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Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL191020 40 acquisition 1euro symbolique AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/40
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 19 OCTOBRE 2020
Convocation en date du 12 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie; COLOMBANI Victoria; PAOLI Franck; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE- ACHILLI Nadine; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban; VILLARD-ANGELI
Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine a PAOLI Christian
ANGELI Filippu Antone à SUSINI Vincent
FRANCISCI Lisa à FILIPPINT Marie-Laure
OTTOMANI Jean-François à GUIDICELLI Sébastien
ELEGANTINI Muriele à DAMIANI-CHIODI Anne-Marie
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame COLOMBANI Victoria
Domaine : Domaine et patrimoine
Sous-Domaine : Acquisitions
Objet: Acquisition pour l’Euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section C137 d’une superficie de 1000 m°, sise Prunelli Village, appartenant à Monsieur Guy JUAN PIERI.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22 Octobre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL191020-40-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du plan de zonage _ d’assainissement de la commune de Prunelli di Fiumorbu et afin de répondre aux obligations réglementaires, il a été décidé de lancer la construction d’une micro station d’épuration destinée au village sur une partie de la parcelle cadastrée section C137.
Pour cela, la commune doit procéder à l’acquisition pour l’€uro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section C137 d’une superficie de 1000 m?, située au Village de Prunelli di Fiumorbu, appartenant à Monsieur Guy JOUAN PIERI, domicilié au Village.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil décide :
- D’ACQUERIR pour l’Euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section DR n° 184 d’une superficie de 1000 m°, située au Village de Prunelli di Fiumorbu, appartenant à Monsieur Guy JOUAN PIERI, domicilié au Village, en vue de la réalisation d’une micro station d'épuration.
Etant précisé que les frais liés à cet acte restent à la charge de la commune.
- DE DONNER son accord à la réalisation d’un branchement d’eau potable, d’eau usée et d'électricité au droit de la parcelle cadastrée section C140 dans le cadre de la construction de cet ouvrage, appartenant à Monsieur Guy JOUAN PIERI.
- DE DESIGNER Maître GABRIELLI, Notaire, 1711 Avenue de Borgo à BORGO), pour l’établissement de l’acte.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte.
- DIT que la dépense liée à cette acquisition sera prélevée sur le crédit inscrit au Budget Primitif Principal 2020 — Chapitre 21
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Î f Pour Extrait Con orne Rire
et par délégation
Le [Adjoint au Maire
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL191020-40-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020