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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 127 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 127 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-127
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2023 Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2023-06-02-00001 - arrete-prefectoral-FDC22-02 autorisant les salariés à
travailler le dimanche 11 juin 2023 de 10H00 à 18H00 (2 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2023-06-07-00005 - Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification de
la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation
Educative géré par l'association départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor.pdf (3 pages) Page 6
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
22-2023-06-07-00004 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes du 7 juin à Mr HO, ACE MA ST BRIEUC (1 page) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11
juin 2023 (9 pages) Page 12
2 DDETS 22
22-2023-06-02-00001
arrete-prefectoral-FDC22-02 autorisant les
salariés à travailler le dimanche 11 juin 2023 de
10H00 à 18H00
DDETS 22 - 22-2023-06-02-00001 - arrete-prefectoral-FDC22-02 autorisant les salariés à travailler le dimanche 11 juin 2023 de 10H00 à 18H00 3 PRÈFET
Direction Départementale
D'ARMOR
e l'Emploi, au ravail et des Solidart es
Liberté
des Côtes-d'Armor
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 02 06 2023
AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE
DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU
CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
FDC 22
Fédération départemental des chasseurs des Côtes-d'Armor
SIRET 777 449 828 00030
1 rue de la Prunelle
BP 214
22192 PLERIN Cedex
LE PREFET COTES D'ARMOR
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE DU MERITE
. VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21,
L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail
relatif
au repos hebdomadaire et au repos dominical
des salariés ;
VU la demande présentée le 17 mai 2023 par la société
FDC 22 - Fédération départemental des
chasseurs des Côtes-d'Armor - sise 1 rue
de la Prunelle - 22190 PLERIN, tendant à obtenir
_
. l'autorisation d'employer des salariés le dimanche
11 juin 2023 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane
ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes -
d'Armor ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame
Annie GUYADER, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes
- d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail
et des solidarités à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation
de signature de Madame Annie GUYADER,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation
de signature à Madame Sophie ROLLAND,
Directrice Départementale Adjointe (Responsable
du Pôle accompagnement des entreprises et
relations du travail);
|
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées
dans les conditions prévues à l'article
L.3132-21 du Code du travail ;
VU l'accord d'entreprise relatif au travail exceptionnel
du dimanche au sein de la FDC 22 en date
du 12 mai 2023;
VU l'accord écrit des salariés concernés ;
Direction Départementale de l'Emploi, du fravail et
des Solidarités - DDETS 22
1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc
Cedex 1
féléphone Standai d : 02 96 62 65 65 www travail-empiol.gouv
fr
DDETS 22 - 22-2023-06-02-00001 - arrete-prefectoral-FDC22-02 autorisant les salariés à travailler le dimanche 11 juin 2023 de 10H00 à 18H00 4 CONSIDERANT
Que le personnel de la FDC 22 est sollicité dans le cadre de l'évènement
« Campagne en fête :
biodiversité, chasse, ruralité », évènement de communication majeur
pour la structure ;
Que les salariés sont chargés, lors de cet évènement, d’encadrer
les bénévoles, de la vente des
tickets et de proposer des activités suivantes : randonnée commentée
et une conférence sur la
thématique du bocage, des animations pour un jeune public dans le cadre
d'ateliers d'éducation
à l'environnement ;
Que les salariés sont garants du bon fonctionnement dans l'organisation,
la logistique et le
déroulé de cet évènement;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des
Côtes d'Armor;
ARRETE
Article 1 : La société FDC 22 est autorisée à faire travailler, le dimanche
11 juin 2023 de 10h à 18h,
les salariés volontaires dont les noms figurent dans la demande, pour
les tâches décrites Ci-
dessus, à l'occasion de l'évènement « Campagne en fête : biodiversité,
chasse, ruralité », qui se
déroulera à l'Hippodrome de la Baie, à YFFINIAC selon les conditions
prévues à la demande et
aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour ce dimanche
travaillé, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée
équivalente ainsi qu'un repos compensateur, conformément aux dispositions
conventionnelles
et à l'accord d'entreprise ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des
pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : La Directrice de la DDETS, l'inspecteur du travail territorialement
compétent et les .
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETS des Côtes - d'Armor
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision,
Vous POUvez présenter :
-un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la
DIRECCTE de Bretagne - Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue
de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex
-un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail
- Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën -—
75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes,
Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044
RENNES CEDEX
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
2/2
DDETS 22 - 22-2023-06-02-00001 - arrete-prefectoral-FDC22-02 autorisant les salariés à travailler le dimanche 11 juin 2023 de 10H00 à 18H00 5 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2023-06-07-00005
Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification
de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative
du Service d'Investigation Educative géré par
l'association départementale pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence des
Côtes-d'Armor.pdf
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2023-06-07-00005 - Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 6 PRÉFET Le ne en |
DES COTES- Direction interrégionale de la protection
D'ARMOR judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2023 de la Mesure Judiciaire d'investigation Éducative du
Service d’Investigation Éducative géré par l'association départementale pour la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1,
‘L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R.241-9 ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2012 autorisant la création d'un service
d'investigation éducative, sis 31 rue de Robien 22000 Saint-Brieuc, géré par
l'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence des Côtes-d'Armor ; .
l'arrêté préfectoral portant habilitation du 16 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 11 février 2021 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.221-2 ;
le courrier en date du 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 17 avril 2023 ;
le courrier en date du 2 mai 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2023-06-07-00005 - Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 7 VU Je courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par le directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 23 mai 2023;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;
ARRÊTE
Article 1°’:
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 4, rue des Gallois à Saint-Brieuc géré par l'association départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Côtes-d'Armor, sont autorisées comme suit :
Montants Total | Groupes fonctionnels oc. er'euros
Groupe |: |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 43870€
: Groupe LE
Dépenses Dépenses afférentes au personnel | SEEN | BIOS E | | Groupe HT : |
Dépenses à afférentes &à la structure 149 850 € = ns —— 1 | 0
Groupe |:
Produits de la tarification LAISSES
Groupe IL: 0€
Autres produits relatifs à l'exploitation | |
Recettes Groupe III: eee | 816840€ Produits financiers et produits non encaissables |
Affectation résultat excédentaire 2019 (3°" tiers) | 2681 9,70 € |
| | Affectation résultat excédentaire 2020 (2"% moi-
+ié) | 30 522,77 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 865,82 € (727 918,94 £ / 254 jeunes).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2571,21 euros du 1° janvier 2023 au 31 mai 2023 pour 59 jeunes, - 2 954,96 euros du 1” juin 2023 au 31 décembre 2023 pour 195 jeunes.
A compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué le prix de l'acte 2023, soit 2 865,82 €.
Article 3 :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2023-06-07-00005 - Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 8 Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le troisième tiers du résultat excédentaire de 2019 d'un montant de 26 819,70 € et de la seconde moitié du résultat excédentaire 2020 d'un montant de 30 522,77 € repris en diminution des charges au titre de l'année 2023.
Article 4 :
Conformément à l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : |
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 0 T0 623
Le Préfet,
sk «Stéphane ROUVÉ
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2023-06-07-00005 - Arrêté en date du 7 juin 2023 portant tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative géré par l'association 9 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
22-2023-06-07-00004
délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes du 7 juin à Mr HO, ACE MA ST BRIEUC
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE - 22-2023-06-07-00004 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 7 juin à Mr HO, ACE MA ST BRIEUC 10 Direction de
DE LA JUSTICE _ l'administration Liberté | penitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel HO en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de SAINT-BRIEUC à compter du 9 juillet 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 14 mai 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de Monsieur Daniel HO à compter du 1°’ août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à compter du 1° septembre 2021.à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 mai 2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, Monsieur Amaud MALET, du 9 juillet 2023 au 29 juillet 2023 en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Daniel HO, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communica- tion développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel HO, délégation de signature temporaire du 9 juillet 2023 au 29 juillet 2023 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 7 juin 2023 .
La Directrice |
des Services Pénit
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE - 22-2023-06-07-00004 - délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 7 juin à Mr HO, ACE MA ST BRIEUC 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-07-00001
GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et
11 juin 2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 12 PRÉFET ue | ; . DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l’administrätion générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
« course de tracteurs tondeuses» à GLOMEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 10 mars 2023, par M. Mickaël FRAULT
déclarant du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 10 et 11 juin 2023 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de GLOMEL ;
VU l'avis favorable de M. le-maire de GLOMEL,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitions et épreuves sportives » le 09 mai 2023,
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 09 mai 2023, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 05 avril 2023;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.,cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 13 ARRETE
ARTICLE 1%: M. Mickaël FRAULT déclarant du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22 est autorisé à titre exceptionnel à organiser les 10 et 11 juin 2023 de 08h30 à 19h00, une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de GLOMEL, sur un terrain propriété de M. FRAULT et aménagé pour la circonstance, dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 09 mai 2023.
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 09 mai 2023. Il est rappeléà l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 09 mai 2023.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'il satisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de sa manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventes de boissons, nourritures ; survol de drônes...)
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 7: M. Mickaël FRAULT, déclarant du Breiz Tracteur Tondeuse Cross 22, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Mickaël FRAULT sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves- sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant . délivré l'autorisation de déroulement. (ci-joint en annexe)
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 14 En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
‘Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Guingamp,
le maire de GLOMEL,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie serà adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le g 7 juin 2023
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques
Chstophe VAREILLES
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 15 EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2616
DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d’une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l’environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)
Le franchissement des cours d’eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ports), où sur aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*
novembre au 31 mars.
Le parçours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais
d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boïsée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalablé écrit des propriétaires,
la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à La coupe d’arbres sur l'emprise de ce parcours, Voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l’organisateur doit remettre le site dans son état initial. .
L’organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L’organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la chenille processionnaire.
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la
-manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de [a forêt sont autorisés à
s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après la manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code forestier. fls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 16 PRÉFET - . nn - DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCES VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
Course de tracteurs tondeuses « Breizh tracteur tondeuse cross 22»
les 10 et 11 juin à Glomel
Le mardi 9 mai 2023 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s’est réunie à la mairie de Glomel , sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.
Étaient présents :
Membres de la Commission :
M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer, M.Yannick LEGAUDU, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest.
Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Mme Eléonore KOGLER, conseillère municipale à Glomel
Autres participants _:
M Mickaël FRAULT, président de l’association BTTC 22
Mme Marie Laurence FRAULT, membre de l’association BTTC 22
M Sébastien RIBOULET, membre de l'association BTTC 22
M Baptiste RIBOULET, Pilote au sein de l’association BTTC 22
M Jean-François DECLERC®Q , ambulancier à Glomel
Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives.
L'épreuve « course de tracteurs tondeuses » programmée les 10 et 11 juin 2023 à Glomel se tiendra sur un terrain propriété de M FRAULT, président de l’association BTTC 22 et situé à Kersaisy. Il s’agira de la deuxième édition de cette manifestation qui n’a pas soulevé de difficultés l’an passé. Il n’y a pas de riverains à proximité du site retenu. 1000 spectateurs sont attendus sur ces deux jours
L'épreuve de tracteurs tondeuses se tiendra dans les conditions décrites au dossier. L'’organisateur précise que le 10 juin le programme pourrait évoluer pour permettre l’organisation d’une course semi-nocturne. L’organisateur disposera de projecteurs à led puissants capables d’éclairer l’intégralité du site et d’une sonorisation qui couvre tous les espaces.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Frefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 17 Le circuit sera tracé dans une parcelle enherbée présentant un dénivelé. La piste sera délimitée à l’extérieur par un trait de 3m de charrue. Pour protéger les spectateurs, des barrières de ville solidaires entre elles seront implantées en continu, au minimum à 10 m du bord extérieur de la piste. Le circuit aura une largeur constante de6 mètres. Un plan définitif du circuit sera à joindre au dossier. Si l’intérieur de la piste est matérialisé par des piquets et de la rubalise, des pneus liés entre eux devront entourer les piquets pour protéger les pilotes en cas de chute.Sur la ligne de départ les tracteurs ne seront pas alignés mais placés en fonction des résultats enregistrés. |
Les tracteurs tondeuses évoluent à une vitesse maximale de 25/30 km/heure. Un quad permet de sortir si nécessaire les véhicules de la piste.
Sont attendus environ 30 équipages et 600 spectateurs répartis sur l’ensemble du circuit. Une billetterie permettra de recenser le nombre de spectateurs. 40 à 50 bénévoles seront mobilisés.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SECURITE
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. IL veillera également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Le parc des concurrents, est situé sur la parcelle assiette du circuit mais n’ai pas ouvert au public. Les cheminements entre la grille de départ et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public. .
Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Le respect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matin de l’épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l’exclusion.
Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent.
Cinq commissaires équipés de drapeaux et protégés par des big ballers encadreront cette épreuve. Trois personnes seront chargées du chronométrage sur le podium.
La présence d’un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être-opportun de réserver l’accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. A défaut les jeunes de 14 à 16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée.
Il sera exigé des pilotes qu’ils fournissent un certificat médical de non contre indication à la pratique de sports mécaniques et non une simple attestation sur l’honneur. Les mineurs devront présenter une autorisation parentale.
2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS
Lés spectateurs seront répartis sur le circuit. L’organisateur met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.
Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public sera protégé par une rangée continue et solidaire de barrières de ville. Les véhicules sortant de la piste seront ralentis par la terre labourée sur une largeur de 3m autour de la piste.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 18 3 — ENVIRONNEMENT :
Chaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillement et les opérations de maintenance.
Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre .
Le site se situant en bordure d’un site Natura 2000, un contact sera pris entre l’organisateur et le chargé de mission Natura 2000 pour l’informer de la tenue de la manifestation.
4- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'’INCENDIE ET DE SECOURS
Chaque stand devra être équipé d’un extincteur fourni par le participant. Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu’à proximité des points de restauration.
5 - SERVICE SANTE
Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : - un poste de secouristes de l’association départementale de Protection civile comprenant 2 Intervenants Secouristes à l’arrivée et 1 VPSP avec 3 Intervenants Secouristes pour intervenir sur l’ensemble du parcours.
- un médecin qui s’il ne peut être sur site devra être joignable pendant la manifestation et en mesure de se rendre sur le site rapidement.
En cas d’incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable. Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètres du terrain.
Les centres d’intervention et de secours concernés par l’épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpital
le plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la course et les numéros utiles ( fixe et portable) devront leur être communiqués.
Compte tenu de la superficie du terrain , l’intervention d’un hélicoptère si nécessaire sera possible.
6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Les tracteurs tondeuses seront acheminés sur des remorques.
La rise en place de la billetterie en amont du parking permettra d’inciter les spectateurs à se stationner sur l’espace dédié au stationnement. Cet espace devra être matérialisé pour permettre le stationnement des véhicules en îlots ( 40 par îlots). Il pourrait être opportun de créer une entrée et une sortie distincte sur le parking. La voie communale qui mène au site et le chemin d’exploitation devront être remis en état avant la manifestation pour permettre un accès fluide des usagers et le transport d’éventuels blessés par des véhicules de secours.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 19 Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a été sollicitée auprès des forces de l’ordre
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTROLE
1 - Avant le début de la manifestation, M. Mickaël FRAULT , président de l’association et responsable sécurité, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à l’article R331-27 du code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions. mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 - Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne sont plus remplies.
4 - Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l’exige.
5 - Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante : pref- epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorable de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus, l’épreuve Course de tracteurs tondeuses les 10 et 11 juin 2023 sur le territoire de la commune de Glomel, sous réserve de la transmission des éléments suivants : - un programme actualisé de la manifestation
- le tracé définitif du circuit en faisant apparaître le sens de rotation des véhicules
- l’organisation finale des espaces sur la parcelle ( parking/ circuit/parc pilotes) . - attestation de présence d’un médecin |
La présidente,
EE |
Manuella CHAPRON
AIS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-07-00001 - GLOMEL - Courses Tracteurs Tondeuse des 10 et 11 juin 2023 20 Course de tracteurs tondeuses
le 10 et 11 juin 2023 à Glomel
LA A
— —$— LV ———_—— Ï / Je soussigné, Madame / Monsieur, | F 2 AUE TT ff: Are ÿ
| _ IEP : | . Rs mn LE ==
fonctio upé in de l’association : |! ‘N° L- | onction occupée au sein ssociation | Pre puke A
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale. |
signature :
| /A IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
| départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant la manifestation : transmission transmission de l’attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l’association agréée de secourisme et du)
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune| |
intervention n’a eu lieu.
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