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Arrêté - ARRETE DP 2500092 Place Pierre Mendes France
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500092 Place Pierre Mendes France)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie | PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222500092
Déposée le 11/04/2025
Par : CC DU HAUT BEARN - Service SICTOM représenté par M. UTHURRY BERNARD Demeurant à : 1 RUE PIC d'AYOUS 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : Installation de 3 conteneurs enterrés pour la collecte des déchets en apport volontaire Sur terrain sis à : Place Pierre Mendes-France
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 11/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SU,
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le US5/T172075 et 1e UG/T1/20T6,
VU l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS du service URBANISME D'OLORON en date du 25/04/2025, joint en annexe,
VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/04/2025, joint en annexe,
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'archéologie en date du 10/06/2025, CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA du document d'urbanisme susvisé,
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune d'Oloron-Sainte-Marie,
CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de prescriptions, dans son avis susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ L'exécution des mesures d'archéologie préventive est un préalable obligatoire à la réalisation des travaux, conformément à l’article R. 523-17 du code du patrimoine.
+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France dans son avis du 29/04/2025 :
" Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) On se limitera à l'intitulé du type de déchets sur les conteneurs. Proscrire les
motifs, dessins ou tout autre élément supplémentaire. ”
+ Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions des services techniques
de la commune formulées dans l'avis ci-annexé.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 10/06/2025
Le Maire,
F- Nu t7
Bernard UTHURRY Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.