unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 070 Annexe Approbation Proces Verbal Seance du Conseil Communautaire 11 AVRIL 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 070 Annexe Approbation Proces Verbal Seance du Conseil Communautaire 11 AVRIL 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 070 Annexe Approbation Proces Verbal Seance du Conseil Communautaire 11 AVRIL 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 11 avril à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 4 avril 2023.

Président de séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire de séance : Madame Marie-Claire GÉROMIN

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Présents : 44

Votants : 48

Membres présents votants :

Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés :

Mesdames, messieurs, Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoirà Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

AFFAIRES GENERALES

-Approbation du procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 14 février 2023

FINANCES/BUDGET

-Fiscalité directe 2023 - fixation des taux

-Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 - fixation du taux -Décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique -Décision modificative n°1 du budget annexe eau potable

-Octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022- 2025 - communes de Rouffiac, Castelnau-de-Lévis et Cunac

RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION

-Intégration de la commune de Carlus au service commun des ressources humaines

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

-Contrat territorial Occitanie 2022-2028 – adoption

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

-Grand projet sud-ouest - projet d’avenant numéro 1 – modification du plan de financement

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE -Partenariat avec la mission jeunes Tarn Nord

-Dispositif de soutien financier aux artisans-boulangers – adoption

URBANISME

-Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal - définition des objectifs et des modalités de concertation

-Modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand- Albigeois

-Mise à disposition des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l’exécution des tâches pour le compte du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale

VOIRIE - DOMAINE PUBLIC

-Aménagement du carrefour RD 97/ RD 903 – Lescure d’Albigeois - plan de financement

EAU POTABLE

-Convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

RISQUES HYGIENE

-Révision du plan de prévention du risque inondation de l'Albigeois – avis.

HABITAT

-Modification du projet de statuts portant sur la création d’un syndicat mixte pour la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages - faisceau nord

-Convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie - quartier de la gare Albi ville

-Aide communautaire logement locatif social - projet de construction neuve par Tarn Habitat avenue de Saint-Juéry à Albi

POLITIQUE DE LA VILLE

-Programme local d'accompagnement global professionnel - programmation 2022-2023 -demande de fonds européens FSE+

MEDIATHEQUES

-Médiathèque temporaire de Cantepau - demande de subvention

EQUIPEMENTS AQUATIQUES

-Équipements aquatiques - modification du règlement intérieur

AFFAIRES GENERALES

-Modification de la composition de la commission développement économique et attractivité et de la commission ressources et équipements publics

-Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégationIntervention de madame la présidente :

Nous allons désigner, pardon élire notre secrétaire de séance. On continue avec l’ordre alphabétique inverse des communes et l’ordre alphabétique inverse des conseillers, et aujourd’hui l’heureuse gagnante est madame Géromin. Il n'y a pas de vote contre et d'abstention, merci madame Géromin d'accepter le secrétariat de cette séance. Et donc je vous laisse, s'il vous plaît, faire l'appel. Merci beaucoup.

Intervention de madame Géromin :

On démarre l’appel : Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin excusée, pouvoir à Fabienne Ménard ; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo excusée, pouvoir à Marie-Pierre Boucabeille ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies excusée, pouvoir à Gilbert Hangard ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze excusée, pouvoir à Laurence Pujol ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse ; Patrick Blay ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean- Laurent Tonicello ; Nicole Hibert excusée, pouvoir à Pascal Pragnère ; Frédéric Cabrolier ; Pierre Doat excusé, pouvoir à moi-même ; Philippe Granier ; Éric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elizabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini excusée, pouvoir à Thierry Dufour ; Alfred Krol ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo excusée ; Martine Lasserre ; Camille Demazure ; Patrick Marie absent ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Perlin-Cocquart ; Jacques Roussel, excusé ; Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous excusée ; Marie Esteveny excusée ; Marie-Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon excusé ; Jacky Miquel excusé ; Nathalie Lacassagne excusée. Nous avons terminé, merci.

DEL2023_045 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 14 février 2023

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Le procès-verbal de la séance du 14 février 2023 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 février 2023 ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 février 2023.

Intervention de madame la présidente :

Merci à vous. C'est vrai que ce n'est pas évident, quand on ne connaît pas l'ensemble des noms des conseillers, de faire l'appel. C'est un exercice. Alors, s'agissant de l'approbation du PV de notre dernier Conseil communautaire du 14 février dernier, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Merci. Je laisse donc la parole à monsieur Granier pour des délibérations relatives aux finances et notamment au vote des taux.

****

DEL2023_046 Fiscalité directe 2023 - fixation des taux

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La structure des recettes fiscales de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a fortement évolué au cours des trois dernières années et principalement en deux étapes.

Tout d’abord, l’année 2021 a été marquée par deux réformes fiscales majeures : suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance (réduction des impôts de production payés par les entreprises à hauteur de dix milliards d’euros par an). Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des transferts de l’État : fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie de la suppression de la THRP et compensation fiscale suite à la réduction de la cotisation foncière des entreprises industrielles.

Ce phénomène se poursuivra en 2023 avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui représentait pour la communauté d’agglomération une recette annuelle de 4,8 M€. La suppression de cet impôt sera compensée par le transfert d’une nouvelle fraction de TVA.

Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait encore 28,2 % des recettes de fonctionnement en 2020, son poids relatif s’est réduit de 11,30 points de pourcentage trois ans plus tard au profit de la fiscalité transférée par l’État (fractions de TVA).

Parallèlement, le poids de la fiscalité ménages (foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) diminue dans les mêmes proportions suite à la suppression définitive de THRP. Les impôts ménages ne représentent plus que 7,3% des recettes réelles de fonctionnement du budget général au budget 2023 contre 19,2% au budget 2020.

La combinaison de ces différentes mesures réduit l’autonomie fiscale des établissements publics de coopération intercommunale et accroît fortement leur dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l’État. En effet, la fiscalité directe payée par les entreprises et les ménages du territoire ne représente plus que 24,2% des recettes réelles de fonctionnement au budget 2023 contre 47,4% en 2020.

Le produit fiscal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se compose désormais de trois types de ressources :✔ des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente et de l’évolution physique (nouvelles constructions). ✔ des impôts à taux ou barèmes nationaux comme les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le Conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions. ✔ des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.

Les chiffres qui sont présentés sont issus de l’état de vote des taux 1259 transmis par les services de l’État le 16 mars dernier. Le seul produit qui n’a pas encore été notifié est celui de la fraction de TVA servant à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de décret relatif aux modalités de répartition de cette compensation est encore en cours de négociation entre l’État et les différentes associations d’élus locaux.

Produit 2023 des taxes pour lesquelles le Conseil communautaire peut annuellement fixer un taux

• La taxe sur le foncier bâti, taux actuel de 3,99%

Le produit attendu de cette taxe s’élève à 4 215 315 € en 2023 (contre 3 957 632 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 3,99% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2023.

• La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel de 3,90 %

Cette taxe, perçue par la communauté d’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 25 136 € en 2023 (contre 23 506 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 3,90% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2023.

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Jusqu’en 2022, le produit de cette taxe était calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de cette taxe de la communauté d’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Les collectivités peuvent de nouveaux moduler le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.

A taux constant le produit de THRS est estimé à 666 808 € en 2023 (621 443 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 10,54% le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2023.

• La cotisation foncière des entreprises, taux actuel de 37,51 %

Son produit devrait s’établir à 10 143 454 € en 2023 (9 058 089 € en 2022). Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2023.

Produit 2023 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le Conseil communautaire ne se prononce pas

• la fraction de TVA issue de la suppression de la CVAE est estimée par rapport à la moyenne du produit des années 2020 – 2022, soit 4 910 000 €,

• la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâtimontant 2023 notifié : 127 270 € (118 634 € en 2022),

• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2023 notifié : 536 738 € (514 608 € en 2022),

• la fraction du produit net de TVA perçu par l’État en compensation de la suppression de la THRP

montant 2023 notifié : 13 771 383 € (13 102 933 € en 2022 hors régularisation sur exercice antérieur) soit le montant du produit 2022 actualisé de 5,1% (taux d’évolution prévisionnel du produit net de l’État dans la Loi de Finances Initiale pour 2023),

• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

montant 2023 estimé : 1 860 514 € (1 800 793 € en 2022),

• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2023 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2022),

• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat montant 2023 notifié : 2 403 096 € (1 825 036 € en 2022) dont 2 M€ pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles,

• le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)

montant 2023 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2022).

Synthèse produit fiscal direct 2023 y compris compensation

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 mars 2023,VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 1 voix contre Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2022 les taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de foncier bâti et de foncier non bâti.

Et en conséquence :

DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2023 à 37,51 %.

DÉCIDE de fixer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2023 à 10,54 %.

DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière pour 2023 à 3,99 %.

DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2023 à 3,90 %.

DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,55%) et le taux voté (37,51%), soit 0,04 point, au titre des 3 prochaines années (2023 à 2025).

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Intervention de monsieur Granier :

Madame la présidente, mes chers collègues, Bonsoir.

La première délibération, c'est la fixation des taux pour 2023. La fiscalité directe représente 24,2% des ressources du budget primitif 2023 ; 16,9% pour la fiscalité économique et 7,3 pour la fiscalité ménage. La taxe sur le foncier bâti, donc le produit attendu de cette taxe s'élève à 4 215 315€. Il était de 3 957 632€ en 2022. Il est proposé de maintenir à 3,99 le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ensuite, sur la taxe sur le foncier non bâti. Cette taxe générerait un produit de 25 136€ en 2023, contre 23 506€ en 2022. Il est proposé de maintenir à 3,9% le taux de cette taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, c'est une nouveauté, à partir de 2023, les collectivités peuvent de nouveau moduler le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit attendu de cette taxe s'élève à 666 806€. Il était de 621 443€ en 2022. Il est proposé de maintenir à 10,54% le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Et enfin, la cotisation foncière des entreprises, compte tenu de l'abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s'établir à 10 143 454€. Il était de 9 058 089€ en 2022. Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2023.

Vous avez également dans la délibération, le montant des taxes et dotation de compensation dont le montant est fixé par l'État.

Donc il vous est proposé de maintenir les trois taux au même niveau qu'ils étaient en 2022.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Granier.

Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.Intervention de monsieur Cabrolier :

Merci madame la présidente. Sur la fraction de TVA, qui correspond à la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur deux années, je suis très étonné de votre chiffre. Il se trouve que j'ai demandé aux services du ministre monsieur Attal, les chiffres pour, on va dire, le Tarn, et notamment, j'ai devant moi la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Sur la fraction de TVA, issue de la suppression de la CVAE, vous annoncez 4 910 000€. Moi, j'ai les chiffres qui datent de début avril, quand les services du ministre m'ont répondu. Soit vous ne considérez que la partie socle qui correspond, comme vous le dites, à la moyenne de la CVAE sur les dernières années de 2020 à 2022 ; et si on ne prend que ça, ce n'est pas 4 910 000 mais 5 125 000. Il y a donc une paille, c'est-à-dire 215 000€ de différence par rapport à ce que vous annoncez. Mais il se trouve qu'il y a aussi une part variable. Il y a une part socle, vous partez dessus, mais vous ne tenez pas compte de la part variable, qui permet de territorialiser la fraction dynamique, c'est une fraction dynamique, afin de conserver un lien entre l'attractivité d'un territoire et cette fraction de TVA. Et donc début avril, la part variable pour la C2A c'est 310 000€, ce qui fait un total de 5 435 674€ précisément. Alors, encore une fois, soit vous ne tenez pas compte de la part variable. Mais dans ce cas-là, il y a quand même 215 000€ de différence. J'ai regardé à combien ça correspondait, 215 000€, par rapport à la taxe sur le foncier bâti que vous avez mise en place en 2021, quand vous avez harmonisé les taux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Je rappelle qu'avant 2021, c'était zéro. Et bien, ça correspond à 0,2%. Donc on pourrait très bien, et c'est ce que je vous propose ce soir, baisser la taxe sur le foncier bâti, la part de la communauté de communes, de 0,2%, au grand bénéfice des propriétaires albigeois, et donc passer de 3,99 à 3,79. Mais moi, je pense qu'il faut que vous preniez la part variable également ; là ça correspond à 0,5% ; donc on peut la baisser même à 3,49%. Je crois que ça donnerait une respiration aux propriétaires du grand albigeois. C'est ce que je vous propose ce soir, puisque vos chiffres manifestement, même si on ne prend que la part fixe, ne sont pas à jour. Je vous remercie.

Intervention de monsieur Granier :

Sur les chiffres que vous annoncez, effectivement, aujourd'hui c'est cette estimation-là. A partir du moment où on a mis en place le budget, ils étaient tels que présentés, et la part variable, c'est l'hypothèse que l'on avait définie, tant qu'on ne connaissait pas le calcul, on n’en avait pas tenu compte effectivement.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Je peux peut-être reprendre ?

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Donc c'est pour ça que je dis, si on ne prend que la part fixe qui est, comme son nom l'indique, fixe, il y a une différence de 215 000 qui correspond à 0,2 points de moins sur la taxe sur le foncier non bâti, bâti excusez-moi ; et donc il me semble que, c'est pour ça que, moi, je vous soumets en tout cas ma volonté de baisser la TFPB. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Donc effectivement, comme le disait monsieur Granier, c'est une recette par principe dynamique, donc qui évolue au fil du temps, et nous n'avons pas visiblement les mêmes entrées que vous monsieur le député ; nous n'avions pas des chiffres aussi actualisés. Néanmoins, le choix de ne pas baisser les taux pour le moment va être maintenu. C'est quelque chose qu'il faudrait qu'on discute, qui ne se décrète pas comme ça sur la base de ces chiffres. L'autre solution pourrait être également d'augmenter notre capacité d'investissement et de faire en sorte de répondre encore plus aux besoins de nosconcitoyens, ce qui nous permettrait, sur la durée, de ne pas en permanence baisser/augmenter, baisser/ augmenter, baisser/augmenter. Maintenir une fiscalité à un taux identique depuis tant d'années, c'est déjà un engagement et c'est déjà, si je puis me permettre, un acte fort. Par contre, effectivement, les années où nous percevons plus du territoire que d'autres années, nous pourrions effectivement faire l'effort de, collectivement, nous engager à rendre, entre guillemets, par des investissements, par de l'aide à un certain nombre de nos concitoyens, ces sommes qui sont prélevées. Mais je ne suis pas sûre que la baisse sur une année soit raisonnable, d'autant que nous avons vu ces derniers mois qu'effectivement nous étions parfois soumis à des hausses qui nous échappent, à des hausses importantes, et nous devons continuer à rendre un certain nombre de services au public, de services publics au public. Donc, je vous proposerai peut- être que nous maintenions les taux tels que cela a été envisagé dans le DOB, dans le vote du budget, et tel que c'est présenté ce soir, mais que par contre, effectivement, que nous fassions collectivement en sorte de rendre encore plus au territoire cette richesse que nous avons, que nous en percevons.

S'agissant donc de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Pardon ? Contre : Monsieur Cabrolier.

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie. Monsieur Granier, vous avez la parole pour la TEOM.

****

DEL2023_047 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2023 - fixation du taux

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

En 2022, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) encaissé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est élevé à 10,06 M€, avec un taux de 9,89%.

Depuis 2021, la communauté d’agglomération dispose d’un taux unique de TEOM pour l’ensemble de son territoire.

La loi de finances 2019 a introduit deux nouvelles dispositions pour le calcul du taux de TEOM :

• Nouveau périmètre de dépenses entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service, dotations aux amortissements et dépenses réelles d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir.

• À compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu’en 2018 inclus, les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l’Etat.

Chaque année, le taux de TEOM de la communauté d’agglomération doit être ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement (y compris dotations aux amortissements) de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances 2019.Pour 2023, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;

- la masse salariale de l’ensemble du personnel ;

- le coût de gestion des différentes déchetteries ;

- les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’Albigeois (SITOMA) au moment de sa dissolution) ;

- les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Ces prévisions prennent également en compte la part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des ordures ménagères représente au sein du budget général au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports urbains notamment).

Elle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Les dépenses de la collectivité seront, comme les années précédentes, impactées par l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe va progresser de +28 % pour atteindre 51 € / tonne en 2023 (40 € / tonne en 2022). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux qui atteindra 65 € / tonne à l’horizon 2025, ce qui correspondrait à un montant de dépenses supplémentaires de 900 K€ par an à tonnage de déchets constants.

La croissance des coûts de fonctionnement sera également alimentée par la formule de révision des prix du marché de traitement des déchets conclu avec le syndicat mixte départemental pour la valorisation des déchets (TRIFYL Tarn). Ces hausses de coûts seront toutefois partiellement compensées par la baisse de déchets constatée en 2022 et qui représente une économie potentielle de 230 K€ en 2023.

Enfin, l’année 2023 sera marquée par la mise en place de la stratégie biodéchets et le maintien des dépenses en matière de prévention des déchets pour continuer à réduire la production de déchets sur le territoire (second programme d’économie circulaire).

En recettes sont intégrés :

• les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ; • les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées aux déchetteries ;

• la redevance spéciale.

Le produit attendu pour 2023 s’élève à 3,43 M€.Détermination taux de TEOM 2023

La charge nette de fonctionnement pour 2023 est estimée à 10 704 K€.

Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM estimées pour 2023 (108 229 K€), cette charge nette conduit à un taux d’équilibre de 9,89% pour l’année 2023, soit un taux identique au taux voté en 2022.

Par conséquent, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 9,89% en 2023.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 mars 2023,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)

Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,89 % en 2023 sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

AUTORISE madame la présidente à signer l’état de notification du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2023.Intervention de monsieur Granier :

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je rappelle que l'agglomération dispose d'un taux unique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'ensemble de son territoire, justement depuis 2021. Le taux voté pour 2022 s’élevait à 9,89%. Chaque année, le taux de cette taxe est ajusté pour que le produit soit strictement équivalent aux besoins de financement des dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements, de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. En 2023, le taux 2022, on vous propose de reconduire le taux 2022. En effet, la hausse des coûts de l'exercice 2023, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes qui augmente cette année de 28% à 51€ la tonne, et la hausse des coûts de fonctionnement avec la révision des prix du marché de traitement des déchets conclus avec Trifyl, sera couverte par la croissance des bases d'imposition. Le produit attendu pour 2023 s'élève à 3,43 millions d'euros. Donc il vous est proposé de maintenir le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 9,89% pour 2023.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions s’agissant de cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Cabrolier.

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît monsieur Granier, avec la DM N°1.

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DEL2023_048 Décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.

Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique :

- En fonctionnement :

Néant.

- En investissement

Pour permettre un développement du secteur productif et dans un objectif d’optimisation du foncier du territoire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a engagé un processus de requalification de friches industrielles et de ses zones d’activités. Afin de maintenir et d'accueillir des activités industrielles sur la zone d'activités de la Vialette à Marssac-sur-Tarn, la communauté d’agglomération a ainsi acheté en 2019 un bâtiment administratif qu'elle a mis à la location au profit d'un acteur industriel, Compobaie.Aujourd'hui, la communauté d’agglomération souhaite acquérir, par voie de préemption, un autre bâtiment situé sur la zone d’activité de la Vialette en vue de le mettre en location à des entreprises industrielles correspondant à la vocation de la zone. Ce bâtiment, resté longtemps vacant, a été remis à la commercialisation par son propriétaire. Il a été occupé par l’entreprise Commaplast jusqu’à sa liquidation judiciaire en 2016.

Dépenses : 702 000 €

• Acquisition du bâtiment Commaplast ( 702 000 €) ;

Recettes : 702 000 €

• Ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (702 000 €). A l’issue de cette décision modificative, et avant reprise des résultats, le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 6 773 312 €.

La modification proposée augmente de 702 000 € les crédits inscrits sur le budget annexe immobilier économique 2023.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

VU l’avis de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique 2023 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Du budget annexe immobilier économique. L'agglomération souhaite acquérir, par voie de préemption, un bâtiment sur la zone d'activité de la Vialette. La décision modificative consiste à une modification en investissement sur les dépenses, donc 702 000€ pour l'acquisition du bâtiment Commaplast, et en recettes le même montant avec un ajustement de l'enveloppe d'emprunt.

Il vous est demandé d'adopter la décision modificative numéro un telle que détaillée en annexe.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Pas de questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

La DM N°1 du budget annexe eau potable.

****DEL2023_049 Décision modificative n°1 du budget annexe eau potable

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le budget primitif 2023 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 14 février 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.

Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°1 du budget annexe eau potable.

En effet, par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement sur le périmètre de la régie de recette prolongée (Albi). L’encaissement des factures (part eau et part assainissement), afin de permettre une plus grande efficacité de la prise en charge et du recouvrement, doit être réalisé sur le budget annexe de l’eau potable avec un reversement périodique au budget annexe assainissement collectif.

- En fonctionnement :

Dépenses : 6 100 000 €

• Reversement des recettes de redevances au budget annexe assainissement collectif (6 100 000 €) ;

Recettes : 6 100 000 €

• Encaissement des redevances d’assainissement collectif (5 200 000 €) et des redevances pour modernisation des réseaux de collecte (900 000 €).

En investissement : néant

La modification augmente de 6 100 000 € de crédits inscrits sur le budget annexe eau potable 2023. Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

VU l’avis de la commission ressources et équipements publics du 22 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe eau potable 2023 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Par délibération du 14 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé l'évolution des modalités de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement sur le périmètre de la régie de recettes élargie. L'encaissement des factures, la part eau ainsi que la partassainissement, doit être réalisé sur le budget annexe de l'eau potable, avec un reversement périodique au budget annexe assainissement collectif. Cette décision modificative prend en compte ces éléments, et cela permettra également d'optimiser le recouvrement des créances. C'est une modification en fonctionnement ; en dépenses, reversement des recettes de redevance au budget annexe assainissement collectif, 6 100 000 € ; en recettes, encaissement des redevances d’assainissement collectif pour un montant de 5,2 millions ; et des redevances pour modernisation des réseaux de collecte de 900 000€ ; pour un total de 6,6 millions.

Cette délibération est en lien avec celle que vous présentera David Donnez tout à l'heure. Il vous est demandé d'adopter la décision modificative numéro un telle que détaillée en annexe.

Intervention de madame la présidente :

Merci, est-ce qu'il y a des questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s’il vous plaît.

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DEL2023_050 Octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 - communes de Rouffiac, Castelnau-de-Lévis et Cunac

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Par délibération du 10 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution de fonds de concours d’investissement aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

La commune de Rouffiac a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 24 février 2023 pour l’octroi d’un fonds de concours concernant l’acquisition d’un bien immobilier dans le centre-bourg. Le fonds de concours sollicité s’élève à 101 951 €, soit 47,42 % du coût total HT du projet estimé à 215 000 €.

La commune de Castelnau-de-Lévis a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 1er mars 2023 pour l’octroi d’un fonds de concours concernant la destruction et reconstruction d’un immeuble communal. Le fonds de concours sollicité s’élève à 100 000 €, soit 6,67 % du coût total HT du projet estimé à 1 500 000 €.

La commune de Cunac souhaite affecter d’une part 19 963,48 € de l’enveloppe de fonds de concours à l’aménagement de voirie du chemin du Pin et de son aire de retournement(enveloppe voirie de la commune) et d’autre part, 4 937,88 € pour la rue Al Poussac et la réfection des trottoirs (enveloppe voirie de la commune), soit 24 901,36 €.

Après examen des dossiers déposés, de leur complétude, des cofinancements obtenus par ailleurs par les communes, et des crédits disponibles sur l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 affectée aux communes de Rouffiac, Castelnau-de-Lévis et Cunac, les demandes de fonds de concours objet de la présente délibération sont déclarées recevables.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,

VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_001 du 10 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les demandes de fonds de concours formulées par les communes de Rouffiac, Castelnau-de-Lévis et Cunac, concernant les projets d’acquisition d’immeuble dans le centre-bourg, de démolition et de reconstruction d’un immeuble communal, de réfection de voirie et de trottoirs,

VU les projets de conventions ci-annexées entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Rouffiac et de Castelnau-de-Lévis,

CONSIDÉRANT que les dossiers de demandes sont complets,

CONSIDÉRANT que les montants des fonds de concours n’excèdent pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Rouffiac en vue de participer au financement de l’acquisition d’un immeuble dans le centre-bourg à hauteur de 101 951 €, soit 47,42 % du coût total HT du projet, estimé à 215 000 €.

DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Castelnau-de-Lévis en vue de participer au financement de la destruction et la reconstruction d’un immeuble communal à hauteur de 100 000 €, soit 6,67 % du coût total HT du projet, estimé à 1 500 000 €.

DÉCIDE d’affecter 19 963,48 € à l’enveloppe voirie de la commune de Cunac pour financer la réfection du chemin du Pin et de son aire de retournement, ainsi que 4 937,88 € pour financer la réfection de la rue Al Poussac et de ses trottoirs, soit un montant total de 24 901,36 €.

AUTORISE madame la présidente à signer les conventions d’attribution de fonds de concours jointe à la présente délibération.

Intervention de monsieur Granier :

L'octroi de fonds de concours pour les communes de Rouffiac, Castelnau de Lévis et Cunac. Pour Rouffiac, cela consiste à l'acquisition d'un immeuble dans le centre bourg pour un montant de 215 000€ ; et le fonds de concours sollicité est de 101 951€ représentant 47,42%.

Pour Castelnau-de-Lévis, il s'agit de la destruction et reconstruction d'un immeuble communal, pour un montant de 1 500 000€. Le fonds de concours sollicité est de 100 000 €, représentant 6,67%.

Pour Cunac, il s'agit de l'affectation de 24 901,36€ à l'enveloppe voirie de la commune de Cunac ; 19 963,48€ pour la réfection du chemin du pain et de son aire de retournement, et 4 937,88€ pour la réfection de la rue Al Poussac.

Il vous est demandé d'autoriser madame la présidente à signer les conventions d'attribution de fonds de concours jointes à la présente délibération.

Intervention de madame la présidente :Merci. Est-ce que les maires des communes concernées souhaitent ajouter quelque chose ? Non, je n’ai pas l’impression.

Donc, s'il n'y a pas de votre contre, pas d'abstention, vote pour ? Merci. On poursuit, s'il vous plaît, Monsieur Venzal.

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DEL2023_051 Intégration de la commune de Carlus au service commun des ressources humaines

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un service commun des ressources humaines le 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 67), qui permet à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.

Depuis sa création, ce service commun s’est développé, en intégrant successivement plusieurs communes. A ce jour, les collectivités parties prenantes sont, outre la communauté d’agglomération, les communes d’Albi, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Lescure d’Albigeois, Rouffiac, Castelnau-de-Lévis, Cambon d’Albi, Fréjairolles et Marssac-sur-Tarn.

La commune de Carlus, qui a fait part de son souhait d’intégrer le service commun des ressources humaines, a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de la création du service commun le 1er janvier 2015.

Aucun agent de la commune Carlus n’exerçant à titre principal des missions de gestion des ressources humaines, il n’y aura aucun de transfert de personnel de la commune de Carlus vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le temps passé par le personnel administratif de la commune aux fonctions ressources humaines a été estimé à 0,1 équivalent temps plein (ETP). Cette nouvelle charge de travail sera supportée par le service commun avec ses moyens humains existants.

La communauté d’agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les effets financiers de la convention de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et portera sur les 0,1 ETP de catégorie C affectés au traitement des ressources humaines.

L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment :

- en fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

- les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

- le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.- il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir la présidente ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.

Il est précisé que d’autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être parties prenantes du service, après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521142,

VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'intégration de la commune de Carlus au service commun des ressources humaines à compter du 1er janvier 2023.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les élus, chers amis, bonsoir. Je vous présente ce soir un projet de délibération qui concerne l'intégration de la commune de Carlus au service commun des ressources humaines. Comme vous le savez, en janvier 2015, a été créé ce service commun par la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Ce service s'est développé au fil des années en intégrant successivement toutes les collectivités que je vais rapidement nommer : la communauté d'agglomération, les communes d'Albi, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Lescure d'Albigeois, Rouffiac, Castelnau-De- Lévis, Cambon d'Albi, Fréjairolles et Marssac sur Tarn.

La commune de Carlus a fait part de son souhait d'intégrer ce service des ressources humaines. Aucun agent de cette commune n'exerçant à titre principal les missions de gestion des ressources humaines, il n’y aura aucun transfert de personnel de la commune de Carlus vers la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le temps passé par le personnel administratif de la commune est estimé à 0,1 ETP, et l'extension du périmètre du service commun ne modifiera pas les modalités de contrôle et de suite de l'activité du service commun, qui s'appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.

Il vous est donc demandé d'approuver l'intégration de la commune de Carlus au service des ressources humaines à compter du 1 janvier 2023, et d'autoriser madame la présidente à signer la convention qui a pour objet principal de déterminer toutes les conditions de mise en œuvre, tant financières qu’organisationnelles, du service commun aux ressources humaines, avec la commune de Carlus.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions, des éléments à ajouter ?

Monsieur le Maire de Carlus, pas particulièrement ?

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?Je vous remercie.

Nous poursuivons avec le contrat territorial Occitanie 2022-2028.

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DEL2023_052 Contrat territorial Occitanie 2022-2028 - adoption

Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des contrats territoriaux Occitanie, la Région a adopté les principes d’une nouvelle politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le pacte vert.

Face à ces enjeux sociaux, environnementaux et économiques, le pacte vert Occitanie repose sur trois grands piliers : la promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; le rééquilibrage territorial et l’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

Le contrat territorial Occitanie (CTO) constitue ainsi le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle du pacte vert.

Il organise le partenariat entre les différents cosignataires et constitue une feuille de route stratégique partagée. Les signataires du contrat seront : la communauté d’agglomération de l’Albigeois, le département du Tarn et la région Occitanie pour la période 2022-2028, afin de réussir les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l’urgence climatique.

Le contrat territorial Occitanie organise un cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion avec les territoires pour impulser un nouveau modèle de développement plus sobre et vertueux, préservant toutes les ressources, et porteurs de justice sociale et territoriale, conformément au pacte vert Occitanie.

Afin de réussir cette transformation, les partenaires conviennent de coordonner leurs interventions afin de respecter les trajectoires d’engagement à l’horizon 2028.

Pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, les objectifs stratégiques partagés et les mesures opérationnelles, inspirés par le projet de territoire, sont les suivants :

Objectif stratégique n°1 : promouvoir l’accompagnement au changement climatique 1. Maîtriser la consommation des ressources

2. Soutenir des mobilités et intermodalités efficaces et durables 3. Renforcer le développement de l’économie circulaire

Objectif stratégique n°2 : renforcer l’Albigeois comme pôle d’équilibre et place de référence régionale

4. Favoriser l’adéquation entre l’offre de formation et les besoins du territoire 5. Renforcer l’attractivité économique de l’Albigeois

6. Renforcer l’attractivité culturelle et touristique d’un patrimoine d’exception Objectif stratégique n°3 : conforter la qualité de vie comme atout fort d’attractivité de l’Albigeois

7. Permettre un aménagement équilibré du territoire

8. Développer des espaces publics partagés et résilientsPour chaque mesure opérationnelle, une fiche-mesure annexée au présent contrat projette les enjeux partagés et fixe une feuille de route territoriale sur-mesure pour la période 2022-2028 permettant d’y répondre. Cette feuille de route identifie en particulier les projets structurants prioritaires qui en découlent.

La signature du CTO permettra de débloquer le versement des subventions de la région Occitanie qui ont été déposées depuis le 1er janvier 2022.

Enfin, le CTO est le contrat intégrateur pour l’ensemble des contrats bourg-centres du territoire. Il convient donc d’adopter le CTO a minima en même temps que les contrats bourgs-centres du territoire afin que ceux-ci puissent être exécutoires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 mars 2023,

VU la commission développement économique et attractivité,

VU le projet de contrat territorial Occitanie 2022-2028 du Grand Albigeois ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les orientations et les principes présentés dans le projet de Contrat Territorial Occitanie du Grand Albigeois 2022-2028 et le projet tel que présenté,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer ce contrat et les éventuels avenants ultérieurs avec la Région Occitanie et le Département du Tarn, faire toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent.

Intervention de madame la présidente :

Comme vous le savez, nous sommes là sur la contractualisation que nous avons entre, évidemment, communauté d'Agglo, mais également Département du Tarn et Région Occitanie, pour une période qui, cela ne vous aura pas échappé, est déjà entamée ; mais il y aura une rétroactivité des financements. Tout le travail de rédaction de ce contrat Territorial Occitanie répond à des enjeux liés notamment aux transformations et transitions nécessaires pour répondre à l'urgence climatique. Vous le savez, ce contrat permet à la fois un dialogue stratégique mais également un dialogue de gestion avec les différents territoires pour que la Région puisse continuer à impulser son accompagnement et permettre le développement d'un certain nombre de projets. Ce contrat, c'est aussi l'occasion de coordonner un certain nombre d'interventions, afin finalement de pouvoir respecter un certain nombre de trajectoires, et de pouvoir équilibrer les accompagnements qui seront finalement pluriannuels jusqu'à l'année 2028.

Trois objectifs qui sont rappelés dans le corps de la délibération. Vous le savez également, le CTO va intégrer l'ensemble des contrats bourg-centre du territoire, donc il faut absolument adopter ce CTO, au moins en même temps, voire avant les contrats bourg-centre.

Vous dire donc, comme je l'évoquais tout à l'heure, que cette contractualisation sera rétroactive, puisque l'adoption, je n'en doute pas, ce soir, du CTO, permettra de débloquer le versement des demandes de subventions déposées depuis le 1er janvier 2022. Nous avons reçu un avis favorable de la Chambre des métiers et de la Chambre de Commerce et d'Industrie, en date respectivement du 3 avril, et à peu près à la même date pour les deux chambres, concernant les orientations qui sont dans ce contrat. Le contrat a été annexé à la délibération, donc je suis certaine que tout le monde l'aura regardé avec attention. Detoute manière, énormément de choses ont été travaillées en lien soit avec les élus en tant que vice-présidents chargés de délégation à l'Agglomération, soit avec les élus en tant que maires représentant un certain nombre de projets communaux. On va ce soir vous demander d'approuver les orientations et les principes qui sont présentés dans ce document. En vous rappelant également, ou en vous informant également, qu’il y a eu un premier COPIL de ce CTO du Grand Albigeois la semaine dernière, le 4 avril dernier, à Saint-Juéry, monsieur le maire ; qu’effectivement l'ensemble des parties prenantes ont approuvé la rédaction telle qu'elle était, en tout cas s'agissant de la Région. Il y a même eu des pistes données pour peut-être, monsieur Averous, d'autres financements, notamment concernant les travaux de la médiathèque à venir. Donc ça c'est plutôt une bonne chose. Et juste, parce que je pense que c'est important de se le rappeler, le précédent contrat, qui a couvert la période 2018-2021, a permis de soutenir 66 opérations, soit 4,375 millions de subventions de la Région, pour 28,9 millions d'euros investis sur le territoire par les collectivités, ainsi que les 4 communes qui ont signé le contrat bourg centre. Donc c'est vraiment un contrat qui est important, qui représente une aide non négligeable pour l'ensemble de nos opérations.

Je ne sais pas si vous avez des questions sur le document tel qu'il était annexé ? Ou sur la délibération telle qu’elle a été présentée ?

S’il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2023_053 Grand projet sud-ouest - projet d’avenant numéro 1 – modification du plan de financement

Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Le grand projet sud-ouest (GPSO) comporte des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (mise à trois voies), la création de lignes nouvelles à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, la création de deux nouvelles gares (Agen et Bressols), et enfin des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse.

Le projet est couvert par une déclaration d’utilité publique depuis 2016. Il représente un atout pour le développement économique de la région Occitanie dans son ensemble et permettrait d’améliorer la desserte ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux et d’accroître la qualité des dessertes ferroviaires fines en direction d’Albi.

Par délibération en date du 28 septembre 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a affirmé son soutien de principe à une participation financière au projet GPSO sous réserve de :

• la présentation d’un plan de financement détaillé précisant les collectivités parties prenantes et les montants attendus de la part de chacune et les justifications associées ; • l’engagement de la région Occitanie et de l’Etat de soutenir les investissements nécessaires à l’amélioration de la desserte ferroviaire entre Saint-Sulpice et Albi, par exemple par une inscription de ces travaux dans un futur plan rail régional ; • l’engagement des établissements publics de coopération intercommunale du Tarn concernés par ce projet, à participer au plan de financement du projet.

Dans ce contexte, l’établissement public en charge de la construction de cette ligne à grande vitesse a présenté un projet d’avenant n°1 au plan de financement signé le 18 février 2022.L’État, les 24 collectivités territoriales concernées et SNCF Réseau ont en effet signé ce plan voici un an, ce qui a permis la promulgation de l’ordonnance de création de la société du grand projet du sud-ouest (SGPSO) le 2 mars 2022.

Depuis, la communauté d’agglomération du Grand Dax a fait part de sa volonté de participer au financement de ce projet ferroviaire. Conformément à l’article 3-II de l’ordonnance du 2 mars 2022, son adhésion est conditionnée à la signature du plan de financement qu’il convient alors d’adapter en conséquence pour intégrer ce nouveau financeur et le montant de sa participation.

Le présent avenant permet aussi l’ajout, dans le plan de financement, d’un article supplémentaire relatif aux bonnes fortunes et aux dispositions transitoires relatives à la contribution de la région Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, cet avenant au plan de financement permet de corriger des erreurs matérielles mineures.

Les articles du plan de financement modifiés sont les suivants :

. Liste des signataires du plan de financement : ajout de la communauté d’agglomération du Grand Dax

. Article 2 : rectification du montant total de la première étape du GPSO en M€ 2020

A l’article 2 du plan de financement, le montant total de la première étape du GPSO en M€ 2020 de 7 882,9 M€ est remplacé par 7 822,9 M€.

. Article 3 : répartition du financement entre les parties

Les trois tableaux financiers de l’article 3 du plan de financement, sont actualisés pour intégrer la participation financière de la communauté d’agglomération du Grand Dax.

Pour le Grand Dax : 18,3 M€ sur les deux phases soit 0,33 % du coût total (12,8 M€ hors fiscalité) : somme déduite des avances temporaires de la région Nouvelle-Aquitaine.

. Article 9 (nouvel article) : création d’un article relatif aux bonne fortunes et aux dispositions relatives à la contribution de la région Nouvelle-Aquitaine

Une première bonne fortune correspond à la participation financière éventuelle de SNCF Réseau, versée dans les conditions rappelées à l’article 4 du présent protocole. La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue, au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle- Aquitaine, sur la contribution de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des avances budgétaires qu’elle a réalisées pour le compte d’autres collectivités de ce territoire.

Une deuxième bonne fortune pourrait résulter d’un taux de cofinancement européen plus important qu’anticipé à l’article 5 précité́ (pour rappel, 20% des coûts d’investissement). La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle- Aquitaine, sur la contribution de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des avances budgétaires qu’elle a réalisées pour le compte d’autres collectivités de ce territoire.

Tel que rappelé par l’article 6, une troisième bonne fortune correspond aux recettes fiscales qui pourraient être votées au-delà de la déduction prévisionnelle de 30 % des contributions budgétaires des collectivités. La diminution de la contribution financière des collectivités territoriales en résultant est imputée, pour la part prévue au bénéfice des collectivités territoriales de Nouvelle-Aquitaine, sur la contribution de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des avances budgétaires qu’elle a réalisées pour le compte d’autres collectivités de ce territoire.. Annexe 2 : répartition du financement selon la version du 2 décembre 2021 du plan de financement. Une annexe 2 présentant la répartition du financement entre les parties selon la version du 2 décembre 2021 du plan de financement, est ajoutée au plan de financement conformément aux stipulations de l’article 9 additionnel.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la déclaration d’utilité publique du projet grand projet sud-ouest instituée par décret en Conseil d’État en date du 2 juin 2016,

VU la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 4,

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois n°2021_165 en date du 28 septembre 2021 portant approbation du principe de participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet grand projet sud-ouest,

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois n°2021_224B en date du 14 décembre 2021 portant approbation du plan de financement actualisé du grand projet sud-ouest,

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois n°2022_078 en date du 12 avril 2022 portant désignation des représentants de l’agglomération au conseil de surveillance du grand projet sud-ouest,

VU le courrier de sollicitation du préfet de région Occitanie en date du 13 février 2023,

VU le plan de financement du projet grand projet sud-ouest,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

VU la commission développement économique et attractivité du 31 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

APPROUVE l’avenant 1 au plan de financement du grand projet sud-ouest annexé,

RAPPELLE les réserves émises dans le cadre de la délibération du 28 septembre 2021 portant approbation de principe d’une participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au grand projet sud-ouest, et notamment l’importance de voir consacrer un programme d’investissements sur les lignes de desserte ferroviaire fines du territoire albigeois en complément des investissements consentis dans le cadre du grand projet sud-ouest pour améliorer significativement cette liaison avec Toulouse,

AUTORISE madame la présidente à signer l’avenant 1 au plan de financement du grand projet sud-ouest annexé et tout autre document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Intervention de madame la présidente :

Nous poursuivons donc avec le plan de financement, la modification plutôt, du plan de financement du GPSO.Vous le savez, ce GPSO est le grand projet qui va comporter un certain nombre d'aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux, la création de nouvelles lignes entre Bordeaux et Toulouse, et la création de deux nouvelles gares entre Agen et Bressolles, et enfin, tout un certain nombre d'aménagements au Nord de Toulouse. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis 2016. Nous avons, communauté d'agglomération de l'Albigeois, délibéré le 28 septembre 2021 pour affirmer notre soutien de principe à ce GPSO, avec vous vous en souvenez, trois réserves qui avaient été indiquées dans la délibération et qui sont reproduites dans ce projet de délibération. La promulgation de l'ordonnance de création de la société du GPSO avait été validée le 2 mars 2022, par une signature de l'État, des 24 collectivités concernées et de SNCF réseau. Depuis, le 2 mars 2022, la communauté d'agglomération du Grand Dax a décidé de rejoindre le projet, ce qui implique une modification, un avenant donc et une modification du plan de financement, avec évidemment la modification du nombre des signataires et de la qualité des signataires, et avec la prise en compte d'un certain nombre d'éléments, qui, dans la délibération, sont appelés « des bonnes fortunes ». Je dois dire que le terme est tout à fait intéressant et porteur de pas mal de perspectives. J'espère qu'elles le resteront jusqu'au bout. Ceci étant, il semblerait que la participation financière éventuelle de SNCF réseau effectivement évolue, que nous ayons un taux de cofinancement Européen un peu plus important qu'anticipé. Bref, vous avez l'ensemble des éléments dans la délibération. Et il s'agit pour nous ce soir d'approuver ce plan de financement, d'approuver l'avenant de ce plan de financement, tout en, j'insiste, rappelant les réserves qui avaient été les nôtres dès le départ et qui sont, je ne vous les ai pas relus mais elles sont dans la délibération.

Voilà pour cette délibération. monsieur Cabrolier a déjà levé la main. Je vous écoute, et monsieur Pragnère ensuite.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Vous l'avez rappelé, en septembre 2021, vous avez donné un soutien de principe à ce projet, sous trois conditions : l'engagement d'améliorer la liaison Saint-Sulpice/Albi et la signature du contrat ; vous venez de rappeler que ça a été effectif en mars 2022 ; l'engagement de l'État et de la Région, donc ça on peut dire que c'est en bonne voie ; par contre les deux autres engagements, il y avait l'engagement à ce que les EPCI concernés par cette liaison, donc Saint-Sulpice/Albi, participent au plan de financement. Alors là, j'ai une question, puisqu’on voit que la participation albigeoise, depuis 2021, était de 17,7 millions d'euros ; là, elle passe à 18,8 millions d'euros. Ma question est : quid de la communauté de communes Tarn et Dadou. Tarn et Dadou / Gaillac, qui est forcément concernée par la liaison Saint-Sulpice/Albi. On ne les voit pas apparaître. On voit apparaître Dax, qui est intéressée. Ils sont sensés venir. Est-ce que vous avez des informations par rapport à cela ?

Deuxième chose, encore plus embêtante, c'est l'impôt qu'on peut appeler LGV puisque c'était pour ça que je m'étais abstenu en 2021, le produit d'un nouvel impôt qui va être mis en œuvre, va venir en déduction de la contribution, de notre contribution même ; sauf que cet impôt, il est assis notamment sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Tiens, revoilà la fameuse taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet impôt est mis en place à partir de 2023. Ce n'est peut-être pas pour rien que tout à l'heure je vous ai demandé par ailleurs éventuellement d'étudier la baisse par rapport au plus, à la bonne fortune que vous allez avoir par rapport à la fraction de TVA qui va arriver. Et puis, des entreprises sont touchées puisque la CFE va servir également d'assiette. Également la taxe d'habitation bien sûr, sur les résidences secondaires, puisqu'elle n'existe plus sur les résidences principales. Donc pour tous les EPCI qui sont situés à moins de 60 minutes de cet axe, elles devraient être concernées, et à fortiori Gaillac. Donc moi, ça me gêne, donc je voudrais savoir ce qu'il en est pour Gaillac. Et comme c'est un nouvel impôt, qui va peser à la fois sur les propriétaires, sur les locataires et sur les entreprises, à aujourd'hui, je ne voterai pas ce projet. Merci.Intervention de madame la présidente :

Merci.

Monsieur Pragnère.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci, Bonsoir.

Je rappellerai également la position de principe que nous avions adoptée lors du vote de cet impôt LGV le 14 décembre 2021. Au-delà des engagements pris et dont on attend toujours la réalisation, je rappelle que cette fiscalité additionnelle avait été imposée sans aucune consultation, ni de la part du gouvernement, ni d'ailleurs de la part de notre collectivité lorsqu'elle a pris la décision d'y adhérer. Cette fiscalité additionnelle repose sur les deux régions, Occitanie et Nouvelle Aquitaine, alors que les habitants de la région parisienne ou des Pays de la Loire en bénéficieront de la même façon puisque le projet de cet axe Toulouse Bordeaux et ensuite Paris, n'est pas une voie à sens unique. Donc cette fiscalité n'est pas acceptable, surtout pour la construction d'un projet qui vise à réduire les temps de trajet de façon relativement importante, mais qui, essentiellement réduit le nombre d'arrêts, et donc cette augmentation de la vitesse se fait au détriment des dessertes. Il n'y aura plus que deux arrêts entre Toulouse et Bordeaux, et donc tout le réseau, le maillage territorial que nous souhaitons voir redévelopper, rendre plus efficace et plus équitable, ne se fera pas à cause des investissements privilégiés sur ce type d'infrastructures.

Nous, ce que nous souhaitons, c'est qu’on développe davantage les transports du quotidien, qu'on obtienne un maillage territorial efficace, que les lignes existantes soient rénovées, et qu’on ne dépense pas des milliards pour gagner quelques minutes.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

J'avais voté pour la LGV et je vais continuer à voter pour la LGV, mais je souhaite également, quand même, qu'il y ait un maillage très fin du territoire, déjà autour d'Albi, et un maillage au niveau régional en même temps. Cela ne doit pas se faire au détriment. Je pense qu'il faut mener les deux projets en même temps, parce qu'il faut qu'on complète les TER actuels qui ne sont pas suffisants. Il y a un cadencement qui est infime, et il faut améliorer ceci. Je pense que les projets de mobilité sont extrêmement importants, pour le devenir de notre commune, de notre Agglomération, mais aussi pour les Albigeois qui ont aussi le droit de partir, de s'extraire de notre secteur et d'aller voir un petit peu ailleurs. Et ils doivent aussi pouvoir trouver des mobilités douces, l'ensemble des mobilités sur notre territoire. C'est pour ça aussi que je souhaite qu'on aborde l'éco train possible, que l'on teste l'éco train sur notre territoire, que l'on teste aussi, qu’on mette en place des bus à hydrogène ou des bus à induction, le bus zen à induction qui est peut-être possible aussi mais il n’est pas fabriqué sur place ; si on prend l'autre, c'est peut-être mieux. Mais qu'on mette en place et que l'on garde, que l'on garde, mais on y viendra, c'est sûr le projet d'aménagement de la gare, du secteur de la gare, que l'on garde toutes les possibilités de voie ferrée pour développer les voies intramuros et le fret ferroviaire. Je dis que je suis pour la LGV, je complète rapidement en disant que pour moi c'est éviter des avions. Si on a une LGV qui fonctionne, elle pourrait aussi se continuer sur Marseille, elle pourrait mettre Albi et Toulouse à distance de Montpellier et Marseille très facilement, mais avec un maillage dense du territoire local. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci Madame Paturey.

Monsieur Cabrolier a demandé la parole.Intervention de monsieur Cabrolier :

Juste un mot pour préciser. Cette délibération ne consiste pas à se prononcer pour ou contre la LGV, mais comme son nom l'indique, c'est une modification du plan de financement et ça concerne le plan de financement. Personnellement, je ne suis pas contre la ligne à grande vitesse, mais je suis un élu communautaire albigeois et je défends les intérêts des contribuables albigeois et des entreprises, notamment la fiscalité qui va les toucher. Voilà, je précise simplement cela parce que je sais très bien ce qui peut en découler demain dans certains journaux.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?

S'il n'y en a pas, juste vous dire monsieur Cabrolier, qu'effectivement les réserves que nous avions émises, on va continuer à les porter tant qu’on n'aura pas de réponse. Et ça correspond aussi à la question de madame Paturey, c'est-à-dire que, bien évidemment, nous sommes très attentifs à assurer un maillage qui soit cohérent, correct et qui corresponde aux attentes de nos concitoyens autour d'Albi ; c'est-à-dire qu'il n'y a pas que le maillage des lignes à grande vitesse, il y a aussi le maillage des trains du quotidien qui est particulièrement important, et on espère d'ailleurs que nos concitoyens pourront assez rapidement recommencer à prendre le train, parce que là, je crois que c'est un petit peu compliqué. C'est là qu'on voit effectivement que ça correspond à quelque chose, il y a un véritable besoin ; donc bien évidemment, on est parfaitement d'accord avec vous, et nous avons d'ailleurs en ce sens, réécrit à la présidente de la Région Occitanie pour lui reproposer une initiative que nous avions déjà émise il y a quelques temps, à savoir la possibilité d'utiliser le train entre les deux gares, Albi ville et Albi Madeleine, comme un train du quotidien. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, vous voulez prendre le train entre Albi ville et Albi Madeleine, ça vous coûte 1,20€ ; ça me paraît complètement invraisemblable. Imaginez combien on réduirait de transports si on pouvait d'une gare à l'autre, traverser, soit de manière gratuite parce que je pense que ça ne coûtera pas plus d'argent à la Région, soit avec une interopérabilité de nos tickets ou une intermodalité que porte monsieur Bouat avec tant de conviction. Et si effectivement on pouvait, arrivant du Nord de l'agglomération, laisser sa voiture au Nord, ne pas avoir à traverser et se retrouver à aller directement à la fac, à la cité administrative, à l'hôpital, ou je ne sais où, en allant directement à la gare d'Albi centre sans payer ou en payant 0,20€ le trajet, comme ça peut l'être sur nos Libea pour le ticket le moins cher, là ça aurait vraiment du sens aussi. Donc pour vous dire, on ne lâche rien, et on continue effectivement à essayer de faciliter au maximum la vie de nos concitoyens, et surtout le fait de ne pas avoir recours à la voiture systématiquement quand on en a pas besoin. Après, quand on en a besoin, ça c'est autre chose.

Donc, s'agissant ; oui, madame Paturey.

Intervention de madame Paturey :

Je voudrais répondre par rapport à ce que vous venez de dire là. Vous proposez effectivement que nos concitoyens puissent prendre le train en gare de la Madeleine pour arriver au centre d'Albi, gratuitement. Alors moi qui suis pour la gratuité, je ne pourrai dire que oui, mais j'espère que la gratuité, nous l’amènerons sur d'autres secteurs aussi, comme les bus, et puis l'eau peut-être. Et en même temps, ce que je voudrais dire, c'est que ça pose quand même une question, parce qu’il faut pouvoir évaluer le flux, puisque vous avez des passagers dans le train, qui seront déjà présents ; donc est-ce qu'il y a suffisamment de places possibles ? Est-ce que ça ne va pas empiéter sur d'autres voyageurs ? C'est peut-être quelque chose à étudier de manière un peu plus fine.

Intervention de madame la présidente :

Très sincèrement, si on essaie de transformer une idée simple en usine à gaz, c'est sûr qu'on ne fera jamais rien. Je crois que les gens qui monteront dans le train entre les deuxgares, ne sont pas forcément obligés d'être assis à la place de ceux qui vont faire un trajet Rodez-Toulouse. Et puis surtout, je crois que ça se tente, ça peut être une expérimentation, et on voit bien ce que ça donne. Si vraiment c'est compliqué, on trouvera des solutions. Mais si ça peut répondre à quelques étudiants, à quelques salariés ou à quelques personnes, peut-être même d'un certain âge dont cela va faciliter les trajets, j'ai envie de vous dire que tous ceux à qui ça pourra répondre en termes de besoins c'est déjà une bonne chose. Et effectivement après, s’il faut faire des études, mais c'est pareil, s'il faut faire 30 000€ d'études, au bout d'un moment, voilà ; on peut peut-être aussi faire le test, et c'est pour ça qu'on voudrait vraiment pouvoir obtenir de la Région la possibilité de faire l'expérimentation, et une fois qu'on aura fait l'expérimentation, on en tirera les conséquences.

Donc, s'agissant de la délibération telle qu'elle était proposée, à savoir le projet d'avenant numéro 1, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Madame Ferrand-Lefranc, Monsieur Pragnère, Monsieur Tonicello. On est sur les votes contre Monsieur Cabrolier ? Monsieur Cabrolier ; Monsieur Tonicello ; Madame Hibert ; Madame Paturey, non ? Pardon.

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

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DEL2023_054 Partenariat avec la mission jeunes Tarn Nord

Pilote : Direction Générale des Services

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a adopté le 14 décembre 2022 la convention territoriale globale (CTG) pour l’ensemble du territoire communautaire.

La CTG est une démarche qui vise à renforcer l’adaptation des réponses aux besoins des habitants dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique, de l’animation de la vie sociale et du logement.

A l’issue d’un travail d’analyse du territoire et de définition de priorités politiques, cinq axes de développement et d’objectifs centrés sur les quatre thématiques de la CTG (petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à la parentalité) ont été définis.

Dans le cadre de cette stratégie, le renforcement de l’action de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en direction des jeunes a été retenu comme l’un des axes prioritaire de la démarche, notamment via le déploiement d’une fonction d’observation des besoins et des attentes des jeunes sur le territoire.

Ce besoin d’analyse se conjugue avec une volonté d’action proactive sur la vie quotidienne des jeunes et sur le potentiel de développement économique du territoire lié à l’emploi des jeunes. Pour donner une suite opérationnelle à ce besoin d’observation et de développement, une action concertée avec la mission jeunes Tarn Nord est envisagée autour de la mobilisation de ses fonctions habituelles auxquelles s’ajouteraient une action spécifique à l’échelle du territoire communautaire.

Les missions locales se sont développées par la volonté conjointe des collectivités locales et de l'État de coordonner leurs interventions au service des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, afin de résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.Confortées par l'intégration de leurs missions dans le code du travail et dans leur action au sein du service public de l'emploi, les missions locales sont notamment en charge de proposer des solutions aux jeunes sortis du système scolaire et doivent s'appuyer, pour cela, sur les dispositifs mis en place par l'Etat, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, chacun en fonction des compétences définies par la loi.

La transition vers l’emploi des jeunes reste un enjeu majeur. Sur le plan local, en 2022, les jeunes de moins de 25 ans représentaient 14 % des demandeurs d’emploi sur l’agglomération, un taux légèrement supérieur à ce qui est observé à l’échelle de l’Occitanie. Au-delà de la question du premier emploi, le maintien des jeunes sur le territoire est également un axe de travail; près de la moitié des sortants, c’est-à-dire des personnes qui quittent le territoire pour s’installer dans un autre, sont âgés de 18 à 29 ans et le quart de ces sortants sont des étudiants.

Afin de faire converger tous les efforts pour faire progresser les chances d'insertion des jeunes d’un territoire et prévenir les phénomènes discriminatoires auxquels ils peuvent être exposés, une convention dédiée viendrait formaliser et conforter un partenariat naturel sur le terrain de l’insertion des jeunes de l’agglomération.

Elle s’inscrirait dans le prolongement des actions menées par la communauté d’agglomération, telle l’accompagnement financier accordé aux projets d’extension des centres de formation d’apprentis albigeois. Le volet d’accompagnement à l’acquisition de compétences que mène la mission jeunes Tarn Nord est d’autant plus important pour notre territoire qu’en 2021 plus d’un jeune sur deux en Albigeois avait un niveau inférieur au bac, contre quatre sur dix sur les territoires de l’Ouest du département (données 2021 - étude Anthea).

Cette convention permettrait également de développer la connaissance réciproque et l’analyse prévisionnelle des gisements d’emplois et de compétences des jeunes sur le territoire de la la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la mission jeunes Tarn Nord. Ce travail analytique et prospectif se ferait en lien étroit avec les acteurs du développement économique à l’échelle de l’agglomération.

Ainsi, dans le cadre de ce partenariat, la mission jeunes Tarn Nord s’engagerait à :

- Accueillir, informer et accompagner les jeunes des seize communes de l’agglomération.

- Promouvoir, soutenir, favoriser toutes initiatives visant à la prise en charge globale des jeunes de 16 à 25 ans révolus de l’agglomération.

- Contribuer à lever les freins périphériques à la mobilité, le logement, la santé… pour faciliter l’accès à l’emploi sur l’ensemble du territoire.

- Être partie prenante des dynamiques emploi/formation territoriales mises en place par l’agglomération.

- Être ressource auprès des élus locaux et leurs services, sur toutes questions inhérentes aux mesures et dispositifs de droit commun en lien avec les jeunes. - Participer aux actions de l’agglomération visant à couvrir les besoins liés aux métiers en tension, à orienter les parcours en fonction des besoins du territoire, et à développer l’entrepreneuriat des jeunes.

La mission jeunes Tarn Nord et la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engageraient à :

- Partager les informations relatives à la connaissance des besoins des jeunes à l’échelle de l’agglomération et à participer au développement d’un observatoire dédié. - Partager les besoins en compétences des entreprises de l’agglomération. - Animer la coordination d’actions et favoriser le développement d’opérations innovantes qui concourent à l’insertion des jeunes.- Travailler en proximité s’agissant :

11. de la recherche auprès des entreprises de l’agglomération des possibilités de recrutement des jeunes,

12. de la communication sur le partenariat à travers l’action « je m’engage pour les jeunes du territoire »,

13. de contribuer au développement de l’entreprenariat local, 14. de faire participer les jeunes en situation de recherche d'emploi à des actions collectives ou individuelles d'entreprises (présentation des métiers de l'entreprise, job dating recruteur/recruté…),

15. de collaborer activement au dispositif de clauses sociales des marchés publics de l’agglomération (orientation des publics jeunes éloignés de l’emploi), 16. d’oeuvrer conjointement à une Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales pour les jeunes,

17. de réaliser des bilans réguliers pour mesurer les effets induits par le dispositif.

A ce jour, et dans le cadre de ses missions habituelles, la mission locale Tarn Nord perçoit des financements directs de plusieurs communes de l’agglomération. En parallèle, la participation des communes de moins de 2000 habitants est pris en charge par le département du Tarn.

Dans le cadre d’une action spécifique et renforcée sur le territoire communautaire, la mission locale Tarn Nord a défini un besoin de financement global pour les communes de plus de 2000 habitants de l’agglomération. Cette participation s’élèverait à 90 000 € par année pour l’ensemble des communes.

Le département du Tarn continuerait à financer la prestation pour les communes de moins de 2000 habitants et la communauté d’agglomération prendrait à sa charge 50 % des frais d’adhésion actuellement réglés par les communes adhérentes au titre du renforcement de l’action de la mission jeunes Tarn Nord sur le territoire communautaire et couvrirait les frais pour les communes non adhérentes.

La charge nette annuelle pour la communauté d’agglomération s’élèverait à 77 900 €.

Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver la convention de partenariat avec la mission jeunes Tarn Nord, jointe en annexe, dans l’optique du déploiement à partir du 1er juillet 2023 d’une action sociale et économique à destination des jeunes de 16 à 25 ans révolus de l’agglomération.

• De prendre à la charge de la communauté d’agglomération 50 % des frais d’adhésion actuellement réglés par les communes adhérentes au titre du renforcement de l’action de la mission jeunes Tarn Nord sur le territoire communautaire et de couvrir les frais pour les communes non adhérentes. La dépense totale s’élèverait à 90 000 € ; la charge nette pour la communauté d’agglomération serait de 77 900 € à compter de 2024 et de 38 950 € en 2023. Les sommes seront prélevées sur le budget communautaire sur l'imputation budgétaire 6568, fonction 424.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 mars 2023,

VU la commission développement économique - attractivité du 31 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE la convention de partenariat avec la mission jeunes Tarn Nord, jointe en annexe, dans l’optique du déploiement à partir du 1er juillet 2023 d’une action sociale et économique à destination des jeunes de 16 à 25 ans révolus de l’agglomération.

DÉCIDE de prendre à la charge de la communauté d’agglomération 50 % des frais d’adhésion actuellement réglés par les communes adhérentes au titre du renforcement de l’action de la mission jeunes Tarn Nord sur le territoire communautaire et de couvrir les frais pour les communes non adhérentes. Les sommes seront prélevées sur le budget communautaire sur l'imputation budgétaire 6568, fonction 424.

Intervention de madame la présidente :

Nous poursuivons avec une délibération que madame Marengo vous aurait présentée avec, bien évidemment, beaucoup plus de brio, puisqu'elle connaît ce dossier par cœur pour y travailler depuis un certain temps maintenant. Il s'agit d'un partenariat avec la mission jeune Tarn Nord.

Vous le savez, dans le cadre de la CTG et la convention territoriale globale à laquelle nous travaillons, l'agglomération travaille depuis un certain temps, et qui a été adoptée au mois de décembre dernier, dans le cadre de cette CTG, nous avons vraiment fait en sorte de renforcer nos réponses aux besoins des habitants, s'agissant de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l'accès au droit, et de tout ce qui concerne finalement les jeunes, que ce soit dans l'inclusion numérique, l'animation, la vie sociale et le logement. En ayant bien en tête, on est bien d'accord qu'il n'est pas là question de se substituer aux compétences exercées par les communes, puisque l'Agglomération n'ayant pas de compétence générale, ses compétences restent du domaine communal, mais bien évidemment, en tout cas pour un certain nombre, mais bien évidemment, l'idée de pouvoir avoir une visibilité, un diagnostic, une vision portée à l'échelle de l'Agglomération, nous permettra d'avoir des réponses qui seront d'autant plus pertinentes.

Dans le cadre de ce travail, nous avons pu trouver, enfin, déterminer 5 axes de travail ; ces 5 axes sont totalement basés sur les 4 thématiques de la CTG que vous connaissez, autour de, je l'ai dit : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et le soutien à la parentalité. Nous sommes un territoire jeune, vous le savez ; on dénombre un peu moins, enfin, pardon, un peu plus de 14% des demandeurs d'emploi en 2022 qui ont moins de 25 ans. C'est un vrai sujet. C'est un sujet sur lequel nous devons travailler, sur lequel nous travaillons déjà mais sur lequel nous devons pouvoir continuer à apporter des réponses à nos jeunes. Et nous avons sur le territoire, nous le savons, les compétences de la mission jeune, qui développe un certain nombre d'expertises dans l'accompagnement des jeunes depuis de nombreuses années, et qui nous propose un partenariat avec un certain nombre de missions qui pourraient être développées. Vous avez la liste de ces missions qui sont sur l'accueil, l'information, l'accompagnement, sur le fait de pouvoir aussi être ressource pour les élus sur les questions qui sont les nôtres concernant l'accompagnement des jeunes, la contribution bien évidemment aux dynamiques emploi/formation territoriale, le fait de participer à des actions de l'agglo concernant justement les besoins liés aux métiers en tension. En fait, une véritable complémentarité avec les missions que nous exerçons à travers le service développement économique de l'Agglomération, à travers le service insertion de l'Agglomération, à travers nos services jeunesse, également possiblement sur les communes. Et donc, tout l'objectif de ce partenariat serait sur des échanges à la fois d'informations, mais également de compétences et de, comment dirais-je, et d'actions très opérationnelles.

Dans le cadre de ce partenariat, la participation de l'agglomération s'élèverait à 90 000€ par an pour l'ensemble des communes, et avec une prise en charge partielle pour un certain nombre de communes, mais qui, je pense, se sont reconnues ; ce qui ferait une charge nette annuelle pour l'Agglo de 77 900€.

Je ne sais pas s'il y a des questions sur la convention telle qu'elle serait proposée?S’il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons donc maintenant, monsieur Gilles, s'il vous plaît, avec un dispositif de soutien financier.

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DEL2023_055 Dispositif de soutien financier aux artisans-boulangers - adoption

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Face au constat d’impossibilité pour certains acteurs économiques, au premier rang desquels les artisans-boulangers, d’absorber les hausses tarifaires liées à l’augmentation du coût de l’énergie, la région Occitanie a adopté un nouveau dispositif d’aides qui leur est dédié.

Il s’agit de soutenir les artisans-boulangers qui connaissent une hausse du coût de l’énergie supérieure à 10 % de leur chiffre d’affaires. Le dispositif en vigueur prévoit une aide à hauteur de 30 % du reste à charge après application des aides de l’État, la subvention régionale ne pouvant excéder 2 000€ par artisan-boulanger.

La Région a proposé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de compléter cette aide en définissant leurs propres modalités et plafonds d’intervention dans le cadre des critères d’éligibilité qu’elle a retenus :

- professionnels inscrits sous le code NAF 10.71 C boulangerie-pâtisserie, - ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 000 000 €,

- dont les dépenses d’énergie représentent en 2023 une part significative du chiffre d’affaires, après application de l’augmentation du coût énergétique.

Les pâtissiers ou chocolatiers qui ne vendent pas du pain sont également exclus du dispositif.

Sur les 54 établissements de boulangers/pâtissiers/chocolatiers comptabilisés sur le territoire du Grand Albigeois, 38 seraient susceptibles de s’inscrire dans le dispositif (titulaires de la qualification d’artisan et proposant une activité de boulangerie).

En première approche, la Région estime autour de 30 % la part de ceux dont l’augmentation de la facture énergétique et les limites en termes de chiffre d’affaires pourraient entrer dans les critères du dispositif, ce qui correspondrait pour l’Albigeois à une dizaine d’artisans-boulangers susceptible de percevoir l’aide régionale et l’aide complémentaire de la communauté d’agglomération.

Il est proposé d’intervenir aux côtés de la Région sur ce dispositif d’aide en retenant des conditions d’intervention identiques, à savoir 30 % du reste à charge de la facture énergétique de l’artisan-boulanger sur une période de deux mois consécutifs entre décembre 2022 et mai 2023. Le plafond d’aide par dossier est fixé à 2 000€. Le budget de mise en œuvre de ce dispositif est estimé à 20 000€.

L’instruction des dossiers sera réalisée par les services de la Région qui communiqueront les informations utiles et les montants alloués à la communauté d’agglomération.

La signature d’une convention entérinera la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à ce dispositif exceptionnel pour les artisans-boulangers.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de l’assemblée plénière du Conseil régional du 9 février 2023 instaurant le dispositif exceptionnel pour les artisans-boulangers,

VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 mars 2023,

VU la commission développement économique et attractivité du 31 mars 2023,

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’inscrit dans une démarche de soutien au tissu économique local et que le maintien d’un tissu d’artisans- boulangers est un facteur d’équilibre à l’échelle des petites et moyennes communes,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de participer au dispositif exceptionnel d’aide adopté par la région Occitanie au bénéfice des artisans-boulangers.

FIXE le taux d’intervention à hauteur 30 % du reste à charge de la facture énergétique de l’artisan-boulanger sur une période de deux mois consécutifs entre décembre 2022 et mai 2023, dans la limite d’un plafond par dossier fixé à 2 000€.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui madame la présidente, merci,

La délibération que j'ai en charge de vous présenter propose une réponse à une sollicitation de la Région. La Région, qui a pris l'initiative, et qui nous demande de l'accompagner si nous le voulons, l'initiative de soutenir financièrement les artisans boulangers en difficulté du fait de la hausse de la facture énergétique les concernant. Il est vrai que les médias se sont largement fait l'écho de ce cas particulier des boulangers. Ils ne sont sans doute pas les seuls, mais en l'occurrence, la Région a décidé d'aider les boulangers.

Le Bureau communautaire du 7 mars dernier a proposé cette action de solidarité. Quelles en sont les critères pour la Région ? La Région nous demande d'adopter les mêmes critères pour suivre, un peu à l'instar si vous vous en souvenez, de ce que la communauté d'agglomération, les EPCI, ont fait en Occitanie au titre du plan local au moment de la COVID, vous vous en souvenez.

Il s'agit de soutenir, pour la Région, les artisans boulangers qui connaissent une hausse du coût de l'énergie supérieure à 10% de leur chiffre d'affaires. Et le dispositif de la Région prévoit une aide à hauteur de 30% du reste à charge, donc en 2023, après application des aides de l'État, avec une subvention de la Région qui ne peut excéder, qui ne pourra excéder 2000€ par artisan boulanger. Donc la Région demande aux EPCI, si nous suivons, si nous l'accompagnons avec les mêmes critères et donc à même hauteur ; l'information que j'ai est que deux tiers des EPCI d'Occitanie ont répondu, ou s'apprêtent à répondre positivement à cette invitation.

Quels sont les artisans ou les entreprises concernés ? Il s'agit, trois critères d'éligibilité : il s'agit des professionnels qui sont inscrits sous un code de boulangerie/pâtisserie, qui ont un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 1 million d'euros, donc effectivement des artisans,et dont les dépenses d'énergie représentent, en 2023, une part significative du chiffre d'affaires.

Alors, sur le Grand Albigeois, nous avons 54 artisans qui sont artisans boulangers, 54 établissements qui sont recensés. Une discussion, déjà une première évaluation avec la Chambre des métiers, nous indique qu'une quarantaine sont susceptibles d'être éligibles à ce dispositif, et la Région estime, elle, que l'application des critères limitatifs de chiffre d'affaires et de la prévision, prévision parce qu'on ne connaît pas la nature bien sûr des contrats qui sont tout à fait personnels, des contrats d'électricité souscrits pour 2023, mais l'application en gros de ces critères devrait rendre effectivement éligible pour la région 30% des artisans susceptibles d'être concernés.

Pour nous, si on suit cette prévision, entre 10 et 15 artisans boulangers sont susceptibles d'être touchés, d'être éligibles à cette prime, à cette aide financière. Pour nous, si nous suivons à même hauteur ce qui est souhaité par la Région, ce qui est proposé par la Région, pour nous, une facture comprise entre 20 000 et 30 000€ pour ce soutien aux boulangers.

J'ai demandé au service économique de me dire un petit peu, en liaison avec la Chambre des métiers, quels sont les, où se trouvent dans nos communes les artisans boulangers concernés. Sept communes seraient concernées : Albi, Arthès, Cambon, Carlus, le Séquestre, Marssac et Saint-Juéry. Voilà les communes sur lesquelles des artisans boulangers, s'ils le souhaitent, car bien sûr, ils seront sollicités par la Région directement, et nous suivrons, voilà les communes sur lesquelles les artisans sont susceptibles d'être aidés financièrement.

Voilà le dispositif qui vous est proposé, qui sera instruit par la Région, et nous l'accompagnerons si vous le souhaitez.

Voilà, madame la présidente, les termes de cette proposition de la Région.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions concernant ce dispositif ?

Monsieur Cabrolier vous avez la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Merci madame la présidente.

Je me réjouis de la décision à destination des artisans boulangers. Je voudrais rappeler que l'aide de l'État, il y a un gros obstacle, c'est que le compteur doit être en dessous de 36 kilovolts ampères, ce qui n'est souvent pas le cas pour les artisans boulangers. Donc ils ne rentraient pas ni dans le bouclier tarifaire, ni dans la garantie de prix, puisque s'ils n'étaient pas bénéficiaires d’un tarif bleu, ils devaient se retourner vis-à- vis de leurs fournisseurs, et il y avait un prix qui ne devait pas excéder 280€ du mégawatt/ heure. Ce qui est énorme parce que la plupart étaient déjà en dessous de 100 mégawatts/ heure ; donc c'était déjà un multiple entre 2, 3 ou 4. Donc effectivement, j'en connais même qui ont fermé sur l'albigeois, sur Albi même. Donc on ne peut que s'en réjouir. Ce que je ne savais pas, ce que je n'avais pas très bien perçu, c'est, est-ce qu'on venait, parce que c'était marqué aux côtés, est-ce qu'on venait en plus de la Région ; mais je comprends que c'est la Région qui va gérer les dossiers, mais que c'est nous qui allons financer en définitive ; deux fois ;

Intervention de monsieur Gilles :

Non, on suit, comme je l'ai indiqué, à l'identique de la Région, c'est l'invitation de la Région, donc avec un plafond de 2000€ par artisan, si éligibilité il y a par la Région ; nous doublerons, si nous disons oui ici, nous doublerons l'aide financière, soit 4000€ par artisan.Intervention de monsieur Cabrolier :

Parce qu’aux côtés, pour moi, ce n'était pas tout à fait clair. Donc je vous remercie. Et effectivement, ça semble, les critères sont bien plus larges, puisque ça concernerait sur les 54 artisans boulangers, 38 qui seraient concernés, susceptibles en tout cas de présenter un dossier.

Donc merci, merci pour eux.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Cabrolier. Monsieur Gilles, pas d'éléments à rajouter ? Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, madame Claverie.

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DEL2023_056 Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal - définition des objectifs et des modalités de concertation

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), approuvé en février 2020 est un document évolutif, amené à être modifié régulièrement pour tenir compte des besoins exprimés par le territoire. Un travail a ainsi été engagé avec les communes afin d’identifier les points susceptibles de faire l’objet d’une évolution de ce plan. A l’issue de ce premier échange avec les communes, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements nouveaux pour tenir compte des avancées des projets ainsi que des difficultés d’application du document d’urbanisme intercommunal.

Pour mettre en œuvre ces évolutions, et conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, deux procédures sont envisagées : une modification simplifiée pour les points relevant de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme et une modification de droit commun pour les points relevant de l’article L.153-41.

Cette modification poursuit les objectifs suivants :

• évolution de zonage : il s’agit de mieux contextualiser le zonage au regard des projets portés et parfois réalisés. A cet effet, deux ouvertures à l’urbanisation sont envisagées sur les communes du Séquestre et de Cambon d’Albi. Des ajustements de zones sont également envisagées pour permettre la mise en œuvre de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ou pour répondre à des besoins localisés.

• modification du règlement : il s’agit principalement de mettre en œuvre des règles nouvelles autour des questions liées à l’habitat et au logement notamment sur la commune de Lescure-d’Albigeois

• modification du règlement graphique : il s’agit de procéder à des ajustements pour redimensionner ou pour créer des emplacements réservés, ou pour localiser des changements de destinations en zone agricole. De nouvelles protections des espaces verts seront également proposées en zone urbaine.

• modification d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP): les réflexions sur les projets ont mis en avant des besoins d’ajustement d’OAP actuelles, notamment pour renforcer les densités sur certaines d’entre elles ou pour faire évoluer le parti d’aménager. Des créations d’OAP sont également proposées pour mettre en cohérence les évolutions de zonage avec les projets.Les modifications apportées au PLUI s’inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques du projet d’aménagement et de développement durable, du plan local de l’habitat et du schéma de cohérence territoriale.

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP soumet à concertation obligatoire, prévue par l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, les procédures de modification d’un PLUI soumises à évaluation environnementale. La présente délibération vise à préciser les modalités de cette concertation, conformément à l’article L.103-3 du code de l’urbanisme.

En effet, il est rappelé que la modification de droit commun n°4 prévoit d’intégrer un certain nombre de points retirés de la modification n°3 pour tenir compte des remarques de l’autorité environnementale. Il s’agit notamment des ouvertures à l’urbanisation de zones AU_F (Cambon d’Albi, Le Séquestre) et de l’extension d’emplacements réservés pour l’aménagement de pistes cyclables en zone naturelle entre Terssac et Albi.

Le processus de concertation préalable a pour objectifs de : • fournir au public une information claire sur le dossier de modification n°4 du PLUI, • offrir la possibilité au public d’exprimer ses observations et ses propositions sur le dossier et permettre l’échange de points de vues.

La durée de cette concertation est de quatre semaines minimum et doit se dérouler entre les mois de juin et de juillet 2023.

Un bilan de la concertation devra être tiré à l’issue de la concertation. Il viendra alimenter le dossier final et sera communiqué au commissaire enquêteur qui sera désigné par le tribunal administratif.

Le public sera informé par voie de presse au moins quinze jours avant le début de la concertation ainsi que sur le site internet de la communauté d’agglomération.

Une version papier du dossier sera disponible dans les mairies d’Albi, d’Arthès, de Cambon d’Albi, de Castelnau-de-Lévis, de Cunac, de Lescure-d’Albigeois, de Marssac-sur-Tarn, de Puygouzon, du Séquestre, de Saint-Juéry et de Terssac. Il sera également disponible dans les locaux de la communauté d’agglomération à Saint-Juéry.

Les enjeux de la concertation sont double. Il s’agira de communiquer sur les points qui sont inscrits afin d’informer le public et aussi d’identifier les points qui peuvent émerger des particuliers ou d’acteurs privés (entreprises, promoteurs, ...).

Toutefois, la concertation, pour être qualifiée comme telle, ne peut pas présenter des projets finis. Aussi, il sera nécessaire de permettre aux habitants de s’exprimer selon différentes modalités (registres dans les communes, site internet de la communauté d’agglomération, réunion publique) ; il sera tout autant nécessaire de rappeler le contexte d’une modification pour éviter d’avoir à traiter trop de demandes hors sujets.

Au regard des points abordés dans ladite procédure de modification, trois réunions d’informations seront organisées sur les communes de Cambon, de Lescure-d’Albigeois et du Séquestre. Le public pourra formuler ses remarques et observations : • dans les carnets de concertation mis à disposition dans les mairies dispodant d’un dossier papier et au siège de la communauté d’agglomération • par courrier adressé à madame la présidente en précisant en objet concertation préalable à la modification n°4 du PLUI

• sur le site internet de la communauté d’agglomération www.grand-albigeois.fr

Cette opération fera ensuite l’objet d’un bilan qui sera présenté en Conseil communautaire et qui sera joint au dossier d’enquête publique.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la délibération n°2022_028 du 8 février 2022 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de deux zones AUF sur la commune du Séquestre,

VU la délibération n°2022_056 du 12 avril 2022 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation partielle d’une zone à urbanisée fermée sur la commune de Cambon d’Albi,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les objectifs et modalités de la concertation préalable à la modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal au titre des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, tels que définis précédemment.

Intervention de madame Claverie :

Merci, mesdames, messieurs, nous avons donc trois délibérations concernant l'urbanisme. Première délibération, numéro 12, c'est la modification numéro 4 du PLUI. On vous rappelle, rapidement, qu'il y aura deux modifications en 2023 : une modification simplifiée, une modification de droit commun. Donc ici nous parlons de la modification de droit commun. Elle a pour objectif l'évolution du zonage, la modification du règlement, la modification du règlement graphique, et la modification d'orientation d'aménagement et de programmation que l'on appelle les OAP. Ces modifications s'inscrivent donc dans la continuité, puisque lors de la troisième modification du PLUI à la fin de l'année 2022, il y avait certains points qui avaient été retirés en tenant compte bien sûr des remarques de l'autorité environnementale. Ces points, nous allons les retrouver dans cette quatrième modification du PLUI. Il s'agit notamment des ouvertures à l'urbanisme qui concernaient des zones AUF, pour Cambon d'Albi, Le Séquestre, et de l'extension d'emplacements pour l'aménagement cyclable entre Terssac et Albi.

Donc le processus de concertation, c'est fournir au public une information claire et offrir la possibilité au public d'exprimer des observations. Et d'ailleurs, pendant la durée de cette concertation, qui sera de 4 semaines, aux mois de juin et juillet, il y aura aussi des réunions publiques qui vont se faire dans les communes qui sont concernées. Par rapport à ces points abordés, les communes concernées sont les communes de Cambon, Lescure-d'Albigeois et du Séquestre. Voilà pour ces trois communes. Et le bilan sera repris ensuite et présenté au Conseil communautaire, et qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Voilà pour cette quatrième modification du PLU.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Pardon madame Paturey, je ne vous avais pas vu.

Intervention de madame Paturey :

J'ai une question, je voudrais savoir si sur l'emplacement, les aménagements de pistes cyclables, on est passé sur des voies ferrées, éventuellement ? Est-ce qu'il y a eu ?Intervention de madame Claverie :

Non.

Intervention de madame Paturey :

Ou, est-ce que c'est ?

Intervention de madame Claverie :

Non.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a donc des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci ?

Nous poursuivons, madame Claverie, s'il vous plaît, avec le SCOT.

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DEL2023_057 Modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand Albigeois

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) a modifié ses statuts par délibération n°5/2023 notamment pour clarifier les modalités de désignation des conseillers membres.

La présente modification des statuts a pour objectif de simplifier la gestion et la lisibilité de la désignation et du vote des membres du syndicat mixte. Elle doit notamment permettre la désignation d’un couple titulaire/suppléant et de fluidifier le fonctionnement général. Les statuts sont modifiés aux articles 5 et 6 tels que suit :

- Dans l’article 5 :

1. Ajout en dernier paragraphe la mention « Chaque collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire. ».

- Dans l’article 6 :

1. Ajout dans le second paragraphe la mention « Le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire. ».

2. Réécriture du 5e paragraphe portant sur les modalités de vote des délégués suppléants :

. en ajoutant la mention suivante : « En cas d’empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un délégué titulaire de son choix son pouvoir de voter en son nom. »

. en réécrivant la phrase suivante :

« Un membre empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir. »par « Il est entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir. ».

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération N°5/2023 du syndicat mixte du SCoT de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les statuts modifiés du syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois joints en annexe.

Intervention de madame Claverie :

La modification des statuts du SCOT. Cette modification des statuts, que vous avez en annexe, a pour objectif de simplifier la gestion et la lisibilité dans la désignation du vote des membres du SCOT. Elle doit permettre de désigner un couple titulaire/suppléant, et de fluidifier le fonctionnement général.

Les statuts sont modifiés aux articles 5 et 6, tels que suit :

 Dans l'article 5, il y a un ajout en dernier paragraphe, la mention : “chaque

collectivité élit un délégué suppléant par délégué titulaire”.

 Dans l'article 6, ajout dans le second paragraphe, la mention : “Le délégué suppléant

est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire”.  Réécriture du cinquième paragraphe qui porte sur les modalités de vote des

délégués et suppléants, en ajoutant la mention : “En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner à un délégué titulaire de son choix, son pouvoir de voter en son nom”. Il faut réécrire la phrase suivante : “ Un membre empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir. » Par “Il est entendu qu’un même membre du Comité ne peut disposer que d’un seul pouvoir”.

Voilà, c'est une modification du statut.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Claverie, est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons, s'il vous plaît, encore avec le SCOT.

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DEL2023_058 Mise à disposition des services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l’exécution des tâches pour le compte du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale - modification

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,La loi du 13 août 2004 prévoit que les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Cette mise à disposition se formalise dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions générales de l’intervention des services de l’EPCI et les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition.

Les évolutions législatives récentes, et notamment la loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, ont renforcé la place du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans les différentes strates de l’aménagement du territoire. Ce dernier devient ainsi un pilier pour l’engagement d’une politique publique de sobriété foncière et pour développer une politique de transition qui tienne compte des spécificités locales, du cadre de vie et des enjeux économiques. Ces évolutions soulignent également la nécessité de mettre en œuvre un véritable observatoire du territoire afin notamment de pouvoir mesurer la consommation foncière qui est réalisée et de mettre en place un système d’indicateurs qui doit permettre de connaître les tendances, de proposer des alternatives et qui doit pouvoir alimenter les débats sur les consommations au sein du Comité syndical mais également du Conseil communautaire.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la convention annexée à la présente délibération, afin que le syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois puisse bénéficier, pour l’exercice de ses missions, des compétences présentes au sein des services de la communauté d’agglomération.

Les personnels de la communauté d’agglomération concernés par l’exécution de tâches ponctuelles pour le compte du syndicat mixte du SCoT seront placés sous la responsabilité et la surveillance de la présidente du syndicat mixte pendant la durée de la mise à disposition et au titre de leurs activités objet de la mise à disposition.

Cette mise à disposition équivaut à :

- catégorie A pour 50 % de temps de travail,

- catégorie B pour 80 % de temps de travail,

- catégorie C pour 20 % de temps de travail.

Une quotité de 50 % de temps de travail d’un catégorie B a été ainsi ajoutée pour mener les missions d’observation du territoire.

La présente convention entrera en vigueur au 1er mai 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. Elle sera renouvelée tacitement par période de douze mois dans la mesure où aucune modification n’intervient.

Toute prise en charge de dépenses facturées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au syndicat mixte s’effectuera dans le cadre exclusif de cette convention.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la fonction publique,

VU l’avis du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention de mise à disposition des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’exécution de tâches pour le compte du syndicat mixte du SCoT.

AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.

Intervention de madame Claverie :

Il s'agit du, par rapport à l'exécution des tâches du SCOT, qui deviennent de plus en plus prégnantes, par rapport aussi bien sûr aux nouvelles lois, et notamment la loi climat et résilience qui renforce la position du SCOT, pour toujours l'aménagement du territoire. Ce dernier devient ainsi un pilier pour l'engagement d'une politique publique et pour la sobriété foncière.

Il est donc proposé ici au Conseil communautaire d'approuver la convention qui est annexée à la présente délibération, pour que le SCOT puisse bénéficier, pour l'exercice de ces missions, des compétences présentes.

Une nouvelle mise à disposition, qui équivaut à une catégorie A pour 50% du temps de travail, catégorie B pour 80%, et C pour 20%. C'est donc une quotité de 50% de temps de travail de catégorie B qui a été ainsi ajoutée pour mener les missions d'observation du territoire.

Je précise que la présente convention entrera en vigueur au 1er mai 2023, prendra fin le 31 décembre 2023, et sera renouvelée ensuite.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous passons maintenant à une délibération présentée par monsieur Casimir, s'il vous plaît.

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DEL2023_059 Aménagement du carrefour RD 97/ RD 903 – Lescure d’Albigeois - plan de financement

Pilote : Maîtrise d'ouvrage et programmation des travaux

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, en lien avec la commune de Lescure d’Albigeois, a engagé une réflexion d’aménagements sécuritaires de la route départementale (RD) 97.

Le carrefour dit du Pélencas, entre la RD 903 (qui relie la route nationale (RN) 88 à Valence) et la RD 97 (axe majeur de circulation vers Arthès), est très fréquenté. Il est également très dangereux avec une visibilité réduite notamment dans le sens Arthès vers la RN 88.

L’objectif de cet aménagement consiste à améliorer le débouché de la RD 97 au droit de la route RD 903 et permettre le tourne à gauche des poids lourds en provenance de la RD903. La pose de feux tricolores va sécuriser et réguler les flux de circulation.Concernant les déplacements piétons, il est prévu la création d’une liaison pour piétons entre le chemin du Pélencas et l’impasse de la Noria, traversant la RD 903 au droit d’un passage piéton à proximité de l’arrêt de bus conservé.

Le montant total de l’opération de sécurisation est évalué à 45 709,56 € HT.

Cette opération est éligible à une subvention auprès du département du Tarn.

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

Aménagement du carrefour RD97/RD903

– Lescure d’Albigeois

Département (50%) 22 539,78

Autofinancement 22 539,78

TOTAL 45 079,56 TOTAL 45 079,56

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de l’opération relatif à l’aménagement du carrefour RD 97/RD 903 à Lescure d’Albigeois pour un montant de 45 079,56 € HT.

APPROUVE le plan de financement suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

Aménagement du carrefour RD97/RD903

– Lescure d’Albigeois

Département (50%) 22 539,78

Autofinancement 22 539,78

TOTAL 45 079,56 45 079,56 45 079,56

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du fonds de développement territorial.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE dans le cas où la subvention accordée serait inférieure au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022- 2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur la demande de la commune.

Intervention de monsieur Casimir :

Merci madame la présidente.Me concernant, il s'agit d'un plan de financement de l'aménagement du carrefour RD 97/RD 903 sur la commune de Lescure-d'Albigeois.

Le carrefour dit du Pélencas, entre la RD 903 et le RD 97, axe majeur vers Arthès, est très fréquenté et présente une visibilité réduite, de par ce fait le rendant très dangereux. L'objectif de cet aménagement consiste à améliorer le débouché de la RD 97 au droit de la route RD 903, autorisant un “tourne à gauche” pour les poids lourds venant de la RD 903. De plus, une mise en place de feu tricolore finira de réguler les flux de circulation. Cet aménagement autorisera aussi la création d'un déplacement piéton au droit d'un passage piéton à proximité de l'arrêt de bus qui lui est conservé. Le montant de l'opération s'élève à 45 709,56€ hors taxe.

Le plan de financement est comme suit :

 Département 50% pour 22 539,78€.

 Autofinancement 50% pour 22 539,78€.

Je vous propose donc d'approuver ce plan de financement et d'autoriser madame la présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'opération.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Casimir.

Rien à rajouter sur les travaux ? Si, madame le Maire, allez-y.

Intervention de madame Claverie :

C'est vraiment un axe qui est très, on va dire, accidentogène, et les lescuriens attendaient vraiment la pose de ces feux depuis plusieurs années.

Intervention de madame la présidente :

Parfait, donc une bonne chose, dans le sens de la sécurisation. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Donnez.

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DEL2023_060 Convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

Une régie de recettes prolongée eau et assainissement a été créée sur la ville d’Albi, puis transférée à la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec la compétence eau le 1er janvier 2020.

Le service de gestion comptable (SGC) de la direction départementale des finances publiques assure déjà le recouvrement, pour les trois autres communes du périmètre, de la régie de l’eau potable: Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry.

Dans la mesure où les modalités de recouvrement des recettes de l’eau et de l’assainissement évoluent à compter de l’exercice 2023, il est prévu un arrêt du recouvrement par la régie de recettes prolongée et un transfert de l’activité au SGC d’Albi.Dans le cadre des relations partenariales entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois, le service de gestion comptable d’Albi et la direction départementale des Finances Publiques du Tarn, il est proposé d’établir une convention de partenariat.

Cette convention de partenariat (ci-annexée), détaille les modalités de juxtaposition de personnels. Ce dispositif est temporaire et s’applique uniquement au recouvrement des factures d’eau et d’assainissement.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement collectif de la régie de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et de pouvoir ainsi établir les engagements réciproques des services eau potable et assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, du service de gestion comptable d’Albi et de la direction départementale des Finances Publiques du Tarn.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2022 approuvant l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement et le principe de mise en œuvre d’une convention de mise à disposition des personnels,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de conclure une convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois avec le service de gestion comptable d’Albi et la direction départementale des finances publiques du Tarn.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement collectif de la régie de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.

Intervention de monsieur Donnez :

Merci madame la présidente,

Il s'agit d'un projet de délibération concernant une convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement collectif de la C2A. Une régie de recettes prolongée eau et assainissement a été créée sur la ville d’Albi, puis transférée à la C2A au 1er janvier 2020.

Le service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques assure déjà le recouvrement pour les trois autres communes du périmètre de la régie d'eau potable. Dans la mesure où les modalités de recouvrement des recettes de l'eau et de l'assainissement évoluent à compter de l'exercice 2023, il est prévu un arrêt du recouvrement par la régie des recettes prolongée et un transfert de l'activité au SGC d’Albi. Dans le cadre des relations partenariales entre la C2A, le centre de gestion comptable d’Albi et la direction départementale des Finances Publiques du Tarn, il est proposé d’établir une convention partenariale. Cette convention partenariale détaille les modalités de juxtaposition du personnel. Ce dispositif est temporaire et s'applique uniquement au recouvrement des factures d'eau et d'assainissement.Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature de la convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement collectif, de la régie de la C2A de l'Albigeois, et de pouvoir ainsi établir des engagements réciproques des services eau potable et assainissement de la C2A, du service de gestion comptable d'Albi et de la direction départementale des finances publiques.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Oui madame Paturey, c'est une question ?

Intervention de madame Paturey :

Oui c'est une question, c'est sur l'eau, c’est effectivement sur le problème de l'eau. On s'aperçoit que de plus en plus de communes en France ont mis en place une tarification progressive de l'eau, avec notamment un petit volume de mètres cubes d'eau gratuit. Moi, je souhaite que notre collectivité engage une réflexion là-dessus ; excusez-moi.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Pragnère doit être en train de vous dire que cela a déjà été porté par votre groupe.

Intervention de madame Paturey :

Oui, c'est ce qu’il vient de me dire.

Intervention de monsieur Donnez :

C'est ça.

Intervention de madame la Présidente :

Alors monsieur Donnez peut-être.

Intervention de monsieur Donnez :

Oui, donc il y avait une motion qui avait été déposée, donc je vous confirme madame Paturey, qu'avec le service de l’eau potable et monsieur Capelot, nous allons mener des études en ce sens. Donc je confirme bien qu'il y aura des études menées sur la tarification sociale de l'eau.

Et écologique, merci monsieur le Directeur.

Intervention de madame la présidente :

Et ce seront effectivement des études d'opportunité sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir.

Donc, s'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup. Madame Rosé, nous poursuivons s'il vous plaît.

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DEL2023_061 Révision du plan de prévention du risque inondation de l'Albigeois - avis

Pilote : Eau potable

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,Les communes d'Albi, Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Fréjairolles, Lescure-d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Le Séquestre sont concernées par le plan de prévention du risque inondation (PPRi) réalisé par les services de l’État et validé le 18 mai 2004. Ce document est opposable aux tiers et encadre les aménagements dans les zones identifiées comme à risque.

Par arrêté du 1er juillet 2020, la préfecture du Tarn a prescrit la révision de ce plan afin de mieux prendre en compte l’évolution des principes, des règles et des outils conduisant à l’évaluation du risque.

L’article R 562-7 du code de l’environnement précise que « le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan».

A ce titre, la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été destinataire du projet de

plan reçu le 6 février 2023. Une rencontre avec les maires concernés a été organisée aux

fins de recueillir les avis et remarques.

Il est proposé de formuler les avis suivants par commune :

Albi : avis favorable sans remarques ;

Arthès : avis favorable avec remarques :

• absence de prise en compte de fossés mères malgré un débit important en période de pluie ;

• zone bleue : l’interdiction d'aménager de nouveaux terrains d'hôtellerie de plein-air évolue et permet l’implantation de nouvelles habitations légères sous conditions ce qui rend la règle plus difficile à appliquer.

Cambon d’Albi : avis favorable sans remarques ;

Cunac : avis favorable sans remarques ;

Frejairolles : avis favorable sans remarques ;

Lescure d'Albigeois : avis favorable sans remarques ;

Puygouzon : avis favorable sans remarques ;

Saint-Juéry : avis favorable avec remarques :

• de part et d'autre du rond-point D100/D700, un cours d'eau est canalisé sous une zone très urbanisée. La zone est classée rouge alors que cette zone n'a jamais été impactée par des crues.

• côte des Brus - rue Roger Salvetat, le secteur est classé rouge alors que l'eau ne stagne pas à cet endroit du fait de la pente.

Le Séquestre : avis favorable sans remarques.

Sur le volet réglementaire, des remarques sont toutefois proposées :

- Expliquer et mettre en avant les autorisations en zone rouge sans prescriptions, à savoir notamment les travaux et aménagements permis au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et les projets ayant pour but de réduire les risques, notamment ceux autorisés par la loi sur l’eau ou le PGRI (plan de gestion des risques d’inondation). - Il apparaît également pertinent de proposer un schéma pour rendre plus claires les règles identifiées au titre II.1.4 et II.2.4. A cet effet, il peut également être opportun de prévoir des éléments dérogeant au mode de calcul comme les éléments décoratifs de façades ou bien les rampes d’accès pour les personnes à mobilités réduite. Il serait par ailleurs intéressant de proposer des coefficients supérieurs à 0,3 afin d’optimiser l’usage des sols concernés dans une optique de prise en compte du « zéro artificialisation nette ». Une construction partielle sur pilotis pour les projets collectifs notamment serait intéressante.- Corriger une coquille au II.2.4. où il est fait mention de « terrain affecté par la zone rouge », or il s’agit ici de zone « bleue ».

- Pour le titre III, un certain nombre de règles de constructions sont identifiées. Ces éléments sont déterminants pour une meilleure résilience des projets et pour assurer un retour à la normale. Toutefois, afin de sécuriser l’instruction qui peut en être faite, il apparaît nécessaire de demander une attestation justifiant de la prise en compte des risques et engageant les maîtres d’œuvres, architectes, constructeurs etc. Cette attestation pourrait également être pertinente pour l’identification des plus hautes eaux au droit d’un projet. Un modèle pourrait être fourni en annexe du règlement du PPR.

Suite à la réception des avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, une enquête publique sera réalisée par les services de l’État afin de permettre à toute personne intéressée de s’exprimer concernant ce projet de plan.

Il est proposé au Conseil communautaire de donner un avis favorable sur le projet de plan de prévention du risque inondation - bassin versant de l'Albigeois et de porter à la connaissance des services de l’État les remarques mentionnées ci-dessus.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article R 562-7 du Code de l’environnement,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DONNE un avis favorable au projet de plan de prévention du risque inondation - bassin versant de l'Albigeois.

ÉMET les remarques suivantes :

Territoire de la commune d’Arthès :

• absence de prise en compte de fossés mères malgré un débit important en période de pluie ;

• zone bleue : l’interdiction d'aménager de nouveaux terrains d'hôtellerie de plein-air évolue et permet l’implantation de nouvelles habitations légères sous conditions ce qui rend la règle plus difficile à appliquer.

Territoire de la commune de Saint-Juéry :

• de part et d'autre du rond-point D100/D700, un cours d'eau est canalisé sous une zone très urbanisée. La zone est classée rouge alors que cette zone n'a jamais été impactée par des crues.

• côte des Brus - rue Roger Salvetat, le secteur est classé rouge alors que l'eau ne stagne pas à cet endroit du fait de la pente.

Intervention de madame Rosé :

Merci Madame la présidente.

Il s'agit de la révision du plan de prévention du risque inondation de l'Albigeois. On va vous demander un avis, enfin, de donner un avis positif bien sûr. Les communes d'Albi, Arthès, Cambon, Cunac, Fréjairolles, Lescure, Puygouzon, Saint- Juéry et Le Séquestre sont concernées par le plan de prévention du risque inondation réalisé par les services de l'État et validé en 2004. Ce document est opposable aux tiers.Par arrêté du 1er juillet 2020, la préfecture du Tarn a prescrit la révision de ce plan afin de mieux prendre en compte l'évolution des principes, des règles et des outils conduisant à l'évaluation du risque.

Il est aussi dit qu'un article précise que le projet de plan de prévention est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan. A ce titre, la communauté d'agglomération de l'Albigeois était destinataire du projet de plan, reçu le 6 février 2023.

Une rencontre avec les maires concernés a été organisée aux fins de recueillir les avis et remarques. En termes d'avis favorables, avis favorables sans remarque, nous avons : Albi, Cambon, Cunac, Fréjairolles, Lescure, Puygouzon et Le Séquestre. Et les avis favorables mais avec remarques, concernent :

 Arthès : une absence de prise en compte de fossés mères malgré un débit important

en période de pluie ; et au niveau d'une zone bleue, l'interdiction d'aménager de nouveaux terrains d'hôtellerie de plein air a évolué, et donc il est autorisé une implantation de nouvelles habitations légères sous condition, ce qui rend la règle plus difficile à appliquer.

 Saint-Juéry : avis favorable avec remarques aussi : là il s'agit d'un rond, autour de

quelque chose qui se passe autour d'un rond-point. Un cours d'eau est canalisé sous une zone très urbanisée, la zone est classée rouge alors que cette zone n'a jamais été impactée par des crues ; et au niveau de la côte des Brus, rue Roger Salvetat, le secteur est classé rouge alors que l'eau ne stagne pas à cet endroit du fait de la pente. Nous avions aussi, sur le volet réglementaire, des remarques qui sont toutefois proposées ; je ne vous en donne pas obligatoirement tout le contenu, vous le connaissez. Et suite à la réception des avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, une enquête publique sera réalisée par les services de l'État, afin de permettre à toute personne intéressée de s'exprimer concernant ce projet de plan. Et donc il vous est proposé de donner un avis favorable sur ce projet, et de porter à la connaissance des services de l'État, les remarques mentionnées ci-dessus.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Rosé.

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.

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DEL2023_062 Modification du projet de statuts portant sur la création d’un syndicat mixte pour la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages - faisceau nord

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

A la suite à l’adoption du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2022-2028, le Conseil communautaire, lors de la séance du 14 décembre 2022, a décidé de créer un syndicat mixte dédié aux grands passages Tarn-nord composé de la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la communauté de communes du Carmausin-Ségala, lesquelles constituent le périmètre du futur syndicat (N°DEL2022_271).Dans ce cadre, un projet de statuts a été élaboré, et à ce titre, les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ont sollicité, par courrier du 21 décembre 2022, le préfet du Tarn afin que soit saisie la commission départementale de coopération intercommunale pour qu’elle puisse se prononcer sur la création de ce syndicat mixte grands passages Tarn-nord.

Par courrier en date du 14 février 2023, le préfet du Tarn a accueilli favorablement ce projet et a indiqué qu’il soumettrait le projet de création à la prochaine séance de la commission départementale de coopération intercommunale. Il a aussi demandé quelques précisions et modifications mineures dans les projets de statuts qui portent sur :

- l’article 1.1 relatif au cadre juridique afin de préciser que le périmètre d’intervention du futur syndicat mixte comprend l'ensemble des communes membres des trois EPCI concernés ;

- l’article 9.1 concernant les réunions du comité syndical, afin de préciser que celles-ci se tiendront au siège du syndicat mixte, soit sur la commune de Técou ;

- l’article 12 portant sur les conditions d’exercice des compétences pour préciser le périmètre et l’objet des prestations de services qui pourraient être dispensées par le syndicat mixte.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5711-1 et L5212-2,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération n°4-132/2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2019, engageant la révision la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn, modifié par arrêté du 7 mai 2021, respectivement publiés au recueil des actes administratifs les 2 septembre 2019 et 2 juin 2021,

VU l’avis émis sur le projet de schéma révisé par la commission consultative réunie le 15 mars 2022,

VU la délibération du 14 octobre 2022 de la commission permanente du Conseil départemental portant validation du 3ème schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, et autorisant son président à signer tout document s’y apportant,

VU l’arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,VU la délibération n°DEL2022_226 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022- 2028,

VU la délibération n°DEL2022_271 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 14 décembre 2022, portant sur la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages – faisceau nord,

VU le courrier de monsieur le préfet en date du 14 février 2023,

VU les projets de statuts ci-annexés,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de statuts modifiés du futur syndicat mixte grands passages Tarn Nord ci-annexé.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, madame le maire, chers collègues,

Madame la présidente pardon, excusez-moi, je m'enflamme, surtout qu’on va parler des gens du voyage donc on va rester au niveau de l'Agglo.

Je vous rappelle que le schéma départemental d'accueil d'habitats des gens du voyage a été validé fin 2022. Il vous a été proposé, le 14 décembre, la création d'un syndicat mixte pour le faisceau Nord, qui comprenait l’EPCI, donc la communauté d’agglomération Gaillac Graulhet, la communauté d’agglomération de l'Albigeois, et la communauté de communes du Carmausin Ségala.

Chacun est parti sur le principe ; des projets de statuts ont été élaborés, ils ont été présentés à la préfecture. Le préfet a accueilli très favorablement ce projet. Simplement, il y a trois petites modifications de forme à préciser, et dès qu'elles ont été faites, je pense qu'il demandera la réunion rapidement de la Commission départementale de coopération intercommunale pour valider ce syndicat mixte.

Vous les avez dans l'annexe, c'est tout petit : l'article 1, il fallait modifier en précisant bien qu’on parlait de l'ensemble des communes membres des trois EPCI ; pour l'article 9, il fallait préciser que le siège du syndicat et toutes les réunions seront sur la commune de Técou ; et l'article 12 précise les conditions d'exercice des compétences. Tout est en annexe, et si vous êtes d'accord, je vous propose d'adopter cette modification de projet de statut.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, monsieur Lailheugue s'il vous plaît.

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DEL2023_063 Convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie - quartier de la gare Albi villePilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

L’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) accompagne les collectivités dans leurs politiques d’aménagement en matière de création de logements, de réhabilitation et de renouvellement urbain des centres-bourgs et centres-villes, de développement de l’activité économique, de restructuration-reconversion de friches, de préservation de l’environnement et de mise en œuvre de tout projet structurant pour renforcer l’attractivité du territoire.

Afin de bénéficier de son intervention, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a approuvé en 2020 (N° DEL2020_002B), un protocole de territoire qui fixe les objectifs et principes généraux de collaboration entre l’EPFO et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour définir les priorités d’interventions foncières et d’études à mener pour répondre aux enjeux et besoins du territoire albigeois, en lien avec les politiques publiques mises en œuvre au travers des compétences communautaires, notamment en matière de développement économique, de mobilités et des politiques locales de l’habitat.

Depuis 2018, la ville d’Albi figure dans la liste des villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 avec toutes les parties prenantes (ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, État, Action Logement, agence nationale de l’habitat, caisse des dépôts et consignations, chambre de commerce et d’industrie du Tarn, région Occitanie et par avenant en mai 2019 avec la chambre de métiers et d’artisanat du Tarn). Puis, en décembre 2020, la convention-cadre Action cœur de ville d’Albi a été transformée en convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT).

L’EPFO, accompagnant les villes bénéficiaires du dispositif Action cœur de ville, a signé en mars 2020 une convention opérationnelle avec la communauté d’agglomération et la ville d’Albi, posant les modalités d’acquisition et de gestion des fonciers acquis sur trois périmètres : le centre ancien, la Madeleine, le secteur Cordeliers/Université. Ce partenariat permet à l’EPFO de procéder à des acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter les opérations d’aménagement dédiées à l’habitat, notamment par des opérations de réhabilitation et de renouvellement urbain. Puis, en février 2023, le périmètre initial d’intervention de l’EPF0 a évolué par voie d’avenant à la convention opérationnelle pour étendre le périmètre du secteur Cordeliers/Université (N° DEL2023_036).

L’acte II du programme Action cœur de ville portant sur la période 2023-2026, permet aux villes éligibles, de poursuivre la concrétisation de leurs projets de redynamisation de leur centre-ville, et de continuer ainsi à renforcer leur attractivité. Dans ce cadre, les entrées de villes et les quartiers de gare représentent des secteurs stratégiques pour le développement des villes moyennes. Les actions à y engager doivent permettre de poursuivre les objectifs de diversifications des usages, de requalification des espaces, dans une logique d’économie de la consommation foncière et de décarbonation des mobilités.

La gare d’Albi-ville, située dans le périmètre ORT, est un secteur particulièrement stratégique pour le territoire.

Adopté en septembre 2017, le plan de déplacements urbains (PDU) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a identifié l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) à la gare Albi-ville comme étant une priorité pour le territoire (action n°1). En effet, la gare d’Albi-ville, qui est d’intérêt régional, nécessite une opération d’aménagement organisée et qualitative permettant notamment des échanges multimodaux coordonnés sur le territoire de l’agglomération. C’est pourquoi, en février 2018, un protocole d'intentions pour la réalisation d’un projet de pôle d'échanges multimodal de la gare SNCF d’Albi-Ville a été convenu entre l’État, la région Occitanie, la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la ville d’Albi, SNCF Réseau, SNCF gares et connexions et SNCF Immobilier.Par ailleurs, et en lien avec ce projet d’aménagement et du dispositif Action cœur de ville d’Albi, la pression immobilière sur ce secteur s’accroît et devrait se renforcer.

Dans ce contexte, et conformément aux axes 1 et 2 du programme pluriannuel d’intervention de l’EPFO portant sur l’accompagnement des politiques publiques en matière d’aménagement, de logement et de développement économique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi entendent initier une politique d’optimisation des emprises foncières dans le secteur du quartier de gare Albi-ville en lien avec le projet de PEM, et poursuivre les actions de requalification en faveur de projets habitat.

Pour mener à bien cette démarche, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi ont sollicité l’EPFO pour définir une action foncière en matière d’habitat et de développement économique via une convention pré-opérationnelle sur le secteur du quartier de la gare Albi-ville afin :

- d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet d’aménagement du quartier de la gare, en lien avec le projet de PEM et les actions en faveur du développement de l’habitat, - de participer, le cas échéant, à certaines études.

La convention pré-opérationnelle établie entre l’EPFO, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi cadre les modalités d’intervention, définit le fonctionnement et les obligations incombant aux collectivités en amont, pendant et après les acquisitions foncières. Elle fixe plus globalement les conditions de collaboration entre les institutions pour une durée maximale de cinq ans.

Le budget d’intervention de l’EPFO dans le cadre de cette convention est fixé à 2 M€.

Au terme de la convention, une convention opérationnelle pourra être signée entre les trois parties pour poursuivre l’action foncière. Les acquisitions foncières potentiellement réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s’imputeront sur la convention opérationnelle.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2017_168 en date du 28 septembre 2017 portant sur l’approbation du plan de déplacements urbains de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

VU la délibération N°DEL2018_119 en date du 18 juillet 2018 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au programme Action cœur de ville d’Albi,

VU la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville d’Albi, signée le 17 août 2018 par l’ensemble des partenaires,

VU la délibération N° DEL2020_002B en date du 11 février 2020 portant sur l’approbation du protocole de territoire avec l’établissement public foncier d'Occitanie,

VU la délibération N°DEL2020_226 en date du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant de projet à la convention cadre Action cœur de ville d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement - convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT),VU la délibération n°DEL2020_042 en date du 11 février 2020, approuvant la convention opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre du dispositif Action cœur de ville d’Albi,

VU le projet de convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre de l’aménagement du quartier de la gare Albi-ville ci-annexée,

VU l’avis favorable Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention pré-opérationnelle ci-annexée entre l’établissement public foncier d’Occitanie, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi pour engager un processus d’acquisitions foncières sur le secteur du quartier de la gare Albi- ville, pour un montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPFO de 2 M€ sur la durée de la convention fixée à cinq ans.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention pré- opérationnelle ci-annexée, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Nous sommes dans le cadre d'action cœur de ville, où il y avait des conventions qui ont eu lieu avec l'établissement public foncier d'Occitanie. Dans action cœur de ville 1, il y avait trois périmètres qui avaient été définis : Madeleine, Centre historique et Cordeliers Université. Je vous rappelle qu'en février, on a agrandi un petit peu le périmètre où pouvait s'effectuer le portage de l'EPF sur Cordeliers. Là, nous démarrons action cœur de ville 2, qui ira de 2023 à 2026, avec de nouvelles actions qui sont proposées, notamment au niveau des entrées de ville et quartiers de la gare.

Cette délibération concerne le quartier de la gare Albi ville.

Je vous rappelle que c'est le point numéro un au plan de déplacements urbains qui avait été validé au niveau de l'Agglomération. Il y a un projet, vous savez, de pôle d'échanges multimodal. Du coup, vous trouverez en annexe, à la fois le périmètre qui est autour de la gare, et en même temps, la somme qui a été mise par l'EPF qui est de 2 millions d'euros pour pouvoir porter des projets sur ce périmètre.

Il vous est proposé d'adopter ce nouveau périmètre sur Albi dans le cadre d'action cœur de ville 2.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Oui, j'aimerais bien savoir, le périmètre concernant la gare, juste vraiment ce qui fait partie de la voie ferrée, du parking devant, et les à-côtés, ce qui a été défini de manière précise à ces endroits-là ?

Intervention de monsieur Lailheugue :

Il n’est rien défini du tout pour l'instant, c'est simplement un périmètre, et si jamais il y a des opportunités, notamment dans le cas de la création du pôle d'échanges multimodal, sur tout ce qui est considéré dans ce périmètre, on pourra bénéficier de l'appui de l'EPFO, voilà. Mais pour l'instant, tant qu’effectivement au niveau de réseau ferré et de la SNCF, iln'y aura pas une volonté, pour l'instant, c'est comme pour tous les particuliers, on est prêt à démarrer, mais on démarrera que lorsqu’on aura un interlocuteur en face.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey, l’EPFO ne va pas se substituer au projet de PEM, pôle d'échanges multimodal qu'on connaît déjà et sur lequel on travaille. Par contre, ça peut être un outil qui va nous permettre de faciliter les acquisitions, le jour où on aura trouvé un terrain d'entente pour aller plus loin. Ça n'est pas du tout antinomique, c'est totalement complémentaire, et ça nous permettra d'accélérer les choses. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît monsieur Lailheugue.

****

DEL2023_064 Aide communautaire logement locatif social - projet de construction neuve par Tarn Habitat avenue de Saint-Juéry à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l’habitat (PLH) 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Pour rappel, le montant de l’aide communautaire pour la création d’un logement locatif social neuf financé en PLAI dans une opération de dix logements ou plus est de 5 000 € par logement.

Tarn Habitat a acquis en 2015 un terrain d’une superficie de 22 213 m² dans le quartier de la Renaudié, rue Louis Lumière à Albi. Cette emprise foncière fait partie d’un secteur à urbaniser de plus de trois hectares couverts par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Saint-Antoine.

L’aménagement urbain du site Saint-Antoine prévoit la création de plusieurs opérations de construction, dont une partie est dédiée à la reconstitution de l’offre de logements démolie dans le cadre du projet de renouvellement urbain Cantepau Demain :

- macro-lot 1 : 14 maisons individuelles,

- macro-lot 2 : 46 logements collectifs, issus de la reconstitution de Cantepau Demain, - macro-lot 3 : une réserve foncière qui sera aménagée ultérieurement.

Après avoir sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour soutenir la construction du macro-lot 1 (n°DEL2023_043 en date du 14 février 2023), Tarn Habitat a récemment demandé à la communauté d’agglomération la mobilisation de l’aide communautaire pour la construction du macro-lot 2 de l’opération localisée sur l’OAP Saint- Antoine. Cette opération comprend 46 logements (dont 26 en PLAI) répartis en un immeuble collectif R+3 avec deux entrées et deux cages d’escalier/ascenseur. Parmi ces logements, dix sont réservés pour des seniors.

Pour cette opération, Tarn Habitat a fixé les objectifs suivants : - intégration de l’opération dans le paysage urbain,- enjeux thermiques et énergétiques (RT 2020),

- enjeux de production d’énergie renouvelable,

- enjeux de qualité dans la conception et d’habitabilité des logements.

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30 % au démarrage des travaux et 70 % à l’achèvement) interviendront sur l’exercice 2023 et suivant.

Les caractéristiques du projet

Opérateur

social

Commune Type de

travaux

Nombre de

logements

Catégorie

de

logement

Coût total de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

Tarn Habitat ALBI

Saint-Antoine

Macro-lot 2

Construction

neuve

46 logements

dont 26 PLAI

collectifs

R+3

6 641 756,28 € 130 000 € À prévoir en

2023 et

suivant

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération n°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à Tarn Habitat la subvention communautaire d’un montant de 130 000 € pour la construction neuve du macro-lot 2 de l’OAP Saint-Antoine à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.

Intervention de monsieur Lailheugue :

La dernière, qui revient, et vous le savez, à chaque fois, c'est pour soutenir des projets de construction et de financement de PLAI.

Je profite de cette délibération, qui se rapproche plus du cœur du service de l'habitat, pour rappeler à tous les maires qu’il y a l'atelier PLH foncier qui a lieu ce jeudi à 18h00 à l'espace conférence. Il y en a où toutes les communes sont représentées, sauf une pour le premier de la semaine dernière, ça serait bien qu'on y soit. On va parler justement du foncier et de tous les diagnostics qui ont été faits et tout, et pour voir comment il pourrait s'emboîter par rapport aux contraintes qu'on va avoir au niveau du ZAN, donc toute l'importance de ces gisements fonciers où toutes les communes ont joué le jeu. Et c'est lebut un petit peu avec le bureau d'études, de mettre tout à plat et de voir le court terme, long terme. Donc ça sera à 18h00 ce jeudi. Ceux qui n'ont pas répondu, je les encourage. C'est ouvert aux maires et à un adjoint à l'urbanisme. Espace conférence ; de se rapprocher ou de la direction générale ou du service habitat pour être présents. Concernant la délibération en elle-même, il s'agit de Tarn Habitat qui a acquis un terrain, rue des Lumières à Albi, et qui construit du logement social ; un premier macro-lot de 14 maisons individuelles, où sur le précédent Conseil, l’Agglomération a apporté un soutien pour les PLAI. Là maintenant, il s'agit du macro-lot numéro 2, 46 logements collectifs ; sur ces 46 logements, 26 sont en PLAI. Je rappelle que dans le cas du PLH actuel, nous apportons un soutien de 5000€ pour chaque logement, ce qui fait que ça représente, 26x5, une aide de l'agglomération de 130 000€ à prévoir ; sachant que 30% est fait à la sollicitation et le reste à l'achèvement (30% au démarrage des travaux et 70% à l'achèvement des travaux).

Il vous est proposé d'apporter ce soutien financier à Tarn Habitat pour son projet rue Louis-Lumière à Albi.

Intervention de madame la présidente :

Est-ce que monsieur le maire de Saint-Juéry veut rajouter quelque chose sur ces projets ? Pas particulièrement ?

Merci, donc s'il n'y a pas de questions, est ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, c'est monsieur Gilles qui va présenter cette délibération de madame Marengo.

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DEL2023_065 Programme local d'accompagnement global professionnel - programmation 2022-2023 - demande de fonds européens FSE+

Pilote : Politique de la ville

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

L’accès à l’emploi pour le plus grand nombre d’acƟfs possible consƟtue un critère essenƟel du bien vivre dans un territoire. La Communauté d’aggloméraƟon poursuit donc une acƟon dynamique visant à faciliter les mécanismes d’accès au marché du travail, à favoriser l’inserƟon par l’emploi et les transiƟons professionnelles. Il doit s’agir de déployer une poliƟque globale, aƩenƟve aux publics les plus éloignés de l’emploi (public jeune, travailleurs handicapés, chômeurs de longue durée…) et en capacité de s’adapter à l’évoluƟon du contexte et aux différents partenaires engagés sur ces quesƟons.

Dans ce cadre, le département du Tarn a publié l’appel à projets Accompagnements Vers l’Emploi (AVE), avec le cofinancement du Fonds Social Européen (FSE+) pour 2022 et 2023. Conformément aux attendus de l’appel à projets, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a transmis le dossier de demande de financement en mars 2023.

Le dispositif reste ancré dans un objectif de cohésion et d’inclusion sociales, de lutte contre les discriminations et accompagne les politiques des communes et de la communauté d’agglomération en matière d’insertion professionnelle, de formation et d’emploi pour tous les publics du territoire en situation de précarité.

L’appel à projets fixe les nouvelles conditions retenues pour l’attribution du FSE+ ; et

notamment :

- la masse salariale des agents intervenant sur cette politique est prise en compte

pour les agents exerçant au moins pour 30% de leur temps de travail sur la mission.- Les frais connexes sont pris en compte à hauteur de 40 % de la masse salariale

retenue.

- Pour les charges précitées, le taux de prise en charge du FSE+ pour 2022 et 2023

est de 60% des dépenses justifiées.

S’agissant du plan de financement 2022, le montant d’aide attendu du FSE+ est de 111 947,52€ ; soit 60% du coût réel 2022 dont le détail est précisé dans le tableau, ci- après :

S’agissant du plan de financement prévisionnel 2023, le montant d’aide attendu du FSE+ est de 120 381,24€ ; soit 60% du coût prévisionnel 2023 dont le détail est précisé dans le tableau, ci-après :Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les plans de financement pour l’exercice 2022 et 2023, de solliciter les financements au titre du FSE+ et d’autoriser madame la présidente à signer et à remplir toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération, DEL2022_033 en date du 8 février 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le plan de financement pour l’exercice 2022.

APPROUVE le plan de financement pour l’exercice 2023.

SOLLICITE les financements au titre du FSE+.

AUTORISE madame la présidente à signer et à remplir toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

DIT que les sommes nécessaires, en dépenses et recettes, sont inscrites au budget général primitif 2023 de la collectivité.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui madame la présidente, et je le fais volontiers, en reprenant les propos qui ont été les vôtres, c'est que je sollicite votre indulgence parce que je n 'aurais pas le même lyrisme que Naïma Marengo sur ce thème et cette démarche à laquelle elle met beaucoup de cœur. De quoi s'agit-il ? Le Département du Tarn, dans ses compétences, a publié un appel à projet “accompagnement vers l'emploi”, avec un cofinancement du Fonds social européen FSE+, pour les deux années 2022 et 2023. Nous avons transmis un dossier de demande de financement en mars 2023 au Conseil départemental. Nous avons donc répondu à cet appel à projets, au titre des missions d'accompagnement qui sont conduites par la communauté d’agglomération, supervisées par Naïma Marengo, visant à faciliter tous les mécanismes d'accès au marché du travail et notamment pour les publics les plus défavorisés, publics jeunes, travailleurs handicapés, chômeurs de longue durée. C'est l'action qui est conduite par notre communauté d'agglomération. L'appel à projet fixe les nouvelles conditions retenues pour l'attribution de ce FSE+ pour 2022 et 2023, à savoir une prise en charge de la masse salariale des agents qui sont dédiés à cette mission au minimum à 30% de leur temps de travail, les frais connexes sont pris en compte à hauteur de 40% de la masse salariale retenue, et pour ces deux charges, le taux de prise en charge du FSE+ pour les deux années considérées est de 60% des dépenses justifiées.

La demande de financement que nous avons exprimée, je vous cite les deux chiffres utiles pour ces deux années : l'attente de financement correspond, pour 2022, à 105 947€ soit 60% du coût réel 2022 ; et pour 2023, nous avons une attente de recettes de 120 381€, là aussi 60% du coût prévisionnel 2023 de l'action pour la communauté d'agglomération. Il vous est demandé d'adopter, d'approuver, ce plan de financement, ce qui permettra de confirmer la demande de financement par la communauté d'agglomération.Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Averous.

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DEL2023_066 Médiathèque temporaire de Cantepau - demande de subvention

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

L’actuelle médiathèque de Cantepau est située dans la maison de quartier propriété de la ville d’Albi. Par délibération du 8 février 2022, le Conseil communautaire a décidé du lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle médiathèque ayant vocation à remplacer l’actuelle.

Or, d’importants travaux de restructuration de cette maison de quartier vont être engagés dès le mois de juin 2023. Aussi, pour assurer la continuité du service public, une solution temporaire doit être mise en œuvre.

C’est pourquoi il est proposé d’aménager une médiathèque temporaire dans des bâtiments modulaires dans laquelle sera déménagée une partie des collections de la médiathèque actuelle. Il est prévu que ces bâtiments provisoires (170 m2) soient implantés à l’emplacement de la future médiathèque rive droite (jonction du boulevard Lannes et de l’avenue Mirabeau). Elle répondrait aux éléments de configuration suivants :

Coût prévisionnel de la médiathèque temporaire Cantepau

Relogement provisoire

Coûts travaux 1 :

Acquisition d’Algecos 180 000 €HT Abords, branchements, réseaux, accès

PMR…

Travaux annexes (VRD, système anti

intrusion… )

Total coûts travaux 1

Coûts travaux 2 et divers :

Divers branchements concessionnaires

Honoraires MOE

Missions complémentaires (contrôle

technique, etc.)

Mobilier

Total coûts travaux 2 et divers

Total coûts travaux 1 + 2 et divers

Coût annexe :

Déménagement

Total coûts travaux 2 +

déménagement

20 000 €HT

11000 €HT

211000 €HT

25 000 €HT

15 000 €HT

4 000 €HT

5 000 €HT

49 000 €HT

260 000 €HT

11515 €HT

60 515 €HT

Street Art 5000 € HT

Total relogement provisoire HT

Total relogement provisoire TTC

276 515 €HT

331 818 €TTCLa construction de bibliothèques et les travaux y afférant peuvent faire l’objet de demandes de subventions d’Etat au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD)/ concours particulier pour les bibliothèques municipales et intercommunales, versée par le ministère de l’Intérieur. Le coût d’installation d’une médiathèque temporaire, en cas de fermeture de l’existante, est éligible.

Le taux annoncé de subvention est de 40 % a minima et pourrait atteindre 45 % ou 50 %, en fonction des crédits disponibles.

Il est précisé que l’assiette subventionnable ne comprend pas notamment les coûts de déménagements, certains travaux de voirie et réseaux divers ainsi que des aménagements extérieurs.

Rappel des recettes prévisionnelles

Financement Etat

Dotation générale de

décentralisation 40% du coût de

projet de construction éligible (taux

à confirmer)

Financement Etat

Base :

206 000 €HT (travaux éligibles)* 82 400 € HT

60 515 €HT (coûts travaux 2 et

déménagement éligibles) 24206 € HT

* Travaux éligibles à la subvention DGD : études

préalables, gros œuvre, second œuvre, honoraires

maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordinateur

santé/sécurité, coordinateur pilotage chantier,

déménagement et aménagement des collections,

mobilier.

Travaux non éligibles : VRD, terrassement,

aménagements extérieurs autour de l’équipement

Street Art 2000 € HT

Total financement DGD attendu 108 606 € HT

Reste à charge 167 909 €HT

Il est proposé au Conseil communautaire :

- d’approuver le déploiement d’une médiathèque temporaire nécessaire à la continuité du service public,

- d’approuver le plan de financement dédié,

- de donner son accord pour solliciter l’État au titre de la DGD.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 7 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 0 voix contre 3 abstention(s)Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean- Laurent TONICELLO

APPROUVE le déploiement d’une médiathèque temporaire nécessaire à la continuité du service public,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel dédié à cette opération,

SOLLICITE la participation financière de l’État au titre de la dotation globale de décentralisation.

Intervention de monsieur Averous :

Merci madame la présidente, mes chers collègues,

Ce projet de délibération concerne le réseau des médiathèques et plus précisément la mise en place d'une médiathèque temporaire dans le quartier de Cantepau pendant la durée des travaux de la maison de quartier et la durée de construction de la nouvelle médiathèque rive droite, projet de construction que vous avez approuvé au sein de cette assemblée en février 2022.

Les travaux au sein de la maison de quartier seront engagés en juin 2023. La réception de la future médiathèque est à ce jour prévue à la fin du premier trimestre 2025. Il vous est donc demandé, afin d'assurer la continuité du service public, d'autoriser la mise en place d'une structure temporaire. Ces bâtiments provisoires seront d'une surface de 170 m² constitués de structures modulaires et seront implantés proches de l'emplacement de la future médiathèque rive droite.

Le coût total des travaux et aménagements pour cette médiathèque provisoire s'élève à 276 515€ hors taxes. L'État, via la DGD, peut être sollicité comme un co-financeur de ce projet, afin d'obtenir l'attribution d'une subvention à hauteur de 40% à minima ; le reste à charge pour notre collectivité serait alors de 167 909€.

Il vous est donc proposé d'approuver le déploiement d'une médiathèque temporaire dans le quartier de Cantepau, d'approuver le plan de financement de cette opération, et de donner l'accord pour solliciter l'aide de l'État au titre de la DGD.

Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de Ferrand-Lefranc :

Merci. Cette délibération argumentée par la continuité du service public interroge. Bien sûr, la continuité du service public est indispensable, mais la situation de rupture du service public est créée par le tempo des travaux de la maison de quartier de Cantepau, donné par la mairie d'Albi ; c'est ce tempo qui impose la mise en place d'une médiathèque provisoire. Pour resituer le contexte, la démolition envisagée du centre social de Cantepau entraîne le déplacement des associations qu'il abritait, notamment vers la maison de quartier de Cantepau. Pour faire de la place dans cette maison de quartier, la médiathèque qu'elle héberge va être déplacée dans un bâtiment à construire, la médiathèque rive droite. Concernant le tempo, la mairie d'Albi a décidé, il y a peu, de fermer la maison de quartier pour ces travaux, dès ce mois de juin, prenant de court les associations. La maison de quartier de Cantepau va être fermée pendant un an. Certaines associations ne savent toujours pas où elles pourront poursuivre leurs activités. Attendre la fin des travaux de la nouvelle médiathèque aurait permis de bonnes conditions d'accueil des usagers de l'albigeois et de bonnes conditions de travail pour les agents. Les préfabriqués de la médiathèque provisoire ne le permettront pas, outre la dépense de 331 000€. 331 000€ ce n'est pas rien, c'est une salle polyvalente dans un village, ou cinq mois de transports en commun gratuits pour les habitants de l'Agglomération. Ces 331 000€ pourune médiathèque provisoire se rajoutent au gaspillage d'argent public que constitue la destruction du centre social de Cantepau récemment et totalement rénové. Ils risquent fort de précipiter d'ailleurs la démolition de ce bâtiment.

En ces temps d'inflation de l'énergie et du caddie, qui fait que tout le monde se serre la ceinture, l'usage de l'argent public exige des décisions raisonnables et économes. La bonne santé financière de l'Agglomération n'est pas une raison, de notre point de vue, pour gaspiller l'argent public, d'autant plus que des besoins existent ailleurs. Les possibles subventions ne sont pas non plus un argument à ce que l'argent sorte toujours de la poche du contribuable. En tant qu'élus, nous aurons à rendre compte aux Grands Albigeois. Je m'abstiendrai sur cette délibération. Je demande que le calendrier des travaux de la maison de quartier de Cantepau soit repensé, et que la culture ne soit pas une variable d'ajustement. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Est-ce qu'il y a, s'agissant de cette délibération, des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Pardon madame Paturey, vous vouliez la parole. Excusez-moi, vous l'avez.

Intervention de madame Paturey :

Je ne connaissais pas ce qu'avait préparé madame Ferrand-Lefranc, puisque j'étais absente, mais je ne peux que souscrire à cette proposition. Il me semble que si c'est une histoire de tempo, on peut décaler effectivement pour économiser 330 000€. La médiathèque ne sera livrée qu'en 2025. D'ici là, il faut pouvoir fonctionner. Gardons les locaux actuels, et puis ça nous permettra de faire autre chose un peu plus tard. Ça me semble être du bon sens.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Comment dire, on parle là de travaux de rénovation thermique et énergétique. On parle là de qualité de vie des agents de la maison de quartier. On parle là de tout un tas de choses que vous connaissez par cœur, mais je crois que finalement, vous n'avez pas envie d'entendre. Donc je vous propose de mettre la délibération au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Je vous remercie.

Nous poursuivons, pardon ?

Intervention de monsieur Pragnère:

Juste pour préciser que madame Hibert vote pour.

Intervention de madame la Présidente :

Ah pardon, je croyais que c'était monsieur Tonicello. Pardon, je me suis trompée. Donc madame Hibert, votre pour. Excusez-moi.

On passe donc, s'il vous plaît, monsieur Franques à une délibération sur les équipements aquatiques.

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DEL2023_067 Equipements aquatiques - modification du règlement intérieur

Pilote : Equipements aquatiques

Monsieur Michel FRANQUES, rapporteur,Le règlement intérieur des équipements aquatiques fixe les règles de fonctionnement que doivent respecter les usagers. Il spécifie, entres autres, les tenues de bains autorisées, le comportement que les usagers se doivent d’adopter, les restrictions d’usage liées à l’âge et les éléments relatifs au fonctionnement du site. Ce règlement est affiché à l’entrée de chaque établissement et peut-être consulté par le public.

Une nouvelle grille tarifaire des équipements aquatiques est applicable depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, une formule d’abonnement a été créée pour l’accès au centre de remise en forme.

Cependant, des demandes de remboursements et/ou suspension de prélèvements pour divers motifs sont régulièrement soumises.

C’est pourquoi, afin d’encadrer ces demandes, il est proposé d’intégrer dans le règlement intérieur le contenu et les formules des abonnements ainsi que les conditions de suspension et de résiliation des abonnements.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider le règlement intérieur, joint en annexe, enrichi de ces précisions.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement intérieur des espaces aquatiques modifié aux fins d’intégrer les modalités relatives aux formules d’abonnement.

Intervention de monsieur Franques :

Qui concerne notamment le règlement intérieur, puisque vous savez qu'il existe un règlement intérieur des équipements aquatiques qui fixe les règles de fonctionnement dans ces établissements. Or, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle grille tarifaire s'applique dans les équipements aquatiques. Elle prévoit notamment une formule d'abonnement pour l'accès au centre de remise en forme. Nous sommes sollicités régulièrement pour des demandes de remboursement ou de suspension s'agissant de cette formule d'abonnement. Et donc nous vous proposons d'intégrer dans le règlement intérieur, les formules d'abonnement, ainsi que les conditions de suspension ou de résiliation des prélèvements.

Intervention de madame la présidente :

Merci, est ce qu'il y a des questions ?

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

J'ai une petite question. J'ai été étonnée, quand j'ai lu le règlement, de voir que le droit d'entrée permettait d'accéder aux vestiaires où des casiers consignes à 1€ recevront les vêtements pendant le temps de la baignade ; mais un peu plus loin, on dit qu'il n'y a absolument aucune garantie par rapport à ces casiers-là, et s'il y avait des objets qui disparaissaient. Je trouve ça un peu étonnant. Non ?

Intervention de monsieur Franques :

Vous trouvez ça étonnant, par rapport au vol, c'est ça ?Intervention de madame Paturey :

Oui par rapport aux vols.

Intervention de monsieur Franques :

Ça ne me choque pas.

Intervention de madame la présidente :

Allez, je vous propose que nous mettions la délibération au vote : Est-ce qu'il y a des votes contre cette modification du règlement intérieur ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons, s'il vous plaît, avec monsieur Granier, une modification de composition de commissions.

****

DEL2023_068 Modification de la composition de la commission développement économique et attractivité et de la commission ressources et équipements publics

Pilote : Secrétariat général

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a créé les cinq commissions suivantes :

- ressources et équipements publics

- développement économique et attractivité

- environnement

- mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme

- proximité travaux

La commune de Fréjairolles ayant informé la communauté d’agglomération de l’Albigeois de la démission de madame Nadine Garcia, membre titulaire de la commission développement économique et attractivité, et de monsieur Philippe Boudon, membre suppléant de la commission ressources et équipements publics, il est proposé que les postes soient pourvus ainsi qu’il suit:

- monsieur Richard Fernandez, membre titulaire de la commission développement économique et attractivité,

- monsieur Dominique Gérard, membre suppléant de la commission ressources et équipements publics.

La commune de Saint-Juéry ayant formulé une demande écrite à la communauté d’agglomération de l’Albigeois indiquant son souhait que madame Isabelle Bettini, membre titulaire de la commission développement économique et attractivité, soit remplacée par monsieur Thierry Cayre,

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la délibération du 29 septembre 2020 fixant la composition des cinq commissions de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

CONSIDÉRANT la démission de madame Nadine Garcia et de monsieur Philippe Boudon de leur mandat de conseiller municipal de la commune de Fréjairolles,

CONSIDÉRANT la demande écrite de la commune de Saint-Juéry,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE monsieur Richard Fernandez pour siéger à la commission développement économique et attractivité en qualité de représentant titulaire de la commune de Fréjairolles.

DÉSIGNE monsieur Dominique Gérard pour siéger à la commission ressources et équipements publics en qualité de représentant suppléant de la commune de Fréjairolles.

DÉSIGNE monsieur Thierry Cayre pour siéger à la commission développement économique et attractivité en qualité de représentant titulaire de la commune de Saint-Juéry.

DIT que la commission développement économique et attractivité est composée ainsi qu’il suit :

Commune Titulaire Suppléant

Albi

Mathieu VIDAL

Marie Pierre BOUCABEILLE

Geneviève MARTY

Laurence PLAS

Jean Michel QUINTIN

Nathalie FERRAND LEFRANC

Arthès Rémi MASSIE Bernadette FOURNIALS Cambon Christophe FABRIES Sarah LAURENS Carlus Dominique DE FLORENNE Laurent CELLIER Castelnau de Lévis Robert GAUTHIER Marie-Thérèse LACOMBE Cunac Laurent SEGOND Éléonore CARRIERE Dénat Sabrina FABRE Claudine CAVAILLES Fréjairolles Richard FERNANDEZ Christine CHRETIEN

Lescure d’Albigeois

Nelly FACCA

Huguette DELPY SOUTADE

Marie LACAN VIDAL

Franck GARRIC

Le Séquestre Jean-Pierre DEMNI Florence PORTRA Marssac sur Tarn Jean-Pierre CASSAGNES Lydie PICARONIE Puygouzon Christine TAMBORINI Thierry DUFOUR Rouffiac Marie-Laure ALPIN Alain LEMONNIER

Saint-Juéry

Patrick CENTELLES

Thierry CAYRE

Sylvie FONTANILLES CRESPO

Dalila GHODBANE

Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES Terssac Jean-Claude ARNAUD Bernard CALMETTES

DIT que la commission développement ressources et équipement publics est composée ainsi qu’il suit :

Commune Titulaire Suppléant

Albi

Martine KONSINSKI GONNELLA

Betty HECKER

Gilbert HANGARD

Laurence PUJOL

Patrick BLAY

Pascal PRAGNÈRE

Arthès Jean-Marc FARRE Thérèse ROQUEFEUILCambon Cindy COCQUART Magali TERRAL Carlus Jacques ROUSSEL Nathalie ROQUES Castelnau de Lévis Audrey ROUFFIAC Robert GAUTHIER Cunac Jean-Luc GILLET Jérôme ASSIE Dénat Isabelle PREGET Marie ESTEVENY Fréjairolles Marie-Christine CABAL Dominique GÉRARD

Lescure d’Albigeois

Ghislain PELLIEUX

Bernard DELBRUEL

Gérard TOUREL

DanielDERRAC

Le Séquestre Jean Marc NADAL Jennifer RENAUDIN

Marssac sur Tarn Jean GUILHEM Marie-Véronique GUIET DROUARD Puygouzon Thierry DUFOUR Nadine CONDOMINES Rouffiac Nathalie AZNAR Fabienne CARENSAC

Saint-Juéry

Martine LASSERRE

Sylvie FONTANILLES CRESPO

Corinne PAWLACZYK

DalilaGHODBANE

Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES Terssac Pascale SAUREL Nathalie LACASSAGNE

Intervention de monsieur Granier :

Oui, avec la modification de la composition de deux commissions : la commission de développement économique et attractivité, et la commission ressources et équipements publics.

La commune de Fréjairolles a informé de la démission de madame Nadine Garcia et de monsieur Philippe Boudon ; et la commune de Saint-Juéry a demandé le remplacement de madame Bettini par monsieur Cayre comme titulaire à la commission de développement économique et attractivité.

Il vous est proposé de nommer monsieur Richard Fernandez pour siéger à la commission de développement économique et attractivité, en qualité de titulaire de la commune de Fréjairolles.

Il est proposé de nommer monsieur Dominique Gérard pour siéger à la commission ressources équipements publics en qualité de titulaire de la commune de Fréjairolles. Et il est proposé de nommer monsieur Thierry Cayre pour siéger à la commission de développement économique et attractivité en qualité de titulaire de la commune de Saint- Juéry.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

****

DEL2023_069 Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte rendu des décisions de la présidente ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

S'agissant du compte rendu des décisions, est-ce qu'il y a des questions ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Alors quelques précisions :

Sur la 378, quel est l'objet de la plateforme GH2O ?

Sur la 379, quel est l'objet de la société Benjamin Antone ?

Sur la 470, qui concerne, je crois que c'est par rapport à l’enquête, enfin, sur la 470, quand est-ce que nous aurons les résultats ? Non, je crois que c'était par rapport aux risques psycho-sociaux, c'est ça. Risques psycho-sociaux, niveaux des agents de l'Agglomération.

Ensuite, la 536, entrée ouest. Est-ce que c'est l'entrée du Séquestre en fait ? Séquestre et circuits.

Ensuite, la 540 et 541, c'est savoir pourquoi il fallait des régies au Conseil citoyen ? Sur la 547 enfin, c'était connaître le montant de la Convention ? Et après, par rapport au dernier Conseil, j'avais posé une question sur la délibération 133, pour connaître le projet d'intérêt public concernant un transfert de droit de préemption à la mairie d'Albi, sur une des parcelles ; je n'ai pas eu de réponse.

Intervention de madame la présidente :

On vous répondra. Je pensais que toutes les réponses avaient été faites. On vous répondra sur celles-ci également.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Intervention de madame la présidente :

L'ordre du jour est épuisé, mais madame Ferrand-Lefranc a déposé une question, donc vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Alors , madame la présidente, plusieurs situations de la plaine du Gô sise sur la commune d’Albi, sont de la compétence de la Communauté d'agglomération de l'Albigeois : bennes de déchets, plan de prévention des risques naturels, potentiels aménagements cyclables du chemin de randonnée de la boucle du Gô, passerelle piétonne et cyclable de Lescure d’Albigeois à Albi, hygiène et sécurité lié à un tas de fumier en aplomb de la rivière. D'autre part, la relance récente du dossier de l'aménagement de la RN88 réactive un des projets qui passent par la plaine du Gô.

Ces différents éléments nécessitent, de notre point de vue, une réflexion large et concertée sur l'aménagement de ce territoire, circonscrit dans une boucle du Tarn, à l'Ouest, au Nord et à l'Est, et par la rocade au Sud. Nous vous demandons quels sont les éléments factuelset d'intérêt général qui empêcheraient d'intégrer la nouvelle voie de la plaine du Gô à côté des situations citées, à une étude d'aménagement global.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer madame la présidente, l'assurance de mes salutations respectueuses.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Une nouvelle fois, vous essayez de, vous cherchez à élargir les compétences communautaires de manière assez artificielle, en vous appuyant certes sur un socle de compétences opérées par l'Agglomération pour le compte des communes. Mais il n'en reste pas moins que la commune reste, à travers son Conseil municipal, la seule à décider des aménagements réalisés sur son territoire. À la différence des communes membres, l’EPCI n'a pas de compétence générale, il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été directement et explicitement transférées. En l'occurrence, sur les questions de voirie, la charte des bonnes pratiques de l'albigeois, entre les communes et la Communauté d'agglomération, pour la mise en œuvre des compétences transférées au 1er janvier 2010, précise que ce sont bien les communes et non l'Agglomération qui doivent définir de manière aussi précise que possible les programmes des opérations ou des travaux permettant à l'Agglomération, en sa qualité de maître d'ouvrage, d'évaluer l'enveloppe prévisionnelle de l'opération qui sera soumise à la validation des communes. C'est ainsi que nous avons adopté en Conseil municipal le 13 février dernier, la création de cette voie, dont vous demandez que le principe de la réalisation fasse maintenant l'objet d'une étude. Je ne reviendrai pas non plus sur les sujets déjà inscrits dans le schéma directeur cyclable de l'Agglo, qui feront, bien entendu, l'objet d'études dédiées et argumentées. Pas plus qu'une étude d'aménagement portée par l'Agglo ne pourrait arbitrer les sujets relevant de l'État, s'agissant notamment du plan de prévention des risques naturels, au même titre que pour le PPRI sur lequel nous avons donné un avis au cours de ce Conseil. Pas plus que ce Conseil n'aurait à trancher sur le sujet de la RN 88, dont le statut est en phase de clarification entre la Région et l'État, même s'il semblerait que vous ayez publiquement pris récemment des positions lors d'une assemblée générale d'une association albigeoise sur le faisceau idéal pour cet axe, vous positionnant en indiquant savoir par la Région ou celui-ci passerait.

La plaine du Gô, véritable poumon vert de la ville, n'étant sûrement pas la zone de non- droit que vous voulez en faire, je vous proposerai plutôt un peu de modération et d'ordonnancement dans vos propositions.

Ceci étant dit, s'agissant de votre proposition d'une étude globale concernant une parcelle de la ville d'Albi, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a, on va la voter quand même, parce que comme vous êtes un tantinet procédurière, comme ça, on aura…

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Excusez-moi madame la présidente, en fait c'est juste une question orale.

Intervention de madame la présidente :

Oui, mais une question orale à laquelle nous allons répondre. Est-ce qu'on va faire une étude d'aménagement global sur une parcelle de la commune d'Albi ? Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est-ce qu'il y a des votes pour ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Cabrolier, madame Paturey. Monsieur Tonicello, je ne vous vois pas, oui ? Monsieur Tonicello.

Je vous remercie.L'ordre du jour de ce Conseil est maintenant totalement épuisé. Je vous invite à poursuivre autour d'un repas en salle Jean-Jaurès. Merci beaucoup.

La séance est levée à 20h10

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN