Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil septembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil septembre 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil septembre 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 9

septembre 2014

Edité le 2 octobre 20142

SOMMAIRE

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

4 Extrait de l’A R R E T E N°2187 bis/2014 du 12 septembre 2014 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 4 Extrait de l’A R R E T E N° 2389-2014 conférant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier

7 Extrait de l’A R R E T E N° 2388-2014 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

10 Extrait de l’A R R E T E N° 2390-2014 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation

12 Extrait de l’Arrêté N°___2171____/2014 Agrément d’exploitation du Centre Permis à Points de L’ECF TP LOG à MONTLUCON

Bureau des procédures d'intérêt public

13 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014 autorisant la société SADILLEK à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Montmarault sous des prescriptions complémentaires 14 Extrait de l'arrêté interpréfectoral N° 2207/14 du 17 septembre 2014 PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES COURS D'EAU DU basSin versant de la Besbre Amont et de ses AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE De la Communauté de Communes DE la montagne Bourbonnaise, ET LES COMMUNES DE doiturier et le breuil, DANS LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER, AINSI QUE sur les communes de Saint-priest-la-prugne, saint-bonnet-des-quarts, le crozet, saint-martin-d’estreaux, DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

15 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 2014 Portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval

20 Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2283/14 du 25 septembre 2014 relatif à la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Aubeterre, commune de Broût-Vernet

27 Arrêté du 21 août 2014 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température di « permis d’Allier-Andelot » à la société Fonroche Géothermie SAS (Allier et Puy de Dôme) MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Politiques interministérielles emploi et insertion

28 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 2179 / 2014 portant agrément en qualité d’Entreprise Solidaire AGENCE REGIONALE DE SANTE

28 Extrait de l’ARRETE N° 2014-383 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de MONTLUCON (ALLIER))

30 Extrait de l’ARRETE n° DT03-2014-126 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION AIDE-SOIGNANT DE VICHY (03) 31 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 93 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « Saint François » à MOULINS (N°FINESS : 030781413) 32 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 94 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « l’ermitage » à MOULINS (N°FINESS : 030782643)

33 Extrait de la DECISION ARS/DOMS/ DT03/ESAT/2014/N° 5 Portant fixation de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Montluçon pour l’exercice 2014 34 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 96 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD à CUSSET (N°FINESS : 030780134) 35 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 121 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD « le soleil couchant » à LURCY LEVIS (N°FINESS : 030780985)

36 Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 133 Portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2014 de l’EHPAD à Cosne d’allier (N°FINESS : 030780944) 36 Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 107 Portant modification de la décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 66 du 8 juillet 2014 du prix de journée pour l’année 2014 de : L’Institut médico- éducatif « Hélène Delalande» à Lavault-Sainte-Anne et de l’accueil temporaire « Les Farfadets » à Prémilhat FINESS : 030781181

38 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -124 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Montluçon au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2014 39 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-126 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Moulins-Yzeure au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 20143

40 EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-125 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

41 Extrait de l'arrêté n° 2227/2014 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles 45 Arrêté relatif à l’organisatin d’une axposition avicole à Montmarault du 2 au 5 octobre 2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

48 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 210301016 N° SIRET : 21030101600015 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 49 Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 500614854 51 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 50061485 N° SIRET : 50061485400023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 52 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 513903880 N° SIRET : 51390388000013 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 53 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 515223550 N° SIRET : 51522355000010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 55 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 799108972 N° SIRET : 79910897200016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 56 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 803400696 N° SIRET : 80340069600016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

57 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2130/14 du 08/09/14 Portant Règlement Particulier de Navigation et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de Vichy

73 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2132/14 du 08/09/14 Portant Règlement Particulier de Police de Navigation sur le plan d’eau de Vieure

78 Arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la navigation intérieure de l’itinéraire « voie touristiques de la Bourgogne »4

PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Bureau du cabinet

Extrait de l’A R R E T E N°2187 bis/2014 du 12 septembre 2014 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement

Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Laurent JOLLY, gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique de Moulins.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

le préfet,

Arnaud COCHET

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 2389-2014 conférant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier

ARTICLE 1 er – A compter du 1er octobre 2014, délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.

ARTICLE 2 – M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :

¾ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d’incendie et de secours ;

¾ les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l’ordre public ;

¾ l’agrément et le retrait d’agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;5

¾ les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;

¾ les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;

¾ les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;

¾ les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;

¾ l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;

¾ les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière ;

¾ les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d’intempéries ou de circonstances graves ;

¾ les suspensions des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

¾ l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en application de la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

¾ les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ;

¾ la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l’arrondissement de Moulins ;

¾ la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l’arrondissement de Moulins ;

¾ la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants pour l’arrondissement de Moulins;

¾ les autorisations de transfert de licence de débits de boissons;

¾ l’agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l’arrondissement de Moulins;

¾ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement

de Moulins;

¾ les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins;

¾ les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munition;6

les agréments d’armuriers ;

¾ la mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l’arrondissement de

Moulins;

¾ l’agrément et l’habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour

l’arrondissement de Moulins;

¾ l’autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l’autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l’arrondissement de Moulins ;

¾ l’autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour

l’arrondissement de Moulins;

¾ les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l’arrondissement de Moulins;

¾ les décisions et actes relevant de la législation relative aux animaux dangereux.

ARTICLE 3 – Sur proposition du directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Jean- François BOYER, attaché principal d’administration d’Etat, chef de bureau du cabinet ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet et du chef de bureau du cabinet à Mme Dorothée FOURNIER, attaché d’administration d’Etat, adjointe au chef de bureau du cabinet, pour la signature des pièces suivantes :

¾ les récépissés de demandes d’autorisations d’exploitation des systèmes de vidéo-protection ;

¾ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions pour l’arrondissement

de Moulins ;

¾ les récépissés de déclaration d’armes pour l’arrondissement de Moulins ;

¾ les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l’arrondissement de Moulins.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement du secrétaire général, M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :

¾ les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;

¾ l’autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;

¾ l’inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;7

¾ la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;

¾ l’inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°1731/2014 du 15 juillet 2014 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 1er octobre 2014

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET

Extrait de l’A R R E T E N° 2388-2014 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Etrangers

ARTICLE 1er – A compter du 1 er octobre 2014, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, pour signer, dans la limite des attributions de son service :

- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;

- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.

ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :

- récépissés de déclaration d'associations ;

- actes de servitude de passage de canalisation de gaz, lignes électriques ou téléphoniques ;

- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;

- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;

- lâchers de ballons ;

- autorisations de survols pour photographies aériennes ;8

- autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ; autorisations de manifestation sportives sur route à grande circulation en période de plan "primevère" ;

- autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction ;

- autorisation de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes ;

- toutes opérations effectuées dans le système d’immatriculation des véhicules ;

- permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du permis de conduire (système national du permis de conduire, faeton) ;

- autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale

compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;

- visa des documents annexés à des décisions préfectorales ;

- suspension de permis de conduire jusqu'à 6 mois ;

- manifestations publiques de boxe ;

- livrets de circulation ;

- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;

- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;

- titres de séjour aux étrangers ;

- requêtes adressées au juge des libertés et de la détention ou au juge d’appel aux fins de prolongation de la rétention en application des articles L.552-1 à L.552-13 du CESEDA ;

- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

- passeports français ;

- visa de passeports étrangers ;

- cartes professionnelles ;

- rattachement de nomades à une commune déterminée ;9

- cartes nationales d'identité ;

- oppositions à la sortie du territoire ;

- autorisations de transports de corps à l’étranger ;

- récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

- récépissés de déclaration d'exploitation de local d'enseignement de la danse ;

- récépissés de déclarations d'installations, ouvrages, travaux et activités, réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l'écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;

- récépissé de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets ;

- récépissé de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;

- dérogation au délai de 6 jours pour les inhumations ;

- dérogation au délai de 6 jours pour les crémations.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :

¾ Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, chef du bureau de la

circulation ;

¾ Mme Sylvie JONNARD, attachée, chef du bureau de la nationalité et des étrangers.

ARTICLE 4 – Durant la vacance du poste de chef du bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public et en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la réglementation, des libertés publiques et des étrangers, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer :

¾ les pièces, en matière électorale, énumérées à l’article 2 ;

¾ les actes liés à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle des programmes :

- 232 « Elections politiques » ;

- 111 « Elections prud’homales » ;

- 218 « Elections des juges de tribunaux de commerce ».10

ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie JONNARD, délégation de signature est donnée à Mme Céline RONZEL, adjoint au chef du bureau des étrangers et de la nationalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.

ARTICLE 6 – Mme Catherine GRALL, Mme Fabienne MINET et Mme Corinne RAYNAUD sont habilitées à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins et les constatations du service fait après signature par les délégataires susvisés.

ARTICLE 7 – Les dispositions de l’arrêté n°1917/2014 du 5 août 2014 sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 1 er octobre 2014

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET

Extrait de l’A R R E T E N° 2390-2014 conférant délégation de signature à Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Territoriales

ARTICLE 1 - A compter du 1 er octobre 2014, délégation est conférée à Mme Elisabeth BARGE, directrice des relations avec les collectivités territoriales, pour signer, dans la limite des attributions de son service :

- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative,

- les visas des factures et mémoires,

ARTICLE 2 - Mme BARGE, directrice des relations avec les collectivités territoriales, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :

Attributions relevant du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité :

- états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

- états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures

ménagères et de la taxe de balayage ;11

- états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats

intercommunaux ;

- ordonnancement des avances mensuelles consenties par l’Etat aux collectivités territoriales, sur le produit de la fiscalité directe locale ;

- ordonnancement des avances consenties par l’Etat au département, sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

- accusés de réception des budgets des établissements d’enseignement public locaux, décisions modificatives et comptes des mêmes établissements publics.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des relations avec les collectivités territoriales, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d'urgence, concurremment à :

. Mme Christine CHASSAGNE, attachée, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité – Pôle urbanisme ;

. M. Joël ROUCHEZ, attaché hors classe d’administration de l’Etat, chef du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité ;

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Elisabeth BARGE et de M Joël ROUCHEZ, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GUIROUX, adjointe au chef du bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, intercommunalité ; à l’effet de signer les pièces, énumérées aux articles 1 et 2, dans la limite des attributions du bureau.

ARTICLE 5 -Les dispositions de l’arrêté n°1246/2014 du 19 mai 2014 sont abrogées.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Moulins, le 1 er octobre 2014

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET12

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau de la circulation

Extrait de l’Arrêté N°___2171____/2014 Agrément d’exploitation du Centre Permis à Points de L’ECF TP LOG à MONTLUCON

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 55/2013 du 14 janvier 2013 autorisant Monsieur VIGIER Vincent à exploiter un Centre de formation des conducteurs responsables d’infractions situé à 25, Rue Benoist d'Azy à MONTLUCON sous la dénomination ECF CENTRE DE FORMATION

VIGIER, est abrogé à compter du 10 septembre 2014.

Article 2 : Monsieur VIGIER Vincent est autorisé à exploiter, sous le n° R 14 003 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ECF TP LOG » 25, Rue Benoist d’Azy 03100 MONTLUCON dont le siège social est situé 5, Rue du Pavin 63360 GERZAT.

Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 4 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

25, Rue Benoist d’Azy 03100 - MONTLUCON

Monsieur VIGIER Vincent, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages Monsieur CURTO Cologero et Madame GRAMOND Séverine.

Article 5 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 6 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présenté deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Circulation, Service Répartition de la Préfecture de l’Allier.13

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière des conducteurs responsables d’infractions, ainsi qu’à Monsieur VIGIER Vincent et sera publié au recueil des actes administratifs.

Moulins, le 11 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU

INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :

soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.

Bureau des procédures d'intérêt public

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014

autorisant la société SADILLEK

à exploiter une installation classée

sur le territoire de la commune de Montmarault

sous des prescriptions complémentaires

La société Sadillek, dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin à Montmarault, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annéxées à l'arrêté préfectoral n° 2085/14 du 29 août 2014, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de Montmarault, d'un établissement de fonderie.

Cet arrêté définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des

inconvénients ou dangers que l'installation serait susceptible d'entraîner.

Un extrait du présent arrêté est affiché par les soins du Maire et aux frais de l'exploitant, à la porte de la Mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU14

Extrait de l'arrêté interpréfectoral N° 2207/14 du 17 septembre 2014

PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA BESBRE AMONT ET DE SES AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MONTAGNE BOURBONNAISE, ET LES COMMUNES DE DOITURIER ET LE BREUIL, DANS LE DEPARTEMENT DE L’ALLIER, AINSI QUE SUR LES COMMUNES DE SAINT- PRIEST-LA-PRUGNE, SAINT-BONNET-DES-QUARTS, LE CROZET, SAINT-MARTIN- D’ESTREAUX, DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Article 1 er . – A la demande de la Communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise, maître d’ouvrage, sont déclarés d'intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Besbre et de ses affluents, sur les territoires des communes d’ARFEUILLES, CHATEL-MONTAGNE, CHATELUS, LA CHABANNE, LAPRUGNE, LAVOINE, LE MAYET-DE- MONTAGNE, NIZEROLLES, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, DROITURIER et LE BREUIL, dans le département de l’Allier ainsi que SAINT-PRIEST-LA-PRUGNE, SAINT- BONNET-DES-QUARTS, LE CROZET, SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX dans le département de la Loire.

Article 2. – Les travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général entrent dans le cadre de l’entretien défini à l’article L215-14 du code de l’environnement. Ces derniers ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’Environnement.

Article 3. - Les travaux portent sur le linéaire des cours d'eau du bassin versant de Besbre et de ses affluents sur le territoire des communes citées dans l’article 1 er .

Article 4. – La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, si les travaux n'ont fait l'objet d'aucun commencement substantiel de réalisation.

Article 5. – Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 6. – La réalisation des travaux de restauration des cours d'eau devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :

1. toute utilisation d'engins mécaniques dans le lit mineur du cours d'eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau ;15

2. les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devront être enlevés, une déclaration d’abandon devra être effectuée par le propriétaire ;

3. aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres des puits d’eau potable. Tout incident sera immédiatement signalé au gestionnaire de ces sites ;

4. les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection en vigueur et à venir concernant l’alimentation en eau potable ;

5. les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique des cours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;

6. toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera sans délai, suivie d'une remise en état du site ;

Article 7. – Les droits de pêche des sections de cours d’eau, sur lesquels sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics, sont transférés à l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Agréée sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux ou de leur plus grande partie et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droits. En complément du dispositif d’information résultant de l’application de l’article 9 du présent arrêté, la présente disposition sera rappelée, le cas échéant, dans les conventions qui interviendront entre le(s) propriétaire(s) et les collectivités concernées.

Pour le Préfet de l'Allier Pour le Préfète de la Loire

Signé Serge BIDEAU Signé Gérard LACROIX

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté sur les sites internet www.allier.gouv.fr et www.loire.gouv.fr

EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 2014

Portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval

ARTICLE 1 er – Les arrêtés préfectoraux susvisés des 18 mai, 4 août et 28 octobre 2011 relatifs à la composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval sont abrogés.

ARTICLE 2 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 susvisé relatif à la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est modifié ainsi qu’il suit :16

1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

Organisme Représentant désigné

Conseil Régional Auvergne

Mme Marie-José CHASSIN

Vice-Présidente

Conseil Régional Auvergne

M. Christian BOUCHARDY

Vice-Président

Conseil Général du Puy-de-Dôme

M. Michel GIRARD

Conseiller Général

Conseil Général du Puy-de-Dôme

M. Bernard SAUVADE

Vice-Président

Conseil Général de l'Allier

Mme Anne-Marie DEFAY

Conseillère Générale

Conseil Général de l'Allier

M. Daniel ROUSSAT

Conseiller Général

Conseil Général du Cher

M. Paul BERNARD

Vice-Président

Conseil Général de la Nièvre

M. Guy HOURCABIE

Conseiller Général

Conseil Général de la Haute-Loire

M. Robert ROMEUF

Conseiller Général

Association des maires du Puy-de-Dôme

M. René VINZIO

Maire de Pont-du-château

Association des maires du Puy-de-Dôme

M. Gérard BRANLARD

Conseiller municipal de Dallet

Association des maires du Puy-de-Dôme

M. Jean-Jacques MATHILLON

Maire de Randan

Association des maires de l'Allier

M. Jean-Claude MAIRAL

Conseiller municipal de Creusier-le-Vieux

Association des maires de l'Allier

M. Alain LEMAIRE

Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier

Association des maires de l'Allier

Mme Claude BAILLARGEAT

Adjointe au Maire de Saint-Yorre

Association des maires du Cher

Mme Maud MILLET

Maire de Neuvy-le-Barrois

Association des maires de la Nièvre

M. Christian BARLE

Maire de Livry

Association des maires de la Haute-Loire

M. Gérard BONJEAN

Maire d’Azerat

Ville d'Issoire

M. Michel BLANJARD

Conseiller municipal

Ville de Clermont-Ferrand

Mme Odile VIGNAL

Adjointe au maire

Ville de Vichy Mme Evelyne VOITELLIER Adjointe au maire

Ville de Moulins

M. Christian PLACE

Adjoint au maire

Ville de Brioude Mme Marie-Christine DEGUI Adjointe au Maire17

Organisme Représentant désigné

Clermont Communauté

M. Didier LAVILLE

Vice-Président

Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier

M. Joseph KUCHNA

Vice-Président

Communauté d'agglomération de Moulins

M. Alain DENIZOT

Vice-président

Syndicats de l'Allier*

M. Michel AURAMBOUT

Président du SIVOM de la Vallée du Sichon

Syndicats de l'Allier*

M. Gérard LAPLANCHE

Président du SIVOM Sioule et Bouble

Syndicats de l'Allier* M. Marcel DUBESSAY Président du SIAEP Vendat-Charmeil

Communauté de communes de l'Allier*

M. François SZYPULA

Président de la Communauté de communes de la Montagne bourbonnaise

Syndicats de l'Allier* M. Michel GUYOT Président du SIVOM Eau et assainissement du Val d’Allier

Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Jean-Paul BACQUET Président du SIVOM de la Région d’Issoire

Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Yves LIGIER SIAEP des communes de la Plaine de Riom

Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Michel GONIN Président du SIAEP Dore Allier

Syndicats du Puy-de-Dôme*

Mme Nathalie ABELARD

Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR)

Syndicats du Puy-de-Dôme* M. François CREGUT Président du SI d’assainissement St-Martins des Plains /Bansat

Communautés de communes de la Haute-Loire* M. Maurice PAGES Vice-Président de la communauté de communes du Brivadois

Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne Mme Agnès MOLLON Conseillère Régionale d'Auvergne, Représentante du PNR

Etablissement Public Loire M. Roger GARDES Vice-président de Clermont-Communauté, représentant l’EPL

Parc Naturel Régional Livradois-Forez M. Gérard BERARD Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR

* représentants nommés sur proposition de l’association départementale des maires concernés.

2)- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :

Organisme Représenté par

Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant

Chambre départementale d'agriculture de l'Allier Le Président ou son représentant18

Organisme Représenté par

Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre Le Président ou son représentant

Chambre départementale d'agriculture du Cher Le Président ou son représentant

Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie Auvergne Le Président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie de l’Allier, délégation

de Moulins - Vichy

Le Président ou son représentant

Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire,

délégation de Brioude

Le Président ou son représentant

UNICEM (carriers) Le Président ou son représentant

UNAT Auvergne (Union nationale des associations de

tourisme Auvergne)

La Présidente ou son représentant

Comité départemental du tourisme de l'Allier Le Président ou son représentant

FRANE Le Président ou son représentant

CEN Auvergne (Conservatoire d’espaces naturels

d’Auvergne)

La Présidente ou son représentant

LPO Auvergne Le Président ou son représentant

Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection

du milieu aquatique

Le Président ou son représentant

Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du

milieu aquatique

Le Président ou son représentant

LOGRAMI Le Président ou son représentant

UFC Que choisir Clermont-Ferrand Le Président ou son représentant

Syndicat de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant

Groupement Hydroélectrique du Massif Central Le Président ou son représentant

3)- Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics :

Organisme Représenté par

Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne le Préfet de la Région Centre ou son représentant

Préfecture de la région Auvergne le Préfet de région ou son représentant

Préfecture du Puy-de-Dôme le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant

Préfecture de l'Allier le Préfet ou son représentant

Préfecture de la Haute-Loire le Préfet ou son représentant

MISEN de la Nièvre le Chef de la MISEN ou son représentant

MISEN du Puy-de-Dôme le Chef de la MISEN ou son représentant

MISEN du Puy-de-Dôme le Directeur Départemental des Territoires ou son19

représentant

MISEN de la Haute-Loire le Chef de la MISEN ou son représentant

Organisme Représenté par

MISEN du Cher le Chef de la MISEN ou son représentant

MISEN de l'Allier le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

ARS le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant

DREAL Auvergne le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant

DRAAF Auvergne la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant

DRJSCS Auvergne le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant

Agence de l'eau Loire Bretagne la Déléguée régionale Allier-Loire amont ou son représentant

ONEMA le Délégué régional ou son représentant

BRGM le Directeur régional ou son représentant

ONF le Délégué territorial ou son représentant

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.

Cette publication mentionnera le site Internet Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. où la liste des membres peut être consultée.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2014

Signé Thierry SUQUET

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.puy-de-dome.gouv.fr.20

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 2283/14 du 25 septembre 2014

RELATIF A LA MICRO-CENTRALE HYDROELECTRIQUE DU MOULIN D’AUBETERRE, COMMUNE DE BROUT-VERNET

Article 1er : Reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin d’Aubeterre

La micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Aubeterre située sur la commune de Broût- Vernet est reconnue fondée en titre. La consistance légale du droit fondé en titre (puissance maximale brute) est fixée à 164 kw.

Les eaux de la rivière la Sioule sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé sur les communes de Barberier et Brout-Vernet, en rive droite, créant une retenue à la cote 263,10 m NGF - IGN 1969. Elles sont restituées à la rivière la Sioule à la sortie du canal de fuite à la cote 259,75 m NGF – IGN 1969 (la longueur du lit court-circuité est d’environ 1,1 km). La hauteur de chute brute maximale est de 3,35 mètres.

Le débit maximal de la dérivation est de 5 m3 /s.

Article 2 : Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute (consistance légale du droit fondé en titre de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Aubeterre) est soumise à autorisation préfectorale au titre du code de l’énergie et des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.

Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau

Les niveaux normal et minimal d’exploitation de la retenue sont fixés à 263,10 m NGF - IGN 1969. Le respect de la cote d’exploitation sera assuré par l’installation de sondes de niveaux afin d’adapter automatiquement l’ouverture de la turbine.

Le débit maximal de la dérivation est de 5 m3 /s.

Un déversoir en maçonnerie situé avant les vannes de prise d’eau, déverse dans un bras de décharge d’une longueur d’environ 1 km. Cet ouvrage a une longueur de 14 m et sera arasé à l’altitude 263,45 m NGF - IGN 1969. Après chaque crue, le permissionnaire s’assurera de l’absence de concentration de poissons dans le bras de décharge. En cas de concentration de poissons, il prendra les mesures nécessaires pour éviter les mortalités piscicoles.

Le canal d'amenée conduisant les eaux dérivées à la micro-centrale hydroélectrique a une longueur d'environ 520 m. Deux vannes de 2,88 m de largeur chacune, sont placées en entrée du canal d’amenée (le radier de ces vannes est à l’altitude 261,96 NGF - IGN 1969).

Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera permanent et constitué par l’affichage, à l'extérieur de la micro-centrale, de la puissance électrique délivrée par le groupe. La puissance électrique maximum délivrée par le groupe compte tenu de la hauteur de chute nette, du débit dérivé et du rendement des machines est de 120 kw. La puissance de la génératrice est quant à elle de 132 kw.21

Le débit réservé (non turbinable), délivré par les ouvrages de restitution prévus à l'article 6 du présent arrêté, comprend :

- un débit réservé à délivrer en aval du barrage de prise d’eau fixé à 2,17 m3 /s, ou au débit naturel du cours d’eau à l’amont immédiat du barrage si celui-ci est inférieur à ce chiffre,

- un débit réservé permettant la dévalaison des poissons au niveau de la micro-centrale fixé à 0,275 m3 /s.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de la micro-centrale, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 4 : Caractéristiques du barrage de prise d’eau

Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :

- Seuil en maçonnerie

- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,5 mètres

- Longueur en crête : 90 mètres

- Cote NGF de la crête du barrage : 263,10 m NGF – IGN 1969

Article 5 : Déversoirs, vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit réservé

a) Le barrage de prise d'eau constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur, soit 90 mètres environ.

b) Le débit réservé, dont les valeurs ont été fixées à l'article 4 du présent arrêté, sera délivré de la façon suivante :

Barrage de prise d'eau :

- Passe à poissons à ralentisseurs suractifs située en rive droite du barrage et alimentée par un débit de 0,849 m3 /s.

- Echancrure de débit d’attrait complémentaire située en rive gauche du barrage et alimentée par un débit de 0,263 m3 /s.

- Dispositif transitoire de relèvement du débit réservé : surverse de 4 cm sur l’ensemble du barrage délivrant un complément de débit réservé de 1,058 m3 /s.

Micro-centrale :

- Echancrure de dévalaison de 0,5 m x 0,5 m alimentée par un débit de 0,275 m3 /s.

Article 6 : Canal de fuite

Le canal de fuite est disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

L’ancien canal de fuite du Moulin de la Nasse, aujourd’hui ruiné, sera alimenté par un débit de salubrité de 0,3 m3 /s.22

Article 7 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval, de manière à garantir chacun des éléments mentionnées à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux et afin d’assurer la conservation, la reproduction et la circulation du poisson, le permissionnaire établira et entretiendra à ses frais les dispositifs suivants :

a) Dispositif de montaison des poissons :

- Passe à poissons à ralentisseurs suractifs et échancrure de débit d’attrait complémentaire en rive gauche du barrage de prise d’eau. Un diagnostic de la passe à poissons du barrage de prise d’eau vis à vis des poissons migrateurs présents sur cette section du cours d’eau devra être fourni à la DDT au plus tard le 31 mars 2015. Ce diagnostic devra préciser si la passe à poissons est conforme aux recommandations du guide « passe à poissons : expertise, conception des ouvrages de franchissement » publié en 1992 par le Conseil Supérieur de la Pêche. Si des travaux doivent être réalisés à l’issue de ce diagnostic, les plans incluant la solution définitive de relèvement du débit réservé au pied du barrage devront être déposés à la DDT au plus tard le 30 septembre 2015 et les travaux devront commencer au plus tard le 1er juillet 2016 et être terminés avant le 31 décembre 2016. Si des travaux ne sont pas nécessaires à l’issu de ce diagnostic, la solution définitive de relèvement du débit réservé devra être mise en œuvre avant le 31 décembre 2015.

- Passe à poissons au niveau de la micro-centrale : les plans de la future passe à bassins devront être déposés à la DDT au plus tard le 31 décembre 2015. Ces plans devront être conformes aux recommandations du guide « passe à poissons : expertise, conception des ouvrages de franchissement » publié en 1992 par le Conseil Supérieur de la Pêche. Les travaux relatifs à la passe à bassins devront commencer au plus tard le 1er juillet 2016 et être terminés avant le 31 décembre 2016.

b) Le dispositif de dévalaison des poissons au droit de la micro-centrale sera constitué des éléments suivants :

- un plan de grille placé en entrée de la chambre d’eau avec un entrefer de 2 cm et une inclinaison du plan de grille de 26° par rapport à l'horizontale,

- une échancrure de dévalaison de 0,50 m x 0,50 m dans le bajoyer en rive gauche,

- un bassin de réception des poissons à la sortie de l’échancrure de dévalaison, d’une profondeur de 70 cm,

- une goulotte de transfert des poissons entre le bassin de réception et le canal de fuite,

- une fosse de réception des poissons dans le canal de fuite avec une hauteur d’eau minimale de 0,8 m.

Article 8 : Travaux sur les canaux d’amenée et de fuite

* Canal d’amenée : entretien du canal d’amenée par abattage des arbres trop penchés et/ou fortement sous-cavés et enlèvement des atterrissements présents dans le canal d’amenée (sans approfondissement, ni élargissement de ce dernier).

* Canal de fuite : les travaux de modification du canal de fuite se décomposent en trois parties successives. La zone n° 1 d’une longueur de 40 m, située juste à l’aval de la micro-centrale, sera curée. La zone n° 2 d’une longueur de 90 m sera créée entre les zones n° 1 et n° 3. La zone n° 323

d’une longueur de 300 m sera curée, sans modification du point de restitution des eaux à la rivière à la Sioule (juste en amont du pont de la D 36).

* Zones de remblais : elles se décomposent de la façon suivante :

- Berge du canal d’amenée en rive gauche : remblai sur une surface de 2400 m2 (400 m de longueur, 6 à 8 m de largeur, 0,8 m d’épaisseur).

- Ancienne partie du canal de fuite secondaire : 295 m2 comblés (65 m de longueur, 4,5 m de largeur, 2,5 m de profondeur).

- Zones de part et d’autre de la partie du canal à créer (zone n° 2) : remblai sur une surface de 2500 m2 et une épaisseur de 0,5 m.

La rubrique définie au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée par ce remblaiement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10

000 m2 (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la

zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la

crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la

surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de

l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par

l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration

Article 9 : Prescriptions complémentaires relatives à la phase travaux

En complément des éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation déposé à la DDT le 4 août 2014 et relatif au projet de modification de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin d’Aubeterre, le permissionnaire devra mettre en œuvre les dispositions suivantes :

*Avant le début des travaux, une pêche complémentaire de sauvegarde sera réalisée dans la poche d’eau située à l’aval immédiat de la micro-centrale.

* Durant la phase travaux :

- Les eaux d’épuisement de la zone de travaux seront rejetées dans un bassin de décantation avant envoi dans la Sioule.

- En cas de risque de montée des eaux susceptibles de mettre en péril les personnes et les moyens matériels (voir site « www.vigicrues.gouv.fr »), le matériel devra être stationné hors de la zone inondable.

* Si la remise en eau a lieu en période de basses eaux :

- Un système de filtre devra être mis en place à l’extrémité du canal de fuite avant la confluence avec la Sioule afin de limiter les risques de départ de MES.

- Un suivi de la qualité de l’eau devra être mis en œuvre. Il comprendra une mesure par jour en amont du barrage et trois mesures par jour à l’extrémité du canal de fuite avant restitution dans la Sioule sur les paramètres « MES » et « oxygène dissous ».24

Le permissionnaire informera par écrit de la date prévue des travaux, le Service police de l'eau de la DDT et l'ONEMA, au moins 8 jours avant le démarrage de ceux-ci. Il communiquera les résultats du suivi de la qualité de l'eau à ces services dans un délai de 15 jours après la fin des travaux.

Article 10 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé par le permissionnaire et validé par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

TITRE II : AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 11 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3 et 8, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L 214-8 du code de l’environnement.

Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer par ses soins, le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.

A cet effet et pour chaque intervention, une déclaration préalable de travaux en rivière sera présentée au service chargé de la police de l'eau, pour accord, au moins deux mois à l'avance. Cette déclaration définira les moyens mis en œuvre (date de l’intervention, matériel et engins utilisés, devenir des sédiments extraits,…) ainsi que les mesures prises pour assurer la libre circulation des poissons et la protection du milieu aquatique en aval. Le service police de l’eau pourra compléter ces mesures si celles-ci s’avèrent insuffisantes au regard de la préservation du milieu aquatique.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturelle, notamment en considération des articles L 215-14 à L 215-15-1 du code de l’environnement.

Article 13 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.25

Article 14 : Entretien des installations

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant les ouvrages et installations, objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance des ingénieurs prévus à l’article 16 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 16 : Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, en matériau de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et au contenu du dossier de demande d’autorisation.26

Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Pour le Préfet de l'Allier

Signé Serge BIDEAU

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté sur les sites internet www.allier.gouv.frm.tot

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MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 21 août 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gios géothérmiques à haute tn srannre dit « Permis d'Allier-Andelot » à ja société Fonroche Géothermie SAS (Allier et Puy-de-Dôme .

NOR : DEVR1418913A

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 août 2014, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à Haute température dil « Permis d'Allier-Andelot » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à comprer de la date de publication du présent anêté au Journal officiel de La

République française. Pour celte période, l'engagement inancier souscrit par la société est de 9,87 ME, les dépenses réalisées seront actualisées parapplication de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux litres de stockage souterrain.

Conformément à l'extrait de carte au {/100 000 annexé au présent arrêté, le périmèire de ce permis est délimité par les segments de droiles joignant Les sommets définis ci-après :

. AGF 99 - MÉRIDIEN ORIGINE GRDEMYICH

SOMMETS T Longltude Latitude

À SITUÉ A6 13 58" N

8 PS5" E AG SN

C 936 28" E 4848 34° H

D ge as 4g 42" N

U E BAISE 4583 4" N

F 30% 47" € 45253" N

La surface ainsi définie est de 1 036 kilomètres carrés environ. .

Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux firais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont Ia diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Nota. — Le texte complet de l'arrêté et Ja caute peuvent être consultés dans Îes locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de "énergie (bureau exploration ct production des hydrocarbures), Grande. Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les buremix dé la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Forrand Cedex L.

2728

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Politiques interministérielles emploi et insertion

Extrait de l’ARRÊTÉ N° 2179 / 2014 portant agrément en qualité d’Entreprise Solidaire

Article 1 : Le renouvellement de l’agrément en qualité d’entreprise solidaire est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 2 octobre 2014 jusqu’au 1 er octobre 2019, à l'association Radio Montluçon Bourbonnais - Résidence République, place de la Verrerie à Montluçon, n° Siret 32822146000038 – code APE : 9499 Z.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 12 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Serge BIDEAU

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de l’ARRETE N° 2014-383 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de MONTLUCON (ALLIER))

Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2014-316 du 18 juillet 2014 sont abrogées ;

Article 2 - Le Conseil de surveillance du centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8 mai 1945 –BP 1148 – 03113 Montluçon Cedex, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

-Monsieur Daniel DUGLERY, maire de Montluçon,

- Monsieur Hubert RENAUD, représentant de la commune de Montluçon,29

-Madame Joële GERINIER et Madame Annie BENEZY, représentantes de l’établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la communauté d’agglomération de

Montluçon,

-Monsieur Bernard POZZOLI, représentant du conseil général du département de l’ALLIER.

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical

-Madame Béatrice FAUCONNET, représentante de la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques ;

-Monsieur le Docteur Samir TRIKI et Madame le Docteur Bénédicte MAISONNEUVE,

représentants de la commission médicale d’établissement ;

-Madame Françoise PECIL et Monsieur Alain DELAY, représentants désignés par les

organisations syndicales.

3° en qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Pierre LANDREAU et Monsieur Maurice BONNICHON, personnalités qualifiées

désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

-Madame Marie-Thérèse NERAULT et Madame Marie-Alice BARRAUX, représentantes des

usagers désignées par le Préfet de l’Allier;

-Monsieur Daniel MIGNOT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Allier.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ;

- Le vice président du directoire du centre hospitalier de Montluçon

- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Moulins ou son représentant ;

-Monsieur René ALEXELINE, représentant des familles de personnes accueillies pour les

établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.

Article 3- Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;

Article 4 - Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;

Article 5 - La durée des fonctions, des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique ;

Article 6 - Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance ;

Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des

incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur30

mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».

Article 7- Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ALLIER ;

Article 8 - Le directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 4 septembre 2014

Le directeur général,

Signé : François DUMUIS

Extrait de l’ARRETE n° DT03-2014-126 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION AIDE- SOIGNANT DE VICHY (03)

Article 1er : La composition du conseil de discipline de la formation aide-soignant de Vichy est ainsi fixée :

Président :

Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,

Le directeur de l’institut de formation aide soignant :

Monsieur DUPEUX Didier

Membres :

a) Un représentant de l’organisme gestionnaire :

Monsieur GEBEL Thierry, Directeur du centre hospitalier de Vichy

Suppléante :

Madame GUILLEMARD Dominique, Directrice des soins

b) un infirmier formateur permanent siégeant au conseil technique :

Madame RAYMOND Bernadette

Suppléante :

Madame GIRONDE Angélique

c) un aide soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage,

siégeant au conseil technique :

Madame PINHEIRO Nathalie

Suppléante :

Madame BOUGEROL Vanessa31

d) un représentant des élèves tiré au sort parmi les élus au conseil technique Madame BESNIER Marina

Suppléant :

Monsieur BONNOT Mathieu

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le directeur de l’Institut de Formation aide soignant de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Yzeure, le 18 septembre 2014

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

P/Le Délégué Territorial

L’inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Baptiste BLAN

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 93

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « Saint François » à MOULINS

(N°FINESS : 030781413)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Saint François » à Moulins s’élève pour l’exercice 2014 à 945 070,51 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 78 755,87 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 938 390,51 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 78 199,20 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.32

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « Saint François » à Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 94

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « l’ermitage » à MOULINS

(N°FINESS : 030782643)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « l’ermitage » à Moulins s’élève pour l’exercice 2014 à 828 951,83 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 69 079,31 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 791 230,60 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 65 935,88 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EHPAD « l’ermitage » à Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY33

Extrait de la DECISION ARS/DOMS/ DT03/ESAT/2014/N° 5 Portant fixation de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Montluçon pour l’exercice 2014

N° FINESS : 030780621

ARTICLE 1 er :

Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT DE MONTLUCON (FINESS 030780621) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

138 000

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 891 587,25

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 134 000

- dont CNR

1 163 587,25 DEPENSES

Reprise de déficits

Groupe I

Produits de la tarification 1 135 608,43

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non

encaissables

1 469

1 163 587,25 RECETTES

Reprise d’excédents 26 509,82

Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement de l’ESAT de Montluçon (FINESS 030780621) s’élève à 1 135 608,43 €.

ARTICLE 3 :

La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-106 à R314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 94 634,04 €.

Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement.

ARTICLE 4 :

La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève 1 162 118,25 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 96 843,19 € à compter du 1er janvier 2015.34

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 184 rue Duguesclin 69003 LYON cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture l’Allier.

ARTICLE 7 :

Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APEAH et à l’ESAT de Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2014

Pour le directeur général

Et par délégation,

Le directeur de l’offre médico-sociale

Joël May

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 96

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD à CUSSET

(N°FINESS : 030780134)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD à Cusset s’élève pour l’exercice 2014 à 4 239 357,38 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 353 279,78 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 4 287 677,38 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 357 306,44 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.35

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l’EHPAD à Cusset.

Fait à Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 121

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD « le soleil couchant » à LURCY LEVIS (N°FINESS : 030780985)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « le soleil couchant » à Lurcy levis s’élève pour l’exercice 2014 à 1 481 931,83 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 123 494,31 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 200 251,83 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 100 020,98 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice de l’EHPAD « le soleil couchant » à Lurcy levis.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY36

Extrait de la Décision ARS/DOMS/ DT 03 / PA / 2014 / N° 133

Portant fixation de la dotation globale de financement soins

pour l’année 2014 de l’EHPAD à Cosne d’allier

(N°FINESS : 030780944)

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « l’aumance » à Cosne d’allier s’élève pour l’exercice 2014 à 1 075 668,59 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 89 639,04 €.

Article 3 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2015 s’élève à 1 075 668,59 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 89 639,04 € à compter du 1er janvier 2015.

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de la région Auvergne.

Article 6 : Le délégué territorial de l’Allier est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l’EHPAD « l’aumance » à Cosne d’allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2014

Pour le Directeur général et par délégation,

Le Directeur de l’offre médico-sociale

Joël MAY

Extrait de la Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 107

Portant modification de la décision ARS/DOMS/DT03/PH/2014/N° 66 du 8 juillet 2014 du prix de journée pour l’année 2014 de :

L’Institut médico-éducatif « Hélène Delalande» à Lavault-Sainte-Anne et de l’accueil temporaire « Les Farfadets » à Prémilhat

FINESS : 030781181

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

385 000 DEPENSES

Dont CNR

2 948 679,5037

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 959 394,24

Dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 300 000

Dont CNR

Reprise de déficit 304 285,26

Groupe I

Produits de la tarification 2 948 679,50

Dont produits facturés aux départements

de résidence des jeunes adultes maintenus

au titre de l’article L242-4 du CASF

Dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers

2 948 679,50 RECETTES

Reprise d’excédents

Compte 116 (dépenses exclues du tarif)

Article 2 : Pour l’exercice 2014, la tarification des prestations de l’Institut médico-éducatif « Hélène Delalande» à Lavault-Sainte-Anne est fixée comme suit, à compter du 1 er septembre 2014 :

- Internat : 1 726,18 €

- Semi internat : 586,26 €

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :

- Internat : 443,41 €

- Semi internat : 355,61 €

Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 : Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association « A.P.A.J.H. » et à l’établissement l’institut médico- éducatif « Hélène Delalande» à Lavault-Sainte-Anne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2014

Pour le directeur général

Et par délégation,

Le directeur de l’offre médico-sociale

Joël May38

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014 -124

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Montluçon

au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 100

¾ Budget Principal 030 000 079

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 076 161,87 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 5 067 316,54 € soit :

4 764 064,76 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 764 064,76 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

284 413,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 284 413,48 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

18 838,30 € au titre des produits et prestations, dont 18 838,30 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 8 845,33 € soit :

8 845,33 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Montluçon et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 Septembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Montluçon

1ex pour l’ARS siège39

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-126

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier de Moulins-Yzeure

au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 092

¾ Budget Principal 030 000 061

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 691 739,75 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêté à 5 688 901,03 € soit :

5 293 320,53 € au titre de la part tarifée à l’activité, 5 293 320,53 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent,

289 001,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 289 001,59 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

106 578,91 € au titre des produits et prestations, dont 106 578,91 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent.

.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 2 838,72 € soit :

2 838,72 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Moulins-Yzeure et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. . Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

Et par délégation

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le centre hospitalier de Moulins-Yzeure

1ex pour l’ARS siège40

EXTRAIT ARRETE n° DOH-2014-125

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû

au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy

au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2014

NUMEROS FINESS:

¾ Entité juridique 030 780 118

¾ Budget Principal 030 000 087

ARTICLE 1 er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de l’Allier est arrêtée à 5 082 068,92 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 5 082 068,92 € soit :

4 571 966,02 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 571 966,02 € au titre de l’exercice

courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,

307 563,12 € au titre des spécialités pharmaceutiques, 307 563,12 € au titre de l’exercice courant

et 0 € au titre de l’exercice précédent,

202 539,78 € au titre des produits et prestations, dont 202 539,78 € au titre de l’exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent.

ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,

0 € au titre des produits et prestations.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier « Jacques Lacarin » de Vichy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Moulins Yzeure, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l’Allier. .

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2014

P/Le Directeur Général de

l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,

et par délégation,

Le Directeur de l’offre hospitalière,

Hubert WACHOWIAK

Fait en deux exemplaires

1ex pour le CH Vichy

1ex pour l’ARS siège+

HS

HS

+

++

+++

++

41

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Extrait de l'arrêté n° 2227/2014

fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

ARTICLE 1 – La liste des personnels habilités pour être désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1 – En qualité de services :

L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedex

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d’Allier – 03170 BEZENET Madame Sylvie BENOIT – "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL

Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03800 GANNAT sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement

Monsieur Jean-Pierre BOUYON – Rue de Montouyol – 63120 COURPIERE Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03800 GANNAT sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63260 EFFIAT

Monsieur Gérard CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Nicole CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER dans la limite de 10 mesures maximum

Madame Dorothée CHIFFLOT D’ALLAINES - "La Boube" – 03230 CHEVAGNES Madame Fabienne COLANGE BESSE – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND

Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières – 03430 COSNE D’ALLIER Madame Sophie DAJOUX - "Village Marin" – 03120 LAPALISSE

Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Katia DUBREUIL – 14 rue Emile Guillaumin – 03000 MOULINS Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03008 MOULINS+

++

+++

+11

+

+

+++

42

Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROLLAT

Madame Monique HERMILLE – "Le Moulin Bas"– 63720 MARTRES SUR MORGE Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 chemin de Coursier – 03380

QUINSSAINES

Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE

Madame Stéphanie LEVALLOIS - "Les Pins" – 03240 TRONGET

Madame Delphine MARFAING – 18 grand’Rue – 63260 SAINT AGOULIN Madame Michèle MUNOZ – 24 lotissement des Guynames – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63400 SAINT MYON Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03300 CREUZIER LE VIEUX Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND Monsieur Luc Antoine REGARD – 28 rue du Maréchal Foch – 03200 VICHY sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue du Lilas "Pontmort" 63200 CELLULE Madame Sandrine ROBERT – 15 chemin du château de la Pause – 63200 PESSAT VILLENEUVE

Madame Eve ROCHER LEGROS – 2 Les Brosses BP 3 – 03440 SAINT HILAIRE sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement

Monsieur Laurent SCHOONBAERT - "Le Champ Périot" 58240 LIVRY

Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03200 VICHY

3 – En qualité de préposés d’établissements :

Madame Christine BOYER-TIAUD

Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE

Madame Martine DELORT

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Patricia GILLARD

Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex

Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 Mai 1945 – 03120 LAPALISSE Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE

Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – Rue Roger Besson – 03150 SAINT GERAND LE PUY

Monsieur Philippe GLOMOT

Centre Hospitalier de Montluçon – 18 avenue du 8 Mai 1945 – BP 1148 – 03113 MONTLUCON cedex

Madame Isabelle KOUSKOUS

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY

EHPAD "Soleil Couchant" – 48 rue de Paulat – 03320 LURCY LEVIS

Madame Christine LE CLECH43

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Céline LEMAIRE

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Madame Marie-Hélène LIVROZET

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Hôpital Local – 27 rue de la République – BP 16 – 03160 BOURBON

L’ARCHAMBAULT

Madame Murielle MONTEL

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame Chantal OCKMAN

Centre Hospitalier de Moulins Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

Centre Hospitalier Jacques Lacarin – Boulevard Denière – BP 2757 – 03207 VICHY cedex

EHPAD "L’Aumance" – Rue de l’Aumance – 03430 COSNE D’ALLIER

EHPAD la Résidence "Hôtel Céleste" – 8 place du 8 mai 1945 – 03240 LE MONTET

Madame Martine PEREZ-CHAZE

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame Véronique POIRON

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

Hôpital Cœur de Bourbonnais - "Les Combes"- 03240 TRONGET

Etablissement Public Médico Social Val de Sioule – 14 rue des Fossés – 03450 EBREUIL

ARTICLE 2 – La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal - BP 821 – 03008 MOULINS cedexÀ À 4 + + + + +

44

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

ARTICLE 3 – La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

Aux intéressés ;

Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ; Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ; Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ; Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 6 – L’arrêté préfectoral n° 1201/2014 du 16 mai 2014 est abrogé.

Fait à Moulins le 18 septembre 2014

Le préfet,PREFET DE L'ALLIER

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

de l'Allier

Service Protection des Animaux

et de l'Environnement

ARRETE N°2257/2014 RELATIF A L'ORGANISATION

D’UNE EXPOSITION AVICOLE A MONTLARAULT

DU 2 au 5 octobre 2014

Le Préfet

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers,

VU le code rural, notamment ses articles L. 225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1,

VU le code des collectivités territoriales,

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle,

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2008 modifié relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l’influenza aviaire à caractère “ , .… . ‘ “ “ ‘ 241, À hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'Influenza aviaire,

VU l'arrêté du 21 août 2008 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène,

VU l'arrêté préfectoral IN°4433/02 relatif à la réglementation sanitaire des rassemblements d'animaux des espèces équine, bovine, asine, caprine, ovine porcine et de basse-cour dans le département de l'Allier et à la protection des animaux présentés,

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intra-communautaires de volailles et d'œufs à couver,

VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers,

VU l'arrêté préfectoral N° 1213/2014 du 19 mai 2014 conférant délégation de signature à Mme Pascale DOUCET, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier,

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 - 03016 MOULINS Cexdex Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72

Coumiel : prefecture@allier.pref gouv.fr

45VU l'arrêté préfectoral N° 1251/2014 du 19 mai 2014 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs,

VU la demande d'autorisation d'organiser une exposition avicole à MONTMARAULT, du 2 au 5 octobre 2014 . Demande sollicitée le 6 aout 2014 par la Société d’aviculture Monbrtluçonnaise, représentée par AVIGNON Claude, demeurant à 55 rue Eugène Leroy, 03410 DOMERAT,

CONSIDERANT l'exposition avicole qui aura lieu à MONTMARAULT du 2 au 5 octobre 2014 et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’évier la diffusion de maladies réputées contagieuses ,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier,

ARRETE

Article 1e'- L'exposition avicole qui se tiendra à MONTMARAULT du 2 au 5 octobre 2014 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-aprés.

Article 2 - Sur proposition de l’organisateur, le Docteur VERLUT, vétérinaire sanitaire demeurant à 30 avenue henn Brun, 033909 MONTMARAULT, dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Docteur VERLUT qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur VERLUT est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effer.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d'un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.

1. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.

Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire.

L’organisateur de là manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestions internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5- Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdnix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la

46maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l’'éleveur accompagnée de l ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cu obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée,

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.

Article 6 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition {au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d'o ongine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu heu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d’ongine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 7 - Pour les lapins d'ongine française qui n'ont pas participé dans les 30 jours précédant l'expositionà des manifestations internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.

Article 8- Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an.

Article 9 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 10 - Le présent arrêté N°2257/2014 est abrogé à la date du 06 octobre 2014.

Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 12 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de MONTMARAULT , Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, le Docteur VERLUT, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifiéà la Société d’aviculture Montluçonnaise, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Fait à Moulins, le 22 septembre 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par

P/La Directrice Département

et de la Protection

de Ja Cohésion Sociale

de Lo Ce

Sociale et de le

4748

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 210301016

N° SIRET : 21030101600015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 2 septembre 2014 par Monsieur Marc MALBET en qualité de Président, pour l'organisme CCAS DOMERAT dont le siège social est situé Mairie de Domérat 7, rue du Treignat à DOMERAT (03410) et enregistré sous le N° SAP 210301016 pour les activités suivantes :

• Livraison de repas à domicile

• Coordination et mise en relation

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

renouvellement de cet agrément.49

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 septembre

2014

Pour le Préfet et par

délégation,

P/Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN

DIRECCTE de la région Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 500614854

Le Préfet de l'Allier

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément attribué le 24 janvier 2012 à l'organisme SAPAM,

Vu la demande d'agrément présentée le 7 août 2014 par Madame Marie-Claude

CHANTOISEAU en qualité de gérante,

Arrête :

Article 1 L'agrément de l'organisme SAPAM, dont le siège social est situé 17 rue Paul Constant à MONTLUÇON (03100) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2014.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)

• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)

• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Allier (03)50

• Assistance aux personnes handicapées - Allier (03)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.51

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Moulins, le 14 août 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l'Unité Territoriale de

l'Allier,

Yves CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 500614854

N° SIRET : 50061485400023

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du

travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 7 août 2014 par Madame Marie-Claude CHANTOISEAU en qualité de gérante, pour l'organisme SAPAM (VITAME SERVICES) dont le siège social est situé 17, rue Paul Constant à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 500614854 pour les activités suivantes :

• Assistance administrative à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Commissions et préparation de repas

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Assistance aux personnes âgées - Allier (03)

• Garde-malade, sauf soins - Allier (03)

• Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03)

• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Allier (03)

• Assistance aux personnes handicapées - Allier (03)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les52

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 14

août 2014

Pour le Préfet et

par délégation,

Le Responsable

de l'Unité

Territoriale de

l'Allier,

Yves

CHADEYRAS

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 513903880

N° SIRET : 51390388000013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 3septembre 2014 par Monsieur Laurent GUICHON en qualité de gérant, pour l'organisme DOMICLIC dont le siège social est situé 11, rue Marie Laurencin à YZEURE (03400) et enregistré sous le N° SAP 513903880 pour l’ activité suivante :

• Assistance informatique à domicile

Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant53

l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 3 septembre

2014

Pour le Préfet et par

délégation,

P/Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 515223550

N° SIRET : 51522355000010

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la54

DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 18 septembre 2014 par Monsieur Pascal POTONNIER en qualité de gérant, pour l'organisme LES FOUGERES SERVICES dont le siège social est situé 15bis, Chemin du Vernet Les Fougères à DIOU (03290) et enregistré sous le N° SAP 515223550 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Commissions et préparation de repas

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance de résidence

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 18 septembre

2014

Pour le Préfet et par

délégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN55

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 799108972

N° SIRET : 79910897200016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 8 septembre 2014 par Madame Dominique FOUGERAT en qualité de gérante, pour l'organisme FOUGERAT Dominique dont le siège social est situé 77, Boulevard de Courtais à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 799108972 pour les activités suivantes :

• Soutien scolaire à domicile

• Cours particuliers à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.56

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 16 septembre

2014

Pour le Préfet et par

délégation,

Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN

DIRECCTE Auvergne

Unité Territoriale de l'Allier

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 803400696

N° SIRET : 80340069600016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de l'Allier

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 11 juillet 2014 par Monsieur Bilel BENGUEJI en qualité de gérant, pour l'organisme BONHEUR ET BIEN ETRE A DOMICILE dont le siège social est situé 15, rue des Lilas à MALICORNE (03600) et enregistré sous le N° SAP 803400696 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement et déplacement d’enfants de plus de 3 ans

• Soutien scolaire à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Commissions et préparation de repas

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance de résidence

• Garde animaux (pour les personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des57

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 septembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Responsable de l'Unité

Territoriale de l'Allier,

La Directrice adjointe,

Madeleine THEVENIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2130/14 du 08/09/14

Portant Règlement Particulier de Navigation et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de Vichy

Article 1er - CHAMP D’APPLICATION :

Sur le plan d'eau de Vichy, dans le département de l'Allier, délimité par la partie du Domaine Public Fluvial comprise entre les limites suivantes :

- à l'aval, l'extrémité aval du radier du Pont-Barrage – Point Kilométrique 116,9 – en vertu de l'arrêté d'autorisation en date du 20 avril 1961,

- à l'amont, la section du lit située à l'extrémité amont du parc dit « Les Bourins » - Point Kilométrique 121,5.

L'exercice de la navigation est régi par le Règlement Général de Police (RGP) et le présent arrêté.

Article 2 - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL :

2.1 – L'exercice de toutes les activités sportives et touristiques est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour la régulation des crues de l'Allier. Toute activité est interdite dès lors que le Préfet a déclenché l'alerte aux crues à VICHY.

En dehors de ces périodes :

2.2 – Sont interdites sur toute la surface du plan d'eau :58

• la baignade, sauf au niveau de la plage des Célestins,

• la plongée subaquatique, à l'exception des interventions des Services Techniques et de

Sécurité,

• la pêche en bateau, sauf dans la bande de rive située dans la zone C.

2.3 – Le stationnement des embarcations est interdit :

• sous le Pont de Bellerive-sur-Allier,

• devant les accès des ports (La Rotonde – La Marina), et devant tous les appontements

affectés à un usage public,

• dans les lignes d'eau réservées à la pratique du ski nautique (slalom et saut), délimitées

par un balisage spécial.

Il est interdit de planter des fiches dans le lit de la rivière pour stationner temporairement.

En dehors de ces zones, le stationnement des bateaux sur tout le plan d'eau sera défini par arrêté municipal.

Le stationnement de tout bateau habitable ou utilisé à des fins commerciales, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Préfet de l'Allier.

2.4 – Entre 23 heures et 7 heures, la vitesse des embarcations de tous types ne doit pas excéder 5 km/h sur toute l'étendue du plan d'eau, et les embarcations doivent montrer un feu de signalisation.

2.5 – Sont autorisées les activités suivantes :

l'aviron, le canoë, le kayak,

le ski nautique, de compétition ou de loisir, par temps clair,

le motonautisme de compétition ou de loisir,

la voile, en bateau ou en planche,

le parachutisme ascensionnel,

le pédalo,

la pêche, dans les limites de l'arrêté préfectoral annuel de la

pratique de la pêche,

les transports de personnes,

les véhicules nautiques à moteur,

le modélisme naval,

l'écopage occasionnel par les Canadairs dans les conditions fixées

dans l'arrêté préfectoral n° 3487.95 du 10 Octobre 1995,

la baignade au niveau de la plage des Célestins.59

Ces activités sont autorisées dans les zones visées à l'article 3 du présent règlement. Les tranches horaires seront fixées par arrêté municipal.

2.6 – Tout pilote ou utilisateur du plan d'eau qui, à l'occasion de la pratique de sports ou d'activités nautiques, se rendrait coupable de dégradation partielle ou totale, de détérioration ou de destruction d'installations ou de partie d'installations, serait seul responsable et supporterait la totalité des frais de remise en état.

Article 3 - SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION :

Les conditions d'utilisation du plan d'eau de VICHY sont réglées selon les dispositions indiquées dans le plan joint en annexe.

3.1 – Zone interdite :

Zone s'étendant sur 60 mètres en amont du Pont-Barrage. Cette distance étant comptée à partir de l'extrémité amont du fût des piles de l'ouvrage, distance permettant également de préserver la partie amont du dispositif de franchissement par les poissons migrateurs situé en rive droite.

Toute activité est interdite dans cette zone.

3.2 – Zone A, y compris zone « jet sport » (zone A1) et zone « modélisme naval » (zone A2) :

Zone délimitée à l'aval par la limite amont de la zone interdite, et à l'amont par la section du lit située au Point Kilométrique 118,4 (de l'extrémité de la jetée du pont de La Rotonde au point le plus amont de La Marina).

Cette zone est réservée au motonautisme de loisir et au ski nautique. Le canotage de plaisance y est interdit.

La vitesse est limitée à 60 km/h, en dehors des manifestations et compétitions ayant reçu l'autorisation préfectorale.

L'accès à la zone A est interdit aux embarcations de location.

Zone A.1 (zone « Jet Sport ») :

Zone d'environ 150 m de large à partir de la limite amont de la zone interdite.

Cette zone est réservée à l’utilisation de motos nautiques.

Zone A.2 (zone « Modélisme Naval ») :

Partie du plan d'eau délimitée :

• en aval, par une bouée située à 50 mètres de la ligne d'arrivée de l'aviron, et 50 mètres du

bord de la Tour des Juges,

• en amont, par une ligne située à 80 mètres en amont de la ligne d'arrivée des courses

d'aviron et à 80 mètres du quai de la rive droite.

Cette zone est réservée à la pratique du modélisme naval.

3.3 – Zone B, y compris zone « ski nautique de compétition » (zone B1) :

Zone délimitée à l'aval par la limite amont de la zone A, et à l'amont par la section du lit située au Point Kilométrique 119,6 (Pont de Bellerive s/Allier).60

Cette zone est réservée au canotage de plaisance, aux véliplanchistes, aux voiliers, aux embarcations de location, et à l'accès au parcours de slalom et au tremplin du ski nautique de compétition.

Sous réserve des dispositions de l'article 5.2 ci-après, la vitesse y est limitée à 10 km/h, pour les embarcations citées ci-dessus sauf pour le ski nautique de compétition dans la zone spécifique de slalom et tremplin.

Zone B.1 (exclusivement zone « ski nautique de compétition ») :

Zone délimitée par la bande de rive gauche et par l'axe médian de la rivière sur une longueur de 300 mètres, réservée spécifiquement aux installations de ski nautique de compétition (slalom + tremplin).

Cette zone est réservée à la pratique du ski nautique de compétition exclusivement.

3.4 – Zone C :

Zone délimitée à l'aval par le Pont de Bellerive s/Allier, et à l'amont par la limite amont du plan d'eau.

Cette zone est réservée aux activités nautiques de loisirs et à la promenade.

La vitesse est strictement limitée à 5 km/h.

3. 5 – Aire de baignade des Célestins :

À l’intérieur de la zone C, l'aire de baignade des Célestins est délimitée par le périmètre suivant :

- une bande de 70 mètres de long (à partir de la barrière) par 25 mètres de large et une profondeur de 2,50 mètres délimitée par des bouées biconiques jaunes de 0,20 mètre de diamètre espacées de 10 mètres sur la longueur et de 5 mètres sur la largeur.

A l'intérieur de ce périmètre est délimitée une zone de petit bain de 30 mètres de long, 12 mètres de large et de 1,20 mètre de profondeur délimitée par des flotteurs.

3.6 – Bande de rive :

Il est institué le long des rives, une zone continue, dite « bande de rive », de 25 mètres de largeur.

Sous réserve des dispositions de l'article 5.2 ci-après, cette zone est interdite à la circulation de toute embarcation, à l'exception de la partie comprise dans la zone C, dans laquelle la circulation des embarcations de pêche est autorisée. Toutefois, sont créées dans la bande de rive, des zones de stationnement au droit des divers appontements et une zone de baignade face à la plage des Célestins.

Article 4 - SIGNALISATION DU PLAN D’EAU:

La signalisation du plan d'eau comporte :

4.1 – Limite Zone Interdite / Zone A :

5 bouées biconiques jaunes de 0,80 m de diamètre surmontées d'un fanion triangulaire rigide rouge, régulièrement espacées.61

4.2 – Limite Zone A / Zone A.1 / Zone A.2 :

4 bouées jaunes de 0,60 m de diamètre régulièrement espacées, dont 1 bouée sur la limite jouxtant la partie aval de la zone délimitée pour le Modélisme Naval.

Un panneau de type E.24 (motos nautiques autorisées) complété par une flèche indiquant la direction de la zone, sera implanté sur chaque rive.

4.3 – Limite Zone A / Zone A.2 :

4 bouées jaunes de 0,60 m de diamètre surmontées d'un fanion triangulaire rigide rouge, régulièrement espacées, implantées 80 mètres en amont de la ligne d'arrivée des courses d'aviron et à 80 mètres du Quai de La Tour des Juges.

4.4 – Limite Zone A / Zone B :

5 bouées biconiques jaunes de 0,80 m de diamètre, régulièrement espacées. A chaque extrémité de la ligne, disposé parallèlement à la rive, un groupe de deux panneaux du type B6 portant l'un le nombre « 10 », l'autre le nombre « 60 » et complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique chaque limitation.

4.5 – Limite Zone B / Zone C :

Sur la face aval du Pont de Bellerive s/Allier, deux panneaux de type B6 portant le chiffre « 5 », sur la face amont du Pont de Bellerive s/Allier, deux panneaux de même type portant le nombre « 10 ».

4.6 – Limite amont du plan d'eau :

Sur chaque rive, implanté parallèlement à la rive, un panneau de type B6 portant le chiffre « 5 », complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique la limitation.

4.7 – Zone de stationnement :

À chaque extrémité de la zone, disposé parallèlement à la rive, un panneau de type E5, complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'autorisation.

La mise en place et l'entretien de la signalisation seront assurés par la ville de VICHY.

Article 5 – LIMITATION DANS LE TEMPS :

La répartition dans le temps des différentes activités autorisées sur le plan d'eau sera définie par arrêté municipal.

Des arrêtés municipaux pourront réserver exclusivement certaines parties du plan d'eau à l'usage des équipes sportives en vue de leur entraînement suivant un programme annuel établi en accord avec les utilisateurs du plan d'eau.

La navigation de toute autre embarcation pourra être interdite ou soumise à restriction durant ces périodes.62

En cas de besoin, ces arrêtés pourront prévoir des dérogations à l'article 3.3 (limitation de vitesse en zone B), à l'article 3.5 (interdiction de la navigation dans la bande de rive), ainsi qu'à l'article 11.

Article 6 – RÈGLES DE ROUTE :

Toute embarcation doit naviguer en tenant sa droite dans la partie du plan d'eau où elle évolue. Les croisements s'effectueront à droite et les dépassements à gauche. Lorsque les trajectoires de deux embarcations se croisent, celle qui vient de la gauche doit céder le passage à l'autre, sauf pour les voiliers, à qui les embarcations à moteurs doivent céder le passage.

Toutefois, cette priorité ne bénéficie pas aux embarcations qui, en vertu d'une dérogation générale ou particulière, ou pour toute autre raison, pénètrent dans une partie du plan d'eau où la navigation leur est normalement interdite ou soumise à restriction.

Les bâtiments motorisés tractant un skieur ont priorité sur les autres bâtiments motorisés.

Lors des séances d'entraînement, les embarcations pratiquant l'aviron ont priorité sur les autres utilisateurs du plan d'eau qui ne doivent pas s'en approcher à moins de 100 mètres, et doivent réduire leur vitesse au-dessous de 10 km/h de façon à ce que les vagues produites par leur bateau ne présentent pas de gêne et de danger pour ces embarcations.

Article 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

7.1 – Baignade face à la plage des Célestins :

Un arrêté du maire de Vichy pourra autoriser la baignade durant la saison estivale. En dehors de cette période, la baignade est strictement interdite.

Cet arrêté devra prendre en compte les préconisations suivantes :

Une surveillance sera effectuée par du personnel diplômé, et réalisée dans le cadre d'un plan d'organisation de secours. Le public devra se conformer aux injonctions des surveillants sous peine de devoir quitter la zone de baignade.

Un drapeau indiquera les modalités de baignade selon le code de couleurs suivant :

• drapeau vert : baignade surveillée et absence de danger particulier,

• drapeau jaune : baignade dangereuse mais surveillée,

• drapeau rouge : baignade strictement interdite.

En l'absence de drapeau, la zone est interdite à la baignade.

L'interdiction de baignade en dehors de la zone délimitée sera matérialisée par la signalisation « baignade interdite » sur les lieux ci-après :

- Parc des Bourins,

- Plage Napoléon,

- Yacht Club de Vichy.

L'arrêté municipal sera affiché au niveau de la plage des Célestins.

Pour des raisons de sécurité, la nage avec palmes, les embarcations et structures gonflables sont interdites.63

Les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte et ne pas être laissés sans surveillance.

7.2 – Ski nautique :

7.2.1 Pratique et limitation dans le temps :

Outre les zones et tranches horaires définies par les critères de l'article 2.4, et sous réserve des dispositions particulières prises sur la base de l'article 5, cette activité n'est autorisée qu'entre le lever et le coucher du soleil.

7.2.2 Règles de route :

En dehors des chenaux qui leur sont réservés, il est interdit à tout bateau remorquant des skieurs de passer à moins de 50 mètres des bâtiments et établissements flottants.

Les bateaux remorquant des skieurs doivent se suivre à plus de 100 mètres l'un de l'autre.

En dehors de la prise de remorque pour le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.

7.2.3 Règles de sécurité :

Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne âgée de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.

Les personnes titulaires du B.E.E.S. (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif Option « Ski nautique ») ne sont pas soumises à cette obligation.

Le bateau doit être muni d'un dispositif de sécurité coupant automatiquement l'allumage ou réduisant au minimum l'accélération en cas d'éjection du pilote suite à une fausse manœuvre ou en cas de malaise de ce dernier.

Le skieur doit être muni obligatoirement d'un gilet de sauvetage, sauf pour les compétitions.

7.3 – Parachutisme ascensionnel :

7.3.1 Aire de départ :

Une aire située à 250 mètres environ à l'aval du Pont de Bellerive sur Allier, en rive droite du plan d'eau, sera réservée aux pratiquants de ce sport.

Cette bande de terrain, d'une largeur d'environ 20 mètres sera balisée à chaque utilisation du plan d'eau pour ce sport. Les balises seront ensuite retirées.

Cette zone est définie sur le schéma directeur joint au présent règlement.

7.3.2 Zone et programme d'exercice :

La pratique du parachutisme ascensionnel est autorisée en permanence sur le plan d'eau dans les horaires, les zones et les conditions prévues pour la pratique du ski nautique.

7.3.3 Modalités de traction :

La longueur de la corde de traction sera inférieure à la moitié de la largeur du plan d'eau, soit 110 mètres.

Le parachute ne doit en aucun cas s'approcher de la berge.

Le bateau tracteur circulera selon une trajectoire suivant au plus près l'axe médian du plan d'eau.

7.3.4 Critère d'exercice :

La vitesse du vent doit être impérativement inférieure à 5 km/h (chiffre 1 à l'échelle de Beaufort).

7.3.5 Règles de route :64

Les prescriptions de l'article 7.1.2 sont applicables.

7.3.6 Règles de sécurité :

Les prescriptions de l'article 7.1.3 sont applicables.

7.4 – Motonautisme :

7.4.1 Pratique et limitation dans le temps :

Les prescriptions de l'article 2.4 sont applicables.

7.4.2 Matériel :

Les embarcations concernées par la pratique de ce sport sont celles équipées (hors-bord ou in- bord) de moteur dont la puissance est supérieure à 6 CV.

La construction de ces embarcations devra répondre aux normes en vigueur si elles existent, ou à défaut aux règles de l'art (bruit – flottabilité – sécurité ...).

7.4.3 Règles de sécurité :

Le bateau doit comporter un système de sécurité agissant directement sur l'allumage ou sur l'accélération, de façon à arrêter le moteur en cas d'éjection du pilote, à la suite d’une fausse manœuvre, ou en cas de malaise de ce dernier. Le bateau doit comporter un nombre de gilets égal au nombre de passagers.

7.4.4 Règles de route :

Le pilote doit avoir 16 ans révolus et posséder le permis de naviguer catégories « S » ou « C » (Eaux Intérieures).

Le nombre de personnes à bord ne doit pas être supérieur au nombre de places prévues.

Tous comportements de conduite susceptibles de menacer la sécurité des personnes ou l’ordre public sont proscrits.

Les prescriptions prévues à l'article 6 sont applicables, notamment la priorité aux voiliers.

7.4.5 Identification :

Toutes les embarcations devront porter à l'intérieur et en un endroit apparent, une plaque d'identité (nom – domicile) concernant le propriétaire.

7.5 – Aviron – Canoë – Kayak :

Outre les zones et tranches horaires définies par les critères de l'article 2.4, ces disciplines se pratiquent avec du matériel conçu spécialement à cet effet.

Dans tous les cas, ce matériel doit être conforme à la réglementation en vigueur et bien entretenu.

L'occupation du plan d'eau par ces embarcations constitue un entraînement.

Les prescriptions prévues à l'article 6 sont applicables, non seulement pour l'aviron, mais également pour le canoë et le kayak.

Les embarcations devront avoir une flottabilité totale en cas de dessalage et le port du gilet de sauvetage ou d'une combinaison de sécurité est obligatoire, sauf pour la pratique de l'aviron.

7.6 – Voile :

7.6.1 Règles de sécurité :65

Les occupants des dériveurs à voile ou planches à voile doivent être obligatoirement équipés des dispositifs réglementaires de sécurité (gilet de sauvetage, combinaison de sécurité ou harnais).

Les voiliers doivent avoir une flottabilité totale en cas de dessalage, et leur armement est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.

7.6.2 Règles de route :

Les prescriptions prévues à l'article 6 sont applicables.

7.7 – Canotage de plaisance :

7.7.1 Définition :

Les embarcations servant à la pratique d'un canotage de plaisance sont :

• les bateaux équipés de moteur d'une puissance inférieure à 6 CV dotés d'un système de

coupure de moteur en cas d'éjection du pilote,

• les pédalos et les barques,

• quelqu'autres embarcations légères de promenade ou de sport.

7.7.2 Obligations des propriétaires d'embarcations :

Les propriétaires d'une embarcation à moteur, telle que définie ci-dessus, doivent naviguer sur le plan d'eau dans les conditions de zones et de tranches horaires visées à l'article 2.4.

Le pilote doit être âgé au moins de 16 ans révolus.

Le nombre de personnes à bord ne doit pas dépasser celui pour lequel l'embarcation a été homologuée.

Tous comportements de conduite susceptibles de menacer la sécurité des personnes ou l’ordre public sont proscrits.

Les prescriptions prévues à l'article 6 sont applicables, notamment la priorité aux voiliers.

La construction de ces embarcations devra répondre aux normes en vigueur si elles existent, ou à défaut aux règles de l'art (bruit – flottabilité) et comporter les matériels de sécurité (gilets de sauvetage).

7.7.3 Obligations des loueurs d'embarcations :

Sont considérés comme « loueurs » les personnes physiques ou morales dont la vocation est de mettre à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, des embarcations visées aux articles 7.5 et 7.6.

a) – Matériels :

Les matériels mis à disposition des clients par les loueurs sont :

• les bateaux à moteur 6 CV maximum,

• les pédalos, les barques,

• toute autre embarcation légère de promenade ou de sport.

b) – Garantie technique :

Ces matériels doivent être en très bon état de fonctionnement, de propreté et de flottabilité, ils doivent présenter toutes les garanties quant à leur insubmersibilité.

c) – Prescriptions particulières :

Chaque embarcation présentera sur la coque :66

• une ligne de mouillage correspondant à la charge maximum admise,

• le nombre de personnes pouvant être transportées,

• une marque distincte (en couleur) lorsque plusieurs embarcations appartiennent au même

loueur, cette mesure intéresse les embarcations légères garées habituellement à sec,

• le numéro d'inscription du bateau.

Chaque bateau à moteur devra comporter :

• un coupe circuit,

• une bride sur le levier de vitesse permettant de limiter la vitesse à 10 km/h,

• un gilet de sauvetage par personne transportée,

• une écope,

• un cordage permettant le remorquage,

• un affichage des consignes de sécurité et règles de circulation.

d) – Contrôle :

Il convient de :

• refuser de louer une embarcation à des personnes âgées de moins de 16 ans,

• veiller à ce que la barre soit tenue par des personnes âgées de 16 ans et plus,

• contrôler en permanence que les embarcations ne soient jamais en surcharge,

• contrôler l'évolution sur le plan d'eau de ses embarcations pour lesquelles le loueur

assume l'entière responsabilité,

• faire obligatoirement porter aux enfants un gilet de sauvetage,

• contrôler le bon respect du règlement par l'utilisateur, dans le cas contraire, ce dernier

entrera au port sans dédommagement.

e) – Information :

Le loueur informera les clients des zones et des horaires où ils peuvent évoluer. En dehors des tranches horaires autorisées, il ne devra laisser partir aucune embarcation.

f) – Mesures coercitives :

En cas d'infractions graves et répétées relevées à l'encontre des propriétaires d'embarcation, l'autorisation d'exploitation pourra être retirée temporairement ou définitivement par l'autorité préfectorale.

7.7.4 Obligations des usagers d'embarcations en location :

Est considéré comme « usager d'embarcation en location » toute personne physique à qui une embarcation (visée aux articles 7.5 et 7.6) est confiée, soit gratuitement, soit à titre onéreux.

a) – Garantie technique :

L'usager exigera :

• la garantie technique définie à l'article 7.7.3.b,

• la quantité d'essence (embarcation à moteur) suffisante pour lui permettre d'évoluer

normalement pendant toute la durée de la location.

b) – Prescriptions particulières :

Il convient de :67

• justifier de son âge,

• respecter les informations reçues concernant les zones où il peut circuler,

• respecter l'utilisation du matériel pour laquelle il a été construit,

• ne pas céder la barre à un des passagers âgé de moins de 16 ans,

• ne pas embarquer en cours de route d'autres personnes dont le contrôle n'aura pas été

assuré par le loueur,

• ne pas gêner les interventions techniques ou la pose de matériels sur le plan d'eau,

• ne pas se livrer à des activités sportives ou ludiques susceptibles de troubler l'ordre,

• ne pas se livrer à des fantaisies dans le pilotage ou la navigation,

• ne pas abandonner l'embarcation sur la rive,

• respecter les règles de sécurité et les règles de route.

7.8 – Modélisme Naval :

7.8.1 Définition :

Cette activité regroupe, tant sur le plan loisir que sur le plan compétition, l'évolution de modèles réduits : voiliers, bateaux de courses d'endurance et de courses de vitesse, utilisant l'énergie électrique ou thermique, et un radioguidage soit à partir de la berge, soit à partir d'une embarcation située au milieu de champ d'évolution.

7.8.2 Matériel :

Il s'agit de modèles réduits de bateaux et voiliers employant l'électricité, la vapeur ou des carburants comme source d'énergie. Les télécommandes devront être calées de telle sorte que leurs fréquences ne créent pas de gêne à d'autres activités utilisant des fréquences radio.

7.8.3 Zone d'évolution :

La partie du plan d'eau réservée à l'évolution des modèles réduits est limitée :

• en aval, par une bouée située à 50 mètres de la ligne d'arrivée de l'aviron, et 50 mètres du

bord de la Tour des Juges

• en amont, par une ligne située à 80 mètres en amont de la ligne d'arrivée des courses

d'aviron et à 80 mètres du quai de la rive droite

7.8.4 Programme :

Le programme de réservation de la zone d'évolution sera fixé par arrêté municipal.

7.8.5 Responsabilités :

Les prescriptions prévues à l'article 7.7.3.f sont applicables.

7.9 – Véhicules nautiques à moteur :

7.9.1 Définition :

Cette activité regroupe, tant sur le plan loisir que sur le plan compétition, l'évolution de jet-sport, scooters des mers et autres motos des mers.

Rentrent dans le cadre des véhicules nautiques à moteur :

• les scooters de mer,68

• les motos de mer,

• les planches à moteur,

• les engins à équilibre dynamique permettant une activité de type ski nautique à moteur

autonome,

• les engins de vague avec un carénage partiel ou total.

7.9.2 Matériel :

La construction de ces embarcations devra répondre aux normes en vigueur si elles existent, ou à défaut aux règles de l'art (bruit – flottabilité – sécurité ...).

7.9.3 Zone d'évolution :

La partie du plan d'eau délimitée par la limite amont de la zone interdite (ligne de 5 bouées biconiques jaunes) et la limite située à 50 mètres en aval de la Tour des Juges (ligne de 4 bouées jaunes). Cette dernière ligne jouxte la partie aval de la zone réservée au Modélisme Naval.

Cette zone d'évolution pourra comporter des bouées délimitant un parcours de slalom.

7.9.4 Pratique et limitation dans le temps :

Les prescriptions prévues à l'article 2.4 et 5 sont applicables.

7.9.5 Règles de sécurité :

Les engins définis à l'article 7.9.1 doivent comporter un système de sécurité agissant directement sur l'allumage ou l'accélération de façon à arrêter le moteur en cas d'éjection du pilote suite à une fausse manœuvre ou en cas de malaise de ce dernier.

Le port du gilet de sauvetage et d'un casque homologué est obligatoire.

Le nombre de personnes à bord ne doit pas être supérieur au nombre de places prévues.

7.9.6 Règles de route :

• Le pilote doit avoir plus de 16 ans,

• Le pilote devra être en possession du permis de navigation S « eau intérieure »,

• La vitesse des véhicules lorsqu'ils changent de zone ou lorsqu'ils arrivent à leur base est

fixée à 5 km/h,

• Tous comportements de conduite susceptibles de menacer la sécurité des personnes ou

l’ordre public est proscrits,

• En dehors de la zone d'évolution réservée à la pratique de cette activité, toute fantaisie de

pilotage est interdite, les pilotes devant se conformer aux règles de navigation en vigueur.

7.9.7 Inscription :

En application de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989, tous les véhicules nautiques à moteur doivent être munis d'un numéro d'inscription.

7.9.8 Programme :

Le programme de réservation de la zone d'évolution sera fixé par arrêté préfectoral.

7.9.9 Responsabilité :

Les prescriptions prévues à l'article 7.7.3.f sont applicables.69

7.10 – Transport de passagers :

7.10.1 Définition :

Les transports de passagers comprennent :

• le transport particulier « passeur » qui assure la traversée du plan d'eau avec une

embarcation à rames ou à moteur pouvant transporter deux à trois personnes maximum,

• le transport en commun de passagers qui assure :

• soit la traversée du plan d'eau entre La Rotonde du Lac en rive droite et La Marina sur la

rive gauche,

• soit le tour du plan d'eau, de la limite amont du plan d'eau et la limite amont de la zone

interdite du Pont-Barrage.

7.10.2 Autorisation :

L'autorisation de transporter est subordonnée à :

• l'acceptation de la part du Préfet de l'Allier

• l'obtention du permis de naviguer, délivré périodiquement après contrôle de

l'embarcation par la Commission de Surveillance des Bateaux à Propulsion Mécanique de Nevers.

7.10.3 Sécurité :

Les bateaux affectés au transport des passagers, soumis à un contrôle systématique en fonction des règles et normes en vigueur, feront obligatoirement l'objet d'un Permis de Navigation que le Capitaine présentera à toute réquisition.

Ce document concerne aussi bien la construction du bateau, que les équipements de sécurité, la capacité passagère, ou la constitution de l'équipage.

Sa validité est limitée dans le temps.

7.10.4 Règles de route :

Les prescriptions prévues à l'article 6 sont applicables.

L'équipage doit être, en toutes circonstances, conforme, en nombre et qualité, au minimum d'équipage défini dans le permis de navigation du bateau.

Le stationnement, même provisoire, est interdit sur l'ensemble du plan d'eau sauf aux appontements et sur la base de départ indiqués ci-après.

7.10.5 Fonctionnement :

a) – Itinéraire :

L'embarquement et le débarquement des passagers ne pourront être faits qu'au moyen d'appontements spécialement aménagés à cet effet.

En rive droite :

• Première base de départ : Pont de Bellerive s/Allier,

• Deuxième base de départ : Parc Napoléon III,

• Appontement : Plage Napoléon III,

• Appontement : La Rotonde du Lac.70

En rive gauche :

• Appontement : Le Palais du Lac,

• Appontement : La Marina – Hippodrome,

• Appontement : Le Pavillon du Golf,

• Appontement : En face du parking du restaurant « Le Cabanon » à Bellerive sur Allier.

Pour le « tour du plan d'eau », les embarcations partant respectivement de la première base et de la deuxième base, pourront apponter pendant une année soit à la plage Napoléon III, soit à « La Rotonde du Lac ».

La traversée du plan d'eau s'effectuera entre « La Rotonde » et « La Marina », ainsi qu'entre « La Plage Napoléon III » et « Le Pavillon du Golf ».

b) – Horaires :

Les titulaires du service de transport de passagers afficheront les plages horaires de fonctionnement les concernant respectivement. Ces tranches horaires débuteront au plus tôt à 9 h et s'arrêteront à 22 h en jour normal, 24 h pour les nocturnes à l'hippodrome ou autres manifestations sur le plan d'eau.

Toute modification de ces tranches horaires fera l'objet d'un arrêté municipal.

7.10.6 Inscription :

Application des règles en vigueur en vue d'obtenir le Permis de Navigation.

7.11 – Utilisation du plan d'eau :

Les manifestations sportives, touristiques ou autres, nécessitant l'utilisation de tout ou partie du plan d'eau pour leur déroulement, feront l'objet d'un programme annuel proposé à Monsieur le Préfet de l'Allier. Après accord, et dans le cadre du programme retenu, Monsieur le Maire de Vichy pourra, par arrêté municipal particulier, réserver l'usage de tout ou partie du plan d'eau pour ces manifestations.

Article 8 – SERVICES PUBLICS – SURVEILLANCE ET SÉCURITÉ :

8.1 – Services Publics :

Les embarcations utilisées par les Services Publics et leurs concessionnaires et entrepreneurs, pour les besoins de l'entretien, de l'exploitation et de la surveillance des ouvrages, pour ceux de la police et de la surveillance du plan d'eau et pour ceux de la sécurité, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

8.2 – Surveillance et sécurité :

Un ensemble de moyens doit être mis en œuvre sur le plan d'eau en personnels, matériels et conditions de travail pour :

• Prévenir les accidents,

• Porter secours aux utilisateurs en difficulté,71

• Assurer la sécurité,

• Informer le public.

8.3 – Calendrier :

La surveillance est effectuée tous les jours durant la période estivale et ce de 11 h à 19 h.

En dehors de ces périodes et horaires, la surveillance telle que définies à l'article 8.2 n'existe plus, sauf si elle est prévue dans le cadre de l'article 7.10.5.b.

8.4 – Moyens :

Les personnels (Maîtres-Nageurs, Sauveteurs BNSSA ou autres agents qualifiés pour ce genre de mission) dépendant soit :

• de la Ville de Vichy,

• du Centre d'Intervention Principal de l'Agglomération de Vichy (C.I.P.A.V.),

• ou de tout autre organisme habilité,

sont stationnés au poste de secours de « La Marina ».

Les matériels nécessaires à la mission et quelle qu'en soit leur origine sont stockés dans le poste de secours.

8.5 – Signalisation :

La signalisation assurée par drapeaux hissés au mât dressé sur le môle de « La Marina », à proximité du poste de secours, signifie respectivement :

• drapeau rouge : interdiction de toutes activités sur le plan d'eau,

• drapeau orange : surveillance du plan d'eau assurée mais navigation et activités nautiques

dangereuses,

• drapeau vert : surveillance du plan d'eau assurée,

• sans drapeau : surveillance du plan d’eau non assurée.

ARTICLE 9 – MESURES TEMPORAIRES :

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le Préfet de l'Allier et portées à la connaissance des usagers.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES :

10.1 – Inscription :

Les embarcations doivent porter une inscription extérieure comprenant leur dénomination.

Lorsqu'un propriétaire possède plusieurs embarcations appartenant à une même dénomination, chacune d'elles portera, au-dessus de l'inscription extérieure, le numéro d'ordre dont les chiffres auront la même dimension que ceux de ladite inscription.

10.2 – Contraventions :72

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées suivant les cas comme infractions à la police des eaux ou à la police de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les textes et les règlements en vigueur.

Indépendamment des conditions ci-dessus, le présent règlement est soumis à toutes les conditions prévues par les diverses réglementations s'appliquant à cette partie de la rivière, notamment le Code du Domaine Public Fluvial, le Code de la Santé Publique, le Code de l'Administration Communale et le Code Rural.

Les droits des tiers demeurent réservés.

ARTICLE 11 – AFFICHAGE :

Le présent règlement et le plan d'utilisation joint seront affichés aux lieux suivants :

• Aviron,

• Tour des Juges,

• Palais du Lac,

• Base de voile,

• La Rotonde,

• La Marina,

• Club Canoë à Bellerive s/Allier,

• Plage des Célestins,

• Passe à poissons de la rive droite,

et pourront être consultés aux lieux suivants :

• Centre Omnisports de Vichy,

• Clubs sportifs concernés,

• Chez les riverains occupant une partie du Domaine Public Fluvial autour du plan d'eau,

• Chez les loueurs d'embarcations de plaisance,

• Dans les différents campings des communes riveraines du plan d'eau,

• Aux mairies de Vichy et de Bellerive sur Allier.

Les inscriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.

Cet affichage sera assuré par la Ville de Vichy.73

ARTICLE 12 – EXECUTION :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Sous-Préfet de Vichy, les Maires de Vichy et de Bellerive sur Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l'Allier et affiché conformément à l'article 11.

Fait à Moulins, le 8 septembre 2014

Le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Serge Bideau

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2132/14 du 08/09/14

Portant Règlement Particulier de Police de Navigation sur le plan d’eau de Vieure

Article 1 er - CHAMP D’APPLICATION :

Le plan d'eau de Vieure est situé sur la rivière « Le Bandais », affluent rive droite de « l'Aumance ».

Le plan d'eau est une eau libre, l'exercice de la pêche est soumis aux lois et règlement en vigueur pour ces eaux.

L'exercice de la navigation sur ce plan d'eau est régi par le Règlement Général de Police de Navigation et par le présent arrêté.

Article 2 - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL :

Les activités ci-dessous sont interdites sur toute la surface du plan d'eau :

les plongées subaquatiques,

• le motonautisme,

• la navigation d'embarcations équipées de moteurs thermiques.

En outre, la longueur maximale des embarcations de quelque type que ce soit (planche à voile, canoë, voilier...) dont l'usage est autorisé, est fixée à 6 mètres.

Le stationnement des embarcations est interdit sur l'ensemble du plan d'eau.74

Les interdictions et les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer l'entretien, la sécurité, les secours, la police de la navigation, la police de l'eau, la surveillance de la pêche et de la chasse.

Article 3 - SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION :

Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe.

1/ Zone A, réservée aux sports nautiques et à la pratique de la pêche à l'aide d'embarcations :

En rive gauche au droit de la parcelle 418, une zone d'embarquement et de débarquement est créée. La mise à l'eau des embarcations, de même que le débarquement, ne devra se faire qu'à partir de cette zone, au droit de la parcelle 418, et à plus de 20 mètres de la zone E, réservée à la baignade.

La pêche des carnassiers à l'aide d'embarcations de type barque et float-tube est interdite du 1er mai au 31 août.

L'utilisation des barques et float-tube n'est autorisée que pour la pratique de la pêche des carnassiers avec les techniques habituellement employées.

L'utilisation d'une embarcation pour l'amorçage des postes et la dépose des lignes est interdite.

La pêche du bord est autorisée dans la zone A, mais elle est pratiquée aux risques et périls des pêcheurs qui ne pourront se prévaloir d'aucun trouble de jouissance et qui sont tenus de n'apporter aucune gêne aux pratiquants de sports nautiques et aux pêcheurs pratiquant depuis leurs embarcations.

2/ Zone B réservée à la pêche :

Dans les secteurs B1 et B2, la pêche depuis la rive est la seule activité autorisée. Toute utilisation d'embarcation même pour l'exercice de la pêche est interdite.

3/ Zones C : zones interdites à toutes activités

Les zones C1 et C2, situées aux deux extrémités Est du plan d'eau sont des zones de protection de la faune et de la flore des milieux aquatiques et marécageux.

La zone C2 s'étend sur environ 600 mètres à l'amont du pont de la RD 11 et environ 300 mètres à l'aval du pont.

Ces zones sont interdites à toute activité de quelque sorte que ce soit (pêche, nautisme).

4/ Zone D : zone interdite à toutes activités

Cette zone qui s'étend sur une distance de 30 mètres à l'amont du barrage est la zone de sécurité de l'ouvrage. Toute activité est interdite de quelque sorte que ce soit (pêche, nautisme).

5/ Zone E, réservée à la baignade :75

Cette zone de 50 mètres de large et 50 mètres de long est située à l'extrémité sud de la zone A. La pratique de la baignade fera l'objet d'un arrêté municipal annuel. La baignade surveillée pendant la période visée dans l'arrêté municipal, est autorisée sous réserve de l'application des règles de salubrité et de sécurité publique en vigueur.

Un drapeau rouge installé sur un mât, sur la berge, à proximité de la zone de baignade, sera levé lorsque la baignade ne sera pas surveillée.

La pêche et la navigation sont interdites dans cette zone.

6/ Bande de rive :

Dans la zone A, au nord du plan d'eau, il est institué le long de la rive, une zone continue, dite « bande de rive » de 25 mètres de largeur.

Dans cette bande de rive, la navigation est interdite, y compris la pêche à l'aide d'embarcations (barque et float-tube).

Article 4 - SIGNALISATION DU PLAN D’EAU:

La signalisation du plan d'eau comporte un balisage des différentes zones définies à l'article 3 ci-dessus et doit être conforme à l’annexe 5 du Règlement Général de Police de la Navigation.

1/ Zone D, limite de sécurité du barrage :

Elle est signalée par 4 bouées jaunes d'un diamètre de 0,80 mètre régulièrement espacées et portant un fanion rigide rouge. A chaque extrémité de la ligne formée par les bouées, est implanté, parallèlement à la rive, un panneau A1, portant règlement général de police de la navigation intérieure, complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'interdiction.

2/ Limite entre la zone A et les secteurs B 1 et B 2 :

La limite sera matérialisée par des bouées jaunes de 0,80 mètre de diamètre. Ces bouées au nombre de 3 seront régulièrement espacées.

Cette signalisation sera complétée par deux panneaux A1 « navigation interdite » dont la flèche sera orientée vers les secteurs B1 et B2. Ces panneaux seront implantés à chaque extrémité de la ligne formée par les bouées de délimitation.

3/ Bande de rive :

A chaque extrémité de la zone (rive nord de la zone A) et à intervalles réguliers (environ 200m), il sera implanté un panneau de type C4 du règlement général de police de la navigation intérieure, complété par un cartouche portant la mention « bande de rive navigation, interdite sur 25 m ».

Les deux panneaux des extrémités comporteront une flèche orientée vers la zone à laquelle s'applique l'interdiction.76

4/ Zone d'embarquement et de débarquement :

Elle sera matérialisée par 2 rangées de 3 bouées jaunes biconiques de diamètre 0,40 m perpendiculaires à la berge. La première de chaque rangée aura sa partie supérieure rouge à gauche et verte à droite en entrant dans la bande d'accostage.

5/ Limite entre les zones B et C :

Ces limites seront matérialisées sur les bords du plan d'eau par l'implantation d'un panneau de type A5 du règlement général de police de la navigation, portant mention « Pêche interdite », complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'interdiction.

6/ Limite de la zone E, réservée à la baignade :

Ces limites seront matérialisées par 2 lignes de 3 bouées biconiques jaunes de diamètre 0,60 m espacées de 25 mètres. Toutes les bouées seront reliées par un collier de bouées blanches et rouges de diamètre de 10 à 15 cm.

Les 2 lignes de bouées seront implantées perpendiculairement à la rive et distantes de 50 mètres.

La première bouée, sera située à proximité de la rive, la deuxième, limite du petit bain à 25 mètres de la rive et la troisième, limite du grand bain, à 50 mètres.

Article 5 - MESURES PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ :

Les embarcations utilisées par le Syndicat Intercommunal Centre Bocage, les services publics et leurs délégataires ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté lors des interventions suivantes :

• entretien,

• exploitation et surveillance des ouvrages,

• police et surveillance du plan d'eau,

• sécurité.

Article 6 - MANIFESTATIONS NAUTIQUES :

Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la Préfecture de l’Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier, au moins trois mois avant la date de la manifestation, au moyen du formulaire CERFA n° 51753#01.

Article 7 - MESURES TEMPORAIRES :

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le gestionnaire et M. le Préfet de l’Allier, et portées à la connaissance des usagers.

L’adoption de mesures temporaires par le gestionnaire nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :77

les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques ;

les mesures associées entrent dans l’une des catégories suivantes : interrompre la

navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les limites de vitesses autorisées ou modifier les règles de stationnement ;

les mesures associées sont prises à titre temporaire : sauf en cas d’événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire ne peut excéder 10 jours dans le cas d’une interruption de navigation, et 30 jours dans les autres cas.

Article 8 - DISPOSITIONS DIVERSES :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la police de l'eau, à la police de la navigation intérieure, à la police de la pêche et de la chasse, dans les conditions fixées par les textes et règlements en vigueur

Article 9 - AFFICHAGE :

Le présent règlement et le schéma directeur sont affichés :

à la mairie de Vieure,

aux différents accès du plan d’eau.

Article 10 - EXÉCUTION:

Monsieur le Secrétaire Général de l'Allier, Monsieur le Sous Préfet de Montluçon, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune de Vieure, le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique Bocage Bourbonnais, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Allier, le commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.

Fait à Moulins, le 8 septembre 2014

Le préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Serge Bideau2

EX |

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE L’'ITINERAIRE

« VOIES TOURISTIQUES DE CENTRE-BOURGOGNE »

(Yonne amont, canal de Roanne à Digoin, canal du Nivernais, canal de Bourgogne,

Seille et leurs dépendances)

Le préfet de l'Ain,

Le préfet de l'Allier,

Le préfet de l'Aube,

Le préfet de la Côte-d'Or,

La préfète de la Loire,

La préfète de la Nièvre,

Le préfet de la Saône-et-Loire,

Le préfet de l'Yonne:

Vu le Code des Transports, notamment son article L. 4241-1 ;

Vu le Code du Sport;

Vu le décret du 28 juin 1972 concédant au département de la Nièvre l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal du Nivernais du point kilométrique 15,895 (Cercy-la-Tour) au point kilométrique 73,360 (Sardy), des étangs de Vaux , de Baye, Neuf et Gouffier et de la rigole de l'Yonne:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;

Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu la consultation préalable organisée du 11 avril au 23 mai 2014 et la réunion de restitution du 5 juin 2014;

ARRETENT

78CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champ d'application

Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle RPP. Sur les voies d'eaux énumérées ci-après et dont le périmètre est précisé en annexe :

* canal de Bourgogne et ses dépendances,

* canal de Roanne à Digoin et ses dépendances,

* canal du nivernais et ses dépendances,

+ Seille canalisée et ses dépendances,

* Yonne amont et ses dépendances,

la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.

Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports (RGP) est rappelé.

Article 2 : définition

Sans objet

Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre

Article 3 : exigences linguistiques

(Article R. 4241-8 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 4 : règles d'équipage

(Article D. 4212-3, alinéa 1 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

216

79Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à la conduite.

Article 5 : caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art

(Article R. 4241-9, alinéa 1 du RGP)

Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article ler et détaillées en annexe ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces eaux sont les suivantes, exprimées en mètres.

Voies concernées LONGUEUR | LARGEUR |MOUILLAGE |HAUTEUR

LIBRE

utile des écluses |utile des écluses | des ouvrages ou du | sur retenue

chenal normale

Canal de Bourgogne

pk 0 à pk 10,173 39,00 5,10 2,00 3,50 Confluence - Ecluse n°111Y (Yonne)

pk 10,173 à pk 115,978 39,00 5,10 1,80 3,50

Ecluse n°111Y à écluse n°55Y

pk 115,978 à pk 154,642 39,00 5,10 1,60 3,50 Ecluse n°55Y à écluse n°1Y

pk 154,642 à pk 212,385 39,00 5,10 1,80 3,50 Ecluse n°1Y à écluse n°55$ (Saône)

pk 212,385 à pk 242,000 39,00 5,10 2,00 3,50 Ecluse n°55$ à écluse n°76$S

Canal de Roanne à Digoin

pk 0.868 à pk 3,000 3,45 39,50 5,10 1,60

pk 3,000 à pk 55,680 16

Canal du Nivernais

pk 0 à pk 15,895 39,00 5,10 1,60 2,70 Origine canal confluence Loire à l'écluse 30VL (versant Loire)

de Cercy-la-Tour (exclue)

pk 15,895 à pk 73,360 30,50 5,10 1,40 2,50 Ecluse n°30 VL de Cercy-la-Tour à écluse n° 15 VS (versant

Saône) de Champ Cadoux

pk 73,360 à pk 113,670 39,00 5,10 1,40 3,00 Ecluse n° 15 VS (exclue) de Champ Cadoux à Écluse n° 47 VS

des Jeux à Clamecy

pk 113,670 à pk 174,113 39,00 5,10 1,60 3,20 Ecluse n° 47 VS des Jeux à Clamecy au Pont Paul-Bert à

Auxerre

pk 0,000 à pk 3,870 39,00 5,10 1,60 3,20 Port de Vermenton sur la Cure à la jonction avec le canal du

Nivernais au PK 154.070

Seille canalisée

pk 0 à pk 38,750 31,30 5,10 1,50 3,60 Confluence avec la Saône au pont rail de Louhans

pk 38,750 à pk 39,000 31,30 5,10 1,50 3,00 Pont rail de Louhans à l'extrémité de la section navigable

Yonne amont

Pk 29,000 à pk 10,000 90,00 8,20 2,00 4,40 Amont des silos de Joigny à Gurgy (2.20 en bicf) pk 10,000 à pk 0

Gurgy au Pont Paul-Bert à Auxerre 90,00 8,20 1,80 4,40 (2.00 aux ouvrages)

3/16

80Article 6 : dimension des bateaux

(Article R. 4241-9 du RGP alinéa 3 du RGP)

Les dimensions des bateaux, convois poussés, remorqués ou couplés et matériels flottants admis à naviguer sur les eaux intérieures visées à l’article 1® du présent RPP ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :

LONGUEUR | LARGEUR | TIRANT D'AIR

Voies concernées de bout en bout hors tout au-dessus du plan (gouvernail replié) de flottaison

Canal de Bourgogne

pk 0 à pk 10,173 38,50 5,05 3,40 Confluence - écluse n°111Y

pk 10,173 à pk 115,978 38,50 5,05 3,40 Ecluse n°111Y à l'écluse n°55Y

pk 115,978 à pk 154,642 38,50 5,05 3,40 Ecluse n°55Y - écluse n°1Y

pk 154,642 à pk 212,385 38,50 5,05 3,40 Ecluse n°1 Y - écluse n°55S

pk 212,385 à pk 242,000 38,50 5,05 3,40 Ecluse n°55$ - écluse n°76$

Canal de Roanne à Digoin

pk 0,868 à pk 3,000 38,5 5,05 3,35

pk 3,000 à pk 55,680 38,5 5,05 3,5

Canal du Nivernais

pk 0 à pk 15,895 38,50 5,05 2,60 Origine canal confluence Loire à l'écluse 30VL de Cercy-la-Tour

(exclue)

pk 15,895 à pk 73,360 . 30,00 5,05 2,40 Ecluse n°30 VL de Cercy-la-Tour à Ecluse n° 15 VS de Champ Cadoux

pk 73,360 à pk 113,670 | 38,50 5,05 2,90 Ecluse n° 15 VS (exclue) de Champ Cadoux à Ecluse n° 47 VS des

Jeux à Clamecy

pk 113,670 à pk 174,113 38,50 5,05 3,10 Ecluse n° 47 VS des Jeux à CLAMECY au pont Paul-Bert à Auxerre

pk 0 à pk 3,870 38,50 5,05 3,10 Port de Vermenton sur la Cure à la jonction avec le canal du Nivernais

au PK 154,070

Seille canalisée

pk 0 à pk 38,750 30,30 5,05 3,50 Confluence avec la Saône au pont rail de Louhans

pk 38,750 à pk 39,000 30,30 5,05 2,90 Pont rail de Louhans à l'extrémité de la section navigable

Yonne amont

Pk 29,000 à pk 10,000 38,50* 5,05 4,30 Amont des silos de Joigny à Gurgy 38,50* 5,05 4,30 pk 10,000 à pk 0

Gurgy au Pont Paul-Bert au pont Paul Bert à Auxerre

* les ouvrages sont dimensionnés à 90m, mais la voie d'eau ne permet pas le demi-tour d'un bateau dont la lon- gueur est supérieure à 38,50m

4/16

81Article 7 : hauteur maximale des superstructures des bateaux

(Article R. 4241-9, alinéa 2 du RGP)

La hauteur maximale des superstructures des bateaux ou engins ne peut dépasser 10 mètres sur l'ensemble des sections courantes indiquées à l'article 5 à l'exception de la Seille où la hauteur ne peut dépasser 7 mètres.

Article 8 : vitesse des bateaux

(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11 alinéa 3 du RGP)

Sur les sections indiquées à l'article 5, la vitesse maximale de tout bateau ou engin flottant, à l'exception des menues embarcations non motorisées, ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

Sur le canal de Bourgogne, canal de Roanne à Digoin, canal du Nivernais : - 8 Km/h le jour

- 6 Km/h la nuit

Sur l'Yonne amont et la Seille canalisée :

- 12 Knyh le jour

- 6 Km/h la nuit

Les menues embarcations sont dispensées d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.

Article 9 : restrictions à certains modes de navigation

(Article R. 4241-14 du RGP)

Sur les sections indiquées à l'article 5, en dehors des bateaux ou engins motorisés listés à l’article R 4000-I du code des transports et des menues embarcations mues à la force humaine, tout autre mode de navigation est interdit sauf disposition spécifique (arrêté préfectoral).

Sur tous les canaux visés par le présent RPP, la pratique des activités nautiques nécessitant une navigation de dos, à l'instar de l'aviron, est interdite sauf autorisation spécifique.

Sur les sections indiquées en annexe, ne figurant pas à l’article 5, la navigation est interdite, sauf disposition spécifique. Toutefois, sur les plans d’eau, la navigation des menues embarcations pour l’exploitation de la chasse au gibier d’eau et de la pêche est autorisée, sauf disposition spécifique.

Paragraphe 3 — Obligations de sécurité

Article 10 : port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité

(Article R. 4241-17 du RGP)

Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.

Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau ou ne disposant pas de main courante d'accroche, dans les cas suivants : * au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;

* en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ; + lors de travaux hors bord.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.

5/16

82Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.

Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.

Article 11 : restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues

(Article R. 4241-25, alinéa 3 du RGP)

Lorsque la situation de crue ou de glace est atteinte, les usagers sont informés par voie d'avis à la batellerie et sont tenus de se conformer aux mesures temporaires prises par l'autorité compétente.

En période de crue, la navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite, sauf autorisation préfectorale spécifique.

Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires

(Article R. 4241-26 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Paragraphe 5 —- Embarquement, chargement, déchargement et transbordement

Article 12 : zone de non visibilité

(Article R 4241-27 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 12-1 : Embarquement, débarquement des passagers

(Article R. 4241-29 du RGP)

Tous les bateaux à passagers ne peuvent embarquer ou débarquer des passagers que dans les ports ou dans tout lieu prévu à cet effet assurant la sécurité de l'accostage, de l'embarquement et du débarquement.

L'embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire de l'attestation

spéciale passagers (ASP) à condition de ne pas gêner la navigation et de respecter toutes les règles de sécurité.

Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord

Article 13 : documents devant se trouver à bord

(Articles R 4241-31 et R 4241-32 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Paragraphe 7 — Transports spéciaux

(Articles R 4241-35à R 4241-37 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Paragraphe 8 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (Articles R. 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

6/16

83CHAPITRE II - MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU (Article R 4241-47 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE III — SIGNALISATION VISUELLE

(Article R 4241-48 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE IV - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX

Article 14 : radiotéléphonie

(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 15 : appareil radar

(Article À. 4241-50-1, chiffre 5 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 16 : système d’identification automatique

(Article R. 4241-50-2 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES

Article 17 : signalisation et balisage des eaux intérieures

(Articles R4241-51, R4241-52, R4242-6 et R4242-7 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE VI - RÈGLES DE ROUTE

Article 18 : généralités

(Article R 4241-53-1 du RGP)

Canal de Roanne à Digoin

Le sens aval est dans la direction de Roanne à Digoin

Canal de Bourgogne

Dans le bief de partage, entre l'écluse de Pouilly-en-Auxois et l'écluse d'Escommes, le sens amont est dirigé vers L'Yonne.

Canal du Nivernais

Dans le bief de partage de l'écluse de Baye (n°1 versant Loire) à l'écluse de Port Brülé (n°1 versant Seine), le

sens amont est dirigé vers Decize.

Pour les canaux (hors biefs de partage) et leurs embranchements ainsi que pour les rivières, le sens conventionnel de la descente est celui défini par le sens d'écoulement.

Article 19 : croisement et dépassement

(Article À 4241-53-4, chiffre 1.b et 3.b du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

716

84Article 20 : dérogation aux règles normales de croisement

(Article À. 4241-53-7, chiffre 2.a du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 21 : passages étroits, points singuliers

(Article À. 4241-53-8, chiffre 3. du RGP)

Les passages rétrécis et points singuliers soumis aux dispositions du présent article et les règles s’y appliquant sont les suivants :

Canal de Bourgogne

- Tranchée de Buffon (bief n°69 du versant Yonne)

- Tranchée de la Croisée = Pk 132.300 à 132.800 (bief 15Y)

- Tranchée de Saussy = Pk 135.330 à 135.610 (bief 14Y)

- Tranchée du Creusot (bief n°13 du versant Yonne)

Lorsque deux ou plusieurs bateaux, naviguant en sens contraire se trouvent engagés dans la tranchée du Creusot (bief n° 13 du versant de l'Yonne), qui comporte trois gares d’évitement, le bateau le plus rapproché de l’une de ces gares doit s’y ranger pour laisser passer celui ou ceux venant à sa rencontre.

- Traversée du souterrain de Pouilly-en-Auxois et tranchées de Pouilly et d’Escommes (bief de partage) La hauteur au-dessus du plan de flottaison est limitée à 3,10 m dans l’axe sur une largeur de 1,50 m de part et d'autre de celui-ci, et de 2,50 m à l’aplomb des bandes des bateaux, à savoir 2,50 m de l’axe.Ces caractéristiques peuvent être modifiées par décision de l'autorité compétente. Tout bateau, lorsqu'il est prêt à faire route, doit demander une autorisation de passage à l’agent d’exploitation de l’écluse précédant le souterrain. L'autorisation de passage ne pourra être accordée qu'aux bateaux ayant à bord : * un éclairage suffisant de 45 W minimum en état de fonctionner ;

+ les équipements de sécurité imposés par la réglementation en vigueur (gilets de sauvetage, extincteur,

deux rames ou gaffes, etc.) ;

Cette autorisation ne sera délivrée qu’une fois la voie libre et se matérialisera par la remise: + d’une contre-marque précisant les heures prescrites pour l’entrée et la sortie du passage rétrécis ainsi que les consignes de sécurité à respecter

+ d’une radio portative afin de rester en communication avec un agent d’exploitation pendant toute la durée de la traversée.

La contre-marque et la radio portative devront être rendues dès la sortie du passage rétréci, à l’agent d'exploitation de l’écluse suivant le souterrain.

Consignes de sécurité:

Les consignes à respecter sont affichées au droit de chaque écluse précédant le souterrain. Il convient de respecter notamment les consignes suivantes pour le passage du souterrain :

* Vitesse minimale 1km/h — Vitesse maximale 6km/h

+ En cas d'incident de tout type sous l’ouvrage, le pilote est tenu d’avertir le gestionnaire par la radio portative qui lui a été remise pour recevoir les consignes à appliquer. Il convient de privilégier autant que possible un arrêt en dehors du tunnel ;

+ _L’allumage des feux est obligatoire dans la traversée du tunnel ;

+ L'usage de tout dispositif produisant une flamme est strictement interdit dans le souterrain ;

+ Les arrêts sont formellement interdits dans les tranchées d’accès et dans le tunnel ; + Le passage des menues embarcations non motorisées ne sera pas autorisé, sauf, s’ils sont à couple avec un bateau à moteur répondant aux conditions demandées ci-dessus. Dans ce cas, l’équipage de cette embarcation devra se tenir dans le bateau tracteur et en aucun cas, il ne pourra rester dans l’embarcation tractée ;

+ Le port du gilet de sauvetage est obligatoire

8/16

85+ Interdiction de faire demi-tour

Canal du Nivernais

m Passages rétrécis

Les secteurs suivants ne comportent pas de gare d'évitement :

+ __pk 2,965: Commune de Champvert — longueur 100m - largeur du plan d'eau 10m - Pont-rail (passe 10m)

+ pk 78,216: Commune de Pazy — Tranchée de la chaise — longueur 1300m + __pk 86,252: Commune de Marigny/Yonne — longueur 100m

*__pk 90,000: Commune de Dirol - Voie unique avec gares d'évitement sur 2km * pk 104,569: Commune de Villiers / Yonne — Voie unique sur 200m

* pk 120,000: Commune de Pousseaux — Voie unique sur 700m

+ pk 123,865: Commune de Lucy / Yonne — tranchée sur 200m — largeur 6,20m

+ pk 128,735: Commune de Chatel Censoir — longueur 1 S0m — largeur 6m + pk 134,530: Commune de Merry / Yonne — longueur 235m — largeur 6m

* pk 137,700: Commune de Merry / Yonne - longueur 252m — largeur 6m ° pk 141,150: Commune de Mailly le Château — longueur 350m — largeur 6m

- Souterrains (ou voûtes) et tranchées de la Collancelle

Passage à sens unique commandé par des feux aux extrémités du pk 66,636 à pk 70,300 :

*__pk 66,636 : Pont des Poujats — passe de 5,40m

*__pk 66,876: Commune de la Collancelle

+ pk 67,198: Souterrain de la Collancelle — longueur 758m

+ _pk68,216: Souterrain de Mouas — longueur 268m

+ _ pk 68,624: Souterrain des Breuilles — longueur 212m

+ __pk 69,288: Pont des Breuilles — passe de 7m

+ __pk70,166: Pont de Port-Brülés - passe de 7,18m

Consignes de sécurité:

Les consignes à respecter sont affichées aux extrémités du secteur. Pour le passage, il convient de respecter notamment les consignes suivantes :

* Vitesse minimale: 1km/h — Vitesse maximale 6km/h

+ _ Respecter des feux d'alternat (vert= passage autorisé / rouge=passage interdit)

+ _ L'allumage des feux est obligatoire

+ L'usage de tout dispositif produisant une flamme est strictement interdit dans le souterrain ;

+ Les passagers doivent rester à l'intérieur ou sur le pont arrière

+ Le port du gilet de sauvetage est obligatoire

+ Les arrêts sont formellement interdits et il est interdit de descendre du bateau pendant la traversée + En cas d'urgence seul le marche pied en rive droite, coté balise rouge et blanche est à utiliser * Interdiction de faire demi-tour

*__ Obligation d'avoir un extincteur en état de marche

+ Les navigants devront se conformer aux ordres des agents de la navigation

m Points singuliers

° pk 82,502 — Commune de Chaumot — Pont Levis de Germenay - Passe à 5,20m ° pk 86,252 — Commune de Marigny / Yonne — Pont Levis de Chazel — Passe 5,20m

. pk 89,371 — Commune de Dirol — Pont Levis de Thoury — Passe 5,20m

. pk 89,612 — Commune de Dirol — Pont Levis des Marais — Passe 5,20m

° pk 94,468 — Commune de Saint-Didier — Pont Levis de Saint-Didier — Passe 5,20m ° pk 95,450 — Commune de Saint-Didier — Pont Levis de Curiot — Passe 5,20m

° pk 99,184 — Commune de Amazy — Pont Levis de l'Ane — Passe à 5,20m ° pk 121,524 — Commune de Pousseaux — Pont Levis de Pousseaux — Passe 5,20m

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86Consignes de sécurité

La manœuvre des ponts mobiles par l'usager est interdite.

Concernant les règles de route de navigation :

- en partie canal : le premier bateau engagé est prioritaire

— en partie rivière : la priorité est donnée au bateau avalant

Canal de Roanne à Digoin

m Passage rétrécis

° pk 18,439 : Pont-aqueduc de la Teyssonne — longueur 20m

° pk 35,867 : Pont-aqueduc de Bourg-le-Comte — longueur 20m

Sur ces points singuliers, la priorité est donnée aux bateaux à passagers.

Article 22 : navigation sur les secteurs où la route est prescrite

(Article À. 4241-53-13, chiffre 1. du RGP)

Les secteurs où la route à suivre est imposée sont les suivants :

Canal du nivernais

Sur les sections en rivière le chenal navigable est situé du côté du chemin de halage.

Seille

Pour le passage aux écluses, il est fait obligation d'emprunter le chenal d'accès à l'ouvrage.

Article 23 : virement

(Article À. 4241-53-14, chiffre 5. du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 24 : arrêt sur certaines sections

(Article À 4241-53-20, chiffre 2. du RGP)

Seille

L'arrêt est interdit dans les roselières en amont de Cuisery sur 600 mètres en rives droite et gauche du pk 13,800 au pk 14,400.

Canal de Bourgogne

L'arrêt est interdit dans le bief n°58S du pk 215,928 au pk 216,968.

Article 25 : prévention des remous

(Article À. 4241-53-21, chiffre 1. du RGP))

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 26 : passages des ponts et des barrages

(Article À 4241-53-26 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 27 : passages aux écluses

(Article R. 4241-53-30, chiffres 13. et 14. du RGP)

Sur les secteurs automatisés, le déclenchement du cycle de l'ouvrage est effectué par l'usager. En dehors de ces secteurs, la manœuvre des écluses par les usagers est interdite hormis pour la Seille pour laquelle les conditions sont décrites ci-après.

Les menues embarcations mues exclusivement à la force humaine ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d'autorisation spéciale accordée par le gestionnaire.

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87La fréquence de passage des menues embarcations peut être limitée pour des raisons de sécurité, de ressource en eau ou de trafic.

Les menues embarcations ou les bateaux de plaisance sont susceptibles d’être regroupés pour le franchissement

des écluses. En cas de regroupement, le délai maximal d’attente est fixé à 30 minutes. Un délai plus long peut être fixé, à titre de mesure temporaire. Il fait alors l'objet d'un avis à la batellerie.

Lors des vidanges ou remplissage de sas, les moyens de propulsion doivent être débrayés et le bateau amarré.

Seille

En l'absence de personnel du gestionnaire, la manœuvre des ouvrages sur la Seille est autorisée pour les personnes habilitées par le gestionnaire.

Article 28 : cas particuliers des lacs et grands plans d’eau

(Article À 4241-53-1 du RGP, chiffre 2.)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE VII - RÈGLES DE STATIONNEMENT

Article 29 : Garages des écluses, zones d’attente des alternats, et garages à bateaux,

stationnement dans les biefs

(Articles À 4241-1, À 4241-54-I et À 4241-54-2 du RGP)

Le stationnement est interdit au droit des ouvrages de gestion hydraulique.

= Garages d'écluses

En dehors des arrêts en attente d’éclusage, tout stationnement est interdit dans les garages d’écluses, ainsi que dans la zone de 100 mètres en amont et en aval des écluses sauf disposition spécifique. Il en est de même dans une zone de 100 mètres de part et d’autre des zones d’alternat.

Les garages d'écluses réservés pour l'attente d'éclusage sont situés aux emplacements suivants :

Seille

Les pontons d'attente en amont et aval sont exclusivement réservés pour l’attente du franchissement des ou- vrages.

Canal de Bourgogne

Les écluses d'extrémité du Canal de Bourgogne et les écluses 80Y à 85Y incluse disposent de pontons d'attente exclusivement réservés pour l’attente du franchissement des ouvrages.

Yonne

Il est interdit de stationner dans les estacades d'entrées et de sorties de sas d'écluses.

m Stationnement dans les biefs

Le stationnement est interdit dans les zones naturelles protégées (roselières, frayères …) matérialisées par un panneau d'interdiction.

Seille

Le stationnement est interdit dans les roselières en amont de Cuisery sur 600 mètres en rives droite et gauche du pk 13,800 au pk 14,400.

Canal du Nivernais

Le stationnement est interdit sur le secteur des voûtes de la Collancelle aux emplacements suivants:

11716

88+ pk 70,446 à pk 71,084: Commune de la Collancelle - De l' écluse 1 de Port Brülé (extrémité du bief de partage) à l'écluse 6 de la Planche de Belin (Pont sur tête aval de l'écluse)

* pk 71,484 à pk 72,155: Commune de la Collancelle — de l'écluse 8 Mondain à l'écluse 11 de Bellevue

Canal de bourgogne

Le stationnement est interdit aux emplacements suivants:

+ bief 101Y du pk 30,474 à pk 30,898

* bief 92Y du pk 50,400 à pk 50,849

+ _ chaîne d'écluses de Marigny de l'écluse 16Y au pk 129,879 à l'écluse 55Y au pk 115,998 + bief 58S du pk 215,958 au pk 216,968

+ _ chaîne d'écluses de Vandenesse-en-Auxois: de l'écluse 8S au pk 163,092 à l'écluse 1S au pk 160,685 + _bief 53S du pk 210,247 au pk 210,524

+ _ échelle de Pouilly de la 1 Y au pk 154,642 à la 4Y au pk 153,738

Article 30: Ancrage

(Article À. 4241-54-3 du RGP)

Sur les canaux, l'ancrage est interdit.

Sur les rivières, l'ancrage est interdit dans les zones signalées.

Article 31: Amarrage

(Article À. 4241-54-4 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 32: Stationnement dans les garages d’écluses

(Article À 4241-54-9 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 33: Bateaux recevant du public à quai

(Article À 4241-54 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE VIII - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS

Article 34 : Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois (Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

Article 35 : Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers (Article R 4241-58 du RGP)

Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.

CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES

Article 36 : Circulation et stationnement des bateaux de plaisance

(Article À. 4241-59-2 du RGP)

Les bateaux de plaisance ne sont admis à naviguer que sur les voies définies à l'article 5.

Article 37 : Sports nautiques

(Article R. 4241-60 et À 4241-60 du RGP)

Les sports nautiques motorisés notamment le ski nautique sont interdits sauf disposition spécifique.

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89Article 38 : Baignade dans les canaux

(Article R. 4241-61 du RGP)

La baignade est interdite sur l'ensemble des canaux et leurs dérivations énumérés à l'article 5 du présent règlement, sauf autorisation préfectorale.

Sur les sections listées en annexe ne figurant pas à l’article 5 et sur les lacs et plans d'eau, les réservoirs et rigoles d'alimentation des canaux ainsi que sur leurs dépendances, la baignade est interdite, sauf disposition spécifique.

Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l'un des cas suivants :

° sur autorisation préfectorale,

° plongées effectuées par les forces de l'ordre et les services de secours,

° plongées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit à un bateau accidenté ou en panne.

Seille et Yonne amont

La baignade est interdite dans les canaux de dérivation des écluses, y compris dans le sas des écluses.

CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES

Article 39 : Mesures nécessaires à l’application du présent RPP

(Article R. 4241-66 du RGP)

En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.

Article 40 : Diffusion des mesures temporaires

(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du RGP )

Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de l’Yonne en application de l’article R. 4241-66 du code des transports ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.

Les avis à la batellerie sont affichés dans les bureaux des subdivisions du gestionnaire et aux écluses d’entrée et de sortie des canaux.

Article 41 : Mise à disposition du public

(Article R. 4241-66 du RGP)

Le présent règlement et ses annexes est mis à la disposition du public par voie électronique (sur le site internet de VNF (www.vnf.fr) et consultable à la direction territoriale Centre-Bourgogne de VNF

Tous les usagers doivent avoir pris connaissance du présent RPP et doivent s’y soumettre.

Article 42 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 43 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du ler septembre 2014. Il se substitue aux textes suivants, ainsi qu'aux textes les modifiant :

- arrêté du 20 décembre 1974 portant RPP sur l'Yonne

- arrêté du 20 décembre 1974 portant RPP sur le canal du Nivernais

- arrêté du 20 décembre 1974 portant RPP sur le canal de Roanne à Digoin

13/16

90- arrêté du 7 mai 1985 portant RPP sur le canal de Bourgogne

- arrêté du 27 juin 1974 portant RPP sur la Seille canalisée

ainsi que tous les arrêtés particuliers pris en application de ces textes.

Les préfets de l'Ain, de l'Allier, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de l’Yonne ainsi que le directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Le préfet de l'Ain,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Signé

Caroline GADOU

Le préfet de l'Aube,

Pour le préfet, le Secrétaire Général

Signé

Mathieu DUHAMEL

La préfète de la Loire,

Pour la Préfète, le Secrétaire Général

Signé

Gérard LACROIX

Le préfet de la Saône-et-Loire,

Signé

Fabien SUDRY

Le 29 août 2014

Le préfet de l'Allier,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé

Serge BIDEAU

Le préfet de la Côte-d'Or,

Signé

Eric DELZANT

La préfète de la Nièvre,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé

Jean-Michel VIDUS

Le préfet de l'Yonne,

Signé

Raymond LE DEUN

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91ANNEXE : champ d'application du RPP

Canal de Bourgogne Longueur Début Fin

(Km) | pK Localisation PK Localisation à titre indicatif

Section principale 242,058 | 0,000 Jonction 242,058| Jonction Saône/Canal de

Yonne/Canal de Bourgogne

Bourgogne

Bras principaux

(embranchements navigables, …)

Bras secondaires (râcles,

délaissés et embranchements non

navigables)

Canal de Roanne à Digoin Longueur Début Fin

(km) PK Localisation PK Localisation

Section principale 55,680 | 0,000 | Fond du port de| 55,680 Jonction avec le canal Roanne latéral

Bras principaux

(embranchements navigables, ….)

- Embranchement du port de

Roanne 0,060 Port de Roanne De la Jonction avec la

Loire (porte de garde) à le

jonction avec le canal au

- Embranchement du bassin PK 0,270

d'Oudan 0,750 Bassin d'Oudan Jonction avec le canal au

PK 2,165

Bras secondaires (râcles,

délaissés et embranchements non

navigables)

Canal du Nivernais Longueur Début Fin

(km) PK Localisation PK Localisation

Section principale 174,118 | 0,000 | Confluence Loire| 174,118 Aval pont Paul-Bert à Saint-Leger- sur l'Yonne à Auxerre

des-Vignes

Section concédée au CG 58 57,465 | 15,895 | Écluse 30 de | 73,360 | Écluse 15 de Champ Cercy la Tour Cadoux

Bras principaux

(embranchements navigables, ….)

- Embranchement de

Vermenton (Cure) 3,870 Port de Vermenton Jonction canal du

sur la Cure Nivernais au

PK 154,070

Bras secondaires (râcles,

délaissés et embranchements non

navigables)

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92Seille canalisée Longueur Début Fin

(km) PK Localisation PK Localisation

Section principale (y compris 39,000 | 0,000 La Truchère 39,000 | Louhans — passerelle de chenaux d'accès aux écluses) Confluence avec la voie communale 150 la Saône au PK m en amont du pont de

268,800 la RN 78

Bras principaux

(embranchements navigables, ….)

- Canal d'accès au port de 1,000 Commune de Port de Branges - Aval Branges Branges au PK moulin de Branges 34,800 de la

Seille

Bras secondaires (râcles,

délaissés et embranchements non

navigables)

- Bras de décharge du barrage 0,900 Commune de Moulin de Branges

et moulin de Branges Branges au PK

35,500 de la

Seille

- Branche du barrage de Loisy 0,450 Intersection Intersection chenal au PK chenal au PK 18,300 de la Seille

17,650 de la

Seille

- Branche du barrage de 0,600 Intersection Intersection chenal au PK Cuisery chenal au PK 13,400 de la Seille 12,850 de la

Seille

- Branche du barrage de La 0,700 Intersection Confluence Saône au PK

Truchère chenal au PK 269,50 0,850 de la Seille

Yonne amont Longueur Début Fin

(km) PK | Localisation PK Localisation

Section principale 29,000 | 0,000 | Pont Paul-Bert à | 29,000 | Amont des silos de Joign} Auxerre

Bras principaux

(embranchements navigables, ….)

Bras secondaires (râcles,

délaissés et embranchements non

navigables) |

- Embranchement de la fausse 4,780 Aval du Barrage Aval de l'Ecluse de

rivière de Gurgy de Gurgy (fausse Raveuse (fin du rivière non bras de fausse rivière

navigable) non navigable) jonction

avec l'Yonne navigable

au PK 15,395

Y compris les barrages réservoirs, les rigoles d’alimentation et toutes parties (navigables ou non) non listées dans les tableaux ci-dessus, dès lors qu’elles appartiennent au domaine public fluvial

16/16

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