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Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55 remboursement arrhes location ECFM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 7 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 1er septembre 2026, s'est réuni le 7 septembre 2026 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Michel LAFUENTE, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°05 - Remboursement des arrhes versées par M. Eric GELLY – Location de la salle polyvalente de Boé-Village
Thème : Finances
Présents :
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Maire
Monsieur SAVARY Michel, Madame DUPRAT Gisèle, Monsieur EX-IGNOTIS Philippe, Madame LASSORT Sheihnas, Monsieur PIERRE Bernard, Madame COSTA Nazaré, Adjoints ,
Madame DEBONNET Jacqueline, Monsieur Philippe CAHUZAC, Madame BONNARD Isabelle, Madame TACHON Claudine, Monsieur BESSE Frédéric, Madame DOBRENEL Virginie, Monsieur BERTHOUMIEUX Sébastien, Madame BREIL Olivia, Monsieur PATRY Julien, Monsieur Bertrand DEVENDEVILLE, Madame RIOUAL Octavia, Madame CESCHIN Tamara, Madame LAVARDIN Laure, Madame MANDEIX Cathy, Madame LUGUET Pascale, Monsieur JUDIT Jean-François, Monsieur Thierry AVIANO, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur Roland FRANCHINI donne pouvoir à Madame Gisèle DUPRAT Monsieur Mathieu CHEBASSIER donne pouvoir à Madame Jacqueline DEBONNET Monsieur Rachid AMELLAL donne pouvoir à Monsieur Frédéric BESSE Madame Mariam MARTIN donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel LAFUENTE Madame Stéphanie FERNANDEZ donne pouvoir à Madame Catherine MANDEIX
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 024 Nombre de suppléants :
Nombre de procurations : 05
2026-55
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20260907-2026-55-DE
Date de télétransmission : 08/09/2026
Date de réception préfecture : 08/09/2026 RAPPORTEUR : Frédéric BESSE
I - Exposés des motifs
M. Eric GELLY a conclu avec la Ville de Boé une convention pour l’utilisation de la salle polyvalente de Boé-Village le 12 septembre 2026. La location, fixée à 100 € TTC, a donné lieu au versement de 50 € d’arrhes, conformément aux conditions prévues par la convention.
La convention prévoit que les arrhes ne peuvent être remboursées, sauf lorsque la Ville de Boé n’est pas en mesure de respecter ses engagements ou en cas de force majeure.
M. GELLY a depuis été contraint d’annuler sa réservation et a sollicité le remboursement de la somme versée.
Au regard des éléments communiqués à la commune à l’appui de sa demande, les circonstances ayant conduit à cette annulation sont regardées comme relevant du cas de force majeure prévu par la convention.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement des arrhes d’un montant de 50 €, conformément aux dispositions contractuelles applicables.
II - Considérants et références juridiques
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération FIN n°2024-72-005 du 8 avril 2024 fixant notamment les conditions de versement et de remboursement des arrhes pour la location de la salle polyvalente de Boé- Village ;
VU la convention d’utilisation de la salle polyvalente de Boé-Village conclue avec M. Eric GELLY pour la journée du 12 septembre 2026 ;
VU la demande de remboursement présentée par M. Eric GELLY et les éléments produits à l’appui de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que la convention prévoit le remboursement des arrhes notamment en cas de force majeure ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments communiqués par M. Eric GELLY, les circonstances ayant conduit à l’annulation de sa réservation sont regardées comme relevant du cas de force majeure prévu par la convention ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de faire application des dispositions contractuelles et de procéder au remboursement des arrhes versées ;
Le conseil municipal, ouï à l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à La MAJORITÉ
Contre : Monsieur Thierry AVIANO
D’APPROUVER : le remboursement à M. Eric GELLY de la somme de 50 €, correspondant aux arrhes versées pour la location de la salle polyvalente de Boé-Village prévue le 12 septembre 2026 ;
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20260907-2026-55-DE
Date de télétransmission : 08/09/2026
Date de réception préfecture : 08/09/2026 D’AUTORISER : les opérations budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution de ce remboursement, conformément aux règles comptables en vigueur ;
D’AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Sheihnas LASSORT
Le Maire,
Jean-Michel LAFUENTE
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20260907-2026-55-DE
Date de télétransmission : 08/09/2026
Date de réception préfecture : 08/09/2026