Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PA 2024 767 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 689 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 582 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 821 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 703 Abroge et remplace Reglementation temp
Arrêté - PA 2024 268 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 783 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 227 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 058 Stationnement installation de chantier
Arrêté - PA 2024 217 Reglementation temporaire de la circul
Arrêté - PA 2024 612 Reglementation temporaire de la circulation La Petite Garrigue
Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 612 Reglementation temporaire de la circulation La Petite Garrigue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PS Lun Vitrolle vivre ensemble ARRÊTÉ MUNICIPAL DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- 6A 2 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 0 1 AOÛT 2024 Mis en ligne le : Objet : Abroge et remplace l'arrêté municipal n° PA 2024-582 0 1 AOÛT 202k Fermeture de voie Lieu : La Petite Garrigue - La Bouscarle 1 Durée : Du 5 au 9 août 2024 N° Acte : 8.3 Le Maire de Vitrolles, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complétée ; Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Vu l'arrêté municipal n° 03-63 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit et notamment l'article 9 ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la délibération n° 24-93 du 30 mai 2024 relative aux tarifs publics ; Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-582 du 22 juillet 2024 portant règlementation de la circulation, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la résidence La Petite Garrigue ; Considérant la demande, en date du 26 juillet 2024, de la société FREYSSINET France, sollicitant l'autorisation de reporter les travaux, du 5 au 9 août 2024 ; Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de voie pendant les travaux ; ARRÊTE Article 1 La société FREYSSINET France est autorisée à procéder à la fermeture de la voie située devant le Bouscarle 1, la Petite Garrigue, du 5 au 9 août 2024, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la résidence. Le stationnement sera interdit sur les 11 emplacements de stationnement situés face au Bouscarle 1, du 5 au 9 août 2024. Article 2 Pendant la période mentionnée à l’article 1, le permissionnaire devra mettre en place une déviation de la circulation par l'allée du Bosquet et l'avenue des Salyens. Une information aux habitants de la résidence de la Petite Garrigue devra être faite, au préalable, par la société Freyssinet. Au droit du chantier, le stationnement sera interdit. Article 3 Le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux véhicules de secours. Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et protégée. HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 4 La pré signalisation et ia signalisation règlementaires mentionnées aux articles 1 et 2, ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le permissionnaire, 7 jours minimum avant le début des travaux. Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents vieñndraient à se produire par la suite de l’inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route. Article 6 La société FREYSSINET, 235 avenue de Coulin à 13420 GEMENOS - n° de Siret 334 057 361 00126 - est soumise au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour « Fermeture d'une rue à la circulation pour l'exécution de travaux >». Cette redevance est fixée à 16,62 € (seize euros soixante-deux centimes) par demi-journée, soit une redevance de 166,20 €, du 5 au 9 août 2024. Elle devra être acquittée dans un délai de 30 jours à réception du titre de recouvrement de la perception. Article 7 Le présent arrêté municipal abroge l'arrêté municipal n° PA 2024-582 du 22. juillet 2024. Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 9 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 10 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services, — Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale, — Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Vitrolles, — Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, — Sous-Préfecture d'Istres. Loïé GACHON èe VS Maire|de Vitrolles > TO HOTEL DE VILLE— BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr