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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25601 669 N DEL2022 163 Annexe Approbation Proces Verbal Seance du Conseil Communautaire 12 AVRIL 2022 3 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25601 669 N DEL2022 163 Annexe Approbation Proces Verbal Seance du Conseil Communautaire 12 AVRIL 2022 3)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30

Intervention de madame la présidente :

…Il est coutume de le faire dans cette assemblée nous allons désigner ou élire un secrétaire de séance et donc aujourd’hui c’est à monsieur Averous d’officier et donc je vous propose monsieur Averous que je ne vois plus, ah oui il me semblait bien que je t’avais vu arriver. Donc s’il n’y a pas d’opposition du Conseil, monsieur Averous on vous laisse s’il vous plaît faire l’appel des présents, merci.

Intervention de monsieur Averous :

Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal, excusé ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse, excusée ; Patrick Blay ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson (aura du retard) ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère, excusé, pouvoir à monsieur Tonicello ; Danièle Paturey ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert, excusée, pouvoir à madame Lefranc ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat , excusé ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous , moi-même présent ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elizabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux, excusé ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé, excusé, pouvoir à madame Rosé (qui n’est pas là) ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini ; Alfred Krol, excusé, pouvoir à Thierry Dufour ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo ; Martine Lasserre, excusée ; Camille Demazure ; Patrick Marie ; Jean- François Rochedreux ; Yves Chapron, excusé ; Cindy Perlin-Cocquart ; Jacques Roussel ; Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous ; Marie Esteveny, excusée ; Marie- Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky Miquel, excusé; et Nathalie Lacassagne.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Averous. Je précise juste que le temps de son arrivée, Steve Jackson a confié un pouvoir à Marie-Pierre Boucabeille, que Mathieu Vidal a confié un pouvoir à Roland Gilles et que Nathalie Borghèse a confié un pouvoir à Michel Franques. Ceci étant fait, nous allons pouvoir démarrer ce Conseil communautaire par la première délibération à l'ordre du jour. Et donc je passe la parole à monsieur Granier, s'il vous plaît.

DEL2022_043 Fiscalité directe 2022 - fixation des taux

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La fiscalité directe représente 30,9% des ressources au budget primitif (BP) 2022 contre plus de 47% au BP 2020 : 23,8% pour la fiscalité économique et 7,1% pour la fiscalité ménages.

La structure des recettes fiscales de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a en effet fortement évolué au cours des douze dernières années et principalement en deux étapes.

Tout d’abord avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacementpar la contribution économique territoriale (CVAE + CFE). Cette réforme fiscale a également induit un transfert de recettes entre strate de collectivités (transfert de la TH départementale aux EPCI).

Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait près de 50% des recettes de fonctionnement au BP 2010, son poids relatif s’est réduit de 21,30 points de pourcentage dix ans plus tard au profit de la fiscalité ménages (taxe d’habitation principalement).

Ensuite, l’année 2021 a été marquée par deux réformes majeures : suppression définitive de la taxe d’habitation (TH) et réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.

Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des transferts de l’État : fraction de TVA en contrepartie de la suppression de la TH (11,86 M€ en 2021) et compensation fiscale suite à la réduction de la CFE des entreprises industrielles (1,56 M€ en 2021).

Le produit fiscal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se compose désormais de trois types de ressources :

✔ des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente et de l’évolution physique (nouvelles constructions).

✔ des impôts à taux ou barèmes nationaux comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions.

✔ des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.

Les chiffres qui figurent dans la présente note sont issus de l’état de vote des taux 1259 transmis par les service de l’État le 17 mars. Ils tiennent compte de l’impact de la crise sanitaire sur les impôts économiques qui intervient avec deux années de décalage (éléments présentés lors du débat d’orientations budgétaires) : baisse de chiffre d’affaires pour les entreprises soumise à la base minimum de CFE et diminution de la valeur ajoutée produite sur le territoire.

I. Produit 2022 des taxes pour lesquelles le Conseil communautaire peut annuellement fixer un taux

• La taxe sur le foncier bâti, taux actuel de 3,99%

Le produit attendu de cette taxe s’élève à 3 950 579 € en 2022 (contre 3 820 313 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 3,99% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022.

• La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel de 3,90 %

Cette taxe, perçue par la communauté d’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 23 486 € en 2022 (contre 23 014 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 3,90% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2022.• La cotisation foncière des entreprises, taux actuel de 37,51 %

Compte tenu de l’abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s’établir à 9 058 665 € (9 174 189 € en 2021).

Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2022.

II. Produit 2022 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’Etat, et sur lesquelles le Conseil communautaire ne se prononce pas

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE montant 2022 estimé : 4 853 762 € (4 914 502 € en 2021),

• la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti montant 2022 estimé : 118 352 € (115 337 € en 2021),

• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2022 estimé : 471 720 € (464 745 € en 2021),

• la fraction du produit net de TVA perçue par l’Etat

montant 2022 estimé : 12 303 313 € (11 861 106 € en 2021) soit le montant du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par la communauté d’agglomération en 2020 (y compris compensations fiscales imputées précédemment au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » à hauteur de 856 K€) actualisé en fonction du taux d’évolution prévisionnel du produit net de TVA de l’État pour 2022,

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – THRS montant 2022 estimé : 667 903 € (649 678 € en 2021), le produit de cette taxe est calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de TH de l’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Le taux de cette taxe est figé en 2021 et 2022. Il pourra de nouveau évoluer à compter de 2023,

• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

montant 2022 estimé : 1 468 215 € (1 494 688 € en 2021),

• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2022 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2021),

• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat montant 2022 estimé : 1 819 504 € (1 827 704 € en 2021) dont 1,5 M€ pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles,

• le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)

montant 2022 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2021).

Synthèse produit fiscal direct 2022 y compris compensationLe Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 38 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2021 les taux de cotisation foncière des entreprises, de foncier bâti et de foncier non bâti.

Et en conséquence :

DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2022 à 37,51 %.

DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière pour 2022 à 3,99 %.

DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2022 à 3,90 %.

DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (40,02%) et le taux voté (37,51%), soit 2,51 point, au titre des 3 prochaines années (2023 à 2025).

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Intervention de monsieur Granier :

Bonsoir madame la présidente, mes chers collègues,

La première délibération porte sur la fiscalité directe 2022. Donc la fiscalité directe représente 30,9% des ressources du budget primitif 2022. Elle représentait plus de 47% au BP 2020. Elle se répartit à 23,8% pour la fiscalité économique et 7,1% pour la fiscalitéménage.

Les trois taxes sur lesquelles nous pouvons délibérer et fixer le taux c’est : - La taxe sur le foncier bâti, dont le produit attendu de cette taxe s'élève à 3 950 579 € ; en hausse d’un peu plus de 100 000€ par rapport à 2021. Il vous est proposé de maintenir à 3,99 ce taux ;

- La taxe sur le foncier non bâti. Cette taxe génère un produit de 23 486€ en 2022 contre 23 014€ en 2021. Il vous est proposé de maintenir à 3,9% le taux de taxe foncière sur les produits non bâtis.

- Et la cotisation foncière des entreprises, compte tenu de l'abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s'établir à 9 058 000 contre 9 174 000€ en 2021. Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2022. Je peux vous donner également le montant des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l'État et pour lequel nous ne pouvons fixer aucun taux : - Le produit de la CVAE : 4 854 000€.

- Le produit de l’IFER : 472 000€.

- La taxe additionnelle sur FNB : 118 000€.

- Le produit de la TASCOM : 1 468 215 €.

- La fraction de TVA : 12 303 000 €.

- Des compensations fiscales : pour 1 820 000€.

- Le FNGIR : pour 737 000€.

- Et la DCRTP : pour 338 000€.

Ce qui nous fait un total notifié de 35 811 000€. Pour information, il était de 35 643 000€ en 2021.

Je vous propose donc de maintenir, au niveau voté en 2021, les taux de cotisation foncière des entreprises ; de maintenir également le taux de taxe foncière à 3,99, le taux sur le foncier non bâti à 3,90 ; et décider de conserver pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun, c'est 40,02%, et le taux voté 37,51, au titre des trois prochaines années 2023 à 2025 ; et donc d'autoriser madame la présidente à signer la notification des taux d'imposition des taxes locales directes.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier,

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Cabrolier.

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci, donc bonjour à tous.

Après la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, outre les dramatiques conséquences humaines, les conséquences économiques rebattent les cartes. L'augmentation très rapide du coût de l'énergie, des matières premières, des matériaux de construction ou du bitume, auront un impact que nous ne mesurons pas encore complètement. Dans ce contexte inflationniste, et avec la probable participation au redressement des comptes publics comme en 2015, que valent vos prévisions budgétaires ?

D'autre part, le troisième volet du rapport du GIEC est clair : pour espérer rester entre un 1,5° et 2° de réchauffement climatique, il nous reste trois ans pour amorcer la rapide et définitive décrue d'émission des gaz à effet de serre. Trois ans, c'est pendant ce mandat. Nous proposons qu’une communication de ce document soit faite aux élus de cette assemblée, pour débattre publiquement de comment prendre en compte ce rapport. Nous ne pouvons pas continuer à faire comme si de rien n'était, comme si ce n'était ni urgent ni grave.

Je rajouterais une question d'actualité : après avoir eu des informations par la presse sur la passerelle, madame la présidente d'agglomération pourrait-elle nous en parler un petit peu ?

Je vous remercie pour vos réponses.Intervention de madame la présidente :

Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Oui, c'est simplement une explication de vote, pourquoi je vais m'abstenir. Il y a un côté positif, c'est que vous n'augmentez pas les taux d'une année sur l'autre, donc ça c'est très positif. Mais vous reconduisez les 3,99% de taux de la taxe sur le foncier bâti, que vous aviez mise en place l'année dernière, sous couvert d'harmonisation des taux de TEOM, taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Donc, comme je m'y étais opposé et que vous le reconduisez, c'est le côté négatif. Donc positif d'un côté, négatif de l'autre, cela fait souvent chez moi une abstention. Merci bien.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Monsieur Granier, est-ce que vous voulez répondre à madame Ferrand-Lefranc, ou pas ?

Intervention de monsieur Granier :

Sur le pacte financier et fiscal, nous avons prévu des investissements sur des économies d'énergie notamment. Je pense que ce sont des éléments que nous intégrons dans nos prévisions. Voilà.

Sur les hausses d'énergie, effectivement, ce sont des hausses d'énergie que l'on n’avait, je dirais pas prévues, mais qu'on avait essayé d'estimer ; on en avait parlé lors du vote du budget primitif.

Voilà les réponses que je peux vous apporter.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

S'agissant également de la prise en compte des hausses d'énergie, comme vous avez été particulièrement attentive à la construction de notre BP, et que vous avez, je n'en doute pas, été intéressée par ces questions lors de son vote, il ne vous aura pas échappé que nous avons construit un BP 2022 avec d'ores et déjà à peu près 20%, de mémoire, d'augmentation sur les carburants, en prenant en compte la possible augmentation de 20% sur les carburants ; que s'agissant de l'énergie, et notamment électrique, nous sommes en contrat avec Territoire d'énergie, que les contrats ont été renouvelés au premier janvier. Néanmoins, effectivement, nous nous attendons, mais collectivement, comme tous ceux qui participent à ce groupement de commandes, nous nous attendons à une forte augmentation, mais qu'on ne pourra mesurer qu'un petit peu plus tard. Idem pour les dépenses de personnel, nous avons construit notre BP 2022 avec la perspective de l'augmentation du SMIC et des questions liées à la revalorisation d'un certain nombre d'éléments de rémunération de nos collaborateurs. Donc voilà. Après, vous dire à combien se monteront ces hausses à la fin de l'année, je pense que personne autour de la table n'est en capacité de le faire. On a, de manière responsable, monsieur Granier, avec l'ensemble de nos collaborateurs, on a essayé de construire un budget le plus, comment dirais-je, le plus responsable possible oui, en fonction des éléments que nous avions. Mais je crois que vous accepterez de considérer avec nous que depuis quelques semaines, les prévisions d'un jour ne sont pas tout à fait celles du lendemain, et nous saurons, bien évidemment, prendre là encore nos responsabilités en fin d'exercice budgétaire pour tirer les conséquences de tout ceci.

S’agissant de la passerelle et des surcoûts possibles, je ne peux pas aujourd'hui vous donner d'éléments ; par contre, ce que je peux vous dire, c'est qu’il a été mentionné par la personne qui a visiblement donné un certain nombre d'informations, il a été mentionné des possibles ventes, des possibles cessions, qui n'auront pas lieu puisque ce sont sur des éléments qui appartiennent à l'Agglomération, et notamment la passerelle elle-même ne sera pas vendue par le liquidateur puisqu'elle a déjà été achetée par la communauté d'agglomération. Mais ça aussi, je suis sûre que vous le saviez en posant la question. La charpente de travaux, l'infrastructure métallique, elle aussi appartient à l'Agglomération, donc ne sera pas vendue non plus. Mais ça aussi, vous devez le savoir puisque je ne doutepas que vous étudiez vos dossiers avant de poser les questions. Donc, voilà. Donc s'agissant de la passerelle, bien évidemment, on y reviendra dès lors qu'on aura des éléments concrets et des éléments publics à donner ; et notre collègue Yves Chapron aura bien évidemment aussi l'occasion d'y revenir au fur et à mesure de l'avancement des sujets.

S'agissant de la délibération qu'a présentée monsieur Granier, je crois qu'effectivement, on peut reconnaître le travail énorme qui a été mené par les services de l'Agglomération, sous la houlette de Philippe Granier, puisque, ne pas augmenter les taux, aujourd'hui, c'est déjà un effort considérable ; d'autant que vous l'avez rappelé, il y aura des hausses dans nos dépenses de fonctionnement ; et donc maintenir les taux, c'est aussi une manière pour l'Agglomération de contribuer au maintien du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Et je suis persuadée que vous y serez bien évidemment sensibles.

Donc s'agissant de cette délibération qui, je vous le rappelle, maintient les taux de CFE, de taxes foncières et de foncier non bâti, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Cabrolier, madame Ferrand-Lefranc, madame Hibert, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère.

Des votes pour ?

Je vous remercie.

Nous poursuivons donc monsieur Granier, s'il vous plaît, avec la TEOM.

****

DEL2022_044 TEOM 2022 - fixation du taux

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

En 2021, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) encaissé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est élevé à 9,72 M€, avec un taux de 9,89%.

Depuis 2021, la communauté d’agglomération dispose d’un taux unique de TEOM pour l’ensemble de son territoire.

La loi de finances 2019 a introduit deux nouvelles dispositions pour le calcul du taux de TEOM :

✔ Nouveau périmètre de dépenses entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements + dépenses réelles d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir.

✔ À compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu’en 2018 inclus, les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l’Etat.

Chaque année, le taux de TEOM de la communauté d’agglomération doit être ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement (y compris dotations aux amortissements) de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019.

Pour 2022, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;

- la masse salariale de l’ensemble du personnel ;- le coût de gestion des différentes déchetteries ;

- les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;

- les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Ces prévisions prennent également en compte la part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des ordures ménagères représente au sein du budget général au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports urbains notamment).

Elle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Les dépenses de la collectivité sont impactées par l’évolution de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe progresse de 33% pour atteindre 40 €/tonne en 2022 (30 €/tonne en 2021). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux de TGAP qui atteindra 65 €/tonne à l’horizon 2025. Au total, il est prévu une augmentation des coûts de traitement de +260 K€ en 2022.

Ces évolutions ont imposé de mettre en œuvre de nouveaux modes de financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères comme la mise en place de la redevance spéciale depuis 2021 (570 K€ attendus en 2022). La mise en place de cette redevance participe à la baisse des tonnages de déchets résiduels constatée en 2021 (-5%) et permet ainsi de compenser partiellement la hausse des coûts de traitement.

L’année 2022 sera également marquée par le renforcement des moyens dédiés à la prévention afin d’assurer la continuité et les nouvelles actions du programme d’économie circulaire (compostage collectif, chantiers propres, évaluation programme d’économie circulaire, étude sur la caractérisation des ordures ménagères résiduelles...).

En recettes sont intégrés :

✔ les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ; ✔ les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées aux déchetteries ;

✔ la redevance spéciale (570 K€).

Le produit attendu de ces recettes pour 2022 s’élève à 2,82 M€.

Détermination taux de TEOM 2022La charge nette de fonctionnement pour 2022 est estimée à 10 023 K€.

Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM estimées pour 2022 (101 344 K€), cette charge nette conduit à un taux d’équilibre de 9,89% pour l’année 2022, soit un taux identique au taux voté en 2021.

Par conséquent, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 9,89% en 2022.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,89 % en 2022 sur l’ensemble du territoire de l’agglomération (taux identique à l’année 2021).

AUTORISE madame la présidente à signer l’état de notification du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2022.

Intervention de monsieur Granier :

Le vote de la taxe des enlèvements d'ordures ménagères.

Donc l'agglomération dispose d'un taux unique de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour l'ensemble de son territoire depuis l'an dernier, depuis 2021. Le taux voté s'élevait à 9,89%. Je rappelle qu’à compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l'illégalité de la délibération fixant le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à la charge des collectivités ; jusqu'en 2018, ces risques financiers étaient supportés par l'État.En 2022, le taux 2021 sera reconduit ; la hausse des coûts de l'exercice 2022, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, le renforcement des moyens dédiés à la prévention seront couverts par la croissance des bases d'imposition. Voilà donc il vous est proposé de voter un taux de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères à 9,89% pour 2022.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier.

Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci, c'était juste pour rappeler à cette occasion l'arrangement de madame la maire d'Albi avec madame la présidente d'Agglomération. Chaque année, la ville d’Albi récupérera un demi-million d'euros payé par les Albigeois à l’agglomération via la taxe du foncier bâti. Madame la maire augmente les impôts des albigeois en se cachant derrière madame la présidente d'Agglomération. Ce tour de passe-passe semble n'être que le début de l'utilisation de l'Agglomération pour améliorer les finances de la ville d'Albi. J'y reviendrai sur d'autres délibérations. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Je vous remercie, et je ne saurai que trop vous conseiller de mesurer vos propos et de ne pas passer la limite peut-être de propos qui pourraient vous être ensuite reprochés, chère madame.

S'agissant ensuite des dispositions qui ont été prises par la communauté d'agglomération, s'agissant des taux de TEOM, il ne vous aura pas échappé non plus que la jurisprudence actuelle, enfin la jurisprudence ancienne et les dispositions légales actuelles auraient fait prendre à l'agglomération des risques financiers très importants en maintenant les taux manifestement disproportionnés qui étaient les nôtres jusqu'à présent s’agissant de la TEOM. Et que je crois qu'il était grand temps, au contraire, que l'Agglomération prenne ses responsabilités, en revenant à la fameuse proportionnalité des taux de TEOM qui est exigée par la loi. Et je ne doute pas que vous soyez particulièrement attentive, madame, au respect de la loi. Et je m'en tiendrai là pour ma réponse.

S’agissant de la délibération présentée par monsieur Granier, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est ce qu'il y a des votes pour ?

Je vous remercie pour cette belle unanimité qui montre bien que cette délibération a tout lieu d'être.

Monsieur Granier, nous poursuivons donc, s'il vous plaît.

****

DEL2022_045 Octroi d'un fonds de concours pour la commune de Carlus

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Dans le cadre de son pacte financier et fiscal adopté lors du Conseil communautaire du 14 décembre dernier, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir l’investissement de ses communes membres.

Ainsi, une enveloppe de fonds de concours d’un montant de 10 M€ a été votée pour la période 2022 – 2025 afin de cofinancer les projets d’investissement des communes. Cette décision s’est traduite par l’ouverture d’une autorisation de programme de 10 M€ au budget primitif 2022.Cette enveloppe de fonds a été répartie selon un objectif de péréquation en tenant compte des inégalités de ressources et de charges entre les communes du territoire. Les critères de répartition retenus sont ceux habituellement utilisés par l’État pour les dotations de solidarité urbaine et rurale (potentiel financier, effort fiscal, mètres linéaires de voirie,...). La priorité a été donnée aux communes rurales et semi-urbaines.

Le règlement de fonds de concours adopté le 8 février 2022 précise les modalités d’intervention de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et des communes qui doivent transmettre la liste de projets d’investissement qu’elles souhaitent cofinancer dans ce cadre.

De plus, pour laisser de la souplesse aux communes dans le choix des projets d’investissement qui seront financés à l’aide de ces fonds de concours, ces dernières ont la possibilité d’affecter tout ou partie de l’enveloppe de fonds de concours au financement de dépenses de voirie qui viendrait dès lors s’ajouter aux enveloppes voirie annuelles.

Pour rappel, ce sont les dispositions de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales qui autorisent le versement de fonds de concours entre la communauté d’agglomération et les communes membres selon les termes suivants :

« VI. -Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le montant du fonds de concours versé à un projet est également contraint en cas de perception d’une subvention d’investissement de la part de l’État. Dans ce cas, le montant total des subventions et fonds de concours ne doit pas dépasser 80% du coût total hors taxe du projet.

Dans ce cadre, la commune de Carlus, souhaite affecter une partie de son enveloppe de fonds de concours au projet suivant :

Commune Libellé du projet Montant du projet (en € HT)

Montant du fonds

de concours

demandé

Carlus Aménagement des

allées du cimetière

84 373 € 31 639,87 €Bilan affectation enveloppes de fonds de concours à l’issue du conseil communautaire du 12 avril 2022

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,

VU la délibération du conseil communautaire n°DEL2022_001 en date du 8 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois incluant la commune de Carlus comme une de ses communes membres,

VU la demande de fonds de concours en date du 10 février 2022 et formulée par la commune de Carlus pour le projet d’aménagement des allées du cimetière,

VU le projet de convention ci-annexé entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Carlus,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet,

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Carlus en vue de participer au financement du projet d’aménagement des allées du cimetière à hauteur de 31 639.87 €, soit 37,5% du coût total HT du projet estimé à 84 373 €.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’attribution relative à ce fonds de concours ci-annexée ainsi que tout acte y afférant.

Intervention de monsieur Granier :

Donc, avec l'octroi du premier fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal qui a été adopté lors du Conseil communautaire du 14 décembre dernier. Il s'agit d'un projet d’aménagement des allées du cimetière de Carlus, pour un montant de 84 373 €, et le fonds de concours serait de 37,5%, soit 31 639,87 €. Il vous est demandé d'autoriser madame la présidente à signer la convention d'attribution relative à ce fonds de concours, ainsi que tout acte y afférent. La convention est annexée à la délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier, est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci pour cette belle unanimité qui, à son tour, démontre tout l'intérêt des fonds de concours mis en place par la communauté d'agglomération. Je vous propose que nous poursuivions avec monsieur Lailheugue, s'il vous plaît.

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DEL2022_046 Logements locatifs privés - instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location - phase expérimentale sur la ville d'Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Le respect des critères de décence et de salubrité des logements est un enjeu majeur pour le parc locatif de l’agglomération albigeoise, et pour la santé et la sécurité des locataires. Proposer un logement décent fait partie des obligations du propriétaire.

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d'ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise à une autorisation préalable à la signature d’un contrat de location.

Ce dispositif, dénommé permis de louer, répond à plusieurs enjeux :

- assurer un logement décent aux locataires ;

- lutter contre les marchands de sommeil ;

- améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire ;

- informer les propriétaires bailleurs sur les obligations de rénovation énergétique à venir et les aides financières pouvant être mobilisées ;

- valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien ;- créer un outil de repérage et d’observation permettant d’avoir une meilleure connaissance de la qualité des logements mis en location.

Dans des périmètres définis, seuls les logements dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » doivent demander le permis de louer lors de la première mise en location ou lors d’une relocation. Il s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale ; les logements sociaux, les logements conventionnés avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et les locations touristiques ne sont pas concernés.

Dans les zones soumises à l’autorisation préalable de mise en location, les services de l’EPCI peuvent se déplacer pour contrôler l’état du logement et s’assurer qu’il répond aux critères de décence exigés, conformément aux normes du règlement sanitaire départemental (RSD) et de celles fixées par le décret de 2002 portant sur les logements décents (n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Par ailleurs, ces enjeux seront renforcés avec les obligations de la loi énergie et climat de 2019 et de la loi climat et résilience de 2021. Cette dernière adapte les critères de décence : à partir du 1er janvier 2025, les logements classés en étiquette G seront interdits à la location.

La demande peut être refusée si l’état du bien n’est pas conforme, et des travaux peuvent alors être imposés au propriétaire afin d’obtenir l’autorisation de mise en location.

L’oubli de dépôt d’une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000€, reversée intégralement à l'ANAH. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000€. Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le paiement de l’amende est ordonné par le Préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.

Dans le cadre de l’élaboration de son troisième programme local de l’habitat (PLH), la communauté d’agglomération de l’Albigeois a pour objectif de définir une stratégie en faveur de la réhabilitation du parc de logements, qui comprendra des actions de lutte contre le logement indigne. La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite, grâce au permis de louer, accentuer son action en direction de l’amélioration de l’habitat.

Afin d’avoir une traduction opérationnelle de cette stratégie, et sans attendre que le nouveau PLH soit exécutoire, il est proposé que, dans une phase expérimentale, la communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence de mise en œuvre et de suivi des autorisations préalables de mise en location des logements sur un périmètre tel que défini en annexe. Ce périmètre concerne le cœur historique d’Albi élargi sur la rive droite et le faubourg du Vigan, où se trouve une densité de logements locatifs dans un habitat ancien.

L’autorisation préalable concernera la mise en location ou en relocation de logements loués vidés ou meublés à usage de résidence principale, construits depuis plus de quinze ans, soit avant le 1er janvier 2007, et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).

Le propriétaire bailleur ou leur mandataire doivent retourner aux services communautaires le CERFA de demande d’autorisation préalable, accompagné obligatoirement des diagnostics techniques prévus à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1986 (notamment, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz).Au dépôt du dossier complet, la demande d’autorisation donne lieu à la remise d’un récépissé. L’autorisation préalable est délivrée expressément dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande. A défaut, le silence de l’autorité compétente vaut autorisation tacite.

Il existe trois cas de figure possible :

- l’autorisation accordée sans réserve : si le dossier est complet et le logement conforme aux normes de santé et de sécurité, les services communautaires devront délivrer l’autorisation dans un délai d’un mois ;

- l’autorisation accordée sous réserve de réaliser des travaux : une visite de contrôle pourra être réalisée avant la mise en location ou lors d’une prochaine relocation ;

- le refus automatique ou motivé :

- un refus automatique lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif à l’équipement commun des immeubles collectifs à usage d’habitation principale ; *

- un refus motivé lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la santé des occupants. Dans ce cas, la décision est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de santé des occupants.

Une fois obtenue, l’autorisation doit être jointe au contrat de location à chaque nouvelle location ou relocation.

L’autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis ou remis en location.

La mise en œuvre du permis de louer sur ce secteur ne peut intervenir dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération d’institution de ce dispositif.

Le délai de six mois à compter de la date de délibération permettra :

- de fixer les modalités de fonctionnement et de gestion du dispositif ;

- de recruter un agent en charge de la gestion de ce dispositif ;

- d’informer les propriétaires concernés par le secteur soumis au régime d’autorisation préalable de mise en location ;

- d’informer par le biais des médias (presse, site internet, réseaux sociaux, etc) le grand public, les propriétaires bailleurs, les professionnels de l’immobilier et les notaires ;

- de définir les modalités de partenariats avec les administrations concernées par le dispositif, telle que la caisse d’allocations familiales.

Il est ainsi proposé d’instaurer le dispositif de permis de louer à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée d’un an. A l’issue de cette première année, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation.

A la suite de cette phase expérimentale et en fonction des retours de terrain, le périmètre pourra être élargi et étendu à d’autres communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois si elles le souhaitent.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L.634-1 àL.635-11 et R.634-1 à R.635.4,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014

VU la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,

VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

VU l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement,

VU la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020 et la délibération N°DEL2020_044 portant sur le lancement de la révision du troisième programme local de l’habitat,

VU le protocole d’accord 2020-2025 du pôle départemental de lutte contre le logement indigne, et la délibération N°DEL2019-227 renouvelant le partenariat de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au PDLHI,

VU le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2020-2025,

VU le périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location dans le centre- ville d’Albi, ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)

Monsieur Frédéric CABROLIER

INSTAURE, à compter du 1er novembre 2022, et à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, sur un périmètre du centre-ville d’Albi tel que défini en annexe, une autorisation préalable de mise en location ou en relocation de logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale construits depuis plus de 15 ans, soit avant le 1er janvier 2007, et qui sont soumis au titre 1er ou 1er bis de la loi 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

PRÉCISE que les modalités relatives au fonctionnement et à la gestion du dispositif, y compris les modalités de partenariat avec les institutions concernées par le dispositif, feront l’objet d’une nouvelle délibération avant l’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er novembre 2022,DIT QUE le dispositif d’autorisation préalable sur le périmètre défini fera l’objet d’une évaluation un an après l’entrée en vigueur du dispositif,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tous les documents y afférant et à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour la mise en place de ce dispositif.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Madame la présidente, chers collègues, donc le titre de la libération : logements locatifs privés, instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location, phase expérimentale sur la ville d'Albi. Donc un grand titre avec trois pages de délibération pour un sujet qui est important, puisqu'il s'agit en fait du permis de louer. Donc je vais vous étoffer un petit peu pour vous le présenter rapidement, avant d'expliquer ce qui sera appliqué au niveau de l'Agglomération et notamment sur la ville d'Albi. Le permis de louer est issu de la loi ALUR de mars 2014. Il concerne donc les propriétaires de biens locatifs qui ont une résidence principale dans un secteur qui est défini. C'est l'annexe notamment que vous avez au niveau de la délibération. Il ne s'agit pas de qualitatifs, il s'agit vraiment de s'assurer qu'il s'agit de logements décents qui sont mis à disposition des locataires. Donc cela concerne les propriétaires ; cela ne concerne pas les baux temporaires type Airbnb ; cela ne concerne pas les logements sociaux, et les logements qui sont avec une convention ANAH. C'est établi avec un dépôt d'un CERFA, et le propriétaire doit fournir simplement les devis techniques, qui sont fournis à chaque fois à la fois pour la loi Carrez, pour l'amiante, pour l'installation électrique. Voilà. Par contre, c'est obligatoire dans la zone qui est prédéfinie. Donc au niveau du permis de louer, normalement ou on peut faire une autorisation, ou, on peut faire une déclaration ou une autorisation. La déclaration c'est simplement définir, donner le type de logement, mais il n'y a pas de visite sur place, et c'est simplement de l'information au niveau des maires. Dans le cadre de cette délibération, on va s'orienter dans la phase expérimentale sur une autorisation préalable de mise en location ; c'est-à-dire qu'il y aura systématiquement, dans le périmètre défini, une visite du logement une fois que le propriétaire aura fourni le CERFA avec les diagnostics techniques.

L’EPCI, et en même temps qui va détacher au niveau de la ville pour l'expérimentation, a un mois pour se prononcer. S'il ne s'est pas prononcé dans le délai d'un mois, c'est considéré comme un accord tacite.

Une fois que c'est déposé, il y a trois possibilités : ou l'autorisation est accordée, il n'y a pas de problème ; ou, elle est accordée sous réserve de réaliser des travaux ; ou, elle est refusée. Dans tous les cas, c'est obligatoire. Il y a des amendes si ce n'est pas fourni. Les amendes s'élèvent à 15 000€. Ces amendes sont reversées au niveau de l’ANAH, et elles sont récupérées par la préfecture. Donc c'est au niveau des taxes publiques. Il faut six mois pour mettre en place un permis de louer, c’est pour cela qu’on passe une délibération aujourd'hui ; et il sera officialisé à partir du premier novembre 2022. Ces six mois, c'est pour se laisser le temps à la fois de s'organiser en interne, pour recruter le personnel, pour définir le processus, pour informer tous les partenaires qui sont concernés, dont bien sûr les agences immobilières, faire passer l'information, et là, je compte au niveau de la presse effectivement qu'il y aura un rôle à jouer aussi puisqu'on va le lancer pour bien donner la zone où les propriétaires seront concernés. Les partenaires aussi peuvent être la CAF, puisqu’il y aura aussi des croisements de fichiers, puisqu'on est quand même sur des logements qui sont potentiellement sur des personnes fragiles et donc il peut y avoir des partenariats aussi qui seront fixés avec la CAF. Une fois que l'autorisation est définie, elle est valable pendant deux ans ; après, à chaque fois qu'il y a une location, de nouveau, permis de louer ; en sachant que, pour revenir un petit peu sur la phase expérimentale, donc normalement c'est porté par l’EPCI, c'est-à-dire que c'est ouvert à toutes les communes de l'Agglomération ; c'est-à-dire à la fois la ville d'Albi, mais toutes les communes périphériques ; et elles pourront choisir, ce que je vous ai dit au début, ou la déclaration ou l'autorisation (le permis de louer). Pour lancer cette phase expérimentale, sachant qu'on est en train de se lancer, qu'il va falloir recruter du personnel, qu'il va falloir organiser, diffuser l'information, le choix a étéfait de partir sur la ville d'Albi, sur le périmètre que je vous ai diffusé, qui concerne le centre historique, les faubourgs du Vigan et un petit peu la partie élargie de la rive nord. On va partir sur ce périmètre.

Je regarde si je vous ai tout dit, parce que je n'en suis pas sûr, parce qu’il y a deux pages. Le diagnostic, je vous l’ai dit. Le personnel va être recruté, cela va être mis en place. L'information va être diffusée. Je crois que je vous ai tout dit. Oui alors effectivement c'est la ville d'Albi qui se lance, mais au bout d'un an, on fait le point, et chaque commune va pouvoir à ce moment-là choisir d'intégrer. Donc on fera un bilan au bout d'un an, et au bout d'un an, chaque commune pourra se positionner, ou faire de la déclaration, ou faire de l'autorisation ; on étoffera au fur et à mesure le personnel en fonction des demandes de chaque maire, en sachant bien sûr que cela concerne les logements anciens. Le choix a été fait pour l'instant de partir sur des logements de plus de 15 ans.

Je reste disponible s'il y a besoin d'éléments complémentaires. 0:24:12

Intervention de madame la présidente :

Alors, est-ce qu'il y a des questions concernant ce dispositif ? Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Avant de poser ma question, je voudrais dire que j'apprécie beaucoup cette mise en place du permis de louer, cela fera peut-être un peu la chasse aux marchands de sommeil et aux logements indécents.

Ce que je voulais dire d'autre, la question est : pourquoi, par exemple, ce qui sera versé au fonds de l’ANAH ne reste pas, est seulement en transit pour aller sur un budget différent ? Est-ce qu'on a une réponse possible ?

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Lailheugue, je vous laisse la réponse.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui. Donc effectivement, on est bien d'accord que c'est pour lutter contre les marchands de sommeil, puisque mon introduction, c'était pour dire justement de garantir donc des logements décents ; et au niveau effectivement de toutes les taxes qui partent à l’ANAH, c'est effectivement au niveau gouvernemental, et on n'a pas la possibilité effectivement de flécher ailleurs, c'est défini au niveau de l'État, donc toutes les amendes iront directement, seront affectées au budget de l’ANAH.

Intervention de madame Paturey :

Ah, ça sera affecté au budget de l'ANAH. C'est bon.

Par contre j'ai une autre question, je pense que c'est parce que c'est une période expérimentale que nous mettons en place, mais moi je souhaiterais que cela concerne l'intégralité de la ville d'Albi, à terme, et de l'Agglomération puisque nous sommes en Agglomération. Voilà tout simplement, merci.

Intervention de madame la présidente :

On va vous répondre. Peut-être que l'on va laisser aussi monsieur Cabrolier poser sa question, et comme ça on répondra globalement.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Moi je suis à l'opposé de ce qui vient d'être dit. Je suis toujours gêné quand le politique ou les collectivités mettent leur nez dans les affaires privées. Aujourd'hui, c'est un permis de louer. Demain, ça sera un permis de quoi ? Il me semble connaître un petit peu l'immobilier. Il y a quand même, aujourd'hui on ne peut pas louer n'importe comment, il y a des diagnostics qui sont demandés, il y a des organismes privés et même publics qui contrôlent certaines choses ; cela me gêne que le politique mette son nez là-dedans, parce que, quelles seront les normes - peut-être que vous allez me répondre monsieur Bouat, parce que je vois que vous vous offusquez sur ce que je dis, c'est pour ça que je vousinterpelle gentiment, mais peut-être que vous vous y connaissez mieux que moi - donc quelles seront les normes qui seront demandées ?

Vous avez des gens pour qui, louer un petit appartement, certes qui est ancien, constitue un complément de retraite. Et je vois qu'il y aura donc des amendes, j'ai cru voir 5000€ à un moment, qui seront infligées à des gens qui n'ont peut-être pas les moyens ; alors il y a des aides pour faire des travaux sur des logements ; mais enfin, il me semble qu'il y a quand même pas mal de choses ; alors, il y aura des amendes qui iront à l’ANAH. Moi, je ne voterai pas cette délibération, je m'abstiendrai sur cette délibération, parce que cela me paraît un peu flou ; et je connais encore, on connaît tous, des gens à qui cela fait un petit pécule supplémentaire ; et j'ai peur que certains ne puissent plus louer ; et on va encore pénaliser et attaquer le niveau de vie de nos compatriotes qui pourtant n’en ont pas besoin actuellement.

Donc il y a trop d'incertitudes là-dessus. Je ne voterai pas cette délibération, si vous me le permettez parce que je vois que beaucoup s'offusquent. Mais j'ai ma liberté de parole et d'opinion. Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Lailheugue, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

C'est bien de connaître l'immobilier, mais je vais essayer de vous rassurer monsieur Cabrolier. Au niveau des normes, ce sont les normes de décence ; c'est-à-dire, c'est le règlement départemental, et c'est ce qui sert quand quelqu'un se plaint que son logement est insalubre, qu'à ce moment-là, vous avez des services qui vont et qui regardent. Il y a des normes d'insalubrité, au niveau de l’installation électrique, au niveau d'une surface minimale de location, voilà, qui permettent à ce moment-là, et ce sont ces normes qui s'appliqueront, donc elles sont connues de tous, il n’y a pas de loup en disant “ça sera à la tête du client”. Voilà. Ça sera simplement pour garantir au locataire qu'il ne soit pas en danger, parce que cela peut arriver d'être en danger, et on s'est aperçu, on a déjà vu effectivement des logements qui avaient des problèmes électriques, où on pouvait s’électrocuter, où il y avait des rambardes trop basses. Donc le fait d'avoir ça, cela va permettre de responsabiliser les propriétaires. Là on n'est pas du tout pour pénaliser les propriétaires, au contraire, c'est pour ceux qui vont bien, qui auront leur autorisation, cela se passera bien, ils n'auront plus aucun souci, parce que si tout va bien, déjà, qu'il soit ancien ce n'est pas un souci, c'est simplement qu'il ne soit pas dangereux - là, on est sur du sanitaire - pas dangereux pour le locataire, qu’il respecte les normes départementales qui sont fixées, c'est le règlement sanitaire départemental et ce sont les normes qui servent pour la décence ; c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de danger. Là, ce sera appliqué de façon simple. Par rapport aux propriétaires, ils auront juste à fournir que le diagnostic technique qu'ils ont l'obligation de fournir au locataire. Et on se rend compte que parfois, justement, et ce sont des retours d'agences immobilières qui des fois sont gênés en nous disant “on met à la location parfois des logements, on se doute qu'on est un peu limite, mais bon ce n'est pas à nous de décider si le locataire va être, nous, on le loue”. Donc à partir de là, cela permettra, au niveau du maire, d'avoir et d'informer, parce que peut-être que le propriétaire non plus ne le sait pas que son logement est dangereux, que la rambarde est trop basse pour un enfant, que les normes ne sont pas respectées. Donc une fois que chacun y sera passé, l’information passera. Donc c'est effectivement pour lutter contre les marchands de sommeil qui eux ne se posent pas de questions et vont essayer de faire dormir 10 personnes dans 20 m² parce que ça les arrange, et donc ces personnes-là, à ce moment-là, sauront qu'elles peuvent se retourner et que le maire aura les moyens d'intervenir. Parce que si le permis de louer n'a pas été déposé, l'amende n'intervient que sur le dépôt donc du permis de louer, c'est-à-dire que c'est obligatoire, il faut le faire. C'est tout. Après, si jamais ce n'est pas aux normes, c'est simplement qu'il y a interdiction de louer, parce qu'il y a un danger pour le locataire. Donc voilà, c'est simplement la seule raison. Donc pour toute personne qui met son bien en location, c'est quand même intéressant aussi qu'il soit rassuré de savoir que son bien n'est pas dangereux, et que s’il y a un accident, on ne vienne pas se retourner contre lui parce que les normes départementales sanitaires n'auront pas été respectées. Voilà. Les amendesn'interviennent qu'à ce niveau-là. Il faut simplement déposer. Et oui effectivement cela peut être 15 000€, parce que ça sera obligatoire, comme il est obligatoire de faire le diagnostic technique.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Donc en aucun cas, il n'est question d'imposer des critères supplémentaires ou des critères qui pourraient être subjectifs. On est juste là pour lutter contre le mal logement, et pour assurer une décence minimum à tous ceux qui effectivement vont bénéficier d'un logement.

Madame Paturey, il serait peut-être compliqué, pour le moment en tout cas, de lancer la démarche sur l'entièreté de la commune, d'autant qu’on a déjà, on est là sur des besoins, comment vous dire, des besoins d'organisation qui sont assez importants. Il faut voir comment ça fonctionne. Et puis, très clairement aussi, on se rend compte dans les autres territoires qui ont mis en place ce dispositif, parce qu'on a rien inventé du tout, et c'est quelque chose qui se fait de manière maintenant très, très développée sur le territoire national, on se rend compte que des propriétaires qui auraient eu la mauvaise idée de vouloir proposer des locations qui ne répondent pas aux règles de décence du logement, dès lors qu'ils savent que le permis de louer est actif au moins sur une part de la ville, ont tendance à faire des efforts, si je puis me permettre, et à ne pas louer n'importe quoi. Et pour ne rien vous cacher, on commence déjà à voir quelques signaux de logements dont on aurait pu imaginer qu'ils étaient un petit peu limite, et sur lesquels on se rend compte qu'il y a des travaux qui vont démarrer. Donc la mise en place du permis de louer, elle- même, est déjà un élément, je ne vais pas dire dissuasif, mais encourageant, pour celles et ceux qui auraient eu l'idée saugrenue de louer des logements qui ne seraient pas, qui ne répondent pas aux règles minimales de la décence dans le domaine. Mais néanmoins, le dispositif pourra être étendu si c'est nécessaire, et étendu sur la ville d'Albi comme sur d'autres communes. Je crois que c'est important aussi de ne pas oublier que la compétence habitat est une compétence de l'Agglomération, donc ce dispositif est susceptible d'être mis en tout point de l'Agglomération, dès lors que les communes souhaiteront le développer.

S’agissant de l'instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location et donc de cette phase expérimentale sur le quartier d'Albi dont vous avez la délimitation, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Cabrolier.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, Monsieur Lailheugue.

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DEL2022_047 Aide communautaire logement conventionné ANAH - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par Soliha au 4 Cité Nouvelle des Issards à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, poursoutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés (article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation - CCH) bénéficiant des aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) en application de l'article L.321-8, avec un loyer plafond fixé au niveau du PLAI. L'aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.

Soliha a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour l’acquisition-amélioration d’une maison sur la commune d’Albi, située 4 Cité Nouvelle des Issards.

Depuis 1993 Soliha est gestionnaire de ce logement, inclus dans un ensemble immobilier de treize logements, via un bail emphytéotique signé avec Maisons Claires. La convention ayant pris fin en juin 2018, ce logement a été acquis par Soliha en septembre 2019.

Ce logement étant actuellement vacant et la dernière réhabilitation datant de 1993, Soliha propose de le rénover avec des financements ANAH au titre des organismes agréés (article L.365-2), pour un loyer de 410€/mois charges comprises. Les principaux objectifs de travaux sont : la rénovation thermique du logement (isolation des murs extérieurs), la reconfiguration des pièces d’eau, la dépose des éléments amiantés de la toiture, la mise aux normes des installations d’électricité et de plomberie.

Conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, Soliha a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2022 et suivant.

Opérateur

social Commune

Type de

travaux

Nombre de

logement

Catégorie

de

logement

Coût total de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

SOLIHA

ALBI

4 Cité

Nouvelle

des

Issards

Acquisition-

amélioration

1 logement

conventionné

ANAH

Maison

T4 142 477 € 10 000 €

à prévoir

en 2022 et

suivant

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,ATTRIBUE à SOLIHA la subvention communautaire d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition-amélioration d’une maison conventionnée ANAH au 4 Cité Nouvelle des Issards à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.

Intervention de monsieur Lailheugue :

On revient sur trois délibérations plus techniques. Vous savez donc que dans le cas du soutien aux bailleurs sociaux pour notamment l'accession aux personnes les plus défavorisées, il y a un soutien effectif au niveau des logements. La première délibération concerne un projet de réhabilitation d'une maison par Soliha, à la cité nouvelle des Issards. Il n'y a qu'une seule maison. Il vous est demandé d'accorder une délibération de 10 000€ pour le bailleur social.

Intervention de madame la présidente :

Une délibération comme on en passe assez régulièrement.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S’il n’y en a pas, des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, Monsieur Lailheugue.

****

DEL2022_048 Aide communautaire logement conventionné ANAH - projet d’acquisition-amélioration d'une maison par Soliha au 11 Cité Nouvelle des Issards à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour soutenir financièrement les opérations portées par des organismes agréés (article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation - CCH) bénéficiant des aides de l'agence nationale de l’habitat (ANAH) en application de l'article L.321-8, avec un loyer plafond fixé au niveau du PLAI. L'aide communautaire correspond à 10 000 € par logement conventionné ANAH.

Soliha a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour l’acquisition-amélioration d’une maison sur la commune d’Albi, située 11 Cité Nouvelle des Issards.Depuis 1993, Soliha est gestionnaire de ce logement, inclus dans un ensemble immobilier de treize logements, via un bail emphytéotique signé avec Maisons Claires. La convention ayant pris fin en juin 2018, ce logement a été acquis par Soliha en septembre 2019.

Ce logement étant actuellement vacant et la dernière réhabilitation datant de 1993, Soliha propose de le rénover avec des financements de l’ANAH au titre des organismes agréés (article L.365- 2), pour un loyer de 410€/mois charges comprises. Les principaux objectifs de travaux sont la rénovation thermique du logement (isolation des murs extérieurs), la reconfiguration des pièces d’eau, la dépose des éléments amiantés de la toiture, la mise aux normes des installations d’électricité et de plomberie.

Conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, Soliha a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2022 et suivant.

Caractéristiques du projet :

Opérateur

social Commune

Type de

travaux

Nombre de

logement

Catégorie

de

logement

Coût total

de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

SOLIHA

ALBI

11 Cité

Nouvelle des

Issards

acquisition-

amélioration

1 logement

conventionné

ANAH

Maison

T4 137 000 € 10 000 €

À prévoir en

2022 et

suivant

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à SOLIHA la subvention communautaire d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition-amélioration d’une maison conventionnée ANAH au 11 Cité Nouvelle des Issards à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.Intervention de monsieur Lailheugue :

Pareil, parce que même bailleur social. C'est une maison de l'Abbé Pierre dont on est en train de parler, donc effectivement, Soliha aussi va en rénover une seconde. Donc deuxième dossier, qui est séparé, avec donc une participation de l‘ANAH de nouveau, pour un coût total d'opération de 137€. Alors je ne l'ai pas dit, on est sur du très social puisqu'on est sur des loyers entre 380 et 420€ par mois. Il vous est demandé une aide de 10 000 €.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ? Merci.

****

DEL2022_049 Aide communautaire logement locatif social (PLAI - adapté) - projet de construction d’une maison par Habitat Social Pact81 Cité Nouvelle des Issards à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l'habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour les PLAI inclus dans des opérations comportant 10 logements ou moins. L’aide communautaire correspond à 10 000 € par logement PLAI.

Habitat social pact (HSP) 81 a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction d’une maison sur la commune d’Albi, Cité Nouvelle des Issards.

Cette opération vise à créer un logement locatif très social financé en prêt locatif aidé d’intégration adapté (PLAI - adapté). Il s’agit d’une maison composée de quatre pièces, comportant un jardin, une place de stationnement et un abri de jardin, pour un loyer de 374,54 €/mois. Le chauffage et l'eau chaude sanitaire seront assurés par une chaudière gaz à condensation et un kit photovoltaïque destiné à l'autoconsommation.

Conformément au règlement d'intervention communautaire en vigueur, HSP81 a adressé un dossier complet à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2022 et suivant.

Caractéristiques du projet :

Opérateur

social Commune

Type de

travaux

Nombre de

logement

Catégorie de

logement

Coût total

de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

HSP81 ALBI

Cité

Nouvelle

Construction 1 PLAI-

Adapté

Maison T4 144 331 € 10 000 € à prévoir

en 2022 et

suivantdes Issards

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à Habitat social pact 81 une subvention communautaire d’un montant de 10000€ pour la construction d’une maison, financée en PLAI - adapté, Cité Nouvelle des Issards à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.

Intervention de monsieur Lailheugue :

La troisième délibération, là par contre, c'est une construction, parce que c'est un terrain qui existait toujours au niveau de ces maisons, qui avait été acquis aux Issards, qui avait été acquis par Soliha. Construction d'une maison dont vous avez le descriptif dans la délibération, composée de 4 pièces, un jardin, une place de stationnement, un abri de jardin.

Le loyer sera de 374,54€ par mois, avec chaudière à gaz à condensation, kit photovoltaïque.

Dans ce cadre-là, de nouveau la même sollicitation pour une aide, puisqu'il s'agit aussi d'un appartement PLAI adapté, donc une sollicitation d'une aide de l'Agglomération de 10 000€.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Pas de questions ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ? Merci.

Nous poursuivons s'il vous plaît. Si monsieur Lailheugue a fini, c’est à monsieur Gilles de poursuivre.

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DEL2022_050 Candidature à l'appel à manifestation d'intérêt compétences et métiers d'avenir - centre européen des mobilités nouvelles

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, rechercheMonsieur Roland GILLES, rapporteur,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois et la ville d’Albi portent un projet de centre européen des mobilités nouvelles qui s’appuie sur la complémentarité des compétences locales et d’infrastructures stratégiques existantes.

Pour rappel, ce projet a pour ambition de contribuer au développement ainsi qu’au déploiement de la filière hydrogène mobilité et des mobilités décarbonées en général en cohérence avec les objectifs de l’État et de la Communauté Européenne. Dans un écosystème local favorable, ce projet vise à créer un pôle portant sur trois axes complémentaires que sont:

• les essais sur piste dédiée aux mobilités routières décarbonée grâce à l’infrastructure que constitue le circuit automobile d’Albi – piste aérodrome – parc des expositions; • la formation aux métiers nouveaux induits par le développement de la filière hydrogène et plus généralement des mobilités décarbonées grâce à la création d’un réseau de formation et d’équipements d’accompagnement à la formation; • de l’accompagnement technique sur site (ex. préparation à l’homologation de systèmes hydrogène embarqués) grâce à l’expertise d’Eveer'Hy'Pôle / H2 Team.

Le coût total des investissements en infrastructures et en équipements envisagés pour le déploiement de ce centre est estimé entre 10M€ et 15M€. La création d’une société d’économie mixte pour porter ces investissements et réaliser le centre a été votée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en 2021. En attendant sa création, les investissements seront initiés en régie par la communauté d’agglomération (équipements) et la ville d’Albi (infrastructures).

Par ailleurs, depuis plus d’un an, un groupe de travail porté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois œuvre à la création d’une association ayant pour vocation première de développer des formations initiales et continues performantes dans le secteur de l'hydrogène mobilité sur le territoire albigeois.

En décembre 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a acté la création de l’association Campus H2 Albi. En sont membres fondateurs : la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la ville d’Albi, la chambre des métiers et de l’artisanat du Tarn qui porte un centre de formation d’apprentis automobile, la chambre de commerce et d’industrie du Tarn qui porte notamment l’In&Ma, l’IMT Mines Albi, l’institut national universitaire Champollion, le lycée Louis Rascol. En sont membres titulaires : l’agence de formation professionnelle des adultes (AFPA), le service départemental d’incendie et de secours du Tarn et Pôle emploi.

Les membres de Campus H2 Albi réfléchissent depuis plus d’un an aux compétences et aux moyens requis pour le développement de formations initiales et continues sur l’hydrogène. Étant donné l’expertise nécessaire et les coûts importants associés à ces actions, il a été décidé de les mutualiser. Un animateur spécifique est d’ailleurs en cours de recrutement au sein des services de la communauté d’agglomération pour faire vivre cette dynamique. De plus, la communauté d’agglomération de l’Albigeois porte d’ores et déjà les investissements initiaux pour le développement d’une plateforme d’équipements didactiques hydrogène afin de réaliser des formations ; ceux-ci seront loués aux établissements, centres de recherche et industriels. Des premiers travaux pratiques autour de l’hydrogène pourraient ainsi être disponibles dans les cursus dès la rentrée 2022.

En février 2022, dans cet esprit de mutualisation de compétences et d’équipements, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a répondu au nom des membres de Campus H2 Albi à l’appel à manifestation d’intérêt compétences et métiers d’avenir (AMI CMA) en tant que partenaire d’un consortium porté par l’université fédérale de Toulouse et le rectorat de Toulouse mandatés en cela par la région Occitanie.L’AMI CMA a pour objectifs de soutenir l’émergence de talents et d’accélérer l’adaptation des formations aux besoins des entreprises de la filière hydrogène. Il s’inscrit dans l’un des dix objectifs du plan France 2030 qui vise à faire de la France le leader de l’hydrogène décarboné notamment en finançant des projets ayant pour ambition de soutenir l’émergence de talents et d’accélérer l’adaptation des formations aux besoins des entreprises de la filière hydrogène.

Pour information, l’université fédérale de Toulouse a déposé une candidature unique au nom des vingt-cinq partenaires de la région Occitanie (projet GENHYO) assurant ainsi une démarche cohérente et complémentaire sur le territoire. Elle agira à titre de chef de file auprès de l’opérateur de l’AMI CMA, signera le contrat attributif d’aide et s’engagera au respect des obligations pour le compte des partenaires du projet.

Le projet déposé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois concerne le développement de formations, d’une plateforme d’équipements didactiques représentatifs de systèmes industriels ainsi que l’aménagement de l’espace pour les accueillir. Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des équipements pour lesquels un financement a été sollicité pour le compte de la communauté d’agglomération dans le cadre de l’AMI CMA. Il est à noter que les items avec un astérisque sont déjà inscrits au budget 2022 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Au delà des investissements déjà prévus au budget 2022, cet AMI CMA est une opportunité pour solliciter une subvention sur cinq ans qui pourrait atteindre 70 % du coût complet des dépenses, incluant notamment les investissements requis pour que le centre européen des nouvelles mobilités puisse exercer son activité. Une réponse favorable permettra de donner de la visibilité à ce projet d’envergure, sans compromettre la recherche d’autres partenaires financiers. En cas de réponse négative ou substantiellement révisée à la baisse, l’équilibre économique du projet pourra être révisé et ce dernier pourra être redimensionné.

Tableau de financement prévisionnel

NATURE / OBJET COÛT TOTAL

Équipements

Banc didactique H2 de faible puissance (2022)* 62 400 €

Bancs didactiques représentatifs système embarqué (2022) 120 000 €

Bancs martyrs formation opérationnelle et logiciels (2023) 678 000 €

véhicules légers à pile à combustible martyrs (2022)* 168 000 €

Kit pièces détachées pour maintenance auto H2 (2024) 36 000 €

Station-service H2 didactique petite capacité (travaux 2022) 72 000 €

Station-service H2 didactique moyenne capacité – modulaire 3 600 000 €

Banc formation risques phénoménologiques - INERIS 60 000 €

Personnels (sur cinq ans)

Technicien de la plateforme (2023) 300 000 €

Ingénierie pédagogique – C2A (0,6 ETP) (2022)* 156 000 €

Dépenses de fonctionnement (sur cinq ans)

Fonctionnement équipements 614 550 €

Prestations de services externes

Développement banc INERIS 50 000 €TOTAL 5 916 950 €

SUBVENTION DEMANDEE 4 141 865 €

CONTRIBUTION CORRESPONDANTE AGGLO 1 775 085 €

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le dossier de candidature soumis par la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt compétences et métiers d’avenir, mené par l’agence nationale de la recherche.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

CONSIDÉRANT au titre de ses compétences en enseignement supérieur et développement économique l’intérêt à disposer d’une offre de formation autour des métiers de l’hydrogène et à favoriser le financement du futur centre des mobilités nouvelles,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le dossier de candidature soumis par la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt compétences et métiers d’avenir, mené par l’agence nationale de la recherche.

AUTORISE madame la présidente à engager l'ensemble des démarches nécessaires et à signer tous actes afférents notamment les demandes d'aides, de financement ou de subventions nécessaires.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la Présidente, mes chers collègues.

La première délibération a pour objet de vous tenir informés et de vous proposer d'approuver la candidature de notre communauté d'agglomération à un appel à manifestation d'intérêt, compétences et métiers d'avenir, un appel mené par l'Agence nationale de la recherche.

Il s'agit de nous inscrire dans le développement de la filière hydrogène, que vous connaissez bien. Je le résume en trois phrases. Vous vous souvenez que notre projet auquel la communauté d'agglomération est associée, s'agissant de l'hydrogène, consiste à concourir à la création de cette filière, et pour l'albigeois, à porter un projet dans trois grandes directions : deux directions techniques ayant pour objet l'invitation à des essais constructeurs sur le circuit ; le déplacement va ensuite partout en France, le cas échéant à l'étranger, sur site pour exporter la maîtrise en matière d'installation, d'infrastructures hydrogène et de mise en sécurité. Le troisième volet, en décembre 2021, décembre dernier, vous avez approuvé, la création d'un campus hydrogène qui fédère tous les établissements d'enseignement susceptibles de développer et de porter des enseignements dans le domaine de l'hydrogène à tous les échelons. Ce campus s'est rapproché de l'Université Fédérale de Toulouse et du Rectorat de Toulouse, qui sont mandatés par la Région Occitanie pour concourir au titre de cet appel à projets porté par l'Agence nationale de la recherche. Il s'agit à l'échelon national de fédérer, là également à une échelle plus vaste, toutes les initiatives permettant de former dans la filière hydrogène. L'Université Fédérale de Toulouse a déposé une candidature unique, au nom de 25 partenaires de la Région Occitanie. Et nous nous situons dans ce nombre d'établissements, ou d'initiatives, avec notre campus hydrogène. L'intérêt est également de voir financer à travers le succès de cette candidature, de financer des équipements qui entrent dans notre projet plus global. Nous avons élaboré, et vous trouvez cela dans la délibération, une listed'équipements pour une valeur de 6 millions d'euros. Et nous prétendons, à travers cette candidature, pouvoir faire financer avec succès, si nous y parvenons, des équipements pour un montant de 4 millions d’euros. Il y a donc une belle convergence entre notre projet global et cette initiative.

Il vous est proposé d'approuver simplement cette candidature de notre communauté d'agglomération au sein de l'initiative de la Région Occitanie.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

Madame Paturey a demandé la parole.

Intervention de madame Paturey :

Cette candidature à l’appel à manifestation d'intérêt compétences métiers d'avenir pour le Centre Européen des mobilités nouvelles est pertinente dans la suite du projet qui a été mis en œuvre. Mais j'ai une question, c'est par rapport à l'animateur ; j'aurais voulu savoir, puisqu’on dit qu'un animateur spécifique est d'ailleurs en cours de recrutement au service de la communauté d'agglomération, pour faire vivre cette dynamique, je voudrais connaître son statut, s'il vous plaît. Le statut qu'il aura.

Merci.

Intervention de monsieur Gilles :

Si l'élément technique ne nous est pas apporté, on vous le fera passer madame, bien évidemment.

Intervention de madame la présidente :

On vous le fera passer.

Intervention de monsieur Gilles :

C'est un chargé de mission vraisemblablement, mais ceci vous sera confirmé.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Simplement, c'est de profiter de cette délibération, qui tourne autour de l'hydrogène et les nouvelles mobilités. On a entendu, enfin, on a vu dans la presse qu'on avait été choisis pour le nouvel « éco train », sur l'ancienne voie ferrée. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus, parce que cela me paraît être une bonne nouvelle. C'est quelque chose d'ailleurs qui avait été défendu par certaines listes sur l'albigeois. J'ai cru comprendre que c'était sur l'ancienne voie de la Verrerie ouvrière, et qu’il y aurait même une bifurcation vers Ranteil. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus, parce que c'est quand même un événement chez nous ? Voilà. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Soit je dis “joker”, soit j'essaie de vous donner un début de, non pas d'explications mais de contextualisation. Nous n'avons, pour le moment, été officiellement choisis de rien du tout. Nous avons rencontré des porteurs de projets, qui effectivement nous ont fait part de leur souhait de pouvoir développer un projet qui soit un projet effectivement de mobilité, sur rail, avec cette navette, mais dont on n'a pas encore même, comment vous dire, de détails très précis sur le mode de propulsion, si je puis me permettre. On entend parler de solaire, on entend parler d’hydrogène, on entend parler d'électricité. Voilà. Il y a un projet de mobilité ; il y aurait un projet de recherche et développement, appuyé sur, possiblement, l'Institut Mines-Télécom d'Albi ; et il y aurait un projet d'industrialisation, c'est-à -dire finalement de fabrication de ces équipements. Donc le projet tel qu'il nous a été présenté est triple. Aujourd'hui, rien n'est déterminé, ni sur l'expérimentation de roulage, ni sur les recherches, ni sur l'industrialisation. La seule chose qui est évidente, c'est qu'il est fait état de deux sites possibles d'expérimentation, ou d'utilisation commerciale du dispositif, parce qu'en fonction des infos, on n'a pas forcément exactement les mêmes éléments. La seulechose qui est évidente, c'est que cela nous est proposé sur deux sites différents, Saint- Juéry/Albi et Puygouzon/Albi. Et je vous promets que le tour de table du Conseil communautaire n'a pas été défini en fonction des lignes utilisables potentiellement par cette voie. Ce qui est évident, c'est que s’agissant de la ligne Puygouzon-Albi, vous le savez, les uns et les autres, elle a d'ores et déjà fait l'objet d'un déclassement par la SNCF qui semble avoir découvert aussi une partie du projet dans la presse. Donc, vous le savez, depuis 2017, de mémoire, nous travaillons avec le monde ferroviaire, je pense que c'est RFF exactement, mais, pour le déclassement de cette voie, pour faire une voie verte, et pour pouvoir rejoindre le sentier des droits de l'homme. Cela a été acté par RFF. La Région était parfaitement au courant puisqu'elle était dans les différents comités de pilotage qui ont eu lieu. Donc cela nous semble un petit peu étonnant de pouvoir revenir en arrière sur ce dispositif. En tout cas, nous, il nous paraît important de pouvoir maintenir cette proposition de mobilité douce telle que nous l'avions envisagée depuis un certain nombre d'années maintenant. Et d'ailleurs, on l'a évoqué plusieurs fois, et notamment dans cette salle je pense. Donc, s'agissant du tronçon Puygouzon-Albi, on n’en a pas parlé avec mon collègue, mais ce n'était pas un sujet qui nous semblait devoir faire machine arrière. S'agissant du tronçon Albi-Saint-Juéry, on l'a un peu découvert aussi comme tout le monde, puisqu'aujourd'hui, très clairement, rien n'est acté. Alors je ne dis pas que rien ne sera acté dans l'avenir. Néanmoins, il y a des négociations et des discussions qui devront être menées sur l'impact économique pour le territoire, à la fois en termes de création d'emplois, s'il y a de l'industrialisation, à la fois en termes de retombées pour la recherche du territoire, et à la fois en termes de, comment dirais-je, de contraintes entre guillemets, que cela pourrait imposer à notre territoire, puisque, qui dit véhicule sur des rails, et qui ne seront pas les rails de la SNCF, ce sont des rails différents, qui dit véhicules sur des rails dit, comment dirais-je, passages à niveau ; et je vous laisse mentalement faire le trajet entre la salle culturelle de la gare de Saint Juéry et la gare d'Albi ville ; imaginez ce que cela va représenter en termes de sécurité des traversées ; 9, monsieur BLAY me dit 9 traversées, dont la route de Millau, dont la rue des agriculteurs, dont, enfin je ne vais pas vous refaire, l’avenue François Verdier. Donc cela veut dire que si le projet devait vraiment être mis en place avec une navette 7 jours sur 7, 24h sur 24, et donc un certain nombre de contraintes, il faudra vraiment aussi que l'on puisse évoquer les, enfin, il faudra qu'il y ait des retombées ; c'est-à-dire que pour être très clair, cela ne pourra pas être l'expérimentation ici, la recherche ailleurs et l'industrialisation encore sur un autre territoire. Donc bien évidemment, on travaille avec les porteurs de projets à essayer de qualifier, et Roland Gilles est particulièrement impliqué avec le service économique de l'Agglomération dans ces discussions, on travaille à qualifier exactement quel est le projet et quelle serait la réalité du projet sur l'albigeois. Nous avons d'ailleurs fait, il y a une quinzaine de jours, un courrier de soutien sur le principe en disant qu'effectivement on était intéressés pour étudier le principe de ce dispositif, mais aujourd'hui, les dates qui peuvent être évoquées ne sont, en en tout cas à notre sens, pas complètement contractuelles, voire pas du tout contractuelles d'ailleurs puisqu'on a rien signé ; mais voilà, les choses devront évoluer, et on devra avoir un peu plus d'infos avant de lancer totalement dans le projet. Mais on continue à travailler en lien avec les porteurs du projet. S’agissant de cette délibération, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Et on n'oublie pas, madame Paturey, de répondre à votre question. On poursuit, s'il vous plaît, monsieur Gilles, s'agissant d'un partenariat avec l'IMT Mines Albi.

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DEL2022_051 Convention 2022 de partenariat et de financement avec l'IMT Mines AlbiPilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Les activités de la direction du développement économique et de l’entrepreneuriat d’IMT Mines Albi sont centrées sur la création d’entreprises technologiques innovantes au sein de l’incubateur technologique, le développement de l’esprit d’entreprendre chez les étudiants et l’open innovation au service des mutations industrielles et sociétales.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour sa part, a ancré sa stratégie de développement autour de l’économie de la connaissance. Le dernier classement national consacre l’Albigeois comme la deuxième agglomération française de moins de 100 000 habitants pour son offre de formation supérieure et ses incubateurs (palmarès l’Entreprise « les meilleures villes pour entreprendre en France en 2016 » ). L’enjeu est de convertir ce potentiel inégalé en activité économique au bénéfice des entreprises existantes, et également de nouvelles entreprises qui seront positionnées sur les secteurs en devenir. Pour cela, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’appuie sur des partenaires locaux, tels l’IMT Mines Albi, ou encore l’association Albi-InnoProd, pour développer et promouvoir l’innovation à une échelle locale, mais aussi extra-territoriale.

L’objectif du partenariat est de développer l’entrepreneuriat et la création de jeunes pousses innovantes sur le territoire albigeois. L’un des axes majeurs consiste à créer les conditions pour que les projets issus de l’incubateur d’IMT Mines Albi et de la couveuse Innoprod Start trouvent un prolongement dans les structures locales (pépinière, hôtel d’entreprises), lorsque cela est compatible avec leur développement futur. Conclue sur une base annuelle, la convention de partenariat donnera lieu au versement à IMT Mines Albi d’une subvention de 5 000€ pour 2022, montant inchangé par rapport à l’année précédente, pour la réalisation d’actions préalablement validées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et entrant dans le cadre de ce partenariat.

Deux actions seront réalisées en 2022 par l’IMT Mines Albi : - l’organisation de l’Albi Business Starter, le rendez-vous des futurs étudiants entrepreneurs de l'albigeois ;

- la création d’un concours s’inscrivant dans une logique d’économie circulaire et visant à conjuguer art et technique.

Le projet de convention de partenariat pour l’année 2022 entre les deux structures est joint à la présente délibération.

Sur la base de ces éléments, il est proposé d’approuver la convention de partenariat annexée.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 mars 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au titre de ses compétences enseignement supérieur et recherche et développement économique et innovation, à appuyer les démarches d’appui à l’innovation et à la création d’entreprises innovantes,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 5 000€ à l’IMT Mines Albi.

APPROUVE la convention ci-annexée.

DIT que les crédits afférents à la mise en œuvre de la convention sont prévus au budget 2022.

AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice- président délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.

Intervention de monsieur Gilles :

Pour lequel, madame la présidente, il est proposé de reconduire ce que nous avons fait en 2021, et à même auteur, à savoir allouer à l’IMT Mines une subvention de 5 000€ au titre du partenariat que la communauté d'agglomération à nouer avec lui. Une idée très simple, faire en sorte que les étudiants, les initiatives venues d'étudiants, qui peuvent avoir un débouché économique, notamment venant de l'école des Mines, à travers ses étudiants, puisse donner lieu au maintien ou à la création d'entreprise sur le territoire. En particulier, des actions croisées sont envisagées, pour 2022, l'organisation notamment de Albi Business Starter, le rendez-vous des futurs étudiants entrepreneurs de l'albigeois. Voilà une subvention classique à reconduire.

Intervention de madame la présidente :

Merci, est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons donc avec France hydrogène.

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DEL2022_052 Adhésion 2022 à l'association France Hydrogène

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

France Hydrogène est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui assure les missions suivantes :

1. Missions de représentation:

- Communiquer sur les enjeux de la filière hydrogène, sur les technologies, auprès des media, du grand public, du monde de l’enseignement, des élus, - Représenter la filière dans les instances nationales, européennes et internationales, - Être l’interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels.

2. Missions opérationnelles:

- Être force de proposition pour l’évolution du cadre législatif, réglementaire et normatif,

- Être soutien auprès des porteurs de projets de recherche et de démonstration, - Accompagner les programmes et projets dans les Régions,- Proposer des outils pour la formation et la diffusion des compétences, - Favoriser les conditions de l’acceptation sociétale des technologies de l’hydrogène, - Participer à la mise à jour et à la maintenance de l’Observatoire de l’Hydrogène.

Dans la perspective du développement de la filière hydrogène sur le territoire albigeois, notamment avec le projet de centre européen support des mobilités nouvelles et des infrastructures H2 zéro émission, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé, en 2021, d’adhérer à l’association France Hydrogène.

Un an après, la montée en compétences rapide des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur ce secteur émergent a été grandement facilitée par l’offre de formation et notamment les webinaires organisés par France Hydrogène. La veille assurée par cette association ainsi que les livres blancs remis aux membres ont également contribué à positionner et dimensionner le projet albigeois sur les volets équipements et formation. Au-delà de ces apports en expertise, la participation à France Hydrogène apparaît comme une opportunité de peser dans le paysage national et de développer de nouveaux partenariats avec les acteurs clefs du domaine.

C’est dans ce contexte que le 8 décembre 2021, monsieur Roland Gilles a représenté la collectivité à l’assemblée générale annuelle de France Hydrogène.

Pour les raisons sus-mentionnées, il est proposé de reconduire l’adhésion à l’association France Hydrogène pour l’exercice 2022 et de s’acquitter de la cotisation annuelle de 2000€.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 mars 2022,

CONSIDÉRANT l’importance d’une reconnaissance nationale du projet albigeois de centre européen des mobilités nouvelles et des infrastructures H2 zéro émission,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’association France Hydrogène pour une durée d’un an.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation de 2000 € sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DÉSIGNE monsieur Roland Gilles pour représenter la communauté d’agglomération de l’Albigeois et siéger à l’assemblée générale de l’association.

Intervention de monsieur Gilles :

Notre projet hydrogène est représenté auprès de France hydrogène par la communauté d'agglomération. Nous avons, comme l'année dernière, à reconduire notre adhésion à France Hydrogène, par une cotisation annuelle de 2 000€. Il vous est proposé de la reconduire.

France Hydrogène, un rappel en quelques mots, représente toute la filière de l'hydrogène dans les instances nationales européennes, internationales. Et c'est l’interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics. 70 collectivités locales sont membres de France Hydrogène. France Hydrogène qui a aussi des missions opérationnelles et notamment de soutien auprès des porteurs de projets. Nous y trouvons conseil, et bénéficions du réseau de tous les membres de France Hydrogène.

Il est donc proposé de confirmer cette cotisation annuelle et cette adhésion en FranceHydrogène.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles, est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ? Abstentions ? Votes pour ? Merci.

Nous poursuivons, s'il vous plaît, avec la ZAC ECO2 Rieumas.

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DEL2022_053 ZAC Eco²Rieumas – cession de parcelles à la société Decoup Num

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Située à Albi sur la zone d’activité de Montplaisir, la société Découp Num est spécialisée dans la découpe numérique et l’usinage de matières premières. Cette entreprise, en constante évolution depuis la reprise de la gérance il y a cinq ans, est passée d’un chiffre d’affaire de 116 000 € à 287 000 € et compte actuellement quatre salariés.

Aujourd’hui, l’entreprise souhaite continuer son développement et a pour projet l’achat d’une nouvelle machine produite par Mécanuméric, la création d’un site marchand en ligne, des prestations nouvelles à apporter à ses client. Cependant, elle manque de place, ce qui limite sa croissance.

Le projet présenté consiste en la construction d’un bâtiment de 840 m² et vise d’abord un accroissement et une modernisation du parc de machines afin de répondre plus efficacement à la demande des clients actuels et futurs. Le projet initial comprend 175 m2 de bureaux et 660 m2 d’atelier. La société souhaite s’agrandir à plus long terme pour une surface équivalente. Découp Num prévoit des investissements à hauteur de 1 000 000 € environ pour développer son outil. Elle envisage de créer quatre emplois supplémentaires.

Pour réaliser ces opérations, Découp Num a besoin d’acquérir un terrain qui lui permette de développer ses activités, de répondre à ses besoins en termes de surfaces et à une clientèle plus variée. La société a indiqué être intéressée par les lots n°36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas pour une surface de 3 319 m² environ.

Le prix de référence de ces terrains est de 39 € H.T./m², conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la ZAC Eco² Rieumas. L’avis de France Domaine reprend le tarif de référence délibéré par la communauté d’agglomération pour le terrain considéré, soit 39€ HT/m².

Toutefois, compte tenu de l’intérêt de ce projet tant pour la dynamique économique locale que pour le développement de cette activité, il est proposé de vendre les lots 36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas, d’une surface d’environ 3 319 m² au prix de 31 € H.T/m², taxe en sus.

Le prix, identique à celui pratiqué pour des ventes d’autres parcelles sur la ZAC Eco²Rieumas, comme récemment à la société TSM, prend en compte la nécessité d’appuyer des projets ayant une création nette d’emplois,

Située sur une zone AFR (aides à finalités régionales), la société pourrait en théorie prétendre à un taux maximal de subvention de 30 %. La réduction sur le prix de vente des lots consentie par la communauté d’agglomération correspond à une aide à l’immobilier de 26 552 € soit environ 2,6 % de l’assiette éligible (1 000 000 € estimé). Grâce à l’effet de levier de la complémentarité des actions entre la communauté d’agglomération del’Albigeois et la région Occitanie, l’entreprise pourra également solliciter une aide de cette dernière ouvrant la voie, au global, à une aide publique totale équivalent à 6,6 % du montant de l’investissement.

Sur la base des données susmentionnées, le montant de la cession s’élèvera à 102 889 €, TVA en sus.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimation du service des domaines du 7 mars 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession des lots n°36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas d’une surface de 3 319 m² environ avant arpentage à la société Découp Num, ou à toute personne morale s’y substituant pour son projet de développement sur le parc d’activités Eco² Rieumas.

FIXE le prix de cession à 31 € HT/m², TVA sur marge en sus, soit un montant de 102 889 €, TVA sur marge en sus, pour une surface estimée de 3 319 m² avant arpentage.

AUTORISE la région Occitanie Pyrénées Méditerranée à participer en cofinancement à l’aide à l’immobilier d’entreprises décidée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur de l’entreprise.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Intervention de monsieur Gilles :

Un projet de cession à une entreprise qui aujourd'hui est sur la zone Montplaisir. Decoup Num, avec 4 salariés, est spécialisée dans la découpe numérique et a besoin de s'étendre avec le projet de création de 4 emplois supplémentaires, et des investissements à hauteur de 1 millions d’euros. Pour cela, cette entreprise vise l'achat d'un terrain de 3 000 et quelques mètres carrés sur notre zone de Rieumas. Il est proposé, tout à fait en conformité avec la vocation de la zone, de céder ces deux lots, 36 et 37, de la zone de Rieumas. Le prix estimé, le prix validé par le Conseil, est de 39€ le mètre carré. Il est néanmoins proposé de le ramener à 31€ pour une raison simple, c’est que des parcelles ont déjà été allouées à d'autres opérateurs sur cette zone de Rieumas à ce prix de 31 € le m². La différence entre les deux correspond également à l'aide de l'Agglomération à l'entreprise. La zone rend cette entreprise éligible à une aide à l'immobilier d'entreprise de la communauté d'agglomération et de la Région. Ce qui justifie le maintien ou cette décision de cession à 31€ le mètre carré, et mobilisera également l'aide de la Région. Il est proposé dans cette session de ces 2 lots, 3000 et quelques mètres carrés, au prix de 31€ le mètre carré.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey a une question à vous poser monsieur Gilles.

Intervention de madame Paturey :

J'ai une question, à savoir que, ce que je vais dire vaut pour les délibérations 11, 12 et 13.Cela fait plusieurs fois que vous nous proposez la cession de parcelles pour des industries pour du développement économique ; nous le votons, et nous avons raison, puisque ce sont les emplois futurs dans notre Agglomération. Mais je voudrais pour cela qu'on ait un suivi plus fin de ce que l'on fait, c'est-à-dire que je voudrais que depuis le début de notre mandat, donc depuis 2020, notre arrivée tous, je souhaiterais qu'on établisse un tableau de bord avec :

- A qui on a donné ?

- Le type d'industrie ?

- Combien d'emplois devaient être prévus et à combien ils en sont ? Je crois qu'il faut qu'on aide les entreprises, mais il faut aussi qu'on ait une clarté sur le développement de l'emploi avec ces entreprises. Voilà tout simplement, merci.

Intervention de monsieur Gilles :

C'est légitime madame Paturey. On produira, à chaque fois qu'on aura une cession, un projet de cession, on pourra tenir à jour un tableau de bord de nos réalisations, et vous verrez le nombre d'emplois créés. Je le rappelle, depuis 2020, emplois préservés et créés dans le domaine industriel, plus de 700, avec les emplois indirects, cela fait 1000 emplois ; 1000 emplois pour notre communauté d'agglomération. Mais je prends note de votre souhait.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

Sur cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons avec une autre cession de parcelle mais cette fois-ci à Albipôle.

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DEL2022_054 ZA Albipole - cession de parcelles à Escaffre production en vue d’un projet de développement

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Située à Terssac, la société Escaffre production est spécialisée dans le secteur d'activité de la conception charpente et menuiserie. L’entreprise emploie vingt salariés sur le site de Terssac. Au global, les effectifs du groupe Escaffre, qui fête ses 70 ans en 2022, comptent une trentaine de salariés.

La société, qui investit dans la recherche & développement, a développé un process innovant de paroi alliant le bois et le béton pour une meilleure qualité thermique et acoustique. Cette innovation a été brevetée en 2020 et a déjà permis à l’entreprise de remporter des marchés conséquents.

Aujourd’hui, l’entreprise souhaite lancer la production de ce nouveau concept afin de répondre à sa clientèle mais manque de place, ce qui limite sa croissance.

Aussi afin de produire ce type de mur, d’augmenter sa capacité de production et répondre aux différents clients, monsieur Escaffre, gérant de la société, souhaite faire l’acquisition de deux terrains sur la zone d’activité Albipôle :

- la parcelle AM 174 d’une surface de 17 638 m², pour la fabrication en ossature béton ; - la parcelle AM 188 d’une surface de 11 572 m² pour la production de parois en bois.Ces terrains permettraient d’accueillir un hall d’assemblage plus moderne pour la fabrication du mur mixte (3000 m²) ainsi qu’un bâtiment pour le stockage des marchandises pour la fabrication et les produits finis (3500 m²).

L’entreprise prévoit des investissements à hauteur de 5 000 000 € (bâtiment + machines) pour développer son outil et conforter son positionnement stratégique de développement. Elle envisage de créer vingt emplois supplémentaires sur les trois prochaines années.

Les deux parcelles sont traversées par la canalisation de gaz entraînant des contraintes pour la construction sur le terrain. Pour autant, il est prévu le renouvellement de cette canalisation par TEREGA et son démantèlement sur ces parcelles d’ici 2027.

Afin de prendre en compte la création des emplois sur l’albigeois, directs, indirects ou induits, il est proposé de fixer le prix de cession à 20€HT/m² pour chacune des parcelles. L’avis de France Domaines,est conforme au prix proposé, soit 20 €/m² pour la parcelle AM 174 et 23€/m² pour la parcelle AM 188 en bordure de rocade sans tenir compte de la canalisation de gaz qui traverse les terrains.

Le prix, identique à celui pratiqué à l’occasion des ventes d’autres parcelles sur la ZA Albipôle (Phodé, Lagrèze), prend en compte la nécessité d’appuyer les projets de création d’activités productives et innovantes sur le territoire ainsi que le volume net de création d’emplois.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de France Domaines en date du 23 mars 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales, le maintien et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession de la parcelle AM 174 d’une surface de 17 638 m² et la parcelle AM 188 d’une surface de 11 572 m² à la société Escaffre production,représentée par monsieur Escaffre, ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement du groupe Escaffre.

FIXE le prix de cession à 20 € HT/m², TVA sur marge en sus, soit un montant de 584 200 €, TVA sur marge en sus, pour une surface estimée de 29 210 m² avant arpentage.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui encore une cession, sur l'autre zone, tout à fait madame la présidente. Albipôle qui a vocation à voir se développer une initiative de la société Escaffre, que l'on connaît, et qui a déjà 30 emplois sur cette zone Albipôle, et qui a fait breveter récemment une création, une technique de création de parois en bois/béton. Un brevet qui lui permet d'accéder à un développement de cette initiative. Et pour cela, la maison Escaffre a besoin de s'étendre. Il est proposé, pour développer ce procédé, de céder deux parcelles, l'une de 17 000m²,l'autre de 11 000m², qui permettent d'installer les deux productions de fabrication, en ossature béton pour l'une d'entre elles, et en production de parois en bois pour l'autre. L'entreprise Escaffre prévoit des investissements à hauteur de 5 millions d’euros, et prévoit la création de 20 emplois supplémentaires sur cette zone dans les trois années qui viennent.

Le prix usuel de cession est de 20€ le m² sur cette zone. L'avis de France Domaine est tout à fait conforme ; c'est le prix qui a été déjà retenu pour d'autres sociétés que vous connaissez, pour la cession à d'autres sociétés que vous connaissez (Phodé, Lagrèze, pour ne pas les nommer).

Il est proposé de donner suite à ce projet de cession.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Merci. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît madame Claverie.

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DEL2022_055 Convention de projet urbain partenarial - secteur La Brugue - Puygouzon

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

La SAS CSI Brugue envisage le projet de création d’un lotissement de vingt-deux lots sur la parcelle ZK 296 sur la commune de Puygouzon - secteur Lamillarié.

Cette parcelle de près de 20 000 m² est classée en zone UM6B.

Dans le cadre de la procédure de modification de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) engagée en 2021, il a été procédé à une augmentation du pourcentage d’emprise bâtie autorisée de la zone UM6b du secteur de Lamillarié pour la porter de 20 % à 30%. L’objectif était d’adapter l’emprise bâtie au tissu existant et de permettre des évolutions mesurées des constructions existantes et la réalisation de programmes de construction sur les dernières poches d’urbanisation selon une densité cohérente avec ce secteur urbanisé de la commune.

Par ailleurs, le département du Tarn a prévu de réaliser un aménagement (tourne à gauche) à l’intersection entre la RD612 et le chemin de Sainte Geniès. La connexion actuelle du chemin de la Brugue avec la RD 612 sera fermée et une voie sera créée entre le chemin de la Brugue et la route de Saint-Geniès parallèlement à la RD 612.

Des équipements publics sont rendus nécessaires par ce projet de lotissement. L’urbanisation future de ce secteur pose notamment la question du dimensionnement de la voie du chemin de la Brugue. Une mise en profil urbain de la voie est nécessaire au droit du futur lotissement jusqu’à la jonction avec la future voie qui rejoindra le chemin de Saint- Geniès. Par ailleurs, une extension du réseau électrique est nécessaire.

L’aménageur a fait part de son accord pour prendre en charge le coût des travaux des équipements publics rendus nécessaires par l’opération et les frais d’étude correspondant. Le montant prévisionnel s’élève à 58 868,98 € HT (dont 2 500 euros HT de frais d’études) au titre des aménagements de voirie relevant de la compétence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et à 20 038, 86 € euros TTC au titre de l’extension du réseauélectrique, relevant de la compétence de la commune.

Il est donc proposé de conclure une convention de projet urbain partenarial sur le périmètre du projet.

La conclusion d’une convention de projet urbain partenarial emporte exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention et ce pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. Il est proposé de fixer ce délai à trois ans.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le projet de convention de projet urbain partenarial ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de conclure une convention de projet urbain partenarial avec avec la SAS CSI La Brugue et la commune de Puygouzon dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur de la Brugue.

APPROUVE la convention de projet urbain partenarial ci-annexé.

FIXE à trois ans le délai d’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du projet.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer cette convention et les actes subséquents.

DIT QUE conformément l'article à R 332-25-2 du code de l'urbanisme, mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document pourra être consulté, sera affichée pendant un mois au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et en mairie de Puygouzon.

Intervention de madame Claverie :

Merci présidente, mesdames, messieurs,

La première délibération est une convention de projet urbain partenarial sur le secteur La Brugue à Puygouzon. C'est la SAS CSI Brugue qui envisage le projet de création d'un lotissement de vingt-deux lots sur la parcelle ZK 296 sur la commune de Puygouzon dans le secteur Lamillarié.

Cette parcelle de près de 20 000 m² est classée en zone UM6B. Le département du Tarn a prévu de réaliser un aménagement à l’intersection entre la RD 612 et le chemin de Sainte Geniès. La connexion actuelle de ce chemin avec la RD 612 sera fermée et une voie sera créée entre le chemin de la Brugue et la route de Saint- Geniès.

Des équipements publics sont rendus nécessaires par ce projet de lotissement. L’urbanisation future pose notamment la question du dimensionnement de la voie du chemin de la Brugue.

L’aménageur a fait part de son accord pour prendre en charge le coût des travaux des équipements publics rendus nécessaires, par l’opération et les frais d’étude correspondant. Le montant prévisionnel s’élève à 58 868,98 € HT, au titre des aménagements de voirierelevant de la compétence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et à 20 038, 86 € euros au titre de l’extension du réseau électrique, relevant de la compétence de la commune.

Il vous est donc proposé cette convention de projet urbain partenarial sur le périmètre du projet.

Par rapport au projet que vous aviez reçu, il y a un petit changement, le délai à fixer n’est pas de 5 ans mais il a été ramené à 3 ans.

Voilà et on vous demande de bien vouloir en délibérer.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Si monsieur le Maire de Puygouzon veut rajouter quelque chose ?

Intervention de monsieur Dufour :

Pas de question mais je remercie les services, parce que c'était quelque chose que l'on n’avait jamais fait, et sans l’aide des services, on n'y serait jamais arrivé. Donc merci aux services concernés.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Le premier effet positif de la mutualisation. Merci monsieur Dufour. S’agissant donc de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons donc poursuivre s'il vous plaît.

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DEL2022_056 Modification du PLUi - justification de l’ouverture partielle à l’urbanisation d'une zone à urbaniser fermée - commune de Cambon d'Albi

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Plusieurs procédures d’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ont été conduites depuis l’approbation du document d’urbanisme intercommunal en février 2020. Ces procédures ont permis d’adapter ce document aux besoins, enjeux et projets des territoires.

En prévision de l’engagement d’une nouvelle modification du PLUi, des rencontres ont été conduites sur les mois de novembre et décembre 2021 auprès des seize communes membres afin de recenser les besoins d’évolution.

Parmi les demandes exprimées, l’une d’entre elle porte sur l’ouverture partielle à l’urbanisation, à des fins d’habitat, d’une zone à urbaniser fermée dans le PLUi en vigueur, située sur la commune de Cambon d’Albi.

L’objectif poursuivi est de permettre le développement de logements afin de répondre aux besoins de croissance démographique de la commune.

Il s’agira d’ouvrir très partiellement la zone AUM-F (3 200 m² environ sur les 2,4 ha, soit 13 % de la zone), située dans le secteur dit des Grèzes, à l’ouest du centre-bourg, tel que présenté en annexe.Dans cette perspective, conformément à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, une délibération motivée du Conseil communautaire doit justifier l'utilité de toute ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Il convient donc d’énoncer les motivations de l’ouverture à l’urbanisation envisagée.

Les capacités de développement de la commune ont été centralisées dans le PLUi sur une unique zone ouverte à l’urbanisation AUM5-B, d’une superficie de 5,6 ha, située dans le prolongement du centre-bourg. En effet, la commune a réaffirmé sa volonté de développer un projet urbain devant conforter son centre-bourg en reconduisant dans le PLUi cette zone déjà inscrite dans le document d’urbanisme communal. Toutefois, ce secteur d’urbanisation fait l’objet d’une dureté foncière n’ayant pas permis d’engager sa concrétisation.

Par ailleurs, les gisements fonciers disponibles dans le diffus (principalement en dents creuses) s’étant au fur et à mesure des années construits, l’offre foncière au sein du territoire communal s’est raréfiée et ne permet plus à la commune de répondre à ses besoins en développement. Le rythme de construction sur la commune est en constante baisse.

Face à ces constats, il apparaît aujourd’hui nécessaire, pour répondre aux objectifs de production de logements et assurer l’attractivité et le dynamisme du territoire, de mobiliser un nouveau secteur d’intervention à court terme.

Aussi, l’attention de la collectivité s’est portée sur le secteur des Grèzes, situé en entrée de bourg, dont le niveau d’équipement est satisfaisant pour accueillir de nouvelles constructions.

Les réflexions conduites ont permis d’identifier sur ce secteur, de part et d’autre de la rue Côte des Grèzes, deux tènements fonciers, inscrits en secteur de projet au PLUi, pouvant dans un projet d’ensemble accueillir des programmes de logements à court terme, répondant aux densités préconisées par le SCoT du Grand Albigeois : - le premier foncier, d’une surface de 3 200 m², est classé en zone à urbaniser fermée AUM-F, et nécessitera une ouverture partielle à l’urbanisation de la zone, tel que présenté en annexe. Le reste des fonciers présents étant sous contraintes (topographie, réseaux, rétention foncière, ...), cela ne permet pas d’envisager une urbanisation à court terme de l’intégralité de la zone.

- le deuxième est quant à lui inscrit en zone urbaine UM et représente une superficie de 6 600 m² environ.

Au regard du PLUi en vigueur, afin de permettre la réalisation du projet d’ensemble, il sera nécessaire via une procédure de modification du document d’urbanisme, de retirer l’intégralité du secteur de projet qui « gèle » actuellement la constructibilité des parcelles concernées, et d’ouvrir 3 200 m² de la zone AUM-F des Grèzes, objet de la présente délibération.

En parallèle, deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) garantiront les principes d’aménagement et de construction souhaités par la collectivité, en cohérence avec les objectifs recherchés (notamment en matière de densité).

Ces tènements s’inscrivent en continuité des tissus bâtis existants et sont insérés dans l’enveloppe urbaine du territoire. Leur urbanisation permettra une densification homogène et cohérente du secteur, répondant ainsi aux objectifs poursuivis en particulier en matière de gestion économe de l’espace.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Albigeois approuvé le 12 février 2020, modifié par délibérations du conseil communautaire,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

VU le projet d’ouverture de zone représenté dans les plans ci-annexés,

CONSIDÉRANT, au vu des motivations exposées précédemment, l’utilité de l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AUM-F, secteur des Grèzes, sur la commune de Cambon d’Albi,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de valider les justifications de l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone AUM-F, secteur des Grèzes, sur la commune de Cambon d’Albi, pour une superficie d’environ 3 200 m², au regard des motivations exposées ci-avant.

AUTORISE madame la présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Intervention de madame Claverie :

Alors la délibération suivante, c'est une modification du PLUI qui concerne la commune de Cambon. C'est donc une ouverture partielle de l'urbanisation à des fins d'habitat d'une zone à urbaniser fermée dans le PLUI en vigueur, qui est située à Cambon d'Albi. Et vous avez le plan sur les pages suivantes.

L'objectif est de permettre le développement de logements pour répondre au besoin de croissance démographique de cette commune. Il s'agit donc d'ouvrir partiellement la zone AUM-F de 3200 m² environ, sur les 2,4 hectares, qui est située dans le secteur dit des Grèzes, à l'ouest du centre-bourg, comme c'est présenté en annexe. Les motivations : c'est donc les capacités de développement de la commune, centralisées dans le PLUI, sur une unique zone ouverte à l'urbanisation, AUM 5B d'une superficie de 5,6 hectares, qui est située dans le prolongement du centre-bourg comme vous le voyez sur le plan suivant.

Les gisements fonciers disponibles dans le diffus s’étant au fur et à mesure des années construits, l'offre foncière au sein du territoire communal s'était raréfiée. Donc le rythme de construction sur la commune est en constante baisse. Aussi, l'attention de la collectivité s'est portée sur ce secteur des Grèzes.

Les densités préconisées pour le premier foncier, c'est une surface de 3200 m², classée en zone à urbaniser fermée AUM-F, qui nécessitera donc une ouverture partielle à l'urbanisation, comme c'est présenté ; et le deuxième, inscrit en zone urbaine UM et représente une superficie de 6 600 m² environ.

Au regard du PLUI qui est en vigueur, et pour permettre la réalisation de ce projet, il sera nécessaire, via une procédure de modification du document d'urbanisme, de retirer l'intégralité du secteur de projet qui gèle actuellement la constructibilité, et d’ouvrir donc 3 200 m² de cette zone AUM-F des Grèzes.

En parallèle, deux OAP garantiront les principes d’aménagement et de construction souhaités par la collectivité.

Et on vous demande donc d’en délibérer.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Claverie.Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Merci, bonsoir.

Une question simplement de vocabulaire. Il est question dans la délibération de secteur d'urbanisation qui fait l'objet d'une dureté foncière. J'aurais aimé savoir simplement ce que signifiait la dureté foncière. Je vous remercie.

Intervention de madame Claverie :

Dureté foncière, cela veut dire que par rapport au PLUI en vigueur depuis février 2020, cela n'avait pas été possible ; et donc là, c'est une des modifications du PLUI. Voilà tout simplement.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Monsieur le maire de Cambon n'a-t-il rien à rajouter ?

Intervention de monsieur Granier :

Je peux juste vous dire que j'ai donné un avis favorable.

Intervention de madame la présidente :

Mais c'est déjà très bien.

Donc, s'il n'y a pas d'autre question, et ayant entendu la confirmation de l'avis favorable de monsieur le maire de Cambon d'Albi, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous pouvons donc poursuivre s'il vous plaît, monsieur Venzal.

****

DEL2022_057 Intégration de la ville d'Albi au service commun finances

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs communes membres.

Le service commun des finances a été créé le 1er janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Lescure d’Albigeois et de Terssac. Il s’est étendu depuis aux commues de Saint-Juéry, Cunac, Castelnau-de-Lévis, Dénat, Cambon d’Albi, Rouffiac, Fréjairolles et Marssac-sur-Tarn.

Dans le cadre de la mutualisation des services entre Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il est proposé d’intégrer Albi au service commun finances. La ville a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de la création du service commun le 1er janvier 2015.

Quatre agents exercent les fonctions finances pour la ville d’Albi, à raison de 3,8 ETP, auxquels s’ajoute un poste vacant.

Conformément à la loi, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalitéleurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit. C’est la mise à disposition qui s’applique de plein droit si l’agent n’exerce pas en totalité ses fonctions au sein du service mis en commun.

En application des principes de mutualisation ayant cours sur le territoire, le transfert des agents concernés est proposé.

L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.

En fonction des missions réalisées, madame le maire ou la présidente contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

Le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis favorable du comité technique du 14 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 40 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE l’intégration de la ville d’Albi au service commun finances.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention jointe à la présente délibération.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente, chers collègues bonsoir,

Le premier projet de délibération concerne l’intégration de la ville d’Albi au service commun des finances.

Le service commun des finances a été créé en janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Lescure d’Albigeois et de Terssac. Il s’est ensuite étendu au fil des années, avec les communes de Saint-Juéry, de Cunac, de Castelnau-de-Lévis, de Dénat, de Cambon d’Albi, de Rouffiac, de Fréjairolles et de Marssac- sur-Tarn.

Dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé d’intégrer Albi au service commun finances. La ville a été bien sûr informée des modalités de gestion du service commun, et en particulier en ce qui concerne les agents, puisqu’il y a aujourd’hui 4 personnes sur 3,8 ETP qui seront transférées, auxquelles va s'ajouter un poste qui aujourd’hui était vacant.Conformément à la loi, les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service seront transférés de plein droit, en maintenant bien entendu la totalité de leurs droits en termes de grade et d’avancement. En fonction des missions réalisées, madame le maire, ou madame la présidente, contrôle bien sûr l'exécution des tâches pour tout ce qui les concerne. Le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu, et d’être surtout vigilant, en particulier de maintenir le niveau de prestations fournies, mais aussi et surtout d’envisager d’améliorer si possible ce niveau de mise en œuvre du service commun.

Il vous est donc demandé d’autoriser madame la présidente à signer la convention jointe à la présente délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey aussi ?

Madame Ferrand-Lefranc puis madame Paturey.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Donc la mutualisation intercommunale est le partage de moyens de différentes natures entre plusieurs collectivités du bloc communal. Par exemple le transfert de compétences ou les services communs. Nous y sommes favorables. Par contre, la nature de ce qui nous est présenté est tout à fait différente. La mutualisation à la sauce albigeoise est une mainmise de la ville d'Albi sur l'Agglomération. Par exemple, dans le cas de cette délibération, ce n'est pas qu'une simple intégration d'Albi au service commun des finances, car cette intégration se double du chapeautage de ce service par un directeur général adjoint aux ressources internes, agent de la ville d'Albi. Je m'étonne que les maires du service commun acceptent la remise en question de l'équilibre existant, qui par sa neutralité, garantissait la confiance. Et c'est pour cette raison que nous voterons contre cette délibération.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Je suis d'accord pour la mise en commun des services des finances, d'autant que c’est quelque chose qui est acté depuis longtemps, et les personnels avaient l'habitude de travailler ensemble, entre l’Agglomération et la commune.

Ceci dit, quand même, se pose quelques questions. C'est sur le passage en force, je dirais, au niveau du comité technique, puisqu’il y a eu des réunions, il y a eu un comité technique, il y en a eu un deuxième. Et à ma connaissance, il y a dû y avoir une troisième réunion avant le comité technique, avant le dernier, et elle n'aurait pas eu lieu. Donc cela pose quelques questions sur ce dialogue social à l'intérieur de l'Agglomération et de la commune. Et là, je n'interviendrai pas pour les autres puisque je vais en parler un petit peu ; autant, le service des finances, cela pourrait aller bien, puisqu'il y a encore les moyens humains pour le faire, autant pour les autres services, cela commence à poser des questions pour les personnels ; avec notamment un manque de concertation, puisque les projets ont été imposés au personnel et n’ont pas été discutés en amont, n'auraient pas été discutés en amont, puisque notamment les comités techniques, les syndicats ont voté contre sur les deux secteurs, que ce soit l'Agglo et la commune, hormis le dernier aujourd'hui, puisque le SDAT vient de voter au comité technique de l'agglomération, vient de voter effectivement l'ensemble des fusions.

Intervention de madame la présidente :

Vous avez terminé ou on peut ?

Intervention de madame Paturey :Je n'ai pas terminé.

Intervention de madame la présidente :

D'accord, pardon.

Intervention de madame Paturey :

Excusez-moi. Ce qui est dit aussi de la part des personnels, quand même, c'est que, dans les transferts, dans l'architecture que vous mettez, il manque des personnels puisqu’il y a quand même une extension, un élargissement de leur mission, notamment avec tout ce qui concerne la dématérialisation des services, entre autres. Et ce qui les fragilise aussi, c'est le fait qu’à l'heure actuelle, ils sont coincés entre deux responsables de service, l'ancien et le nouveau souvent, et avec des personnels qui auraient des difficultés à transiger. Ils ne savent plus de qui ils répondent réellement.

En fait, on s'aperçoit aussi parallèlement qu'il y a un certain nombre de départs de personnels, des absences. On peut se poser la question du dialogue social à l'intérieur de ce changement d'organisation territoriale.

Les personnels aussi se posent des questions, je dirais sur la sécurité en termes, pour l'Agglo, dans la mesure où les chefs de services ne sont pas complètement finalisés, pas en compétences, en capacité de compétences. Et ils s'inquiètent sur les ordres qui peuvent être donnés, enfin les délimitations de services, et si c'est, puisque les arrêtés devraient être pris en juillet, si mes sources sont bonnes. Et ils posent la question notamment sur le service des bâtiments, où la mutualisation serait problématique. Voilà. Je n’en dirai pas plus, merci.

Intervention de madame la présidente :

Allez monsieur Venzal, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci. Je vais essayer d'ordonner ma pensée, essayer de répondre, non pas point par point, mais d'une manière générale aux éléments que vous venez de porter, madame Paturey. Mais si vous le permettez, je vais d'abord répondre à madame Ferrand-Lefranc sur la question du service commun finances, qui a été, lors d'une dernière délibération et lors d'un dernier comité technique, validé en totalité.

Il y a confusion entre la question de l'intégration de la ville d'Albi au niveau du service commun finances et entre une autre délibération que je présenterai tout à l'heure. Donc c'est bien deux éléments complètement séparés, donc il est important que l'on puisse bien avoir cette vision-là.

L'élément que je voulais amener à votre connaissance, c'est que la direction générale adjointe fait partie d'une direction générale qui a intégré les services communs de l'Agglomération. Donc il n’y a pas de mainmise de mon point de vue de la ville d'Albi sur l'Agglomération. Et je suis en train de réfléchir, d'une manière rapide peut-être, mais j'espère que l'ensemble des vice-présidents et des maires des communes qui font partie des services communs, sauront être effectivement vigilants à ce qu’effectivement il n'y ait pas de mainmise d'une ville sur une autre. On est bien sur un principe de parité et donc d'équilibre sur la notion de service commun.

Concernant les éléments que vous portez à la connaissance sur la totalité des délibérations qui vont être proposées ensuite, il est vrai, et on aura l'occasion d'en reparler certainement, que la confusion peut venir concernant la création d'instances paritaires communes avec la ville d'Albi, où il y a eu deux comités techniques, pardon deux réunions de travail et deux comités techniques. Le premier, effectivement, a amené l'ensemble des organisations syndicales à voter contre. Je parle, en ce qui me concerne, de la Communauté d'agglomération, sur la présentation de ce projet. Nous avons eu aujourd'hui une autre réunion, vous l'avez précisé, le SDAT a voté pour. Ceci dit, un certain nombre d'éléments doivent être portés à votre connaissance pour que vous ayez une lecture plus globale de la perspective. Il ne vous a pas échappé que les élections professionnelles vont se dérouler le 8 décembre 2022. La loi impose qu'il y ait 6 mois avant, une délibération du Conseil communautaire pour valider cette organisation. En ce qui concerne le principe des instances paritaires, vous avez vu la planification des Conseils, qui dit que, à part celuid'aujourd'hui, donc du 12 avril, le prochain est prévu fin juin. Donc si nous ne voulions pas avoir de difficulté à permettre aux organisations syndicales d'être représentées et de valider leur protocole de représentativité, il est important de le présenter aujourd'hui. Il est vrai que la troisième réunion qui devait avoir lieu, de travail, avec ces mêmes organisations, n'a pas pu se dérouler. Ce sont les éléments complémentaires que nous avons amenés, aujourd'hui, qui permettent de dire qu'une troisième, pour ne pas dire la première d'une autre série de réunions qui doit être portée, permettra de valider la totalité des moyens d'exercice des organisations syndicales sur la totalité des instances paritaires. Et aujourd'hui, ce qui semble être le plus important, ce n'est pas tant de savoir s'il existe trois élus, quatre élus ou huit élus, puisque je vous le présenterai tout à l'heure, c'est davantage de permettre aux organisations syndicales d'avoir la totalité des moyens d'exercice de leurs prérogatives ; et c'est sur ces bases-là que nous allons travailler. En ce qui concerne la présentation qui doit être faite aux élus, il y a une prévision qui doit être faite, mais malgré tout, nous avons été bousculés par le calendrier, qui fait qu’il y a eu ce décalage de fait qui apparaît aujourd'hui. Mais je ne peux pas vous laisser dire que le dialogue social est pollué par ces éléments-là, puisque nous passons, et puis vous aurez certainement les éléments que je vous fournirai, un temps important avec les services des ressources humaines à discuter, à partager, à évaluer et à proposer une organisation et un dialogue social de qualité.

Alors, vous avez certainement une vision unilatérale, mais pas totale des organisations syndicales. Donc je vous invite à vous rapprocher de la totalité des organisations pour que vous puissiez avoir une vision qui certainement est plus complexe que celle que vous avez maintenant, et qui, de toute manière, c'est un petit peu retraduit dans vos propos, puisqu’il m'a semblé qu'il y avait quelques éléments de confusion sur ce que vous avez retourné. Voilà ce que je voulais amener comme première réponse à votre intervention madame.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Venzal, c’est parfaitement clair et complet. Nous allons donc mettre au vote cette délibération : est-ce qu'il y a des votes contre ? Votes contre : madame Ferrand-Lefranc, madame Hibert, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère ; pardon, madame Paturey.

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Vous pouvez poursuivre monsieur Venzal avec le tableau des effectifs.

****

DEL2022_058 Tableau des effectifs - modifications

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Conformément aux articles 33 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le tableau des effectifs est le document cadre qui permet d’assurer le suivi et de faire évoluer les emplois de la collectivité.

Le tableau des effectifs présenté prend en compte les avancements de grade et promotions internes pour l’année 2022.

Les modifications apportées au théorique concernent plus particulièrement :- direction générale des services : un poste d’assistante direction générale est créé en vue de consolider le secrétariat du directeur général et des quatre directeurs généraux adjoints.

- direction des finances : conformément à ce qui a été présenté précédemment en comité technique, cinq postes sont transférés de la mairie d’Albi dans le cadre de l’adhésion de cette dernière au service commun.

- système d’informations géographiques : le poste d’ingénieur devient un poste d’attaché afin de permettre la promotion interne de l’agent en poste.

- hydraulique – assainissement : un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien au vu des missions exercées par l’agent.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général de la fonction publique

VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’albigeois,

VU l’avis du comité technique du 4 avril 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 40 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

1 abstention(s)

Madame Danielle PATUREY

APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Venzal :

En suivant bien entendu, le deuxième projet de délibération concerne le tableau des effectifs et des modifications qui en découlent.

Le tableau des effectifs vous est régulièrement proposé dans cette instance puisque c'est la lecture opérationnelle des éléments de délibération dont celui que nous venons de décider précédemment.

Ce tableau est le document cadre qui permet d'assurer le suivi et de faire évoluer les emplois de la collectivité.

Le tableau des effectifs qui vous est présenté, prend en compte les avancements de grades de promotions internes pour l'année 2022.

Les modifications apportées au théorique concernent plus particulièrement quatre services :

- La direction générale des services où un poste d’assistante direction générale est créé en vue de consolider le secrétariat du directeur général et des quatre directeurs généraux adjoints.

- En direction des finances, et conformément à ce qui a été présenté dès cet instant, cinq postes sont transférés de la mairie d’Albi dans le cadre de l’adhésion de cette dernière au service commun.

- Ensuite cela concerne le système d’informations géographiques où le poste d’ingénieurdevient un poste d’attaché afin de permettre la promotion interne de l’agent en poste. - Le dernier concerne l’hydraulique et assainissement où un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien au vu des missions exercées par l’agent. Il vous est demandé d’approuver le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Sur le tableau lui-même, nous notons une augmentation importante des postes, des emplois fonctionnels en direction générale. Ils passent 2 à 5. Avec une embauche pour soulager le directeur général unique, qui semble se repositionner dans un rôle plus politique, de type directeur de cabinet. Quels en seront les bénéfices pour la vie des grands albigeois ?

Alors, connaissant la qualité de la démocratie dans cette assemblée, je continue de parler. Nous constatons surtout que le tableau des effectifs ne rend pas compte du nouvel organigramme, et que rien ne rendra compte, puisqu'il ne sera pas délibéré. C'est incroyable que cette assemblée ne puisse pas en débattre au vu des conséquences sur les agents de l'Agglomération, sur le besoin de nouveaux bâtiments pour accueillir ces énormes services mutualisés, sur le travail des vice-présidents de l'Agglomération, ainsi que sur les finances de l'Agglomération ; ce dernier point étant parfaitement mystérieux puisque nous ne savons pas ce qu'Albi va payer et ce qu'elle fera payer à l'Agglomération. Nous saluons par anticipation le travail de la CLECT, et souhaitons bien du courage à ses membres.

Pour nous, cet organigramme mutualisé est l'outil d'une fusion-acquisition de l'Agglomération par la ville d'Albi. A la direction générale, sur 6 agents, 4 sont de la ville d'Albi. Le pilotage stratégique de l'agglomération a été confié à une agente de la ville d'Albi. La direction des finances est chapeautée par un DGA ressource interne agent de la ville d'Albi. La politique de la ville, les médiathèques, compétences de l'Agglomération, passent sous la direction d’agents de la ville d'Albi. Et ce ne sont que quelques exemples. Le tout se fait au pas de charge, sans respect des grades d'agents. Quel intérêt à cette humiliation ?

Le mal-être des agents, signalé par les syndicats, ne peut être tu. Il se traduit par de nombreux départs. Sur le papier, les vice-présidents se trouvent corseter. Nous verrons rapidement ce qu'il en sera dans l'exercice de leur fonction. Les conseillers communautaires n'ont pas à devenir des conseillers municipaux d'Albi. Nous pouvons aussi nous interroger sur le développement de la logique néolibérale qui est la vôtre, quant à la disparition de certains services publics de l'Agglomération, qui pourraient être confiés au privé.

La situation générale évoquée sur de la première délibération, exige tout le contraire de ce que vous faites, tant sur le fond que sur la façon de faire. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous serons tous impactés par cette situation. Nous devons donc coopérer et non nous soumettre ou soumettre. Il s'agit de travailler en intelligence collective, en continuant de transférer des compétences et d'augmenter les services communs. Il s'agit de coconstruire, élus et agents, voir citoyens, les pistes de solutions pour répondre à l'urgence climatique qui s'encastre avec les urgences sociales, économiques et sanitaires. Il s'agit d'élargir notre vision des innovations qui ne peuvent être réduites au numérique, notamment grâce à un atout de notre territoire collectif : l'agriculture. Agriculture et sécurité alimentaire, agriculture et biodiversité, agriculture et santé, agriculture et bâtiment, agriculture et énergie, agriculture et déchets, agriculture et emplois, agriculture et puits de carbone, autant de champs à explorer avec les établissements de formation, d'insertion et de recherche, avec les entrepreneurs, les associations, avec les citoyens que notre territoire compte.

Alors j'espère que vous prendrez note de notre souhait, monsieur Roland Gilles, nous proposons que le pôle économique, notamment, étonnamment peu développé, dansl'organigramme, se dote d'une direction à l'économie sociale et solidaire. Nous allons tous être dépassés par le contexte géopolitique comme écologique, de symptômes d'un modèle économique et politique qui se heurte définitivement à ses limites physiques et sociales. C'est le moment où jamais d'être proactif et créatif, ensemble. Les résultats de ce premier tour des élections présidentielles sont là pour nous rappeler nos responsabilités d'élus, notamment envers les personnes les plus en difficulté. Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de madame la présidente :

Très sincèrement, madame Ferrand-Lefranc, répondre à une déclaration de politique générale, sur une délibération qui pourtant était plutôt claire et intéressante, ça va être compliqué.

Je voudrais quand même revenir sur deux points, non pas le projet alimentaire territorial, on aura l'occasion d'y revenir régulièrement ; je ne répondrai pas non plus sur vos allusions tout à fait détestables sur le rôle de la CLECT et sur le fait que visiblement, vous regrettez terriblement d'être vous-même albigeoise, puisque vous parez la commune d'Albi des pires, comment dirais-je, pensées et des pires manœuvres ; tout ça, on ne va pas y revenir.

J'aimerais bien par contre revenir sur la forme et sur le mot que vous utilisez, que vous avez utilisé au début de votre intervention, en rappelant que ce Conseil est un lieu de débat démocratique. Je voudrais juste vous demander pourquoi vous m'avez interrogée sur la passerelle en début de Conseil. Si vraiment cela vous intéressait de connaître ma réponse, ou si vous m'avez refait le même coup qu'au Conseil municipal avec le musée Toulouse Lautrec, puisqu’au moment où vous m'interrogez sur la passerelle, vous avez déjà répondu à la presse, vous avez déjà donné votre avis à la presse sur la passerelle, vous avez déjà expliqué qu'avec les 8 millions d'euros de surcoût - vous me donnerez vos chiffres - on aurait pu faire 160 km de trottoirs ; vous me donnerez vos chiffres également. Je trouve que le premier des respects, vous parlez beaucoup du respect des gens, sans forcément le pratiquer vous-même. Je trouve que le premier respect pour cette assemblée, ce serait de décaler vos conférences de presse. Vous avez tout à fait le droit de parler, il n’y a absolument aucun souci, surtout pour dire des choses pareilles. Mais le premier des respects pour cette assemblée chère madame, ce serait quand même d'abord, quand vous posez des questions, d'écouter les réponses, ou, si les réponses ne vous intéressent pas puisque visiblement vous vous exprimez d'abord devant les médias, c'est de ne pas encombrer le Conseil avec des questions dont finalement les réponses ne vous intéressent pas.

S'agissant donc du tableau des effectifs, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Si vous le permettez, je souhaiterais répondre ;

Intervention de madame la présidente :

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je souhaiterais répondre quand même,

Intervention de madame la présidente :

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

S'il vous plaît,

Intervention de madame la présidente :

La délibération sur le tableau des effectifs a donc été approuvée à l'unanimité.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Premièrement,Intervention de madame la présidente :

Nous poursuivons.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Il n'a pas été accepté à l'unanimité parce que vous ne respectez pas ce que nous posons.

Intervention de madame la présidente :

Madame Ferrand-Lefranc,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

C’est la première chose, vous ne respectez pas, excusez-moi madame présidente, vous ne respectez pas ce que nous posons. Donc concernant la passerelle, ce n'est pas ma réponse, c'est votre réponse que je demandais. Il n'y a pas eu de conférence de presse, il y a simplement eu un reportage de France 3, où ils m'ont demandé de m'exprimer parce qu'ils n'ont pas pu avoir de réponse de l'Agglomération. Donc je ne suis pas responsable des non réponses de l'Agglomération à la presse. Et je n'ai fait qu'exprimer notre point de vue et absolument pas le vôtre. Ensuite, concernant le vote, quand vous allez aussi vite, ce n'est pas un respect des personnes qui votent.

Intervention de madame la présidente :

Alors on reprend le vote. Ça vous va ? On reprend le vote : s'agissant du vote du tableau des effectifs, et en prenant le temps nécessaire pour la réflexion de chacun, est-ce que sur ce vote il y a des votes contre ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Hibert, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère.

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Paturey.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Je vous remercie.

Monsieur Venzal, vous avez la parole, s'il vous plaît.

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DEL2022_059 Création d'instances paritaires communes avec la ville d'Albi

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont mis en œuvre des démarches de collaboration et de mutualisation depuis plusieurs années qui ont notamment conduit, en 2015, à la création de la direction mutualisée des ressources humaines.

En 2021, la création d’un poste et le recrutement d’un directeur général des services mutualisé poursuit ce processus de rapprochement, préparant la mise en place d’une organisation mutualisée entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, effective depuis quelques semaines.

Par ailleurs, les élections professionnelles de décembre 2022 sont l’occasion de s’interroger sur les instances de dialogue social, et sur la pertinence de mettre en œuvre un comité social de territoire (anciennement comité technique), des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires communes à la ville d’Albi et à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifiée dans le code général de la fonction publique (CGFP)fixe les modalités de création d’une commission administrative paritaire (par catégorie hiérarchique), d’une commission consultative paritaire, et d’un comité social de territoire pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents. Ces mêmes textes prévoient la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale et tout ou partie de ses communes membres de décider par délibérations concordantes que ces dites instances leur seraient communes.

A l’occasion des élections professionnelles du 8 décembre 2022, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaitent se doter d’une commission administrative paritaire (par catégorie hiérarchique), d’une commission consultative paritaire, et d’un comité social de territoire (y compris la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) communs.

Par ailleurs, afin de préserver les liens étroits entre la ville d’Albi et les établissements publics qui lui sont rattachés, il est proposé que le comité social de territoire soit également commun avec le centre communal d'action sociale d’Albi et le musée Toulouse-Lautrec (comme l’est déjà l’actuel comité technique).

Il est à noter que les listes d’aptitudes prévues à l’article L523-5 du CGFP seront établies par la présidente-maire de ces collectivités.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du comité social de territoire est fixé par délibération après avis des organisations syndicales. Lorsque l’effectif relevant de l’instance est "au moins égal à 1000 et inférieur à 2000", le nombre de représentants est fixé entre cinq à huit représentants titulaires.

Après consultation des organisations syndicales, le 13 janvier et le 1er février 2022 lors de réunions préparatoires aux élections professionnelles, il est proposé : - de fixer le nombre de représentants du personnel en comité social de territoire à sept titulaires et sept suppléants

- de maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité

- et de recueillir l’avis des représentants de la collectivité.

La formation spécialisée commune en santé, sécurité et conditions de travail est organisée selon les mêmes modalités que le comité social de territoire.

Les sept sièges de représentants de la collectivité en comité social de territoire seront répartis à raison de quatre sièges pour la ville d’Albi et de trois sièges pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois au vu des effectifs de ces collectivités. La présidence sera assurée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Ces mêmes clé de répartition et règle de présidence s’appliqueront pour les commissions administratives et consultative paritaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,VU le décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU l’avis des comités techniques de la ville d’Albi et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 40 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de créer des commissions administratives paritaires (une par catégorie hiérarchique), une commission consultative paritaire, et un comité social de territoire (y compris la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail) communs entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DÉCIDE d’intégrer le centre communal d'action sociale d’Albi et le musée Toulouse-Lautrec au sein de ce comité social de territoire commun.

FIXE pour le comité social de territoire et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail communs, le nombre de représentants du personnel à sept titulaires et sept suppléants.

DIT QUE le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité est maintenu.

DIT QUE l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli.

DÉCIDE de répartir pour le comité social de territoire et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail communs, les sept sièges de représentants de la collectivité à raison de quatre sièges pour la mairie d’Albi et de trois sièges pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois au vu des effectifs de ces collectivités ; la présidence est assurée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DÉCIDE d’appliquer ces mêmes clé de répartition et règle de présidence pour les commissions administratives et consultative paritaires.

Intervention de monsieur Venzal :

Je vous remercie de l’attention que toute cette assemblée porte à mes délibérations. Donc je m’attends bien entendu avec la prochaine à avoir un niveau d’exigence que je vais essayer d’amener à la hauteur des débats.

Le prochain projet de délibération concerne la création d’instances paritaires communes avec la ville d’Albi et la communauté d’agglomération. Il est vrai que les deux collectivités ont mis en œuvre des démarches de collaboration et je te remercie Gilbert, tu es en face de moi, du travail et de l’intérêt que tu portes aux deux collectivités, toi soutenant la tienne, moi soutenant la collectivité de l’agglomération.

En ce qui concerne le projet de collaboration et de mutualisation, c’est un travail qui se concrétise, qui a duré déjà depuis plusieurs années.

En 2021, chose qui a fait couler beaucoup d’encre, il y a eu la création d’un poste et le recrutement d’un directeur général des services, mutualisé, qui devait logiquement, et qui doit poursuivre ce processus de rapprochement.

Au-delà, il faut savoir que l'ensemble de la direction générale est bien venu au niveau de la responsabilité sur la communauté d'agglomération, pour essayer d'éviter qu’il y ait un principe de mainmise d'une collectivité sur une autre.Donc je reviens sur quelques éléments que j'ai déjà portés à votre connaissance, qui concernent la planification et la temporalité des élections professionnelles. Ces élections professionnelles, en date du 8 décembre 2022, sont donc l'occasion de s'interroger sur les instances de dialogue social et sur la pertinence de mettre en œuvre un comité social de territoire, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires communes aux deux collectivités, en sachant que nous ne sommes que dans l'application de la loi ; ce n'est pas nous qui avons décidé cette loi ; mais nous devons l'appliquer. À l'occasion des élections professionnelles du 8 décembre, la ville d'Albi et la communauté d'agglomération de l'Albigeois souhaitent se doter d'une commission administrative paritaire, d'une commission consultative paritaire, d'un comité social de territoire communs.

Afin de préserver ces liens étroits entre les deux collectivités qui lui sont rattachées, il est proposé que le comité social de territoire soit également commun, avec le centre communal d'Action Sociale d’Albi et le musée Toulouse Lautrec. Le nombre des membres titulaires et suppléants du comité social de territoire serait donc fixé par délibération, après avis des organisations syndicales ; si vous voulez, je peux vous refaire les discussions que nous avons eues à deux reprises et que nous avons, non pas conclues, mais continuer à avoir aujourd'hui aussi, qui amènera que le nombre de représentants soit fixé entre 5 et 8 représentants titulaires. Donc, après consultation sur les deux réunions du mois de janvier et de février, il a été proposé de fixer le nombre de représentants du personnel au comité social de territoire, à 7 titulaires et 7 suppléants.

Alors je fais un petit parallèle : aujourd'hui, il y a 5 représentants sur la collectivité albigeoise et 5 représentants sur la collectivité de l'Agglomération. La loi impose un maximum de 8. Donc quoi qu'on en dise, on ne pourra pas dépasser cet élément-là. Et il est vrai qu'après un certain nombre de discussions, on avait la possibilité de prévoir le minimum à 7, le maximum à 8, et, dans le cas des consultations, il a été proposé que le nombre de 7 soit entériné, et donc proposé aujourd'hui en délibération. En deuxième point, il est important aussi, ce qui a été proposé, de maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité. Et aussi de recueillir l'avis des représentants des collectivités.

Les sept sièges de représentants de la collectivité en comité social de territoire seront répartis à raison de : 4 sièges pour la ville d'Albi et de 3 sièges pour la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au vu des effectifs de ces collectivités. La présidence, et ça c'est quand même important, il faut le savoir, puisque c'est une discussion qu'on a pu avoir toutes les parties, sera assurée par la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Ces mêmes clés de répartition et règles de présidence s'appliqueront pour les commissions administratives et consultatives paritaires.

Donc il est important qu’après en avoir délibéré, nous décidions de : - Créer ces commissions administratives paritaires, la commission consultative paritaire, et le comité social de territoire commun entre les deux collectivités ; - D'intégrer bien sûr le CCAS d'Albi et le musée Toulouse Lautrec ; - De fixer, pour le comité social de territoire, le nombre de représentants du personnel à 7 titulaires et 7 suppléants ;

- D'indiquer que le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, soit maintenu ;

- De dire que l'avis des représentants de la collectivité soit recueilli ; - Et de répartir pour le comité social de territoire et la formation spécialisée en santé, sécurité, conditions de travail commun, les 7 sièges de représentants de la collectivité à raison de 4 sièges pour la mairie d’Albi, de 3 sièges pour la communauté d'agglomération, au vu des effectifs de ces collectivités, et de permettre que la présidence soit assurée par la C2A.

- En fait, de décider d'appliquer ces mêmes clés de répartition et règles de présidence dans l'ensemble des commissions administratives paritaires. Je suppose qu'il va y avoir beaucoup d'interrogations.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal. Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ? Ah surprise, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Merci monsieur Venzal pour toutes ces explications. Pourriez-vous faire part à l'Assemblée du résultat des deux CT d'Albi concernant cette fusion entre les deux.

Intervention de monsieur Venzal :

Albi je ne pourrai pas madame.

Intervention de madame la présidente :

Albi ce n’est pas possible madame Ferrand-Lefranc !

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Ou alors peut-être monsieur Hangard, il faudrait peut-être que je pose la question à monsieur Hangard.

Intervention de madame la présidente :

On en parlera en Conseil municipal, on est en conseil d'agglomération ici. Il ne faut pas en permanence,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Alors parce je pense qu'avec la mutualisation que vous faites, je ne sais plus quand est ce qu’on sera en Conseil municipal ou en Conseil d'agglomération. Les deux CT d’Albi ont voté contre les deux CT d’Albi. Donc j'informe l'Assemblée que les deux CT d'Albi ont voté contre.

Pourriez-vous par contre nous informer des résultats des deux CT de l’albigeois, de la communauté d'Agglo ?

Intervention de monsieur Venzal :

Tout à fait. Je vous avoue que vous arrivez, même moi, à me perdre entre Albi et la communauté d'agglomération. Je vais rester uniquement sur le champ de mes compétences, c'est-à-dire la communauté d'agglomération.

Il y a eu deux comités techniques : le premier, il est vrai, avec une motion qui a été présentée par une organisation syndicale, soutenue par les autres organisations syndicales, et qui effectivement, nous a fait part de leurs difficultés de validation des discussions que nous avions eues ; et lors de cette instance, l'ensemble des organisations syndicales a voté contre le projet, ce qui nous a amené, bien entendu, vous le savez, dans un délai de 8 jours, à réorganiser un comité technique avant de vous le présenter en délibération. Ce comité, pour respecter les délais, puisque le premier comité a eu lieu jeudi dernier, s'est tenu cet après-midi. Cet après-midi, nous sommes arrivés, avec les services des ressources humaines, avec des propositions, des propositions de consolidation du dialogue entamé, avec une date, la prochaine date je vous la donne puisque vous pourrez avoir les résultats, c'est le 21 avril, où nous allons aborder cette question de validation des moyens qui seront donnés aux organisations syndicales pour exercer leurs prérogatives, les moyens et aussi le déroulement de la campagne électorale pour qu'ils puissent exercer de plein droit leur mouvement de gestion et d'information auprès des agents ; et avec aussi deux points supplémentaires, où il a été dit qu'il y aurait une information qui serait donnée dès le 10 mai au Bureau, avec un temps spécifique dédié à cette question-là des instances paritaires, puisque cela permettra à l'ensemble des vice-présidents d'avoir une lecture plus technique, plus tenue, et plus portée de ce document-là, puisque, comme vous le savez, chacun dans le cadre de ses compétences et de ses délégations, ne peut pas à la limite avoir toutes les données. Donc l'engagement que j'ai pris auprès des agents, c'est qu'on puisse fournir toutes ces données.

Un autre élément, c'est que j'ai engagé avec la direction générale, une rencontre avec la totalité des maires de la communauté d'agglomération, pour avoir une discussion sur les principes mêmes de mutualisation, et donc non pas en annexe mais en point central, les explications qui se feront sur la mise en place de ces services communs, mais aussi l'évolution qui serait souhaitée par les uns et par les autres. A part deux communes,aujourd'hui, les rendez-vous sont pris pour 14 communes, où je vais pouvoir aller, peut- être pas en marche forcée, pour reprendre certains de vos termes, mais j'espère avec beaucoup d'opiniâtreté, beaucoup de persévérance, expliquer à mes collègues maires, le bien-fondé de ces services communs.

Et le dernier point, bien entendu, c'est un souhait que nous avons collectivement sur les deux collectivités, c'est d'instaurer une participation plus ordonnée de la direction générale à ces nouvelles instances qui seront programmées.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Donc par rapport,

Intervention de madame la présidente :

Vous n’avez qu'à reprendre la parole madame Ferrand-Lefranc.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

J’ai levé la main ;

Intervention de madame la présidente :

Allez-y, je vous en prie.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

D'accord, merci.

Donc par rapport à cette délibération, nous voterons contre, parce que nous votons contre la méthode que prend de plus en plus l'Agglomération et que nous constatons ; c'est-à dire qu'on vote d'abord, et après, on discute des conditions, notamment de cette fusion. Voilà, merci.

Intervention de monsieur Venzal :

J'ai juste oublié de vous dire que le comité technique de cet après-midi, les trois voix des représentants des agents, il y a eu un vote contre et deux votes pour.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal pour cette précision, et je tenais à vous remercier pour le travail plus que conséquent, le travail considérable que vous menez dans tout ce dispositif. Et je souhaitais,

Intervention de monsieur Venzal :

J'ai la chance aussi d'être accompagné par certains vice-présidents qui sont tout à fait dans cette opiniâtreté ; mais aussi, ce qui m'intéresse, c'est que d'autres vice-présidents sont aussi capables, comme vous le faites, mesdames et messieurs, de me dire ce qui va, ce qui ne va pas, ce qui permet aussi d'aborder les éléments avec beaucoup de tenue, de teneur, et j'espère de compétences.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Hibert, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère.

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Paturey. Oui mais, madame Fernand-Lefranc, je vois madame Paturey voter, vous n’êtes pas obligée de me la montrer du doigt à chaque fois. Ne vous inquiétez pas, elle est juste devant moi, je la vois, ne vous inquiétez pas, je ne raterai pas son vote.

Vous votez contre. D’accord.

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est ce qu'il y a des votes pour ?

Merci.

Avant de vous repasser la parole monsieur Venzal, je tenais, en notre nom à toutes et à tous, à accueillir comme il se doit, malgré le climat de suspicion de certains ou certaines autour de la table, à accueillir comme il se doit Nicolas Ducrocq qui est notre nouveaudirecteur général adjoint en charge des services à la population. Bienvenue à vous monsieur Ducrocq. Bienvenue dans cette direction générale qui, dans cette direction générale mutualisée, qui, contrairement à ce qu'on a entendu tout à l'heure au bout de la table, ne compte pas six personnes mais bien 5 personnes. Soyez le bienvenu. Vous avez été recruté dans le cadre d'un jury tout à fait paritaire, Ville et Agglomération, à l'unanimité me dit ont également, mais cela, nous n'en doutions pas. Vous arrivez de la communauté d’Alsace. Nous vous souhaitons la bienvenue en Albigeois. Nous comptons sur vous pour nous accompagner sur l'ensemble des dossiers qui seront de votre responsabilité, et vous vous êtes d'ores et déjà mis au travail, donc merci beaucoup. L'ensemble des vice-présidents et des élus communautaires auront l'occasion de vous rencontrer au fur et à mesure des dossiers et du temps.

Monsieur Venzal, vous avez la parole pour la délibération suivante, s'il vous plaîy.

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DEL2022_060 Création d'emploi non permanent de chargé de mission économie sociale et solidaire dans le cadre d'un contrat de projet

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

En application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces six années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Dans le cadre de son plan d’actions d’économie sociale et solidaire (ESS), la communauté d’agglomération de l’Albigeois ambitionne d’œuvrer au service d’un développement économique harmonieux avec quatre objectifs :

- la lutte contre la pauvreté

- la préservation de l’environnement

- l’utilisation des ressources

- la solidarité entre les projets et entre les projets et les territoires

Ce plan se veut fédérateur et promeut une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques de la communauté d’agglomération : énergie, commerce, agriculture, mobilité etc…La création de structures porteuses des projets à déployer, en s’appuyant notamment sur le statut SCIC (société coopérative d’intérêt collectif) issu du monde de l’économie sociale et solidaire, est étudiée avec une mise en place progressive.

Il est ainsi proposé de créer un poste de chargé(e) de mission économie sociale et solidaire pour assurer principalement le déploiement du plan d’action économie sociale et solidaire et des structures de projets associées, l’organisation de temps événementiels et de sensibilisation à l’économie sociale et solidaire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de créer à compter du 2 mai 2022 un emploi non permanent au grade d'attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet,

DÉCIDE de pourvoir cet emploi par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent devra justifier d’une expérience significative dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

DÉCIDE de recruter l’agent contractuel pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder six ans.

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

ntervention de monsieur Venzal :

Après l'apéritif, l'entrée, le plat de résistance, je vous propose un petit peu de douceur, avec le dernier projet de délibération qui concerne la création, et j'espère que Gérard ne m'en voudra pas, d'un emploi non permanent de chargé de mission économie sociale et solidaire dans le cadre d'un contrat de projet.

En application de la loi, les collectivités territoriales peuvent recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.

Dans le cadre de son plan d'action d'économie sociale et solidaire, la communauté d'agglomération de l'Albigeois ambitionne d'œuvrer au service d'un développement économique harmonieux, avec quatre objectifs :

- La lutte contre la pauvreté. Ça doit faire écho.

- La préservation de l'environnement. J'espère aussi.

- L'utilisation des ressources.

- Enfin, la solidarité entre les projets, et entre les projets et les territoires.Ce plan se veut fédérateur et promeut une approche transversale des politiques publiques. Il est ainsi proposé de créer un poste de chargé(e) de mission économie sociale et solidaire pour assurer le déploiement du plan d'action et des structures de projets associées, l'organisation de temps événementiel et de sensibilisation à l'économie sociale et solidaire. Il vous est donc demandé, après en avoir délibéré, de :

- Créer, à compter du 2 mai 2022 - il y a une petite coquille là - un emploi non permanent au grade d'attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet ;

- De décider de pourvoir cet emploi pour un agent contractuel. Bien entendu, sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ; - Enfin, de recruter cet agent pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Même s'il y a une possibilité de reconduction pour trois ans supplémentaires. Il est aussi demandé à madame la présidente d'inscrire les crédits qui sont prévus au budget de l'exercice en cours.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des remarques ? Madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Merci. J'ai une petite question quand même, une interrogation, c'est, vous proposez la création d'un chargé de mission, dont l'objectif serait un plan d'action sur l'économie sociale et solidaire, pour un développement économique harmonieux, la lutte contre la pauvreté, la préservation environnementale, l'utilisation des ressources, la solidarité entre projets et entre les projets et territoires. Tout cela me semble bien beau, et effectivement nécessaire. Par contre, je me pose la question : pourquoi un emploi non permanent, alors que ça sera certainement des projets récurrents. Je ne vois pas la pauvreté éradiquée dans les années à venir. Je ne vois pas non plus l'emploi précaire en résorption de manière suffisante pour qu’au bout de six ans maximum la personne parte ; et je me demande l'intérêt, je pense qu'il y aurait intérêt à mettre, à créer un emploi statutaire pérenne. J'en profite pour demander aussi, et ça, vous n’allez pas me répondre aujourd'hui, je l'entends, mais pour la prochaine fois, je voudrais connaître le nombre d'emplois précaires sur notre Agglomération, que ce soit en chargé de mission ou sous autre responsabilité. Voilà, merci. Si je peux avoir la réponse pour la prochaine fois.

Intervention de monsieur Venzal :

Sur la deuxième partie, je vais me permettre de vous amener un ou deux points complémentaires, et je remercie Gérard qui m'a demandé de répondre à la première intervention.

Sur la deuxième partie, les emplois précaires ne sont pas ceux que vous parlez.

Intervention de madame Paturey :

Ne sont pas ? Excusez-moi ?

Intervention de monsieur Venzal :

Ne sont pas des chargés de mission au vu des traitements qui sont les leurs.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Venzal.

Intervention de monsieur Venzal :

Pour moi, la précarité est aussi liée au traitement et au coût de la vie qu'on les agents, y compris permanents.

Intervention de madame Paturey :

Je veux bien entendre qu'il vaut mieux être précaire avec un très gros salaire pendantquelques mois, qu’avec un petit salaire. Ceci dit, c'est quand même une forme de précarité.

Intervention de madame la présidente :

Allez, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Donc je renchéris sur ce qu'a dit ma collègue. C'est vrai que la pauvreté, l'environnement, les questions environnementales, vont durer. Donc pourquoi ne pas prendre un emploi durable ? Et puis ensuite, je reviens sur ma proposition parce que je n’ai pas une eu de réponse ; donc ma proposition, puisqu'on avait trouvé que le pôle économique était étonnamment peu développé sur l'organigramme….

Intervention de madame la présidente :

Allez-y madame Ferrand-Lefranc, je vous en prie, continuez.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je réitère ma proposition puisque je n'ai pas eu de réponse tout à l'heure, à propos du pôle économique qu'on a trouvé étonnamment peu développé dans l'organigramme, et dont notre proposition c'est qu'il se dote d'une direction à l'économie sociale et solidaire. Donc c'était savoir, voilà, ce que vous en pensiez.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Allez, monsieur Poujade, si vous souhaitez répondre.

Intervention de monsieur Poujade :

Alors, j'ai bien écouté tous les débats depuis le début, et puis, tout ça, il y a longtemps que j'ai dit à Roland Gilles que je savais bien que j'allais le vassaliser d'ici la fin du mandat ; et donc je suis sur mon chemin, et Roland, il faudra que tu t'y tiennes. Mais bon, tu vas devenir une filiale de l'économie sociale et solidaire. Mais je sais qu'il est d'accord avec moi, il n'y a pas de problème entre nous là-dessus.

Allez, j'arrête de plaisanter pour répondre le plus sérieusement à la question. Je crois qu'il faut regarder d'où on vient. L'économie sociale et solidaire, et je m'excuse par avance à ceux qui ont exercé cette compétence au sein de l'agglomération avant moi, c'étaient des tous petits budgets, et c'est un changement de paradigme auquel on a aspiré ; et d'ailleurs Roland Gilles, avec moi, a accepté l'idée de regarder l'économie de manière plus globale, en intégrant l'économie sociale et solidaire comme un acteur de développement. Le plan ESS qu'on a proposé en décembre de 2020, devant vous, il y a des opérateurs parmi les 8 que l'on a évoqués à ce moment-là ; il y en a un qui est déjà en place sur la compensation carbone ; les autres sont pas mal avancés ; Je laisserai tout à l'heure Naïma évoquer celui qui a trait aux territoires zéro chômeur de longue durée. Mais pratiquement tous les opérateurs ont bien avancé. Donc on est en train de passer d'un stade où il n'y avait pas un seul personnel dédié à ça, et où cela représentait une fonction, allez, de strapontins un peu pour des agents qui sont bien occupés par ailleurs. Et donc lors d'un Bureau communautaire assez récemment, j'ai demandé à ce qu'il y ait une personne qui souhaite dédiée à cela. De ce que cela deviendra, c'est déjà pas mal de partir avec quelqu'un qui va s'occuper de ça à temps plein pendant trois ans. Mais je ne désespère pas qu’à la fin du mandat prochain, ce soit le service principal de l'agglo. Enfin, c'est toute l'ambition que l'on peut souhaiter. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Poujade.

S'agissant donc de cette délibération, et sans rentrer dans le débat avec l'ensemble des vice-présidents sur le fait de savoir lequel d'entre vous aura le service principal de l'Agglomération à la fin du prochain mandat, parce que je vois des nez se tordre un petit peu partout autour de la table, donc nous considérons que effectivement que l'ensemble des compétences de l'Agglomération sont particulièrement importantes et correspondent àun besoin dans leur transversalité, dans leur globalité, leur cohérence, correspondent aux attentes et aux besoins des habitants de notre territoire.

S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Bouat.

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DEL2022_061 Évolution du règlement intérieur du service public des transports LibéA

Pilote : Transports Urbains

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,

Le règlement intérieur du service public des transports de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été adopté par le Conseil communautaire du 27 mars 2017 pour une mise en application le 10 juillet 2017.

Ce document définit les principales règles d’accès aux services de transport de la communauté d’agglomération de l’Albigeois : lignes régulières, transport à la demande (TAD) et transport pour personnes à mobilité réduite (TPMR). Le règlement traite notamment des questions de titres de transport, de modalités de prise en charge et de descente des usagers, de sécurité, de contrôle et de sanctions.

Depuis 2017, l’offre des transports collectifs a évolué. Les modifications à intégrer dans le nouveau règlement portent principalement sur :

• les lignes scolaires qui ont été ouvertes au public et sont désormais dénommées lignes périurbaines. Les véhicules utilisés sur ces lignes disposent d’un système billettique ;

• le système de vidéoprotection qui a été installé dans les autobus urbains. Il fait l’objet d’une autorisation préfectorale et doit figurer dans le nouveau règlement ; • Les services TAD et TPMR qui font l’objet de règles spécifiques à inclure dans le nouveau projet de règlement : modalités d’accès, de réservation, sanction en cas d’absence au rendez-vous ;

• la question des nouvelles mobilités : vélos, trottinettes ; • les données personnelles collectées dans le cadre de nos différentes applications.

Le projet de règlement est joint en annexe de la présente note.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des transports,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 8 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE le règlement intérieur du service public des transports LibéA,

DÉCIDE que le nouveau règlement intérieur sera applicable à compter 19 avril 2022.

Intervention de monsieur Bouat :

Merci. Première délibération concernant la mobilité, sur l’évolution du règlement intérieur Règlement intérieur de LibéA, qui avait un besoin de remise à jour, puisqu'il avait été fait en 2017. Notamment, vous le savez, à la suite de la modification des lignes scolaires qui sont devenues des lignes périurbaines ouvertes à tous, le système de vidéoprotection qui fonctionne depuis quelques mois maintenant, dans tous les bus d'Albi, et puis quelques éléments nouveaux liés notamment aux nouvelles formes de mobilité active, puisqu’à partir de maintenant, les vélos pliants seront acceptés dans les bus de LibéA. Je suppose que tout le monde a lu avec empressement ce règlement intérieur que je vous propose donc d'adopter.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Bouat.

Madame Paturey a une question.

Intervention de madame Paturey :

Non pas vraiment, ce n'est pas une question, c'est une intervention, excusez-moi ;

Intervention de madame la présidente :

Une remarque.

Intervention de madame Paturey :

Voilà, une remarque approfondie.

J'ai lu avec attention le règlement intérieur du service public des transports LibéA, mais avant de passer au vote, j'ai quelques remarques et propositions à partager avec vous. La première étant la nécessité de justifier l'âge d'un enfant de moins de 6 ans pour bénéficier de la gratuité. Si je suis la maman, cela me contraint à me déplacer avec mon livret de famille que, honnêtement, je ne sors jamais ; cela fera un truc de plus dans mon sac à main déjà bien rempli, ou, cela me contraindrait à demander une carte d'identité pour lui, ce dont la plupart des enfants de notre pays n'ont pas besoin parce qu'ils ne voyagent pas à l'extérieur de la métropole. Si je suis sa grand-mère, il faudrait que les parents me passent ce document. Je trouve cela bien compliqué. Deuxième remarque, la nécessité d'être en possession d'un billet maximum de 10€ ou de monnaie, mais pas trop petite pour régler le billet de transport. Sinon je risque de ne pas pouvoir y accéder. Je ne développerai pas plus, si ce n'est qu'il ne faut pas oublier de valider ce titre, sinon je serai répréhensible. Vous me direz, il y a les abonnements, les cartes pastel avec différents tarifs, tout public, actifs ; au passage, quelle définition ? Car je suis en retraite et loin d'être inactive. Jeunes où seniors, personnes en situation de handicap (plutôt qu'invalide, qui est réducteur), carte collective pro et tarifs sociaux. Que de paperasse pour pouvoir accéder librement aux transports en commun. Ne serait-il pas plus simple, pas de monnaie à avoir sur soi, pas de carte, plus de problème de justificatif pour rentrer dans une case, et moins coûteux, pas de billetterie, de contrôle, de faire des transports collectifs un bien commun en mettant en place leur gratuité. Et, cerise sur le gâteau, pas de tricheur et pas de tension non plus dans les bus. Je voudrais aussi, sans abuser, vous raconter une anecdote qui fonde pour partie ma philosophie de vie. Directrice d'un CVL, j'avais demandé à une bibliothèque municipale, comme tous les ans, de me prêter des livres afin d'abonder les différents lieux calmes mis à disposition des enfants ; et je n'avais pas le temps de venir les chercher. La personne référente étant absente, un agent de la collectivité, chargé de la mise en œuvre, croyant bien faire, avait livré sur le centre exclusivement des livres qui devaient partir au rebut. Indignée, je les ai retournés et j’ai réclamé des livres neufs ou en excellent état. J'ai obtenu gain de cause, et à la fin du séjour, les livres ont réintégré la bibliothèquemunicipale en excellent état, malgré deux mois de mise à disposition auprès de plus de 500 enfants qui ont pris un grand plaisir à les lire durant les temps calmes du lever, petit déjeuner, et d’après repas du Midi.

Et bien je pense que nous sommes sur la même problématique. Non, ce qui n'est pas payé peut être respecté. N'est-il pas temps de faire confiance aux grands albigeois dans leur capacité à respecter les biens communs mis à la disposition de chacun et de chacune, et de toutes et tous. N'est-il pas temps de respecter nos concitoyens nous-mêmes, en leur faisant confiance.

A ceci, j'ajouterai que les experts du climat de l'ONU, 270 auteurs avec plus de 18 000 études scientifiques, dans le troisième volet du rapport du GIEC du 4 avril 2022, précisent que le monde n'est pas sur la bonne trajectoire pour limiter le changement climatique et éviter ses effets les plus graves. Seules des mesures, je cite, seules des mesures immédiates et ambitieuses, dans tous les secteurs et à toutes les échelles, sont à même de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons contenir le réchauffement climatique à 1,5°, et dont nous commençons à vivre les prémices, avec la fonte de la banquise par exemple, et le dégel du permafrost. La directrice du CIRED (Conférence Internationale Electricité Distribution) précise même que le pic des émissions de gaz à effet de serre ne doit pas dépasser au plus tard 2025, et que les émissions de CO2 doivent diminuer de 43% d'ici 2030. En fait, ce n'est plus demain, mais dès aujourd'hui que les modes de production d'énergie et d'alimentation doivent changer, mais aussi nos modes de déplacement. Nous avons deux ans pour réduire la consommation d'énergies fossiles, avec la mise en place de mobilité, et des moyens de production de chauffage peu générateurs d'émissions carbonées.

Je pense que le respect des citoyens et de la planète nécessite que nous prenions dès aujourd'hui la décision de mettre en place des mobilités permettant la réduction des émissions de carbone ; et pour atteindre cet objectif, la gratuité des transports en commun en est un élément essentiel.

Je propose donc que notre Conseil communautaire crée une commission en charge de ce dossier, afin d'étudier les modalités à mettre en œuvre pour réaliser cet objectif que nous devons tous porter. Je suggère que cela soit accompagné de concertation dans l'ensemble de notre territoire pour étudier les besoins, au plus près, puis d'une campagne d'information pour inciter nos concitoyens à utiliser ces transports. À ce sujet, les communistes avaient, lors d'une campagne municipale précédente, porté l'idée de remettre en train la ligne à ligne Albi/Saint-Juéry. Mais les études faites à l'époque étaient trop lourdes au vu des technologies. Aujourd'hui, je propose également que l'on étudie à nouveau cette possibilité avec l'éco train, voyageurs et frets, qui nécessiterait moins de moyens de par l'adoption de nouvelles technologies. Nous devrions avoir une étude sur la faisabilité grandeur nature, puisqu’une partie des tests devraient se réaliser sur cette ligne. Étudions aussi cette proposition dans le cadre de cette commission, et utilisons nos atouts, nous en avons, pour répondre aux nécessités actuelles. Je rappelle mon vote positif pour les grands réseaux structurants dont la LGV, et aujourd'hui, je souhaite que nous travaillions au maillage fin des transports publics gratuits. Il est grand temps de prendre ce chemin de lucidité et de raison en prenant ces décisions à l'heure où une nouvelle étude espagnole lie les AVC à l'exposition au dioxyde d'azote principalement causé par le trafic routier. Et je compléterai donc par la nécessité de redonner à la rocade sa mission exclusive de desserte intra citadine. Merci de votre attention.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Paturey. Je ne suis pas certaine que cela appelle des réponses particulières, donc je vous propose de mettre la délibération au vote.

Nous étions partis du règlement intérieur du service public des transports LibéA. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons donc s'il vous plaît monsieur boîte, avec l'adhésion à l'association detransport AGIR.

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DEL2022_062 Adhésion à l'association AGIR Transport

Pilote : Transports Urbains

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,

L’association AGIR Transport a été créée en 1987 à l’initiative d’élus locaux en charge des transports et de la mobilité animés par la volonté de proposer aux collectivités territoriales une expertise leur garantissant une certaine liberté.

AGIR veille depuis à ce que les collectivités et leurs groupements bénéficient d’une expertise indépendante en leur proposant des services et des compétences multiples.

L’association est financée par les cotisations de ses membres qui, en mutualisant des moyens, peuvent bénéficier de nombreux services. Ceux-ci sont organisés autour de trois axes : l’assistance, la formation et les échanges d’expériences.

Assistance aux adhérents

L’assistance d’AGIR est disponible selon les besoins exprimés :

- questions / réponses ;

- études simples et assistance à maîtrise d’ouvrage (dont cinq jours / an compris dans l’adhésion).

Offre de formations

Organisme de formation agréé, AGIR Formations propose une offre de plus de 160 formations pour s’adapter aux différentes problématiques rencontrées par les territoires dans le domaine des transports et du vélo. Elles s’adressent : • aux autorités organisatrices de la mobilité : financements, contrats, marketing, aménagements, politique mobilité transport et vélos ;

• aux exploitants : ressources humaines, outils métiers, sûreté, qualité et performance du réseau.

Les formations sont ouvertes dans le cadre de la cotisation aux élus et aux agents des collectivités adhérentes et sont disponibles dans différents formats : webinaires, présentiels à Paris ou en régions, à la demande de l’adhérent sur site.

Échanges de bonnes pratiques

AGIR permet à ses adhérents de confronter leurs pratiques en matière de mobilité et d’usages des outils métiers.

• Les groupes de travail : échanges d’expériences à travers des communautés regroupées par type de métier ou d’expertise ;

• Les clubs utilisateurs : échanges autour d’un système ou d’un outil technologique, permettant aux utilisateurs de dialoguer avec les fournisseurs ;

• L’observatoire des mobilités : AGIR réalise, à la demande, des enquêtes auprès de ses adhérents pour leur permettre de comparer la performance de leur réseau. Ces données sont traitées et collectées dans le cadre de l’observatoire des mobilités qui permet de dresser un tableau en temps réel des pratiques et usages ;

• La plateforme de communication en ligne « résO AGIR » : il s’agit à la fois d’une base de données (guides pratiques, notes, annuaire des adhérents) et d’un lieu d’échanges et de partage des pratiques et savoirs des professionnels. Ce réseau social privé permet la diffusion de notes de travail sur des thèmes d’actualité, des questions entre adhérents, d’articles de presse, d’offres d’emploi, … ; • Les événements : journées AGIR (conférences, salon professionnel), journéesd’échanges et d’information (en collaboration avec d’autres associations - AMF, GART, Club des villes et territoires cyclables, Vélo & territoires, ... ou avec ses adhérents).

Il vous est proposé d’adhérer à l’association AGIR pour l’année 2022, le renouvellement de l’adhésion intervenant tacitement au 1er janvier de chaque année,

Il vous est précisé que le montant de l’adhésion pour 2022 s’élève à la somme de 14 000 € HT, ce montant étant susceptible d’évoluer au cours des années à venir.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion à l’association AGIR Transport au titre de l’année 2022, l’adhésion se renouvelant tacitement par périodes annuelles au 1er janvier.

DÉCIDE de verser le montant de l’adhésion fixée pour 2022 à 14 000 euros. Les crédits sont inscrits au budget annexe transports urbains de l’exercice en cours.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’adhésion jointe à la présente délibération.

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, tout à fait. Alors nous vous proposons de faire adhérer le réseau LibéA à l'association AGIR, qui est l'association de défense ou de soutien aux réseaux indépendants, tel que le nôtre, puisque nous sommes une régie d'agglomération, nos agents sont des agents de la collectivité, nous ne servons aucun actionnaire à la fin de l'année, nos actionnaires sont les habitants de l'Agglomération qui profitent de notre réseau pour se déplacer dans l'Agglomération.

Cette association permet à tous ces réseaux indépendants de bénéficier de l'effet de groupes, notamment avec un service d'assistance juridique, notamment avec des offres de formation intégrées à la cotisation, et aussi des échanges puisqu’il y a des clubs de directeurs sur les bonnes pratiques, sur ce qui peut être fait de manière intelligente dans les réseaux. Il y a aussi un observatoire des mobilités, qui transcrit les actions et qui rend compte un petit peu de ce qui se fait sur le réseau national ; il y a une plateforme de communication ; et puis il y a aussi l'événement annuel que sont les journées AGIR, où tous les réseaux se retrouvent autour des fournisseurs des solutions numériques et autres, pour en faire bénéficier les réseaux. A un moment où les réseaux indépendants sont souvent titillés dans leur fonctionnement par, voilà, les réseaux des grands groupes concurrents, je pense qu'il serait opportun pour notre collectivité et pour le service LibéA, d'adhérer à cette association.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Bouat.

Effectivement, c’est une association intéressante. Il est toujours particulièrement constructif d'aller voir comment cela se passe sur les autres territoires, et de pouvoir avoir la logique du réseau.

Est ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons donc poursuivre avec une désaffectation de matériels, s'il vous plaît.

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DEL2022_063 Désaffectation de matériels - service des transports urbains

Pilote : Transports Urbains

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,

Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil communautaire a approuvé le dispositif d’affectation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences du service des transports urbains. Il s’agit de matériels mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour lesquels aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Ces matériels sont immobilisés dans le patrimoine au compte 217xx.

A ce jour, ces immobilisations devenues obsolètes n’ont plus vocation à être utilisées dans le cadre du service.

La liste des matériels concernés est annexée à la présente délibération.

Il est proposé de mettre fin à la mise à disposition de ces matériels et de les restituer à la Ville d’Albi.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2004 arrêtant les modalités d’affectation des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la désaffectation des matériels dont la liste figure en annexe et leur restitution à la Ville d’Albi,

AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à ces opérations,

DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondants.

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, on va faire un petit rétropédalage et revenir à une délibération de 2004. Il s'agit de réintégrer dans le patrimoine municipal, des biens qui avaient été transférés à l'agglomération lors du transfert de la compétence. Et aujourd'hui, de les réintégrer dans les comptes de la ville.

Je suppose que tout le monde est allé voir ce dont il s'agissait, mais je pense qu’on est sur des matériels anciens et obsolètes. Et donc voilà, c'est simplement une décision technique.

Intervention de madame la présidente :Vous nous rassurez donc, la ville n'est pas en train de s'enrichir sur le dos de l'Agglomération,

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, c'est pour ça.

Intervention de madame la présidente :

Et les dépenses pour se débarrasser de ces véhicules risquent d'être bien supérieures à leurs prix.

Intervention de monsieur Bouat :

Ce ne sont même pas des véhicules, il y a des batteries de téléphone, il y a des…

Intervention de madame la présidente :

Merci.

S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Guillaumin.

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DEL2022_064 Commission intercommunale pour l'accessibilité - rapport annuel 2021

Pilote : Transports Urbains

Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport de la commission intercommunale pour l'accessibilité est présenté au Conseil communautaire. La commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 17 janvier 2022. Le constat d’accessibilité a été dressé et donne lieu au rapport annuel 2021 joint en annexe.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel d'accessibilité 2021 joint en annexe,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 en matière d'accessibilité.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Merci, bonsoir à toutes et à tous.

Alors c'est la Commission intercommunale pour l'accessibilité, c'est son rapport annuel 2021. Cette Commission s'est réunie le 17 janvier 2022. Le constat d'accessibilité a été dressé et il donne lieu au rapport annuel 2021 que l’on va vous présenter. En ce qui concerne le bilan des travaux de voirie et d'aménagement des espaces publics réalisés, vous avez la liste, je vous rappelle les montants des travaux, à un peu plus de 6,7 millions. Vous avez la liste dans l'annexe. Je ne doute pas que vous ayez consulté cette annexe, à Albi, je ne vais pas vous énumérer l'ensemble des rues ; je me tiens à votre disposition pour vous renseigner.

Ensuite, les communes : Arthès, Cambon, Carlus, Castelnau, Fréjairolles, enfin l'ensemble des communes de l'Agglomération établissent des travaux d'accessibilité. Ensuite, nous avons le bilan concernant, l'agenda des bâtiments communautaires, donc là on est sur le parking des temps modernes qui fait l'objet aussi de travaux de rénovation. Et cette année, enfin en 2021, nous avons fait une rampe d'accès au premier étage, à l'extérieur, une rampe métallique. Je vous invite à utiliser ce parking une fois qu’il sera fini. Il reste encore un niveau à faire. Il est très intéressant de l’avoir mis en conformité, cela offre une possibilité de stationnement vraiment bien situé. Et les travaux sont de qualité. En ce qui concerne les transports urbains, on a des renouvellements de bus classiques. Je rappelle que c'est pluriannuel, du coup c’est programmé. On a 34 bus dans notre Agglomération, 3 véhicules de transport à la demande et 3 véhicules de transport pour personnes à mobilité réduite (TPMR). En 2020 et 2021, 7 bus standards et un bus articulé ont été remplacés, et un véhicule TAD a été remplacé en 2020, et un TPMR a été commandé en 2021.

Il a été fait des travaux de système d'information des voyageurs sur l'ensemble des véhicules. Tous les bus sont équipés de l'annonce sonore, et 30 bus de dispositifs visuels. Le passager est informé visuellement, bandeaux lumineux et par haut-parleur (arrêts - lignes - destinations - prochains arrêts - temps de parcours). Il y a aussi 15 bornes d'information voyageurs au sol qui ont été installées sur les arrêts les plus fréquentés. Ce dispositif permet d'informer l'usager en temps réel du prochain passage des bus, du retard éventuel et toute information relative à l'état du réseau. Vous avez les arrêts équipés. 30 bus sont aussi équipés d'écrans d'information, installés à l'intérieur des véhicules, qui permettent de suivre son parcours, d'afficher des informations sur le réseau de bus et de la communication institutionnelle.

Un service Google Maps intègre aussi le réseau des transports urbains de l'Agglomération. Il permet de connaître son temps d'attente à l'arrêt de bus et de préparer son déplacement, quelle que soit sa position sur l'Agglomération ; arrêt de bus le plus proche, ligne de bus à emprunter, horaires de passage, temps de parcours. Ainsi qu'un service d'alerte SMS gratuit, qui compte désormais plus de 1200 abonnés. Ce service permet aux usagers d'être informés de toutes perturbations, sur la ou les lignes de bus qu'ils ont pour habitude d'emprunter.

En ce qui concerne l'accessibilité des arrêts de bus des lignes urbaines, on est sur l'ensemble des 16 communes de l'Agglomération. Pour rappel, il y a 356 arrêts, points d'arrêt, dont 167 qui sont classés prioritaires. Vous avez l'état d'accessibilité des mises aux normes qui ont été faites. A ce jour, il nous reste 35 points d'arrêt à mettre en conformité. Mais là aussi, on est sur un plan pluriannuel et cet objectif est atteint. Le service TPMR fonctionne du lundi au samedi, de 8h à 18h30. Trois véhicules spécialement aménagés. Plus de 300 adhérents bénéficient de service de porte à porte, qui a réalisé plus de 5300 voyages au cours des 12 derniers mois. La pandémie a malheureusement affecté ce service qui a vu sa fréquentation baisser fortement en 2020 et 2021, malgré une continuité du service qui a pu être assurée. Voilà, je me tiens à votre disposition si vous avez quelques questions.

Intervention de madame la présidente :Merci. Madame Paturey a levé la main, vous avez la parole madame.

Intervention de madame Paturey :

Excusez-moi. Je ne sais pas si j'ai très bien compris, vous avez dit que les 35 arrêts prioritaires, qui n'étaient pas conformes à l'heure actuelle, cela serait fait sur plusieurs années. C'est bien cela ? La mise en conformité ?

Intervention de monsieur Guillaumin :

Non, il reste 35 arrêts, mais on va, c'est une question, on le sait, ça va être mis en place, mais ces arrêts-là, ils sont plus difficiles à traiter. Chaque arrêt est totalement différent en fonction de son lieu d'implantation. Vous en avez qui ont des trottoirs qui sont très étroits, etc. C'est des points, je dirais, des points particuliers qui nécessitent des études beaucoup plus approfondies. On le sait. Mais quand il y a une rénovation des voiries, on prend en compte cet arrêt. Mais il y a des arrêts qui sont compliqués à réaliser, surtout en milieu urbain.

Intervention de madame Paturey :

Par contre, j'ai aussi une question, est-ce qu'on a l'intention de s'arrêter à mettre aux normes les arrêts prioritaires, ou est-ce qu'on ira au-delà ?

Intervention de monsieur Guillaumin :

Au-delà oui. Le but c'est de tout réaliser, à 100%. Oui, bien sûr.

Intervention de madame Paturey :

Très bien, merci.

Intervention de monsieur Guillaumin :

On ne va pas s'arrêter au milieu du chemin. Je rappelle les sommes engagées aussi, cela ne se fait pas du jour au lendemain quoi. Aujourd'hui, on fait tout pour. Mais encore une fois, je me répète, chaque arrêt est différent et il y en a qui coûtent cher.

Intervention de monsieur Bouat :

Juste, de mémoire, sur les 460 arrêts, bien sûr qu'il y a des priorisations financières, mais c'est surtout des priorisations techniques, parce que parfois, en fait, la mise aux normes va faire que l'arrêt va devenir dangereux par exemple, s'il y a des histoires de co-visibilité, voilà ; c'est toujours, c'est fait, l'arbitrage, le premier, bien sûr que la volonté ça sera de mettre 100% du réseau en accessibilité, sauf qu’à certains endroits, en fait, la réponse ne serait pas, on n'irait pas dans l'esprit qui est prévu. On essaie à chaque fois de faire avec le plus intelligemment possible selon les personnes et les besoins. Il y a des lieux où cela a été fait en priorité. Là, on a quelques endroits. Et enfin aussi, ce qu'il faut savoir c'est que, quand on construit un arrêt quelque part, vous avez vu la mise aux normes ce que c'est, cela s'appelle un quai, et donc cela va demander une très grosse infrastructure. Or, si dans les années qui suivent, cet arrêt n'est plus fréquenté, on aura le machin équipé, sauf qu'il n’y aura plus personne qui le prendra, on sera obligé de le déplacer ; parce que cela arrive aussi, les usagers se déplacent, et les besoins se déplacent aussi.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup messieurs.

S’agissant du rapport annuel 2021, c'est un prend acte, donc nous pouvons poursuivre. Merci monsieur Guillaumin.

Nous pouvons poursuivre, et en l’absence de notre collègue Pierre Doat, souffrant, mais comme un certain nombre d’autres collègues ce soir, c’est monsieur Donnez qui va prendre le relais pour ces délibérations assainissement

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DEL2022_065 Modification des conditions de dégrèvement de la redevanceassainissement collectif

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en assainissement collectif eaux usées et gestion des eaux pluviales depuis le 1er janvier 2010 en lieu et place des seize communes qui la composent.

En séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2021, un règlement d’eau potable a été approuvé pour les quatre régies du service communautaire de l’eau, afin de clarifier les limites de prestations entre le service de l’eau et les usagers. Ledit règlement a prévu dans son article « 9. Dispositions particulières » le cas des dégrèvements exceptionnels.

Dans l’optique d’une mise en cohérence des modalités de dégrèvement exceptionnelles entre la redevance eau potable et la redevance assainissement, il est proposé d’approuver les dispositions suivantes.

Afin de limiter le montant dû par l’usager, les conditions de dégrèvements de la part assainissement en cas de surconsommation seront les suivantes : 1. le dégrèvement s’effectuera quelle que soit la destination du bâti au sein duquel la fuite aura été détectée,

2. la consommation doit être supérieure au double de la consommation habituelle, 3. il n’y a pas de restrictions sur l’origine de la fuite,

4. la fuite doit être réparée dans un délai de deux mois après notification de la surconsommation,

5. le dossier de demande de dégrèvement devra être transmis dans un délai de deux mois après notification de la surconsommation.

Lorsque les conditions précédentes seront remplies, le dégrèvement sera accordé selon les modalités suivantes :

• aucun volume ne sera dégrevé jusqu’au double de la consommation moyenne des trois dernières années,

• au-delà de la consommation moyenne des trois dernières années, un dégrèvement de 50 % des volumes excédentaires sera accordé,

• aucun nouveau dégrèvement ne pourra intervenir dans les trois années à venir.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la compétence assainissement collectif réseaux de collecte à compter du 1er janvier 2010,

VU les délibérations du 2 juillet 2013 et du 28 septembre 2021 portant modification du règlement d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie assainissement du 23 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE les nouvelles conditions de dégrèvement de la redevance assainissement et la modification du règlement du service assainissement collectif subséquente,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires auprès des services d’eau potable en charge de la facturation de la redevance assainissement collectif et à signer tous les documents afférents,

DIT que le règlement d’assainissement collectif ainsi modifié rentrera en application le 1er mai 2022,

AUTORISE madame la présidente à signer ledit règlement.

Intervention de monsieur Donnez :

Merci madame la présidente, chers collègues,

Modification des conditions de dégrèvement de la redevance assainissement collectif. En séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2021, un règlement d’eau potable a été approuvé pour les quatre régies du service communautaire de l’eau. Ledit règlement a prévu dans son article 9 des dispositions particulières en cas de dégrèvements exceptionnels.

Dans l’optique d’une mise en cohérence des modalités de dégrèvement exceptionnelles entre la redevance eau potable et celle de l’assainissement, il est proposé d’approuver : 1. Le dégrèvement s'effectuera quelle que soit la destination du bâti. 2. La consommation doit être supérieure au double de la consommation habituelle. 3. Il n’y a pas de restrictions sur l’origine de la fuite.

4. La fuite doit être réparée dans un délai de deux mois.

5. Le dossier de demande de dégrèvement devra être transmis dans un délai de deux mois.

Après avoir entendu cet exposé, il vous est demandé de délibérer, d’approuver les nouvelles conditions de dégrèvement de la redevance assainissement et la modification du règlement du service assainissement collectif subséquente.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Donnez.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons.

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DEL2022_066 Modification du règlement d’assainissement collectif

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce la compétence assainissement collectif « collecte et traitement » depuis le 1er janvier 2010.

Le fonctionnement du service assainissement collectif communautaire est encadré par un règlement de service communautaire, opposable à chaque usager.

Dans le cadre du contrôle de conformité de raccordement au réseau d’eaux usées, ladétection d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique à l’intérieur de l’immeuble ou de la propriété n’est pas toujours possible sans travaux d’excavation.

Seuls des indices tels que le retardement du flux d’arrivée au réseau, des odeurs ou des traces de septicité sur le réseau en aval peuvent laisser à penser qu’il y en a une.

Dans le doute, il est précisé sur le rapport de conformité que cette présence est supposée.

Sans aucun indice, il convient néanmoins de se prémunir du cas où il existerait une fosse que seule l’intervention d’un professionnel avec investigations complémentaires et travaux d’excavation associés permettrait de détecter.

La question du contrôle de conformité des installations est actuellement décrite à l’article 7- Obligation de raccordement au paragraphe « Conformité de raccordement au réseau public d’assainissement ».

Il est proposé de compléter le paragraphe en rappelant notamment que pour un immeuble existant, le propriétaire ou son représentant peut solliciter un contrôle. Ce contrôle n’est pas obligatoire. Il est fortement recommandé car il permet de s’assurer du bon raccordement d’une habitation.

Il peut également être déclenché par le service assainissement pour connaître l’état de raccordement d’un immeuble. Le propriétaire doit alors s’y conformer. Dans ce cas, le contrôle est pris en charge par le service assainissement.

En cas de vente mutation immobilière, ce contrôle est à la charge du propriétaire vendeur. Il est à programmer le plus en amont possible de la contractualisation de la vente, dès la mise en vente.

La conformité est délivrée par le service assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sous réserve de l'accès du contrôleur à l'ensemble des éléments constituant le système d'assainissement.

Seules des méthodes simples usuelles sont mises en œuvre pour le contrôle de conformité sont :

- repérage visuel (repérage des tampons, des entrées des eaux usées, des gouttières…) ; - injection de colorant (pour détection des inversions de branchements) ; - résonance (écoute du son transmis par un choc sur les canalisations). Une inspection télévisée ou un test à la fumée ne sont pas des méthodes simples usuelles.

La collectivité n'est pas responsable de l’absence de détection des équipements non visibles et non déclarés, ni des non-conformités qui ne sont pas détectables par des méthodes simples usuelles.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la compétence assainissement collectif réseaux de collecte à compter du 1er janvier 2010,

VU les délibérations du 2 juillet 2013 et du 28 septembre 2021 portant modification du règlement d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’article L1331-4 du code de la santé publique modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006,VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie assainissement du 23 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement d’assainissement collectif communautaire ci-annexé,

DIT que le règlement d’assainissement collectif ainsi modifié rentrera en application le 1er mai 2022,

AUTORISE madame la présidente à signer ledit règlement.

Intervention de monsieur Donnez :

Le projet de délibération concerne la modification du règlement d’assainissement collectif. Dans le cadre du contrôle de conformité de raccordement au réseau d’eaux usées, la détection d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique à l’intérieur de l’immeuble ou de la propriété n’est pas toujours possible sans travaux d’excavation. Seuls des indices tels que le retardement du flux d’arrivée au réseau, des odeurs ou des traces de septicité sur le réseau en aval, peuvent laisser à penser qu’il y en a une. Dans le doute, il est précisé sur le rapport de conformité que cette présence est supposée. Sans aucun indice, il convient néanmoins de se prémunir du cas où il existerait une fosse, que seule l’intervention d’un professionnel avec investigations complémentaires et travaux d'excavation associés permettraient de détecter. Il est donc proposé de compléter le paragraphe en rappelant notamment que pour un immeuble existant, seules des méthodes simples usuelles sont mises en œuvre pour le contrôle de conformité. La collectivité n'est pas responsable de l'absence de détection des équipements non visibles et non déclarés, ni des non conformités qui ne sont pas détectables par des méthodes simples usuelles. Il vous est demandé donc d'approuver le règlement d’assainissement collectif communautaire ci-annexé.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Donnez.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Merci, nous poursuivons s’il vous plaît.

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DEL2022_067 Assainissement les Avalats - opération groupée de réhabilitation en domaine privé (partie privative)

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La commune de Saint-Juéry est desservie par un réseau d’assainissement eaux usées pour partie unitaire (46 km) et pour partie séparatif (429 km).

En revanche, le hameau des Avalats (commune de Saint-Juéry) n’était pas desservi initialement et chaque habitation disposait de systèmes de prétraitement comme des fosses septique ou autres.

Dans les années 2008, la commune de Saint-Juéry a fait le choix de raccorder ceshabitations sur le réseau unique existant type unitaire.

Les effluents du hameau rejoignent à partir de ce moment directement la rivière Tarn en cinq points de rejets. Les systèmes de prétraitement existants types fosses septiques ou les fosses toutes eaux ont néanmoins été maintenues, pour la plupart à l’intérieur des habitations.

Le réseau existant étant vétuste et fuyard, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a entamé en 2021 une opération quinquennale de pose d’un réseau d’eaux usées séparatif, le réseau en place étant conservé et réhabilité au titre du pluvial.

Les travaux consistent à la réalisation de :

- 2 743 ml de réseau d’eaux usées

- 748 ml de réseau d’eaux pluviales créés,

- 150 branchements eaux usées et eaux pluviales.

Le programme de travaux sera réalisé progressivement sous forme de sept tranches annuelles jusqu’en 2026.

Un système de traitement adapté à une implantation en zone inondable sera également proposé et mis en place pour traiter les effluents collectés par le réseau public nouvellement créé. La mise en place du système de traitement et du réseau séparatif imposera la suppression des systèmes de pré-traitement individuels et privatifs et la mise en conformité des installations intérieures.

L’agence de l’eau Adour-Garonne dans son 11ème programme finance la réhabilitation de réseau et la réalisation du système de traitement associé, en zone périurbaine, à hauteur de 10% du montant des travaux HT.

Dans son 11ème programme modifié pour la période 2022-2024, elle a approuvé au titre son objectif 2 « réduire les pollutions domestiques de temps sec et de temps de pluie par le bon acheminement des eaux usées collectées (réhabilitation des réseaux de collecte, des branchements, transfert,...) », un nouveau dispositif d’aides à l’attention des particuliers.

Sous réserve d’un portage par la collectivité, ce dispositif fonctionnera comme celui mis en place il y a quelques années pour les réhabilitations d’installations d’assainissement individuel.

Ainsi, à l’issue du diagnostic de conformité de raccordement de chaque habitation au réseau d’assainissement qui serait effectué par le service assainissement, les travaux de mise en conformité intérieure des immeubles en matière d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) seraient pris en charge pour partie par l’agence de l’eau Adour Garonne, sous réserve d’une contre-visite également effectuée par le service assainissement de la communauté d’agglomération.

L’agence de l’eau Adour-Garonne financera le particulier dans le cadre de conventions signées entre celui-ci et la collectivité.

Les aides seront versées à la communauté d’agglomération de l’Albigeois et celle-ci les reversera ensuite au particulier.

Elles s’élèvent à 50% du montant HT des travaux de séparation des eaux usées et eaux pluviales.

Il est par conséquent proposé d’effectuer les demandes d’aides suivantes :

- Réhabilitation de réseau :

o Montant des travaux : 2 000 000 euros HT

o Montant de l’aide sollicitée : 200 000 euros- Création de station et poste de relevage associé:

o Montant des travaux : 600 000 euros HT

o Montant de l’aide sollicitée : 60 000 euros

- Financement des contrôles de conformité

o Travaux de réhabilitation privatifs estimés à 900 000 euros (6 000 euros HT de travaux moyens par habitation), soit une aide sollicitée de 450 000 euros pour un reversement aux particuliers

o Contrôles diagnostics initiaux, vérification des devis de travaux, contrôles des travaux réalisés : 150 x 200 euros d’aide par dossiers, soit 30 000 euros d’aide sollicitée pour le service assainissement.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le lancement et le plan de financement prévisionnel suivant pour les travaux d’investissement réalisés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %

Réhabilitation

de réseaux 2 000 000 € Agence de l’eau 200 000 € 10%

Communauté

d’Agglomération

de l’Albigeois

1 800 000 €

Station de

traitement des

eaux usées et

poste de

relevage

600 000 € Agence de l’eau 60 000 € 10%

Communauté

d’Agglomération

de l’Albigeois

540 000 €

Total 2 600 000 € 2 600 000 €

SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe d’assainissement collectif de la communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

APPROUVE le lancement de l’opération groupée de réhabilitation en domaine privé représentant des travaux de réhabilitation estimés à 900 000 d’euros (6 000 euros HT de travaux moyens par habitation), soit une aide sollicitée de 450 000 euros pour un reversement aux particuliers, ainsi que 150 contrôles diagnostics initiaux, vérification des devis de travaux et contrôles des travaux réalisés pour un montant de 200 euros d’aide par dossiers, soit 30 000 euros d’aide sollicitée pour le service assainissement.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à procéder à la signature de tout acte afférant et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le déroulement de ces opérations.Intervention de monsieur Donnez :

Le projet de délibération assainissement des Avalats, opération groupée de réhabilitation en domaine public privé.

Les travaux consistent, sur la partie publique, à la réalisation de 2743 mètres linéaires de réseaux d'eaux usées, 748 mètres linéaires de réseaux d'eaux pluviales créés, 150 branchements d'eaux usées et eau pluviale.

Le programme de travaux sera réalisé progressivement sous forme de sept tranches annuelles jusqu’en 2026.

L’agence de l’eau Adour-Garonne, dans son onzième programme, finance la réhabilitation du réseau et la réalisation du système de traitement associé, en zone périurbaine, à hauteur de 10% du montant des travaux HT.

Sur la partie privative, dans son onzième programme modifié, pour la période 2022-2024, elle a approuvé à ce titre un nouveau dispositif d’aide à l’attention des particuliers. Sous réserve d’un portage par la collectivité, ce dispositif fonctionnera comme celui mis en place il y a quelques années pour les réhabilitations d'installation d'assainissement individuel.

Les aides seront directement versées à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, et celle-ci les reversera ensuite au particulier.

Elles s'élèvent à 50% du montant hors taxes des travaux de séparation des eaux usées et eaux pluviales.

Il est par conséquent proposé d'effectuer les demandes d’aides suivantes : - Pour la partie publique, réhabilitation du réseau : montant des travaux, 2 millions d’euros HT ; montant de l'aide sollicitée, 200 000€.

- Création d'une station et poste de relevage associé : montant des travaux, 600 000€ HT ; montant de l'aide sollicitée, 60 000€.

- Sur la partie privative, financement des contrôles de conformité : travaux de réhabilitation privatifs estimés à 900 000€ ; soit une aide sollicitée de 450 000€, pour un reversement aux particuliers. Les contrôles des diagnostics initiaux, pour un coût de 30 000€ d'aide sollicitée pour le service assainissement.

Il est donc demandé, après avoir entendu cet exposé, d'approuver le lancement et le plan de financement prévisionnel suivant pour les travaux d'investissements réalisés par la C2A. Et on sollicite les subventions prévues au plan de financement auprès de l'Agence de l'eau Adour Garonne et d'approuver donc le lancement de l'opération groupée de réhabilitation en domaine privé représentant les travaux de réhabilitation estimés à 900 000€, soit une aide de 450 000€ pour reversement aux particuliers, ainsi que 150 contrôles diagnostics initiaux, vérification des devis des travaux et contrôle des travaux réalisés pour montant de 200€ d'aide par dossier, soit 30 000 € d'aide sollicitée pour le service assainissement. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Donnez.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, et pas de demande de précisions du maire de la commune concernée, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ? Merci. Une autre délibération s’il vous plaît.

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DEL2022_068 Modification du cahier des recommandations aux aménageurs

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,Le Conseil communautaire a délibéré le 26 mars 2013 la procédure de transfert des réseaux et équipements des lotissements dans le domaine public de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Un cahier des recommandations à l’attention des aménageurs pour la réalisation des ouvrages, équipements et réseaux d’assainissement a également été délibéré le 26 mars 2013 afin de définir les prescriptions assainissement à respecter préalablement au transfert dans le domaine public des ouvrages concernés.

Après une première modification effectuée le 12 décembre 2017, il est aujourd’hui proposé de le modifier afin de prendre en compte les évolutions liées au zonage des eaux pluviales et aux techniques alternatives proposées.

Le cahier concerne la conception/réalisation de réseaux d’eaux usées et eaux pluviales ainsi que les ouvrages annexes (regards, postes de refoulement, bassins de rétention...).

Ces recommandations viennent en appui au concepteur en phase avant-projet et ne remplacent ni la réglementation, ni les normes en vigueur, ni les études de conception. Il fait référence aux réglementations en vigueur et aux fascicules relatifs aux règles de l’art en la matière.

Les principales propositions de modifications apportées au cahier des aménageurs concernent les articles suivants :

• article 3.2 Dimensionnement des réseaux d’eaux pluviales, • article 7.1 Etudes de conception et dimensionnement

• article 7.2 Caractéristiques des ouvrages

• Bassins de rétention et/ou d’infiltration

• Tranchées drainantes et d’infiltration

• article 7.3 3 Limitation des débits.

Il est proposé l’approbation du nouveau cahier de recommandations à l’attention des aménageurs et ses annexes.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les fascicules 70, 71 et 81 Titre I du cahier des clauses techniques générales,

VU la circulaire interministérielle n° 77-284 du 22 juin 1977 concernant l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations,

VU la délibération du 26 mars 2013 définissant la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements,

VU les délibérations en date du 02 juillet 2013 et du 12 décembre 2017 et portant approbation des cahiers à l’attention des aménageurs en matière d’assainissement, éclairage public et aménagement numérique,

VU le cahier de recommandations modifié et ses annexes à l’attention des aménageurs sur l’assainissement ci annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les modifications au cahier des recommandations à l’attention desaménageurs, dans le cadre des travaux de création ou d’extension des réseaux d’assainissement collectif d’eaux usées et d’eaux pluviales.

DIT que le respect des prescriptions de ce cahier des recommandations modifié conditionnera l’intégration des ouvrages, réseaux et équipements concernés dans le domaine public communautaire.

Intervention de monsieur Donnez :

Modification du cahier des recommandations aux Aménageurs. Le Conseil communautaire a délibéré le 26 mars 2013 la procédure de transfert des réseaux et équipements des lotissements dans le domaine public de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Un cahier des recommandations à l’attention des aménageurs pour la réalisation des ouvrages, équipements et réseaux d’assainissement a également été délibéré le 26 mars 2013 afin de définir les prescriptions assainissement à respecter préalablement au transfert dans le domaine public des ouvrages concernés. Après une première modification effectuée le 12 décembre 2017, il est aujourd’hui proposé de le modifier afin de prendre en compte les évolutions liées au zonage des eaux pluviales et aux techniques alternatives proposées.

Il est donc proposé l’approbation du nouveau cahier des recommandations à l’attention des aménageurs et ses annexes.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

S'il n’y a pas de questions, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons donc passer, s’il vous plaît monsieur Rochedreux, à l’avenant N°2 au protocole d’accord conclu avec Trifyl, en précisant que monsieur Demazure ne prendra pas part au vote de cette délibération.

A vous monsieur Rochedreux.

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DEL2022_069 Avenant n°2 au protocole d'accord conclu avec le syndicat mixte TRIFYL - cession de la déchetterie de Saint-Juéry

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

Par délibération du 15 décembre 2016, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL ont conclu un protocole d’accord pour résoudre le litige qui les opposait dans le cadre de l’exploitation de la déchetterie de Saint-Juéry.

En effet, une convention tripartite a été signée en 2003 entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois, TRIFYL et le SIVOM du Villefranchois pour maintenir l’utilisation de la déchetterie au bénéfice des usagers des communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.

Le SIVOM du Villefranchois a cessé d’exercer la compétence ordures ménagères à compter du 1er janvier 2005. La communauté d’agglomération a poursuivi sa coopération avec le syndicat mixte TRIFYL pour l’usage de la déchetterie.

Pour les années 2007 à 2011, une convention a fixé les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry dans la mesure où la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fait part de son souhait de conserver l’accès à la déchetterie de Saint-Juéry pour lesparticuliers et professionnels des communes d’Arthès, Cambon d’Albi, Cunac, Saint-Juéry et Fréjairolles.

A compter du 1er janvier 2012, la communauté d’agglomération de l’Albigeois n’a pas souhaité renouveler la convention fixant les modalités d’utilisation de la déchetterie de Saint-Juéry telle que proposée par le syndicat mixte TRIFYL. En effet, elle a considéré que le montant de la redevance fixée par le syndicat mixte TRIFYL au titre des services rendus à des collectivités non membre de Trifyl n’était pas acceptable.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois a contesté être redevable des sommes appelées par TRIFYL dans la mesure où aucun acte juridique n’engageait les parties. Les titres de recettes émis par TRIFYL à compter du 1er janvier 2012 n’ont ainsi pas été réglés par la communauté d’agglomération. TRIFYL a fait valoir que le service n’avait jamais été interrompu et que la communauté d'agglomération de l'Albigeois était pleinement redevable du montant de la redevance depuis le 1er janvier 2012 soit un montant de 769 801,44 €.

Les parties se sont rapprochés pour résoudre le litige dans le cadre de la conclusion d’un protocole transactionnel qui prévoyait :

- le paiement par la communauté d’agglomération de 400 000 euros au titre de la redevance des années 2012 à 2016

- la cession de la déchetterie de Saint-Juéry à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le paiement du forfait, fixé à 400 000 €, a été honoré par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en 2017.

La cession de la déchetterie a été consentie au prix de 78 424 € correspondant à 74 000 € de capital restant dû au titre d’un emprunt en cours affecté à la déchetterie de Saint-Juéry et 4 424 € d’équipements acquis en 2016.

L’acte de vente aurait dû intervenir avant fin 2021. Mais, l’office notarial a été confronté à une difficulté d’identification des propriétaires de parcelles non délimitées et subissant une servitude de passage.

De fait, l’acte de vente n’a pas pu être conclu. Il convient de proroger, par avenant, le protocole d’accord.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le protocole d’accord conclu entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le syndicat mixte TRIFYL en résolution du litige les opposant dans le cadre de la gestion de la déchetterie de Saint-Juéry en date du 22 décembre 2016,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

Monsieur Camille DEMAZURE ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’avenant n°2 au protocole d’accord conclu entre le syndicat mixte TRIFYL et la communauté d’agglomération de l’Albigeois en résolution du litige les opposant sur la gestion de déchetterie de Saint-Juéry et portant sur sa prorogation jusqu’au 31 décembre2022.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer ledit avenant.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Merci.

C’est tout simplement de proroger notre accord qu'on avait conclu avec Trifyl pour la cession de la déchetterie de Saint-Juéry. Cet accord n’est pas changé, simplement, comme il y a eu quelques difficultés pour identifier les différents propriétaires, les parcelles, cela a pris plus de temps que prévu, donc c'est de proroger ce protocole pour qu'on puisse signer l'acte de vente, puisque l'acte de vente ne peut être signé que si les parcelles sont bien identifiées. Voilà.

Après, vous avez le détail du protocole d'accord qui avait été signé en 2016, notamment, qui prévoyait effectivement les échanges financiers notamment sur cette déchetterie, voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux.

S'il n’y a pas de questions, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons avec la délibération suivante, s'il vous plaît.

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DEL2022_070 Adhésion au réseau compost citoyen Occitanie

Pilote : Gestion des déchets

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

Le réseau régional compost citoyen Occitanie fédère les acteurs de la prévention et gestion de proximité des biodéchets (collectivité, association, entreprise, porteur de projet, établissement producteur de biodéchets, bénévoles…). Il assure une mutualisation d'outils, la diffusion d'information, la formation professionnelle, etc… Par ses actions, il développe et consolide la filière des biodéchets en région.

Le but de l'association est de rassembler et représenter les structures et individus membres ayant pour objectif commun la promotion de la gestion citoyenne et de proximité des déchets biodégradables, en conformité avec la charte du réseau. Le réseau a pour objet de promouvoir cette démarche dans une logique d’économie circulaire :

1. sur le plan écologique, par l’incitation à la prévention des biodéchets, au tri, au compostage et à l’utilisation du compost ;

2. sur le plan économique, par la défense des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des usagers citoyens ;

3. sur le plan social, par une gestion participative et locale, génératrice d’emplois et de convivialité.

Les biodéchets sont un gisement à fort enjeux, identifié comme prioritaire par la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Plusieurs solutions sont, à ce titre, développées sur le territoire dans le cadre du programme d’économie circulaire en direction des particuliers, des entreprises, comme des collectivités.

Le réseau régional compost citoyen Occitanie propose notamment des journées de formation (guide et maître composteur) et des rencontres techniques qui permettent auxagents de la collectivité de monter en compétence, de bénéficier de retours d’expérience et de rencontrer leurs homologues d’autres territoires d’Occitanie.

L’adhésion au réseau régional compost citoyen Occitanie permettra de continuer de bénéficier des journées techniques et donnera accès à un tarif privilégié aux formations de guide et maître composteur indispensables aux déploiement des actions de compostage individuel et collectif portées par la communauté d’agglomération.

Le montant de l’adhésion est proportionnel au nombre d’habitants de l’Agglomération (0.005€ par habitant) et s’élève en 2022 à 422€.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’association réseau compost citoyen Occitanie.

DÉCIDE de verser la cotisation fixée à 422 € pour une année.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Cette délibération vous propose que l'Agglomération adhère au réseau compost citoyen Occitanie, qui est une association qui regroupe des collectivités, des associations, des entreprises, etc.., des porteurs de projets. Vous savez qu’on a un axe important sur le compostage, donc il nous paraît intéressant d'adhérer à cette association qui permet d'avoir des échanges, des retours d'expérience, mais également, de bénéficier de tarifs particulièrement intéressants sur les formations de maître composteur, puisqu’on va former un certain nombre de nos agents là-dessus. Pour un montant de 442€, ce qui ne devrait pas trop grever le budget. 422€ pardon, je me suis trompé en plus, c’est 422.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux.

Est-ce qu’il y a des questions ?

Nous aurons appris grâce à vous qu'il y a une formation de maître composteur. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons poursuivre, s'il vous plaît, monsieur Casimir.

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DEL2022_071 Sortie de l’inventaire et restitution à la ville d’Albi – matériels non fonctionnels

Pilote : Régie voirieMonsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de voirie et de propreté urbaine. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc transférés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2010.

Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé le dispositif d’affectation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences voirie et propreté urbaine.

A ce jour, les biens listés ci-dessous n’ont plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de ces compétences (matériels non fonctionnels).

Il s’agit des équipements suivants :

Matériels N° d’inventaire Date d’acquisition Valeur d’acquisition VNC au 31/12/2021

BALAI MÉCANIQUE 16597-2008 09/01/2008 992,68 € 0,00

DÉCOUPEUSE STIHL TS 400 12585-2004 13/10/2004 968,76 € 0,00

DÉCOUPEUSE STHIL TS 400 97000209 18/06/1997 1 026,29 € 0,00

SOUFFLEUSES A DOS YVAN

BEAL EB 630 SHINDAIWA 9668-2001 13/09/2001 1 375,13 € 0,00

KIT VISSEUSE PERFORATEUR

HILTI 2010-12001 15/12/2010 1 203,77 € 0,00

Il s’agit de biens mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par la ville d’Albi, pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Il est proposé de mettre fin à la mise à disposition de ces équipements et de les restituer à la ville d’Albi.

Pour le cas où la commune d’Albi ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ces biens, il convient d’accepter que la communauté d’agglomération de l’Albigeois diligente la procédure de réforme ou de cession de ces matériels, prenne en charge les frais afférents et reçoive l’éventuelle recette qui pourra être obtenue.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la restitution des biens cités ci-dessus à la ville d’Albi.

DÉCIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ces biens, de diligenter la procédure de réforme ou de cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à ces opérations.

DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondant.

Intervention de monsieur Casimir :

Merci madame la présidente, chers collègues, bonsoir,

Me concernant, je vais vous parler d'une sortie d'inventaire et d’une restitution à la ville d'Albi de matériels non fonctionnels, ne voulant pas bien évidemment grever quoi que ce soit, voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Intervention de monsieur Casimir :

Pour rappel, par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de voirie et de propreté urbaine. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2019.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc transférés à la communauté d’agglomération depuis le premier janvier 2010. A ce jour, les biens listés ci-dessous n’ont plus vocation à être utilisés dans le cadre de l’exercice de ces compétences.

Je ne sais pas si je vous fais lecture de tous les biens ? Non ? Vous ne voulez pas. Bon, je ne vous fais pas lecture. Tant pis. Cela aurait pu vous intéresser peut-être, mais enfin bon, tant pis.

Il s’agit de biens mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par la ville d’Albi, pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu. Il vous est donc proposé de mettre fin à la mise à disposition de ces équipements et de les restituer à la ville d’Albi.

Intervention de madame la présidente :

Bref, c’est pourri, cela n’a plus d’intérêt, vous nous les rendez. Merci monsieur le vice-président.

Intervention de monsieur Casimir :

C’est ça, vous avez tout compris.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu’il y a des, s'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons poursuivre, s'il vous plaît, avec la délibération suivante.

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DEL2022_072 Aménagement de l’itinéraire n°4 – chemin de Bramevaques à Puygouzon – phase 2A – plan de financement

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

L’aménagement de l’itinéraire n°4, entre le chemin de Bellevue et le chemin de la Roquettevia le chemin de Bramevaques, s’inscrit dans la continuité des opérations précédentes réalisées avenue des hirondelles, chemin du Grand Chêne, chemin des Crêtes et rue Corneille.

L’objectif est de déployer le réseau de déplacements piétons sur les coteaux nord de la commune de Puygouzon vers ceux de la ville d’Albi, en liaison avec les voies de déplacements doux longeant la rocade.

La phase 2A de cette opération concerne le chemin de Bramevaques en continuité de la phase 1 réalisée précédemment sur les chemins de Bellevue et de Bramevaques.

L’aménagement consiste à créer un cheminement pour les cycles et piétons, qui permette de réaménager l’espace paysager et de créer un cheminement doux sécurisé maillé vers les opérations précédemment réalisées.

La phase 2A sera réalisée au cours de l’été 2022.

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

aménagement du chemin de

Bramevaques

Phase 2A

État 35 % 96 581,95 €

région 15 % 41 392,26 €

Autofinancement 137 974,21 €

TOTAL 275 948,42 € TOTAL 275 948,42 €

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État et de la Région Occitanie.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’opération aménagement de l’itinéraire n°4 – chemin de Bramevaques à Puygouzon – phase 2A – plan de financement pour un montant de 275 948,42 € HT.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

aménagement du chemin de

Bramevaques - phase 2A

État 35 % 96 581,95 €

région 15 % 41 392,26 €

autofinancement 137 974,21 €

TOTAL 275 948,42 € TOTAL 275 948,42 €

SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État au titre de la DSIL 2022

SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de la Région Occitanie au titre du contrat bourg-centre.AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de monsieur Casimir :

La délibération suivante concerne l’aménagement de l’itinéraire n°4 chemin de Bramevaques à Puygouzon, dans sa phase 2, et donc son plan de financement. En rappel, l’aménagement de l’itinéraire n°4, entre le chemin de Bellevue et le chemin de la Roquette via le chemin de Bramevaques, s’inscrit dans la continuité des opérations précédentes réalisées avenue des hirondelles, chemin du Grand Chêne, chemin des Crêtes et rue Corneille.

L’objectif est donc de déployer le réseau de déplacements piétons sur les coteaux nord de la commune de Puygouzon vers ceux de la ville d’Albi.

La phase 2A, comme énoncée dans le titre de cette opération, concerne le chemin de Bramevaques en continuité de la phase 1 réalisée précédemment sur les chemins de Bellevue et de Bramevaques.

Le plan de financement des travaux s’établit comme suit : aménagement du chemin de Bramevaques Phase 2A, pour un total de 275 948,42 € en tant que recettes ; l’Etat, 35% pour 96 581,95 € ; la Région, 15% pour 41 392,26 € ; et l’autofinancement pour 137 974,21 €.

Je vous propose donc d’approuver ce plan de financement et de donner la possibilité de solliciter les subventions auprès de l’Etat et de la Région Occitanie.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Casimir.

Si monsieur le maire de Puygouzon n’a rien à ajouter, je vous propose de voter cette délibération.

Est-ce qu’il y a des votes contre ?

Est-ce qu’il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons monsieur Casimir s'il vous plaît.

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DEL2022_073 Aménagement d’un carrefour à sens giratoire RD90 – convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

La zone commerciale des portes de Lescure génère un trafic automobile important sur la route de la Drèche. Les usagers en entrée et en sortie des coques commerciales de l’impasse des vieilles Vignes et des surfaces commerciales longeant la route nationale (RN) 88 sont contraints d’effectuer des manœuvres sur la route de la Drèche, au droit d’un carrefour qui n’est pas dimensionné à cet effet. Cette situation génère des blocages de la circulation et des files d’attente.Suite à ce constat de saturation, les bailleurs commerciaux ont demandé au département du Tarn d’étudier un aménagement de type giratoire afin de permettre d’améliorer les conditions de circulation et ont établi une offre de concours au département du Tarn pour financer cet ouvrage.

L’aménagement consiste à :

• créer un carrefour à sens giratoire à l’intersection de la route de la Drèche, de l’impasse des vieilles Vignes et du barreau de liaison vers la RN88 ; • aménager des trottoirs pour assurer une continuité sécurisée des déplacements doux et des piétons au droit du carrefour.

Cet aménagement concerne deux maîtres d’ouvrages distincts : le département du Tarn propriétaire et gestionnaire de la voirie départementale et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

En accord avec le département du Tarn, il est proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois soit maître d’ouvrage des travaux par transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.

Le montant total des travaux est estimé à 276 900 €TTC.

Le département du Tarn s’est engagé à participer aux travaux pour un montant forfaitaire fixé à 276 900 € TTC.

A l’issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la communauté d’agglomération de l’Albigeois adressera un titre de recettes au département du Tarn qui s’engage à verser le montant à l’agglomération.

Le département du Tarn propriétaire de la voie récupérera la taxe sur la valeur ajoutée par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

La convention jointe formalise les engagements de chacune des parties.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

VU la convention ci-annexée,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du giratoire par transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn sur la partie relevant de sa compétence,APPROUVE la convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage du département du Tarn à la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-annexée et à effectuer toutes les démarches relatives à cette opération,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de monsieur Casimir :

Donc on poursuit avec l’aménagement d’un carrefour à sens giratoire RD 90 et donc sa convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

La zone commerciale des portes de Lescure génère un trafic automobile important sur la route de la Drèche. Les usagers en entrée et en sortie des coques commerciales de l’impasse des vieilles Vignes et des surfaces commerciales longeant la route nationale 88 sont contraints d’effectuer des manœuvres sur la route de la Drèche, au droit d’un carrefour qui n’est pas dimensionné à cet effet.

Suite à ce constat, les bailleurs commerciaux ont demandé au Département du Tarn d’étudier un aménagement de type giratoire, afin d’améliorer les conditions de circulation, et ont établi une offre de concours au Département du Tarn pour financer cet ouvrage. L’aménagement consiste à :

- Créer un carrefour à sens giratoire à l’intersection des voies citées plus haut ; - D’aménager des trottoirs pour assurer une continuité sécurisée des déplacements doux et des piétons.

Pour information, cet aménagement concerne deux maîtres d’ouvrages distincts : le Département du Tarn, propriétaire et gestionnaire de la voirie départementale, et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

En rappel, l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Et donc, en accord avec le Département du Tarn, il est proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois soit maître d’ouvrage des travaux par transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.

Concernant ces travaux, le montant total est estimé à 276 900 €. Le Département du Tarn s’est engagé à participer aux travaux pour un montant forfaitaire fixé à 276 900 €. A l’issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux, la communauté d’agglomération de l’Albigeois adressera un titre de recettes au Département du Tarn qui s’engage à verser le montant à l’Agglomération. Le Département du Tarn quant à lui, propriétaire de la voie, récupérera la taxe sur la valeur ajoutée par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur les valeurs ajoutées.

Vous avez en annexe la convention jointe, qui formalise les engagements de chacun des partis.

Je vous demande d’approuver cette convention.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu’il y a des questions ?

S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous pouvons s'il vous plaît.

****DEL2022_074 Rouffiac - requalification du centre-bourg – phase 3 – modification du plan de financement

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie et de l’accueil de nouveaux habitants sur la commune de Rouffiac, la communauté d’agglomération de l’Albigeois en lien avec cette commune conduit un programme pluriannuel de travaux d’aménagement du cœur de village, de sécurisation des cheminements et de liaison des divers équipements publics récemment rénovés.

Ces aménagements visent à recomposer les espaces publics, redéfinir les fonctions de cheminements, simplifier les circulations et valoriser les espaces de transition.

La phase n°3 concerne l’aménagement de la rue du Pressoir et la requalification de l’espace public aux abords de la salle communale.

Dans une volonté de mettre en œuvre un aménagement environnemental de qualité, la collectivité a souhaité intégrer des structures pavées perméables drainantes sur l’ensemble des emplacements de stationnement. De ce fait, une plus-value est engendrée.

Le plan de financement initial qu’il a été approuvé par délibération n°2021- 147 lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021 était le suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

requalification du centre bourg –

Rouffiac - Phase 3

ÉTAT 35 % 61 899 €

RÉGION 25 % 44 213 €

Autofinancement 70 743 €

TOTAL 176 855 € TOTAL 176 855 €

Le plan de financement modifié, intégrant les structures pavées drainantes sur l’ensemble des emplacements de stationnement, est le suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

requalification du centre bourg –

Rouffiac - Phase 3

ÉTAT 35 % 69 710,07 €

RÉGION 25 % 49 792,91 €

Autofinancement 79 668,66 €

TOTAL 199 171,64 € TOTAL 199 171,64 €

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État et de la région Occitanie.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE la modification du plan de financement pour l’opération Rouffiac - Requalification du centre bourg – Phase 3 pour un montant de 199 171.64 € HT

APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES € HT RECETTES € HT

requalification du centre bourg –

Rouffiac - Phase 3

État 35 % 69 710,07 €

région 25 % 49 792,91 €

autofinancement 79 668,66 €

TOTAL 199 171,64 € TOTAL 199 171,64 €

SOLLICITE les subventions prévues au nouveau plan de financement auprès de l’État au titre du contrat de ruralité et auprès de la région Occitanie au titre du dispositif espaces publics de droit commun.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de monsieur Casimir :

Nous continuons avec la commune de Rouffiac et donc la requalification du centre-bourg, sa phase 3, et une modification du plan de financement.

La phase n°3 de ces travaux concerne l’aménagement de la rue du Pressoir et la requalification de l’espace public aux abords de la salle communale. Dans une volonté de mettre en œuvre un aménagement environnemental de qualité, la collectivité a souhaité intégrer des structures pavées perméables drainantes sur l’ensemble des emplacements de stationnement. De ce fait, une plus-value est engendrée. Le plan de financement initial, approuvé lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021, était le suivant : le montant total des travaux était de 176 855 € ; L’Etat, 35% (61 899 €) ; la Région, 25% (44 213 €) ; et l’autofinancement de 70 743 €. Le nouveau plan proposé ici ce soir modifie légèrement le montant des travaux puisque de 176 855 € il passera à 199 171,64 €. L’Etat, toujours pareil, 35% (69 710,07 €) ; la Région, 25% (49 792,91 €) ; et l’autofinancement de 79 668,66€. Il vous est donc proposé de solliciter des subventions auprès de l’État et de la Région, et d’approuver ce nouveau plan de financement.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Casimir.

Si monsieur le maire de Rouffiac n’a pas d’élément complémentaire à donner, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, et comme il semblerait que ce soir, vous vous soyez donné le mot, monsieur Guillaumin, je vous en prie, désaffectez donc du matériel ; on vous écoute.

****DEL2022_075 Désaffectation de matériel

Pilote : Parc auto

Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,

Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de voirie et de propreté urbaine. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2010.

Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé le dispositif d’affectation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de compétences voirie et propreté urbaine.

A ce jour un véhicule n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de ces compétences. Il s’agit d’un poids-lourd équipé d’une nacelle élévatrice.

Ce véhicule correspond aux éléments d’inventaires suivants :

Désignation du

véhicule Immatriculation Date entrée actif N° inventaire VNC au

31/12/22

Nacelle élévatrice 5873 SE 81 09/08/2001 VU-9626-2001 0€

Modification déport 5873 SE 81 05/11/2002 VU-10765-2002 0€

Réparation nacelle 5873 SE 81 06/03/2006 14071-2006 0€

Il s’agit d’un véhicule mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Il est proposé de mettre fin à la mise à disposition de ce véhicule et de le restituer à la ville d’Albi.

Pour le cas où la collectivité concernée ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ce véhicule, il convient d’accepter que la communauté d’agglomération de l’Albigeois diligente la procédure de réforme ou de cession de ce véhicule, prenne en charge les frais afférents et reçoive l’éventuelle recette qui pourra être obtenue.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la restitution du véhicule suivant à la ville d’Albi : - véhicule poids-lourd équipé nacelle élévatrice et immatriculé 5873 SE 81.

DÉCIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse deprendre en charge ce véhicule de diligenter la procédure de réforme ou cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.

AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à ces opérations.

DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondants.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Merci madame la présidente.

Là, on est sur du lourd. C’est un poids lourd, équipé d’une nacelle élévatrice. Donc même combat, c'est une réforme, voilà.

Voilà madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Les mots me manquent, tant il y a eu de désaffectations ce soir. Plus sérieusement, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous pouvons donc poursuivre s’il vous plaît, monsieur Averous.

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DEL2022_076 Subvention à l'association Unis-cité

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

L’association Unis-cité propose aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de tous milieux sociaux, niveaux d’études, origines culturelles, de consacrer plusieurs mois de leur vie aux autres, le temps d’un service civique de 6 à 8 mois.

Depuis 2019, l’association Unis-cité a proposé aux médiathèques du Grand Albigeois de travailler en collaboration, en mettant à leur disposition des binômes de jeunes en service civique sur deux programmes :

- les Connectés, séances d’aide à la réduction de la fracture numérique, accompagnement numérique personnalisé pour les personnes fréquentant les médiathèques en besoin d’aide à cette pratique ;

- Solidarité Séniors, pour le développement de l’intergénérationnel, ce qui consiste en des visites conviviales au domicile de personnes âgées, et à accompagner leur mobilité lors de sorties culturelles.

En effet, les médiathèques développent, de leur côté, des actions dans ces deux axes, par le biais de la médiatrice numérique et de la conseillère numérique d’une part, et du portage à domicile de l’autre, mais ne peuvent pas subvenir seules aux importants besoins dans ce domaine.

Depuis 2019, les actions en collaboration entre Unis-Cité et les MéGA ont été lancées, puis réduites suite à la situation sanitaire ; elles ont repris depuis novembre 2021. Unis-cité a mis ses jeunes volontaires en service civique à disposition des MéGA à titre gratuit. Cette association est aujourd’hui en demande d’une subvention de la part de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre de ce partenariat.

Ces actions, réalisées de novembre à juin, se déploient en deux directions :- les Connectés (actions réalisées en binôme de deux jeunes)  ateliers collectifs (cinq personnes) d’initiation à l’ordinateur, sur l’ensemble des médiathèques, sur inscription, 2 h 30 ;

 permanences d’accompagnement individuel de deux heures, sans inscription préalable, sur les postes des médiathèques ou matériel personnel des usagers : deux permanences par mois et par médiathèque (dates diffusées dans le Médiatic).

- Solidarité séniors (actions réalisées en binôme de deux jeunes)  Visites dans les EHPAD, sur dates réservées : séances de présentation de documents culturels, et de pratique de jeux en bois et jeux spécifiques pour personnes âgées.

 Portage à domicile de documents des médiathèques : sélection personnalisée des documents à apporter à la personne âgée, trajets, la visite à domicile, échanges conviviaux avec le/la bénéficiaire .

 Accompagnement des personnes âgées valides des EHPAD ou de chez elles pour des sorties culturelles : visites d’expositions des MéGA, et accompagnement à des actions culturelles proposées par les MéGA.

Dans ce cadre, il est proposé l’octroi d’une subvention à l’association Unis-Cité de 1500 €.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d'accorder une subvention de 1 500 € à l'association Unis-cité. La subvention sera versée en une seule fois après l'adoption de la présente délibération.

DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.

Intervention de monsieur Averous :

Merci madame la présidente.

Cette délibération porte sur l'octroi d'une subvention à l'association Unis-Cité dans le cadre d'un partenariat avec le réseau des médiathèques du Grand Albigeois. L'association Unis-Cité encadre le service civique de jeunes de 16 à 25 ans. À ce titre, l'association met depuis 2019 à disposition des médiathèques, des binômes de jeunes sur deux programmes :

- Le premier programme s'intitule “les connectés” et a pour but d'œuvrer à la réduction de la fracture numérique et d'accompagner l'accès au numérique sous forme d'ateliers collectifs ou individuels dans le réseau des médiathèques. - Le deuxième programme est nommé “solidarité séniors”, il consiste au développement de liens intergénérationnels et à l'accompagnement à la mobilité vers les actions culturelles. Les actions réalisées sont les suivantes : visites en Ehpad avec présentation de documents et pratiques de jeux ; portage à domicile de documents ; et accompagnement de personnes âgées pour des sorties culturelles. La mise à disposition de ces binômes de jeunes est à titre gratuit pour notre collectivité. Cependant, au regard du service rendu aux personnes et à notre réseau de médiathèques, il vous est proposé d'accorder de la part de notre collectivité, une subvention de 1500€ à l'association Unis-Cité pour la période novembre 2021 à juin 2022. Merci.Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous pouvons donc, s'il vous plaît, madame Marengo, avec le territoire zéro chômeur longue durée.

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DEL2022_077 Territoire zéro chômeur longue durée - renouvellement de l'adhésion à l'association pour 2022

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Lors du Conseil communautaire du 13 avril 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a approuvé l’adhésion à l’association Territoires Zéro Chômeur Longue Durée. Depuis, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est devenue territoire émergent.

Pour 2022, il est proposé de renouveler l’adhésion à l’association afin de continuer à bénéficier d’appuis méthodologiques, d’un accompagnement, de conseils et de formations dans le cadre du développement de ce projet.

Le montant de la cotisation est identique à celui de 2021, soit 500€.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de l’association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée,

VU la délibération N° DEL2021_074 du 13 avril 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE pour 2022, le renouvellement de l’adhésion à l’association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée, pour un montant de cotisation de 500€.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget général primitif 2022, de la collectivité, gestionnaire ADMI21CC, fonction 424 - chapitre 011 – 6281 Concours - Cotisations.

Intervention de madame Marengo :

Comme vous le savez, lors du Conseil municipal, communautaire du 13 avril 2021, pardon c'est un lapsus, la communauté d'agglomération de l'Albigeois avait approuvé l'adhésion à l'association territoires zéro chômeur ; c'était pour avoir votre attention, je sais que c'est la fatigue qui arrive, donc voilà, c'était volontaire. Depuis, la communauté d'agglomération de l'Albigeois est devenue territoire émergent, et nous avons entamé une réflexion approfondie, notamment avec mon collègue en charge de l'économie sociale et solidaire puisqu'il en a parlé tout à l'heure, monsieur Gérard Poujade, mais également avec notrecollègue monsieur Casimir pour identifier des missions potentiellement transférables pour entreprises à but d'emplois.

Donc je vous propose dans cette délibération de renouveler l'adhésion à l'association afin de continuer à bénéficier d'appuis méthodologiques, d'ingénierie de cette association. Et Gérard Poujade et moi-même, nous assistons de manière assidue à un certain nombre de réunions, de Conseils, pour pouvoir optimiser notre projet et qu'il puisse avoir toutes les chances d'aboutir.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Marengo.

S’il n’y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Monsieur Granier, nous poursuivons avec des désignations s’il vous plaît.

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DEL2022_078 Société du grand projet sud-ouest - désignation de représentants au conseil de surveillance

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé par délibération du 28 septembre 2021 de prendre part au plan de financement du grand projet sud-ouest (GPSO), investissement d’ampleur ayant pour objet de réduire le temps de trajet ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux.

Le coût total de la contribution sollicitée auprès de la communauté d’agglomération, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages, s’élève à 13,1M€ sur 40 ans, représentant 0,34 % des coûts totaux estimés du projet GPSO.

Par ordonnance du 2 mars 2022, un établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé société du grand projet du sud-ouest a été créé.

Cet établissement public a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée grand projet ferroviaire du sud-ouest. Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure.

Il est à noter que l’ordonnance prévoit que l’EPIC peut également, au-delà du périmètre de l'opération, mener des missions connexes d'ingénierie relatives aux projets de développement territorial liés au grand projet ferroviaire du sud-ouest. La problématique de la ligne Rodez Toulouse pourrait donc être traitée dans ce cadre.

La direction de l'établissement public société du grand projet du sud-ouest est assurée par un directoire sous le contrôle d'un Conseil de surveillance. Le directoire comprend trois membres nommés par le Conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut siéger au directoire.

Les missions du directoire sont de :

1° proposer au Conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de lapolitique de l'établissement ;

2° préparer les délibérations du Conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ; 3° définir l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public.

Le Conseil de surveillance est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest.

Ces collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales disposent au Conseil de surveillance d'un nombre de voix délibératives proportionnel au niveau de leur participation financière prévu par le plan de financement. Chacune de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispose d'au moins une voix délibérative au Conseil de surveillance.

Leurs représentants sont des élus territoriaux désignés par l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités membre.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose donc d’un représentant qu’il convient de désigner. Aucune précision n’est apportée sur la suppléance mais il est proposé d’en désigner un.

Le représentant devrait disposer d’un nombre de voix proportionnel à la participation financière soit 0,34 % des voix.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance du 2 mars 2022 portant création de l’établissement public industriel et commercial dénommé société du grand projet Sud-Ouest,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 40 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

1 abstention(s)

Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉSIGNE Monsieur Roland GILLES en qualité de titulaire et monsieur Achille TARRICONE en qualité de suppléant pour siéger au Conseil de surveillance de la société du grand projet sud-ouest.

Intervention de monsieur Granier :

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé, par délibération du 28 septembre 2021, de prendre part au plan de financement du Grand Projet Sud-Ouest, investissement d’ampleur ayant pour objet de réduire le temps de trajet ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux.

Du coup, il convient de désigner un représentant au Conseil de surveillance de cet organisme. On vous propose comme titulaire monsieur Roland Gilles et comme suppléant monsieur Achille Tarricone.

Intervention de madame la présidente :

S’il n’y a pas de, oui monsieur Tonicello ?Intervention de monsieur Tonicello :

Je vous remercie. Je voulais simplement expliquer notre vote, le vote de certains d'entre nous. Nous voterons contre cette délibération. Nous avions dit dans les débats qui avaient eu lieu à propos de cette LGV, que notre priorité allait au train du quotidien, et non pas à ce projet de ligne à grande vitesse donc qui fait gagner quelques minutes comme vous l'avez dit. Projet de ligne à grande vitesse face auquel nous avons émis un certain nombre de réserves, écologiques et financières en particulier. C'est pour cela que, dans la continuité, nous voterons contre cette délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Moi je vais m'abstenir sur cette délibération parce que moi aussi j'avais émis une grosse réserve, c'était la contribution des entreprises. Avec cet impôt, on va dire LGV, qui apparaissait, qui venait même je crois en déduction de la contribution des différents territoires et de notre collectivité. Donc voilà, je m'abstiens.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Pour répondre à monsieur Tonicello, l’un n'empêche pas l'autre, et vous le savez, la question des trains du quotidien et notamment du cadencement des trains et de la possibilité de, non pas forcément doubler sur l'ensemble de la voix, mais en tout cas d'avoir le principe de croisement dynamique et d'un aménagement de la ligne entre Toulouse et Albi, pour faire très simple, fait partie des éléments qui ont été demandés par la communauté d'agglomération, et quasiment tous les territoires d'ailleurs ont parlé de ces sujets des trains du quotidien, que ce soit le Sicoval, que ce soit même le Grand Montauban etc… ; quasiment tous les territoires signataires ont parlé de la question des trains du quotidien, parce qu’on n'est pas du tout en train de dire que l'un annihilera l'autre, ou réciproquement. On est vraiment en train de parler de complémentarité et d'usages qui ne sont pas du tout les mêmes. Donc bien évidemment, l'attention de l'Agglo est tout à fait portée sur la question des trains du quotidien. S’agissant donc de ces désignations, est-ce qu'il y a des votes contre ? Monsieur Tonicello, madame Hibert, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Cabrolier.

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons avec une autre composition de commission s’il vous plaît.

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DEL2022_079 Commission intercommunale d'accessibilité (CIA) - modification de la composition

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La loi n°205-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire ont l’obligation de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH).La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc institué par délibération du 27 novembre 2007, la commission intercommunale d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant

Jusqu’alors, la commission était composée de :

- La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou son représentant ; - quatre délégués de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ; - cinq représentants d’associations représentant les personnes handicapées et d’associations d’usagers désignés par arrêté de la présidente.

Une modification réglementaire est intervenue, laquelle a transformé les CIAPH en commission intercommunale d’accessibilité (CIA). La composition a été élargie : elle comprend désormais, outre des représentants de l’intercommunalité et des associations ou organismes représentant les personnes handicapées, des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d'autres usagers de la ville.

Il convient d’arrêter la nouvelle composition de la commission intercommunale d’accessibilité.

Il est proposé de maintenir la composition actuelle et d’y adjoindre : - un représentant des personnes âgées ;

- un représentant des autres usagers de la ville ;

- deux représentants des acteurs économiques.

Les membres seront nommés par arrêté de madame la présidente.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

FIXE la composition de la commission d’accessibilité ainsi qu’il suit :

- la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou son représentant ; - quatre délégués de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ; - cinq représentants d’associations représentant les personnes handicapées et d’associations d’usagers ;

- un représentant des personnes âgées ;

- un représentant des autres usagers de la ville ;

- deux représentants des acteurs du monde économique.Les membres seront nommés par arrêté de la présidente.

Intervention de monsieur Granier :

Alors, la modification de la commission intercommunale d'accessibilité. La composition de la commission est actuellement : la présidente de la C2A ou son représentant ; 4 délégués de la C2A désignés par arrêté de la présidente ; 5 représentants d'associations représentant les personnes handicapées et d'associations d'usagers désignés par arrêté de la présidente.

Une modification réglementaire est intervenue, qui a transformé les CAPH en commission intercommunale d'accessibilité. La composition a été élargie. Elle comprend désormais des organismes représentant les personnes handicapées, des représentants d'associations ou organismes représentants des personnes âgées, des représentants des acteurs économiques, ainsi que des représentants d'autres usagers de la ville. Il est proposé de maintenir la composition actuelle et d'y adjoindre un représentant des personnes âgées, un représentant des autres usagers de la ville, deux représentants des acteurs économiques.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Granier.

Je vous rassure sur les délibérations financières monsieur Granier avait bien ses lunettes donc tout va bien.

S’agissant de la l'élargissement de cette commission, on vous proposerait pour le représentant des personnes âgées, de faire adhérer l’UNRP ; pour le représentant des autres usagers de la ville, l'UDAF ; pour les deux représentants des acteurs du monde économique, la CCI et la Chambre des métiers, étant entendu qu'on désigne les structures et que les personnes seront ensuite désignées par arrêté. La composition des représentants intuitu personae sera désignée par arrêté, mais la composition que nous votons, c'est celle de ces institutions et des structures.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Des votes pour ?

Merci ?

Nous poursuivons, s'il vous plaît, avec le Crous.

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DEL2022_080 Centre régional des œuvres universitaires et scolaires - désignation de représentants

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le Conseil d’administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse-Occitanie est composé de vingt-sept membres :

a) six membres titulaires et six suppléants en qualité de représentants de l'Etat choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, b) sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ; c) trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, d) deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur,

e) un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.

f) quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur derégion académique sur proposition de l'Association des maires de France ; g) quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.

Le mandat des membres du Conseil d’administration est de deux ans à compter de sa date d’installation.

Il est actuellement présidé par Sophie Bejean, rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités, représentée par Khaled Bouabdallah, recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Occitanie.

Le Conseil d’administration du CROUS Toulouse Occitanie est en cours de renouvellement.

Les élections des représentants des étudiants se sont tenues en décembre 2021

L’Association des Maires de France a été saisie pour émettre des propositions de représentants au titre des communes et des intercommunalités.

Compte tenu de la place de l’enseignement supérieur dans l’Albigeois, l’Association des Maires de France a proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois siège au conseil d’administration du CROUS Toulouse-Occitanie.

Le Conseil d'administration délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante et sur la politique de tarification des prestations et produits.

La représentation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au Conseil d’administration du CROUS présente un intérêt certain au regard notamment de la différenciation des structures universitaires des villes moyennes dont il faut pouvoir défendre les intérêts.

Par conséquent, il vous est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au conseil d’administration du CROUS Toulouse-Occitanie,

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU code de l’Éducation,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 22 mars 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE Monsieur Roland GILLES en qualité de titulaire et monsieur Jean-Michel BOUAT en qualité de suppléant pour siéger au Conseil d’administration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie.

Intervention de monsieur Granier :

La désignation des représentants au Crous.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est de deux ans à compter de sa date d'installation. Le Conseil d'administration du Crous est en cours de renouvellement. Il vous est proposé de désigner comme membre titulaire Roland Gilles, et comme membresuppléant Jean-Michel Bouat.

Intervention de madame la présidente :

Merci. En effet, le Crous a proposé à l'Albigeois de participer à ses séances de travail, puisque jusqu'à présent, nous n'étions pas représentés. Peut-être que monsieur Gilles veut dire un petit mot sur le sujet ou pas nécessairement ? Non ?

Intervention de monsieur Gilles :

Non non, simplement un commentaire pour indiquer que cette vision sur nombre de sujets me confère, mais je m'en honorerai une grande, comment dire, suzeraineté sur tous ces sujets, et j'en suis ravi.

Intervention de madame la présidente :

Il n’est donc pas, dans ce Conseil, question que de vassalisation. Vous me rassurez monsieur Gilles.

S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup.

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DEL2022_081 Compte-rendu des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation - article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte rendu des décisions de madame la présidente ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.

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DEL2022_082 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 8 février 2022Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Le procès-verbal de la séance du 8 février 2022 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 février 2022 ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 février 2022.

Intervention de madame la présidente :

Nous poursuivons avec le compte rendu des décisions prises par la présidente. Est-ce qu'il y a des questions concernant ces décisions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des commentaires sur le dernier compte rendu du Conseil communautaire du 8 février dernier ?

S'il n'y en a pas, je vous propose de laisser la parole à madame Paturey qui a souhaité déposer une motion. Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Merci madame la présidente,

Intervention de madame la présidente :

Il faut rapprocher le micro madame Paturey s'il vous plaît.

Intervention de madame Paturey :

Excusez-moi, merci donc madame la présidente,

Madame Carole Delga, présidente de la région Occitanie, s'est adressée à notre collectivité comme à toutes les communes et EPCI, pour nous engager collectivement dans la lutte contre la désertification médicale. Il nous est proposé de manifester notre intérêt pour cette démarche, en nous invitant à adhérer au groupement d'intérêt public que le Conseil régional a créé pour fédérer les collectivités dans une démarche cohérente. La question de l'accès aux soins et plus généralement les besoins de prise en charge des nombreuses et croissantes pathologiques qui touchent nos populations, tant urbaines que rurales, figurent parmi nos préoccupations prioritaires sur notre territoire. De nombreuses initiatives expriment l'urgente nécessité d'y apporter des réponses. Ainsi, la commune d'Albi a décidé d'inscrire un centre santé publique au contrat local de santé. Pour ce faire, un groupe de travail municipal élargi s'est mis en place afin d'en dégager les modalités.Chacun des maires de notre communauté d'agglomération a été sollicité pour s'informer sur cette opportunité, et six d'entre eux ont participé le 2 avril à une rencontre avec le docteur Richard Lopez, président de la fabrique des centres de santé publique. En conséquence, le Conseil communautaire de la C2A décide de répondre positivement au courrier de la présidente de région.

Je vous remercie par avance de votre considération, à tous, et madame la présidente à mes salutations respectueuses, et à tous.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Paturey.

Je propose de laisser la parole à Gilbert Hangard pour la réponse à votre question, madame Paturey, merci.

Intervention de monsieur Hangard :

Merci madame la présidente.

Effectivement, la présidente de la région a mis en place un appel à manifestation d'intérêt auprès des communes et des EPCI, avec l'objectif d'identifier les communes et les EPCI qui souhaitent s'associer à la Région et devenir membre du GIP régional. Il faut vraiment savoir ce qu'est ce GIP : ce GIP a d'abord pour mission de recruter, employer, rémunérer les professionnels de santé ; ensuite, porter la création, transformation, pérennisation et la gestion des centres de santé dans lequel exerceront les professionnels de santé ; et enfin, d'être la structure juridique, gestionnaire et responsable des centres de santé. En soi, cela paraît quelque chose d'intéressant. Ce qu'il faut savoir, c'est que les centres de santé ont une viabilité économique fragile, et que la plupart des communes doivent mettre en place des subventions. Donc la difficulté qu'il va y avoir, c'est que là, vous transférez au GIP, qui va devoir subventionner ou en tout cas renforcer les ressources pour faire fonctionner les centres de santé. Moi ça me paraît un petit peu hasardeux, d'autant plus qu'on ne sait pas qu'elle va être la part de la Région dans le financement, qu'elle va être la part des Départements, etc. Je rappelle que la réponse à cet AMI est jusqu'au 30 septembre. Moi je ne trouve pas opportun de voter ce vœu aujourd'hui. En conséquence, s’il doit être voté, je voterai défavorablement.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey, vous savez - merci monsieur Hangard - vous savez que le travail a effectivement été entamé. Néanmoins, je partage l'analyse de notre collègue sur le fait qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas signer un chèque en blanc. Donc soit, on repropose votre vœu, votre motion, à un Conseil suivant, quand on aura avancé un petit peu sur les conditions possibles de mise en œuvre de ce GIP, sur lequel je me permets vraiment d'insister, il entraînera des dépenses de fonctionnement ; et il n'est pas du tout dans les habitudes, en tout cas d'un certain nombre d'entre nous, de voter sur un principe sans avoir du tout de visibilité sur les conséquences financières de ce vote. Soit, vous acceptez que l'on reporte votre motion à un conseil ultérieur, en ayant plus d'éléments, soit effectivement, je le mettrai au vote, mais voilà, sans vous garantir le la teneur du vote.

Intervention de madame Paturey :

J'ai une question, vous le remettrez au vote dans combien de temps ? C'est ça ma question quand même, parce qu’on fait face quand même à une désertification de plus en plus croissante dans notre communauté d'agglomération, et il va falloir que l'on prenne les problèmes à bras-le-corps là-dessus quand même. Cela veut dire reporter à trois mois, quatre mois, ou bien ?

Intervention de madame la présidente :

Le prochain Conseil de toute façon est fin juin, de mémoire, donc soit on a plus d'éléments pour répondre et on le remet au vote à ce moment-là pour répondre, soit si vous voulez, on le vote ce soir et vous le représentez au prochain Conseil si ça peut vous rassurer, il n’y a pas de souci.

Intervention de madame Paturey :On peut atteindre le prochain Conseil, mais en attendant, il faut effectivement trouver les réponses.

Intervention de madame la présidente :

Mais l’un n'empêche pas l'autre, et le vote n'aura pas, j'ai envie de vous dire, d'incidence sur le fait qu'on continuera à avancer. Vous le savez, vous avez déjà commencé à le faire. Merci beaucoup, donc on retire la motion et on la re propose, enfin vous la reproposerez, pardon, au prochain Conseil communautaire. Merci beaucoup. L'ordre du jour de notre Conseil est épuisé, je vous rappelle que nous avons un repas qui nous attend en salle Jean Jaurès, c'est-à dire la salle dans la cour. A tout de suite.