Procès Verbal - 2020 12 14 CM PV

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Procès Verbal - 2020 12 14 CM PV Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 14 CM PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt, le 14 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 08 décembre 2020 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Séverine POMMEREUL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,

Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme. Anne˗Laure DUVAL, M. Serge FRALEUX, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie˗Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean˗Paul BERJOT, pouvoir à M. COUMAILLEAU

Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à M. FRALEUX

M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. PERAN

Mme. Sandrine METIER, pouvoir à Mme. HAMON

M. Jean-Robert PAGES, pouvoir à M. MAUDET-CARRION

Secrétaire de séance : M. PERAN, assisté de M. Benoit CHICHIGNOUD, DGS.

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

M. RICHARD, informe l’assemblée, à la demande de BERJOT que ce dernier souffre d‘une maladie grave. L’assemblée lui adresse tout son soutien dans cette épreuve.

Délibération n°CM.2020.087

Objet : Commerce : Ouvertures exceptionnelles en 2021

Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 6 octobre, 20 octobre et 3 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2021, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 4 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Les dates retenues sont :

- Le premier dimanche des soldes, un arrêté ministériel devant entériner l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier)Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

- Le dimanche 05 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

- Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2021 seront :

- Le premier dimanche des soldes, un arrêté ministériel devant entériner l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier) - Le dimanche 14 mars 2021

- Le dimanche 13 juin 2021

- Le dimanche 19 septembre 2021

- Le dimanche 17 octobre 2021

LE CONSEIL,

- VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail. - Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment. - Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

- Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

- Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

- VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

- VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

- VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité. - CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur le Maire,

Sans échanges

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DONNE un avis favorable sur la proposition d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2021 :

1) pour les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière – les dimanches suivants:  le premier dimanche des soldes, un arrêté ministériel devant entériner

l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de

reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier

 Le dimanche 5 décembre 2021 (dimanche avant Noël)Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

 Le dimanche 12 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

 Le dimanche 19 décembre 2021 (dimanche avant Noël)

2°) pour les vendeurs salariés de l'automobile, les dimanches suivants :

 le premier dimanche des soldes, un arrêté ministériel devant entériner l’annonce du Ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre de

reporter le début des soldes d’hiver du 6 au 20 janvier

 Le dimanche 14 mars 2021

 Le dimanche 13 juin 2021

 Le dimanche 19 septembre 2021

 Le dimanche 17 octobre 2021

ARTICLE 2 : PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.088

Objet : Bibliothèque : Salon du Livre 2021 : Demande de subvention au CD35

Le projet de fédérer les bibliothèques du territoire du Val d’Ille Aubigné autour du Salon du livre et des artistes de Saint Aubin d’Aubigné « Lire en Automne » est né en 2018. La première édition d’un travail collaboratif entre 3 bibliothèques a vu le jour en 2019 (Gahard, Saint Germain sur Ille et Saint Aubin d’Aubigné).

Le salon du livre et des artistes « Lire en Automne » a pour vocation d’ouvrir au plus grand nombre l’accès à la culture en faisant participer les habitants à des ateliers d’art plastiques, des lectures et des rencontres musicales, en partenariat avec l’école de musique de l’Illet, tout en sollicitant écrivains, artistes du territoire et d’ailleurs. Il s’agit d’un salon généraliste ouvert à toutes les formes et pratiques d’art et d’écriture. L’entrée est gratuite.

En 2019, Plus de 100 jeunes du territoire et leurs familles auront été mobilisé, en amont du salon, autour de la littérature jeunesse et de la pratique de l’éducation artistique et culturelle. Le salon a comptabilisé le passage de plus de 200 personnes dont 55% résidant à St Aubin d’Aubigné, 31% vivant sur le territoire intercommunal et 15% hors de la communauté de commune.

En 2020, la bibliothèque d’Andouillé Neuville a souhaité intégrer le projet : désormais 4 bibliothèques sont mobilisées pour promouvoir localement la littérature jeunesse, la pratique de l’éducation artistique et l’encouragement à rencontrer des auteurs, artistes lors du salon du livre. Les conditions sanitaires n'ayant pas permis cette année d'organiser le salon du livre, la rencontre avec l’auteur jeunesse a pu être maintenue dans les bibliothèques, au sein des écoles et dans un ALSH.

En 2021, les municipalités souhaitent reconduire les actions proposées par les 4 bibliothèques (Saint Germain Sur Ille, Andouillé Neuville, Gahard et Saint Aubin d’Aubigné) en développant de nouvelles actions en amont du salon, telles qu’une exposition itinérante, des lectures d’albums jeunesse…etc.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES (en € TTC) RECETTES (en %) (en € TTC)

CD35 (contrat de

territoire) (50% de la

dépense)

50,00% 1 460,00 €

1 Rencontre tout public avec

l’auteur jeunesse à Saint Aubin

d’Aubigné

350,00 €

Autofinancement de la

commune de Saint Aubin

d’Aubigné

50,00% 460,00 €

2 rencontres avec l’auteur

jeunesse pour 2 classes à Saint

Aubin d’Aubigné

570,00 €Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

1 rencontre tout public avec un

auteur jeunesse à Saint

Germain sur Ille

350,00 € Autofinancement de la

commune de Saint

Germain Sur ille

50,00% 175,00 €

1 rencontre tout public avec un

auteur jeunesse à Andouillé-

Neuville

350,00 € Autofinancement de la

commune de St Germain

Sur ille

50,00% 175,00 €

1 atelier avec un artiste à

Gahard

350,00 € Autofinancement de la

commune de Gahard

50,00% 175,00 €

Exposition itinérante 500,00 € Autofinancement des 4 communes

(83.33 € chacune)

50,00% 250,00 €

Communication, fournitures,

repas

450,00 € Autofinancement des 4

communes

75.00 € chacune)

50,00% 225,00 €

Total 2 920,00 € Total 100,00% 2 920,00 €

Sans échanges

LE CONSEIL,

- VU le volet 3 du Contrat départemental de Territoire,

- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Sollicite du Conseil Départemental une subvention de 1 460.00 € sur une dépense de 2 920.00 €HT au titre du volet 3 du contrat de Territoire 2017-2021, dans le cadre de l’accès à la culture pour tous ; le solde étant réparti entre les trois communes,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.089

Objet : Bibliothèque : Fonds multimédia 2021 –demande de subvention au CD35

Avec un budget d’acquisition de 3.5 € par habitant, la bibliothèque municipale se situe au-delà des critères du niveau 2 sur lequel elle est rattachée, selon les recommandations nationales. Les adhérents de la bibliothèque bénéficient d’une proposition de plus de 12 000 documents imprimés et multimédias. Chaque année de nouveaux supports sont développés comme en 2019 où l’accent a été mis sur l’acquisition de 2 nouvelles tablettes et l’achats d’applications ainsi qu’un fonds de livres-lus pour les adolescents et les enfants en situation de handicap.

La cotisation annuelle par famille est de 12 € pour les habitants de St Aubin d’Aubigné (8 € pour les personnes seules) et de 15 € pour les familles extérieures (10 € pour les personnes seules). Depuis 2017, la municipalité a décidé de la gratuité du service pour tous les habitants de la commune souhaitant s’inscrire à la bibliothèque pour la 1ère fois.

La volonté municipale est de conforter son effort sur les fonds multimédias (qui sont passés de 697 en 2014 à 1197 en 2020) et qui permet une offre de prêts de DVD stable. Ainsi, l’aide du Département de 50% du budget d’acquisition multimédia de 2000 € HT permettrait d’accompagner cet effort.

La bibliothèque de Saint Aubin d’Aubigné est repérée comme une bibliothèque structurante dans le schéma départemental de lecture publique, en termes de besoins non satisfaits sur le territoire. Cette subvention permettra à la commune d’augmenter le prêt des documents vidéos, renforçant ainsi la fréquentation de la bibliothèque et justifiant le développement de ses horaires d’ouverture au public, de son personnel et de sa surface.Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Sans échanges

LE CONSEIL,

- VU le volet 3 du Contrat départemental de Territoire,

- CONSIDÉRANT l’exposé de M. DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : Sollicite du Conseil Départemental une subvention de 1 000 € sur une dépense de 2 000 €HT au titre du volet 3 du contrat de Territoire 20107-2021,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.090

Objet : Environnement : FGDON – convention 2021-2024

La commune bénéficie du service du FGDON35 (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine). La convention arrivant à échéance en cette fin d’année, il proposé de la renouveler.

Pour rappel, le FGDON35 propose les principaux services suivants :

-la lutte contre le développement des ragondins et des rats musqués,

- la surveillance et la lutte contre les frelons asiatiques,

- des formations aux élus et agents municipaux,

- le prêt de matériel de capture,

90% des communes du département adhérent à cet organisme ce qui permet une gestion collective et harmonieuse des problématiques.

Le montant est réévalué de 190 € à 210 € par an.

Complément d’information

M. PERRIGAULT précise que cette adhésion permet de bénéficier de services qui sont payants (ex. : lutte contre les ragondins ou les frelons asiatiques).

LE CONSEIL

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : DÉCIDE de renouveler la convention Multi-services avec le FGDON35 pour la période 2021- 2024 (cf. projet en pièce jointe),

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.091

Objet : Finances : Tarifs communaux 2021

En complément des tarifs présentés ci-dessous, il est rappelé que - conformément à la délibération 2017.101 du 18 décembre 2017 - la salle polyvalente est mise gratuitement à disposition pour les fêtes annuelles des classes d’âges, les syndicats et établissements publics auxquels adhère la commune, ainsi que deux fois par an (du 1er janvier au 31 décembre) pour les associations subventionnées par la commune (hors Arlequin : 30 fois par an).Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

La salle sera de plus mise à disposition gratuite pour les manifestations culturelles ouvertes gratuitement au public, concours de palet et de jeux de cartes…

Sans échanges

*

* *

Pour information, les recettes de pêche ont été de 1 470 € en 2018, 1760 € en € en 2019 et de 1 300 € en 2020. * *

*

LE CONSEIL,

VU la délibération 2019.095 en date du 16 décembre 2019 relatives aux tarifs communaux 2020, VU l’avis de la Commission des Finances du 02 décembre 2020,

CONSIDÉRANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : FIXE pour l’année 2021 les tarifs suivants :

TARIFS COMMUNAUX 2021 Rappel des tarifs 2020 Propositions 2021 Evolution (%)

Bibliothèque

Cotisation annuelle

Adulte résidant sur la commune 8,00 8,00 0,00%

Adulte hors commune 10,00 10,00 0,00%

Famille résidant sur la commune 12,00 12,00 0,00%

Famille hors commune 15,00 15,00 0,00%

Première inscription Gratuit Gratuit 0,00%

Chômeur Gratuit Gratuit 0,00%

Titulaire RSA Gratuit Gratuit 0,00%

Bénévole de la bibliothèque Gratuit Gratuit 0,00%

Collectivités et structures d’intérêt général(dont

associations oeuvrant sur la commune) Gratuit Gratuit 0,00%

Remboursement (perte, détérioration)

Albums, contes, jeunesse, BD 11,00 11,00 0,00%

Documentaire jeunesse, livre lus 15,00 15,00 0,00%

Romans adultes, livres audios 20,00 20,00 0,00%

Documentaire adultes 35,00 35,00 0,00%

DVD jeunesse et adulte 40,00 40,00 0,00%

Carte de lecteur 2,00 2,00 0,00%Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Vente d’ouvrage

Livre « Hommage aux militaires de la commune morts aux

combats » 15,00 15,00 0,00%

Ouvrages désherbés petits formats (romans enfants,

album petite enfance) 0,50 0,50 0,00%

Ouvrages désherbés brochés et reliés (romans adultes,

ados, album, BD) 1,00 1,00 0,00%

Ouvrages désherbés beaux livres (documentaire) 2,00 2,00 0,00%

Pêche

Tickets de pêche à la journée

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit Gratuit 0,00%

Enfant (11 à 16 ans) 1,00 1,00 0,00%

Adulte 2,00 2,00 0,00%

Cartes annuelles

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit Gratuit 0,00%

Enfant (11 à 16 ans) 5,00 5,00 0,00%

Adulte 40,00 40,00 0,00%

Locations

Salle Polyvalente

Saint Aubinois Journée (9h à 2h le lendemain matin) 320,00 320,00 0,00%

Saint Aubinois Week-end

(du samedi matin au dimanche soir) 450,00 450,00 0,00%

Saint Aubinois Week-end 3 jours (du vendredi midi au

dimanche soir) 520,00 520,00 0,00%

Extérieurs Journée (9h à 2h le lendemain matin) 400,00 400,00 0,00%

Extérieurs Week-end (du samedi matin au dimanche soir) 500,00 500,00 0,00%

Extérieurs Week-end 3 jours (du vendredi midi au

dimanche soir) 570,00 570,00 0,00%

Professionnel, but lucratif (9h à 2h le lendemain matin) 500,00 500,00 0,00%

Professionnel, but lucratif (du samedi matin au dimanche

soir) 600,00 600,00 0,00%

Professionnel, but lucratif (du vendredi midi au dimanche

soir) 700,00 700,00 0,00%

Manifestation culturelle payante 100,00 100,00 0,00%

Caution - Salle Polyvalente 1 000,00 1 000,00 0,00%

EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est

membre)

Gratuit Gratuit 0,00%Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Salles Bon Secours

Location en soirée ou matinée (Banques, agences

immobilières, syndicats de copropriétés...) 70,00 73,50 5,00%

EPCI ou Syndicats de communes (dont la commune est

membre)

Gratuit Gratuit 0,00%

Salles des Halles (Centre Culturel)

Location en soirée (Concerts, théâtre, manifestations

culturelles...) 100,00 105,00 5,00%

Caution 500,00 525,00 5,00%

Equipements sportifs

Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Collèges :

réservations à l'année scolaire)

Tarif

départemental

Tarif

départemental

Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Ecoles

primaires : réservations à l'année scolaire) Gratuit

Toutes salles - Tarif d'occupation horaire (Associations

sportives : réservations annuelles) Gratuit

Toutes salles : Caution Clés

(lors des prêts ou locations de salles) 50,00 Toutes salles : Caution Badges

(lors des prêts ou locations de salles) 15,00 Toutes salles - Clés : nouvelle clé ou remplacement

(première dotation gratuite) 70,00

Toutes salles - Badge d'accès : nouvelle clé ou

remplacement (première dotation gratuite) 30,00

Locations hors clubs saint aubinois :

Salle Erminig - Caution Dojo 1 500,00

Salle Erminig - Location DOJO - 1/2 journée

(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 20h00/2h00 ) 500,00

Salle Erminig - Location DOJO - 1 journée 750,00

Salle Erminig - Caution Salle de Danse 1 500,00

Salle Erminig - Location Salle de Danse - 1/2 journée

(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00) 500,00

Salle Erminig - Location Salle de Danse - 1 journée 750,00

Salle Erminig - Caution Plateau sportif 3 000,00

Salle Erminig - Location Plateau sportif - 1/2 journée

(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00 ) 500,00

Salle Erminig - Location Plateau sportif - 1 journée 750,00

Salle Erminig - Caution Espace Convivial 1 500,00

Salle Erminig - Location Espace Convivial - 1/2 journée

(8h00/14h00 - 14h00/20h00 - 18h00/2h00) 300,00

Salle Erminig - Location Espace Convivial - 1 journée 500,00

Vente de bois (par stère)

1 stère - qualité 1er choix 40,00 42,00 5,00%

1 stère - qualité 2nd choix 20,00 21,00 5,00%Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Redevances d’occupation du domaine public

Palissades de chantier en saillie, dépôt de matériaux, terre,

benne, baraque de chantier, Échafaudage de pied ou sur

tréteaux, grue

0,35/jour/m² 0,40 14,29%

Droit de place du marché

Le m2 par jour 0,80 0,80 0,00%

Forfait annuel le m2 23,00 23,00 0,00%

Prestations de services

Elagage des haies donnant sur la voie publique par heure 100,00 105,00 5,00%

Broyage par heure 70,00 73,50 5,00%

Photocopies

Photocopie Noir & Blanc :

Recto A4 0,20 0,20 0,00%

Recto A3 0,30 0,30 0,00%

Recto Verso A4 0,30 0,30 0,00%

Recto Verso A3 0,50 0,50 0,00%

Photocopie Couleur :

Recto A4 0,40 0,40 0,00%

Recto A3 0,60 0,60 0,00%

Recto Verso A4 0,60 0,60 0,00%

Recto Verso A3 1,00 1,00 0,00%

Cimetière

Concessions (2,40m²)

15 ans 100,00 102,00 2,00%

30 ans 200,00 204,00 2,00%

50 ans (obligatoire pour un caveau) 350,00 357,00 2,00%

Columbarium

5 ans 200,00 204,00 2,00%

10 ans 300,00 306,00 2,00%

20 ans 500,00 510,00 2,00%

30 ans 700,00 714,00 2,00%

Cavurne (0,60m²)

15 ans 50,00 51,00 2,00%

30 ans 100,00 102,00 2,00%

50 ans 150,00 153,00 2,00%

Roseraie

15 ans 100,00 102,00 2,00%

Caveau provisoire

Vacation funéraire 20,00 21,00 5,00%

Enfants

Zone enfants

Gratuit

pendant 10 ans

Gratuit pendant

10 ans 0,00% Concessions classiques

ColumbariumDossier du conseil municipal

14 décembre 2020

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.092

Objet : Finances : Ouvertures des crédits 2021

Monsieur DUMILIEU, Adjoint, expose aux conseillers que, dans l’hypothèse où le budget 2021 n’est pas voté au 1er janvier 2021, il est possible, jusqu’à son adoption de :

- Pour la section de fonctionnement

o Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2021 dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2020.

- Pour la section d’investissement :

o Mettre en recouvrement les recettes

o Effectuer le remboursement des emprunts (dépense obligatoire)

o Sous couvert de l’avis du Conseil Municipal, d’engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 (hors remboursement de la dette).

Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2021 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

Sans échanges

LE CONSEIL,

VU l’article L1612-1 du CGCT,

VU l’avis de la Commission des Finances du 02 décembre 2020,

CONSIDERANT l’exposé de M. Christian DUMILIEU, Adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

ARTICLE NATURE DE LA DEPENSE

BP

+CR/BP

+ DM

REALISATIONS

et

ENGAGEMENTS

2020

OUVERTURE

DE CREDITS

2021

119 088,29 81 927,85 20 000,00

0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00

27 500,00 20 560,81 0,00

1641 Dette : Remboursement du capital des emprunts 27 500,00 20 560,81

146 588,29 102 488,66 20 000,00

146 588,29 102 488,66

119 088,29 81 927,85 Total hors opérations d'ordres budgétaires et emprunt

Opération n°100 : ENERGIES PHOTOVOLTAIQUES

040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

041. OPÉRATIONS D'ORDRE PATRIMONIALES

HORS OPERATION

TOTAL GENERAL

Total hors opérations d'ordres budgétairesDossier du conseil municipal

14 décembre 2020

BUDGET ASSAINISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

ARTICLE NATURE DE LA DEPENSE

BP

+CR/BP

+ DM

REALISATIONS et

ENGAGEMENTS

2020

OUVERTURE

DE CREDITS

2021

551 734,01 94 889,40 100 000,00

20 000,00 0,00 5 000,00

20 000,00 0,00 5 000,00

29 000,00 28 667,00

0,00 0,00

42 363,00 40 503,87

1641 Dette : Remboursement du capital des emprunts 22 503,00 20 644,61

1687 Autres dettes : Avance Agence de l'eau 19 860,00 19 859,26

663 097,01 164 060,27 110 000,00

634 097,01 135 393,27

591 734,01 114 748,66

TOTAL GENERAL

Total hors opérations d'ordres budgétaires

Total hors opérations d'ordres budgétaires et emprunt

Opération 11 : REHABILITATION DES RESEAUX

Opération 12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION

Opération n°13 : EXTENSION RESEAUX

040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

041. OPÉRATIONS D'ORDRE PATRIMONIALES

HORS OPERATION

ARTICLE NATURE DE LA DEPENSE

BP

+CR/BP

+ DM

REALISATIONS

et

ENGAGEMENTS

2020

OUVERTURE

DE CREDITS

2021

13 920,00 3 101,40 10 000,00

15 500,00 0,00 10 000,00

37 510,00 30 318,86 10 000,00

571 196,35 244 071,86 60 000,00

88 262,74 35 332,81 50 000,00

61 688,26 42 499,52 5 000,00

67 223,16 63 715,81 10 000,00

32 330,00 31 840,64 5 000,00

6 542,88 6 542,88 20 000,00

934 802,90 883 064,01 300 000,00

162 437,64 159 824,67 30 000,00

2 313 596,80 2 304 216,02 100 000,00

40 000,00 0,00

130 207,44 75 207,44

197 400,00 204 164,51

1641 Dette : remboursement du capital des emprunts 193 000,00 199 367,90

165 Dépôts et cautionnements reçus 487,01

16876 Autres emprunts (Subvention CAF) 4 400,00 4 309,60

4 672 618,17 4 083 900,43 610 000,00

,

4 502 410,73 4 008 692,99

0

4 305 010,73 3 805 015,49

Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

Opération n°102 : CIMETIÈRE

Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS

Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS

Opération n°105 : PATRIMOINE BATI

Total hors opérations d'ordres budgétaires et emprunt

Chapitre n°041. OPÉRATIONS D'ORDRE PATRIMONIALES

HORS OPERATIONS

TOTAL GENERAL

Total hors opérations d'ordres budgétaires

Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE

Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG

Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE

Opération n°209 : CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS

Chapitre n°040. OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS

Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTICDossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Délibération n°CM.2020.093

Objet : Finances : Budget Principal – DM n°4

Complément d’information

La hausse de 30 000 € des dépenses de personnel (chapitre « 012 ») est une garantie pour finir l’année mais ne devrait pas être utilisée.

L’analyse des dépenses de personnel en 2020 permettra de connaître les raisons structurelles ou conjoncturelles des besoins complémentaires.

LE CONSEIL,

VU la délibération 2020.049 du 06 juillet 2020 liée au vote du budget 2020 du budget Principal, VU l’avis de la Commission des Finances du 02 décembre 2020,

VU l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : ADOPTE la Décision Modificative n°4 du Budget Principal comme suit : Chapitre Article Compte Montant

I/D - 23 2315 Installations, matériels et outillages

(opération 104 : « Aménagement de voirie,

réseaux et espaces verts »)

- 37 000.00

I/D - 16 1641 Emprunt + 7 000.00

I / R - 021 Virement de la section de Fonction. - 30 000.00

F / D - 023 Virement à la section d’Investissement - 30 000.00

F / D 012 64111 Rémunération principale + 30 000.00

Total 0

Les modifications portent sur

-une prévision de dépenses des charges de personnel supérieure aux inscriptions budgétaires au regard du surcoût lié à la crise sanitaire (+30 000 €),

- une correction des dépenses de remboursement de capital des emprunts (6 764.51 €).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.094

Objet : Finances : Attribution du marché des assurances communales 2021-2024

Le marché d’assurance pour la période 2016-2020 arrivant à échéance, une consultation a été lancée avec l’appui d’un cabinet conseil (FB Conseil).

Le marché était constitué de 4 lots :

- Lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexes

- Lot 2 : Responsabilités et Risques annexes

- Lot 3 : Flotte Automobile et Risques annexes

- Lot 4 : Protection juridique

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, avec leur pondération respective :

1. Nature et étendue des garanties -Qualité des clauses contractuelles (50%), 2. Tarification (30%),

3. Moyens mis en œuvre et références (20%).

Quatre sociétés ont déposé une ou plusieurs offres à ces lots :Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

1-Assurance Pilliot (62921 Aire sur la Lys) – courtier en assurance pour les compagnies : - Lots 1 et 2 : VHV Allgemeine Versicherung AG (Hanovre/ Allemagne) - Lot 3 : Great Lakes Insurance SE (Munich/ Allemagne)

- Lot 4 : Mutuelle Alsace Lorraine Jura (MALJ) (Mulhouse)

2-Groupama Loire Bretagne (35000 Rennes) (lots 1,2,3,4),

3-Sarre et Moselle (57400 Sarrebourg) (Lot 4),

4-SMACL Assurances (79000 Niort) (lots 1,2,3,4).

Complément d’information

M. DUMILIEU indique que le faible montant des primes s’explique par la faible sinistralité de la commune et par une concurrence forte dans un contexte économique délicat.

Par ailleurs, il indique que les offres proposées sont sans franchise.

LE CONSEIL,

VU le rapport du cabinet de consultant,

VU l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE de 25 VOIX « POUR »

2 « ABSTENTION » (Mme. POMMEREUL et M. PERRIGAULT)

ARTICLE 1 : DECIDE, étant donné le résultat de l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, d’attribuer le marché aux lots et candidats suivants :

LOTS CANDIDATS RETENUS MONTANT (€ TTC)

Lot N°1 :

Dommages aux biens Pilliot / VHV 5 972.62 Lot N°2 :

Responsabilités Groupama 1 926.20 Lot N°3 :

Flotte véhicules –

Auto-missions

Total

Groupama 3 418.18 +276.00

= 3 694.18

Lot N°4 :

Protection juridique Sarre et Moselle 968.25 Montant total annuel. 12 561.25

Montant 4 ans 50 245.00

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.095

Objet : Intercommunalité : Désignation du représentant municipal à la CLECT

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se prononce sur les évaluations des transferts de charges à l'occasion des transferts de compétences. En découlent les attributions de compensations. Lors du Conseil communautaire du 10 mai 2017, la CCVI-A a validé la création de la CLECT. Il a été décidé que les communes devaient délibérer pour désigner leurs représentants au sein de cette commission : un titulaire et un représentant par commune, soit 19 membres titulaires et autant de suppléants. Suite au renouvellement des instances municipales du printemps dernier, les communes doivent désigner leurs représentants (un représentant titulaire et un représentant suppléant).

Sans échanges

LE CONSEIL,Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

CONSIDÉRANT l'article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts, créant entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (soumis au régime de la taxe professionnelle unique) et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. CONSIDERANT la délibération communautaire du 10 mai 2017 fixant les modalités de création de la CLECT de la CCVI-A,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur RICHARD, Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ARTICLE 1 : PROCEDE au vote à main levée des délégués communaux pour siéger à la CLECT :

1.Délégué titulaire

Candidats

- M. Christian DUMILIEU 21 voix « Pour » Elu

- M. MAUDET-CARRION 6 voix « Pour »

2.Délégué suppléant

Candidats

- M. Jacques RICHARD 21 voix « Pour » Elu

6 « Abstention »

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°CM.2020.096

Objet : Personnel : Lignes Directrices de Gestion (LDG) : présentation

Lors du Conseil municipal du 07 septembre 2020, un groupe de travail « LDG » composé de 8 membres (4 élus et 4 agents) a été créé.

Suite à 5 réunions de travail, un document a été transmis au CDG35 pour sa séance du 18 novembre 2020pour être examiné au le Comité Technique du 14 décembre 2020.

Une ligne directrice de gestion peut se définir comme un système de gestion interne obligatoire qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement de grade, promotion interne …) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation …).

L’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) poursuit les objectifs suivants : • renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

• développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace • simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics • favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

• renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021

3° favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement.Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement. Elles constituent une source d’information pour tous les agents, les encadrants et responsables de service, les organisations syndicales qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale dans le cadre d’une délibération, prise après avis du Comité technique (CT). Les LDG sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen.

La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CT. Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT notamment) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation interne notamment.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Pour autant, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les LDG établies par l’Autorité territoriale s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités…) prises à compter du 1er janvier 2021.

Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CT.

Il est préconisé que la démarche se réalise normalement en 4 étapes :

ETAPE 1 - RECENSEMENT DES EMPLOIS – TABLEAU DES EFFECTIFS

ETAPE 2 - STRATÉGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RH – 2021/2026 A/ Flux prévisionnels (flux sortants prévisionnels tels que retraite, détachement, etc. - flux entrants prévisionnels tels que retour de détachement, fin de mise à disposition, etc...)

B/ Projet politique (besoins futurs)

C/ Evolutions structurelles éventuelles (fusion, commune nouvelle, transfert de compétences, etc...) D/ Identification des écarts entre le tableau des effectifs et les besoins futurs et solutions pour les combler (développement de compétences, transition professionnelle, besoin de recrutements)

ETAPE 3 - ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PROMOTION, VALORISATION ET RECRUTEMENT

Au préalable, l’objectif est de respecter la parité entre les femmes et les hommes A/ Valorisation des parcours et critères de recrutement

B/ Avancements de grade (procédure annuelle)

C/ Promotion Interne

ETAPE 4 - COMMUNICATION

Une fois l’avis du CT émis et l’information du conseil municipal fait, les agents seront informés, d’une part, via la transmission du document (mail ou courrier), et d’autre part, lors d’une présentation par groupe par les élus (date à fixer, dans le respect des gestes barrières).

En annexe est jointe une copie du dossier de saisine du Comité Technique.

Il vous est proposé de valider les lignes directrices de gestion de la commune et de les communiquer aux agents.

Il est précisé que les LDG sont un document « vivant » et qu’en conséquence, le groupe de travail sera amené à poursuivre sa réflexion pour une actualisation chaque année.

Complément d’information

M. DUMILIEU indique que les LDG sont actualisables tous les ans.

Echanges

Mme Hamon demande si la commune suivra l'avis du CT, étant donné qu'elle a affirmé avoir toujours suivi l'avis du CT. M Dumilieu répond que nous avons toujours suivi l'avis du CT émis sur des cas individuels. ConcernantDossier du conseil municipal

14 décembre 2020

les LDG, le contexte est différent car il concerne une situation collective. La position de la commune dépendra du contenu de la réponse du CT.

M. RICHARD, en réponse à Mme. HAMON qui souhaite savoir si un nouveau RST a été recruté et en souhaitant que cet agent « reste plus longtemps » (que le précédent), indique que le Responsable des Services Techniques prend ses fonctions le 11 janvier et que le Responsable des Finances intègre son poste le 04 janvier. Mme. HAMON indique souhaiter favoriser le dialogue social et salut la création de la section syndicale.

LE CONSEIL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 dite de Transformation de la fonction publique, Vu le Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des attributions des CAP,

VU les avis du Comité Technique du CDG en date du 14 décembre 2020,

CONSIDÉRANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, adjoint,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation des LDG (pièce jointe),

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020

Sans remarque, le procès-verbal du 16 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Délégations au Maire :

Entreprise Objet Montant (€TTC) Date de l’engagement

SARL NATHIS Acquisition de mobilier et équipements pour la nouvelle salle de sports 6 483.60 03/11/2020

SA WURTH FRANCE

SA

Kit aménagement véhicule utilitaire Peugot

Boxer 2 519.16 04/11/2020

SAS HEXATEL Travaux de bâtiments réalisés par des tiers : mise en place boîtier de protection prise téléphonique 177.58 06/11/2020

SARL BEDEO LOC Location mini pelle 642.00 10/11/2020

SARL SARL MICRO-C Informatique Ecole primaire publique 3 721.32 10/11/2020

SARL SARL MICRO-C Informatique Ecole maternelle publique 2 145.60 10/11/2020

SA WESCO Matériel pédagogique + mobilier école maternelle 1 675.20 10/11/2020

KEOPS CONCEPT Matériel pédagogique école maternelle 394.54 10/11/2020

SARL NAIXIA Illuminations de Noël 2020-2021 11 139.60 16/11/2020

BEUCHER Freddy Contrat de maintenance assurances 900.00 16/11/2020

SAS CASAL SPORT Matelas de gymnastique (10) 2 520.00 16/11/2020

SAS CASAL SPORT Tapis de gymnastique (14) 6 368.88 16/11/2020

SAS LOXAM Achat Pilonneuse (1) + pompe toute eau (1) 3 084.00 16/11/2020

SAS MERIAL Acquisition de mobilier et équipements pour la nouvelle salle de sports 2 358.49 16/11/2020

SAS SENSING VISION Nouvelle salle de sports : Caméra de vidéoprotection et logiciel associé 3 357.60 16/11/2020

Société SICLI Nouvelle salle de sports : extincteurs (9) 2 040.00 16/11/2020Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

SAS HAMON MOLARD Travaux salle omnisports - Lot 16 Chauffage- Ventilation-Plomberie 12 780.39 18/11/2020

SAS ILIANE

Ecole élém : Tableau blanc intéractif (1) + PC

portable (1) + support mobile (1) + visualiseur

(1)

4 741.20 23/11/2020

SARL SARL MICRO-C Maintenance informatique annuelle : Ecole publique 1 680.00 23/11/2020

SAS ILIANE Maintenance informatique : installation lampe + nettoyage vidéoprojecteurs 432.00 24/11/2020

SAS LACROIX

SIGNALISATION Panneaux de signalisation 812.53 25/11/2020

SAS LACROIX

SIGNALISATION Panneaux de signalisation 1 694.95 25/11/2020

SAS HEXATEL

Poste téléphoniques/Onduleur/livebox/coffret de

brassage (1) pour équipement de la Salle

Omnisports

843.2 30/11/2020

SARL LE COLIBRI

IMPRIMEUR Bulletin municipal 3ème trimestre 2020 2 661.0 30/11/2020

SARL MICRO-C Informatique Ecole primaire publique 892.8 01/12/2020

Informations générales/questions diverses :

- Création d’une section syndicale : M. RICHARD indique la création de la section locale du syndicat CFDT a été reporté à 2021 sur les conseils des services du CDG35. En effet, il conviendra de déterminer – à la date du 1er janvier – si le seuil des 50 salariés est dépassé. Dans l’affirmative un comité technique devra être créé. De plus, si plusieurs sections de syndicats sont créées, chacune devra bénéficier des mêmes avantages.

- Illumination de Noël : M. PERRIGAULT indique que les illuminations de Noël vont être installées le mercredi 16 décembre,

- Extension de l’école élémentaire : M. PERAN indique que la date de réception des candidatures pour le choix de l’architecte est le 21 décembre et que la Commission des marchés publics et le Conseil municipal seront saisis en janvier 2021,

Salle de sports Erminig : M. PERAN indique que suite à l’avis favorable de la commission de sécurité de ce jour, une visite de l’équipement par les élus est programmée à 19h00 les jeudi 17 vendredi 18 décembre, Mme. BRETEL indique à M. MAUDET-CARRION que les créneaux de la nouvelle salle de sport ont été prévu dès le mois de mai 2020 lors de l’établissement des plannings d’occupation des salles. - Vœux 2021 : M. RICHARD indique que les vœux 2021 à la population se feront sous la forme d’une vidéo sur les réseaux sociaux.

- Colis de Noël du CCAS : Mme. BRUEZIERE indique que près de 340 colis sont été livrés auprès des personnes âgées de la commune. Elle remercie les élus, agents (administratifs, techniques, animation) et enfants de la commune qui ont participé directement ou indirectement à cette organisation (préparation, distribution, confection de décorations par les enfants sur les colis).

- Aides en faveur des commerçants : A M. MAUDET-CARRION qui demande à connaitre le bilan des actions engagées par la mairie en faveur des commerçants (site internet, campagne de communication) alors que « le centre-bourg se meurt » et que des actions sont organisées en dehors du centre-bourg - y compris avec la présidente des commerçants - M. PERAN indique que Saint Aubin d’Aubigné soutien ses commerçants et que la commune n’a jamais eu autant de nouveaux commerçants que depuis quelques mois. Mme. MASSON précise que suite à des échanges qu’elle a eu avec plusieurs commerçants que ces derniers estiment que les habitants « jouent le jeu » du commerce de proximité. En réponse à Mme HAMON qui fait le lien entre l'absence de la manifestation Téléthon sur la commune et les mesures prises face à la situation sanitaire au niveau local, M. COUMAILLEAU précise que cette manifestation n'existe plus depuis plus d'un an faute de bénévoles sur la commune, et notamment plus de responsable/leader pour fédérer cette manifestation. L'absence de Téléthon n'a donc aucun rapport avec la situation COVID. M. COUMAILLEAU ajoute qu'il serait important que des bénévoles reprennent à l'avenir le flambeau de cette initiative généreuse, évènement qui a très bien fonctionné dans le passé au niveau local.Dossier du conseil municipal

14 décembre 2020

Calendrier des prochains Conseils municipaux à confirmer)

La date du prochain conseil municipal, prévu fin janvier 2021, sera communiquée dès que possible.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Jacques RICHARD,

Maire

RICHARD JACQUES

Maire

MASSON Josette

1ère Adjointe

DUMILIEU Christian

2ème Adjoint

POMMEREUL Séverine

3ème Adjointe

PERRIGAULT Gérard

4ème Adjoint

BRETEL-RENAULT Danielle

5ème Adjointe

PERAN Emmanuel

6ème Adjoint

BRUEZIERE Marie-Annick

7ème Adjointe

BERJOT Jean-Paul

Pouvoir à

M. COUMAILLEAU

BLOT Anne-Sophie BOSSARD Camille COUMAILLEAU Pascal

DUVAL Anne-Laure FEVRIER Nicolas

Pouvoir à M. PERAN

GAUTIER Sébastien

GENDRON Claude HERBEL-DUQUAI

Marie-Christine

LUBARSKI Liliane

RAVAILLER Michel VASNIER Alain VITRE Pascale

BROSSE Valérie

Pouvoir à M. FRALEUX

FRALEUX Serge HAMON Carole

MAUDET-CARRION Pascal METIER Sandrine

Pouvoir à Mme. HAMON

PAGES Jean-Robert

Pouvoir à M. MAUDET-

CARRION