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Séance - DEL24 06 03 15
Document publié le Dimanche 12 avril 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O7
« ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03_15-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/06/24
Délibération DEL24_06_03_15
SPORTS. Attribution d'une subvention pour l'association C.M.O.V. Gymnastique rythmique pour l'année 2024. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation 28/05/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024 relative à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique.
Le C.M.O.V. Gymnastique rythmique est un club qui a pour objectifs de faire découvrir la gymnastique rythmique à une large catégorie d’âges, de proposer aux adhérents de s’épanouir dans la pratique de la gymnastique rythmique en loisir ou en compétition, de pratiquer un sport en équipe ou en individuel en toute sécurité. Le club s’attache particulièrement à ouvrir la pratique de la gymnastique rythmique à un maximum de jeunes enfants et d’encourager cette pratique loisir par la création de groupes de niveaux en fonction de l’âge et de la technique de la gymnaste.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2024 à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique à la somme de 24 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020, Envové en préfecture le C5/06/2624
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Fubiié le
Vu la convention pluriannuelle conclue le 4 novembre 2022 avec l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique,
Vu la délibération 2024/9 du 3 juin 2024 portant retrait de la délibération n°2024/4 du 5 février 2024.
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
• Allouer la somme de 24 000 € à l’association C.M.O.V. Gymnastique rythmique au titre de la subvention 2024,
• Dire que la dépense sera imputée les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le TT
Ville de Vénissieux Club Municli: 069:216202588-20240603-DEL24_06_03_15-DE
(Rhône) Vénissieux de Gymnastique Rythmique
CONVENTION D'OBJECTIF /#
Entre
La Ville de Vénissieux
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et
Le CMOV Gymnastique Rythmique,
Association régie par la loi du 1€ juillet 1901,
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 24 février 1998 modifiée le 6 avril 2022,
Dont le siège social est à l'Office Municipal du Sport, 22 rue Ethel et Julius Rosenberg 69200 Vénissieux
Représentée par Madame Samia MUJEZINOVIC, Présidente
Habilitée à l'effet des présentes par décision de l'assemblée générale du 22 octobre 2021 et du conseil d'administration du 10 novembre 2021
Ci-après dénommé « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes
fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe pri s de la
politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de le cité.
Le Projet Educatif de Territoire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions
d'animation liées à la gymnastique rythmique, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir
des objectifs éducatifs dans l'accompagnement s en développant
cherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement, Il
encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour nimateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une
Le club s'attache à
le sens de la civilité et en r
veille à ce que le personnel
les jeunes. || s'assure que 1
formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela supoose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaitent s'initier à cette discipline.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE
Article1 - Objet
La Ville a décidé d’aoporter son soutien au Club pour lui permettre de mener ses actions à caractère sportif et éducatif en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des équipements sportifs.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution de ces aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la Ville en conseil municipal, conformément aux principes ci-après définis
Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1 novembre 2022, renouvelable 2 fois par tacite reconduction
Article 3 - Objectifs et actions
Le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
s D pper des actions d'animation sportive en gymnastique rythmique de découverte et d'nitiation, à travers les dispositifs écoles de sport, les animations périscolaires et plus particulièrement sur le secteur Minguettes
+ Le club doit favoriser le développement de la gymnastique rythmique en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport
e Poursuivre le travail engagé par le club de rencontre avec les familles afin d'associer plus fortement les parents à la pratique sportive de leurs enfants.
e Participer à la promotion des activités du club en étant périodiquement présent sur des temps forts ponctuels organisés par le service des sports pour distribuer de l'information et sensibiliser les enfants à la possibilité de pratiquer ces activités en club:
e Développer des actions en direction des pratiquants « loisir » et du public féminin notamment les adolescentes. Favoriser l'ouverture et la pérennisation d'un créneau découverte pour ce public avec un accès à la pratique de la gymnastique rythmique à un tarif avantageux.
e Orenter la politique sportive du club vers le sport de masse et les 4 -16 ans vénissians
e Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux échanges, aux réflexions et aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville. Etre notamment présent dans les commissions de l'OMS afin d'être force de propositions.
e Augmenter l'effectif global du club à environ 150 licenciés. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la du
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ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE
e Favoriser, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de
favoriser la formation citoyenne.
e Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le
club et favoriser l'accession des jeunes issus du club au groupe d'entraînement évoluant au plus haut niveau.
e La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation de la gymnastique rythmique au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes
3-3 - Actions en faveur de la formation
e Conserver un niveau d'encadrement diplômé (un Brevet d'Etat) et continuer à former les initiateurs et moniteurs du club.
e Travailler sur la formation de l'encadrement en déveloopant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux
3-4 - Action en faveur du public non-licencié
e Développer les actions de gymnastique rythmique sur les vacances scolaires, en QPV, ouverte en priorité aux 8-12 ans, non licenciés au club en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles.
3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
e Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office
Municipal du Sport.
3-6 - Action en faveur du haut niveau
e Orienter le projet sportif du groupe d'entraînement vers le plus haut niveau naïonal et le pérenniser.
3-7 - Action en faveur de l'accès des publics à besoins particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique de la GR
e Développer des opérations en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par le CRESS
e Maintenir le positionnement d'une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport
et du handicap
e Accroïtre le nombre de participants aux activités adaptées.
Article 4 - Engagement de la Ville
La Ville met à la disposition du Club, gratuitement et} à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer si conditions d' affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club.
La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux
La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants
e En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l'article 5.
L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de tion demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité
e En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur
e Afin de soutenir le CMOV GR dans l'accès à un haut niveau de compétition de ces compétiteurs, la Ville permet au club de pouvoir disposer 2 semaines début juillet du gymnase Colas pour des
stages de perfectionnement.
e La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet.
e La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club
Article 5 - Engagement du club
Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3
Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part des lois et règlements en vigueur et
notamment des règles de sécurité et d'autre part du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville. Il se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus
ainsi qu'aux prescriptions que pourrait lui fixer la Vile notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.
Le club s'engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
De même, le club s'engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs et des bénévoles.
Le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive dans les quartiers inscrits
en Quartiers pricritaires de la Politique de la Ville (Minguettes et Charréard / Max Barel) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club, peut, s'il le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la Ville a signé une convention
Enfin le club doit veiller à resoecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
Article 6 - Attribution et affectation des aides financières
6-1 - Dossier de demande de subvention
Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux
prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-
après énumérées
un Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE e Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, eor-repemmon-per-gese
niveau de pratique, le nombre el la répartition des équipes formées paur la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents
e Le programme délailé des aclions prévues pour l'année concernée et notamment le projet pédagogique
e Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu d tivités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
e Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville
e Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport
» Les états comptables mentionnés à l'articie 8
6-2 - Montant de la subvention municipale
e La Ville évalue le montant de la subvention de l'association en fonction des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la conslitution du dossier annuel.
e Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore la subvention allouée au club après application des critères de répartition des subventions. Elle s réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs
e La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée
L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
6-3 - Utilisation de la subvention municipale
Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs el selon les modalités ainsi définies.
Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées.
Ilen est de même si le club utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement, sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 - Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
ciations.
Article 8 - Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville : Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O
1D : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du(des) contrat(d-raresse-vems-res-rojours
l'attestation d'assurance correspondante.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le
preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.
Article 12- Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par
les parties sur simple demande de l'une d'elles présentée au moins trois mois à l'avance
Article 13 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et conventions où d'une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Si le club ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie
automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande du club intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec
accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Ville a
réceptionné le pli recommandé.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en
demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant la date à laquelle le club a retiré le pli recommandé.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention
perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis
Article 14 - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, toute vois amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution et des
possibilités de transaction, l'éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 15 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville
à l'Hôtel de Ville
Fait à Vénissieux
en 4 exemplaires originaux
le O4 NOV. 2027
Pour le CMOV Gymnastique Rythmique Pour la Ville de Vénissieux La Présidente, GERHAdjoint délégué à la politique sportive,
nesse et familles,
C
Samia MUJEZINOVIC Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
e Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé air
7
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_15-DE
connaître les résultats de son activité
e Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l’article 6 a êté attribuée.
e Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies
à l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme)
Article 9 - Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.
Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôles d'activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands
axes de travail définis à l'article 3 de la présente convention.
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications
nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles. Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, etou de réajustement des objectifs.
9,3 - Contrôle financier
Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. Il doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 10 - Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux
concernés par son activité.
Article 11 - Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des
tiers entre eux
ILtransmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans
à