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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 035 ddfip delegation de signature special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 035 ddfip delegation de signature special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-035
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-03-01-001 - Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt (3 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-03-01-001
Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de
l'impôt
Délégation de signature: contentieux, gracieux fiscal et recouvrement de l'impôt
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-03-01-001 - Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt 3BE Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ALBI
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux / gracieux fiscal et de recouvrement de l’impôt
Le comptable public, responsable du Service des impôts des entreprises d'ALBI
Vu le code général des impôts, et notamment : l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment: les articles L 247 et R* 247-4 et
suivants ; les articles L 257 À, L 258 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise MAZARS, Inspectrice Divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’Albi , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PP. nsanneSN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-03-01-001 - Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt 4Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Jean-Luc CHAUVEAU Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Agnès BARTHOLOMOT Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Séverine CATHALA Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Thérèse COURBATIEU Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Claire GASNIER Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude GRAS Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie GROC Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Sylvie PERIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christiane SCHNEGG Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Stéphane SOUTRENON | Contrôleur 10000 € 10 000 €
Christian BUNDY . Agent d'administration Principal 2 000 € 1 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade maximale pour laquelle un
des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
Agnès BARTHOLOMOT Contrôleuse Principale 6 mois 15 000 €
Christian BUNDY Agent d'administration Principal 6 mois 15 000 €
Dominique MATA Contrôleur | 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 6 mois 15 000 €
Sylvie PERIN Contrôleuse 6 mois 15 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-03-01-001 - Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt 5Article 4 -
La délégation de signature est personnelle au responsable de service délégant et à l'agent
délégataire.
En cas de changement de service ou de fin d'activité d'un agent délégataire, la délégation de
signature prend automatiquement fin à la date de départ du service, sans qu'il soit besoin de
renouveler l'arrêté de délégation.
En cas de retour dans le service, la délégation de signature s'appliquerait à nouveau
automatiquement à l'agent délégataire à compter de la date de ce retour, sans qu'il soit besoin
de renouveler l'arrêté de délégation.
Article 5 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
A ALBI, le 1° mars 2019
Le Chef de service comptable, Inspecteur
divisionnaire responsable du service des
impôts des entreprises d'ALBI,
Robert BLAYAC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-03-01-001 - Spécial: arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement de l'impôt 6