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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 33 Etablissement des Lignes Directrices de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Entrepreneuriat et startup,
Département
de
la Haute
-Garonne
Arrondissement
de
Toulouse
Commune
de
LAYRAC
SUR
TARN
31340
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2022/33
PORTANT
ETABLISSEMENT
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
Le
Maire,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.
413-1
et suivants
:
Vu
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
notamment
Particle
30 :
Vu
le
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif aux
lignes
directrices
de
gestion
et à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
l’avis
du
comité
technique,
en
date
du
3
octobre
2022
relatif
au
projet
de
lignes
directrices
de
gestion
;
Considérant
que
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
communiquées
par
affichage
à
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité
territoriale
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Les
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
des
agents
sont
fixées
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté
et
sont
applicables
pour
une
durée
de
cinq
ans,
de
2022
à 2026.
ARTICLE
2 :
Les
lignes
directrices
de
gestion
peuvent
faire
l'objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période
selon
la
même
procédure
que
pour
leur
élaboration.
ARTICLE
3
:La
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
fait
l’objet
d’un
bilan
établi
annuellement
sur
la
base
des
décisions
individuelles
et
en
tenant
compte
des
données
issues
du
rapport
social
unique.
Ce
bilan
est
présenté
au
comité
technique
ou
au
comité
social
territorial. ARTICLE
4
:Le
Directeur
Général
des
Services
ou
le
secrétaire
de
mairie
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
la
Présidente
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale.
Fait à Layrac
sur
Tarn,
Le
4 octobre
2022
Le
Maire
Thierry
ASTRUC
Le
Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible.