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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 150 recueil ddfip special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 150 recueil ddfip special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-150
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-09-03-012 - Spécial: délégation de signature pour la trésorerie de
RABASTENS-SALVAGNAC (1 page) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-09-03-012
Spécial: délégation de signature pour la trésorerie de
RABASTENS-SALVAGNAC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-09-03-012 - Spécial: délégation de signature pour la trésorerie de RABASTENS-SALVAGNAC 3F2
A à
Libwrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de RABASTENS SALVAGNAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom desgrade Limitedes décisions [Durée maximaledSomme maximale
agents gracieuses des délais depour laquelle un paiement délai de paiement
peut être accordé
DELSOL Michel Contrôleur des 7000,00€ 24 mois 70 000,00€ finances publiques
QUENOLI Laure Contrôleur des 7000,00€ 24 mois 70 000,00€ finances publiques
DAUTY Marie-Thérèse | Agent administratii| 7000,00€ 24 mois 70 000,00€ principal
IZAUTE Alexandre Agent administratif] 7000,00€ 24 mois 70 000,00€ principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn À Rabastens, le 3 septembre 2019
Le comptable, )
.
ES NÉar DISIC_
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-09-03-012 - Spécial: délégation de signature pour la trésorerie de RABASTENS-SALVAGNAC 4