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Acte - REGLEMENT MEUBLES DE TOURISME
Conseil Municipal - Reglement changement usage meubles tourisme
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cucuron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement changement usage meubles tourisme)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250225-DE_05_2025-DE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE de
CUCURON
s4160
RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE
CHANGEMENT D'USAGE POUR LES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE
Article 1 : Principes généraux concernant les changements d'usage
Conformément à l'article L. 631-7-1 À du Code de la construction et de l'habitation, le Conseil municipal
a décidé d'instaurer un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une
personne physique ou à une personne morale de louer pour de courtes durées des locaux destinés à
l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Le changement d'usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme concerne les locaux meublés
de tourisme définis à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou
studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y
élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou
au mOoIs ».
Cette autorisation préalable est délivrée par la commune selon les modalités définies par le présent
règlement.
Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination,
au sens du troisième alinéa de l'article L. 1 51-9 du code de l'urbanisme.
Les demandes de changement d'usage sont instruites et accordées en prenant en compte les
caractéristiques des locaux et notamment leur capacité à répondre aux caractéristiques d'un logement
décent. À ce titre, la loi Le Meur (loi n°2024-2039 du 19 novembre 2024) visant à remédier aux
déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été publiée au journal officiel du 20 novembre 2024.
Désormais, pour obtenir cette autorisation préalable, le propriétaire du bien devra présenter un
Diagnostic de performance énergétique (DPE) attestant que l'étiquette du logement est comprise :
— Entre les classes À à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
— Entre les classes A à D à compter du 1er janvier 2034.
Les locations soumises à autorisation postérieurement au 21 novembre 2024 ne peuvent donc plus
être classées en F ou G.
L'autorisation de changement d'usage est obtenue à titre personnel, est incessible et temporaire et, en
cela, elle cesse de produire ses effets lorsqu'expire le délai accordé.
Lorsque le logement loué est situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, l'article L
631-7-1 À du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que "l'autorisation de changement
d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Rec: étecture le 28/02/2025
Publié le
ID : 084-218400422-20250225-DE 05 2025-DE
contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur ératteste-partaproduction
d'une déclaration sur l'honneur."
Une déclaration sur l'honneur en ce sens du demandeur devra donc être jointe au dossier de
demande.
il est rappelé par ailleurs que lorsqu'un locataire désire sous-louer son logement en meublé de
tourisme pour de courtes périodes, il doit avoir obtenu l'accord du bailleur à cette fin.
Quoiqu'elle ne semble pas être prévue par un texte, il est proposé de soumettre le demandeur à la
même obligation sur l'honneur lors du dépôt de son dossier de demande.
Article 2 : Changement d'usage interdit
Le changement d'usage temporaire des locaux d'habitation faisant l'objet d'un conventionnement
public ou privé {logements locatifs sociaux) est interdit.
Article 3 : Changement d'usage dispensé d'autorisation
Conformément à l'article L. 631-7-1 À du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le local à
usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989, l'autorisation de changement d'usage prévue par cet article n'est pas nécessaire
- pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Toutefois, en
application du 2ème alinéa du IV de l'article L 324-1-1 du Code du Tourisme, la durée de location est
abaissée de 120 à 90 jours par an.
Article 4 : Périmètre
Le présent-règlement.est applicable à l'ensemble du territoire de la Commune de CUCURON.
Article 5 : Qualité du demandeur
L'autorisation de changement-d'usage temporaire sera accordée au demandeur personne physique.
- Lorsqu'il s’agit d’une personne morale, le demandeur sera le représentant légal de ladite société.
Article 6 : Durée de l'autorisation de changement d'usage temporaire
L'autorisation de changement d'usage temporaire est délivrée pour une durée de trois ans,
renouvelable de manière expresse {pas de tacite reconduction). Ainsi, toute reconduction devra faire
l'objet d’une nouvelle demande ävec un dossier complet, deux mois avant l'expiration des trois ans.
Ellé cessera de manière anticipée lorsqu’il sera mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit,
à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Article 7 : Conditions de délivrance des autorisations
Dans le cadre d'une demande d'autorisation de changement d'usage, le pétitionnaire devra déposer
un formulaire de demande de changement d'usage ainsi que les pièces justificatives demandées dans
ce formulaire à la mairie de Cucuron.
Conformément à l'article L. 631-8 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande préfecture le 28/02/
de permis ou la déclaration préalable vaut demande de changement d' à ste sep : r Scati, ; cependant être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation de changement d'usage.
Pour autant, ie pétitionnaire devra compléter le formulaire de demande d'autorisation de changement
d'usage en parallèle du dépôt du permis dé construire ou de la déclaration préalable ; ces deux
demandes étant régies par deux Éodes différents.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, l'ensemble des éléments apportés lors de la
première demande seront à nouveau réclamés et devront être fournis ; de même que l'autorisation
initiale.
La décision est envoyée par courrier R-AR dans un délai maximum de 2 mois dès Lors que le dossier est
complet.
Article 8 : Sanctions
Les personnes enfreignant les articles L. 631-7 et suivants du CCH (Code de la Construction et de
l’Habitation} ou contrevenant au présent règlement sont passibles des condamnations prévues aux
articles L. 651-2 et L. 651-3du cch reproduits ci-dessous :
Article 1651-2
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux
conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile
dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
| Ceïte amende est prononcée parle président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des
référés, sur requête de la commune dans laquelle est situé Le local irrégulièrement transformé ou de
l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal dé grande instance compétent est celui dans le ressort duquel
est situé le local. |
|
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence
nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dns un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, it prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local
irrégulièrement transformé.
|
| Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des
occupants et à l'exécution des travaux nécessaires ».
Article L651-3 |
« Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres ler (chapitre Il), 11 (chapitre
ler), Ill et IV du présent livre, àl'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-
14, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à
l'aide de manœuvres frauduleusbs, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration,
est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux
peines seulement. |
i
||
|
| Envoyé on préfecture le 28/02/2026
ture le 28/02/208
LE
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail ef-Texputston-tes-tocataires"
irrégulièrement installés ».
Article 9 : Entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement est exécutoire à compter du 1° mars 2025.
Le Maire de Cucuron est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au registre des
délibérations de la Commune et accessible sur le site internet de la commune.
À Cucuron, le 27.02.2025
Le Maire
Philippe EGG