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Déliberation - D 2017 10 13 Rétrocession de la voirie Lotissement La Croix Ronde
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 10 13 Rétrocession de la voirie Lotissement La Croix Ronde)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
Reçu le 19/10/2017
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AR PREFECTUREDE LA COMMUKE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
016-211602362-20171013-D_2017_10_13-DE8, pl
16440
ce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
délibération :
D_2017_10_13
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Objet : Rétrocession de la
voirie - Lotissement « La Croix
ronde »
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
LA
.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille dix sept, le vendredi 13 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 09 Octobre 2017
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame COOLEN Anne-
Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ
Catherine, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean,
Monsieur TROUSSICOT Franck, Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame
TAMAGNA Véronique, Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame SOULET
Sandrine, Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur PONTINI Daniel
Pouvoirs :
Monsieur BORRÉDON Richard a donné pouvoir à Madame HITIER Marie-Christine
Monsieur PORTE Henri-Renaud à donné pouvoir à Monsieur FOUCHÉ Joël
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Absent(s) :
Excusé{s) : Monsieur BORRÉDON Richard, Madame COUSSY Stéphanie, Monsieur PORTE Henri-
Renaud, Monsieur NEBOUT Joël
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire rappelle le projet de rétrocession de toutes les parties communes (voirie,
espaces verts, éclairage public et assainissement) des colotis et propriétaires du lotissement
“La Croix Ronde" au profit de la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Les voies du lotissement La Croix Ronde, d'une longueur totale de 360 m, sont achevées et
assimilables à de la voirie communale. Les parcelles concernées ont les numérotations
cadastrées et surfaces suivantes :
- AB0142 : 7 m?,
- AB0143 : 842 mi,
- AB0200 : 877 m?,
- AB0145 : 203 mi, et
- AC0059 : 1398 m2.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de classer ces voies dans la
voirie communale.
Il rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l'article
L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales
sont prononcés par le Conseil Municipal.
Vu la demande formulée par les propriétaires, reçus en mairie le 2 octobre 2014, sollicitant la
rétrocession de toutes les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage public...) ;
Vu la réception et l'étude des divers plans de récolement et documents des réseaux et
ouvrages ; , le conseil municipal, après en avoir délibéré : AR PREFECTURE ANNULE la délibdration D_2016_10_8 en date du 14 octobre 2016 : 016-211602562-20171015-D_2017DÉCIDÉ-@E protdder au transfert amiable de propriété pour un montant de 1 €, qui vaut Reçu le 19/10/2017 classement dansiid domaine public des 360 m de voies privées et rétrocession de toutes les part (voirie, espaces verts, éclairage public) par les colotis et propriétaires du lotissement « La Croix Ronde» ; - DIT que sera imputé à la charge des colotis et des propriétaires du lotissement 'La Croix Ronde" l'ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié) ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. Pour:22 Contre:0 Abstention :0 Emis le 13/10/2017, transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 19 OCT. 2017