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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Chapelle-Blanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 11 28 Registre des deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de la Savoie République française
Commune de La Chapelle Blanche
Registre des délibérations
Séance du 28 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit novembre à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en mairie 165 rue de l’Eglise à La Chapelle Blanche, en séance ordinaire, sous la présidence de M. DUPARC Stéphane, Maire Etaient présents :
Mmes GUILBERT Hélène, PENICHON MOULEHIAWY Monique, STRAKA Alison, MM, DUPARC Stéphane, DIEUFILS Patrick, DROGE Davy, GRANJON Dominique, GUAZZONI Bruno, OLIVIER Stéphane Étaient absents : Mme VEROT Maryline, M. PIOVANO Stéphane Était excusé : /
Procurations : Mme CHARGUERON Claire donne procuration à Mme GUILBERT Hélène, M. GUAZZONI Nathanaël donne procuration à M. GUAZZONI Bruno, M. COURBOIS François donne procuration à M. OLIVIER Stéphane Date de convocation : 22/11/2023
Secrétaire de séance : Mme GUILBERT Hélène
1 - Lecture et approbation du procès-verbal la précédente réunion du 10/10/2023
2 - Délibération d’approbation de l’allocation de compensation définitive de 2023 et prévisionnel de 2024 de la Communauté de Communes de Cœur de Savoie
Fixation des montants des attributions de compensation pour l'année 2023
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du CGI :
Vu la délibération n°152-2023 du 21 septembre 2023 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2023 et les montants provisoires 2024 ;
Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1% janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2023 ainsi que les montants provisoires pour l’année 2024.
En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2023 selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de La Chapelle Blanche, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2023 une attribution de compensation d'un montant de 59 049.00 euros. Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2023, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
Le Conseil Municipal après discussions et échanges de vues, vote à l’unanimité pour :
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations APPROUVER le principe de la révision libre des attributions de compensation ;
APPROUVER le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2023 fixé à 59 049.00
euros € par le Conseil communautaire pour la commune de La Chapelle Blanche.
3- Délibération pour la signature de la convention d’adhésion au service intérim du Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.
Convention-cadre d’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la
fonction publique :
- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
- le remplacement d’agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle
souplesse.
En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les
modalités d'organisation du temps de travail.
Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l’embauche, demande de l’extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1% janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés
depuis 2018.
Le portage administratif de la convention actuelle est de 6.5 % passe au 01/01/2024 à 7.5 %. La mission intérim est actuellement de 8 % passe au 01/01/2024 à 9 %.
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d’adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2024 renouvelable 2 fois.
En conséquence, le Conseil Municipal après discussions et échanges de vues, vote à l’unanimité pour :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU Ia délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026, VU la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
APPROUVER la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73, AUTORISER Monsieur à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
4 - Délibération pour la signature de la convention type de recours à la mission de secrétariat de mairie itinérant du Centre de Gestion pour la période 2024 — 2026.
Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.
Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l’intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s’effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1° juillet 2023. Il s’établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.
Le Conseil Municipal après discussions et échanges de vues, vote à l’unanimité pour :
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44,
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations VU les délibérations du conseil d’administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant, VU la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-
2026, proposée par le Cdg73,
APPROUVER la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.
S -Délibération relative à la mutualisation des coûts engagés par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.
Mutualisation entre la Communauté de Communes Cœur de Savoie et ses communes membres des
couts engages par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique
Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante introduite en France en 2004. En Rhône-Alpes, c’est en 2015 que cette espèce a été observée pour la première fois. En Savoie les premières observations
datent de 2018.
Depuis 2018, le nombre de nids de frelons asiatiques détruits en Savoie progresse de manière importante.
Nombres de nids de frelons asiatiques détruits
2018 2019 2020 2021 2022
DER 0 0 10 9 47 Savoie x10 x1 XS,2
—— "©
x47
Savoie ES 10 50 71 211 x3,3 x5 x1,4 X3
x70,3
La lutte contre le Frelon asiatique présente 3 enjeux majeurs :
- Un enjeu sanitaire pour la protection des populations : le Frelon asiatique est inoffensif quand il est
solitaire mais il devient agressif pour défendre son nid quand la colonie se sent menacée.
- Un enjeu agro-écologique et économique : il s’attaque aux productions agricoles et apicoles, et
perturbe possiblement les étals des marchés
- Un enjeu environnemental : c’est un prédateur important des insectes et en particulier des
pollinisateurs
Une lutte collective s’est mise en place en Savoie par l’intermédiaire du Groupement de Défense Sanitaire de la Savoie (GDS73) et plus particulière de sa section apicole. Le GDSA73 fait appel à des désinsectiseurs locaux pour intervenir sur la destruction des nids avec des coûts très variables en fonction de leur localisation (entre 150 € et 550 € dans le cas des nids perchés dans
les arbres).
Face à l’augmentation du nombre de nids détruits en 2022, la subvention de Savoie Mont-Blanc n’était plus suffisante pour assurer la totalité de la demande de destruction de nids par le GDSA.
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations Le GDSA a donc fait appel aux collectivités pour venir compléter les financements. C’est dans ce contexte que la communauté de communes Coeur de Savoie participe à une partie du financement fin 2022 puis pour 2023.
Après avis du Comité des Maires en date du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a délibéré, dans sa séance du 09 novembre 2023, sur le dispositif suivant de mutualisation des moyens et des coûts pour permettre une lutte collective et coordonnées contre le frelon asiatique :
- Le GDSA poursuit le travail de destruction des nids de Frelons asiatiques sur l’ensemble des communes de Cœur de Savoie par l’intermédiaire de son réseau de référents. - Les signalements de nids de frelons asiatiques continuent à être effectués sur la plateforme de signalement https:/www.frelonsasiatiques.fr/
- La Communauté de communes Coeur de Savoie serait l’interlocuteur principal du GDSA 73 - En début d’année N, le GDSA 73 enverra à la Communauté de communes, un tableau récapitulatif des nids détruits en N-1 ainsi que le coût pour chacun
- La Communauté de Communes prendra en charge 50 % du montant total, déduction faite des éventuelles subventions
- Les 50 % restants seront répartis à chaque commune au prorata de la population INSEE de l’année N, actualisée au 1° janvier de chaque année.
La communauté de communes règlera globalement la contribution du territoire au GDSA 73 en début d’année N, au titre des nids détruits en N-1, et émettra un titre de recettes à l’encontre des communes pour la part incombant à chacune.
Ainsi à titre d’information, pour 2024, avec une estimation d’une quarantaine de nids détruits par le GDSA, on obtiendrait une base de participation, estimée en valeur haute, à environ 13 000 € pour le territoire soit :
- Un montant de 6 500 € pour la Communauté de communes
- Et un montant de 6 500 € à partager entre les 38 344 habitants (population 2023) ce qui représente un
coût moyen indicatif de 0,17€/hab environ.
A titre d’information, comme présenté en comité des Maires du 12 octobre 2023, ce coût moyen de 0,17 €/hab correspondrait, sur une hypothèse de 40 nids détruits, à une participation de :
- 34 € pour une commune de 200 habitants
- 169 € pour une commune de 1 000 habitants
- 714€ pour une commune de 4 200 habitants
Le conseil municipal est saisi pour délibérer sur cette mutualisation entre la Communauté de communes Cœur de Savoie et ses communes membres des coûts engagés par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.
Le Conseil Municipal après discussions et échanges de vues, vote à l’unanimité pour :
> APPROUVER la proposition de mutualisation des coûts engagés dans le cadre de la lutte contre le
frelon asiatique telle que présentée ci-dessus ;
> S’'ENGAGER à régler à partir de 2025 la part revenant à la commune de La Chapelle Blanche après
déduction de la participation de la Communauté de communes, selon les dispositions présentées ci-
dessus :
> S’ENGAGER à inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires ;
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations Fin de séance à 23h00
La Chapelle Blanche - Conseil Municipal du 28/11/2023 registre des délibérations