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Compte-Rendu - 2023 12 ENFANCE ALSH Tarifs
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 ENFANCE ALSH Tarifs)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Tourisme,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 mars 2023
Délibération n° 2023-12
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : Jusqu’au point 2023-9, 50 ; à compter du point 2023-10, 52 ; à compter du point 2023-13, 51 ; à compter du point 2023-14, 50
Pouvoirs : 8
Absents : Jusqu’au point 2023-9, 4 ; à compter du point 2023-10, 2 ; à compter du point 2023-13, 3 ; à compter du point 2023-14, 4
Absente excusée : 1
Date de convocation du Conseil Communautaire : 3 mars 2023
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
ENFANCE
ALSH – TARIFS.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Faisant suite à la Commission Enfance du 14 février 2023 cette dernière propose une augmentation des tarifs périscolaires pour les structures de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
Afin de tenir compte de l’inflation subie et à venir cette augmentation rentrerait en vigueur pour la rentrée 2023/2024 à hauteur de 6% applicable sur le taux d’effort (tableau ci-dessous).
Impacté par la répercussion des coûts l’année dernière, le tarif du repas sera maintenu à
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230315-2023-12-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 l’identique.
Le plancher sera maintenu à 700 € et le plafond à 6000 €.
Une réflexion concernant le délai de carence a mené l’assemblée à proposer 7 jours au lieu de 48h actuellement sauf cas particulier pour les jours de grève, maladie du professeur ou d’annulation de transport. Cette modalité apparaitra dans le Règlement Intérieur des structures.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 45 voix pour, 9 voix contre (Laurent BURCKEL,
Françoise BATZENSCHLAGER, Mathilde LAFONT, Jean-Luc SIMON, Eliane KREMER, Dominique DUPIN par procuration, Christine ESTEVES, Olivier MARTIN, Béatrice STEFANIUK) et 6 abstentions (Sascha LUX, Jean-Claude DISTEL par procuration, Carine OBERLE, Marcel BLAES, Marc WINTZ et Jean-Claude BUFFA),
- de fixer la grille tarifaire comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement à compter du 01/09/2023
Désignation Unité A partir du
01/09/2023
Observations
1. Accueils de loisirs
sans hébergement.
1.1. Accueil
périscolaire :
- Matin – Midi –
Soir
➢ Vacances par
journée avec repas
ou ½ journée
1.2. Majoration pour les
enfants résidants hors
Communauté de
Communes du Pays de
Saverne.
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
0,095%
0,090 %
0,085 %
0,080 %
0,080 %
0,077 %
0,070%
0,065%
+ 30 %
Principe : déterminer un tarif
horaire basé sur les ressources
mensuelles et la composition de
chaque famille par l’application
d’un taux d’effort. (Revenu x
Taux d’effort = Tarif horaire).
. les revenus pris en compte, et
les modifications de la
situation donnant lieu à une
révision des tarifs sont
stipulées dans le règlement
intérieur.
. pour les familles sans revenu,
le tarif minimum correspond à
un revenu plancher de
700 €/mois.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230315-2023-12-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 1.3. Pénalités :
➢ Fréquentation non
prévue
➢ Retard
1.4. Sorties :
➢ Mercredis et petites
vacances
➢ Vacances estivales
1.5. Forfait Mini
camps :
➢ Nuitée
1.6. Intervenants
extérieurs :
1 enfant
Forfait mais
prix coûtant
si inférieur
au forfait de
4,00 €
Prix coûtant
1 enfant
1
intervention
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
4,00 €
le tarif maximum correspond à
un revenu plafond mensuel de
6000 €/mois.
. les inscriptions font l’objet
d’un contrat annuel.
. majoration de 20 % pour les
inscriptions occasionnelles.
. application du tarif maxi pour
les familles ne présentant pas
l’avis d’imposition.
. majoration de 30 % pour les
enfants originaires de
Collectivités qui ne contribuent
pas à la prise en charge des
coûts de fonctionnement des
structures Accueil de Loisirs
Sans Hébergement du territoire
de Saverne.
La prestation liée à ce tarif
horaire comprend :
- l’encadrement (dont la prise
en charge des enfants à la
sortie des écoles et
accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles
pour l’accueil périscolaire),
- les animations et activités
proposées dans le projet
pédagogique et d’activité de
chaque structure,
- l’accompagnement autour du
repas (hygiène,
comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre les
lieux de fonctionnement et les
écoles ou autres ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires à la
prestation horaire de base ci-
dessus :
- repas 5€
- 0.64 €
- les activités et/ou repas
spécifiques ou exceptionnelles
peuvent faire l’objet d’une
tarification complémentaire à
la prestation de base.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230315-2023-12-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 15 mars 2023
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230315-2023-12-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023