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Arrêté - arrt n073 2026 arrt alignement MARIE tampon OK
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Arrêté - arrt n073 2026 arrt alignement MARIE tampon OK)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
MAIRIE DE JUNAS rwie 74/67 (200
ID : 030-213001365-20260728-ARRETE732026-AR
ARRÊTÉ INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT
N°073-2026
Le Maire de Junas,
VU la demande présentée le 10 mars 2026 par laquelle M. Antoine VACHER géomètre expert
demeurant 250 chemin de Campagne 30250 SOMMIÈRES, pour le compte de M Kevin MARIE et
Mme Charlène MARIE, demande l'alignement de la propriété sise lieu-dit « 13 Rue du Roc » 30250
JUNAS cadastrée section B n°955,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Alignement
L'alignement de la Rue du Roc, au droit de la propriété des bénéficiaires, est défini par le procès-
verbal et le plan en annexe de cet arrêté, soit les points BI à B8.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté d’alignement ne vaut ni autorisation d’urbanisme ni permission de voirie. Il ne
dispense pas le bénéficiaire, le cas échéant, de solliciter les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, notamment celles mentionnées aux articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie publique sont envisagés à la suite du présent arrêté, le bénéficiaire
devra déposer une demande d'autorisation adaptée à la nature des travaux.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté d’alignement est valable pour une durée d’UN an à compter de sa date de délivrance,
sous réserve qu'aucune modification de l'emprise de la voie publique n’intervienne durant cette
période. À l’expiration de ce délai, ou en cas de modification de la voirie, une nouvelle demande
d’alignement devra être déposée par le bénéficiaire.
I sur 2 Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Publié le 2 (OT 266
ARTICLE 5 : Publication et affichage ID : 030-213001365-20260728-ARRETE732026-AR
Le présent arrêté sera transmis au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales. Il sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune de JUNAS.
Fait à Junas, le 28 juillet 2026
Le Maire,
Clément ROUSSEL
Diffusions
Les bénéficiaires pour attribution ;
La Préfecture pour contrôle de légalité ;
La Commune de JUNAS pour affichage et/ou attribution.
Annexes
Procès-verbal et plan concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchère, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les informations recueillies pour l'instruction du présent arrêté font l’objet d’un traitement
conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le bénéficiaire dispose d'un droit d’accès et de rectification des données le
concernant, qu’il peut exercer auprès de la mairie de Junas.
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