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Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190163 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 29 avril 2019
Dossier n° 2019.04.21..
DELB-20190163 - EDUCATION - LA LIGUE HAVRAISE POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES - INCLUSION D'ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, 1 er adjoint.- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a modifié fondamentalement la place des personnes porteuses d’un handicap en posant les bases d’une société inclusive.
Sous l’impulsion de la ville du Havre, de nombreuses actions démontrent des avancées significatives en matière de scolarisation et d’accueil de loisirs des enfants et adolescents en situation de handicap : création d’une unité d’enseignement maternelle (UEM), développement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur les temps méridien et périscolaire, accessibilité des bâtiments, etc.
Lors des Assises du handicap du 2 février 2019, il a été proposé que l’ensemble des acteurs havrais s’engagent dans un pacte local pour l’inclusion. Dans cette perspective, il est proposé une action innovante dans le cadre d’un partenariat avec l’association La Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées. Ce projet consiste à développer l’accueil d’enfants havrais scolarisés dans les établissements spécialisés (notamment instituts médico-éducatifs) gérés par la Ligue havraise dans les accueils périscolaires municipaux organisés dans les écoles de la ville.
Cette action a vocation à :
- répondre aux besoins des enfants porteurs de handicap de développer leurs facultés au moyen d’activités ludiques et d’éveil ;
- faire évoluer le regard sur le handicap de tous, enfants, professionnels de l’animation et de l’éducation, parents ;
- offrir aux parents d’enfants porteurs de handicap une offre de répit qui n’existe pas actuellement.
La ville du Havre et la Ligue havraise entendent ainsi contribuer au développement de l’inclusion scolaire et périscolaire des enfants par ce dispositif, qui sera progressivement élargi, en particulier à des établissements d’autres structures gestionnaires.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ;
CONSIDERANT
- la volonté de la ville du Havre de contribuer au développement de l’inclusion scolaire et périscolaire des enfants ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 11 avril 2019, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 23 avril 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme le 1 er adjoint au maire, chargée de l’éducation et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention entre l’association La Ligue havraise pour l’aide aux personnes handicapées et la ville du Havre relative au développement de l’inclusion scolaire et périscolaire des enfants.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Il s’agit de l’inclusion aux enfants porteurs de handicap, c’est une convention de partenariat avec la Ligue havraise.
M. le Maire : M. BRASSE ?
(Brouhaha)
M. Matthieu BRASSE : Concernant la suspension de séance qui vient d’avoir lieu. Je précise que j’avais demandé la parole pendant la suspension de séance. Vous avez précisé, M. le Maire, que la mairie du Havre avait des relations régulières avec l’Education nationale et avec l’inspection d’académie, et fort heureusement. Je ne reviens pas sur ce qui se serait passé, la transmission de ce mail, ce que j’ai entendu par des personnes de la mairie du Havre à l’inspection d’académie. Par contre, il me semble qu’une question assez claire vous a été posée, nous a été posée, collectivement en tant que conseillers municipaux ; à savoir non pas de juger de la décision de l’inspection d’académie, mais si en tant que municipalité, nous étions en mesure de dire à l’inspection académique que ces sanctions nous apparaissaient comme disproportionnées au regard de ce qu’aurait fait cette directrice. S’il s’agit là de se tromper de boîte de mail en envoyant un message à caractère politique, il me semble et je suissûr qu’il vous semblera également tous ici présents, que cela mérite peut-être oui un blâme pour dire : « Faites attention et cela ne doit plus se reproduire », mais la mutation, mettre potentiellement la carrière professionnelle de cette personne en tort… La question qui nous est posée, c’est : est-ce que la municipalité du Havre, en tous les cas moi j’en suis, est capable de dire à l’inspection d’académie : « Cette décision nous apparaît disproportionnée et nous vous demandons en effet de revenir sur la possibilité de mutation de cette directrice ». Voilà la question qui nous est posée.
(Applaudissements dans la salle)
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Dans le même sens parce que la situation que vit cette directrice aujourd’hui est grave de conséquences personnelles, mais aussi plus largement pour le quartier dans lequel elle exerce. Ce quartier, c’est un village, c’est Lamartine, on sait qu’une directrice dans une école dans ce quartier-là, c’est un pilier. La fragiliser comme vous l’avez fait, parce que vous en êtes responsable, je suis désolée, effectivement certains disaient de la délation, mais cela y ressemble, c’est inacceptable ! La sanction dont elle est victime aujourd’hui est injuste. Alors, il est encore temps, vous pouvez le faire, de rattraper les choses et s’il est possible à la fin du conseil municipal, parce qu’un vœu n’a pas été déposé dans ce sens mais on peut travailler à écrire une motion, que sais-je un texte de soutien à cette enseignante, je vous le proposerai à la fin du conseil municipal afin que tous les conseillers municipaux qui le souhaitent, et je les souhaite le plus nombreux possible, signent ce texte de façon à apporter notre soutien, je l’espère unanime, à cette directrice injustement sanctionnée.
(Applaudissements dans la salle)
M. le Maire : M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Il y a quand même des mots forts qui ont été prononcés : « délation », « complicité ». Quand même, moi j’imagine, je me mets à la place de la personne de la mairie qui a reçu ce mail. Je connais l’importance et le pouvoir que j’ai pour agir, nuire à une personne en ayant un tel mail. Si je reçois, moi, en tant qu’élu, par exemple, du conseil municipal, un mail avec en tête « Chers parents », j’informe la personne que je ne devais pas être destinataire de ce mail-là. C’est la première des choses à faire.
Eventuellement, accompagné d’un petit message pour expliquer que cela ne se fait pas et que cette personne a dû faire une erreur. Là, l’attention était autre. Donc, délation, complicité, je pense que vous devez vous expliquer sur ces mots.
(Applaudissements dans la salle)
M. le Maire : Merci, M. MANIABLE. Mme NAIL, si vous voulez présenter un vœu à la fin du conseil municipal, on le lira et on le présentera bien entendu. Mme THIBAUDEAU- RAINOT pour la délibération n° 22.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Pour la délibération n° 22, il s’agit de la formation des assistantes maternelles et donc c’est la tarification avec le Département.
M. le Maire : Mme LAHOUSSAINE ?Mme Nadine LAHOUSSAINE : Il manque la délibération n° 21.
M. le Maire : On ne l’a pas voté ?
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Non.
Quelqu’un sans micro : Et on n’en a pas parlé !
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Si je l’ai dit !
M. le Maire : Vous voulez intervenir sur la délibération n° 21, allez-y
Mme LAHOUSSAINE.
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Cette délibération concerne l’accueil d’enfants en situation de handicap…
(Brouhaha)
Quelqu’un du public sans micro.
M. le Maire : Mme LAHOUSSAINE, s’il vous plaît.
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Je ne peux pas répondre à votre place, M. le Maire !
M. le Maire : Il y a un ordre du jour, l’interruption de séance est terminée depuis longtemps, je vous ai permis d’intervenir aux uns et aux autres, l’ordre du jour doit maintenant reprendre. Mme LAHOUSSAINE, merci de vous exprimer sur le rapport n° 21.
(Brouhaha)
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Cette délibération est attendue par les familles et par les professionnels des écoles puisqu’elle concerne l’accueil d’enfants en situation de handicap. Aussi, la délibération concerne une convention passée avec La Ligue pour l’accueil des enfants en situation de handicap. Tout comme eux, nous sommes à la fois en attente d’une telle innovation et en même temps très inquiets sur les conséquences. En effet, vous savez très bien que cette innovation, cela s’organise à un moment où les politiques de l’Etat… Moi, j’ai envie qu’on m’entende, donc j’attends votre avis.
M. le Maire : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : M. le Maire, je voudrais revenir sur cette interruption de séance et aussi sur la précédente si vous le voulez bien.
M. le Maire : Une interruption de séance c’est cinq minutes, M. BOUCHARD. Je crois qu’on a dépassé largement les cinq minutes.
(Brouhaha)
M. Christian BOUCHARD : Je peux en redemander une si vous le voulez, mais je voudrais intervenir sur la première interruption, sur celle-ci parce qu’il y a un certain nombre de pointscommuns. Vous avez dit, lors de la première interruption de séance, c’était sur la prison au Mont-Gaillard, que : « C’est un mauvais projet ». Et, là, je crois que tout le monde partageait votre opinion de dire que c’était un mauvais projet. Pourtant, c’était quand même le projet que votre équipe municipale avait mis en œuvre et comme cela d’un coup de baguette magique, on en faisait fi comme si le passé n’existait pas et c’est bien ce que vous avez dit. Et, là, on vient de parler de fractures numériques, on vient de dire que c’est quelque chose d’important pour les gens. On sait bien qu’il y a un certain nombre de gens qui ne sont pas très à l’aise, qu’une erreur de boîte arrive très vite dans les listes de distribution. Ce sont des choses qui arrivent et lorsqu’on voit les conséquences que cela peut avoir d’avoir un clic à côté, juste parce qu’on n’a pas cliqué le bon numéro, la bonne liste. Quand on voit ces conséquences-là et qu’on n’est pas capable de faire halte-là, il y a des us et coutumes quand on reçoit un mail qui ne nous est pas adressé. On adresse à la personne : « Attention, ce mail ne m’est pas destiné », on ne s’en sert pas pour justement nuire à la personne. Il y a donc un problème de fond, il y a un problème, je dirai même, d’éthique. Donc, quelque part, vous devez réagir là, comme vous avez réagi sur la prison, et dire qu’il y a un problème et qu’on ne doit pas agir ainsi. Ce sont des méthodes qui ne se font pas. On n’a pas le droit de faire ce genre de choses. Donc, ce que l’on attend, M. le Maire, c’est qu’effectivement vous preniez position pour dire : « Ce type de comportement n’est pas acceptable et je dois réagir par rapport à cela », c’est tout ce que l’on vous demande !
(Applaudissements dans la salle)
M. le Maire : Merci, M. BOUCHARD. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je demande à nouveau une interruption de séance, le temps de rédiger le vœu, de vous le proposer après.
M. le Maire : Elle est de droit, Mme NAIL, mais le vœu ne sera pas examiné maintenant, il sera examiné comme tous les vœux. Je ne fais pas l’interruption de séance maintenant puisque Christian BOUCHARD fait une comparaison qui, pour moi, n’a pas beaucoup de sens, je voudrais expliquer pourquoi. Dans le cas de la prison, M. BOUCHARD, il appartient à la ville du Havre de savoir ce qu’elle veut faire ou pas de son foncier, c’est sa compétence. Il appartient à la ville du Havre de savoir si elle cède ou pas un terrain, dont elle est propriétaire, à l’Etat. S’agissant d’une sanction administrative, à l’intérieur de l’Education nationale, je n’ai aucune compétence en la matière. Je n’en ai aucune et personne n’accepterait, surtout pas moi, que l’Education nationale juge une sanction disciplinaire à l’intérieur de l’administration municipale, et vous encore moins. Donc, je l’ai dit, je n’ai pas besoin de le répéter, je l’ai dit tout à l’heure, je n’ai pas à juger, nous n’avons pas ici, au conseil municipal, à juger d’une sanction disciplinaire. Je ne peux pas être plus clair ! M. DECK ?
(Brouhaha)
M. Alexis DECK : C’est là où notre conseil municipal peut réagir. M. le Maire, ce n’est pas seulement une sanction disciplinaire, c’est aussi une sanction politique par rapport à la loi BLANQUER. Aussi, cela ça nous positionne sur le terrain politique et le conseil municipal peut réagir, doit réagir, cette sanction est véritablement disproportionnée. Malheureusement, elle provient d’une maladresse d’un service de la mairie et il faut pouvoir rétablir les choses. Nous pouvons dire, nous avons un poids moral et politique. Nous pouvons être entendus et écoutés par le rectorat. Nous pouvons dire que nous estimons qu’un blâme aurait été biensuffisant et qu’il est inutile de déplacer une directrice d’une de nos écoles, d’une des écoles de la ville du Havre. Cela c’est tout à fait entendable, M. le Maire.
M. le Maire : J’ai commencé en disant que nous échangeons très régulièrement des informations avec l’Education nationale. Croyez bien que nous allons continuer. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Il m’est arrivé plusieurs fois des petites erreurs du facteur. C’est-à- dire que dans ma boîte aux lettres, il m’est arrivé d’avoir la lettre de mon voisin, juste la lettre de mon voisin. Jamais je ne me serai autorisé, quoi qu’en soit le contenu, d’ouvrir ce courrier et, ensuite, de le donner à qui pourrait sanctionner, c’est un problème d’éducation, c’est tout.
(Applaudissements dans la salle)
M. Gérald MANIABLE : Alors, maintenant il est nécessaire, quand on a fait une bêtise, une erreur, il faut réparer. Je suis désolé, je pense que vous avez le pouvoir de réparer. Il est nécessaire maintenant de réparer.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération n° 21, sauf si Nadine LAHOUSSAINE souhaite reprendre la parole. Je ne sais pas si vous avez dit tout ce que vous souhaitiez, Mme LAHOUSSAINE ?
Vote : adoptée à l'unanimité
Abstentions : 7.