Sous-Envé ” Mode de |” Libellé Mesure N1 |*. Somme de Validation finale Versement unique 1 —MIGAC ='AC =CNR NAT - Traitements coûteux HAD 4135€ Total CNR 4135€ NET TNT Æ PE VAN Rd er) 2 EP EE SLR EE RICE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00009 - Arrêté n°ARS-2023-278 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à lHAD Ajaccio et Grand 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00011
Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 19 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 20 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à eee L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 Pr Le loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 871 147.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 1 779 357.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 871 147.00 euros, soit un douzième correspondant à 72 595.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.
Soit un total de 83 409.33 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 21 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00011 - Arrêté n°ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 22 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00005
Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Maison de régime et de 23 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; “
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Maison de régime et de 24 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ne L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 230 234.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 218 583.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 235 594.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 498 086.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 11 651.00 euros, soit un douzième correspondant à 970.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 235 594.00 euros, soit un douzième correspondant à
19 632.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un total de 23 291.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Maison de régime et de 25 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Diréçtricu 6 l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00005 - Arrêté n°ARS-2023-286 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Maison de régime et de 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00006
Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre de jour
La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00006 - Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 27 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre de jour La Villa San Ornello (FINESS EyJ - 2B0003917) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00006 - Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 28 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 811 698.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 7 062.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 3 204 595.00 euros,
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 46 372.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 069 727.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 811 698.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 641.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 372.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 864.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.
Soit un total de 338 555.41 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00006 - Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 29 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
, 8 orse,
lrectric AR
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00006 - Arrêté n°ARS-2023-287 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de jour La Villa 30 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-07-13-00002
Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 Portant
actualisation de lagrément de lentreprise «
SAS Altagna» pour effectuer des transports
sanitaires aériens
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 Portant actualisation de lagrément de lentreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 31 E Hi Ç + REPUBLIQUE
FRANÇAISE mnt Liberté Corse =) Égalité RES
Fraternité
Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023
Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et les articles R.6312-24 à R.6312-28 ;
VU le code de l'aviation civile notamment les articles D.131-1 à D.133-20 et L.121-2 à L.731-5;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de | Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté n°2023-554 du 14 avril 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna » pour effectuer des transports sanitaires aériens ;
VU la circulaire interministérielle DHOS n° 2009-188 du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aériens et à leur interprétation ;
VU la notification du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, identifiant comme attributaire la Société « SAS Altagna » pour effectuer des prestations de transports sanitaires aériens à compter du 1° mars 2023 pour une période de 10 ans;
VU le dossier de demande d'actualisation d'agrément transmis par la société « SAS Altagna »
le 30 juin 2023, dans le cadre de la réception d'un nouvel aéronef immatriculé F-HFKJ;
VU le contrôle de conformité de l'appareil effectué le 12 juillet 2023 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99 45 Site INTERNET: http //www.ars corse. sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 Portant actualisation de lagrément de lentreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 32 ARRETE
Article 1 :
La société désignée ci-après désignée est agréée pour effectuer des transports sanitaires aériens à compter
de la date du présent arrêté :
Nom Commercial : « SAS Altagna »
Gérant : Mme AIGUIER Frédérique
Président : M. Dominique RENUCCI
N° Agrément : 2A
Siège Social : Aéroport de « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Adresse Exploitation Commerciale :
Aéroport « Campo dell’ Oro » - 20 000 AJACCIO
Aéroport « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO
Article 2 :
L'entreprise « SAS Altagna » exploite les aéronefs suivants :
+ N° de série BY-155 - Type B 200 GT - N° immatriculation F-HGUI + N° de série BY-143 - Type B 200 GT - N° immatriculation F-HSLI + N° de série BZ-8 - Type Beechcraft King Air 260C — B200CGT - N° immatriculation F-HFKJ
Article 3 :
L'équipage des aéronefs sera composé du personnel employé de la société SAS Altagna et du personnel médical mis à disposition par le centre hospitalier d'Ajaccio ou le centre hospitalier de Bastia.
Article 4 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque aéronef de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023-554 du 14 avril 2023 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer les transports sanitaires aériens.
Article 6 :
Les sous-comités des transports sanitaires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse seront informés de cette
décision lors de leur prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La directrice générale adjointe et le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Corse.
Ascce, le 13 gui 023
Pour la EG) Gpsnomenti Géné rale Pâpar délégation,
Le Délég de Qorse du Sud
Philippe MORTEL
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 Portant actualisation de lagrément de lentreprise « SAS Altagna» pour effectuer des transports sanitaires aériens 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-20-00010
Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00010 - Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de référence relatif au mécanisme
de SMA au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014 au titre des soins du mois de
janvier à décembre 2023
Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;:
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00010 - Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 35 ARRETE
Article 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement Centre Hospitalier d’Ajaccio
N° Finess 2A0000014
Montant total de référence pour ls période de 62 584 837,00 janvier à décembre :
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
| Libellé | Montant de référence | annuel 2025
Montant de référence des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et
PO) non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité SENS POUE sociale au titre de la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Article 3 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 24 041,00
Article 4 — Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 5 226,00
Article 5 —- Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus séjours 10 224,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00010 - Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 36 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00010 - Arrêté n°ARS 2023/336 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 37 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-20-00011
Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 38 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de référence relatif au mécanisme
de SMA au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N°
Finess 2B0000020 au titre des soins du mois de
janvier à décembre 2023
Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 :
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 39 ARRETE
Article 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement Centre Hospitalier de Bastia N° Finess 2B0000020
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : F1 VS
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
| Libellé | Montant de référence | annuel 2025
Montant de référence des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et
PO) non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité F9081 AURRR sociale au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Article 3 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 102 348,00
Article 4 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 107 444,00
Article 5 — Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus séjours 31 284,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 40 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
rico Gènèrale de l'ARS de Corse, La Direct
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00011 - Arrêté n°ARS 2023/337 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 41 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-20-00012
Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme
de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de référence relatif au mécanisme
de SMA au CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins du mois de janvier à
décembre 2023
Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-
10 et L. 162-26;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier De Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 43 ARRETE
Article 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : ROMA ERUN
Article 2 — Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale, le montant de référence MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
| Libellé | Montant de référence | annuel 2025
Montant de référence des forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports et
PO) non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité 5493 145,00 sociale au titre de la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus
Article 3 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Aide Médicale de l'Etat (AME) 1 605,00
Article 4 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant des Soins Urgents (SU) est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité Soins Urgents (SU) est de : 0,00
Article 5 - Le montant de référence au titre du RAC détenus séjours pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Libellé Montant de référence
annuel 2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation du RAC détenus séjours 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 44 Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00012 - Arrêté n°ARS 2023/338 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 45 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-20-00013
Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme
de SMA du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00013 - Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00013 - Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 47 ARRETE
Article 1°" —- Montant de référence HAD
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CHIC DE CORTÉ-TATTONE
N° Finess 2B0004246
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : CRU
Article 2 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de
référence annuel
2025
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l'activité hors Aide Médicale de l'Etat (hors 1 066 480,00
AME)
Article 3 - Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de
référence annuel
2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant de l'Aide 424,00
Médicale de l'Etat (AME)
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale d l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00013 - Arrêté n°ARS 2023/339 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 48 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-20-00014
Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du
montant de référence 2023 relatif au mécanisme
de SMA de lHOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00014 - Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA de lHOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 20/06/2023
Fixant le montant de référence HAD relatif au mécanisme
de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00014 - Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA de lHOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 50 ARRETE
Article 1°! —- Montant de référence HAD
Le montant global de référence HAD au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement HL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : SET NAS
Article 2 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de
référence annuel
2025
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité hors Aide Médicale de l'Etat (hors 827 202,00
AME)
Article 3 —- Le montant de référence au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 relevant de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est de :
Libellé Montant de
référence annuel
2023
Montant de référence de l'établissement au titre de la
valorisation de l’activité des prestations relevant de l'Aide 0,00 Médicale de l'Etat (AME)
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale
de l'ARS de Car
“Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-20-00014 - Arrêté n°ARS 2023/340 portant fixation du montant de référence 2023 relatif au mécanisme de SMA de lHOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00027
Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 52 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 53 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
34 328 299 € (trente-quatre millions trois cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Hé L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 409 318.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 3 526 406.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 8 882 912.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à —ÿ L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 12 770 575.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 460 641.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement SSR : 4 460 641.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 3 482 825.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 54 Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros,
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 357 122.00 euros ;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 34 328 299.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 29 768 299 € (vingt-neuf millions sept cent soixante- huit mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 4 640 886.00 euros, soit un douzième correspondant à
386 740.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 55 + Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12770 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064 214.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 423 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 285 299.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 357 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 29 760.17 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.
Soit un total de 2 111 913.59 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 56 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation |lEnveloppe -T Sous-Enve ” Mode de |” Libellé Mesure N1 |". Somme de Validation finale = Versement unique 1 — MIGAC AC = CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 (
NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 4
Total AC
Total CNR 4 560 000 (
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00027 - Arrêté n°ARS-2023-260 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier 57 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00028
Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 58 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 59 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2023 est fixé à :
53 148 589 € (cinquante-trois millions cent quarante-huit mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à dm L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 660 641.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 5 524 211.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 9 136 430.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 297 272.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 13 218 530.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 159 304.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 8 159 304.00 euros ;
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 126 932.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 60 + Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ __ Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 321 792.00 euros ;:
+ __ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 11 703.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 53 148 589.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 61 Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 996 375 € (quarante-sept millions neuf cent quatre- vingt-seize mille trois cent soixante-quinze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 6 472 250.00 euros, soit un douzième correspondant à 539 354,17 euros.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 297 272.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 772.67 euros
* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 218 530.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 101 544.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 7 386 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 523.67 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs Séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 107 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 275.42 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, Soit un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 954 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 551.08 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 178 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 866.58 euros.
* __ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 62 + Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 034 617.00 euros, soit un douzième correspondant à 169 551.42 euros.
Soit un total de 4 416 549.09 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 63 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LX Enveloppe LT Sous-Envé "Mode de |” Libellé Mesure N1 LT. Somme de Validation finale - Versement unique 1 = DAF =SSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 22141 Total CNR 22141 Total SSR 22141
= MIGAC = AC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 5 000 000 1
Total CNR ‘ _ 5 000 000 Total . 3e £ tt : ; L 1) PE PET, F ZuxS 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00028 - Arrêté n°ARS-2023-261 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 64 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00029
Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 65 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 66 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
6 421 443 € (six millions quatre cent vingt et un mille quatre cent quarante-trois euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à re L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 834 896.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 834 896.00 euros ;
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 822 470.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 822 470.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 469 186.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 67 Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 4 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 6 421 443.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 156 939 € (six millions cent cinquante-six mille neuf cent trente-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 220 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.42 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 14 451 073.00 euros, soit un douzième correspondant à 120 922.75 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 246 881.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 573.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un total de 455 519.51 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 68 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie. Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 69 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe {LV Sous-Envé * | Mode de |” Libellé Mesure N1 LT. Somme de Validation finale = Versement unique 1 = DAF =ISSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 626€ NAT - transports ART 80 16 570 €
Total CNR 17 196
Total SSR 171% €
'otal DAF (7 196:
— MIGAC AC = CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308(
Total CNR 247 3084 1 Ed
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00029 - Arrêté n°ARS-2023-262 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 70 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00030
Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00030 - Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 71 EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS Ey - 2B0005342) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00030 - Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 72 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2023 est fixé à :
3 011 054 € (trois millions onze mille cinquante-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 242 164.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 242 164.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 791 013.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 941 788.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 36 089.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 011 054.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 011 054 € (trois millions onze mille cinquante- quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00030 - Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 73 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 30 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 553.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 791 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 149 251.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 931 033.00 euros, soit un douzième correspondant à 77 586.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 36 089.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 007.42 euros.
Soit un total de 232 397.66 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00030 - Arrêté n°ARS-2023-263 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 74 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00023
Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 75 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJy - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 76 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2023 est fixé à :
44 369 735 € (quarante-quatre millions trois cent soixante-neuf mille sept cent trente-cinq euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Lai L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 220 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 406 280.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 813 977.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 576 718.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 576 718.00 euros ;
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 225 330.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ __ Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros;
+ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 136 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 414 483.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros,
+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 77 Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 44 369 735.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 44 335 780 € (quarante-quatre millions trois cent trente- cinq mille sept cent quatre-vingts euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 100 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 91 706.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 225 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 777.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 342 990.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 582.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.
3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 78 + Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
Soit un total de 3 697 477.93 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
e de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 79 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation :Y Enveloppe LX)Sous-Envé * Mode de | Libellé Mesure N1 |” Somme de Validation finale = Versement unique 1 =DAF SSSR =ICNR NAT - transports ART 80 33 955 € Total CNR 33955 €
Total SSR 33 955€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00023 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 80 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00024
Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 81 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-265 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 82 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à :
5 474 180 € (cinq millions quatre cent soixante-quatorze mille cent quatre-vingts euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à br L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 238 336.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 39 558.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 198 778.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 894 957.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 894 957.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 318 989.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 83 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 348 912.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 27 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 5 474 180.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 408 201 € (cinq millions quatre cent huit mille deux cent un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 37 970.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 164.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 444 874.00 euros, soit un douzième correspondant à 287 072.83 euros. |
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 317 208.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 434.00 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 348 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 29 076.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 27 561.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 296.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079.33 euros.
Soit un total de 401 829.16 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 84 Article 5:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 85 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {Y Enveloppe LV Sous-Envé * Mode de |” Libellé Mesure N1 L* Somme de Validation finale Versement unique 1 = DAF TSSR —CNR NAT - transports ART 80 34 605 € Total CNR 34 605 €
Total SSR 34 605 €
— MIGAC
Total CNR 31374
MATE RES PT D a ER EU GETET Er
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00024 - Arrêté n°ARS-2023-264 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 86 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00025
Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 87 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Fa Corse Egals
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJy - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 88 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :
3 734 774 € (trois millions sept cent trente-quatre mille sept cent soixante-quatorze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ar L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 726 243.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 726 243.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 534 899.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 1 534 899.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
* Unités de soins longue durée : 1 071 254.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 89 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4 023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 3 734 774.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 3 716 272 € (trois millions sept cent seize mille deux cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 058 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 233.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 100 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 402.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.
Soit un total de 282 191.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 90 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 91 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe LT Sous-Envé * Mode de |” Libellé Mesure N1 _* Somme de Validation finale Versement unique 1 = DAF =ISSR =CNR NAT - transports ART 80 4676 €
Total CNR 4676€
Total SSR 4676€
= MIGAC AC =CNR NAT - Traitements coûteux HAD 13 826 €
Total CNR | 13 826 € M4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00025 - Arrêté n°ARS-2023-266 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 92 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00026
Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00026 - Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 93 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS Ey - 2A0003174) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00026 - Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 94 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 13 471.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 13 471.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 471.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122.58 euros.
Soit un total de 1 122.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00026 - Arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 95 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00019
Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à l'unité
d'auto-dialyse Ile Rousse (FINESS EJ - 2B0004212)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 96 J
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé : Corse sgalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à l'
unité d'auto-dialyse Ile Rousse (FINESS EJy - 2B0004212) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 97 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à | certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 4 099.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 099.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 099.00 euros, soit un douzième correspondant à 341.58 euros.
Soit un total de 341.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00019 - Arrêté n°ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile 98 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00020
Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à l'unité
dautodialyse de lATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité dautodialyse de 99 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé FU Corse galt
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l' unité d’autodialyse de l'ATUP-C (FINESS Ey - 2B0004584) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité dautodialyse de 100 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ee L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 40 110.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 9 629.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 49 739.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 9 629.00 euros, soit un douzième correspondant à 802.42 euros.
Soit un total de 802.42 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENHNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00020 - Arrêté n°ARS-2023-269 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l'unité dautodialyse de 101 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00021
Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique du
Cap (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00021 - Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 102 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
rats Corse
igalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS Ey - 2B0003016) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00021 - Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 103 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 240 149.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 3 955.00 euros ;
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+. Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 1 811 440.00 euros ,;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 26 087.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 081 631.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 240 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 012.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 26 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 173.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 811 440.00 euros, soit un douzième correspondant à 150 953.33 euros.
Soit un total de 173 139.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00021 - Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 104 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dir ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00021 - Arrêté n°ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 105 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00022
Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique San
Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00022 - Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 106 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
2e Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la
Clinique San Ornello (FINESS EyJ - 2B0004113) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00022 - Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 107 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 1 061 487.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 11 904.00 euros,
+ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 5 099 242.00 euros,
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 62 117.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 6 234 750.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 061 487.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 457.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 62 117.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 176.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 099 242.00 euros, soit un douzième correspondant à 424 936.83 euros.
Soit un total de 518 570.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00022 - Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 108 La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
1 1s8,
a Directt e de
Marie-Hélène LECENXE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00022 - Arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 109 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00015
Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à SA Cliniques
dAjaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à SA Cliniques dAjaccio 110 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS EyJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à SA Cliniques dAjaccio 111 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 93 143.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 93 143.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 269 928.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros.
Soit un total de 14 732.08 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-272 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à SA Cliniques dAjaccio 112 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00016
Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique du Dr
Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 113 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi (FINESS Ey - 2B0000079) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 114 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 30 299.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 30 299.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 30 299.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 524.92 euros.
Soit un total de 2 524.92 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut | faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : |
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri éralade l'ARS de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi 115 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00017
Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 116 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS Ey - 2A0000030) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 117 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ni L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 a ne loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 205 385.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 422 949.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 25 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 090.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 1 411 648.00 euros, soit un douzième correspondant à 117 637.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.
Soit un total de 136 843.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 118 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice érele d €
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Réadaptation 119 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00018
Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Polyclinique
Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 120 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique Furiani (FINESS Ey - 2B0000392) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 121 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à nee L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 42 849.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 57 290.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 100 139.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 57 290.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 774.17 euros.
Soit un total de 4 774.17 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani 122 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00007
Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au HAD de Corse
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 123 E | RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé | Liberté Corse Égalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD de Corse (FINESS Ey - 2B0001739) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles | d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie. |
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 124 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à he 2 L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 31 665.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 19 614.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 51 279.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 19 614.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 634.50 euros.
Soit un total de 1 634.50 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direotr le de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 125 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe LT Sous-Enve ” Mode de | _ Libellé Mesure N1 L* Somme de Validation finale Versement unique 1 = MIGAC ='AC =ICNR NAT - Traitements coûteux HAD 23 080€ Total CNR . | 23 080€
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00007 - Arrêté n°ARS-2023-276 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ 126 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00008
Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre
Raoul MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul 127 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul 128 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ne L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 249 043.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 249 043.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 69 675.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 318 718.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 69 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 806.25 euros.
Soit un total de 5 806.25 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direetrioo Générale ge l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul 129 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation LT Enveloppe LT Sous-Envé "Mode de |". Libellé Mesure N1 L*_ Somme de Validation finale Versement unique 1 = MIGAC = AC + CNR NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD 14 984 : NAT - Traitements coûteux HAD 234 059:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00008 - Arrêté n°ARS-2023-277 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à l' HAD du Centre Raoul 130 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00010
Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de convalescence 131 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS Ey - 2A0000261) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de convalescence 132 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à _— L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 co . loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 768 003.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 386 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 223.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de 36 955.67 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de convalescence 133 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de convalescence 134 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00012
Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 135 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé pars Corse igalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS Ey - 2A0000154) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 136 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Le L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 301 386.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 301 386.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 103 182.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 2 498 931.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 103 182.00 euros, soit un douzième correspondant à 91 931.83 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.
Soit un total de 183 128.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 137 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00012 - Arrêté n°ARS-2023-281 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la 138 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00013
Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 139 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola (FINESS Ey - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 140 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à er L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 416 205.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 393 294.00 euros ;
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 me ee loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 340 057.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 802 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 22 911.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 909.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 340 057.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 338.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 34 131.66 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 141 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00013 - Arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola 142 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00014
Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique la 143 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique la Résidence Maymard (FINESS Ey - 2B0000145) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique la 144 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à nee L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 643 094.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 101 119.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 541 975.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 130 996.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 774 090.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 151 119.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 593.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 130 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 916.33 euros.
Soit un total de 23 509.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directriae Générale de l'ARS de
Corse,
éHélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-283 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Polyclinique la 145 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-07-00004
Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés au Centre de
Dialyse Sainte Catherine (FINESS EJ - 2B0005797)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 146 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre de Dialyse Sainte Catherine (FINESS Ey - 2B0005797) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 147 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 4106.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 106.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 342.17 euros.
Soit un total de 342.17 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENKNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-07-00004 - Arrêté n°ARS-2023-284 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés au Centre de Dialyse Sainte 148 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-07-00001
Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les
produits de lhospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
lassurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de Toga 149 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS Ey - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de Toga 150 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à ne L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 320.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Aide à la contractualisation : 43 320.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 869.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 272 869.00 euros ;
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 138 089.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 16 495.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 13 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 483 914.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 138 089.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 507.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 16 495.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 374.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de Toga 151 * Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 141.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 095.08 euros.
Soit un total de 13 977.08 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-07-00001 - Arrêté n°ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par lassurance maladie et versés à la Clinique de Toga 152 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-08-01-00001
Arrêté portant composition du jury du Certificat
d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de
Responsable d'Unité d'Intervention Sociale (
CAFERUIS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00001 - Arrêté portant composition du jury du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale ( CAFERUIS) 153 E Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DE CORSE
Éeuliné DREETS de Corse Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury du Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'intervention Sociale (CAFERUIS)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.451-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.336-5 et L.335-6;
Vu le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du Certificat d'Aptitude aux Fonctions
d'Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié par l'arrêté du 28 février 2008 relatif au Certificat d'Aptitude
aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral R 20-2022-03-04-0005 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature
à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale de la DREETS de Corse
ARRETE
Article 1 : L'épreuve de soutenance du mémoire correspondant au DC 1 « Conception et conduite de
projet » se déroulera le vendredi 22 septembre 2023 dans les locaux de la DREETS de Corse - Site de
Castellani à Ajaccio à compter de 10 heures.
1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00001 - Arrêté portant composition du jury du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale ( CAFERUIS) 154 Le jury se réunira préalablement à compter de 8 h 45 pour l'évaluation etla notation des mémoires.
Le jury plénier se réunira le même jour à compter de 16 heures.
Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
# Monsieur Cyril LAUDANSKI, formateur auprès de HETIS à Nice
= Monsieur Jérôme HOUDOT, formateur auprès de HETIS à Nice
Au titre du collège des représentants des professionnels de l’action sociale ou médico-
sociale :
* Madame Dominique CORTICCHIATO, Cheffe de pôle territorial Action sociale, Collec-
tivité de Corse ;
“* Monsieur Stéphane PINELLI, Chef de Service des formations sanitaire et sociales, Col-
lectivité de Corse ;
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine social, médico-social ou dans le
domaine de la gestion :
= Monsieur Philippe CEVOLI, Directeur de l'Accueil de jour A Serenita à Ajaccio.
« Madame Chantal GIANNONI, Directrice de crèche, Oletta (Haute-Corse)
Article 3: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le À 1 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation
La Directrice Régionale |
de la Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 — 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse.direction@dreets.qouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00001 - Arrêté portant composition du jury du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale ( CAFERUIS) 155 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-08-01-00002
Arrêté portant composition du jury du diplôme
d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et
Familiale ( DETISF)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00002 - Arrêté portant composition du jury du diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale ( DETISF) 156 EE 3H Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Eden DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
(DETISF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.451-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.335-5 et L.335-6 ;
Vu le décret n° 2006-250 du 1° mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale (DETISF) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral R 20-2022-03-04-0005 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature
à Madame Isabel de MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale de la DREETS de Corse
ARRETE
Article 1: L'épreuve écrite correspondant au DC5 "Contribution au développement de la
dynamique familiale "se déroulera lejeudi 07 septembre 2023 à 14h00 dans les locaux
d'’AFLOKKAT - Commune de Sarrola-Carcopino.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 — 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse.direction@dreets.qouv.fr 2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00002 - Arrêté portant composition du jury du diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale ( DETISF) 157 Les épreuves de :
- correction des copies du DC 5 "Contribution au développement de la dynamique familiale ";
- soutenance du mémoire correspondant au DC 1" Conduite du projet d'aide à la personne ;
se dérouleront le jeudi 21 septembre 2023 dans les locaux de la DREETS de Corse - Site de
Castellani à Ajaccio à partir de 8 h 45.
Le jury plénier se réunira le même jour à compter de 16 heures.
Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de
Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
"Monsieur Cyril LAUDANSKI, formateur auprès de HETIS à Nice
“Monsieur Jérémy COSTA, formateur auprès de HETIS à Nice
* Madame Marie-Cécile DISCOURS, formatrice auprès de l'Institut Supérieur Marseille Cadenelle
Au titre du collège des représentants des professionnels et personnes qualifiées :
“" Madame Marie PACCIONI, Assistante sociale auprès de la Collectivité de Corse ;
" Monsieur Stéphane PINELLI, Chef de Service des formations sanitaire et sociales, Collectivité
de Corse ;
“" Madame Déborah PAU, Educatrice spécialisée auprès du Centre Hospitalier de Castelluccio.
Article 3 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi du travail et des solidarités de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse.
Faità Ajaccio, le À ? AOÛT 2023
Directrice Régionale
POyL IE RÉER ERREE Élégatien Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
el Le
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse 2, Chemin du Loretto- CS 10332 — 20180 AJACCIO cedex 9
Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : corse.direction@dreets.gouv.fr
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-08-01-00002 - Arrêté portant composition du jury du diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale ( DETISF) 158 SGAMI SUD
R20-2023-07-31-00001
Arrêté portant délégation d'ordonnancement
secondaire SGAMI sud signé
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 159 Secrétariat général
ŒE de la zone de défense et de sécurité Sud PREFET
DE DR NSE Secrétariat général pour l'administration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l’intérieur Sud
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 31 juillet 2023 du portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud jusqu'au 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du 1" août 2023.
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 160 Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION.
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
ARREÈTE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud et à compter du 1% août 2023, par Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire généra! adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de défense et de sécurité Sud
2 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Huguës CODACCIONI, et à compter du 1° août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l’État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-chef, à Monsieur Nadiji-Boualéem CHERRAOUI, secrétaire administratif contractuel, à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2° classe, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176
o BOP n° 7 - BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
co BOP n° 1 - « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
2 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services düment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom | NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAF! Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas l | BAUWENS Nathalie
CHERRAQOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
© BONIFAY Anthony | | CAMBON Marie-Ange | | CARLI Catherine .
CAILLAUD Christine mm es
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 161 [ CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTANTINI Christine
E COSTE Stéphanie COLLIGNON Geneviève DI MEO Laetitia
_ LUCZAK Laurent | ESTEVE Michaël CE FABIE Cyril a
| GONZALEZ François | GRAL Gregory GUILHOU Corinne
| CONTET Laetitia GUERRY Sandy | MOHAMADI Inès
LAFROGNE Sylvie | HEDHLI Amal HENRY Christelle
_ STURINO Isabelle | JEANSELME Sébastien | LATTARD Christophe
SLIMANI Linda FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Omella |
: PERINI Jacques MARTIN Andréa | SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine
SAUGEZ Loic | REYNIER Béatrice oo | nn
SIVY Françoise |
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3- 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1" août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget. à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif contractuel, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom oo] NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile |
— + — ——————
BEDDAR Hocine BONPAIN Patricia
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 162 BUSSUTIL Anthony | CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael : GUERRY Sandy
FABIE Cyril FRAISSE Eric JAMS Jean Expedit
‘ ISSAUTIER Laurent | _ LEMARCHAND Michel
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LE | LUCZAK Laurent [ MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
| MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise | STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain SERAZIN Annie CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry
VIALARS Marion | VIOU Nicolas
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, lé cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 — 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1* août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’'UO contentieux police et gendarmerie, centre finan- cier: 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, adjoint au di- recteur de l'administration et des finances, jusqu'à 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, atta- ché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « contentieux administratif et conseil juridique », jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvre- ment » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique”.
3 — 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services düment habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif stagiaire, Monsieur Anthony BUSSUTIL, apprenti, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 163 3-5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire administrative de classe normale à compter du 01/08/2023, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 — 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1* août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, secrétaire administratif contractuel pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSÜD du programme 303.
4 — 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom | NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy | VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David | LUCZAK Eaurent
ARTICÉE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud -MISPLTF013
5 — 1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1° août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l’État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, et :
+ à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances ;
° à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) jusqu'au 31/08, à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, à compter du 01/09, chef du CSP, à compter du 01/09en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 164 d'unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780;
° à Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ; + à Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAM! Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 780 ; * à Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lès programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780. + à Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la performance financière, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780;
+ à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780;
5 — 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques {incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène BROTO Liliane
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Syivie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTE] Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
PISTORESI Leslie RENAULT Céline TROMBETTA Aline
VAUCHEY Aurore TAPON Mélissa CASTELAIN Elisabeth
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 165 5 — 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BOUDENAH Célia BERGELIN Sandra jusqu'au 03/08/2023 BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali HENOUIL Danielle ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
MAS Morgane
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
PALMERINI Alicia JAMET Béatrice
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie
PELUSO Virginie SAMI Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne INATALE Virginie jusqu’au 31/08
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
ROUSSEAU Edwige
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Imméène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
PISTORESI Leslie ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth
SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa SERAFINO Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elise FARINA Emmanuelle
MTOURIKIZE Nailati IDRISSI Amèle
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 166 GUILLEMOT Tania MJERI lbtisame VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore ROBLES Anaïs LUCETTE Lauranne
SIFFLET Lindsay BERNARDINI Sylvie au 01/09 | TALLARICO Mickael au 01/09
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais médicaux.
6 — 1 En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1° août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de FÉtat, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée d’ administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre Il hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Caämille MADINIER, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 — 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, et à compter du 1” août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie à FARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires sociales et Madarne Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 167 ARTICLE 7
L'arrêté du 26 juin 2023 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à MARIA EL .
Quad sécurité Ye |
Olivier MARMION
SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 168 SGAMI SUD - R20-2023-07-31-00001 - Arrêté portant délégation d'ordonnancement secondaire SGAMI sud signé 169 SGAMI SUD
R20-2023-08-01-00003
arrêté portant ouverture d'un recrutement de
policiers adjoints en zone sud 1ère session 2024
SGAMI SUD - R20-2023-08-01-00003 - arrêté portant ouverture d'un recrutement de policiers adjoints en zone sud 1ère session 2024 170 PRÉPET Secrétariat général DE LA ZONE J
DE DÉFENSE de la zone de défense et de sécurité Sud
ET DE SÉCURITÉ
SUD Secrétariat général pour l'administration
Apatié ; du ministère de l'intérieur Sud Fraternité
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2023/27
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale — lère session 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD -— 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
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SGAMI SUD - R20-2023-08-01-00003 - arrêté portant ouverture d'un recrutement de policiers adjoints en zone sud 1ère session 2024 171 VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
ARRETE
ARTICLE 1ER — Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur sud. Les départements
concernés sont les départements suivants : 04 — Alpes-de-Haute-Provence — 05 Hautes-Alpes — 06 Alpes-Maritimes — 09 Ariège —-11 Aude — 12 Aveyron — 13 Bouches-du-Rhône — 2A Corse- du-Sud — 2B Haute-Corse — 30 Gard— 31 Haute-Garonne — 32 Gers — 34 Hérault — 46 Lot —
48 Lozère — 65 Hautes-Pyrénées — 66 Pyrénées-Orientales — 81 Tarn — 82 Tarn-et-Garonne —
83 Var — 84 Vaucluse
ARTICLE 2 - La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 08 août 2023.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2023.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au
6 novembre 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les épreuves écrites auront lieu à compter du 4 décembre 2023 à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le
nombre de candidats le nécessite).
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à
compter du 4 décembre 2023 (un centre d'examen à Fos-sur-Mer, Martigues, Coudoux et/ou Perpignan pourront être ouverts si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d’admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d'examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite) à compter du 29 janvier 2024.
ARTICLE 4 — le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1° août 2023
…
Poule Préfet«Que L'adjointe#u
ectger ressources humaines
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - 299 chemin Sainte-Marthe 13311 — CS90495 - Marseille cedex 14
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SGAMI SUD - R20-2023-08-01-00003 - arrêté portant ouverture d'un recrutement de policiers adjoints en zone sud 1ère session 2024 172