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PLU - Rapport de présentation - Partie 6
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Petit-Caux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
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ÉGALITÉ - FRATERNITÉ LIBER
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Prescription : 26/06/2011
Arrêt : 23/11/2021
Enquête publique : 11/07/2022 au 11/08/20
Un appro oche environnementale
au rar vos projets Approbation : 08/11/2022
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
1 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
2 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
3
PREAMBULE ................................................................................................5
I. Rappel du Code de l’Urbanisme : constructibilité le long des grands axes
routiers ................................................................................................................5
Etudes au titre de l’article L.111-8 ...............................................................7
I. Le site de la rue des Ormes .........................................................................7
II. Le site de la rue de l’Ancienne Foire .......................................................... 13
III. Le site du CNPE .......................................................................................... 19 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
4 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
5
PREAMBULE
I. Rappel du Code de l’Urbanisme : constructibilité
le long des grands axes routiers
Article L. 111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes,
les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent
mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze
mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande
circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de
soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-
19. »
Article L. 111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne
s'applique pas :
1 Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux
infrastructures routières ;
2 Aux services publics exigeant la proximité immédiate des
infrastructures routières ;
3 Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4 Aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de
destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
Article L. 111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document
d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes
de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant,
en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la
prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale,
ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. » Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
6 1.1.1.
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
7
Etudes au titre de l’article L.111-8
I. Le site de la rue des Ormes
1.1. Présentation
Situation et contexte urbain
Le site de projet voit sa partie sud située au bord de la RD925, en
entrée du bourg de Saint-Martin-en-Campagne. Il fait face au
regroupement d’enseignes commerciales « Ludi’marché ». Son
aménagement est encadré par l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) du « secteur de la rue des Ormes », à vocation
mixte, entre une création d’habitats dans sa partie nord et l’implantation
de nouveaux commerces et services dans la partie sud. Cette dernière
étant concernée par un périmètre d’inconstructibilité de 75m mesuré
depuis l’axe de la RD925, classée en tant que route à grande circulation.
1.1.2. Contexte paysager, topographique et environnemental
Le site se trouve en entrée du bourg, sur un secteur de plateau où
la topographie est très peu marquée.
La proximité avec la RD 925 fait que la visibilité sur la partie sud du
site depuis la voie est importante, d’autant plus qu’elle est facilitée par
l’absence d’élément obstruant en limite de site (pas de haie, ni de clôture
opaque). En l’état actuel, le site s’apparente à un simple terrain en herbe,
avec en ligne de fond la vue sur le cœur de bourg et ses constructions,
notamment le clocher de l’église. Le site est bordé sur sa frange ouest
par un verger dont la présence marque fortement le paysage du bourg
en bordure de la route départementale.
Malgré la présence du Ludi’marché juste à côté, l’ouverture
paysagère constatée démontre la coupure d’urbanisation que le site
incarne.
Pour ces raisons, l’urbanisation du site aura un impact paysager
non négligeable. Celle-ci viendra compléter le tissu bâti du bourg de St-
Martin en l’étendant sur une zone encore préservée et ouverte sur la RD
925. Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
8 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
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1.2. Prise en compte des nuisances
1.2.1. Nuisances sonores
Le site est concerné par un périmètre de classement sonore, lié à
la présence de la route départementale 925. D’après l’arrêté préfectoral
du 27 mai 2016, portant sur la révision du classement sonore des
infrastructures terrestres, la RD 925 est identifiée en catégorie 3, ce qui
signifie qu’elle génère un périmètre de protection acoustique de 100
mètres de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée. Cet arrêté
implique que les bâtiments à construire dans les secteurs affectés
doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits
extérieurs, conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
L’opération prévue sur la partie sud du site comprise au sein du
périmètre de 100m étant à vocation de commerces et de services, les
constructions seront moins impactées par les nuisances sonores que des
habitations.
Sur l’ensemble de la bande longeant la RD 925, des espaces
naturels devront être préservés et des aménagements paysagers de
lisières sont à maintenir ou à créer. Ces différents aménagements
devront permettre d’atténuer les nuisances sonores sur le site, tout en
assurant la végétalisation des abords de la zone à urbaniser.
1.2.2. Sécurité
Le site de projet se situe le long de la RD 925 sans pour autant qu’il
n’y a d’accès ou de sortie prévus sur la RD à cet endroit. Ces derniers se
feront à la fois depuis la rue des Ormes côté nord, mais aussi depuis la
rue des Ligueurs et l’actuel Ludi’marché. Le projet visé sur le site
n’entraînera donc pas en théorie de problème de sécurité
supplémentaire pour la circulation routière sur la RD 925.
1.3. Prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Ce secteur est clairement visible depuis la RD 925 comme il en a
été question précédemment. Aujourd’hui dépourvu d’urbanisation et
situé en entrée du bourg, il convient donc d’assurer son intégration
paysagère depuis les principaux axes routiers.
Le maintien d’espaces naturels, notamment en bordure de la RD
925, ainsi que les aménagements paysagers prévus permettront
l’insertion paysagère du projet depuis la route, tout en limitant les
nuisances sonores pour les futurs clients des commerces et services
appelés à être créés. Les espaces dédiés au stationnement des véhicules,
ainsi qu’à la gestion des eaux pluviales pourront permettre de participer
à la qualité paysagère du site.
Les pourtours du site, comprenant la limite partagée avec la RD
925, devront faire l’objet d’un traitement paysager soigné, avec une
présence végétalisée renforcée (arbres, arbustes).
Du point de vue architectural, le site de projet se trouve dans un
secteur sans protection architecturale particulière. Les constructions
jouxtant le site n’arborent pas de caractéristiques architecturales
majeures. Seul le Ludi’marché constitue l’environnement bâti du site. Il Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
10
est question d’un bâtiment contemporain, sans formes ni matériaux
appelant à une vigilance ni prise en considération particulière.
Ces dispositions permettront d’assurer une intégration paysagère
du projet visible depuis la RD 925.
1.4. Conclusion
L’ensemble des propositions tenant compte des nuisances
sonores, de la sécurité et de la prise en compte de la qualité
architecturale, urbaine et paysagère permet de réduire la bande
d’inconstructibilité initialement de 75 mètres à 25 mètres mesurés depuis
l’axe de la RD 925. Aucune construction ne peut être implantée dans
cette bande qui ne pourra accueillir que des aménagements paysagers,
ou bien encore des espaces dédiés au stationnement des véhicules. Légende LS
(A\ Aménagements paysagers
2.7)" Bande d'inconstructibilité 25m
.
QE 0, re
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
11 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
12 2.1.1.
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
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II. Le site de la rue de l’Ancienne Foire
2.1. Présentation
Situation et contexte urbain
Le site de projet voit sa partie sud située au bord de la rue de
l’Ancienne Foire, en entrée est du bourg de Saint-Martin-en-Campagne.
Il se trouve à côté du parking rattaché au site de loisirs « Ludi’bulle ». Son
aménagement est encadré par l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) du « secteur de Ludi’bulle », à vocation
d’équipements.
Le site est concerné par un périmètre d’inconstructibilité de 75m
mesuré depuis l’axe de la RD925, classée en tant que route à grande
circulation. Un périmètre qui déborde en partie sur l’extrémité sud du
site de projet.
2.1.2. Contexte paysager, topographique et environnemental
Le site se trouve en entrée est du bourg, sur un secteur de plateau
où le relief est très peu marqué. Le secteur se trouve légèrement
surélevé par rapport à la voie (environ 1m) et sa limite se borde ainsi par
un talus.
L’implantation du site, en bordure de la rue de l’Ancienne Foire et
sa proximité avec la RD 925, fait que la visibilité sur le site depuis
l’emprise publique est très importante. Les percées visuelles sont par
ailleurs facilitées par l’absence d’élément obstruant, que ce soient des
haies ou des clôtures opaques.
Le site est actuellement un simple terrain en herbe, avec une ligne
de fond ouverte à 360° et qui offre des vues diversifiées, entre l’espace
aquatique « Ludi’bulle » à l’ouest, l’alignement boisé qui marque la limite
du parking au nord et l’espace agricole à l’est.
L’urbanisation du site aura donc un impact paysager non
négligeable. Un projet d’équipement sur ce secteur viendra compléter le
tissu bâti du bourg de St-Martin en l’étendant sur une zone encore non
bâtie et visible depuis la RD 925. Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
14 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
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2.2. Prise en compte des nuisances
2.2.2. Nuisances sonores
Ce site de la rue de l’Ancienne Foire est lui aussi concerné par un
périmètre de classement sonore, lié à la présence de la route
départementale 925. D’après l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016, portant
sur la révision du classement sonore des infrastructures terrestres, la RD
925 est identifiée en catégorie 3, ce qui signifie qu’elle génère un
périmètre de protection acoustique de 100 mètres de part et d’autre du
bord extérieur de la chaussée. Cet arrêté implique que les bâtiments à
construire dans les secteurs affectés doivent présenter un isolement
acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux
arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
L’avantage présenté par ce site est qu’il se trouve en recul d’une
cinquantaine de mètres par rapport à la limite de voie de la RD925.
L’impact sonore de la circulation routière est ainsi sensiblement moindre
que ce qu’il serait en cas d’implantation en bord de route
départementale.
L’opération prévue sur le site et donc en partie comprise au sein
du périmètre de 100m étant à vocation d’équipements, les constructions
seront moins impactées par les nuisances sonores que s’il s’agissait
d’habitations.
Sur l’ensemble de la bande longeant la RD 925, des espaces non
bâtis devront être préservés et des aménagements paysagers de lisières
sont à maintenir ou à créer en limite sud du site de projet. Ces différents
aménagements devront permettre d’atténuer les nuisances sonores sur
le site, tout en assurant la végétalisation des abords de la zone à
urbaniser.
2.2.3. Sécurité
L’accès au site de projet se fera depuis l’actuel parking dédié à la
fréquentation de « Ludi’bulle ». Aucun accès, ni sortie ne se fera en lien
direct avec la RD 925.
Le projet visé sur le site n’entraînera donc pas en théorie de
problème de sécurité supplémentaire pour la circulation routière sur la
RD 925.
2.3. Prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Ce secteur est clairement visible depuis la RD 925 comme il en a
été question précédemment. Aujourd’hui dépourvu d’urbanisation et
situé en entrée du bourg, il convient donc d’assurer son intégration
paysagère depuis les principaux axes routiers.
Des aménagements paysagers devront impérativement être
entrepris en limite est et sud du site pour favoriser la meilleure insertion
paysagère possible pour le futur projet et limiter son impact sur les vues
depuis la route départementale. L’objectif devra être également de
limiter les nuisances sonores pour les futurs usagers des équipements.
Les pourtours extérieurs du site (nord, est et sud) devront donc faire
l’objet d’un traitement paysager soigné, avec une présence végétalisée
renforcée (arbres, arbustes). Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
16
Les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales pourront
permettre de participer à la qualité paysagère du site dans sa partie sud
étant donné que celle-ci se trouve en légère déclivité par rapport à sa
partie nord.
Du point de vue architectural, le site de projet se trouve dans un
secteur sans protection architecturale particulière. Les constructions
jouxtant le site n’arborent pas de caractéristiques architecturales
majeures. Seul l’espace aquatique Ludi’bulle constitue l’environnement
bâti du site. Il s’agit d’un bâtiment contemporain, dont les formes et
aspects extérieurs n’appellent à aucune vigilance ni prise en
considération particulière.
Ces dispositions devront permettre d’assurer une intégration
paysagère qualitative pour le projet visible depuis la RD 925.
2.4. Conclusion
Il convient de tenir compte du fait que le site de projet se trouve
reculé d’une cinquantaine de mètres par rapport à la limite extérieure de
la RD925 et que, par conséquent, l’interdiction construire en application
de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme est d’elle-même réduite à une
bande d’une vingtaine de mètres environ, sur la frange sud du site.
À la suite de ce constat, qui s’ajoute aux propositions précédentes
tenant compte des nuisances sonores, de la sécurité et de la prise en
compte de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, nous pouvons
considérer que la bande d’inconstructibilité est réduite à néant sur le
périmètre du site de projet. |dE
Légende
PA Aménagements paysagers
À Ver | C- L'Ue AE Bande d'inconstructibilité
| = — retirée du site
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
17 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
18 3.1.1.
Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
19
III. Le site du CNPE
3.1. Présentation
Situation et contexte urbain
Le site de projet se trouve en limite nord-est du territoire de la
commune déléguée, sur des terrains jusqu’ici exploités par l’agriculture.
Le périmètre du site occupe des espaces qui se trouvent au-devant de
l’entrée principale du CNPE de Penly. Il est bordé au sud-est par la RD925
et au nord-ouest par la RD313. Son aménagement est encadré par
l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) des
« secteurs dédiés au développement de la production énergétique », à
vocation d’équipements d’intérêt collectif et de service public.
Le site est ainsi concerné par deux périmètres d’inconstructibilité
de 75m mesuré depuis l’axe de la RD925 et de la RD313, toutes deux
classées en tant que routes à grande circulation. Ces deux périmètres
couvrent ainsi les franges sud-est et nord du site.
2.4.2. Contexte paysager, topographique et environnemental
Le site se trouve sur un secteur de plateau caractérisé par une
absence de relief et une ouverture paysagère à 360°.
L’implantation du site, en bordure des RD 925 et 313, fait que la
visibilité sur le site depuis l’emprise publique est très importante. Les
percées visuelles sont par ailleurs facilitées par l’absence d’élément
obstruant, que ce soient des haies ou des clôtures opaques.
Le site est actuellement à vocation agricole, avec une ligne de fond
qui offre des vues sur un horizon lointain, mais surtout marqué par les
pylônes et câbles électriques qui transportent l’électricité produite par
la centrale de Penly.
L’urbanisation du site aura donc un impact paysager non
négligeable. Les projets de constructions futures, quels qu’ils soient,
viendront étendre l’urbanisation sur une zone encore non bâtie et
nettement visible depuis les routes départementales environnantes. Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
20 Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
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2.5. Prise en compte des nuisances
2.5.2. Nuisances sonores
Ce site est lui aussi concerné par un périmètre de classement
sonore, lié à la présence de la route départementale 925. La bande de
100m couvre ainsi l’intégralité de la frange sud-est du site.
D’après l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016, portant sur la révision
du classement sonore des infrastructures terrestres, la RD 925 est
identifiée en catégorie 3, ce qui signifie qu’elle génère un périmètre de
protection acoustique de 100 mètres de part et d’autre du bord extérieur
de la chaussée. Cet arrêté implique que les bâtiments à construire dans
les secteurs affectés doivent présenter un isolement acoustique
minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux arrêtés du 25
avril 2003 susvisés.
L’opération prévue sur le site et donc en partie comprise au sein
du périmètre de 100m étant à vocation d’équipements d’intérêts
collectifs, les constructions appelées à être réalisées seront moins
impactées par les nuisances sonores que s’il s’agissait d’habitations. La
présence de l’humain sur le site devrait demeurer faible et uniquement
liée au fonctionnement des équipements réalisés.
2.5.3. Sécurité
L’accès au site de projet se fera depuis la voie d’accès reliant
l’entrée du CNPE à la RD925 et faisant la liaison entre cette dernière et la
RD313. Aucun accès, ni sortie ne se fera en lien direct avec la RD 925.
Un accès pourra se faire depuis la RD313, pour accéder à la partie
est du site. Auquel cas, l’accès créé devra s’accompagne d’équipements
et d’aménagements routiers permettant une sécurisation du trafic
routier à cet endroit.
Aucun problème de sécurité majeur ne devrait donc impacter la
circulation routière aux abords du site.
2.6. Prise en compte de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Ce secteur est clairement visible depuis les RD925 et 313 comme il
en a été question précédemment. Aujourd’hui dépourvu d’urbanisation
et situé sur un plateau agricole, à l’écart du centre-bourg de Saint-Martin-
en-Campagne, il convient donc d’accompagner les futurs équipements
réalisés avec un traitement paysager.
Des aménagements devront être entrepris sur les pourtours
extérieurs du site pour favoriser la meilleure insertion paysagère
possible pour le futur projet et limiter son impact sur les vues depuis les
routes départementales.
Les pourtours extérieurs du site et de ses deux parties devront
donc faire l’objet d’un traitement paysager soigné, avec une présence
végétalisée renforcée (arbres, arbustes).
Du point de vue architectural, le site de projet se trouve dans un
secteur sans protection architecturale particulière. Les constructions
jouxtant le site n’arborent aucune caractéristique architecturale
majeure. Seul le CNPE et les équipements de transport d’électricité qui Rapport de présentation Partie 6 – Etudes L.111-8 – PLU de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne
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l’accompagnent constituent l’environnement bâti du site. Il est question
de constructions dont les formes et aspects extérieurs n’appellent à
aucune vigilance ni prise en considération particulière.
2.7. Conclusion
Le site de projet se trouve dans un espace qui est déjà impacté par
la présence d’équipements majeurs, liés à la production d’énergie
électrique (CNPE, éoliennes).
Les projets à venir sur ce site sont en lien direct avec l’objectif de
mix énergétique voulu par l’Etat et la volonté de pérenniser le
fonctionnement du site électronucléaire de Penly.
Dans ce contexte et à la suite des propositions précédentes tenant
compte des nuisances sonores, de la sécurité et de la prise en compte de
la qualité architecturale, urbaine et paysagère, nous pouvons considérer
que les bandes d’inconstructibilité liées à la présence des RD925 et 313
sont réduites à néant sur le périmètre du site de projet. dr À Légende OA Aménagements paysagers
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