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Arrêté - Delegation Fonctions ANTOINE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation Fonctions ANTOINE)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
| Arrêté
de délégation de fonctions
À Monsieur Pierre ANTOINE
gème \/ice-Président
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ
en qualité de Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président de la Communauté de communes.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 fixant à 15 le nombre de Vice-Présidents,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Pierre ANTOINE
en qualité de troisième Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions
et signature aux Vice-Présidents,
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des
bons de commande et des factures,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est attribuée à Monsieur Pierre ANTOINE dans le domaine des Finances. des Fonds de
concours, de la Commande Publique, de l’Informatique et du Juridique.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation de fonction accordée par Monsieur le Président, Monsieur Pierre
ANTOINE est autorisé à signer, quel qu’en soit le montant :
- Les mandats, titres, certificats de paiement des marchés, réduction de titres, ordres de reversement.
mandats d'annulation, bordereaux de titres et mandats de bordereaux de rejet, certificats administratifs,
- Les documents relatifs à la paie et aux charges de personnel, les rectifications apportées aux factures et
aux mandats,
- Les états de TVA transmis aux différents délégataires de service public.
- Les états de poursuite par voie de saisie des redevables,
- Les arrêtés de compte de fin d'exercice et les certifications conformes de la comptabilité du trésorier des
Matelles retracée dans le compte financier unique,
- Les états de restes à réaliser et l’état des dépenses engagées non mandai£es, éception en préfecture 034-200022986-20260427-2026120-AI Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 7 juillet 2026 Dans le cadre de la présente délégation de fonction accordée par Monsieur le Président, Monsieur Pierre
ANTOINE est également autorisé à signer :
- Les bons de commande et les factures d’un montant supérieur à 3 000 € HT et inférieur à 216 000 € HT
touchant aux domaines d'intervention précisés à l’article 1, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
- Les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d'achat
relevant des domaines d’intervention précisés à l’article 1, conformément aux procédures internes en
vigueur, d’un montant supérieur à 3 000 € HT et inférieur à 216 000 € HT, dès lors que les crédits sont
inscrits au budget,
- Tous documents, actes, décisions, contrats, conventions touchant aux domaines d'intervention précisés à
l’article 1 n’excédant pas 25 000 € en dépenses ou recettes dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
-_ Toutes décisions ayant fait l’objet d’une approbation du Conseil communautaire quel qu’en soit le
montant, relevant des domaines d'intervention précisés à l’article | du présent arrêté,
- En cas d’absence ou d’empêchement du Président, quel qu’en soit le montant, tous documents, actes,
décisions, contrats, marchés publics, conventions relevant des domaines d'intervention précisés à
l'article 1.
ARTICLE 3 :
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts Monsieur Pierre ANTOINE se doit d’en informer
sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer
ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à
ces questions.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de
notification et sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Transmis au Représentant de l’Etat,
- Notifié à l'intéressé.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Le Président
Jérôme LOPEZ
Signature :
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260427-2026 120-AI
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026