Déliberation - Cpte rendu 12 avril 2021

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Déliberation - Cpte rendu 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mazion. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu 12 avril 2021)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE CONSEILLERS

En Exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15 (dont 1 pouvoir)

L’an deux mil vingt et un, le douze avril, le Conseil Municipal de la commune de Mazion dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame le Maire, Maryse CHASSELOUP.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 avril 20

Présents : Mmes CHASSELOUP, COUDERC, LEBLANC, PLAITANT, FAUCONNIER, KLEBANOWSKI.

MM BOURDEAU, SICAUD, GRENIER, DUBANT, DELSOL, FAUGERE, SEBERT, SOULIVET

Absente / excusée : Mme DERATHÉ

Pouvoir : de Mme DERATHÉ à M. GRENIER

Secrétaire de séance : Mme KLEBANOWSKI

COMPTE RENDU

Madame le Maire, après avoir remercié les personnes présentes, demande aux conseillers s’ils ont d’éventuelles remarques à formuler concernant le compte rendu du conseil municipal de la séance du 29 mars 2021. Sans observation de leur part, ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Elle demande par ailleurs, de rajouter à l’ordre du jour :

 Délibération pour le groupement de commandes S.D.E.E.G.

 Création de la commission « Association et vie associative » pour la CCE.

Le conseil donne son accord.

DÉLIBÉRATION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES S.D.E.E.G.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Mazion fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Mazion au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres et représentants :

 de confirmer le renouvellement de l’adhésion de la commune de Mazion au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mazion est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Mazion est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

CRÉATION DE LA COMMISSION à la CCE « Association et Vie associative » Madame le Maire informe les Conseillers que la Communauté de Commune de l’Estuaire a proposé, lors du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 la création d’une commission « Associations et Vie Associative ».

Cette commission aura pour objectif l’information et la cohérence entre la politique intercommunale de soutien au tissu associatif et les communes également sollicitées par les associations de leur territoire.

Conformément à la demande de la CCE les conseillers propose de désigner deux délégués, à savoir :

 Délégué titulaire : M. SEBERT

 Délégué suppléant : M. SICAUDSUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Lors du conseil municipal du 29 mars 2021, l’assemblée délibérante a proposé une enveloppe de 3 500 € pour diverses associations dont le détail (pour une valeur de 1 650 € €) a été indiqué dans le compte rendu.

Après débat, le conseil municipal vote ce jour, à l’unanimité le montant global de 3 500.00 €.

Madame le Maire fait part à l’assemblée de nouvelles demandes de subventions, ceux-ci présentant le compte de résultat 2020 et leur bilan prévisionnel 2021.

Après avoir pris connaissance des documents fournis, Madame le Maire et le Conseil municipal décident à l’unanimité d’allouer les montants suivants :

 FOYER CULTURE ET DÉTENTE …… 150, 00 €

 SOCIÉTÉ DE CHASSE DE MAZION …….150.00 €

 TÉLÉTHON…………………………………100.00 €

TOTAL : 400.00 €

Cette décision s’inscrit dans le budget prévisionnel du compte 6574 (« subventions aux associations »).

En revanche, les demandes de subventions effectuées par l’association « Prévention routière » et l’association « En séance tenante » (dont le but est la redynamisation du cinéma de Saint-Ciers- sur-Gironde) ne sont pas retenues par l’assemblée.

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : VOTE DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE

Lors de la séance du Conseil municipal du 29 mars 2021, l’assemblée délibérante a voté à l’unanimité le taux de la Taxe Foncière (bâti) à 16,40 %.

Pour des raisons techniques que nous impose la Préfecture, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) à voter s’élève à 33.86 %. Il convient, en effet, de globaliser dorénavant le taux communal (16.40 %) et le taux départemental (17.46 %).

Cette délibération n’entraîne pas de changement du taux communal qui, quant à lui a été maintenu au même niveau.

Il en résulte le calcul suivant :

 Taux communal de TFPB 2020 = 16.40 %

 Taux départemental de TFPB 2020 = 17.46 %

33,86 %

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ce taux global de 33.86% proposé par Madame le Maire pour l’année 2021, sachant que le taux communal sera maintenu.

GROUPEMENT DE COMMANDES CCE : adhésion de la commune pour la réalisation des travaux point à temps, et marché voirie

Madame le Maire informe les conseillers que la CCE propose la création de 2 groupements de commandes :

 1 groupement pour l’achat de panneaux de signalétique, afin de travailler sur un marché à bons de commande d’une durée de 3 ans.

 1 groupement pour les travaux de point à temps, afin de travailler dans un premier temps sur un marché à bons de commande d’une durée de 1 an.Pour ces marchés, les conventions de groupements sont rédigées pour une durée indéterminée, afin d’éviter de délibérer chaque année pour le renouvellement.

La Communauté de Communes et ses communes, adhérentes à ce groupement, pourront contractualiser avec l’entreprise retenue dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an, tout en bénéficiant des tarifs obtenus lors de la consultation.

Les communes le souhaitant, adhèrent au groupement de commandes par délibération communale. Elles désignent un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la commune à la commission d’appel d’offres du groupement (ces membres devront être issus de la commission d’appel d’offre de la commune).

A l’issu du débat, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser la commune à adhérer à un groupement de commandes pour la réalisation des travaux point à temps, et pour la fourniture d’équipement de signalisation routière.  d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes  de désigner la CCE comme membre coordonnateur du groupement

 de désigner deux représentants de la CAO de la commune à la CAO du groupement de commandes.

Conformément à la Commission d’appel d’offre, les représentants désignés sont :  Délégué titulaire : M. BOURDEAU

 Délégué suppléant : M. FAUGÈRE

Le membre coordonnateur du groupement de commandes assure les démarches de consultation des entreprises, (rédaction du dossier de consultation d’Entreprises, organisation de la Consultation gestion des commissions, analyse des offres) et de la notification du marché.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget pour l’exercice 2021, entériné par Madame le Percepteur.

Après en avoir délibéré et examiné le projet par articles et par chapitres, le Conseil Municipal vote le Budget primitif comme suit : Pour : 12 voix – Contre : 2 voix dont un pouvoir – Abstention : 1 voix, et arrête ce budget de la façon suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT :

Recettes …………………… 587 325,52 €

Dépenses…………………. 587 325,52 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Recettes …………………… 269 956.82 €

Dépenses…………………… 269 956.82 €

TOTAL DU BUDGET :

Recettes …………………… 857 282,34 €

Dépenses…………………… 857 282,34 €VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget pour l’exercice 2021, entériné par Madame le Percepteur.

Après en avoir délibéré et examiné le projet par articles et par chapitres, le Conseil Municipal vote le Budget primitif (15 voix dont un pouvoir) et arrête ce Budget de la façon suivante :

SECTION D’EXPLOITATION :

Recettes …………………… 313 569,35 €

Dépenses…………………… 313 569,35 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Recettes …………………… 317 144.39 €

Dépenses…………………… 317 144.39 €

TOTAL DU BUDGET :

Recettes …………………… 630 713.74 €

Dépenses…………………… 630 713.74 €

MOTION « HERCULE »

Madame le Maire fait lecture à l’assemblée d’un courrier du CSE de la Centrale Nucléaire du Blayais adressé à la mairie, concernant le projet « Hercule » de réorganisation de l’entreprise EDF.

Le 13 janvier 2021 était la date du 76ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la seconde guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques prises à partir de la fin des années 1990 tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettrait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été poussé dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante.

Aujourd’hui, la production (hors nucléaire pour des raisons de sûreté) et la fourniture d’électricité sont ouvertes à la concurrence, contrairement au transport et à la distribution. L’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a eu pour conséquences :  L’augmentation des tarifs (75 % pour le gaz et 40% pour l’électricité)

 L’augmentation de la précarité énergétique, ayant une incidence sur les finances des collectivités. Plus de 13 millions de personnes aujourd’hui, soit plus de 10% des foyers.  Un dumping social entrainant souffrance au travail, désorganisation des collectifs, suppressions d’emplois et externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.

Une nouvelle menace pèse aujourd’hui sur EDF : le projet Hercule.

Celui-ci prévoit de scinder EDF en trois entités :

une entreprise publique (EDF bleu) pour les centrales nucléaire et le thermique une autre (EDF vert) cotée en bourse pour la distribution d’électricité, les énergies renouvelables et le commerce.Une troisième (EDF azur) qui contiendrait les barrages hydroélectriques, dont les concessions seraient remises en concurrence, potentiellement sans qu’EDF ne puisse se porter candidat à sa propre succession.

Ce démantèlement entraînerait la recomposition d’un service public essentiel, tout comme celui de France Télécom en son temps, auquel tous les individus ont droit : l’accès à l’énergie. Les impératifs du service public (fourniture d’électricité ou de gaz, 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24 en tout point du territoire, (quels que soient les aléas climatiques) et la péréquation tarifaire, pourraient ne plus être garantis, les prix exploseront comme ce fut le cas pour France Télécom, la SNCF, GDF ou encore les autoroutes, les conditions de travail des salariés seront détériorées. In fine, l’ardoise de ce gâchis pourrait retomber sur nos collectivités, sur nos contribuables comme c’est le cas aujourd’hui pour le déploiement de la fibre. Pourtant l’avenir énergétique du pays est infiniment lié à celui d’EDF.

Il nous parait alors indispensable que son avenir et sa mobilisation au service de ces enjeux majeurs pour la nation, fassent l’objet d’un véritable débat social et démocratique

Le projet « Hercule » à EDF s’inscrit malheureusement bien dans une démarche de déstructuration du secteur énergétique. Il ne constitue pas juste une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien la concrétisation, l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité, au détriment de l’intérêt général.

Aussi le Conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré,

Soutien par 15 voix pour, les personnels de l’Énergie actuellement en conflit avec leurs directions sur ces projets,

Demande au Gouvernement :

 D’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant aux projets « Hercule » à EDF, « Clamadieu » chez ENGIE et au « PSE » chez GAZENERGIE,

 De faire le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie, dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique,

 Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation.

QUESTIONS DIVERSES

 Convention avec le S.D.I.S. :

Madame le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 8 février 2021 par laquelle le Conseil municipal a décidé l’application du règlement de la D.E.C.I.( Défense Extérieure Contre l’Incendie) qui fixe la réalisation des contrôles de débit/pression de chaque Point d’Eau Incendie (PEI) raccordé à un réseau d’eau potable sous pression tous les 3 ans, le contrôle fonctionnel des PEI étant réalisé annuellement.

Après débat, le conseil municipal décide le renouvellement de cette convention pour 3 années supplémentaires.

M. SEBERT demande un compte-rendu des vérifications annuelles : pour information, la borne incendie de Saint-Aulaye est en défaut, et son débit est nul. Quant à la borne de Cazaumorin, le débit est encore trop faible.

 SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) de la Haute-Gironde Blaye-Estuaire :Il s’agit d’un document qui planifie l’aménagement et le développement du territoire des Communautés de Blaye et de l’Estuaire pour les 20 prochaines années. Approuvé par le Comité syndical du Syndicat Mixte le 3 mars 2020, il est entré en application le 24 août suivant. Afin de faciliter sa mise en œuvre, et pour mieux se faire connaître, le SCoT communique une adresse URL, à savoir : http://scot-hautegironde.fr

 Dans le cadre du programme des Voies d’Intérêt Communautaire (VIC), la CCE a établi sur la base des tarifs 2020, le nouveau marché en cours de renouvellement.

 Ainsi pour la commune de Mazion, il est prévu sur la VC3 de La Croix à Biraud jusqu’à la VC4 un rabotage sur place suivi d’un reprofilage et enduit pour un montant de 11 713.84 € à la charge de la CCE.

 Madame COUDERC informe l’assemblée qu’une mutualisation des moyens techniques du territoire est désormais effective pour la période de 2020 à 2026. Cet inventaire propose le prêt de matériel comme par exemple : un broyeur de branches, un gyrobroyeur, un tracteur et une remorque VL,… matériel dont la commune pourrait avoir besoin.

 Rapport de Madame FAUCONNIER suite à la réunion du SPANC :

- Depuis 2021 les visites du SPANC chez les particuliers non raccordés à l’assainissement collectif, ont lieu tous les 5 ans

- Une nouvelle taxe est mise en place pour un montant de 17,14 €

- En 2021, les visites auront lieu en Mai

- Madame FAUCONNIER demande que les conseillers informent les Mazionnais concernés afin qu’ils répondent favorablement aux techniciens de passage, et ce, afin d’éviter les amendes possibles (120.00 €).

 M. DUBANT signale la présence de caravanes et mobil home sur la propriété de M. CLABAUT louée à M. ARDOUIN et Madame RAHÉ, et pose le problème de l’évacuation des eaux usées. Il serait nécessaire de vérifier cette question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h35

Prochain conseil municipal : 3 Mai 2021