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Arrêté - Arrete fonctions Riguet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fonctions Riguet)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
| Arrêté
de délégation de fonctions
À Monsieur Eric RIGUET
9ème Vice-Président
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ
en qualité de Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 fixant à 15 le nombre de Vice-Présidents,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Eric RIGUET en
qualité de neuvième Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions
et signature aux Vice-Présidents,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est attribuée à Monsieur Eric RIGUET dans les domaines de la Prévention des Risques
Majeurs et de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT).
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation de fonction accordée par Monsieur le Président, Monsieur Eric RIGUET
est autorisé à signer :
- Les bons de commande et les factures d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT
touchant aux domaines d’intervention précisés à l’article 1, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
- Les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat
relevant des domaines d’intervention précisés à l’article 1, conformément aux procédures internes en
vigueur, d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT, dès lors que les crédits sont
inscrits au budget,
- Tous documents, actes, décisions, contrats, conventions touchant aux domaines d’intervention précisés à
Particle 1 n’excédant pas 25 000 € en dépenses ou recettes dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
-_ Toutes décisions ayant fait l’objet d’une approbation du Conseil communautaire quel qu’en soit le
montant, relevant des domaines d’intervention précisés à l’article 1 du présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement du Président, quel qu’en soit le montant, tous documents, actes,
décisions, contrat, marchés publics, conventions relevant des domaines d’intervention précisés à
l’article 1. Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260707-2026218-AI Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 7 juillet 2026 ARTICLE3 :
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts Monsieur Eric RIGUET se doit d’en informer sans
délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses
compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces
questions.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de
notification et sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Transmis au Représentant de l'Etat,
- Notifié à l’intéressé.
Ambpliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le Ot0426
Le : TX =
nm
Signature :
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260707-2026218-AI
Date de télétransmission : 07/07/2026
Date de réception préfecture : 07/07/2026