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unknown - Fiche Niveau ALERTE RENFORCEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mireval.
Lien du pdf (unknown - Fiche Niveau ALERTE RENFORCEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Mesures pour le NIVEAU d’ALERTE RENFORCEE
Usages
Mesures d’interdiction et de restrictions
Type Mesures ou modalités d’application
Tous les usages
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités)
Interdiction
Le remplissage des piscines privées est interdit à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d’ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
· au non dépassement de la cote légale de retenue,
· à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,
· à restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l’exception de ceux faisant l’objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d’eau de loisirs à usage personnel.
La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau
Interdiction
entre 8h et
20h
L'arrosage des jardins potagers.
L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
Usage agricole
Interdiction
entre 11h et
20h
L’arrosage des cultures est interdit sauf :
• pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols • pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)
• pour les organisations collectives d’irrigation (Association Syndicat Autorisées) pourvues d’un règlement d’arrosage et d’un plan de gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l’eau
• pour les réseaux collectifs d’irrigation pourvus d’un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l’objet de restriction
Usages industriels Restriction
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.P.E. devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies localement afin de préserver la ressource.
Stations épuration
et réseaux Interdiction
Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
Prélèvements sur
le Canal du Midi Restriction
Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si : - un règlement d’arrosage est validé par le service chargé de la police de l’eau, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 42/43
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02