Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL200
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL20022020 15 GDV protocole GUS compressed
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL20022020 15 GDV protocole GUS compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 20022020-15 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt et le 20 février, Le Conseit Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H40 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BOUSCHON, S, CIVIER, B, DE FOMMERYAULT {proc de G, JALADE), P. GAILLARD, B. PERRUSSET (proc de G. FANGIER), P, MAISONNEUVE, JC. COURT, L. BUFFET (proc de G. SAUCLES}, JY. PONTHIER, R. MOULIN, J. DAURY {proc de JP LARDY), D. BERAL (prac de P, ROUX), J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de R THIOLLIERE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA (proc de A. BASTIDE), J. SEBASTIEN, S. REYNIER, J. SARTRE (proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON (proc de J-C FLORY), R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE {proc de C. GARCIA), P. MANENT, Mesdames MC SAUSSAC (proc de G.DOZ), M. ALLAMEL, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. FAURE (proc de J. DURIEU), C. SUCHET (proc de F NOGIER), MF. MARTIN (proc de C. PASTRE), D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
En per ge ir absents : Messieurs A. LOYET, F. JOUFFRE, À. Présents: LACOSTE, A. CHIRAUSSEL et Madame M. Procurations : 15 DUBOI Votants : 50 UBOIS
Absents: 5 En présence des suppléants non votants: P, DUPONT, Date de convocation : 14/02/2020
Objet : Programme Local de l'Habitat - Action 7 - Actions envers les publics spécifiques : Signature d’un protocole de gestion urbaine et sociale pour l'habitat des gens du voyage
Vu les délibérations des communes d’Aubenas en date du 18 décembre 2019, de Lachapelle- sous-Aubenas en date du 28 novembre 2019, de Lavilledieu en date du 18 décembre 2019, approuvant les termes du protocole de gestion urbaine et sociale pour l’habitat des gens du voyage et autorisant le maire à le signer ;
Vu La délibération de La commune du Saint-Sernin en date du 25 novembre 2019 décidant de ne pas se prononcer sur Le protocole et de se renseigner notamment quant aux aides financières mobilisables ;
{NB : nous n'avons pas eu connaissance à ce jour de la position des communes concernées de St Etienne de Fontbellon et de Vinezac sur ce protocole)
Le Président rappelle que depuis le 1% janvier 2017 la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas {CCBA} est devenue compétente en matière « d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ». Au-delà de l’accueil des voyageurs dont La problématique a été résolue avec la mise en service d’une aire d'accueil de 20 places caravanes sur la commune d’Aubenas en juillet 2019 conformément au schéma départemental, de nombreuses situations de sédentarisation précaire de gens du voyage persistent, voire se développent, sur le bassin albenassien,.
Ces situations de sédentarisation: près de 36 ménages recensés, génèrent différentes problématiques : occupations situées parfois en zones à risques, infraction au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, conditions de vie précaire, contentieux avec Les riverains et Les collectivités...
Cette sédentarisation traduit un souhait d'ancrage territorial de la part des familles, et souvent des besoins en habitat permanent. Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200220-DEL20022020-15-
DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020 A ce titre, le Département et la Préfecture de l'Ardèche ont lancé une mission de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), confiée à l’ARTAG, pour La période 2017/2019. La CCBA et ses communes membres concernées par cette thématique ont été parties prenantes de la phase d'étude. Reste à ce jour à apporter des réponses concrètes aux nombreuses situations recensées.
Le nouveau Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage approuvé le 6 novembre 2019, prend bien en compte dans son plan d'actions les préconisations complémentaires visant à accompagner les processus d’ancrage et de sédentarisation.
Afin de s'assurer des suites à donner au diagnostic établi via La MOUS, il a été proposé aux différents partenaires présents au comité de pilotage de la MOUS de s'inscrire dans le cadre d’un protocole de gestion urbaine et sociale. Ce protocole tel qu'annexé est le résultat d’un travail collectif qui a associé, outre la CCBA et ses communes membres concernées par le diagnostic de La MOUS, les services de l'Etat et du Département de l’Ardèche et les bailleurs sociaux amenés à travailler auprès des voyageurs.
Le comité de pilotage réuni Le 26 septembre 2019 a ainsi arrêté la liste des situations qui nécessitent une intervention des partenaires pour résorber les problématiques diagnostiquées et a décliné dans les grandes lignes les modalités opérationnelles envisageables et leur phasage.
Ce protocole décline les diverses réponses pouvant être apportées aux situations de sédentarisation des gens du voyage recensées dans La MOUS 2017/2019 sur le territoire de la CCBA. IL précise Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces solutions dans la durée, ainsi que les engagements réciproques des parties pour sa réussite tant dans les aspects urbains que sociaux.
IL a été élaboré de manière à apporter une réponse globale aux nombreuses situations identifiées dans une logique d'équité, tout en déclinant des solutions au cas par cas, Le tout en restant dans le cadre règlementaire préexistant.
Ce protocole liste enfin Les engagements des partenaires et Les instances de gouvernance. Ainsi au travers de ses compétences, gens du voyage (aire d’accueil et terrains familiaux locatifs), habitat / logement et urbanisme, la CCBA s'engage à piloter et coordonner les actions à mettre en œuvre dans le cadre du protocole, mobiliser ses outils de droit commun (OPAH-RU, règlements financiers du PLH...), et traduire les solutions qui seront approuvées en lien avec Les communes dans les documents d'urbanisme (secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), zonage et règlement adaptés...).
Les communes concernées quant à elles par les situations de sédentarisation des gens du voyage s'engagent à mettre en œuvre les différents dispositifs nécessaires à la pérennisation de l'habitat relevant de leurs compétences (réseaux, voirie...), à veiller au respect des règles d'urbanisme et à assurer une veille foncière.
Considérant la nécessité de résoudre les problématiques liées à l'habitat de gens du voyage sédentaires recensées sur le territoire de la CCBA, notamment en vue d’avancer sur le volet urbanisme dans le cadre des révisions de PLU et de l'élaboration du futur PLUI,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 6 abstentions ( M. ALLAMEL, P. ABEILLON, MF. MARTIN, J. SARTRE+ procuration et S. REYNIER) décide : D'approuver les termes du protocole de gestion urbaine et sociale tel qu’annexé à la présente délibération, qui permet de déterminer Les solutions à mettre en œuvre afin de résoudre les situations problématiques de sédentarisation des gens du voyage recensées dans le cadre de la MOUS 2017/2019 et de convenir des engagements de chaque partenaire ;
D’autoriser le Président à signer ledit protocole.
Pour extrait certifié conforme. ri se GS
Fait à UCEL, le 21 février 2020 7 F
Le Président, Louis BUFFET]
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200220-DEL20022020-15-
DE
Date de télétransmission : 25/02/2020
Date de réception préfecture : 25/02/2020