Arrêté - d2e43a3323560ececf9e6c64d9d2b77e

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Arrêté - d2e43a3323560ececf9e6c64d9d2b77e Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Arrêté - d2e43a3323560ececf9e6c64d9d2b77e)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Ruralité, E = Direction départementale PREFET des territoires

CHARENTE

et de la mer

MARITIME

Liberté

Égaiité

Fraternité

ARRETE n° 23EB436-DDTM

fixant les minimums et maximums à prélever

pour les espèces « grand gibier » soumises à plans de chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024

dans le département de la Charente-Maritime

LE PRÉFET

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment le Livre IV Titre 1! ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-6 à L425-13, R426-1-1 et R425-2 ;

VU la loi chasse N° 2003-698 du 30 juillet 2003 ;

VU la loi N° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour amélioration et la simplification du droit de la chasse,

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ja loi N° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU la loi N° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret N° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

VU l'ordonnance N° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié par l'arrêté ministériel du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le plan de chasse pour le département de la Charente-Maritime modifié notamment par l’arrêté préfectoral N° 11EB0427-DDTM du 16 maï 2011 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l'arrêté préfectoral N°94-1251 du 28 juin 1994 instituant un plan de chasse sanglier dans le département de la Charente-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral N° 23-013 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

VU l'arrêté N°17-1691 du 16 août 2017 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente- Maritime pour la période 2017-2023;

VU l'arrêté N°23EB015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Charente-Maritime ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée en date du 28 avril 2023 ;

VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s’est déroulée du 3 mai au 23 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT les objectifs du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sur l'espèce cerf et sanglier ;

CONSIDÉRANT que pour les grands cervidés, l'objectif est de maintenir les populations uniquement dans les seuls massifs à cerfs ;

1/3CONSIDÉRANT les dégâts causés par l'espèce sanglier et qu'il est nécessaire de limiter le développement de sa population ;

CONSIDÉRANT que la gestion au niveau d’un secteur cynégétique permet de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour chacune des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse dans le département de la Charente-Maritime, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les régions cynégétiques (secteurs plan de

chasse) du département sont fixés comme suit pour la campagne 2023-2024 :

+ Pour l'espèce Cerf

CERF BICHE DAGUET JCB CEI total

Prélèvement minimal 30 40 10 20 2 102

Prélèvement maximal 70 110 30 55 25 290

+ __ Pour l'espèce Chevreuil

Ë VRE | SECTEURS

or 7

Plan deichasss Nombre minimal Nombre maximal

A 836 1202

B 333 480

c _ 140 202

D | 356 513

| E 734 _ 1056

ER F 1032 1484

G 289 416

H 260 375

J 160 231

K 271 390

L 150 216

M 220 316

U N 432 621

O 121 175 D

P 490 705

Q 491 706

R / 146 210

S 221 . 319

T 170 _ 245

. TOTAL 6852 9861

2/3+ __ Pour l’espèce Sanglier

P GLIER

SECTEURS Prélèvement Plan de chasse Nombre minimal _ [ Nombre maximal

A 253 | 1 sans limite

B 494 ___ Sans limite

_ C 345 sans limite

[ D 128 sans limite

_ E | 446 sans limite

F_ 920 sans limite

G : 85 sans limite |

H - 45 sans limite L

J 183 sans limite

—_— K 212 sans limite

LL 10 sans limite

F M 134 L ‘ sans limite

N 238 L sans limite _ |

O | 490 _ sans limite

P 276. sans limite

D Q 170 sans limite

R 44 L sans limite

US S_ E 147 sans limite

T | : 60 sans limite _|

| TOTAL 4680 _ sanslimite |

ARTICLE 2: bilan des plans de chasse individuels :

En application de l’article R. 4256-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (direction départementale des territoires et de la mer) le bilan de la saison de chasse avant le 10 avril 2024. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, détenteur par détenteur, en distinguant les catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, le Colonel

commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires dans toutes les communes et publié dans son intégralité au Recueil des Actes Administratifs.

2 5 MAI 2023

A La Rochelle,

ff Le Préfet / # ER

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ET 3/3