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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 006 Reversement de la Taxe Damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Eau et assainissement,
Bordereau de signature
DL_458
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 07/02/2023
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 07/02/2023
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 08/02/2023
MAIRE, MAIRE 08/02/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE
MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil.
2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES DATE DE CONVOCATION
26/01/2023
AFFICHEE LE :
26/01/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
L’an deux mil vingt trois, le 1 er février, à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SE- BIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LE- DEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GI- RODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Mickaël MARIE à Hélène BURGAT, Claude REMUSON à Serge RICCI, Laurence FILOCHE-GARNIER à Josiane MALLET, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
DELIBERATION N° DELIB/2023/006
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB/2023/006 - REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Page 1 / 2 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 08/02/2023
Qualité : MAIRE Depuis le 1er janvier 2017 et la création de la Communauté urbaine Caen la Mer, la taxe d'aménagement a été instituée de plein droit au niveau de l'intercommunalité, en lieu et place des communes membres qui la percevaient directement jus- qu'alors.
En date du 23 novembre 2017, le Conseil communautaire a pris une délibération afin : - d'instaurer un taux uniforme de taxe d'aménagement fixé à 5% sur l'ensemble de son territoire, - d'harmoniser les exonérations facultatives prises antérieurement par les communes, - de reprendre, partiellement, les secteurs initialement instaurés par les communes.
Si la Communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou d’aménagement et d’entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres (écoles, crèches, etc…). Il est donc pertinent que les communes membres de la Communauté urbaine continuent de percevoir une part importante de la taxe d’aménagement.
Ainsi, en date du 14 décembre 2017, la Communauté urbaine a pris une délibération afin de fixer les modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes membres. Ce dispositif a été reconduit par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Afin de continuer à bénéficier de ce reversement, il convient de signer avec la Communauté urbaine la convention de reversement ci-jointe.
Par conséquent,
Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater du Code général des impôts,
Vu l’article 12 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 novembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 24 janvier 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER le projet de convention de reversement de taxe d’aménagement joint au présent rapport, D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer la convention de reversement ci-jointe ainsi que tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/006 - REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
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