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Déliberation - 04 delib RPQS assainissement 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 04 delib RPQS assainissement 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
SR
y
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2023
DELIB-2023-61
Saint-Symphorien-
A
NT
ÉIZQR
soiré
29
L'an
deux
mil
vingt-rois,
le
17
octobre,
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
TS
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
11
octobre
s'est
réuni,
nn.
Présents
: 25
“a
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
_
P@lvor:
38
Pierre
BALLESIO
Maire.
»
Excusé:
1
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Christian
ROYET
-
Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
-
Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
- Françoise
HAMAÏLI
- Jean
Loup
ODET
POUVOIRS
:
Marie-Annick
FRANÇOIS
qui
a
donné
procuration
à
Mireille
SIMIAN
Grégory
AGUS
qui
a
donné
procuration
à
Michel
MOULIN
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Christian
ROYET
EXGUSE
:
René
WINTRICH
OBJET
:
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2022
FP/Traité
en
commission
"Voiries
et
réseaux
divers,
hydraulique
et
environnement,
cadre
de
vie
» le
mardi
03
octobre
20253 Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
Conseil
municipal
:
“PREND
acte
du
rapport
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif,
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
Le
rapport
validé
sera
mis
en
ligne
sur
le site
www.services.eaufrance.fr.
Le
Maire,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
19
octobre
2023
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
le
19
octobre
2023
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
----"—
"+
"#1
2
4
2e
tion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit : e
à
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20231017-DELIB2023-61-DE Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023