Arrêté - 109886b26cb70a04ca790dd97530eb1f

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Arrêté - AP zonage MHE CHARENTE MARITIME

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Arrêté - AP zonage MHE CHARENTE MARITIME

Arrêté - 109886b26cb70a04ca790dd97530eb1f Document publié le Lundi 2 avril 1979 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Arrêté - 109886b26cb70a04ca790dd97530eb1f)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Direction départementale

EE. des territoires PRÉFET DELA et de la mer

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 23EB039-DDTM

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

dont le Préfet a la responsabilité

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Particle 9 de la directive européenne du 2 avril 1979, autorisant les États membres à déroger aux

dispositions des articles 5 à 8, qui instaurent un système de conservation des oiseaux sauvages ,

VU l'article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992, autorisant les États membres à déroger aux dispositions des articles 12 à 15, qui instaurent un système de protection stricte des espèces animales énumérées à l'annexe |V (point a) et de celles figurant à l'annexe V (point a);

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-8 et R. 427-18 ;

VU le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

VU Farrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sangliers ;

VU l'arrêté n°17-1691 du 16 août 2017 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2017-2023;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 18 avril 2023 ;

VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 mai au 23 mai 2023;

CONSIDÉRANT que l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue de façon significative dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages et nuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;

CONSIDERANT que le lapin de garenne répandu sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, organisé en colonies occasionne des dégâts sur les productions agricoles ;

CONSIDÉRANT que l'espèce Sus scrofa communément appelée sanglier, est répandue de façon importante dans le département de la Charente-Maritime, et, qu'elle occasionne des dommages et nuisances aux cultures agricoles notamment hors période d'ouverture de la chasse, et, considérant que les déplacements des individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique en traversant les voies de circulation ;

CONSIDÉRANT que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative sur tout ou partie du département de la Charente-Maritime et que leur inscription en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles ou bien dans l'intérêt de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces parmi la liste départementale des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois mettre en péril la survie des espèces et qu’il ne vise pas à l'éradication des espèces ;

CONSIDÉRANT que les membres de la CDCFS n'ont proposé aucune méthode alternative au classement nuisible ;ARRETE

ARTICLE 1 : Animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (« nuisibles ») et lieux

De la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2024, les animaux des espèces suivantes sont classés en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Charente-Maritime dans les lieux désignés ci-après :

Espèce Statut de l’espèce selon les lieux

Nuisible sur le département à l’exception des communes suivantes :

ANGOULINS, ARCES, ASNIERES-LA-GIRAUD, BALLANS, BOUHET,

CHATELAILLON-PLAGE, CHEPNIERS, CHERVETTES, CLERAC, COLOMBIERS, CORIGNAC, COURPIGNAC, CROIX-CHAPEAU, GEAY, GUITINIERES, JARNAC- CHAMPAGNE, JAZENNES, LA BREE-LES-BAINS, LA VALLEE, LAGORD, LE | MUNG, LONGEVES, LUCHAT, MARENNES, MARIGNAC, MESCHERS-SUR- Lapin de garenne GIRONDE, MONS, MOSNAC, NIEULLE-SUR-SEUDRE, PAILLE, PUY-DU-LAC, ROCHEFORT, SAINT-AUGUSTIN, SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE, SAINT- GERMAIN-DE-MARENCENNES, SAINT- LAURENT DE BARRIERE, SAINT-MARD, SAINT-PALAIS-SUR-MER, SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE, SAINT-SEVER-DE- SAINTONGE, SAINTE-RADEGONDE, SAINTE-SOULLE, SALIGNAC-SUR-

CHARENTE, TALMONT-SUR-GIRONDE, THEZAC, THORS, VILLIERS-COUTURE, VIRSON.

Nuisible sur le département à l'exception des communes suivantes :

BEDENAC, CERCOUX, CLERAC, LA CLOTTE, SAINT-MARTIN-DE-COUX, LA BARDE, SAINT-AIGULIN, BOSCAMNANT, LA GENETOUZE, LE FOUILELOUX, Pigeon ramier SAINT-PIERRE-DU-PALAIS, MONTGUYON, NEUVICQ, BORESSE-ET- MARTRON, CHEVANCEAUX, SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC, MONTLIEU-LA- GARDE, SAINT-MARTIN-D'ARY, ORIGNOLLES.

Nuisible sur le reste du département.

Sanglier Nuisible sur l’ensemble du département.

ARTICLE 2 : Dispositions de la destruction par tir

Toute personne effectuant des destructions par tir doit être porteuse d’un permis de chasse validé et d'une assurance chasse.

Sont autorisés dans le cadre des opérations de destructions à tir des animaux nuisibles emploi des armes autorisées à la chasse ; l'emploi de la carabine 22 long rifle n'est pas autorisé pour le tir du sanglier.

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

2.1 — Pigeon ramier

Sur les terrains soumis à l’action de chasse d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée (ACCA/AICA), les propriétaires, possesseurs ou fermiers ayant fait apport de leur droit de chasse à l'ACCA/AICA, peuvent déléguer par écrit leur droit de destruction au président de la dite ACCA/AICA (délégataire).

Tout membre de la dite ACCA/AICA, en action de destruction, doit être porteur de la copie, certifiée par le président de l'ACCA/AICA, de l’autorisation du droit de destruction délivrée par les propriétaires, possesseurs ou fermiers.

Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et de faune sauvage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou son délégué), auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime.

Elle doit être formulée selon le formulaire de demande de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts disponibles auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.

La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite sous forme dématérialisée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_nuisibles$i le demandeur n'est pas détenteur du droit de destruction, il doit être en possession de l’autorisation du ou des propriétaires (exemple de demandeurs : président d'ACCA/AICA, syndicat des marais, etc. ….).

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à partir d'un poste fixe matérialisé de la main de l'homme et implanté pour protéger les parcelles semées.

L'utilisation des formes et appelants est interdite.

Le tir dans les nids est interdit.

2.2 — Lapin de garenne

Dans les communes où le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, la destruction par tir n’est autorisée par arrêté préfectoral qu'après échec ou impossibilité de reprise attestée.

La demande d'autorisation individuelle de destruction à tir en réserve et hors réserve de chasse et de faune sauvage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, est souscrite par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou son délégué), auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime.

Elle doit être formulée selon le formulaire de demande de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts disponible auprès de la DDTM, la FDC ou en mairie.

La demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol d'animaux classés nuisibles est possible de façon dématérialisée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/destruction_nuisibles

La demande d'autorisation individuelle de capture, de transport et de lâcher est souscrite par le propriétaire, son fermier ou son délégué, et doit être formulée selon le modèle disponible auprès de la DDTM, dans un délai de 15 jours avant le début de l'opération.

Sont autorisés dans le cadre des opérations de destructions à tir du lapin :

- l'emploi des armes autorisées à la chasse ;

- l'emploi de chiens (sauf lévriers) pour la destruction ;

- l'emploi du furet pour la destruction.

2.3 — Sanglier

Sans préjudice de l'article R. 427-21 de code de l’environnement, les sangliers ne peuvent être détruits que dans le cadre de battues administratives ou de piégeages exécutées par les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers ou dans le cadre de chasse particulière après avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs.

La destination de la venaison est précisée par les arrêtés préfectoraux autorisant ces interventions. Dans tous les cas, une information sur le risque « trichine » est obligatoire sauf pour la destination à l'équarrissage.

ARTICLE 3 : Récapitulatif de la destruction à tir

La destruction à tir des animaux suivants classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en application des articles L. 427-8, R 427-5 et suivants du Code de l'Environnement peut s'effectuer pendant le temps et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :

Espèces Périodes Formalités Motivations

. : Autorisation préfectorale Dégâts aux cultures agricoles et

Lapin de garenne USM individuelle obligatoire aux reboisements forestiers

du 21 février au 31 Sans autorisation Dégâts sur les semis de pois,

féveroles, colza et tournesols

Du 1° avril au 31 juillet | Autorisation préfectorale | Dégâts sur les cultures de pois, de

individuelle obligatoire blé et d'orge

mars individuelle préfectorale

Pigeon ramierARTICLE 4 : Le piégeage

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

Dans les communes où le lapin est classé nuisible, son piégeage est autorisé toute l'année et en tout lieu sous réserve d'être piégeur agréé. Il peut également être capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu avec mise à mort immédiate de l'animal.

Dans les lieux où il n’est pas classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.

Le piégeage du sanglier est interdit. Le préfet peut cependant décider de faire procéder sur certaines communes des opérations de piégeage, conformément aux modalités prévues par l’article 18 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 novembre 2020.

ARTICLE 5 : L'emploi des oiseaux de chasse au vol.

Conformément à l’article R 427-25 du Code de l'Environnement, la destruction des mammifères et oiseaux classés nuisibles dans le département de la Charente-Maritime peut être opérée à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes :

Mammifères : de la clôture de la chasse au 30 avril

Oiseaux : de la clôture de la chasse jusqu'à l'ouverture générale de la campagne de chasse 2023-2024.

Les demandes d'autorisation sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 6 : Retour des bilans de destructions

Le bilan des destructions réalisées en période de fermeture doit étre retourné à la DDTM, avant le 30 septembre dernier délai (selon le modèle de compte-rendu annuel disponible à la DDTM, la FDC) ou par procédure dématérialisée à l’aide du lien suivant :

https:/Amww.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-nuisibles Aucune autorisation ne sera délivrée pour la campagne suivante en cas d'absence de transmission du bilan.

ARTICLE 7 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans lé délai de deux mois précédemment évoqué.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-préfets, le directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le chef du service départemental de l'Office Français de ia Biodiversité, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce le qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires dans toutes les communes et publié au Recueil des Actes Administratifs dans son intégralité.

À La Rochélle

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