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Arrêté - Préfecture - Manche - LDE Juin 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - LDE Juin 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Lettre des services de l’Etat
dans la Manche
#42 - Juin 2025
Fonds vert
Mesure 2025 : «maires bâtisseurs»
Cette aide financière s’adresse aux communes ayant des besoins en logements ou nécessitant un soutien à la production de logements. Elle consiste en une aide forfaitaire par logement (1 000 € à 2 000 €), complétée de bonus cumulables.
Porteurs de projets et priorités des projets :
• Les communes en zones tendues (A, Abis, B1 – fort déséquilibre offre/demande). • Les communes en zones touristiques tendues (liées à la taxe sur les logements vacants. • Les communes en périmètre d’Opération d’Intérêt National (OIN). • Les communes en déficit de logement social (article 55 de la loi SRU), sauf les communes carencées refusant un contrat de mixité sociale avec l’État.
• Les communes engagées avec l’État dans un programme de revitalisation ou d’aménagement (PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc.).
Éligibilité des projets
• Création d’au moins 2 logements avec : autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 et mise en chantier avant le 30 juin 2027.
• Dans les communes carencées SRU sont éligibles uniquement les logements sociaux. • Localisation du terrain : en zone U du PLU (hors espaces naturels, agricoles et forestiers - ENAF) ou dans une dent creuse au sein de l’enveloppe urbaine (avec preuve par vue aérienne et plan).
Feux de forêt : des outils à votre disposition pour relayer la
campagne de prévention
Chaque été, des milliers d’hectares partent en fumée.
Pourtant, 9 incendies sur 10 sont d’origine humaine,
donc évitables.
La campagne nationale 2025 «Ayons les bons réflexes»,
portée par le ministère de la Transition écologique,
le ministère de l’Intérieur et le Service d’information
du Gouvernement, appelle chacun à adopter les bons
comportements face aux risques : mégots, barbecues,
travaux ou stockage mal maîtrisés peuvent suffire à
provoquer un départ de feu.
Un kit de communication est mis à disposition pour
accompagner les collectivités dans cette démarche
de prévention : affiches, messages pour les réseaux
sociaux, visuels adaptables… Il est conçu pour être utilisé
Environnement
Télécharger le kit +Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Télécharger le formulaire de demande d’aide +
• Ne sont pas éligibles les opérations d’un seul logement
et les opérations consommant de l’espace naturel,
agricole ou forestier.
Montant de la subvention versée à la commune :
• Aide forfaitaire par logement : Base : 1 000 € à 2 000 €
• Bonus cumulables :
+ 1 000 € à 1 500 € pour un logement social (locatif,
accession sociale, etc.)
+ 1 000 € à 1 500 € pour un logement exemplaire
énergétiquement ou environnementalement (labels ou
réglementations spécifique)
Dépenses éligibles / paiements :
Découpage des paiements :
• Avance de 15 % possible à l’attribution de l’aide.
• Acomptes jusqu’à 80 % du montant prévisionnel,
versés sur demande après chaque mise en chantier.
• Solde versé après attestation finale de la
commune, incluant le nombre de logements et leurs
caractéristiques (normes, labels…).
Conditions et annulations :
• L’autorisation d’urbanisme doit être obtenue
avant le 1er avril 2026.
• La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 juin
2027 (sinon, l’avance doit être remboursée).
Cette subvention est cumulable avec d’autres
aides publiques, sous réserve des règles de chaque
dispositif.
Agriculture bio 2025 : l’Observatoire régional de l’agriculture
biologique
Avec 2341 exploitations en agriculture biologique,
la Normandie se situe en 9e position en France.
Ces exploitations représentent 120 301 ha soit
6,7% de la Surface Agricole Utile normande.
La Normandie est la première région francaise
productrice de pomme à cidre bio et 12,4% de
la production française de lait bio est issue de
Normandie.
Pour l’aide à la conversion (CAB) à l’agriculture
biologique, au 22 mai 2025, les paiements
s’élèvent pour la campagne 2024 à plus 6,5 M€
(872 dossiers).
En savoir plus +
AgricultureLettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Le moustique tigre... en Normandie, j’agis !
Santé
Le moustique « Aedes albopictus », également
appelé moustique tigre, peut être le vecteur de
maladies virales, telles que la dengue, le chikungunya
ou le zika. Les symptômes sont le plus souvent bénins
(douleurs articulaires, douleurs musculaires, maux
de tête, d’éruption cutanée avec ou sans fièvre,
conjonctivite…), mais ces virus peuvent provoquer
des complications sévères : formes hémorragiques
pour la dengue, douleurs articulaires persistantes
et incapacitantes pour le chikungunya, anomalies
congénitales en cas d’infection par le Zika pendant
la grossesse.
L’Agence régionale de santé est chargée de mettre
en œuvre les dispositions de lutte anti-vectorielle
sur l’ensemble du territoire normand vis-à-
vis d’Aedes albopictus. Cette lutte, pour laquelle
l’ARS missionne l’opérateur FREDON Normandie,
repose sur une surveillance active, grâce à un réseau
de pièges, et passive sur la base de l’analyse de
signalements citoyens.
Lorsque le moustique est repéré, des mesures de
gestion graduées telles que la réalisation d’enquêtes
entomologiques, la destruction de gîtes, la mise
en œuvre de traitements larvicides... sont mises
en œuvre, en lien avec vos services, et adaptées au
contexte local. Ces étapes sont précisées dans un
document dédié à l’attention des mairies à découvrir
en cliquant ici.
Depuis les années 2000, ce moustique colonise progressivement le territoire métropolitain. A la suite de la surveillance menée sur la saison 2023, le moustique tigre a été détecté sur cinq secteurs (Calvados, Eure, Manche et Seine-Maritime) et l’Agence régionale de santé Normandie a confirmé pour la première année son implantation dans la région, en Seine-Maritime. Pour éviter qu’il ne s’installe, l’action de tous est essentielle !
Avec le retour, de l’été et les conditions météorologiques plus favorables au moustique, l’ARS Normandie rappelle que chacun peut participer à la surveillance du moustique tigre : si vous pensez en avoir identifié un, signalez sa présence sur le site national dédié : https://signalement-moustique.anses.fr
Par des gestes simples, il est aussi possible de lutter contre la prolifération du moustique en supprimant tous les endroits et objets pouvant contenir de l’eau stagnante. Si les récipients ne peuvent pas être vidés, l’accès à l’eau doit être supprimé en installant par exemple des moustiquaires sur les cuves d’eau de pluie, du sable dans les coupelles de fleurs, en curant les gouttières ainsi que les regards d’évacuation. Ces pratiques sont indispensables pour éviter ou freiner le développement de cet insecte.
Vous souhaitez sensibiliser la population et mener une action de communication ? L’ARS Normandie met à votre disposition un kit de communication composé d’affiches (pouvant être utilisées comme prêt à insérer pour vos prochaines publications ou sur votre site web) et d’un plan réseaux sociaux. Ce kit est téléchargeable en cliquant ici.Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Citoyenneté
Le quartier Claires Fontaines de Coutances fait la Une !
Le 21 mai dernier, l’école du renouvellement urbain, qui forme les acteurs de la politique de la ville et du renouvellement urbain, a reçu la visite de Mme Juliette Meadel, ministre déléguée chargée de la Ville, accompagnée de M. Julien Charles, préfet de Seine Saint-Denis, et venus découvrir la formation « Acteurs- Habitants ».
À cette occasion, les participants issus de différentes régions, dont Madame Sylvie Lecaplain, habitante et conseillère citoyenne du quartier de Claires Fontaines à Coutances, ont pu échanger avec la Ministre sur les situations concrètes de leurs quartiers.
3 questions à Madame Sylvie Lecaplain,
habitante et conseillère citoyenne du quartier Claires Fontaines
1. Comment avez-vous eu connaissance de la formation « acteurs-habitants » proposée par l’Ecole de Renouvellement Urbain (d’une durée de 4 jours) et qu’est-ce qui vous a motivé pour vous engager ?
Stéphanie Payet, coordinatrice du conseil citoyen de Claires Fontaines, nous en parlé et a su me convaincre d’y participer, ainsi que 4 autres conseillers citoyen.
Au vu du programme, j’ai pensé que cela me permettrait de jouer pleinement mon rôle de conseillère citoyenne en comprenant mieux les sujets liés à l’urbanisme et au cadre de vie et les réelles possibilités d’action.
2. Quels enseignements en tirez -vous ?
En premier lieu, je suis revenue plus motivée que jamais pour agir pour mon quartier ! Maintenant, je sais qu’il existe des moyens d’action à la portée de tous. Ce n’est plus un sujet flou et vague, réservé à des professionnels avertis mais cela appartient à tout un chacun si on le décide et si on le veut. Par ailleurs, c’était très enrichissant de rencontrer des habitants d’autres régions (y compris des outre-mer) pour comparer nos différentes expériences.
3. Comment cela va-t-il enrichir votre mission en tant que conseillère citoyenne à Claires Fontaines?
Cela me donne des clés et des outils pour mener les projets en cours. Je pense en particulier à la mise en place d’une laverie solidaire au sein du quartier.
source ERU source
Instruction en famille (IEF) : rôle des maires et cadre légal
Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction obligatoire s’effectue dans un établissement scolaire, public ou privé. Par dérogation, elle peut être dispensée dans la famille, sur autorisation délivrée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), dans les conditions définies par le code de l’éducation. Dans la Manche, 211 enfants étaient instruits en famille en 2023-2024, et 153 pour 2024-2025.
Les familles doivent adresser leur demande d’autorisation chaque année, entre le 1er mars et le 31 mai, pour l’année scolaire suivante. L’autorisation est valable un an.
ÉducationLettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
• Vérifier les motifs déclarés pour l’autorisation
• Évaluer si l’enfant reçoit une instruction compatible avec son état de santé et ses conditions de vie
Elle intervient la première année de mise en œuvre de l’IEF, puis tous les deux ans. La DSDEN transmet en amont aux maires la liste des enfants concernés sur leur commune.
Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir :
• L’état civil de l’enfant et des responsables
• La composition du foyer
• Une description et visite du lieu d’instruction
• Une attestation de suivi médical (distincte d’un certificat médical), à demander aux parents
Le compte-rendu est transmis à la DSDEN ainsi qu’à la famille.
2. Contrôle pédagogique annuel
Réalisé par un inspecteur de l’éducation nationale, ce contrôle vérifie que l’enfant reçoit une instruction conforme aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Une instance départementale de suivi
Le décret du 15 février 2022 a instauré une instance départementale de prévention de l’évitement scolaire, présidée par le préfet et l’inspecteur d’académie. Elle réunit également les procureurs, élus, CAF, MSA, et permet une coordination renforcée autour de l’obligation d’instruction. Elle assure un suivi régulier des situations en croisant les informations des différents acteurs concernés.
Deux types de contrôles sont obligatoirement menés dans le
cadre de l’instruction en famille.
1. Enquête communale menée par le maire
Prévue à l’article L131-10 du code de l’éducation, cette enquête
vise à :
Inscriptions démarche «Aire éducative» à partir du 1er juin
2025
Les inscriptions pour intégrer la démarche « aire
éducative » à la rentrée scolaire 2025-2026 sont
ouvertes du 1er juin au 3 octobre 2025 sur la plateforme
SAGAE.
Ce dispositif d’éducation à l’environnement et au
développement durable s’adresse aux élèves du CE2 à
la terminale. Il permet aux classes de s’impliquer dans
la gestion participative d’un espace naturel à proximité
de leur établissement : plage, forêt, parc urbain, zone
humide, etc.
En savoir plus +
Chaque projet est mené avec le soutien des enseignants et d’une structure d’éducation à l’environnement.
Une aide financière de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) jusqu’à 5 000 € pour deux ans est disponible (sans obligation de financement participatif cette année), via la Trousse à projets.
Quatre motifs légaux peuvent justifier une demande :
• L’état de santé ou le handicap de l’enfant
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
• L’itinérance de la famille ou son éloignement de tout
établissement scolaire
• Une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatifLettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Aménagement du territoire
Les prix du terrain et du bâti pour les maisons individuelles
en Normandie en 2023.
La DREAL Normandie publie pour la première fois une analyse illustrée de l’enquête nationale sur le prix des terrains à bâtir et du bâti (EPTB), concernant les projets autorisés en 2023.
Cette enquête, menée en continu, permet de mieux comprendre les coûts et caractéristiques des maisons individuelles neuves : prix du terrain, coût de la construction, surface habitable, mode de chauffage, profil des porteurs de projets, etc.
Elle apporte un éclairage sur les enjeux économiques, sociétaux et environnementaux liés à l’habitat individuel, dans un contexte de forte demande et de nécessaire sobriété foncière.
La publication s’inscrit dans une démarche collaborative nationale, avec une mise en perspective régionale grâce à des données comparables dans plusieurs régions de France.
Consulter la publication en ligne +
Réglementation
Taxis : rappel des règles des autorisations de stationnement
Les maires jouent un rôle central dans la régulation du nombre de taxis sur leur territoire via la délivrance des autorisations de stationnement (ADS). Celles-ci sont indispensables pour exercer l’activité de taxi en maraude dans une zone donnée.
Deux régimes d’ADS coexistent :
• Les ADS délivrées après le 1er octobre 2014,
gratuites, non cessibles, valables 5 ans, sont
attribuées selon une liste d’attente sous conditions
précises.
• Les ADS délivrées avant cette date sont
cessibles sous conditions, sans durée de validité si
l’exploitation est continue.
À retenir :
• Le maire fixe par arrêté le nombre d’ADS.
• Toute décision (délivrance, retrait, cession…) doit
faire l’objet d’un arrêté notifié.
• Le respect de la réglementation est essentiel pour
éviter les dérives signalées localement.
En savoir plus +Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
À l’approche des élections municipales de mars 2026, un rappel important s’impose : la communication des collectivités est strictement encadrée par le Code électoral. L’objectif : éviter toute utilisation des moyens publics à des fins électorales.
Les inaugurations, cérémonies de présentation des voeux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés.
Comme pour le bulletin municipal, la présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l’article L. 52-1. Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections.
Municipales 2026
La loi, ainsi que la loi organique qui l’accompagne, prévoit les dispositions suivantes :
• Extension du mode de scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants, avec obligation de constituer des listes paritaires ;
• Suppression du panachage ;
• Possibilité de déposer des listes incomplètes dans les communes
de moins de 1000 habitants (qui pourront être inférieures de deux membres par rapport à l’effectif du conseil municipal) ;
• Modification des règles d’organisation des élections partielles pour ces communes ;
• Adaptation de l’article L. 19 du code électoral pour aligner la
composition de contrôle des listes électorales sur les dispositions en vigueur pour les communes de plus de 1000 habitants ;
• Suppression de l’obligation d’afficher, dans les communes de moins de 1000 habitants, la nationalité des candidats émanant d’un pays hors UE, et extension de la mention de cette nationalité sur les bulletins de vote aux communes de moins de 1000 habitants.
Lois étendant le scrutin de liste paritaire aux communes
de moins de 1000 habitants
Élections de 2026 : Rappel des règles de communication
pour les collectivités territoriales
Les seuils et dispositions relatifs aux comptes de campagne et aux opérations relatives à la propagande électorale ne sont pas affectés par ces nouvelles mesures.
Un webinaire à destination des maires a été organisé par la préfecture et l’association des maires de la Manche début juin. Il se prolonge par des échanges avec les secrétaires généraux de la mairie.Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025
Durant cette même période de six mois, les collectivités ne doivent apporter aucune aide directe ou indirecte à un candidat : ni soutien logistique, ni matériel, ni communication. Les articles L. 52-8 et L. 52-4 rappellent qu’aucune personne morale, publique ou privée, ne peut financer ou contribuer à une campagne électorale.
Cette carte présente, par tranche de population communale, les principales obligations applicables lors des élections municipales de 2026 : type de scrutin, remboursement de la propagande, organisation des commissions ou encore obligation de dépôt d’un compte de campagne. Certaines communes peuvent encore passer des seuils, des évolutions restent possibles. La carte repose sur une projection fondée sur les données de population disponibles pour l’année 2025.
Plus d’informations en cliquant ici +Lettre des services de l’Etat dans la Manche #42 - Juin 2025En bref
Forains et circassiens : faciliter l’accès au domaine public
Cliquez ici pour consulter toutes les Lettres
des services de l’État dans la Manche
Une circulaire rappelle les principes à respecter en
matière de demandes d’occupation du domaine
public par les professionnels forains et circassiens.
Elle invite notamment les maires à utiliser et à
transmettre un formulaire type de demande
d’autorisation d’occupation temporaire aux
intéressés, afin d’assurer un traitement équitable et
transparent des demandes.
Accéder au document +
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Cette publication mensuelle, complémentaire
des échanges quotidiens entre les services de
l’État et les collectivités locales, vous permet
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menées dans le département ainsi que les
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L’ANCT met à disposition un outil en ligne pour
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messageries des collectivités aux obligations
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Conformité des sites Internet et des messageries des collectivités
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