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Procès Verbal - DELB 20170503 w
Document publié le Mercredi 3 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170503 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.77..
DELB-20170503 - RESSOURCES HUMAINES - FONDS D'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) - APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP VILLE DU HAVRE - PRIME D'INSERTION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Lors du conseil municipal du 9 mai 2017, la ville du Havre a autorisé le maire à signer une convention avec le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur une période de trois ans.
Celle-ci vise à agir ensemble sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents municipaux présentant un handicap.
Cette convention a notamment pour objet d’intégrer professionnellement des apprentis en situation de handicap.
Les aides du FIPHFP en matière d’apprentissage sont variées et couvrent plusieurs champs : la formation du jeune, la rémunération des heures de tutorat, l’accompagnement social, la prise en charge des dépenses humaines et techniques au bénéfice de l’apprenti handicapé.
Le FIPHFP octroie en outre, via l’employeur public, une aide à la formation de 1 525 euros versée à l’apprenti après la confirmation de l’embauche, soit après la période d’essai. Cette prime exceptionnelle est destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation.
Il est proposé de faire bénéficier de ce dispositif d’aide à la formation les jeunes personnes handicapées dont l’embauche en qualité d’apprenti est confirmée par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;VU la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 du comité national portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP (fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique) ;
VU la délibération n° 20170281 du conseil municipal du 9 mai 2017 autorisant le maire du Havre à signer la convention relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées établie entre la ville du Havre et le FIPHFP ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU la convention n° C-1038 relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à verser une prime exceptionnelle, d’un montant de 1 525 euros, aux apprentis handicapés embauchés par la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche auprès du FIPHFP pour obtenir, sur la base de la convention conclue le 1 er janvier 2017, le
remboursement de ces indemnités.
Imputation budgétaire
Budget principal
Exercices 2017 - 2018 - 2019
Sous Fonction 521 : services à caractère social
pour handicapés et inadaptés
Nature 6417 : rémunération des apprentis
Code mission H30M04 : gestion des dispositifs d’insertion
Vote : adoptée à l'unanimité