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Déliberation - Deliberation du 19 12 2022 b3aa
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Jussey.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 19 12 2022 b3aa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 19 décembre 2022
NOMBRE DE L’an deux mil vingt deux
MEMBRES et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice : 19
Ont pris part : 16 Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Date de la convocation Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr 13 décembre 2022 Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND, Date d’affichage |
20 décembre 2022 Absents : Alexandre ODRION, EÉmilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs : Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2022/72
* Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim
du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-
Saône
(code général de la fonction publique, article L452-44)
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions perma- nentes à temps complet ou non complet. CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.
CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de rempla- cement.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Conseil Municipal propose d’ad- hérer au service intérim mis en place par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Conseil Municipal à signer la convention cadre d’adhésion au service inté-
rim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE le Conseil Municipal à faire appel, en fonction des nécessités de services, au
service intérim du CDG 70,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service
intérim du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
13 décembre 2022
Date d’affichage
20 décembre 2022
DCM N°2022/73
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND),
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs: Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* Convention cadre Emploi & Compétences du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône
(Code général de la fonction publique — Art. L452-44)
CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour pro- poser aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procé- dure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.
CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, Le Conseil Municipal propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Conseil Municipal à signer la convention cadre Emploi & Compétences,
ainsi que les documents y afférents, - AUTORISE le Conseil Municipal à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la
convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,
- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre
Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
13 décembre 2022
Date d’affichage
20 décembre 2022
DCM N°2022/74
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND,
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs: Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* Rétrocession d’une concession au columbarium de Jussey
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22,8,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 déléguant au Maire une partie de ses pouvoirs ;
Vu le règlement municipal du cimetière ;
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame PRELAT Michèle en date du 13 décembre 2022 et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte de CC au nouveau columbarium en date du 13 juillet 2015.
Concession cinquantenaire réglée le 17 septembre 2015 pour un montant de 850 euros.
Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame PRELAT Michèle déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir du 01 janvier 2023 à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 731,00 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la rétrocession de la concession funéraire située carrée 13-case n°17-Mo-
nument circulaire n°2
- Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 6718 pour le budget com- munal le montant s’élève à 731,00 € Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
13 décembre 2022
Date d’affichage
20 décembre 2022
DCM N°2022/75
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND,
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs: Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme
MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* Convention avec l’école départementale de musique pour les années scolaire 2022/2023
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer une convention avec l’école départementale de musique pour les années scolaire 2022/2023.
Le montant total de la participation financière pour l’année 2023 de la commune de Jus-
sey sera de :
- 1616 habitants x 1 € soit 1616 €
- 177 heures d'enseignement x 21 € soit 3717 €
- Coût de l’intervention en milieu scolaire : 108 heures x 21 € = 2268 €
Le total de la participation financière pour l’année 2023 s’élève donc à 7601 €
Après délibération. le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’école départementale de musique pour les années scolaire 2022/2023
- AUTORISE Madame le Maire à régler les factures correspondantes
Voté à la majorité 11 POUR- 4 CONTRE (Angélique BUSSY, Évelyne MIGNARD, Brigitte BOLLECKER et Ludovic LEVERT-1 ABSTENTION (Didier PETRIGNET) REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
13 décembre 2022
Date d’affichage
20 décembre 2022
DCM N°2022/76
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND),
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs : Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* Décision modificative n°6 du budget communal
Madame le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°6 sur le budget communal comme suit :
Compte 60612 : -2500 €
Compte 6531 : +2500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la décision modificative n°6 comme
indiqué ci-dessus
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE DE JUSSEY
Haute-Saône
Séance du 19 décembre 2022
NOMBRE DE L’an deux mil vingt deux
MEMBRES et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie Afférents : 19 CHEVILLEY, Maire.
En exercice : 19
Ont pris part : 16 Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Date de la convocation Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr 13 décembre 2022 Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND,
Date d’affichage ,
20 décembre 2022 Absents: Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs : Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme
MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
DCM N°2022/77
* Décision modificative n°2 du budget assainissement
Madame le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer une décision modificative n°2 sur le budget assainissement comme suit :
Compte 66111 : +200 €
Compte 61523 : -200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la décision modificative n°2 comme indiqué ci-dessus
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents : 19
En exercice : 19
Ont pris part : 16
Date de la convocation
13 décembre 2022
Date d’affichage
20 décembre 2022
DCM N°2022/78
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 19 décembre 2022
L’an deux mil vingt deux
et le 19 décembre 2022 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie CHEVILLEY, Maire.
Présents : M. Jean-Louis BILLY, M. Didier PETRIGNET, M. Philippe HUGUENOT, Mme Brigitte BOLLECKER, Mme Evelyne MIGNARD, Mr Christophe MASSARDI, Mme BUSSY Angélique, Mme MADRON Yvette, Mr Ludovic LEVERT, Mr Jacques ECHILLEY, Mme Agnès LALLEMAND),
Absents : Alexandre ODRION, Émilien FEBVRE, Aurore SIERRA.
Pouvoirs : Mr Gérard PIMONT donne pouvoir à Yvette MADRON, Mme MOUGIN Mélissa donne pouvoir à Mme MIGNARD Evelyne, Mr Alexandre PIGHETTI donne pouvoir à Jean-Louis BILLY.
Secrétaire de séance : Mme Yvette MADRON.
* DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRAC-
TUELS DE REMPLACEMENT
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonction- naires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE - d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L 332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Voté à l’unanimité.
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY