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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Éducation, Tourisme, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 juillet 2022
Délibération n° 2022-64
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 47 jusqu’au point 51, 48 à compter du point 52, 49 à compter du point 53, 48 à compter du point 55, 47 à compter du point 61, 50 à compter du
point 64, 51 à compter du point 65, 50 pour le point 72
Pouvoirs : 5 jusqu’au point 52, 6 à compter du point 53, 5 à compter du point 55, 6 à compter du point 64
Absents excusés : 2
Absents : 9 jusqu’au point 51, 8 à compter du point 52, 6 à compter du point 53, 8 à compter du point 55, 9 à compter du point 61, 5 à compter du point 64,
4 à compter du point 65, 5 pour le point 72
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er juillet 2022
Secrétaire de Séance élu : M. Francois WILLEM
* * * * *
ENFANCE
AUGMENTATION DES TARIFS REPAS ET GOUTERS DANS LES
ALSH.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
La crise économique liée à la guerre en Ukraine se fait d’ores et déjà ressentir et impacte lourdement les marchés et contrats publics en cours et futurs.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-64-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 En effet, les prestataires de services qui sont liés à des opérateurs publics voient l’essentiel de leur fournitures et matières premières très impactées par la crise notamment dans l’alimentaire.
Notre marché de fourniture de repas pour les ALSH comporte une clause de révision des prix, qui est destinée à prendre en compte et répercuter sur le contrat les variations économiques.
L’application de la formule de révision contractuelle conduit à augmenter les prix d’achat des repas et des gouters de 6,33 % à compter du 1er septembre 2022, et génère une hausse de 0,25 € TTC par repas enfant et 0,04 € TTC par gouter.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (Mme Mathilde LAFONT)
a) de répercuter cette hausse sur le prix de vente des repas et des gouters aux usagers,
b) en conséquence, de fixer la grille tarifaire comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2022
Désignation Unité A partir du
01/09/2021
A partir du
01/09/2022
Observations
1. Accueils de loisirs
sans hébergement.
1.1. Accueil
périscolaire :
- Matin – Midi –
Soir
➢ Vacances par
journée avec
repas ou ½
journée
1.2. Majoration pour
les enfants résidants
hors Communauté de
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,086 %
0,081 %
0,076 %
0,071 %
0,071 %
0,068 %
0,061 %
0,056 %
+ 30 %
0,089 %
0,084 %
0,079 %
0,074 %
0,074 %
0,071 %
0,064 %
0,059 %
+ 30 %
Principe : déterminer un tarif
horaire basé sur les ressources
mensuelles et la composition de
chaque famille par l’application
d’un taux d’effort. (Revenu x Taux
d’effort = Tarif horaire).
. les revenus pris en compte, et les
modifications de la situation
donnant lieu à une révision des
tarifs sont stipulées dans le
règlement intérieur.
. pour les familles sans revenu, le
tarif minimum correspond à un
revenu plancher de 700 €/mois.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-64-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Communes du Pays
de Saverne.
1.3. Pénalités :
➢ Fréquentation
non prévue
➢ Retard
1.4. Sorties :
➢ Mercredis et
petites vacances
➢ Vacances
estivales
1.5. Forfait Mini
camps :
➢ Nuitée
1.6. Intervenants
extérieurs :
1 enfant
Forfait mais
prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
Prix coûtant
1 enfant
1
intervention
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
le tarif maximum correspond à un
revenu plafond mensuel de
6000 €/mois.
. les inscriptions font l’objet d’un
contrat annuel.
. majoration de 20 % pour les
inscriptions occasionnelles.
. application du tarif maxi pour les
familles ne présentant pas l’avis
d’imposition.
. majoration de 30 % pour les
enfants originaires de Collectivités
qui ne contribuent pas à la prise en
charge des coûts de fonctionnement
des structures Accueil de Loisirs
Sans Hébergement du territoire de
Saverne.
La prestation liée à ce tarif horaire
comprend :
- l’encadrement (dont la prise en
charge des enfants à la sortie des
écoles et accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles pour
l’accueil périscolaire),
- les animations et activités
proposées dans le projet
pédagogique et d’activité de chaque
structure,
- l’accompagnement autour du repas
(hygiène, comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre les lieux de
fonctionnement et les écoles ou
autres ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires à la prestation
horaire de base ci-dessus :
- repas : 5,00 €
- gouter : 0.64 €
- les activités et/ou repas
spécifiques ou exceptionnelles
peuvent faire l’objet d’une
tarification complémentaire à la
prestation de base.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-64-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 13 juillet 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220707-2022-64-DE
Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022
Mise en ligne le : 14/10/2022