Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete prefectoral 2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete prefectoral 2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict
Arrêté - Arrete prefectoral portant interdiction de vente d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté carburants mars 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté carburants signé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrête restriction circu
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete prefectoral 2026 365 portant restriction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete prefectoral 2026 365 portant restriction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Cabinet
EX État-major de zone
PRÉFET et de protection civile de l'océan Indien
DE LA RÉGION
REUNION
Balté Fait à Saint-Denis, le 25/03/2026 Fraternité
Arrêté n°2026- 365
Portant restriction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2215-1-4° et
L.2214-4 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article R.7321 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu le dispositif général Orsec Hydrocarbures approuvé le 20/10/2025 ;
Considérant le risque de tensions dans les stations-services lié à la hausse prévisible du prix
des carburants;
Considérant que si l’'approvisionnement de La Réunion en hydrocarbures est sécurisé, la
disponibilité en carburant des stations-services peut, quant à elle, être temporairement
perturbée en cas d'afflux massif de clients ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut
être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits
pétroliers ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité et de maintenir la disponibilité des
carburants dans les stations-services ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants routiers sont
limités à 20 litres par achat à compter du mercredi 25 mars 2026 à 12h00 et jusqu'au 31 mars 2026 à minuit, en un seul récipient transportable.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette restriction. Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station- service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près le
tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.
Le Préfet,
SE”
Patrice LATRON
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peu- vent être introduits:
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion; -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ; -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours ci- toyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.