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Arrêté - Préfecture - Manche - LDE Juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - LDE Juillet 2025)
Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
EM | PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
des marchés publics
d'assurance des
collectivités
territoriales et de
leurs groupements
#43 - Juillet 2025 Lettre des services de l’Etat dans la Manche #43 - Juillet 2025
Lettre des services de l’État
dans la Manche
#43 - Juillet 2025
Assurance
Lors du Roquelaure des collectivités territoriales le 14 avril dernier, le Premier ministre s’est engagé auprès des représentants des assureurs et des associations d’élus locaux à créer les conditions d’un meilleur accès de toutes les collectivités à l’assurance.
Deux mois et demi après, Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, annoncent que trois des engagements pris lors de cet événement ont d’ores et déjà été mises en œuvre :
En savoir plus en cliquant ici.
1. La cellule d’accompagnement et d’orientation
des collectivités, « CollectivAssur », qui répond
à une demande forte des associations d’élus, est
opérationnelle depuis le 1 er juillet 2025 ;
2. Un nouveau guide des bonnes pratiques de
l’achat d’assurance par les collectivités locales,
fruit d’un travail conjoint entre les professionnels
de l’assurance, les collectivités, la direction
générale du Trésor et la direction des affaires
juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie et
des finances, est désormais accessible à tous) ;
3. La franchise applicable aux collectivités au titre
des catastrophes naturelles, particulièrement
protectrice pour les petites communes, est
entrée en vigueur après la publication du décret
et de l’arrêté la réformant.Bases Adresses Locales dans la Manche
RE 2. 7/4 ÉD AT
D
Communes avec
une BAL complète
Communes avec
2]
une BAL incomplète
C}
[] Communes sans BAL
7/1
> pa
#43 - Juillet 2025
Commune Organisme de mutualisation
EPCI, agence départementale
| par moissonnage ou API de dépôt
directement en ligne en utilisant un outil local
Données d'assemblage ou fichier a
mes-adresses.data.gouv.fr "°'MUre de êt sur Dépét via dépôt .CSV eh API
(= base e ou open data =) adresse ee >_ locale = == :
dans la BAL vous È" ec pouvez rentrer > dl cd
Les voies é Ÿ DES vleslieux-dits L \ CD
vlesnuméros À D A à # F |
|. mise à jour
en 2h dans la BAN
——— 20
( base #
#) adresse _
nationale
Le site national de l'adresse
adresse.data.gouv.fr
Services publics Administrations Services privés
en cliquant ici.
es en cliquant ici.
Lettre des services de l’Etat dans la Manche #43 - Juillet 2025
Adressage
Depuis le 1er juin 2024, en application de la loi 3DS du 21 février 2022, toutes les communes, seules autorités compétentes en terme d’adressage, ont l’obligation de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits et de mettre à disposition ces données sur la Base Adresse Nationale (BAN) via une Base Adresse Locale (BAL).
Pour faciliter la gestion de leur BAL, l’Etat met
à disposition des communes un outil en ligne
gratuit et ne nécessitant pas de compétence
technique particulière : Mes Adresses.
Et après ?
Les adresses locales sont connues de la BAN,
ce qui sécurise et simplifie un grand nombre
de démarches pour les administrés ; versement
des aides de la PAC, localisation par GPS,
raccordement aux réseaux, temps des secours,
démarches administratives diverses, livraison,
etc.
Concernant les entreprises, leurs coordonnées
devront être mises à jour via le guichet unique
de l’entreprise : www.procedures.inpi.fr
A ce jour, la moitié des communes de la Manche
n’ont pas complété, voire commencé, leur BAL.
Une BAL est complète lorsque toutes les
adresses sont certifiées par la commune.
3 types de démarches sont possibles :
• la commune fait appel à un prestataire qui
réalise la saisie et la publication des données
à un instant T ;
• la commune fait appel au syndicat Manche
Numérique¹ qui accompagne et forme les
communes afin de devenir autonome dans
la gestion de leur BAL ;
• la commune réalise le travail seule en s’aidant
de la documentation disponible en ligne.
A noter que pour les communes de moins de
2000 habitants, une demande de subvention
peut être faite au titre de la DETR (taux de 50%
plafonné à 10 000€). Voir le guide.
Plus d’information en cliquant ici.
Accéder à l’outil Mes Adresses en cliquant ici.
1 Le syndicat Manche Numérique est le seul organisme référencé par l’ANCT dans la Manche pour l’accompagnement
des communes dans la réalisation de leur adressage. Depuis 2021, plus de 160 communes ont fait appel à eux. Un cour- rier de leur part a d’ailleurs été envoyé à toutes les communes n’ayant pas de BAL au mois de juin.1200
1000
800
600
400
200
Nombre de fraudes
1120
2022 2023 2024
Cas avérés (Cas tentés = 710tal
#43 - Juillet 2025
25
20
15
10
Enjeux financiers
(ME)
21,7
14,5
11 11,4
6,2 5,7 72 me EE
4,8
2022 2023 2024
Cas avérés æ(astentés = 710tal
Lettre des services de l’Etat dans la Manche #43 - Juillet 2025
Finances
Vigilance accrue aux risques de fraudes aux faux ordres de virement
Le nombre de fraudes aux faux ordres de
virement (FOVI) continue de progresser
depuis plusieurs années. En 2024, plus de trois
tentatives de fraude par jour ont été recensées
en moyenne auprès des collectivités pour un
enjeu total de plus de 21 Millions d’euros.
Cette fraude qui consiste à détourner un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité, touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille.
• L’usurpation d’identité du fournisseur est le type d’escroquerie le plus répandu. • Avant la fraude, les escrocs collectent des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise et récupèrent des factures en instance.
• Ces factures sont ensuite falsifiées puis envoyées, souvent par mail aux services ordonnateurs avec une demande de modification de RIB.
• Plus de 20 % des fraudes concernent la paye.
En cette période de congés, traditionnellement propice à l’augmentation des fraudes, l’attention est appelée sur les bons gestes de vigilance afin de s’en prémunir :
• Être prudent lors des échanges avec les fournisseurs ;
• Savoir détecter les signaux d’alerte ;
• Être méfiant lors des demandes de modification de coordonnées bancaires, particulièrement pour un compte étranger ou ouvert dans une néo-banque pour toute dépense, même de paye ;
• Promouvoir l’utilisation de Chorus Pro pour la transmission des factures et/ou des RIB. • S’assurer de la sécurité des accès informatiques, notamment des messageries et des plate- formes de télétravail.
• Au moindre doute, effectuer un « contre-appel ».
Au niveau local, une des dernières tentatives de fraude identifiées provenait d’une absence d’accès sécurisé à la plateforme de télétravail grâce à laquelle les pirates se sont infiltrés dans le système informatique.
La direction départementale des finances publiques de la Manche vous partage deux supports de sensibilisation à télécharger :
+ Diaporama de présentation des FOVI avec des précisions sur les éléments de contexte, les
signaux d’alerte, les moyens de lutte, les actions
en cas de FOVI et les outils à disposition
+ Dépliant de sensibilisation
+ www.collectivites-locales.gouv.fr
Pour en savoir plus :
Module de e-formation disponible pour les collectivités
(site du Centre National de la Fonction Publique Territoriale)Municipales 2026
Fixation du périmètre des bureaux de vote
Les bureaux de vote sont institués par arrêté préfectoral chaque année, le 31 août au plus tard. Cet arrêté entre en vigueur pour les scrutins à compter du 1er janvier de l’année suivante (article R. 40 du Code électoral).
Les maires sont invités à transmettre à la préfecture leurs propositions de modification des périmètres (répartition des électeurs par bureau de vote) et des implantations (adresses) des bureaux de vote de leur commune avant le 8 août 2025. Pensez aux changements d’adresse liés au nouvel adressage mis en place dans certaines communes.
Retrouvez nos instructions et documents dans votre espace réservé mairies : www.manche.gouv.fr
Contact : pref-election@manche.gouv.fr
L’arrêté préfectoral sera pris au plus tard le 31 août 2025 et concernera notamment les élections municipales de 2026. En l’absence de demande de changement, cet arrêté reprendra les périmètres et les implantations des bureaux de vote fixés par l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 modifié.
Pour rappel :
• il est recommandé que le bureau de vote soit implanté dans un bâtiment public. En tout état de cause, il ne peut pas l’être dans un lieu de culte ;
• il convient de ne pas dépasser, autant que possible, le nombre de 800 à 1 000 électeurs par bureau de vote ;
• les codes des bureaux de vote doivent porter un numéro à 4 chiffres dans l’application Elire (REU), par exemple : bureau de vote 0004.\/,
La politique
publique du mois
“us Encourager
X le passage à la
voiture électrique
Rouler en voiture électrique Dans la Manche permet de réduire les émissions
de polluants atmosphériques
et de gaz à effet de serre, et de
faire des économies de
carburant.
D g 5
14 096 voitures électriques
immatriculées dans le
: département L'Etat s'assure du bon
déploiement de bornes de 1249 bornes de recharge recharge et aide à l'acquisition (dont 239 point de recharge
et à la location de voitures rapide en courant continu)
électriques.
Pour ce faire, plus de 1 700 000 (Cf objectif 2026 bornes ont d'ores et déja été | | installées en France. sur Avoir 1464 points de recharge l'espace public ou privé dans le département.
(particuliers, entreprises,
copropriétés)
Le saviez-vous ?
Le parc automobile de l'administration territoriale de l’État compte 28
véhicules utilisant l'énergie électrique, soit 25,6 % du parc.
D Priorité du Gouvernement: planifier et accélérer la G transition écologique.
En savoir plus sur le baromètre
de l’action publique
ce qui change pour moi
dans la Manche
Lettre des services de l’Etat dans la Manche #43 - Juillet 2025BESOIN DE SOINS IMMÉDIATS
DANS LA MANCHE ?
J'APPELLE LE 15
LE RÉFLEXE OBLIGATOIRE
POUR ACCÉDER AUX URGENCES
EE ONE TI Seules les personnes
préalablement orientées par le 15 sont accueillies aux urgences.
| Un médecin régulateur m’apporte une réponse médicale adaptée et m'oriente selon mes besoins :
© conseil, consultation par un professionnel de santé de ville, téléconsultation, accueil aux urgences, envoi d'une équipe médicale.
h il. Eaesl 4 “me Af C pc IUT, fou RESAueR Au urgences Manche XcsnpÊEz © DAgence Régional de Santé
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Normandie
Groupe hospitalier Ê
miss puits Mont Saint-Michel FANS SAMU 50 (AMU 50)
Le”
#43 - Juillet 2025 Lettre des services de l’Etat dans la Manche #43 - Juillet 2025
Santé
Accès aux urgences dans la Manche : les bons réflexes à adopter
Depuis le 3 juillet 2023, l’accès à l’ensemble des services d’urgence de la Manche est régulé. En pratique, en cas de besoin de soins urgents non programmés, le patient doit appeler son médecin traitant en première intention ou appeler le 15 si son médecin traitant n’est pas disponible ou s’il n’en a pas.
Les deux modalités d’accès aux urgences sont donc l’adressage par le médecin traitant avec un courrier ou bien l’orientation par le médecin régulateur du SAMU. Pour les personnes qui se présenteraient directement à l’accueil des urgences, une évaluation initiale est réalisée par un médecin ou un infirmier. En fonction de leur situation, les patients sont réorientés vers une autre prise en charge si besoin.
L’objectif de cette mesure de régulation est de limiter la surcharge des urgences en recentrant l’activité des services d’urgences sur leur cœur de métier. Il s’agit de garantir les bonnes conditions d’accueil et de prise en charge en toute sécurité des patients nécessitant réellement une prise en charge hospitalière, et de proposer une alternative adaptée à toutes les autres situations. Cette organisation permet aussi d’orienter les patients vers le service le plus adapté à leur pathologie.
Pendant la période estivale, suivez le bon chemin pour l’accès aux soins
L’ARS Normandie et les acteurs du territoire rappellent qu’en cas de besoin ressenti de soins immédiats en journée ou la nuit, il faut :
1. Appeler en priorité son médecin traitant ou son professionnel de santé ; 2. Avant d’aller aux urgences, appeler le 15 : les médecins régulateurs sont à la disposition des appelants pour leur faire bénéficier d’une réponse médicale adaptée et l’orienter selon ses besoins, pour :
• bénéficier de conseils médicaux au téléphone ;
• être orienté vers une consultation par un professionnel de santé de ville ; • être dirigé vers l’un des services d’urgences hospitalier du département ; • faire l’objet de l’envoi d’une équipe médicale sur place.
Pour partager cette information au plus grand nombre, une campagne de communication dédiée à la Manche est à votre disposition (affiche, réseaux sociaux, communiqué de presse) : cliquez-ici.EE
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En bref
Cliquez ici pour consulter toutes les Lettres
des services de l’État dans la Manche
Donnez-nous votre avis sur la Lettre des Services de l’État dans la Manche !
Cette publication mensuelle, complémentaire
des relations de travail quotidiennes entre les
services de l’État et les collectivités locales,
vous offre un accès régulier à l’actualité des
politiques publiques mises en œuvre par l’État
dans votre département ainsi qu’aux appels à
projets destinés aux collectivités locales.
Afin de continuer à améliorer cette publication
et son contenu, nous serions ravis de connaître
votre avis. Merci de bien vouloir répondre à
ce rapide sondage pour nous faire part de vos
impressions.
Sous l’autorité de monsieur le préfet de la Manche Xavier Brunetière, les services de l’État se mobilisent dans la Manche pour apporter leur aide aux entreprises en difficultés.
Afin d’informer les entreprises sur les dispositifs de soutien existant et leur fournir les coordonnées de leurs interlocuteurs locaux, un support a été conçu par les membres du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Parmi ces interlocuteurs figure le conseiller départemental aux entreprises en difficulté, David Boban, qui peut être contacté, quelles que soient la taille de l’entreprise, la nature de son activité ou les difficultés rencontrées, au 02 33 77 53 30 - 06 23 75 05 40 - codefi.ccsf50@dgfip.finances.gouv.fr
En savoir plus en cliquant ici.
Soutien aux entreprises en difficultés
Sécheresse : le préfet rappelle la nécessité d’un usage sobre de l’eau
Malgré des précipitations du mois de juillet, la situation
hydrologique reste fragile.
La vigilance sécheresse demeure essentielle pour limiter
l’impact sur l’environnement, l’alimentation en eau
potable, et les activités économiques.
Le préfet de la Manche appelle à une gestion responsable
de l’eau, à la sobriété dans les usages quotidiens, et à la
vigilance collective pour préserver la ressource face aux
conditions météorologiques incertaines.
Le site www.vigieau.gouv.fr permet à chaque citoyen
de consulter les données et la situation du territoire,
de connaître les éventuelles mesures de restriction
et de bénéficier de conseils pratiques pour réduire sa
consommation en eau.