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Déliberation - DELIB 2023 006 Annexe Convention reversement de la taxe amenagement
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 006 Annexe Convention reversement de la taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Entre
La communauté urbaine CAEN LA MER, sis 16 Rue Rosa Parks à Caen représentée par son
Président, M. Joël BRUNEAU, dûment habilité à signer la présente convention autorisée par
délibération du conseil communautaire n° C-2022-12-15/01du 15 décembre 2022,
dénommée ci-après "la Communauté "
D'une part,
Et
La commune d’………………………, sis ……………………………… représentée par son maire,
M………………………, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du
conseil municipal en date du ……………………………,
Dénommée ci-après "Commune",
D'autre part,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de
la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de
communes Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie
de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations
d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.
Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La Communauté reversera, à la Commune, 75% du montant de la taxe d’aménagement
qu’elle a perçu sur les opérations citées à l’article 1er. Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté reversera en
deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année.
Article 4 : AVENANTS
La présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les
parties.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les
parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le
tribunal administratif de Caen.
Article 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux
parties.
Article 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le
Le maire de la Commune
de ……………………...,
M……………………………
Le Président de Caen la mer
M. Joël BRUNEAU