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Acte - cerfa 14004 04 meubles
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Lien du pdf (Acte - cerfa 14004 04 meubles)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
N° 14004*04
DÉCLARATION EN MAIRIE DES MEUBLÉS DE TOURISME
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme1.
A – IDENTIFICATION DU MEUBLÉ DE TOURISME
NOM COMMERCIAL DU LOGEMENT (facultatif):
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
ADRESSE DU LOGEMENT:
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL / COMMUNE (exemple : 37000 Tours) :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
LIEU DIT OU BOITE POSTALE (exemple : Le Bouquet) :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
• CARACTERISTIQUES :
RÉSIDENCE PRINCIPALE RÉSIDENCE SECONDAIRE
MAISON INDIVIDUELLE APPARTEMENT
CAPACITÉ D’ACCUEIL : ______ personne(s) maximum
NOMBRE DE PIÈCES COMPOSANT LE MEUBLÉ : ______ pièce(s)
1 Art. L. 324-1-1 : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au
sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :
OUI NON
• VALORISATION DU LOGEMENT :
LE LOGEMENT EST CLASSÉ :
OUI NON
SI OUI, NOMBRE D’ETOILES (1 à 5) : ______ étoile(s)
DATE DU CLASSEMENT (jj/mm/aaaa): I__I__ / I__I__ / I__I__I__I__I
LE LOGEMENT EST LABELLISÉ (exemple : Gite de France, Clévacances…) :
OUI NON
SI OUI, NOM DU LABEL :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
• MISE A DISPOSITION PREVISIONNELLE :
PERIODIQUE TOUTE L’ANNÉE
QUELLES SONT LES PÉRIODES PRÉVISIONNELLES DE LOCATION ?
___________________________________________________________________________________
B - IDENTIFICATION DU DÉCLARANT2
PARTICULIER PROFESSIONNEL
NOM: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
PRÉNOM: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
ADRESSE ÉLECTRONIQUE:
_______________________________________@_________________________________________
N°TÉLÉPHONE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
2 La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à
ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du secrétariat de la mairie du lieu où la déclaration a été effectuée. Les données recueillies sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement pour le compte de la commune du lieu de déclaration aux fins d'établir une liste des meublés de tourisme pour l'information du public conformément aux dispositions de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme. SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL:
RAISON SOCIALE: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N° SIRET/SIREN: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
L’ADRESSE DE LA PERSONNE DÉCLARANTE EST DIFFERENTE DE L’ADRESSE DU LOGEMENT:
OUI NON
SI OUI:
PAYS: I__I__ I__I__I__I__I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
N° ET LIBELLÉ DE VOIE:
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
CODE POSTAL / COMMUNE (exemple : 37000 Tours) :
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LIEU DIT OU BOITE POSTALE (exemple : Le Bouquet) :
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ACCEPTEZ-VOUS LA PUBLICATION DE VOTRE HÉBERGEMENT DE TOURISME SUR LE SITE DE LA MAIRIE ET DE L’OFFICE DE TOURISME ?
OUI NON
FAIT A ………………………………………. LE
SIGNATURE
Avertissement :
Tout changement concernant les informations fournies ci-dessus devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. CERFA N° 14004*03
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de ……………………………………….
Récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme
Il est donné récépissé de la déclaration en mairie de mise en location d’un meublé de tourisme pour un accueil maximal de …….. personne(s) situé à :
Adresse: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I__I Commune: I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_I__I
NOM, PRENOM du déclarant: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I
Adresse: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Code postal: I__I__I__I__I__I__I Commune:I__I__I__I_I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Pays: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Courriel : ___________________________________@______________________________________
Fait à……………………, le………………
Cachet de la mairie