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Déliberation - Deliberation Revision du Bareme de L Aide Extra Legale 20221208
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Revision du Bareme de L Aide Extra Legale 20221208)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Exploration spatiale, Justice et droit,
Extrait du Registre aux délibérations
ON du Conseil d'Administration
© * Séance du jeudi 08 décembre 2022 à 17h45 Convocation du 02 décembre 2022
Centre Communal d'Action Sociale
RAIMBEAUCOURT Séance ordinaire
Membres en exercice : 11
Présents : 09
Absents excusés représentés : 2
Présidente de la séance, par délégation du Président : Mme SKOTAREK Karine, Vice-Présidente Secrétaire de séance : Mme VITELLARO Pascaline
Etaient présents :
MMmes Karine SKOTAREK - Claude DEFLANDRE - Pierre LABBE - Marie-Paule DELOFFRE- Maryline MARLIERE (arrivée au point n2)- Pascaline VITELLARO - Marie-Louise LEMAIRE - Stéphanie LEMAIRE - Liliane DAQUET.
Etaient absents excusés représentés :
MMmes Alain MENSION représenté par Karine SKOTAREK - Jean-Michel FIRMIN représenté par Marie-Paule DELOFFRE
Objet : Révision du barème de l’aide extra légale.
Mme la Vice-Présidente propose aux administrateurs de réviser le barème de l’aide extra-légale à hauteur de 5,68 % avec effet au 1° janvier 2023, comme suit :
Barème 2022 Proposition 2023
608,47 € 643,03 €
912,19 € 964,00 €
109421 € 1 156,36 €
1312,18 € 1386,71 €
1 548,76 € 1 636,72 €
1 798,07 € 1 900,20 €
2 050,25 € 2 166,70 €
2 205,82 € 2 426,22 €
2 526,07 € 2 669,55 € OO
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Adoptéà l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance,
Mme Pascaline VITELLARO
Par délégation du Président,
Mme Karine SKOTAREK _ . Vice - Résrdente CCAS
Publiée sur le site internet le 15/12/2022
Centre Administratif Charles de Gaulle - tél.: 03 74 22 00 65 - email: ccas@mairie-raimbeaucourt.fr