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Déliberation - Séance+du+11+juillet+
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Plan.
Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+11+juillet+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Investissement et développement économique,
Séance du 11 juillet 2023
Date de la convocation :
Le : 07/07/2023
Monsieur le maire demande la possibilité d’ajouter deux délibérations aux membres présents. La totalité de l’assemblée est d’accord pour mettre à l’ordre du jour deux délibérations concernant la mutualisation des systèmes d’information et une demande de subvention dans le cadre du projet « Territoires Numériques Éducatifs »
D13_07_2023
Objet: délibération pour la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement : validation de la CLECT concernant les ALSH
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur/ Madame le Maire expose que :
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.
Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.
Nombre de
conseillers
en exercice
10
Présents 9
Votants 9+1
Noms Présents Absents non
excusés
Absents
excusés
Pouvoir de vote
CUGNIET Patrick x
HEYD Coralie x
ORCEL Jean-Pierre x
BILLOD Jérémy x
BERNAL Valérie x
SANCHEZ Alain Valérie BERNAL PRAT Marie-Christine x
MICHEL-GORDAZ Christine x
BERNARD Vincent x
GAY Stéphane x
L'an deux mille vingt-trois, le 11 du mois de juillet, à 20h00, le
Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Patrick CUGNIET Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal. La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 15 juin 2023 joint
ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;
Activité 2022
COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2024
ARTAS 444 3,68 4126
BEAUFORT 19 0,16 177
BEAUVOIR DE M. 274 2,27 2 546
BOSSIEU 130 1,08 1 208
BRESSIEUX 13 0,11 121
BREZINS 554 4,59 5 149
BRION 15 0,12 139
CHAMPIER 283 2,34 2 630
CHATENAY 18 0,15 167
CHATONNAY 970 8,03 9 015
CULIN 257 2,13 2 388
FARAMANS 535 4,43 4 972
GILLONNAY 329 2,72 3 057
LA COTE ST ANDRE
LA FORTERESSE 14 0,12 130
LA FRETTE 239 1,98 2 221
LE MOTTIER 231 1,91 2 147
LENTIOL 0 0,00 0
LIEUDIEU 242 2,00 2 249
LONGECHENAL 107 0,89 994
MARCILLOLES 147 1,22 1 366
MARCOLLIN 9 0,07 84
MARNANS 0 0,00 0
MEYRIEU LES ETANGS 457 3,78 4 247
MONTFALCON 0 0,00 0 ORNACIEUX-BALBINS 254 2,10 2 361
PAJAY
PENOL 165 1,37 1 533
PLAN 70 0,58 651
PORTE DES BONNEVAUX
ROYAS 82 0,68 762
ROYBON 101 0,84 939
SARDIEU 380 3,15 3 532
SAVAS MEPIN 174 1,44 1 617
SILLANS 926 7,66 8 606
ST AGNIN SUR B. 181 1,50 1 682
ST CLAIR SUR G. 16 0,13 149
ST ETIENNE DE ST G. 1365 11,30 12 686
ST GEOIRS 52 0,43 483
ST HILAIRE DE LA C. 301 2,49 2 797
ST JEAN DE B. 942 7,80 8 754
ST MICHEL DE ST GEOIRS 35 0,29 325
ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0
ST PIERRE DE B.
ST SIMEON DE B.
STE ANNE SUR G. 358 2,96 3 327
THODURE 113 0,94 1 050
TRAMOLE 453 3,75 4 210
VILLENEUV DE M. 343 2,84 3 188
VIRIVILLE 483 4,00 4 489
TOTAUX 12 081 100 112 274
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
D14_07_2023
Objet: TE 38 : travaux d’entretien d’investissement – maintenance éclairage public
Monsieur le maire rappelle que suite au transfert de la compétence Éclairage public à Territoire d’Énergie de l’Isère (TE38), des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de PLAN dans le cadre de la maintenance éclairage public 2023. Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2022 est récapitulée dans le tableau suivant :
COMMUNE Libellé intervention
Montant
facturé HT avec
révision
Taux de
subvention
maintenance
éclairage public
Montant
contribution PLAN
DI 38308-2022-
12790 - BE
installation
d'une horloge
astronomique
742.74 70% 222.82 €
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
1 – PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022 relevant du budget d’investissement,
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 222.82 €.
Tous les membres présents acceptent le montant de cette contribution au titre de la maintenance de l’éclairage public 2022 relevant du budget d’investissement pour le montant de 222.82 € et autorisent le maire à faire procéder au mandatement de cette somme.
D15_07_2023
Objet: délibération portant création d’un emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-8-6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le conseil municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-6° ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- la création à compter du 04 septembre 2023 d’un emploi permanent d’agent en charge de la surveillance des enfants lors du transport dans le bus scolaire et des heures de ménage cantine dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 13.00 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) compte tenu de l’ouverture d’une nouvelle classe dans le RPI relevant d’une décision de l’inspection académique.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
- l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle avec les enfants. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le maire informe que cette délibération est rendue exécutoire par publication à compter du 12 juillet 2023
Il certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
D16_07_2023
Objet: délibération pour permettre l’émission d’un titre de recette à l’encontre d’auteurs de dégradations du domaine public
Monsieur le maire dit au conseil municipal que depuis plusieurs mois, la commune subit de nombreuses dégradations de biens publics sur son territoire et que le montant de ces dégradations qui a été chiffré représente une somme relativement élevée.
Il dit également que la commune ne peut plus tolérer que de telles incivilités restent impunies. Il suggère donc au conseil municipal que les préjudices subis fassent désormais l’objet d’un remboursement.
Ainsi, le maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE que le maire demande le remboursement des frais liés aux dégradations de biens publics sur la commune, ceci, à chaque fois que le ou les auteur(s) des faits auront été identifiés
AUTORISE M. le maire à émettre à l’encontre de ou des auteur(s) clairement identifiés de dégradations du domaine public, le ou les titres exécutoire(s) correspondant au coût réel des réparations.
D17_07_2023
Objet: Mutualisation des systèmes d’information
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Locales, Vu l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Locales, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2023 adoptée à l’unanimité relative à la proposition de mise à disposition de services des Systèmes d’Information et proposant une convention de Mutualisation des Systèmes d’Information de Bièvre Isère Communauté,
EXPOSE :
Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, le constat est fait que le domaine des systèmes d’information ne cesse de se complexifier en termes de technicité, ou et de réglementation, induisant de fait une augmentation significative des coûts au sein des communes.
De plus, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) explique qu’en 2022, plus d’un quart des 102 attaques par rançongiciel sur lesquelles l’agence a été amenée à intervenir concerne les collectivités. "Ces attaques parfois destructrices perturbent notamment les services de paie, le versement des prestations sociales et la gestion de l’état civil. Passé la découverte de l’attaque, le fonctionnement de ces entités continue d’être dégradé le temps de la reconstruction, affectant durablement les services à destination des administrés", détaille l’agence.
Monsieur le Maire rappelle également qu’en début d’année 2023, un audit général des systèmes d’information communaux a été réalisé par les équipes de la Direction des Systèmes d’information (DSI) de Bièvre Isère Communauté afin d’évaluer l’opportunité de mutualiser ce domaine de compétence au sein du territoire. Que suite à cet audit, il apparait que les communes pourraient profiter, d’économies importantes dans un certain nombre de domaines (impression / maintenance du parc informatique / téléphonie / sécurité …), d’une augmentation du niveau fonctionnel du système d’information et, de compétences d’ingénierie disponibles au sein de la DSI de l’EPCI.
Conformément aux articles L52111-1 du code général des collectivités territoriales, Bièvre Isère Communauté peut proposer de fournir une mise à disposition de service à l’endroit de ses communes membres, en l’espèce dans le domaine des systèmes d’information.
Bièvre Isère Communauté propose donc aux communes 2 packs de mutualisation au sein desquels sont regroupés l’outillage nécessaire pour sécuriser les communes (Pack 1) et, l’évolution et la maintenance du pack informatique et téléphonique (Pack 2). Le détail des 2 packs est joint en annexe.
Le coût d’adhésion au dispositif de mutualisation (permettant essentiellement de couvrir la charge RH induite par la mutualisation et les frais d’adhésion aux différentes centrales d’achat) est calculé en fonction du / des pack(s) choisi(s) par la commune pour une durée de 4 ans ferme à date de signature de la convention de mutualisation, aux montants suivants :
o Pack 1 : Sécurisation du système d’information (serveur de sauvegarde et externalisation de celle-ci, mise en conformité du wifi, sécurisation du réseau, pare- feu) : 1,43 € /habitant /an, soit 1.43€ x 267h= 381.81 €
o Pack 2 : Gestion du parc informatique et téléphonie (Maintenance du parc informatique et gestion de la téléphonie en Centrex) : 3,13 € /habitant /an, soit 3.13 € x 267h = 835.71 €
Il sera également possible de solliciter de l’expertise auprès de la DSI de Bièvre Isère facturée au coût horaire réel du profil sollicité (Cat. A / B ou C).
Le Conseil Municipal décide, après avis de ses commissions compétentes et après en avoir délibéré :
- de VALIDER l’adhésion à la convention de mutualisation des Systèmes d’Information de Bièvre Isère Communauté jointe en annexe.
- de PRECISER que le coût prévisionnel en année pleine pour la commune est de 1217.52 €
- de DIRE que les crédits afférents seront inscrits au budget de la commune,
- d’AUTORISER le Maire à signer la convention et tout document afférent à la convention.
D18_07_2023
Objet: Demande de subvention dans le cadre du projet « Territoires Numériques Éducatifs »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation et notamment son article 551-1 qui définit le Projet Éducatif de Territoire ;
Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et le département de l’Isère relative au programme d’investissements d’avenir « Territoires Numérique Éducatif » Vu la délibération 2022 BP 2023 D07 2, du 8 décembre 2022 relative au déploiement du dispositif « Territoire Numérique Éducatif » en Isère, Vu le Projet Éducatif de Territoire de la commune de PLAN qui porte qui porte des ambitions éducatives fortes s’appuyant sur les moyens et sur un réseau d’acteurs qui agissent en complémentarité pour permettre l’épanouissement des enfants.
Considérant la commune de PLAN comme étant porteuse d’un projet global mobilisant quatre piliers que sont l’équipement, les ressources, la formation et l’accompagnement à la parentalité,
Considérant la candidature de la commune de PLAN à l’appel à manifestation d’intérêt du Territoire Numérique Éducatif,
Considérant qu’elle a été lauréate dudit appel à manifestation d’intérêts,
Une convention entre le Département de l’Isère et la commune de PLAN est donc proposée à la signature.
Monsieur le maire donne lecture du contenu de cette convention à l’assemblée.
Après avoir entendu l’exposé, l’ensemble des membres du conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités en résultant
AUTORISE le maire à demander une aide financière pour l’équipement et les ressources numériques destinées à l’ouverture de la nouvelle classe à la rentrée 2023-2024.