Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - spl bx aeroparc rapport de gestion
Déliberation - convention TAM Aeroparc
Déliberation - 097 SPL Aéroparc
Déliberation - 184 rapport annuel spl bx aeroparc
unknown - SPL Aéroparc règlement achats
Déliberation - 120 bx aeroparc reduction capital
unknown - spl aeroparc note
Déliberation - Statuts SPL Aéroparc
Procès Verbal - spl aeroparc pv
Déliberation - convention SPL La Fab
Déliberation - convention SPL Aéroparc
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - convention SPL Aéroparc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
1
SPL Société Publique Locale BORDEAUX AEROPARC
Au capital de 500 000 euros
Siège Social : 25 rue Marcel Issartier
33700 Mérignac
Convention d’objectifs
Entre :
1° Bordeaux Métropole, représentée par M. Alain ANZIANI, habilitée aux termes d’une
délibération en date du 30 juin 2023,
2° La commune de Mérignac, représentée par Mme Marie Récalde, habilitée aux termes d’une
délibération en date du 19 juin 2023,
3° La commune du Haillan, représentée par Mme Andréa KISS, habilitée aux termes d’une
délibération en date du 28 juin 2023,
4° La commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par M. Stéphane DELPEYRAT, habilitée
aux termes d’une délibération en date du 17 mai 2023,
Dans ce qui suit, les collectivités territoriales et l’établissement de coopération intercommunale sont désignés par l'expression « les collectivités »
Et :
La société publique locale SPL Bordeaux Aéroparc au capital de 500 000€ dont le siège social est située 25 rue Marcel Issartier à Mérignac représentée par M ... agissant au nom et comme représentant légal de ladite société,
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les missions que les collectivités actionnaires entendent confier à la SPL Bordeaux Aéroparc ainsi que les moyens mis en œuvre et les subventions ou avances accordées pour l’accomplissement des missions évoquées ci-après, dans le cadre de l’article L. 1523-7 du CGCT.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Toute modification éventuelle de la présente convention devra être constatée par un avenant à la convention conclu dans les mêmes formes que celle-ci.
Toute décision de mettre fin à cette convention devra être notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 6 mois.
Article 3 – Définition des objectifs et des missions
La SPL Bordeaux Aéroparc constituée entre Bordeaux Métropole, la commune de Mérignac, la commune du Haillan et la commune de Saint-Médard-en-Jalles, les collectivités territoriales actionnaires a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires dans le seul périmètre géographique des communes actionnaires, des opérations d’aménagement, de construction et d’exploitation immobilière.
Les statuts de la société ont défini son objet social sommairement rappelé ici : - Construction acquisition, location de locaux à usage industriel ou tertiaire en vue de l’accueil d’entreprises,
- Gestion de centres d’affaires,
- Animation économique en lien avec Technowest.
Il est rappelé que la SPL exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif conformément à la loi.
Article 4 – Obligations de la collectivité territoriale
Obligation de moyens
Afin de permettre à la SPL Bordeaux Aéroparc de mener à bien ses missions, les collectivités s’engagent à lui favoriser l’accès à toutes les informations et à tous les documents disponibles.
3
Les collectivités s’engagent également à lui communiquer toutes les informations qu’elle pourrait détenir ou recevoir directement en rapport avec l’activité statutaire de développement économique.
Obligation financière
La SPL Bordeaux Aéroparc est une société autonome qui fait son affaire de ses achats en matériel, fournitures et prestations diverses ainsi que de la location de ses locaux.
En revanche, elle agit pour le compte de la collectivité dans le cadre du développement économique de celle-ci. À ce titre, elle peut être amenée à accomplir des études, rapports et actions non productives de rémunérations directes, lesdites actions étant indispensables au bon déroulement de ses missions. Dans ce cas, la SPL bénéficie de subventions des collectivités.
Article 5 – Obligations de la SPL Bordeaux Aéroparc
Activités
La SPL Bordeaux Aéroparc s’oblige à respecter ses objectifs et sa mission.
Gestion
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage à remettre semestriellement à la collectivité un rapport d’activité faisant apparaître les actions engagées et les moyens mis en œuvre pour les mener à bien.
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage à remettre à la collectivité, au plus tard le 31 octobre de chaque année un budget prévisionnel pour l’année suivante, détaillé et commenté.
La SPL Bordeaux Aéroparc s’oblige à laisser libres d’accès à tout moment et sur simple demande de la collectivité ses documents de gestion et d’exploitation.
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage par ailleurs à rendre compte régulièrement et par tous moyens des actions menées et des résultats obtenus ainsi qu’à expliquer les décalages éventuels par rapport au plan de charge.
Comptabilité
La SPL Bordeaux Aéroparc s’oblige à tenir une comptabilité précise, régulière et sincère pouvant être présentée à simple demande, certifiée par son commissaire aux comptes
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage à justifier de l’emploi des fonds versés par la collectivité sur simple demande et à n’utiliser lesdits fonds que dans l’intérêt général du développement économique suivant les actions décidées en collaboration avec la collectivité.
4
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage à laisser libre accès à tout contrôle, même inopiné, décidé par la collectivité ou de l’un de ces représentants dûment mandatés.
La SPL Bordeaux Aéroparc s’engage également à tenir une comptabilité interne par opération identifiable et à la produire à simple demande.
Celle-ci ne pourra toutefois être tenue pour responsable des modifications substantielles décidées par la collectivité dans la définition ou la réalisation des objectifs.
Achats et marchés
La SPL Bordeaux Aéroparc est soumise aux obligations de respect des principes de la commande publique, agissant en tant que pouvoir adjudicateur. A cet effet, le Conseil d’Administration vote un règlement des achats et l’ensemble des actes de la SPL sont passés en conformité avec ce règlement.
Article 6 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des obligations respectives décrites ci-avant, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie y ayant intérêt dans les six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 – Date d’effet
La présente convention prend effet dans toutes ses dispositions dès sa
signature par les deux parties contractantes.
Fait à .........,
Le .........
En ... exemplaires,
Pour la collectivité, Pour la .....,
......... .........
Annexe : Budget(s) prévisionnel(s) de la .......