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Déliberation - Delib 2022.001 transfert competence recharge vehicules electriques SYANE
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.001 transfert competence recharge vehicules electriques SYANE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
lement
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_001-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
Janvier
2022
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
janvier
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
2107.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.01.2022
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
CONVERSY
Éric
;
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie
;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à M.
POLONIA
Alexi.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
REVEL
Béatrice
Délibération
n°
2022.001
Objet
de la délibération
TRANSFERT
DE
LA COMPÉTENCE
« INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
» AU
SYANE
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2224-37,
permettant
le transfert
de
la
compétence
«
/RVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
» aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L. 2224-37
du
Code
général
des
collectivités
;
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SYANE
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
à
l'unanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts
;
Vu
l’article
3.2.4
habilitant
le
SYANE
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
l’article
6.1
des
statuts
portant
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence
;
Vu
la délibération
du
bureau
du
SYANE
en
date
du
13
décembre
2018,
modifiant
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la compétence
IRVE
par
le SYANE,
modifiée
par
le bureau
du
13
décembre
2018
puis
celui
du
20
mars
2020;
Considérant
que
le
SYANE
engage
un
programme
départemental
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l’ensemble
du
territoire
et
que,
à ce titre,
le transfert
de
la compétence
présente
un
intérêt
pour
la commune
;
[') Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_001-DE
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
6.1
des
statuts
du
SYANE,
le transfert
de
la
compétence
«
/RVE
:
mise
en
place
et organisation
d’un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
suppose
l'adoption
de
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et du
Syndicat
;
Considérant
que
la compétence
comprend
la maitrise
d'ouvrage
des
investissements
de
création
de
bornes
de
recharges,
la
réalisation
des
opérations
d’entretien
préventif,
d'entretien
courant,
le dépannage
et toute
opération
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
infrastructures,
ainsi
que
la gestion
de
celles-ci
avec
notamment
la prise
en
charge
des
contrats
de
fourniture
d'électricité
;
Considérant
la
contribution
demandée
à la commune
suite
au
transfert
de
la compétence,
laquelle
s'élève,
pour
les
bornes
de
recharges
«
accélérées
», à 4 700
€ pour
l'investissement,
soit
36
%
du
coût
de
l'investissement,
et,
pour
le
fonctionnement
et l’entretien,
à environ
450
par
an
et
par
borne
pour
l’entretien
de
celles-ci
; aucune
contribution
n'étant
demandé
à
la collectivité,
dans
le cadre
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
les
bornes
de
recharge
«
rapides
».
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
—
APPROUVE
le transfert
de
la compétence
«
/RVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
»
au
SYANE
pour
la
mise
en
place
d'un
service,
dont
l'exploitation
comprend
l’achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
;
—
ADOPTE
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
approuvées
par
le
Bureau
du
SYANE
en
date
du
12
mars
2015,
modifiées
par
le
bureau
du
13
décembre
2018
puis
celui
du
20
mars
2020;
—
S'ENGAGE
à verser
au
SYANE
les
cotisations
et
participations
financières
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
dues
en
application
de
l’article
8
des
statuts
du
SYANE
;
—
S'ENGAGE
à inscrire
les dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SYANE ;
—
S'ENGAGE,
le
cas
échéant,
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SYANE.
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
compétence
IRVE.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État