Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mai 2014

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mai 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil mai 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, PREFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 5

mai 2014

Edité le 30 mai 20142

SOMMAIRE

CABINET DU PREFET

4 Extrait de l’arrêté n° 1288bis/2014 du 23/05/2014 conférant l’honorariat à un conseiller général, DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des procédures d’intérêt public

4 EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 1299/14 DU 27 MAI 2014 Mettant en demeure la SARL CENTRALE ELECTRIQUE DE LA CARMONE de mettre aux normes vis à vis du débit réservé et de la continuité écologique, la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de Saint Pourçain sur Sioule

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat 5 Extrait de l’ARRETE n° 1321 / 2014 du 27 mai 2014 CONFÉRANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARMAND SANSEAU, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'ALLIER, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE ET BOP 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE Politique interministérielle emploi et insertion

6 Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1121 / 2014 du 6 mai 2014 délivrant le Titre de Maître Restaurateur DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 7 Extrait de l’ARRÊTE PREFECTORAL N°A5-2014-02

8 Extrait de l’Arrêté N° 2014/DREAL/1254 relatif à une autorisation de Capture/Relâcher de spécimens d’espèces protégés Amphibiens/Reptiles/Rhopalocères/Chiroptères/Oiseaux

10 Extrait de l’Arrêté N° 2014/DREAL/1259 relatif à une autorisation de Capture/Relâcher de spécimens d’espèces protégés d’Amphibiens

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

12 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1201/2014 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L. 474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles Annule et remplace l’arrêté n° 284/2014 du 6 février 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

16 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 718/14 du 19/03/2014 d’abrogation d’autorisation d’ouverture d’un élevage de sangliers

16 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 719/14 du 19/03/2014 d’abrogation d’autorisation d’ouverture d’un élevage de petits gibiers

17 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 781/14 du 27/03/2014 portant autorisation de chasses particulières visant la destruction de tortues de Floride (Trachemys scripta) dans le département de l’Allier 18 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 930/14 du 11/04/2014 portant règlement particulier de navigation du plan d’eau de Rochebut

22 Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des organisations de producteurs et l'arrêté du 24 février 2010 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin

23 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 749/14 du 24 mars 2014 - Objet : autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques

28 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 597/14 du 11 mars 2014 - Objet : autorisation de capture et de transport du poisson, pour la reproduction ou le repeuplement, et à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de désordres écologiques

30 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1135/2014 du 07/05/2014 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé

32 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 997/2014 du 23/04/2014 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de sa section des structures, économie des exploitations, coopératives et agriculteurs en difficulté

33 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 500/2014 du 28 février 2014 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de protection de maïs semence pour l’année 2014

AGENCE REGIONALE DE SANTE

33 Extrait de l’ARRETE N° 2014-160 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques LACARIN – Vichy (ALLIER)

35 Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03-2014- 079 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORAMTION AIDE SOIGNANT DE VICHY 36 Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03-2014-078 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE VICHY3

36 Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03 2014 - n°077 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE VICHY

37 Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-067 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-068 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST 38 Extrait de l’Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

41 Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/06 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

42 Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 03 n°2014-36

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER 44 Extrait de l’ARRETE Conférant Subdélégation de signature Aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier4

PREFECTURE DE L’ALLIER

CABINET DU PREFET

Extrait de l’arrêté n° 1288bis/2014 du 23/05/2014 conférant l’honorariat à un conseiller général,

Article 1er : Monsieur Louis HUGUET, ancien Conseiller Général du canton de Gannat, est nommé Conseiller Général Honoraire.

Article 2 : Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Secrétaire Général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera remis à l’intéressé à titre de notification et qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes

administratifs.

Le Préfet

signé

Arnaud COCHET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS

Bureau des procédures d’intérêt public

EXTRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 1299/14 DU 27 MAI 2014

Mettant en demeure la SARL CENTRALE ELECTRIQUE DE LA CARMONE de mettre aux normes vis à vis du débit réservé et de la continuité écologique, la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de Saint Pourçain sur Sioule

Article 1er : Objet

La SARL CENTRALE ELECTRIQUE DE LA CARMONE (ci-après dénommée le permissionnaire), domiciliée au Moulin de la Carmone 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE, représentée par Monsieur Roland SIMON, est mise en demeure de respecter l’échéancier suivant :

1/ Solution transitoire de relèvement du débit réservé :

Un niveau d’ouverture du vannage garantissant un débit réservé en aval du barrage de prise d’eau (dans le tronçon court-circuité de la Sioule) au moins égal à 2,51 m3 /s, doit être mis en œuvre. Les calculs hydrauliques justifiant le strict respect de ce débit réservé devront être transmis à la DDT, au plus tard, le 20 juin 2014.

2/ Solution définitive de relèvement du débit réservé et de rétablissement de la libre circulation piscicole au droit du barrage de prise d’eau :

• Le choix entre une rivière de contournement ou une passe à bassins avec échancrure de débit d’attrait devra être indiqué à la DDT au plus tard le 30 septembre 2014. Si la solution retenue est une rivière de contournement, un document émanant du propriétaire du terrain devant supporter cet ouvrage de franchissement piscicole et stipulant son accord, devra également être transmis à la DDT dans le même délai.

• Des plans de la rivière de contournement ou de la passe à bassins avec échancrure de débit d’attrait devront être déposés à la DDT au plus tard le 31 décembre 2014. Si la solution retenue est une rivière de contournement, ces plans devront être conformes aux recommandations du « guide technique pour la conception des passes naturelles » publié en décembre 2006 par le GHAAPPE pour la Compagnie Nationale du Rhône et l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Si la solution retenue est une passe à bassins, ces plans devront être conformes aux recommandations du guide « passes à poissons :5

expertise, conception des ouvrages de franchissement » publié en 1992 par le Conseil Supérieur de la Pêche.

• Les travaux relatifs à la rivière de contournement ou à la passe à bassins avec échancrure de débit d’attrait, devront commencer au plus tard le 1er juillet 2016 et être terminés avant le 31 décembre 2016.

3/ Libre circulation piscicole au droit de l’usine :

• Un diagnostic du système de dévalaison des poissons à l’usine et de la passe à poissons de l’usine devra être fourni à la DDT au plus tard le 31 décembre 2014. Ce diagnostic devra préciser si le système de dévalaison est conforme aux recommandations du « guide pour la conception des prises d’eau ichtyocompatibles pour les petites centrales hydroélectriques », publié en novembre 2008 par le GHAAPPE pour l’ADEME et si la passe à poisson est conforme aux recommandations du guide « passes à poissons : expertise, conception des ouvrages de franchissement » publié en 1992 par le Conseil Supérieur de la Pêche.

• Si des travaux doivent être réalisés à l’issue de ce diagnostic. Ces derniers devront être terminés avant le 22 juillet 2017.

Article 2 : Sanctions

Faute pour le permissionnaire de se conformer à toutes les dispositions prescrites par l’article 1 du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement. Ces sanctions seront appliquées à chaque échéance non respectée.

Fait à Moulins, le 27 mai 2014

Signé Serge BIDEAU

Le texte complet de cet arrêté peut aussi être consulté à la Préfecture de l’Allier et sur le site internet www.allier.gouv.fr.

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

Développement local et suivi budgétaire des politiques d'intervention de l'Etat

Extrait de l’ARRETE n° 1321 / 2014 du 27 mai 2014 CONFÉRANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARMAND SANSEAU, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'ALLIER, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LES BOP 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ » - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE ET BOP 181 « PRÉVENTION DES RISQUES » - PLAN LOIRE

GRANDEUR NATURE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Armand SANSEAU Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » du Plan Loire Grandeur Nature et sur le BOP 181 « prévention des risques » du Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes. Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 20046

susvisé, Monsieur Armand SANSEAU Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au Préfet de l'Allier, ainsi qu'au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 3: L'engagement de toutes les dépenses dont le montant

unitaire est égal ou supérieur à 100 000,00 € sera soumis à l'avis préalable du Préfet de l'Allier.

Article 4: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, sous le couvert du Préfet de l'Allier.

Article 5: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,

responsable d'unité opérationnelle des programmes cités à l'article 1er est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional

des Finances Publiques de l'Allier et publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de l'Allier. Copie sera adressée au Secrétaire Général pour les

Affaires Régionales du Centre.

Le Préfet,

Arnaud COCHET

Politique interministérielle emploi et insertion

Extrait de l’ARRÊTÉ N° 1121 / 2014 du 6 mai 2014 délivrant le Titre de Maître Restaurateur

Article 1 : Le Titre de Maître-Restaurateur est délivré à Monsieur Gilles NAVARRO, gérant du restaurant « Le Montégut » à Coulandon pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Il appartient au titulaire du Titre de Maître-Restaurateur d’informer immédiatement le Préfet de la cessation d’activité du cuisinier et de son remplacement, dans un délai d’un mois, par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d’expérience professionnelle prévues dans le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

Serge BIDEAU7

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Extrait de l’ARRÊTE PREFECTORAL N°A5-2014-02

ARTICLE 1er : Le projet de la société Ferme éolienne de Saint-Nicolas-des-Biefs – 2, rue du Libre échange – CS95893 – 31506 TOULOUSE Cedex 5, consistant à réaliser les travaux de construction des liaisons électriques HTA 20 kV souterraines permettant les connexions internes du parc éolien de Saint- Nicolas-des-Biefs, situé sur la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs, est approuvé.

La société Ferme éolienne de Saint-Nicolas-des-Biefs devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles il prend l'engagement de satisfaire.

ARTICLE 2 : La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code du travail.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la date d’affichage.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairie de Saint-Nicolas-des- Biefs, pour une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.8

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne, M le Maire de la commune de Saint-Nicolas-des-Biefs et M. le Directeur de la société Ferme éolienne de Saint-Nicolas- des-Biefs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2014

Pour le préfet de l’Allier et par délégation,

Pour le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et par subdélégation, Le chef du service Territoires, Évaluation,

Logement, Énergie et Paysages

par intérim

Olivier GARRIGOU

Extrait de l’Arrêté N° 2014/DREAL/1254 relatif à une autorisation de Capture/Relâcher de spécimens d’espèces protégés Amphibiens/Reptiles/Rhopalocères/Chiroptères/Oiseaux

Article 1 er : Les personnes dont le nom suit sont autorisées à Capturer/Relâcher les populations de spécimens Amphibiens/Reptiles/Rhopalocères/Chiroptères/Oiseaux, sur les communes de Espinasse-Vozelle, Serbannes, Brugheas, Hauterive, Saint-Yorre dans le département de l’Allier.

- Monsieur Marc GIROUD, Naturaliste-Ecologue Chargé d’études

- Monsieur Pierre CHEVEAU, Technicien

au sein du Bureau d'études Sciences environnement – 25000 BESANÇON

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre du suivi du chantier du contournement Sud-Ouest de VICHY préconisé par le CNPN dans son avis du 10 novembre 2013 et dans l’arrêté inter-préfectoral N° 3285/13 des 23 décembre 2013 (03) et 26 décembre 2013 (63).

Article 3 : Méthodes et protocoles utilisés

¬ Chiroptères

Les mesures compensatoires du projet prévoient la pose de gîtes artificiels à chiroptères ainsi que la création d’ouvrages d’art potentiellement favorables.

Méthode mise en œuvre :

– Contrôle des installations gîtes artificiels et ouvrages d'art à l’aide d’une lampe torche en fin de période de reproduction,

– Utilisation d’un éclairage artificiel pendant les séances de détection acoustique,

– Utilisation de détecteurs d'ultrasons (D240x & D500x). La fonctionnalité des Hop-Over sera vérifiée à l'aide de jumelle à amplification de luminosité afin de garantir l'observation de la traversée du chantier par les animaux,

– Utilisation d'un D240x afin de permettre l'identification des espèces concernées,

– Les gîtes artificiels mis en place seront suivis par l'intermédiaire d'un endoscope permettant d’explorer les gîtes sans perturbation forte des animaux potentiellement gîtant,

Aucune manipulation ne sera nécessaire à l'identification des spécimens.

¬ Mammifères :9

Méthode mise en œuvre : Des pièges photographiques seront disposés en lieu et place de ceux mis en place en 2013. Ils permettront de contrôler la persistance des espèces identifiées sur les territoires connus. Ces pièges photographiques seront régulièrement relevés pour identification des photos prises.

¬ Oiseaux :

Aucune manipulation n'est à prévoir pour ce groupe d’espèces. Le suivi des populations sera réalisé à vue ou à l'écoute, en fonction de la facilité de détection des espèces. Par leurs mœurs nocturnes, leur discrétion naturelle ou la nature des habitats fréquentés (milieux fermés), l'inventaire de la Chevêche d'Athéna, de l'Alouette lulu et du Pic noir pourra nécessiter l'utilisation de la méthode de la repasse.

Cette méthodologie consistant à diffuser le chant d’une espèce en vue de provoquer une réaction territoriale des individus cantonnés sera utilisée avec parcimonie eu égard à son caractère stressant pour les animaux. Ainsi, la diffusion du chant sera immédiatement stoppée dès la réponse des individus et elle ne sera pas employée de nouveau au cours de la saison de nidification sur les territoires précédemment recensés.

Méthode mise en œuvre :

– La méthode des Indices Kilométrique d’Abondance sera mise en œuvre pour identifier et suivre l'évolution du peuplement avien au droit de la zone d’étude,

– La méthode de la repasse, consistant en la diffusion du chant territoriale et d'attendre une réponse éventuelle, sera mise en œuvre pour l'Alouette lulu, les picidés (Pic noir) et la Chevêche d'Athéna,

– Le suivi des populations de Milan noir, Bondrée apivore et Pie-grièche écorcheur sera réalisé par une cartographie des nids ou territoires occupés (Milan noir & Bondrée apivore) et uniquement des territoires (Pie-grièche écorcheur), par observation depuis les différents chemins de desserte du chantier et aux environs.

¬ Amphibiens :

Le suivi des sites de reproduction déjà identifiés au cours des précédentes sessions d'inventaire sera réalisé à l'écoute (anoures) et à la lampe torche (urodèles).

Les espèces cibles sont le Sonneur à ventre jaune et le Triton crêté.

Méthode mise en œuvre

L’utilisation d’une source lumineuse artificielle ne sera utilisée que brièvement, le temps de l’identification spécifique.

Les individus nécessitant d’être délocalisés seront capturés à l'aide d'une petite épuisette et déposés dans un seau partiellement rempli d’eau en attente d’être emmenés dans les plus brefs délais dans un nouvel habitat favorable.

Le choix du lieu de relâcher sera effectué selon les critères suivants :

– écologie des espèces concernées : privilégier les milieux où les espèces sont déjà présentes

– proximité du lieu de capture (toujours en vue de limiter la dispersion d'agents pathogènes)

– incapacité des individus à revenir sur le chantier

– caractère pérenne de l’habitat de relâcher (préférence aux mares créées dans le cadre des mesures compensatoires).

Les seaux, matériel de capture et mains des intervenants feront l'objet d'une désinfection entre chaque secteur où des amphibiens seraient détectés sur le chantier, cela en vue de prévenir la propagation de maladies et notamment de la Chytridiomycose.

Une solution désinfectante de type Virkon à 1% (1mg/ml) ou d’eau de javel pure sera utilisée via un pulvérisateur lors de chaque campagne.

¬Reptiles

Les mesures compensatoires du projet prévoient la création de 4 hibernaculi favorables aux reptiles et amphibiens.10

Méthode mise en œuvre : Les plaques abris seront mises en places au droit des différents hibernaculum et seront contrôlés lors de chaque visite in situ.

¬Invertébrés - Espèce ciblée : l’Azuré du serpolet

Méthode mise en œuvre : Un filet à papillon sera utilisé pour suivre la population d'Azuré du serpolet. Les animaux capturés et identifiés seront relâchés sur place.

Article 4 : Cette autorisation est accordée pour les années 2014 et 2015.

Article 5: Modalités de comptes-rendus : un rapport détaillé sera effectué et transmis à la DREAL Auvergne dès la fin des opérations.

Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d’interventions à l'intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles,...)

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 19 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement Auvergne,

PO/ le Chef du Service de l'Eau,

de la Biodiversité et des Ressources

Christophe CHARRIER

Extrait de l’Arrêté N° 2014/DREAL/1259 relatif à une autorisation de Capture/Relâcher de spécimens d’espèces protégés d’Amphibiens

Préservation des têtes de bassin versant de la Besbre et du Sapey

Mise en œuvre de l’action 6 du contrat territorial de la Bresbre Amont11

Article 1 er : Les personnes dont le nom suit, employées au sein du Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine sont autorisées à Capturer/Relâcher les populations de spécimens d’Amphibiens sur les communes de Lavoine, La Chabanne, Saint-Nicolas-des-Biefs, Laprugne dans le département de l’Allier :

- Madame Janély REJONY, Chargée de mission Eau et zones humides, titulaire d’un DEUG de biologie et d’une Maîtrise de gestion de l’environnement,

- Madame Élodie SCHLOESING, stagiaire, titulaire d’un BTSA « gestion et protection de la Nature » – Licence professionnelle « Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité »,

Article 2 : Cette autorisation est accordée dans le cadre des opérations de préservation des têtes de bassin versant de la Besbre et du Sapey et de la mise en œuvre de l’action 6 du contrat territorial de la Besbre Amont.

Article 3 : Effectifs concernés : tous individus (mâles – femelles, têtards, juvéniles, adultes)

Ichthyosaura alpetris Triton alpestre Lissotriton helvéticus Triton palmé

Salamandra Salamandra Salamandre tâchetée Triturus cristatus Triton crêté

Alytes obstetricans Alyte accoucheur

Article 4: Méthodes et protocoles utilisés

Capture temporaire avec relâché sur place.

La durée de la capture sera réduite au maximum : les individus sont capturés avec une épuisette, tenus en main et mis dans des récipients transparents avec de l'eau pour examen puis relâchés après quelques minutes dès que les informations recherchées seront collectées.

Le protocole d’hygiène proposé par la Société Herpétologique de France sera appliqué scrupuleusement.

Les protocoles définis dans le Plan National d’Action pour les Amphibiens devront être respectés.

Les espèces allochtones capturées devront être euthanasiées.

Article 5 : Cette autorisation est accordée pour les années 2014 à 2018.

Article 6: Modalités de comptes-rendus : Un rapport annuel et un rapport final détaillé sera effectué et transmis à la DREAL Auvergne.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d’interventions à l'intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles,...)

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.12

Article 9 : Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 20 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement, de l 'Aménagement et du Logement Auvergne,

PO/ le Chef du Service de l'Eau,

de la Biodiversité et des Ressources

Christophe CHARRIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1201/2014 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L. 474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles Annule et remplace l’arrêté n° 284/2014 du 6 février 2014

Article 1 er

La liste des personnels habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1 – En qualité de services :

L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d'Allier – 03170 BEZENET Madame Sylvie BENOIT - "Les Renauds" – 03430 PARAY LE FRESIL

Madame Fabienne BESSE – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03800 GANNAT sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement

Monsieur Jean-Pierre BOUYON – rue de Montouyol – 63120 COURPIERE

Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03800 GANNAT13

sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63260 EFFIAT

Monsieur Gérard CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Madame Nicole CHARDIN – 21 route de Gannat – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER dans la limite de 10 mesures au maximum

Madame Dorothée CHIFFLOT D'ALLAINES –"La Boube" – 03230 CHEVAGNES Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières 03430 COSNE D'ALLIER Mademoiselle Sophie DAJOUX - "Village Marin" – 03120 LAPALISSE

Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Madame Katia DUBREUIL – 14 rue Emile Guillaumin – 03000 MOULINS

Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03008 MOULINS

Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03110 SAINT REMY EN ROLLAT

Madame Monique HERMILLE – "Le Moulin Bas" – 63720 MARTRES SUR MORGE Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 Chemin de Coursier – 03380 QUINSSAINES Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03140 CHANTELLE

Madame Stéphanie LEVALLOIS – "Les Pins" – 03240 TRONGET

Madame Delphine MARFAING – 18 grand'Rue 63260 SAINT AGOULIN

Madame Michèle MUNOZ – 24 Lotissement des Guynames – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER

Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63460 SAINT MYON

Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03300 CREUZIER LE VIEUX Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63000 CLERMONT FERRAND Monsieur Luc Antoine REGARD – 16 rue de l’Est – 032000 VICHY

sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue des Lilas "Pontmort" – 63200 CELLULE Madame Sandrine ROBERT – 20 rue de Chabonne – 03110 ESPINASSE VOZELLE Madame Eve ROCHER LEGROS – 2 Les Brosses BP 3 – 03440 SAINT HILAIRE sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement

Monsieur Laurent SCHOONBAERT- Le Champ Périot – 58240 LIVRY

Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03700 BELLERIVE SUR ALLIER Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03200 VICHY

3 – En qualité de préposés d’établissement :

Madame Christine BOYER-TIAUD

o Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03140 CHANTELLE

Madame Martine DELORT

o Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

o Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Christine LE CLECH

o Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03360 AINAY LE CHATEAU

o Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03310 NERIS LES BAINS

Madame Patricia GILLARD

o Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03306 CUSSET cedex

o Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 Mai 1945 – 03120 LAPALISSE o Maison de Retraite de Gayette – 03150 MONTOLDRE

o Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – rue Roger Besson – 03150 SAINT GERAND LE PUY14

Monsieur Philippe GLOMOT

o Centre Hospitalier de Montluçon – 18 avenue du 8 Mai 1945 – BP 1148 – 03113 MONTLUCON cedex

Madame Céline LEMAIRE

o Centre Hospitalier d’Yzeure – route de Gennetines – 03400 YZEURE

o Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

Madame Marie-Hélène LIVROZET

o Centre Hospitalier d’Yzeure – route de Gennetines – 03400 YZEURE

o Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03400 YZEURE

o Hôpital Local – 27 rue de la République – BP 16 – 03160 BOURBON

L’ARCHAMBAULT

Madame Chantal OCKMAN

o Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

o Centre Hospitalier de Vichy – boulevard Denière – 03200 VICHY

o EHPAD "l'Aumance" – rue de l'Aumance - 03430 COSNE D'ALLIER

o EHPAD La Résidence "Hôtel Céleste" – 8 place du 8 mai 03240 LE MONTET

Madame Martine PEREZ-CHAZE

o EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame Murielle MONTEL

o EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03800 GANNAT

Madame Véronique POIRON

o Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

o Hôpital Cœur de Bourbonnais – Les Combes – 03240 TRONGET

o Etablissement Public Médico Social Val de Sioule – 14 rue des Fossés – 03450 EBREUIL

Madame Isabelle KOUSKOUS

o Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03006 MOULINS cedex

o Maison de Retraite "La Vigne au Bois" – 03350 CERILLY

o EHPAD "Soleil Couchant" 48 rue de Paulat – 03320 LURCY LEVIS

Article 2

La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée :

En qualité de services :

L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63100 CLERMONT FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :15

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03104 MONTLUCON cedex

La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03008 MOULINS cedex

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

Article 3

La liste des services habilités pour être désignés par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – BP 546 – 03005 MOULINS cedex

Article 4

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

Aux intéressés ;

Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ; Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ; Au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ; Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;

Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy ;

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63033 CLERMONT FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6

L’arrêté préfectoral n° 284/2014 du 6 février 2014 est abrogé.

Fait à Moulins, le 16 mai 2014

Le Secrétaire Général,16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 718/14 du 19/03/2014 d’abrogation d’autorisation d’ouverture d’un élevage de sangliers

ARTICLE 1 er : L’arrêté préfectoral, n° 1080/2004 du 22 mars 2004, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers, situé sur la commune de LURCY LEVIS et exploité par Monsieur Jean Laurent BOURDIER est abrogé.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le président de la chambre d’agriculture, M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé et à la mairie LURCY LEVIS.

Fait à Moulins, le

Fait à Moulins, le 19 mars 2014

Le préfet, et par délégation

Fabrice PAYA,

Directeur Départemental Adjoint des Territoires

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 719/14 du 19/03/2014 d’abrogation d’autorisation d’ouverture d’un élevage de petits gibiers

ARTICLE 1 er : L’arrêté préfectoral, n° 4430/97 du 20 octobre 1997, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de petits gibiers, situé sur la commune d’YGRANDE et exploité par Monsieur Raymond TAVERNIER est abrogé.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le président de la chambre d’agriculture, M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé et à la mairie d’YGRANDE.

Fait à Moulins, le

Fait à Moulins, le 19 mars 2014

Le préfet, et par délégation

Fabrice PAYA,

Directeur Départemental Adjoint des Territoires17

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 781/14 du 27/03/2014 portant autorisation de chasses particulières visant la destruction de tortues de Floride (Trachemys scripta) dans le département de l’Allier

ARTICLE 1 er - Le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) de l’Allier est autorisé à procéder du 1er avril au 30 juin 2014, par ses agents commissionnés par décision ministérielle et assermentés, à la destruction à tir des Tortues de Floride présentes dans les plans d’eau cités ci-après :

Commune Dénomination du plan d’eau Lieu-dit

Varennes-sur-Allier Boire du Clos Richard Le Clos Richard

Varennes-sur-Allier Ancienne carrière de Chazeuil Île de Chazeuil

Créchy Étang des Andrivaux Les Andrivaux

Montoldre Étang des Palaquins Les Palaquins

Saint-Rémy-en-Rollat L’étang L’étang

ARTICLE 2 - La destruction des Tortues de Floride se fera par tir sélectif, en utilisant une carabine adaptée, munie d’un silencieux.

ARTICLE 3 - Un compte-rendu des interventions établi par le Service Départemental de l’ONCFS sera adressé avant le 30 septembre 2014 au Directeur Départemental des Territoires.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Préfet de l’Allier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’ONCFS, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Moulins, le 27 mars 2014

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général,

Serge BIDEAU18

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 930/14 du 11/04/2014 portant règlement particulier de navigation du plan d’eau de Rochebut

Article 1 er : Les arrêtés inter-préfectoraux n° 6362.82 des 8 et 21 décembre 1982 et n°2090.01 des 29 mai et 18 juin 2001 sont abrogés.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Le plan d’eau du barrage de ROCHEBUT est situé à la limite des départements de l’Allier et de la Creuse, sur les communes de MAZIRAT (03) – TEILLET-ARGENTY (03) – EVAUX-LES-BAINS (23) – BUDELIÈRE (23).

Le plan d’eau est une eau libre, l’exercice de la pêche est soumis aux lois et règlements en vigueur pour ces eaux.

L’exercice de la navigation sur ce plan d’eau est régi par le Règlement Général de Police de Navigation et par le présent arrêté.

Article 3 – DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL :

L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par ELECTRICITE de FRANCE, Centrale Hydro-électrique de ROCHEBUT.

Les utilisateurs du plan d’eau doivent être groupés en association dont l’activité sur la retenue doit faire l’objet d’une convention préalable avec ELECTRICITE de FRANCE permettant à ses membres de naviguer sur le plan d’eau.

Sont interdits sur l’ensemble du plan d’eau :

le stationnement de tout bateau habitable ;

la baignade ;

les plongées subaquatiques.

Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux interventions d’entretien, de sécurité et au suivi environnemental de la retenue.

Article 4 : PERIODE D’INTERDICTION :

La fréquentation du plan d’eau est interdite pour la navigation :

o toutes les fois et aussi longtemps que le niveau de la retenue n’atteint pas la cote de 282,00 NGF, mesurée sur l’échelle graduée située sur la digue du barrage ; o pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 29 février.

Article 5 – SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION :

Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe.

La pêche depuis la berge est autorisée, à l’exception de la zone A, sur l’ensemble du plan d’eau.

1) ZONE A : réservée aux servitudes E.D.F.19

Cette zone est située sur une distance de 500 mètres à l’amont du barrage. Elle est interdite à toute activité à l’exception des interventions suivantes :

o entretien ;

o exploitation et surveillance des ouvrages ;

o police et surveillance du plan d'eau ;

o sécurité ;

o suivi environnemental de la retenue et notamment les mesures bathymétriques.

2) ZONE B : motonautisme et pêche depuis une embarcation réglementés dans le temps. Cette zone s’étend de la zone A jusqu’à la confluence du Cher et de la Tardes (Pointe Saint-Marien). Le sens de navigation dans cette zone devra respecter le sens antihoraire.

a. Pêche à l’aide d’embarcation autorisée :

du 1 er Octobre au 31 Octobre : du lever du soleil jusqu’à midi ;

du 1 er novembre au 30 novembre : toute la journée.

b. Motonautisme et ski nautique autorisés :

du 1 er Mars au 30 Septembre : toute la journée ;

du 1 er Octobre au 31 Octobre : de midi jusqu’au coucher du

soleil.

3) ZONE C : motonautisme et pêche depuis d’embarcation réglementés dans le temps. Cette zone s’étend, sur la Tardes, de la pointe Saint-Marien jusqu’à 950 mètres en amont de celle-ci. a. Pêche à l’aide d’embarcation autorisée :

du 1 er mars au 31 octobre : du lever du soleil jusqu’à midi ;

du 1 er novembre au 30 novembre : toute la journée.

b. Motonautisme et ski nautique autorisés :

du 1 er mars au 31 octobre de midi jusqu’au coucher du soleil.

4) ZONE D : zone de saut et de pêche depuis une embarcation réglementés dans le temps. Cette zone s’étend, sur le Cher, de la pointe Saint-Marien jusqu’à 350 mètres en amont de celle-ci. a. Motonautisme et ski nautique autorisés :

du 1 er mars au 31 octobre toute la journée.

b. Pêche à l’aide d’embarcation autorisée :

du 1 er novembre au 30 novembre toute la journée.

5) ZONES D’EMBARQUEMENT :

Il y a deux zones d’embarquement sur le plan d’eau :

o une zone d’embarquement se situe à la pointe Saint-Marien.

o une zone d’embarquement se situe au lieu-dit « la ronceraie », sur la base nautique du club de motonautisme de rochebut.

La mise à l’eau des embarcations et le débarquement ne pourront être réalisés en dehors de ces zones.

6) BANDE DE RIVE :

Sur l’ensemble du plan d’eau, à l’exception des zones A, E et F, il est institué le long de la rive, une zone continue, dite « bande de rive » de 15 mètres de largeur. Dans cette bande de rive, la navigation est autorisée du 1 er mars au 30 novembre et limitée à 5 km/h. Toute embarcation, stationnant temporairement dans la bande de rive, doit être amarrée à la berge. La pêche depuis une embarcation est interdite dans cette zone.

7) ZONES E, F et G : zone de navigation des bateaux de plaisance et des embarcations de pêche : Sur ces deux zones, la navigation des bateaux de plaisance et des embarcations de pêche est limitée à 5 km/h.

Zone E : cette zone se situe en amont de la zone C, sur la Tardes, jusqu’au lieu-dit « Dorgues ». Zone F : cette zone se situe en amont de la zone D, sur le Cher, jusqu’au lieu-dit « Gué de Sellat ». Zone G : cette zone se situe sur la commune de Budelière dans l’anse dénommée « Queue de Richeboeuf » à l’ouest de la retenue.20

ARTICLE 6 : SIGNALISATION DU PLAN D’EAU :

La signalisation du plan d’eau comporte un balisage des différentes zones définies à l’Article 5 ci-dessus.

Zone A :

La limite amont de la zone d’interdiction absolue de toute activité est signalée par 3 bouées jaunes d’un diamètre de 0,80 mètre, portant un fanion rigide rouge, régulièrement espacées. A chaque extrémité de la ligne formée par les bouées, est implanté parallèlement à la rive, un panneau de type « A1 » de l’annexe 7 du décret n°73,912 du 21 septembre 1973, complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction.

Zone C :

A l’intérieur de la zone C, le tirant d’air sous la passerelle de Saint-Marien, est signalé par deux panneaux de type « C 2 » de l’annexe 7 du décret sus-visé, portant l’inscription « 5 m » fixés de part et d’autre de la passerelle.

Limite entre la zone B et la zone C :

A la confluence de la Tardes, à chaque extrémité de la limite de la zone, est implanté parallèlement à la rive un panneau de type « C4 » portant la lettre « C » et complété par une flèche indiquant la zone « C ».

Limite entre la zone B et la zone D :

A la confluence du Cher, à chaque extrémité de la limite aval de la zone D, est implanté un panneau de type « C4 » portant la lettre « D » et complété par une flèche indiquant la zone D.

Limite amont des zones C et D :

La limite amont de la zone C est signalée par trois bouées jaunes de 0,60 mètres de diamètre. La limite amont de la zone D est signalée par deux bouées jaunes de 0,60 mètres de diamètre.

Limite en les zones C et G :

La limite entre la zone C et la zone G est signalée par une bouée jaune de 0,60 mètres de diamètre.

Limites amont du plan d’eau :

Les limites amont des zones E et F sont signalées par un panneau de type « A1 » de l’annexe 7 du décret sus-visé.

Zones d’embarquements :

Elles sont matérialisées par 2 rangées de 3 bouées jaunes biconiques de diamètre 0,40 m perpendiculaires à la berge. La première bouée de chaque rangée aura sa partie supérieure rouge à gauche et verte à droite en rentrant sur la bande d’accostage.

Bande de rive :

Sur l’ensemble du plan d’eau, à l’exception des zones A, E et F, à intervalles réguliers (environs 250 m), il sera implanté des panneaux de type « C4 » du décret sus-visé, complété par une cartouche portant la mention « bande de rive sur 15 m navigation limitée à 5 km/h ».

ARTICLE 7 : REGLES DE ROUTE :

1. Pour l’application de l’article 6.03 § 6 du règlement Général de

Police de Navigation, le plan d’eau n’est pas considéré comme un grand

plan d’eau.

2. Les bateaux à moteur évoluant dans la zone B doivent respecter

le sens de rotation indiqué sur le schéma directeur.

ARTICLE 8 : REGLES PARTICULIERES AU SKI-NAUTIQUE :

En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.21

La pratique du ski nautique n’est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil, dans le respect des dispositions de l’article 5.

Le conducteur du bâtiment remorqueur doit être accompagné d’une personne chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.

Les personnes titulaires du brevet de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises à cette disposition. Sur l’ensemble des zones B, C et D, il ne peut circuler plus de dix bateaux à moteur à la fois, tractant des skieurs nautiques.

ARTICLE 9 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES :

Les manifestations nautiques et piscicoles font l’objet d’autorisations spéciales délivrées par arrêté préfectoral, établies par la Préfecture de l’Allier après avis de M. le Préfet de la Creuse et après consultation d’Électricité de France, des Services interministériels de la défense et de protection civile de l’Allier et de la Creuse, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires deux mois avant la date de la manifestation. Un formulaire est disponible sur : http://www.allier.pref.gouv.fr/.

ARTICLE 10 : MESURES TEMPORAIRES :

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées conjointement par les Préfets de l’Allier et de la Creuse sur propositions de leur directeurs départementaux des territoires.

ATICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la police de l’eau, à la police de la navigation, à la police de la pêche et de la chasse, dans les conditions fixés par les textes et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : AFFICHAGE :

Le présent règlement et le schéma directeur joint sont affichés aux Mairies de Montluçon – MAZIRAT – TEILLET ARGENTY – EVAUX LES BAINS – BUDELIERE ainsi qu’aux bases des Associations autorisées.22

ARTICLE 14 :

Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Allier et de la Creuse, Messieurs les Sous- Préfets de Montluçon et d’Aubusson, les Maires de Mazirat, Teillet-Argenty, Evaux-les-Bains, Budeliere, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Allier et de la Creuse, les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier et de la Creuse, les Chefs des services départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Allier et de la Creuse, les commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Allier et de la Creuse, le Chef du groupe de Production Hydraulique Loire, les Présidents des Fédérations Départementales de Pêche de l’Allier et de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de l’Allier et de la Creuse.

Guéret, Le 9 avril 2014 Moulins, le 11 avril 2014

Le Préfet de la Creuse Le Préfet de l’Allier

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet, Le Secrétaire Général,

Hélène GIRARDOT Serge BIDEAU

Arrêté du 11 mars 2014

modifiant l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des organisations de producteurs et l'arrêté du 24 février 2010 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin

NOR : AGRT1404815A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des organisations de producteurs, portant reconnaissance de l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais « APEB » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, portant extension de la zone de reconnaissance de l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais, « APEB 03 », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin ;

Arrête :

Article 1 er

Dans les arrêtés du 10 janvier 2005 et du 24 février 2010 susvisés, les mots : "l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais" sont remplacés par les mots : "l'association Éleveurs et Acheteurs associés Nord Auvergne" et les mots : "« APEB »" ou "« APEB 03 »" sont remplacés par les mots : "« ELVEA Nord Auvergne »".23

Article 2

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2014

Le ministre de l’agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt

Pour le ministre et par délégation,

l’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

F. CHAMPANHET

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 749/14 du 24 mars 2014 - Objet : autorisation de capture et de transport du poisson à des fins scientifiques

Article 1er : bénéficiaires de l’opération

- Conservatoire National du Saumon Sauvage (CNSS), représenté par son directeur Monsieur Patrick MARTIN.

RESIDENCE : Chanteuges – 43300 LANGEAC

Téléphone : 04.71.74.05.28

Télécopie : 04.71.74.05.44

E-mail : info@fondation-saumon.org

et

-Association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI), association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, représentée par son président Monsieur GUINOT Gérard.

Siège social : 49 ; route d’olivet à Orléans (45)

Siège administratif : 8 rue de la Ronde à Saint-Pourçcain sur Sioule (03500)

Téléphone : 04.70.45.73.41

Télécopie : 04.70.45.73.45

Les bénéficiaires sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Cette opération pourra être réalisée avec l'aide des services techniques de la Ville de Vichy.

Article 2 : objet et lieu - objectifs

Cette opération a deux objectifs :

- la « capture sans remise à l’eau » de 50 saumons maximum au piège installé au niveau de la passe à poissons située en rive droite du pont-barrage de Vichy pour alimenter la salmoniculture du Conservatoire National du Saumon Sauvage ;24

- la « capture avec remise à l’eau » d’un échantillonnage complémentaire de 50 saumons au piège installé au niveau de la passe à poissons située en rive droite du pont-barrage de Vichy en vue de la réalisation d’analyses génétiques sur le saumon atlantique à partir de cellules d’écailles ou de tissus.

Les captures sans remise à l’eau respecteront les modalités suivantes :

- Le nombre de captures ne devra pas excéder 10 % des remontées constatées à Vichy en 2014. En gardant l'objectif de 50 saumons, les captures doivent être réparties de façon homogène sur l’ensemble de la période de piégeage afin de disposer d’un échantillon de géniteurs correspondant à l’ensemble des cohortes présentes dans la rivière.

- Le nombre maximum de captures est fixé à 7 par jour.

- Les captures sur une semaine ne devront pas excéder 10 % des passages déjà dénombrés à Vichy la semaine précédente.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

Les deux bénéficiaires interviendront alternativement sur le site du lieu de piégeage en fonction du planning validé par les bénéficiaires et annexé au présent arrêté.

Responsables de l’opération :

- Pour l’objectif visé au paragraphe 1 de l’article 2, Monsieur Patrick MARTIN, Directeur du CNSS - Pour l’objectif visé au paragraphe 2 de l’article 2, Madame Aurore BAISEZ, Directrice de LOGRAMI.

Agents autorisés à participer aux opérations de capture et de transport :

- Jocelyn RANCON (CNSS)

- Olivier BOISSERIE Olivier (CNSS)

- Jérôme MAURIN (CNSS)

- Jean-François SOULIER (CNSS)

- Louis SCHUTT (CNSS)

- Timothé PAROUTY (LOGRAMI)

- Jean-Michel BACH (LOGRAMI)

- Cédric LEON (LOGRAMI)

- Angéline SENECAL, (LOGRAMI)

- Pierre PORTAFAIX, (LOGRAMI).

Article 4 : mise à disposition des agents de la ville de Vichy

Les agents des services techniques de la Ville de Vichy ne sont pas responsables de l'exécution des opérations mais apportent leur aide au CNSS pour l'installation du piège à la sortie amont de la passe à poissons. Les agents concernés sont : Messieurs Marcel PALUMBO, Jean-Pierre DROU, Alain PACAUD, Philippe DROUHAULT, Eric DUBUSSET et Rui-Manuel DA-COSTA. Il ne devra pas s'écouler plus de 2 heures entre l'installation du piège et la présence sur place d'au moins une des personnes mentionnées à l'article 3.

Les interventions des agents de la mairie se feront sous la responsabilité de leur mandataire.

Toutes les autres opérations de capture ne pourront être effectuées que par les personnes mentionnées à l'article 3.

Article 5 : validité25

Les opérations de capture (toutes opérations confondues) se dérouleront 3 jours par semaine maximum, sur la période allant de la signature du présent arrêté au 13 juin 2014 de 7 h à 21 h.

Article 6 : moyens de capture et de transport autorisés

Les captures seront effectuées à l’aide d’un piège installé au niveau de la passe à poissons située en rive droite du pont-barrage de Vichy.

Le transport des poissons (50 maximum) s’effectuera avec le véhicule du CNSS spécialement équipé pour ce type d’opération.

En raison de la fragilité et de la sensibilité au stress des aloses, les responsables de l'exécution matérielle des opérations devront prévoir d’interrompre les captures des saumons lors des pics de migration des aloses pour éviter tout risque de mortalité des sujets piégés en même temps que les saumons. A titre d’information, la période la plus favorable pour la migration de cette espèce dans l’Allier se situe dans la deuxième quinzaine du mois de mai.

De plus, si des passages abondants de poissons sont observés (ex : hotus et brèmes), le piège devra être vidé plus régulièrement et le piégeage suspendu.

Article 7 : destination des poissons capturés

Les saumons capturés seront transférés à la salmoniculture du CNSS (50 maximum) ou remis à l’eau sur leur lieu de pêche après les prélèvements de tissus et d’écailles.

Aucun tri des saumons ne doit être effectué, notamment par rapport à l’état sanitaire, à la taille ou au sexe des poissons et ceci afin de ne pas pénaliser la population sauvage.

Les autres espèces de poissons qui pourraient être capturés seront remis à l’eau sur leur lieu de pêche, à l'exception des poissons pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (définis par l'article R 432-5 du code de l'environnement) qui seront détruits par le(s) titulaire(s) de l'autorisation.

En cas de mortalité de saumon engendrée par les captures et/ou les manipulations, l'ONEMA sera informé et le (ou les) poisson(s) sera(ont) autopsié(s) par le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation ou par un vétérinaire qu'il aura mandaté et remis à l'usine d'équarrissage de Bayet contre reçu de réception.

Article 8 : sécurité

En dehors des personnes habilitées, il est interdit de circuler sur la plate-forme et aux abords des installations de piégeage.

Article 9 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : déclaration préalable

Dans un délai de 48 heures avant le début de la campagne de capture, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser le planning précis des opérations de capture au Préfet du département (télécopie DDT : 04.70.48.79.01) et au Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (télécopie : 04.70.45.68.82).

Article 11 : suivi des opérations et compte-rendu d'exécution

Les bénéficiaires, ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération, doivent tenir à jour un carnet de « capture-transport » ou du carnet de « capture-remise à l’eau », répertoriant toutes les26

captures de saumons et leurs destinations (poissons relâchés, transportés ou envoyés à l'équarrissage). Le carnet devra disposer d'une colonne d'émargement qui devra être visée, en cas de contrôle, par les agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Dans le délai de deux mois après expiration de l'autorisation, les bénéficiaires sont tenus d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original au Préfet du département (DDT), une copie aux services de l’ONEMA (Service Départemental et Délégation Interrégionale), au Président de la Fédération départementale des AAPPMA et à la DREAL de Bassin.

Article 12 : présentation des autorisations et document de suivi

Lors des opérations de piégeage, les bénéficiaires, ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération, doivent constamment disposer de la présente autorisation, de l'accord écrit du détenteur du droit de pêche ainsi que du carnet de « capture-transport » pour le CNSS ou de « capture-remise à l’eau » pour LOGRAMI tenu à jour. Ils sont tenus de les présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.27

Article 13 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 : notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Conservatoire National du Saumon Sauvage et à Monsieur le Président de l’Association Loire Grands Migrateurs dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 15 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Sous-Préfet de Vichy,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Armand SANSEAU28

Annexe à l’arrêté n° 749/14 du 24 mars 2014

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 597/14 du 11 mars 2014 - Objet : autorisation de capture et de transport du poisson, pour la reproduction ou le repeuplement, et à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de désordres écologiques

Article 1er : bénéficiaire de l’autorisation

L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Délégation Interrégionale Massif Central, dont le siège est situé site Marmilhat Sud – 63370 LEMPES est autorisé à capturer et à transporter du poisson, pour la reproduction ou le repeuplement, et à des fins sanitaires, scientifiques, ou en cas de déséquilibres biologiques, dans le département de l’Allier, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 2 : objet

Cette autorisation concerne les opérations :

- du programme de surveillance de l’état des eaux au titre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE),

- de connaissance des peuplements piscicoles,

- de transport de population,

- réalisées à des fins sanitaires ou pour appréciation de nuisance.

Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations

CALENDRIER DE PIEGEAGE DU SAUMON A VICHY pour 2014

semaine Structure gérant le piégeage

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

Début 24/3 demandé par le Cnss Cnss

Logrami

Cnss

Logrami ou Cnss si le

nombre de poissons

capturés par le Cnss en fin

de semaine 15 est < 30

Cnss

Logrami ou Cnss si le

nombre de poissons

capturés par le Cnss en fin

de semaine 17 est < 40

Cnss

fin jeudi 15/5 demandé par le Cnss

Logrami ou Cnss si le

nombre de poissons

capturés par le Cnss en fin

de semaine 19 est < 50

Logrami

Logrami

Logrami

fin vendredi 13/6 demandé par Logrami Logrami

Points particuliers : Le piégeage réalisé par le Cnss s’arrêtera à 16 h. Logrami pourra piéger l’ensemble des jours autorisés à partir de 16 h. Le piégeage pourra se faire les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine. Pour les prélèvements par le Cnss, des quotas sont imposés, par jour et par semaine, avec un maximum de 50 saumons. Les semaines où le Cnss piège, Logrami pourra « prendre sa place » lorsque le quota délivré au Cnss est atteint.29

Le responsable de l’exécution matérielle des pêches est un agent de l’ONEMA désigné par le Délégué Interrégional de l’ONEMA.

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.

Article 5 : lieux de capture

Ces pêches peuvent avoir lieu dans l’ensemble du réseau hydrographique du département de l’Allier. Dans le cas où des pêches seraient envisagées sur le territoire de la réserve naturelle du Val d’Allier, Monsieur le Délégué Interrégional de l’ONEMA devra soumettre une demande complémentaire à Monsieur le Préfet afin qu’il saisisse le comité consultatif de la réserve.

Article 6 : moyens de capture autorisés

Ces pêches peuvent être effectuées par tous moyens (pêche aux engins, piégeage...), et en particulier la pêche à l’électricité sur les cours d’eau et la pêche aux filets maillants sur les plans d’eau, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.

Article 7 : espèces concernées

Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons (au sens de l’article L 431-2 du code de l’environnement) à différents stades de développement.

Article 8 : destination du poisson

Les poissons capturés au cours de pêches aux filets ainsi que ceux capturés à d’autres fins et pouvant provoquer des désordres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche pour destruction ou détruits par le titulaire de l’autorisation.

En dehors des poissons détruits, conservés à des fins d’analyse ou capturés en mauvais état sanitaire, tous les poissons sont remis à l’eau.

Article 9 : accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Conformément à l’article L 212-2-2 du code de l’environnement, les agents publics de l’administration ont la faculté d’accéder aux cours d’eau et plans d’eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l’état des eaux (suivis hydrobiologiques, physicochimiques et hydromorphologiques) sans avoir à solliciter l’autorisation du propriétaire riverain. Toutefois, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.

Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE, pour toutes les autres interventions, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture (carte au 1/25000ème) ainsi qu’une copie de la présente autorisation, au service chargé de la police de l’eau et de la pêche de la Direction Départementale des Territoires, au chef du service départemental de l’ONEMA et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 11 : compte-rendu annuel

Dans un délai de six mois à l’issue de chaque campagne annuelle d’opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les objectifs des pêches, les lieux, les dates et les résultats obtenus.

En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser ce compte-rendu annuel au service chargé de la police de l’eau et de la pêche de la Direction Départementale des Territoires et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.30

Cette information et ce compte-rendu annuel s’effectuent en version numérisée par messagerie électronique.

Article 12 : présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 : exécution

- Le Secrétaire Général de la Préfecture,

- Le Sous-Préfet de Vichy,

- Le Sous-Préfet de Montluçon,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée à :

- M. Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, - M. Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Un extrait de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

P/Le Préfet,

Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires,

Fabrice PAYA

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1135/2014 du 07/05/2014 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé

ARTICLE 1 : La destruction du chardon des champs et du chardon lancéolé est déclarée obligatoire sur l’ensemble des terrains clos ou non des communes de : ANDELAROCHE, AUBIGNY, AUDES, AVERMES, BEGUES, BELLENAVES, BELLERIVE, BERT, BESSAY/ALLIER, BESSON, BEZENET, BIZENEUILLE, LE BOUCHAUD, LE BRETHON, BOST, BOUCE, BOURBON L'ARCHAMBAULT, BRAIZE, BRANSAT, BRESSOLLES, LE BREUIL, BROUT VERNET, BUXIERES LES MINES, LA CELLE, CERILLY, CESSET, CHANTELLE, CHASSENARD, CHAREIL CINTRAT, CHÂTEAU/ALLIER, CHATILLON, CHAVROCHES, CHAZEMAIS, CHEMILLY, CHEZELLE, CHOUVIGNY, CINDRE, COGNAT LYONNE, COMMENTRY, CONTIGNY, COSNE D’ALLIER, COULANDON, CRECHY, CREUZIER LE NEUF, CREUZIER LE VIEUX, CUSSET, DENEUILLE LES CHANTELLE, DOMPIERRE/BESBRE, DOYET, DROITURIER, DURDAT LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, ETROUSSAT, LA FERTE HAUTERIVE, FRANCHESSE, GANNAT, GIPCY, GOUISE, HERISSON, HURIEL, LALIZOLLE, LANGY, LAVAULT STE ANNE, LE DONJON, LE PIN, LIERNOLLES, LIGNEROLLES, LODDES, LOUCHY MONTFAND, LOUROUX BOURBONNAIS, LOUROUX HODEMENT, LUSIGNY, LURCY LEVIS, MAGNET, MAILLET, MALICORNE, MARIGNY, LE MAYET DE MONTAGNE, MAZERIER, MEILLERS, MOLINET, MONESTIER, MONTAIGUET EN FOREZ, MONTBEUGNY, MONTCOMBROUX LES MINES, MONTILLY, MONTMARAULT,31

MONTVICQ, MOULINS, NASSIGNY, NERIS LES BAINS, NEUVY, NOYANT D’ALLIER, PREMILHAT, REUGNY, ROCLES, RONGERES, ST AUBIN LE MONIAL, ST BONNET DE ROCHEFORT, ST CAPRAIS, ST DIDIER EN DONJON, ST ELOY D’ALLIER, ST ENNEMOND, ST ETIENNE DE VICQ, ST GENEST, ST GERAND DE VAUX, ST GERAND LE PUY, ST GERMAIN DE SALLES, ST GERMAIN DES FOSSES, ST HILAIRE, ST LEGER SUR VOUZANCE, ST LEON, ST MARCEL EN MARCILLAT, ST MENOUX, ST PIERRE LAVAL, ST PLAISIR, ST POURCAIN/BESBRE, ST POURCAIN/SIOULE, ST PRIX, ST SAUVIER, ST VICTOR, ST VOIR, ST YORRE, STE THERENCE, SANSSAT, SAULCET, SERBANNES, SERVILLY, SEUILLET, SOUVIGNY, TARGET, LE THEIL, TOULON/ALLIER, TREBAN, TRETEAU, TREVOL, TREZELLES, TRONGET, USSEL D’ALLIER, VALIGNY, VALLON EN SULLY, VARENNES/ALLIER, VAUX, VENAS, VERNEUIL EN BOURBONNAIS, LE VERNET, LE VEURDRE, VICHY, VICQ, VILLEFRANCHE D’ALLIER, VILLENEUVE, YZEURE

La responsabilité de cette destruction incombe à l’exploitant ou usager du terrain en cause, ou à défaut d’exploitant ou usager, à son propriétaire ou usufruitier.

Cette obligation est également imposée à l’Etat, au département et à la commune pour leur domaine public ou privé, ainsi qu’aux établissements publics ou privés.

ARTICLE 2 - Les opérations de destruction seront effectuées par tous moyens appropriés (destruction mécanique, fauchage, utilisation d’herbicides).

Lorsqu’il est fait appel à des produits phytopharmaceutiques, les utilisateurs doivent respecter les termes de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural, notamment l’article 2.

L’usage des phytohormones à proximité des parcelles de vigne ou de betterave est à proscrire.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la destruction des chardons n’a pas été entreprise par les responsables visés à l’article 1er, le maire peut faire procéder, à leur frais, à cette intervention par le garde-champêtre, les services municipaux ou un prestataire de service.

Le coût des travaux est recouvré par la commune.

ARTICLE 4 - Les dispositions de cet arrêté ne sont valables que pour la campagne agricole 2014.32

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Sous-Préfet des arrondissements de VICHY, MONTLUCON, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Maire, le Commissaire de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 7 mai 2014

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat,

dans le département

Serge BIDEAU

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 997/2014 du 23/04/2014 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de sa section des structures, économie des exploitations, coopératives et agriculteurs en difficulté

ARTICLE 1 – l’article 2 de l’arrêté n° 2378/2013 du 04/09/2013 est modifié ainsi qu’il suit :

I – MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE

M. le Président du Conseil Régional ou son représentant

M. le Président du Conseil Général ou son représentant

M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant

M. le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

ARTICLE 2 - pour les autres catégories, le nombre et les noms des représentants demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du président arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 23 avril 2014

le Préfet

P/Le Préfet

Le Secrétaire Général

Serge BIDEAU33

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 500/2014 du 28 février 2014 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de protection de maïs semence pour l’année 2014

Article 1

Sont autorisés à effectuer des cultures de maïs consommation dans la zone de protection pour la production de maïs semence (Contigny, Gannat, Monteignet sur l'Andelot, Poëzat, St Pourçain sur Sioule) tous les agriculteurs en ayant fait la demande pour la campagne 2014 à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier et ce, sur les parcelles énumérées dans leur demande.

Article 2

Les demandes d'autorisation d'ensemencement, objet du présent arrêté, pourront être consultées à la Direction Départementale des Territoires de l’Allier.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.

Fait à Moulins, le 28 février 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Serge Bideau

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Extrait de l’ARRETE N° 2014-160 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques LACARIN – Vichy (ALLIER)

Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2013-244 du 17 juin 2013 sont abrogées ;

Article 2 - Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques LACARIN, boulevard

Denière -BP 2757- 03207 VICHY Cedex, établissement public de santé de ressort communal est

composé des membres ci-après :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales34

- Monsieur le Docteur Claude MALHURET, Maire de Vichy,

- Monsieur Jean-Jacques MARMOL, représentant de la Commune de Vichy,

- Madame Françoise DUBESSAY et Bertrand BAYLAUCQ, représentants de

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la

Communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier,

- Madame Magali DUBREUIL, représentante du Conseil général du département de

l’Allier ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical

- Madame Séverine GERIEUX, représentante de la commission de soins infirmiers,

de rééducation et médico-techniques,

- Monsieur le Docteur Christian BROS et Madame le Docteur Régine

MOUSSIER- DUBOST, représentants de la commission médicale

d’établissement,

- Madame Sylviane COUTIER et Monsieur Pascal DEVOS, représentants désignés

par les organisations syndicales ;

3° en qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le Docteur Bernard GODEMEL et Madame Jacqueline KOLTAEFF,

personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de

santé,

- Madame Michèle MIGNOT et Monsieur Jean- Paul BAPTISTE, représentants des

usagers désignés par le Préfet de l’Allier,

- Madame Florence BLAY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Allier ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative

- Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,

- Le vice-président du Directoire du centre hospitalier Jacques LACARIN - Vichy,

- Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de Moulins, ou son

représentant

- Madame Nicole TINET, représentant des familles de personnes accueillies pour les

établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD.

Article 3 - La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.35

Article 4 - Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.

Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 6 - Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 16 mai 2014

Le directeur général,

Signé : François DUMUIS

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03-2014- 079 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORAMTION AIDE SOIGNANT DE VICHY

Article 1er : l’article 1 er de l’arrêté n°Dt03-2014-045 du 28 février 2014 est modifié comme suit :

Autres membres :

a - Le représentant de l’organisme gestionnaire :

Monsieur Thierry GEBEL, directeur du Centre Hospitalier de Vichy.

Suppléante :

Madame Thérèse DERISBOURG, directrice adjointe de Centre Hospitalier, en remplacement de Madame Gaëlle ZANTMAN,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le directeur de l’Institut de Formation aide soignant de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Yzeure, le 22 mai 2014

Pour le Directeur Général, et par délégation,

Le Délégué Territorial

Jean SCHWEYER36

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03-2014-078 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE VICHY

Article 1 er : l’article 1 er de l’arrêté n° DT03-2013-153 du 4 novembre 2013 est modifié comme suite :

Membres

• Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation, ou son représentant :

Titulaire : Monsieur Thierry GEBEL

Suppléante : Madame Thérèse DERISBOURG directrice adjointe de Centre Hospitalier

en remplacement de Madame Gaëlle ZANTMAN

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Yzeure, le 22 mai 2014

Pour le Directeur Général, et par délégation,

Le Délégué Territorial

Jean SCHWEYER

Extrait de l’ARRETE MODIFICATIF N° DT03 2014 - n°077 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL PEDAGOGIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE VICHY

Article 1er : l’article 1 er de l’arrêté du DT03-2013-115 du 11 octobre 2013 est modifié comme suit :

I - Membres de droit

Ö Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation,

Monsieur Thierry GEBEL, directeur du Centre Hospitalier de Vichy,

Ou son représentant :

Madame Thérèse DERIBOURG en remplacement de Madame Gaëlle

ZANTMAN.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.37

Article 4 : Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Yzeure,

Le 22 mai 2014

Pour le directeur général, et par délégation,

Le Délégué Territorial

Jean SCHWEYER

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-067 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à la société de transports sanitaires :

AMBULANCE AUGER

Implantée : 8 Rue Paul Constans

03190 VALLON EN SULLY

Dont les gérantes sont : Delphine AUGER

Elodie AUGER

Sous le numéro : 169

Pour la mise en service des véhicules

de transports sanitaires suivants :

A compter du

1 véhicule de catégorie A – (Type B)

2 véhicules sanitaires légers de catégorie D

1 er juin 2014

Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique.

Article 3 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

-toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation,

-toute embauche de nouveau personnel,

-toute cessation de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

-toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.38

Article 5 : Le délégué départemental de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Yzeure, le 19 mai 2014

Pour le directeur général et par délégation,

le délégué territorial,

Jean SCHWEYER

Extrait de l’Arrêté N° DT03- 2014-068 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

Article 1 : l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCE AUGER gérée par M. AUGER Bertrand située 44 rue des Erables 03190 VALLON EN SULLY, sous le numéro 67 n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires à compter du 1er juin 2014.

Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Le délégué départemental de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Yzeure, le 19 mai 2014

Pour le directeur général et par délégation,

le délégué territorial,

Jean SCHWEYER

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

Extrait de l’Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur de l’ingénierie,

• M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur de l’exploitation,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code du Domaine de l'État : art. R5339

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de

carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt

ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies

ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1 et

suivants

Code du domaine de l'État : art.

R53

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123- 8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par

les arrêtés permanents

Code de la route : art.R 411-8 et R

411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :

art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à

bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-740

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code du domaine de l'État : art. L53

C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10

C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale

• M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien

• M. Marin PAILLOUX, ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts, chef du service exploitation et sécurité

• M. Thierry MARQUET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service régional d'exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Gilles DELAUMENI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de Moulins

• M. Sébastien BERTHAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de la cellule juridique et du domaine public

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• M. Michel SINTUREL, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint du chef du district de Moulins

• Mme Caroline D'OMS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

A Lyon, le 26 mai 2014

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Signé

Véronique MAYOUSSE41

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Extrait de l’Arrêté n° 2014/Direccte/06 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’ALLIER

Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE Auvergne, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° 1219/2014 du 19 mai 2014 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,

et en cas d’empêchement à :

Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Allier, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

à

- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

et en cas d’empêchement de celle-ci :

à

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté 2014/direccte/04 du 29 avril 2014 pris par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne dans le cadre des attributions et compétences du Préfet de l’ALLIER ;42

Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2014

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

Serge RICARD

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 03 n°2014-36

Le préfet de l’Allier,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;

Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 30 avril 2014 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Allier ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1221/2014 du 19 mai 2014 accordant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Allier ;

Vu l’arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 03 n°2014-29 du 20 mai 2014 portant subdélégation de signature de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;43

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d’installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

ARRETE :

Article 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de- Dôme, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral

n°1221/2014 du 19 mai 2014 susvisé, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Allier, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY et dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, par Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle gestion publique. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale AMPE, la même délégation de signature est consentie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences respectives, l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 er dudit arrêté préfectoral à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales ».

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick JOURDE, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mesdames Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 03 n°2014- 29 du 20 mai 2014 susvisé à compter du 1 er juin 2014.

Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mai 2014

Pour le préfet,

L’administrateur général des finances publiques

Jean-Noël BRIDAY

Directeur régional des finances publiques44

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’ALLIER

Extrait de l’ARRETE Conférant Subdélégation de signature Aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à M. Sylvain RENOUX, attaché A.I.O.M., chef du service de gestion opérationnelle de de la DDSP de l'Allier, à Monsieur Olivier GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUCON, et à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, adjoint au Chef de la CSP de VICHY , pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude

AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, à Monsieur Pierre NERISSON, commandant à la CSP de Vichy, à Monsieur Philippe MICHELAT, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 5000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Claude

AUBERTIN, commandant adjoint au Chef de la CSP de Moulins, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, chef de l'U.S.P. pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.

Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Pierre

NERISSON, commandant de la CSP de VICHY et à Monsieur Sylvain JANISZEWSKI, adjoint au Chef de la CSP de VICHY , pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY.

Article 5: Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Olivier

GUIOCHON, commissaire, Chef de la CSP de MONTLUCON et à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant, adjoint au chef de la CSP , pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUCON.

Article 6: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté en date du 25 février 2013.45

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 21/05/2014

Le directeur départemental

de la Sécurité Publique de l'Allier