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Déliberation - convention TAM Aeroparc
Document publié le Vendredi 15 novembre 2013 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention TAM Aeroparc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT
DE LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE INSTITUEE
SUR LE SECTEUR AEROPARC
ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET BORDEAUX METROPOLE
ENTRE :
Bordeaux Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex (ci-après désigné « Bordeaux Métropole » représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2013/0840 du 15 novembre 2013, et reçue à la préfecture de la Gironde le 19 décembre 2013
D’UNE PART
ET :
La commune de Mérignac, ayant son siège social, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 Mérignac (ci-après désignée « Commune de Mérignac ») représentée par son Maire, M XXX, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° 2023-XXX , et reçue à la préfecture de la Gironde le XXX
D’AUTRE PART
Au sein de ce programme d’équipements publics, la quote-part des équipements publics financés par la commune est estimée à 915 699 € déjà financés auquel s’ajoute 246 000 € pour la finalisation des espaces publics mentionnés dans la délibération de 2013, soit 2.45 % du total des équipements publics à financer. La Taxe d’aménagement majorée étant intégralement perçue par l’établissement public de coopération intercommunale et les produits recouvrés de taxe d’aménagement pouvant être reversés en tout ou partie à la commune, il y a lieu de prévoir les modalités de détermination et de reversement de la part de la Taxe d’aménagement majorée pouvant revenir à la commune de Mérignac au titre de l’opération « Bordeaux Aéroparc.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention vient organiser les modalités de reversement par Bordeaux Métropole à la commune de Mérignac, d’une part de la Taxe d’aménagement majorée perçue sur le secteur Nord de l’Aéroparc, au prorata de la charge des équipements publics financés par la commune dans le cadre de l’opération Bordeaux Aéroparc ARTICLE 2 : Modalités du reversement
La commune adressera à Bordeaux Métropole en N une demande de reversement de la quotepart du produit de la Taxe d’aménagement majorée (TAM) encaissée par Bordeaux Métropole en N-1 sur le secteur Aéroparc.
Ce reversement correspondra à 2.45% de la Taxe d’aménagement majorée, soit une quotepart de produit pour la commune à due proportion de la charge prévisionnelle des équipements publics qu’elle finance.
Bordeaux Métropole effectuera un reversement annuel. Le paiement sera effectué au profit de la trésorerie de la commune de Mérignac.
Identification internationale de compte bancaire - IBAN
FR54 3000 1002 15D3 3100 0000 095
Identifiant international banque – BIC
BDFERPPCCT
A l’appui de sa demande annuelle de reversement, la commune de Mérignac s’engage à transmettre à Bordeaux Métropole un état détaillant les dépenses mandatées par la commune en N-1 au titre des équipements publics financés sur le secteur en Taxe d’aménagement majorée (TAM).
De plus, un état complet certifié par le Comptable public des dépenses exécutées par la Commune au titre des équipements publics lui incombant devra être transmis à Bordeaux Métropole l’année suivant les derniers paiements.
Bordeaux Métropole produira ce même état au titre des équipements à sa charge. Ces états permettront de déterminer la quote-part effective des dépenses relatives aux équipements publics à la charge de la commune et de Bordeaux Métropole et permettra ainsi d’arrêter la part du produit de TAM devant revenir au final à la commune et à la Métropole (calcul du prorata réel).
Ce calcul se traduira, soit par un complément de reversement de TAM par Bordeaux Métropole à la commune, soit par une demande de restitution de TAM par Bordeaux Métropole à la commune.
Les demandes et différents états des dépenses réalisées devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole à :
Direction générale Finances et Commande publique
Direction ressources et ingénierie financière Service ressources fiscales et dotations
ARTICLE 3 : Durée de la convention
- Prise d’effet de la convention : la présente convention prend effet à compter de sa signature entre les parties.
- Date de fin de la convention : la convention prendra automatiquement fin l’année suivant le plus lointain des deux exercices correspondant soit au recouvrement intégral de la Taxe d’aménagement majorée, soit au paiement complet de l’ensemble des équipements publics financés par la Taxe d’aménagement majorée sur le secteur par l’ensemble des acteurs.
ARTICLE 4 : Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux,
Fait à Bordeaux en cinq exemplaires, le
,
Le Président de Bordeaux Métropole
Alain Anziani