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Acte - REGLEMENT MEUBLES DE TOURISME
Conseil Municipal - Reglement changement usage meubles tourisme
Conseil Municipal - D2024 51 ANNEXE Reglement modifie changement dusage meubles de tourisme
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 51 ANNEXE Reglement modifie changement dusage meubles de tourisme)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
= 3
OCT.
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
\a
\
FT
|
Ë
É
À
Le.
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
Règlement
approuvé
par
délibération
du Conseil
Municipal
n°2023-87
du
11 décembre
2023
et modifié
par
délibération
n°2024-51
du
30
septembre
2024.
Terminologies © Local
d'habitation
: toutes
catégories
de
logements
et
leurs
annexes,
y
compris
les
logements-foyers,
logements
de
gardien,
chambres
de
service,
logements
de
fonction,
logements
inclus
dans
un
baïl
commercial,
locaux
meublés
donnés
en
location
dans
les
conditions
de
l'article
L.
632-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(bail
étudiant)
ou
dans
le cadre
dans
les
conditions
prévues
au
titre
ler
ter
de
la loi n°
89-
462
du
6 juillet
1989
(bail
mobilité).
Un
local
est réputé
à usage
d'habitation
s'il était
affecté
à
cet
usage
au
ler
janvier
1970.
Les
locaux
construits
ou
faisant
l'objet
de
travaux
ayant
pour
conséquence
d'en
changer
la
destination
postérieurement
au
1er
janvier
1970
sont
réputés
avoir
l'usage
pour
lequel
la construction
ou
les
travaux
sont
autorisés.
[art.
L6317
du
code
de
la construction
et de
l'habitation]
©
Meublé
de
tourisme
: villas,
appartements
ou
studios
meublés,
à l'usage
exclusif
du
locataire,
offerts
à la location
à une
clientèle
de passage
qui n'y élit pas
domicile
et qui
y effectue
un
séjour
caractérisé
par
une
location
à la journée,
à la semaine
ou
au
mois.
Il peut
s'agir
d’une
résidence
secondaire
à usage
touristique
temporaire
ou
d’un
gîte
exclusivement
dédié
à cet usage.
[art.
L324-1-1
du
code
du
tourisme]
©
Chambre
d'hôte
: Les
chambres
d'hôtes
sont
des
chambres
meublées
situées
chez
l'habitant
(occupant
d’une
résidence
principale)
en vue
d'accueillir
des
touristes,
à titre
onéreux,
pour
une
ou plusieurs
nuitées,
assorties
de prestations
(petite
déjeuner
….). Il
s'agit d’une
catégorie
distincte
de
celle
des
meublés
de
tourisme.
[art. L324-3
du
code
du
tourisme]
© Résidence
principale
: logement
occupé
au
moins
huit mois
par
an,
sauf
obligation
professionnelle,
raison
de santé
ou cas
de force
majeure,
soit par
le propriétaire
ou
son
Page
1 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 De
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID:
out)
CL
ce
conjoint,
soit
par
une
personne
à
charge
au
sens
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
[art L324-1-1
code
du
tourisme
et art.
2 de
la loi du
06 juillet 1989
tendant
à améliorer
les rapports
locatifs]
o
Destination
du
local
: La
destination
d’un
immeuble
est la catégorie
urbanistique
du bien.
Elle est fixée par l'autorisation d'urbanisme
autorisant la construction
du local
ou
le
changement
de
destination.
On
peut
notamment
distinguer
la
destination
« habitation
»
de
la
destination
«
commerce
et
service
»
comprenant
l'hébergement
touristique.
[articles
R151-27
à R151-29
du
code
de
l'urbanisme]
o
Usage
et Changement
d'usage
: l'usage
correspond
à l’utilisation
effective
du
bien.
Le
code
de
la construction
et de
l'habitation
distingue
deux
usages :
l'habitation
(1) et
tout
autre
usage
(2).
Le
changement
d'usage
consistant
à utiliser
un
local
destiné
à l'habitation
au
profit
d'un
autre
usage
est
réglementé.
Le
fait
de
louer
un
local
meublé
destiné
à
l'habitation
comme
meublé
de
tourisme,
c’est-à-dire
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
constitue
un
changement
d'usage
(usage
habitation
vers
usage
commercial).
o Compensation
: condition
de
délivrance
d’une
autorisation
de
changement
d'usage
consistant
pour
le
demandeur
à
justifier
la
transformation
en
habitation
de
locaux
ayant
un
autre
usage
que
l'habitation
au
1er janvier
1970
et n'ayant
pas
déjà
été utilisés
à
titre
de
compensation.
La
compensation
peut
prendre
plusieurs
formes
: la
transformation
par
le
demandeur
d’un
bien
qu'il
détient
ou
acquiert
en
local
d'habitation
ou
l'achat
de
droits
de
«
commercialité
»
auprès
de
propriétaires
souhaitant
affecter
leur bien
à usage
d'habitation.
o
Cession
de
commercialité
: contrat
aux
termes
duquel
un
propriétaire
transforme
des
locaux
à usage
autre
que
l'habitation
en habitation
moyennant
le versement
d’une
indemnité. ©
Surface
: La
surface
prise
en
compte
pour
l'application
des
dispositions
du
présent
règlement
est
la
surface
de
plancher
au
sens
de
l’article
R.111-14
du
Code
de
l'urbanisme
et
des
dispositions
réglementaires
correspondantes,
notamment
l'articleR111-22.
Elle
s'entend
de
la somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à 1,80m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades
du
bâtiment.
o
Autorisation
de
changement
d'usage
temporaire
: autorisation
délivrée
à
titre
personnel
pour
une
durée
limitée
d'utiliser
le bien
à un
usage
autre
que
l'habitation,
ici
comme
meublé
de
tourisme.
Le
local
à
usage
d'habitation
bénéficiant
de
cette
Page
2 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 De
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID:
056-215601063-20240930-D2024
51-DE
autorisation
temporaire
ne
change
pas
de
destination.
Au
terme
de
cette
durée,
le
bien
doit
retrouver
son
usage
initial
d'habitation.
©
Autorisation
à
caractère
réel
:autorisation
de
changement
d'usage
accordée
moyennant
compensation.
L'autorisation
est
attachée
au
bien
etillimitée.
Elle
entraîne
un
changement
de
destination
du
local
(«
habitation
» vers
« commerce
et
service
»).
©
Autorisation
à
caractère
personnel
liée
à
l’activité
du
bénéficiaire
:autorisation
délivrée
à titre
personnel
d'utiliser
le
bien
à un
usage
autre
que
l'habitation,
ici
comme
meublé
de
tourisme.
L'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsqu'il
est
mis
fin,
à titre
définitif,
pour
quelque
raison
que
ce soit,
à l'exercice
professionnel
du
bénéficiaire.
Page
3 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le
changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 4,
Ve
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
s
3
OCT.
2074
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
Titre
I - Dispositions
générales
Ces
dispositions
fixent
des
règles
et
principes
communs
; elles
sont
applicables
à l'ensemble
des
demandeurs. Article
Ler
- Champ
d'application
et
objet
du
règlement
1.1.
La
mise
en
location
d’un
local
d'habitation
à la journée,
à la
semaine
ou
au
mois
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit pas
domicile
caractérise
un
changement
d'usage
soumis
à autorisation
préalable
du
maire
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
règlement. 1.2.
Le
présent
règlement
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
seront
délivrées
les
autorisations
de
changement
d'usage
et leurs
caractéristiques.
Elles
sont
de
trois
types :
-
Les
autorisations
de
changement
d'usage
temporaire
délivrées
à
titre
temporaire
aux
propriétaires
individuels
conformément
à l’article L631-7-1
A
du code
de
la construction
et de
l'habitation
(Titre
ID) ;
-
Les
autorisations
de
changement
d'usage
de
droit
commun
à
caractère
réel
délivrées
moyennant
compensation
à titre
perpétuel
conformément
à l’article
article
L631-7-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(Titre
III)
-
Les
autorisation
de changement
d'usage
de
droit commun
à caractère
personnel
liées
à l’activité
du
bénéficiaire
délivrées
aux
personnes
morales
pour
la durée
de leur
activité
professionnelle
conformément
à
l’article
article
L631-7-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
(Titre III).
Article
2
- Dispenses
2.1.
Lorsque
le
local
à
usage
d'habitation
constitue
la
résidence
principale
du
propriétaire,
celui-ci
n’est
pas
tenu
de
solliciter
une
autorisation
préalable
de
changement
d'usage
pour
le louer
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui n'y
élit pas
domicile,
dans
la limite
de
120
nuitées
de
location
par
an.
Au-delà,
le local ne répond
plus à la définition
de résidence
principale
etle propriétaire
devra
solliciter
une
autorisation
avant
toute
nouvelle
mise
en
location.
Page
4 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 È
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
ID
: 056-215601
063-20240930-D2024
51-DE
2.2.
Le
propriétaire
est
également
dispensé
de
solliciter
une
autorisation
préalable
lorsque
le changement
d'usage
porte
uniquement
sur
une
partie
du
local
d’habitation
constituant
sa résidence
principale
(chambres
chez
l'habitant,
chambres
d'hôte).
Article
3
- Changements
d’usage
prohibés
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
sera
pas
accordée
pour
les
locaux
d'habitation
faisant
l’objet
d'un
conventionnement
public
ou
privé,
s’il
entre
en
contradiction
avec
les
engagements
pris
quant
à
l'utilisation
du
bien,
et,
non
exhaustive : -
les locaux
conventionnés
en
application
de
l’article
L.831-1
et R.321-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
-
les
locaux
ayant
bénéficié
d’une
aide
publique
dans
le
cadre
de
programmes
d'amélioration
de
l'habitat
sauf
engagement
du
propriétaire
de
rembourser
les
subventions
perçues.
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
sera
pas
non
plus
accordée
si elle
entre
en
contradiction
avec
les
conditions
de
maintien
d’un
prêt
immobilier
conventionné,
notamment
en
application
de
sarticlesL31-10-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
4
- Respect
du
droit
des
tiers
L'autorisation
est accordée
sous
réserve
du
droit des
tiers
et notamment
du
respect
des
stipulations
du
règlement
de
copropriété.
Si le local
est situé
dans
un
immeuble
en
copropriété,
le demandeur
doit justifier
que
le règlement
de
copropriété
ne
s'oppose
pas
au
changement
d'usage
en produisant
sa
copie
et/ou
une
attestation
du
syndic
en ce sens.
Le
changement
d'usage
ne
doit
engendrer
ni
nuisance,
ni
danger
pour
le
voisinage
et
ne
conduire
à
aucun
désordre
pour
le
bâti.
Article
5
- Respect
des
normes
de
décence,
salubrité
et
sécurité
5.1.
Le
local
faisant
l’objet
de
la demande
d'autorisation
de
changement
d'usage
doit
être
conforme
:
Page
5 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le
changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 Xÿ
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
LYAITA
‘190
£
-
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
-aux
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
des
habitations
en
vigueur
au
moment
de
la
demande
et définies
conformément
aux
articles L1311-1
et L1311-2
du
code
de la santé
publique
(articles
R.1331-14
et suivants
du
code
de
la santé
publique)
-aux normes
de
décence
déterminées
par
le décret n°2002-120
du 30 janvier
2002 relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
et notamment
aux
exigences
de
performance
énergétique. Le
demandeur
justifie
du
respect
de
ces
conditions
par
tout
moyen
et, au
besoin,
par
la production
d’une
attestation sur l'honneur
selon le modèle
annexé
au présent arrêté.
Article
6
- Nombre
d’autorisations
personne
Le
changement
d'usage
d’un
local
d'habitation
en
meublé
de
tourisme
peut
être
accordé
sans
compensation
dans
la limite
de
deux
autorisations
par
propriétaire,
qu'il
s'agisse
d’une
personne
physique
ou
d’une
personne
morale,
pour
les
biens
qu’il
détient
dans
la
commune,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
applicables
au
secteur
dans
lequel
ils se situent.
Sont pris en compte
les autorisations
portant
sur
des biens
détenus
en pleine
propriété
ou
sur
lesquels
ledit propriétaire
dispose
de
droits
d’usufruit
ou
de
droit
indivis.
Pour
les
propriétaires
individuels,
le
nombre
maximal
d’autorisations
se
calcule
par
foyer
fiscal.
Titre
II
-
Dispositions
applicables
aux
personnes
physiques
Ces
dispositions
réglementent
les
conditions
de
délivrance
et
caractéristiques
des
autorisations
de changement
d'usage
temporaires
conformément
à l’article L631-7-1
A
du
code
de
la construction
et de l'habitation.
Ces
dispositions
concernent
uniquement
les demandeurs
individuels
(personnes
physique).
Article
7
- Autorisation
de
changement
d'usage
temporaire
Article
7.1.
Conditions
Le
changement
d'usage
d’un
local
d'habitation
en
meublé
de
tourisme
est accordé
sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
au
titre
Ier.
Page
6 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 }
ÿf?
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
_ 9
OCT,
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
Au-delà
du
nombre
d'autorisation
admis
par propriétaire
en application
de
l’articles
6
du
présent
règlement,
le
demandeur
sera
soumis
à
l'exigence
de
compensation.
Sa
demande
sera
instruite
dans
les conditions
prévues
à l’article 8.1.
et à l’article
9.
De
même,
le
demandeur
qui
souhaite
dès
le
premier
meublé
bénéficier
de
l'autorisation
de
changement
d'usage
à caractère
réel et perpétuel
peut
se soumettre
à
l'exigence
de
compensation
dans
les conditions
prévues
à l’article
8.1.
et à l’article
9.
Article
7.2.
Caractéristiques
L'autorisation
est accordée
pour
une
durée
de
3 ans
décomptée
à partir
de
la date
de
la décision. L'autorisation
est délivrée à
titre personnel
et est incessible.
Article
7.3.
Conditions
de
renouvellement
L'autorisation
est renouvelable.
Article
7.4.
Échéance
de
l'autorisation
A
l'échéance
de
l'autorisation,
le propriétaire
ne
pourra
plus
louer
son
bien
comme
meublé
de
tourisme
tant qu’il ne
disposera
pas
d’une
nouvelle
autorisation.
Il
est
libre
d'effectuer
à
tout
moment
une
demande
d'autorisation
de
changement
d'usage
à
caractère
réel
et
perpétuel
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
moyennant
compensation.
Titre
III
-
Dispositions
applicables
aux
personne
morales
Ces
dispositions
réglementent
les
conditions
de
délivrance
et
caractéristiques
des
autorisations
de
changement
de
destination
de
droit commun
prévues
à l’article L631-
7-1
du code
de la construction
et de l'habitation.
Elles sont applicables
aux
personnes
morales
(SCI,
SARL,
...).
Les
propriétaires
individuels
peuvent
également
solliciter
une
autorisation
à caractère
réel
et perpétuel
moyennant
compensation.
Article
8.1.
Autorisation
de
changement
d'usage
à
caractère
réel
et
perpétuel
(attachée
au
bien)
Page
7 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 Dh
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié le
-
3
OCT.
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
L'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
peut
être
accordée
moyennant
compensation
dans
les conditions
prévues
à l’article
10 et sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
au
titre
ler.
L'autorisation
de changement
d'usage
est attachée
au bien et illimitée,
sous réserve
que
l'usage
des
locaux
d'habitation
soit également
maintenu.
Elle
entraîne
un
changement
de
destination
du
bien.
Elle
devra
est
publiée
à
la
demande
et
aux
frais
de
son
bénéficiaire
au
fichier
immobilier
avec
la mention
des
locaux
de compensation.
Il appartient
au
demandeur
de
justifier
de
la
demande
de
publication
au
service
de
la publicité
foncière
dans
le
mois
suivant
la
délivrance
de
l'autorisation
puis
de
la
publication
effective
de
l'autorisation
dès
réception
du justificatif de
publication.
Atticle
8.2.
Autorisation
de
changement
d’usage
personnelle
liée
à
l’activité
professionnelle
du
bénéficiaire
Si
le
demandeur
est
une
personne
morale,
l'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
peut
être
accordée
sans
compensation
pour
les
besoins
de
son
activité
professionnelle,
dans
la
limite
prévue
à
l’article
6
de
deux
autorisations
par
propriétaire
et sous
réserve
du
respect
des
conditions
prévues
au
titre
Ier.
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
personnelle
et
accordée
pour
la
durée
de
l’activité
professionnelle
du
bénéficiaire.
Elle
cesse
de
produire
effet
lorsqu'il
est
mis
fin,
à
titre
définitif,
pour
quelque
raison
que
ce soit, à l'exercice
professionnel
du
bénéficiaire.
Article
9
- Conditions
de
la
compensation
9.1.
La
compensation
consiste
en
la transformation
en
habitation
de
locaux
ayant
un
autre
usage
que
l'habitation
au 1er janvier
1970
ou
ayant fait l'objet d’une
autorisation
d'urbanisme
changeant leur destination postérieurement
au 1er janvier 1970
etn’ayant
pas
déjà
été utilisés
à titre de
compensation.
Les locaux
de compensation
devront être situés
dans
la même
commune
que celui dans
lequel
se
situe
le
local
faisant
l’objet
de
la demande
de
changement
d'usage,
suivant
la
délimitation
prévue
par
le plan
annexé
au présent
règlement.
Page
8 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 SD
D
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
- 3
OCT.
2024
ID
: 056-215601
063-20240930-D2024
51-DE
Ils devront
présenter
une
surface
de
plancher
au
moins
équivalente
au
local
faisant
l'objet
de
la
demande
de
changement
d'usage.
Les
surfaces
sont
calculées
conformément
à l’article
R111-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
9.2.
La
compensation
peut
prendre
les formes
suivantes :
- la
transformation
en
habitation
d’un
bien
affecté
à un
autre
usage
que
l'habitation
appartenant
au
demandeur.
Le
demandeur
devra
justifier
d’une
attestation
notariée
ou
d’un
titre de
propriété.
l'achat
de
droits
dits
de
« commercialité
»
auprès
de
tiers
souhaitant
affecter
à
un
usage
d'habitation
des
locaux
destinés
à
un
autre
usage
que
l'habitation.
Le
demandeur
devra
en
justifier
par
la
production
de
la
convention
de
cession
de
commercialité
(ou
d’un
extrait).
- la réhabilitation
complète
d'un
bien
vacant
et inhabitable
depuis
plus
de
10
ans
en
local
d'habitation.
Si le bien
n’est
visé
par
aucune
interdiction
administrative
d’habiter,
le
demandeur
devra
produire
un
constat
effectué
avant
et après
les
travaux,
en
plus
des justificatifs
de
réalisation
des
travaux.
9.3.
Le
demandeur
doit
aussi justifier
d’une
décision
de
non-opposition
à déclaration
préalable
ou
d’une
autorisation
de
changement
de
destination
des
locaux
de
compensation,
conformément
aux
exigences
du
code
de
l'urbanisme
en
matière
de
changement
de
destination.
Lorsque
la
compensation
s'accompagne
de
travaux,
les
locaux
de
compensation
doivent
avoir fait l’objet de la transmission
d’une
déclaration
attestant l'achèvement
et
de
la conformité
des
travaux
(DAACT)
incontestée
justifiant
que
les travaux
effectués
correspondent
à
ceux
autorisés
dans
le
cadre
d’un
permis
de
construire
ou
d’une
déclaration
préalable
depuis
moins
de 1 an.
Celle-ci est également jointe
à la demande.
9.4.
A
l'issue
de
leur
transformation
en
logements,
les
biens
proposés
en
compensation
devront
répondre
aux
normes
d'hygiène
et
de
salubrité
applicables
aux
locaux
d'habitation
en
vigueur
au
moment
de
la demande
définis
conformément
aux
articles
L1311-1
et L1311-2
du
code
de
la
santé
publique.
9.5.
Les
locaux
objet
du
changement
d'usage
et les
locaux
de
compensation
doivent
être
transformés
de
façon
concomitante.
9.6.
Les
locaux
offerts
en
compensation
sont
mentionnés
dans
l'autorisation
qui
est
publiée
au
fichier
immobilier
dans
les conditions
prévues
à l’article
9.1.
Page
9 sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 2
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié
le
7
OCT,
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
Titre
IV
-
Modalités
de
dépôt
de
la
demande
et
instruction
Article
10
- Instruction
de
la
demande
La
demande
doit être
formée
par
le propriétaire
ou
la personne
qu'il a mandatée.
Le
demandeur
doit
déposer
un
formulaire
de
demande
accompagné
a
minima
des
pièces
justificatives
listées
en
annexe
du
présent
règlement.
Dans
le
mois
suivant
la
réception
de
la
demande,
un
accusé
réception
est
adressé
au
demandeur. Ce
dernier
énumère
le cas
échéant
les
informations
et pièces
manquantes
qui
devront
être
transmises
au
service
instructeur
dans
le mois
qui
suit
la réception
de
ce
courrier.
À
défaut,
le demandeur
sera
réputé
avoir
renoncé
à sa demande.
Le
délai
d'instruction
pour
délivrer
l'autorisation
ou le refus
est de
deux
mois
suivant
la réception
du
dossier
complet.
Le
défaut
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai
vaut
autorisation
tacite
de
changement
d'usage. Article
11
-
Changement
d'usage
assorti
de
travaux
Lorsque
le
changement
d'usage
fait
l’objet
de
travaux
entrant
dans
le
champ
d'application
du
permis
de
construire,
la
demande
de
permis
de
construire
ou
la
déclaration
préalable
vaut
demande
de
changement
d'usage.
En
raison
de
l'indépendance
des
législations
applicables,
à savoir
les
dispositions
du
code
de la construction
et de l'habitation pour
le changement
d'usage
et celles du
code
de
l'urbanisme
pour
les
autorisations
d'urbanisme,
le demandeur
devra
compléter
et
joindre
le formulaire
de
demande
de changement
d'usage
à sa demande
de permis
de
construire
ou
à sa déclaration
préalable.
Les
travaux
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
l'obtention
de
l'autorisation
de
changement
d'usage.
Titre
V
-
Retrait
et
sanction
Article
12
-
Retrait
Page
10
sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 5h
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/10/2024
Publié le
- 3
OCT.
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_51-DE
L'autorisation
de
changement
d'usage
peut
être
retirée
s'il est établi
que
les
données
sur
lesquelles
la
demande
a
été
instruite
étaient
erronées
et
que
les
conditions
de
délivrance
ne
sont
pas
réunies
et
après
avoir
mis
le
propriétaire
en
mesure
de
de
présenter
des
observations.
L'autorisation
de
changement
d'usage,
qui
est accordée
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
peut
également
être
retirée
en
cas
de
nuisances
répétées
constatées
dans
le
local
concerné
en
méconnaissance
de
l’article
4 du
présent
règlement
et après
avoir
mis
le
propriétaire
en mesure
de
de
présenter
des
observations.
Le
propriétaire
du
bien
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et
notamment
de
la
commune
des
nuisances
et/ou
des
dommages
résultant
de
l'exploitation
du
local,
sans
préjudice
des
actions
dont
il dispose
contre
les personnes
hébergées.
Article
13
-
Sanctions
En
cas
d'infraction
aux
dispositions
du
présent
règlement,
le
propriétaire
est
passible
-
de
sanctions
civiles
dans
les conditions
prévues
à l’articles L.651-2
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
reproduit
ci-dessous
à titre indicatif
:
« Toute
personne
qui
enfreint
les dispositions
de
l’article
L.
631-7
ou
qui
ne
se conforme
pas
aux conditions
ou obligations
imposées en application dudit article est condamnée
à une amende
civile
dont
le montant
ne peut excéder 50
000 € par local irrégulièrement
transformé.
Cette
amende
est prononcée
par
le président
du
tribunal judiciaire
statuant selon
la procédure
accélérée au fond,
sur assignation
de la commune
dans
laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé ou de l'Agence
nationale
de l'habitat.
Le produit de l'amende est intégralement versé
à la commune
dans
laquelle est situé ce local.
Le
tribunal judiciaire
compétent
est celui dans
le
ressort duquel
est situé le local.
Sur
assignation
de
la commune
dans
laquelle
est situé le local
irrégulièrement
transformé
ou
de
l’Agence
nationale
de
l'habitat,
le
président
du
tribunal
ordonne
le
retour
à
l'usage
d'habitation
du
local
transformé
sans
autorisation,
dans
un
délai
qu'il fixe.
A
l'expiration
de
celui-ci,
il prononce
une
astreinte d'un
montant
maximal
de 1 000 € par jour et par mètre
carré
utile du
local irrégulièrement
transformé.
Le produit en est intégralement
versé à la commune
dans
laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé.
Passé ce délai,
l'administration
peut procéder
d'office,
aux frais du
contrevenant,
à l'expulsion
des occupants
et à l'exécution
des
travaux
nécessaires.»
-
de
sanctions
pénales
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.651-3
du
même
code
reproduit
ci-dessous
à titre
indicatif
:
Page
11
sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024 )?
Envoyé
en
préfecture
le
01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
- 3
OCT.
2024
ID
: 056-215601063-20240930-D2024_
51-DE
Extrait
:
« Quiconque
a,
(...),
sciemment
fait
de
fausses
déclarations,
quiconque
a,
à
l’aide
de
manœuvres
frauduleuses,
dissimulé
ou
tenté
de
dissimuler
les
locaux
soumis
à
déclaration,
est
passible
d’un
emprisonnement
d’un
an
et
d’une
amende
de
80
000
euros
ou
de
l’une
de
ces
deux
peines
seulement.
»
Titre
IV
-
Entrée
en
vigueur
et
dispositions
transitoires
Article
14
- Entrée
en
vigueur
du
règlement
Le
présent
règlement
entrera
en vigueur
le 1* juillet 2024.
Les
demandes
de
changement
d'usage
devront
être
adressée
à compter
de
cette
date.
Article
15
-
Application
du
règlement
aux
meublés
de
tourisme
déclarés
avant
sa
publication
En
application
de
l'article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
les
meublés
de
tourisme
doivent
être
déclarés
à
la
mairie
du
territoire
sur
lequel
ils
se
situent.
Les
personnes
ayant
déclaré
leurs
meublés
de
tourisme
avant
la
publication
du
présent
règlement
disposent
d'un
délai
de
6 mois
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement
pour
se
mettre
en
conformité
avec
celui-ci.
Elles
ne
disposent
d'aucun
droit
de
priorité
dans
l’instruction
de
leur
demande.
Au
terme
de
ce
délai,
les
dispositions
du
présent
règlement
leur
seront
applicables.
KAKXX
Page
12
sur
12
Mairie
de
Larmor-Baden
Règlement
sur
le changement
d'usage
visant
les
meublés
de
tourisme
-
Annexe
délibération
N°2024-51
du
30
septembre
2024