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Procès Verbal - 2022 10 10 CM PV Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 10 CM PV)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes Dossier du conseil municipal

MAIRIE 10 octobre 2022

de

35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23 CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 10 octobre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 04 octobre 2022 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-QUATRE en salle du Conseil Municipal de SAINT

AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Danielle BRETEL-RENAULT, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick

BRUEZIERE, Mme Anne-Laure DUVAL, Adjoints,

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Michel RAVAILLER, M. Claude

GENDRON, Mme Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme

Pascale VITRE, Mme Camille BOSSARD, M Alain VASNIER, Mme Liliane

LUBARSKI, M Jean-Claude BERJOT, Mme Manuella PINEL, M. Eric

LEMONNIER, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme Sandrine METIER, M.

Jean-Robert PAGES, Mme Valérie BROSSE, M Serge FRALEUX formant la

majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,

ABSENTS : M. Gérard PERRIGAULT donne pouvoir à M Jacques RICHARD :

Mme Virginie DUMONT donne pouvoir à Mme BRETEL-RENAULT;

Mme Carole HAMON donne pouvoir à Mme BROSSE ;

Secrétaire de séance désigné par l’assemblée : M. COUMAILLLEAU

FX

Le PV de la séance du 05 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des suffrages

Délibération 2022-077 — Finances — M57 - Modification du tableau d’amortissement

Le conseil municipal a, lors du dernier conseil municipal du 5 septembre 2022, fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations du budget principal.

Il convient d’effectuer quelques ajouts et précisions au tableau annexé à cette précédente décision du conseil :

e La MS7 voit l’apparition d’un compte spécifique à l’acquisition de matériel de téléphonie

(compte 2185) pour lequel il faut déterminer une durée d’amortissement.

° Les subventions d’équipements doivent s’amortir selon la nature : bien mobilier ou étude, bien immobilier ou enfin projets d’infrastructure d’intérêt national

° Passer la durée d’amortissement des comptes 2135 et 2138 de 10 à 15 ans afin d’être plus en

adéquation avec la durée de vie des biens.

° Le compte 2132 (immeuble de rapport) est un compte pour lequel le conseil municipal a adopté l'amortissement par composant. Il faut donc préciser les durées selon la nature des acquisitions pour ce type de bâtiment.

VU la délibération 2021-054 du 31 mai 2021 approuvant le passage du budget principal de la commune à la M57 ;

VU la délibération 2022-067 du 5 septembre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements des immobilisations du budget principal de la commune avec l’adoption de la nomenclature M57 :

VU l’avis unanime de la commission des Finances du 26 septembre 2022,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, adjoint au maire ;Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de:

.L’AJOUT du mode de gestion de l’amortissement des biens acquis au compte 2185 (matériel de téléphonie) et de reporter cette modification sur le tableau figurant en annexe

MODIFIER Les durées d’amortissement des comptes 2135 et 2138, les passant de 10 à 15 ans et de reporter cette modification sur le tableau figurant en annexe

_PRECISER les durées d’amortissement selon la nature des biens faisant l’objet de subvention d’équipement (compte 204) et de les reporter au tableau figurant en annexe

_ PRECISER les durées d’amortissement selon le type de composant des biens acquis au compte 2132 (immeubles de rapport) et de les reporter au tableau figurant en annexe

. LAISSER inchangées les conditions d’amortissement des autres biens déterminées dans la délibération 2022-067 du 5 septembre 2022 fixant le mode de gestion des amortissements des immobilisations du budget principal de la commune avec l’adoption de la nomenclature M57. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2022-078 — Finances - Remboursement de dépenses avancées

Il convient de procéder à un remboursement de frais engagés par des agents :

Le policier municipal a avancé l’achat de fourniture.

IL convient donc de rembourser, au vu d’une délibération du conseil municipal, ces avances de dépenses faites par des agents de la collectivité.

VU l'avis unanime de la commission des Finances du 26 septembre 2022,

VU l’exposé de Mme. MASSON, Adjointe au Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de :

.PROCEDER au remboursement des personnes suivantes

Julien LOUVEL : 33.50€

_ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2022-079 - Finances — Budget Assainissement - Décision modificative n°3

Les études réalisées sur les réseaux d’assainissement rue de Saint-Médard ont été imputées en compte d’étude au compte 203. Les travaux commençant en 2022, des écritures comptables sont nécessaires à l’intégration de ces études sur des comptes d’immobilisation en cours (chapitre 23). C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le budget 2022 afin de compléter le montant déjà prévu au chapitre 041. VU le Budget Assainissement 2022 adopté le 11 avril 2022,

VU la décision modificative n°1 au budget assainissement adoptée le 16 mai 2022,

VU la décision modificative n°2 au budget assainissement adoptée le 27 juin 2022,

VU l'avis unanime de la commission des Finances du 26 septembre 2022,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, décide de :

_VOTER la décision modificative n°3 pour le budget assainissement comme suit :Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

Sens | Section N° Opération ou chapitre Article comptable Montant Proposé

DEP INV Chap 041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 2315 Installations, matériel et outillage tech 1627,50 €

— Total chapitre n°041] 1627,50 €

| Total dépenses d'investissements 1627.50 €

REC INV Chap 041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES [ 203 Frais d'études 1627.50 €

__ Totalchapitren"041] 1627.50€ | Total recettes d'investissements.

1 627,50 €

Total dépenses de fonctionnement! 0.00 €

Total recettes de fonctionnement. 0.00 €

TOTAL DÉPENSES 1627.50 €

TOTAL RECETTES! 1627.50 €

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2022-080 — Finances - Budget Principal — Décision modificative n°3

Deux erreurs d’imputation en 2019 et 2021 rendent nécessaire d’accorder les crédits au chapitre 104 et 209 afin d’effectuer une correction par émission d’un titre et d’un mandat d’investissement.

De plus, certaines dépenses imprévués nécessitent un ajustement des crédits sur certaines opérations : *_ Opération 104 : l’installation de panneaux de signalisation plus forte qu’escompté, ainsi que

l’empierrement du cheminement à Thorial non prévu en début d’année. La proposition est

également de compléter par des provisions.

°_ Opération 106 : acquisition de 2 autolaveuses pour les écoles

+ Opération 107 : Proposition d’ajouter des provisions par précaution

*_ Opération 209 : Diminution des crédits en raison de la non-réalisation du skate-park prévu en

début d’année.

Enfin, en section de fonctionnement, il convient d’ajouter des crédits au chapitre 67 afin de payer 2

250€ de dommages et intérêts dans une affaire d’urbanisme et une liée à des dépenses de personnel.

C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le budget 2022.

VU le Budget Principal 2022 adopté le 11 avril 2022,

VU la décision modificative n°1 au budget principal adoptée le 16 mai 2022, VU la décision modificative n°2 au budget principal adoptée le 27 juin 2022, VU l’avis unanime de la commission des Finances du 26 septembre 2022, CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ des voix exprimées, Abstentions de M MAUDET-CARRION, Mme METIER, M PAGES, Mme BROSSE et son pouvoir, M FRALEUX, décide de :

. VOTER la décision modificative n°3 pour le budget principal comme suit :Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

Sens | Section N° Opération ou chapitre Article comptable Montant Proposé 2215 Installations, matériel et outillage tech 18 600.00 €

104 - AMEN. VOIRIE RESEAUX ET ESP. VERTS 7151 Réseaux de voirie 15 900.00 €

Total opération n°104 34 500.00 €

106 - MOBILIER ET EQUIP. DES BATI MENTS | 2188 Autres immobilisations corporelles 7 500.00 €

DEP | INV Total opération n°106 7 500,00 €

107 - INFORMATIQUE, COM. ET NTIC | 2183 Mat. de bureau et mat. Informatique 5 000.00 € Total opération n°107 5 000.00 €

209 - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DES SPORT! 2313 Constructions -50 000.00 € Total opération n°209 -50 000.00€

| Total dépenses d'investissements -3 000.00 €

Chap 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT. [ 021 Virement de la section de fonctionnement -3 000.00 € Total chapitre n°021 -3 000.00 €

rec | INV Chap 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSI MILEES [1641 Emprunts en euros -18 600.00 € Total chapitre n°16 -18 600.00 €

Chap 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS [23 43 Constructions 18 600.00 € Total chapitre n°23 18 600.00 €

| Total recettes d'investissements -3 000.00 €

_ 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 000.00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 678 Autres charges exceptionnelles 2 000.00 €

DEP | FONCT Total chapitre n°67 3 000.00 € Chap 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INV [ 023 Virement à la section d'investissement -3 000.00 € Total chapitre n°023 -3 000.00 €

Total dépenses de fonctionnement 0.00€

Total recettes de fonctionnement 0.00€

TOTAL DÉPENSES -3 000.00 €

TOTAL RECETTES] -3 000.00 €

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Pagès indique que durant la commission finance ayant présentée la décision modificative, l'information a été donnée que le skate parc ne se ferait pas cette année sans raison particulière, alors que le sujet avait été travaillé en commission vie locale. Il n’a pas été transmis depuis de propositions ‘équipements ou de localisation pur poursuivre ce projet.

Monsieur Dumilieu indique que la localisation du projet pouvait au niveau de sa localisation entrer en conflit avec le projet de construction de terrains de tennis extérieurs. Et afin que ces 2 projets puissent être réalisés, il convenait de proposer une autre localisation au projet « skate parc ».

M Péran ajoute également qu'un critère important est que les jeunes n'ont pas été consultés sur le projet. Et que cela est une étape importante pour définir un projet qui puisse leur convenir et quin est pas forcément un projet skate parc. La réalisation de ce projet était donc prématurée en 2022.

M Pagès indique que lors des travaux de la commission, il avait été souhaité de questionner les jeunes afin de connaitre leurs souhaits. Ces travaux de la commission n'ont pas été suivi de suite et on apprend en commission finances que le projet est abandonné, peut-être pour des questions budgétaires.

M Dumilieu indique qu'avant de faire une bêtise, il vaut mieux réfléchir. Il n'est pas là question d'investissement, il est question de cohérence des emplacements et des activités. Car sinon, le projet aurait pu être engagé au mois de juillet car des devis avaient été présentés en mairie. Or ces installations pouvaient compromettre la création ou du moins l'utilisation en bonne condition de deux terrains de tennis extérieurs.

Madame Métier demande quant est prévu la consultation des jeunes.Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

M Péran indique que celle-ci est prévue avant la fin de l’année.

Monsieur Dumilieu ajoute qu'il a été attendu que la maison des jeunes soit opérationnelle, notamment dans la perspective de consulter les jeunes en direct en complément à des outils de consultations

numériques.

Monsieur Maudet-Carrion fait remarquer que l'emplacement initial a été modifié et donc vu les terrains disponibles, cet équipement risquait de se retrouver face aux domiciles de la rue du stade au

lieu de l'avoir face aux écoles.

Monsieur Péran indique que pour l'instant l'emplacement définitif n’est pas décidé. Il est également noté que l'équipement aujourd'hui le plus proche des maisons est le pas de tir à l'arc.

M Dumilieu propose qu'une commission spécifique se saisisse de la question, ce point n'étant pas à

l’ordre du jour du conseil municipal.

Monsieur Pagès regrette le manque d'informations transmises aux commissions et d'apprendre en

commission finances que ce projet est repoussé.

Monsieur Dumilieu indique que ce point sera abordé lors d’une prochaine commission vie locale,

Monsieur Pagès demande à avoir un état des dépenses et des recettes de l’année 2022. Soit toutes les écritures du budget afin de se faire une idée de l'état d'avancement du budget. Un mail sera transmis aux services municipaux demain en ce sens.

Monsieur Dumilieu que les services municipaux et notamment le service finances est tout à fait à même de donner les informations souhaitées.

Monsieur Pagès souhaite que sa demande soit inscrite au PV de séance.

Monsieur Dumilieu souhaite apporter une remarque. Il ne demande pas pourquoi les élus de l'opposition s'abstiennent sur ce vote, cependant il considère que lorsque nous sommes sur des délibérations qui sont purement techniques, si on vote contre ou que l'on s’abstient on fait un choix politique. Mais on ne fait que ça ici. Il ne faut donc pas s'étonner qu'il puisse y avoir des choix

politiques de fait.

Délibération 2022-081 - Enfance-Jeunesse - Convention de Participation avec la commune de Sens de Bretagne

Mme Duval, adjointe au maire en charge des affaires périscolaires et extrascolaires rappelle à l’assemblée que la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné à conventionné en date du 28 juin 2022 avec

la commune de sens de Bretagne.

En application de cette convention, la commune de Sens de Bretagne s’engage à verser à la commune de Saint-Aubin d’Aubigné une participation de 13€ par journée de présence d’enfant de son territoire au sein des accueils de loisirs Saint-Aubinois et 6.50€ par demi-journée.

La commune de Sens de Bretagne présente à son tour la même convention. La commune de Saint- Aubin-d’Aubigné s’engageant à verser la somme de 13€ par jour et de 6.50€ par demi-journée pour des enfants Saint-Aubinois utilisant les services ALSH de la commune de Sens de Bretagne. Les familles Saint-Aubinoises seront facturées sur les mêmes tarifs que les familles de Sens de Bretagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide de :Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

_ VALIDER les termes de la convention proposée par la commune de Sens de Bretagne ;

. DIRE que la présente convention sera effective à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de un an renouvelable chaque année par tacite reconduction ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2022-082 — Administration - SMICTOM -— Rapport d "Activités 2021

Monsieur le Maire expose les principaux points du rapport d’activités du SMICTOM ValcoBreizh de l’année 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L2224-31 ; Considérant l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE de la présentation du rapport 2021 du SMICTOM ValcoBreizh

Monsieur Fraleux ajoute que malgré la lourdeur que pourra avoir une lecture complète de

ce rapport, ce rapport est passionnant et se demande si sa mise à disposition des écoles et

des personnes en mairie pourrait avoir lieu. Beaucoup de données sont très intéressantes et

des raisons d’être un peu optimiste.

Monsieur Maudet-Carrion souhaite ajouter comme cela a été mentionné qu’au sein du site

de Liffré un local de récupération et de recyclage existe, cela sera également le cas sur le

futur site de Saint-Aubin-d'Aubigné. Projet accompagné par 3 associations qui se sont

engagées à gérer ce dispositif avec le SMICTOM : CASA ; le SAS et les Jardins partagés.

D'autres associations sont les bienvenu, si elles le souhaitent.

Monsieur le Maire ajoute que malheureusement depuis les travaux sur le site de la

commune de plus en plus de dépôts sauvages sont comptabilisés. Ceux-ci sont à chaque fois

pris en charge par les services municipaux. Les services du SMCITOM en sont informés, mais

la seule possibilité de la commune est de travailler sur d’une communication et une

sensibilisation à destination de la population générale.

Madame Brosse souhaite savoir si des déploiements de bacs à journaux vont être réalisés

sur la commune. La collecte permettant une valorisation financière pour les écoles.

Monsieur Dumilieu indique qu’en plus de ce dispositif le SMICTOM propose l'implantation

de 3 bornes d’apports volontaires. La commission cadre de vie traitera cette question.

Délibération 2022-083 — Décision du Maire — Décisions budgétaires

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Mandataire Objet Montant TTC

Energos Extension école publique- devis hors marché — intégration 12 655.80 € d’une centrale d’aspiration — identique au restaurant scolaireDossier du conseil municipal

10 octobre 2022

Horizon Peintures horizontales 10 139.42 € signalétique

Prioul Réparation entretien balayeuse 902.46 €

Scierie mobile Sciage Chêne et châtaignier 2 250 €

SARL Marchand | GNR premium 2 760 €

Chenu Autolaveuses — école publique 6 486€

Chenu Fourniture de produits d’entretien 1 248 €

SOS Solaire Onduleur reconditionné pour installation photovoltaïque 1 694,95 €

Manutan Portes manteaux pour classes provisoires 1157.71 € collectivité

Direct Panneaux aires de jeu + fournitures signalétique 759.60 € signalétique

SAUR Contrôle assainissement 36 maisons 5 800 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ, décide de:

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2022-084 — Décision du Maire — DIA

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa

délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Date de la DIA Parcelle Adresse Décision

20/09/2022 AC61 41 bis rue de Saint-Médard Non préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2022-085 — Vœux et motions — Vœu à l'initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution

du coût des matières premières

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et,

plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.

Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire. A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les

collectivités territoriales ;Dossier du conseil municipal

10 octobre 2022

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une

indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITÉ, décide de:

. ADOPTER le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre

L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h48.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques RICHARD Pascal COUMAILLEAU

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