Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-130

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

20230609 (2 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-09-00002

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor 20230609

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20230609 3PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136“,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 22154 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-165, R 211- 23àR2119etR 211-27 à R 2171-30, :

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave- party, non autorisé, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes- : d'Armor, le week-end du 10 au 11 juin 2023 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20230609 4Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 9 juin 22h00 jusqu'au 12 juin 2023 8h00.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 9 juin 22h00 jusqu'au 12 juin 2023 8h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par

l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du

matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Messieurs les

sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une

copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint- Malo.

Saint-Brieuc, le 9 juin 2023

le Préfet,

eS, =

Stéphane ROUVÉ pe

a ail

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-09-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 20230609 5