Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - DDFIP de l'Eure Arrêté EVREUX
Arrêté - Préfecture - Eure - TA de Rouen Décision du 4 juil
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°D3 SPS 15 408 Le Mata
Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°140 d
Arrêté - Préfecture - Eure - DDFIP de l'Eure Arrêté EVREUX
Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 23 juillet 201
PLU - Autres - foret evreux
Arrêté - Préfecture - Eure - Maison d'arrêt d'Evreux déléga
Arrêté - Préfecture - Eure - DDCS Arrêté n°DDCS 15 45 exten
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°D3 SPS 15 0186 vidéop
Arrêté - Préfecture - Eure - Ville d'Evreux décision du 4.09.2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Ville d'Evreux décision du 4.09.2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
modifiée
notamment
par
la
loi
n°
94-1134
du
27
décembre
1994
:
VU
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989
modifié
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics :
VU
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
par
le
décret
n°
96
1040
du
2
décembre
1996
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
;
DECIDE:
Article
1°
:
Madame
Marine
FLECHET,
conseiller
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
est
désignée
président
titulaire
pour
les
conseils
de
discipline
de
la Ville d'Evreux.
Article
2:
Monsieur
Julien
GRANDILLON,
et
Madame
Caroline
LAMBRECQ,
conseillers
du
corps
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel,
sont
désignés
présidents
suppléants
pour
les
conseils
de
discipline
de
la Ville d'Evreux.
Article
3:
La
présente
décision
abroge
la
décision
du
1”
septembre
2014
en
ce
qui
concerne
la Ville d'Evreux.
Article
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Fait
à Rouen,
le 4 septembre
2015
LTD
Mireille
HEERS